2019 Le guide du logement - Direction des ressources et des compétences de la Police nationale Sous-direction de la prévention, de ...
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Le guide
du logement
2019
Direction des ressources et des compétences de la Police nationale
Sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien
Bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement
Avant-propos L’aide au logement est une mesure prioritaire de la politique d’accompagnement social des agents du ministère de l’Intérieur affectés en Île-de-France. En effet, les agents rencontrent dans cette zone des difficultés pour se loger au regard des loyers très élevés. Pour faciliter l’accès au logement de ses agents, le ministère de l’Intérieur est ainsi un des rares ministères à disposer d’un parc de logements destiné exclusivement à ses personnels. Il permet ainsi à ses agents qui remplissent les conditions réglementaires de demandeur de logement social, d’obtenir un logement plus rapidement que par les autres canaux de demande. Ce parc ministériel de logements [parc de la préfecture de Police (PP) et parc de la Direction des ressources et des compétences de la Police nationale (DRCPN)] s’est constitué au fil des années, il est très varié en termes de typologie et de localisation. Le ministère de l’Intérieur propose également l’accès à la bourse aux logements du parc interministériel de logements sociaux (BALAE).
-4-
Sommaire
Propos liminaires p. 7
A- Les différents parcs de logements
1. Le parc de la DRCPN
p. 8
2. Le parc de la préfecture de Police
3. La Bourse aux logements des agents de l’État (BALAE)
B- Les conditions à remplir
1. Obtenir un numéro unique régional (NUR)
p. 10
2. Respecter les plafonds de ressources
3. Ajuster la demande à son taux d’effort
4. Se conformer aux règles d’occupation des logements
C- La recherche de logement
1. Qui peut demander un logement social du parc ministériel ?
p. 14
2. La constitution du dossier
D- La demande de logement
1. Les règles de gestion des demandes de logements ministériels
p. 18
2. La zone de recherches
3. Les règles d’obtention de logement du parc interministériel (BALAE)
E- L’attribution du logement
1. L’examen des dossiers de candidatures
p. 20
2. Le délai entre la décision d’attribution et l’entrée dans les lieux
3. Le contrat de location
-5-
-6-
Propos liminaires
Ce guide du demandeur de logement est destiné aux agents du ministère
de l’Intérieur relevant des directions d’administration centrale. Il doit permettre
à chacun de bénéficier d’une information complète sur la réservation et
l’attribution de logements du ministère afin de simplifier sa recherche
de logement.
• Le ministère de l’Intérieur n’est pas propriétaire des logements sociaux
proposés à ses agents. Les logements du parc ministériel relèvent du parc
social géré par différents bailleurs sociaux.
Le ministère de l’Intérieur n’en est que réservataire au bénéfice de ses agents,
via des conventions portant sur un nombre défini de logements et pour une
durée de 20 ans en moyenne. Ces réservations ont un coût non négligeable.
Plusieurs millions d’euros sont consacrés à cette politique. C’est le premier poste
de dépenses du budget ministériel d’action sociale.
• Le ministère de l’Intérieur ne décide pas de l’attribution de ces logements.
Il exerce donc uniquement un rôle de pré-sélection des candidats, en fonction
des critères réglementaires et de ceux tenant compte de la situation sociale
du demandeur. Une commission interne de la DRCPN pré-sélectionne
les candidats qui seront présentés au bailleur ; celui-ci les validera ou pas lors
de sa Commission d’attribution de logement (CAL).
-7-
A - Les différents parcs de logements
1. Le parc de la DRCPN
La sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien
(SDPAS) / DRCPN gère un parc de logements réservés aux agents affectés
dans les services suivants :
À noter : les agents de la préfecture de Police (PP) dépendent du bureau du
logement de celle-ci.
Directions générales et centrales
Services centraux
de l’administration centrale Juridictions
des établissements
(cf. organigramme du ministère administratives
publics
sur intranet.mi)
• Secrétariat général : DMAT, DLPAJ, • OFII • Tribunal
DRH, DEPAFI, DSIC, MGMSIC, HFD, (Office français administratif
DICOM, SCA de l’immigration de Paris
et de l’intégration)
• DGPN : IGPN, DRCPN, DCRFPN, • Cour
DCPJ, DCSP ,DCPAF, DCCRS , SDLP, • OFPRA administrative
DCI (Office français d’appel
de protection de Paris
• DGSI des réfugiés
et des apatrides)
• SAELSI + CREL (78)
• ANTAI
• DGCL (Agence nationale
de traitement
• DGEF automatisé
des infractions)
• DGOM
• ANTS
• DGSCGC
(Agence nationale
• DSCR des titres sécurisés)
• IGA • CNAPS
• DGGN + Forts de Rosny
et Fontenay + GTA
(personnels civils uniquement)
-8-Les listes en ligne sont mises à jour régulièrement. Les logements qui sont
proposés se trouvent majoritairement à Paris et en petite couronne. Il n’existe
pas d’autres logements que ceux qui figurent sur ces listes. L’offre est par
conséquent aléatoire puisqu’elle dépend des livraisons de logements neufs et
des vacances de logements sur le parc existant.
Vous trouverez ces listes sur le site :
actionsociale.mi/Logement/Vous cherchez un logement ?.
2. Le parc de la préfecture de Police
La PP est aussi réservataire de logements sociaux à Paris et en Île-de-France,
destinés à ses personnels. Les agents affectés en administration centrale peuvent
se porter candidats à leur attribution, mais ils ne sont pas prioritaires.
Le bureau du logement de la préfecture de Police met également à disposition
des agents demandeurs des logements privés (non soumis à la réglementation
du logement social) à un prix inférieur à celui du marché immobilier.
3. La Bourse aux logements des Agents de l’État (BALAE)
Ce parc de logements interministériel s’adresse en priorité aux agents mal logés,
c’est-à-dire logés dans un habitat dégradé, en situation de sur occupation de
son logement par rapport à leur composition familiale ou hébergés.
Géré via la BALAE par la Direction régionale et interdépartementale de l’habitat
et du logement (DRIHL) de la préfecture de la région Île-de-France, selon
une grille de points qui détermine le caractère prioritaire de la demande, ce
parc est ouvert à tous les agents de l’État affectés en Île-de-France.
Pour se porter candidat à l’obtention de ces logements, il est nécessaire
d’être enregistré auprès du bureau des politiques ministérielles de l’enfance
et du logement (BPME/SDPAS/DRCPN) qui fait l’interface avec la DRIHL.
Il faut ensuite postuler en ligne et en temps réel pour l’attribution d’un logement
interministériel. Une notice explicative de cette interface électronique est
disponible sur le site Internet de la DRIHL.
Il est utile de savoir néanmoins que tous les logements situés dans Paris
intra-muros recueillent en moyenne plus de 100 demandes.
Important : la section logement DRCPN (SDPAS-PN, BPMEL) est votre
seul interlocuteur dans votre recherche.
-9-B - Les conditions à remplir pour
déposer un dossier de demande
L’attribution de logements sociaux répond à des critères précis en matière
de ressources et de composition du ménage.
Le détail de ces normes est disponible sur le site « service-public.fr » :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml.
1. Obtenir un Numéro unique régional (NUR)
Pour demander un logement social, il faut être inscrit au fichier national
des demandeurs. Vous devez donc au préalable obtenir un numéro unique
régional dans l’une des mairies de la région d’Île-de-France. Le formulaire
CERFA n°14069*01 est obligatoire. Il est disponible sur le site Intranet
de la DRCPN, mais également sur le site Internet de la mairie de Paris
http://www.paris.fr/logementsocial.
Un guichet dématérialisé a aussi été mis en place :
http://www.demande-logement-social.gouv.fr.
Il permet d’obtenir en 5 à 6 jours ouvrés un numéro unique. Il recense en outre
l’intégralité des guichets physiques.
2. Respecter les plafonds de ressources
L’obtention d’un logement social est conditionnée par le non dépassement
d’un plafond de ressources qui tient compte de la composition du ménage
et évolue chaque année.
Les ressources prises en compte sont la somme des revenus fiscaux de référence
figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans votre foyer :
• de l’année n-2 ;
• ou de l’année n-1 lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum
10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution de ressources doit être justifiée
par tous moyens. Une attestation sur l’honneur n’est pas recevable.
- 10 -En 2019, pour Paris et les communes limitrophes, les plafonds de ressources
sont les suivants :
Plafonds de ressources en €
Catégorie Prêt
Prêt locatif Prêt
Composition du foyer de locatif Prêt locatif
aidé locatif
ménage à usage intermédiaire
d’intégration social
social (PLI)
(PLAI) (PLS)
(PLUS)
Personne seule 1 13 050* 23 721* 30 837* 42 708 *
2 pers. sans aucune
pers. à charge
à l’exclusion
2 21272* 35 452* 46 088* 63 813*
des jeunes ménages
ou 1 pers. seule en
situation de handicap
3 pers. ou 1 pers. seule
+ 1 pers. à charge ou
jeune ménage sans 27 883** 46 473** 60 415**
3 76 708*
pers. à charge ou 2 25 569*** 42 616*** 55 401***
pers. dont au moins 1 en
situation de handicap
4 pers. ou 1 pers. seule
+ 2 pers. à charge
30 521** 55 486** 72 132**
ou 3 pers. dont 4 91 882*
28 075*** 51 046*** 66 360***
au moins 1 est en
situation de handicap
5 pers. ou 1 pers. seule
+ 3pers. à charge ou 4 36 307** 66 017** 85 822**
5 108 772*
pers. dont au moins 1 en 33 238*** 60 429*** 78 558***
situation de handicap
6 pers. ou 1 pers. seule
+ 4 pers. à charge
40 859** 74 286** 96 572**
ou 5 pers. dont au 6 122 401*
37 401*** 68 001*** 88 401***
moins 1 est en situation
de handicap
Majoration par pers. à 4 552** 8 278** 10 761**
13 638*
charge supplémentaire 4 166*** 7 577*** 9 850***
Jeune ménage : Constitue un jeune ménage le couple dont la somme des âges
révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans.
* Toutes communes Île-de-France.
** Paris et communes limitrophes.
***Communes hors Paris et communes limitrophes.
- 11 -Le Prêt locatif d’aide à l’intégration (PLAI), le Prêt locatif à usage social (PLUS),
le Prêt locatif social (PLS), et le Prêt locatif intermédiaire (PLI) sont des
financements d’État octroyés aux organismes HLM pour la construction des
logements sociaux. Leurs conditions de durée et de remboursement diffèrent
et obligent les organismes bénéficiaires à destiner les logements produits à
des publics spécifiques, différenciés grâce à la grille. Si vos ressources dépassent
le plafond associé, vous ne pouvez y prétendre. À l’inverse, vous pourrez
prétendre aux logements destinés aux plafonds supérieurs au vôtre.
Exemple : vous êtes une personne seule dont les revenus fiscaux de référence
sont de 15 000 € en N-2. Vous ne pourrez pas prétendre aux logements « PLA-I »,
en revanche, vous pourrez accéder aux logements des catégories « PLUS »,
mais aussi « PLS » et « PLI ».
NB : si vos ressources dépassent les plafonds prévus pour accéder aux
logements sociaux, vous pouvez néanmoins formuler une demande pour les
seuls logements « HP » (hors plafond), pour lesquels aucun critère de ressources
n’est imposé.
Il est aussi possible de trouver un logement du secteur privé. Ces logements
n’appartiennent pas au parc social mais sont loués à des agents du ministère
par des propriétaires privés à des montants inférieurs à ceux du marché.
3. Ajuster la demande à son taux d’effort
Le taux d’effort représente la part maximale que peut consacrer le ménage
au financement du loyer. Les bailleurs exigent que le ratio entre le montant
du loyer et les revenus mensuels (loyer/revenus) soit inférieur à 33 %.
4. Se conformer aux règles d’occupation des logements
Les typologies de logements demandés doivent être en adéquation avec
la catégorie de ménage.
Réglementairement, pour un ménage de catégorie 1, vous ne pouvez prétendre
qu’à un logement T1. Pour un ménage de catégorie 2, vous ne pouvez prétendre
qu’à un logement T2, etc. Certains bailleurs peuvent être plus souples avec
ces critères de typologie.
Pour les familles monoparentales : les règles d’attributions des logements
sociaux prévoient que seuls sont pris systématiquement en compte pour la
typologie des logements demandés les enfants en garde alternée ou complète.
En ce qui concerne les enfants en droit de visite, cela dépend du bailleur, qui
peut faire une interprétation plus large de ces règles.
- 12 -- 13 -
C - La recherche de logement
Il vous appartient d’être acteur de votre recherche de logement.
Par conséquent, vous devez consulter régulièrement les listes actualisées
régulièrement, puis nous contacter par mail (drcpn-logements@interieur.gouv.fr)
pour visiter les logements qui vous conviendraient.
Les listes sont disponibles sur l’Intranet de :
• l’action sociale : actionsociale.mi - Logement - Vous cherchez un logement ?,
• la préfecture de Police : http://portail.ppol.minint.fr/.
1. Qui peut demander un logement social du parc ministériel ?
Pour demander à bénéficier d’un logement du parc ministériel (Parc DRCPN
et préfecture de Police), vous devez impérativement remplir les conditions
suivantes :
• fonctionnaire titulaire ou stagiaire du ministère de l’Intérieur, en position
d’activité dans les services précités (cf. supra) ;
• contractuel en CDI ou bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée
supérieure à 12 mois, reconductible ET justifier d’au moins une année
d’ancienneté au sein du ministère de l’Intérieur en qualité d’agent contractuel.
À noter : ne peuvent prétendre à un logement les personnels militaires de
la Gendarmerie nationale ni les réservistes de la Police nationale.
Les dossiers des retraités peuvent être acceptés, mais cette catégorie de
demandeurs n’est pas prioritaire.
Les gardiens de la paix sortis d’écoles demanderont un logement dépendant
du périmètre de leur première affectation.
Les fonctionnaires détachés au ministère de l’Intérieur ne peuvent postuler que
pour le parc interministériel, via la BALAE.
2. La constitution du dossier
Après avoir obtenu votre NUR (numéro unique régional), vous devez constituer
votre dossier en fournissant des pièces justificatives :
• La règle générale
Le dossier est téléchargeable sur le site Intranet de la DRCPN, drcpn.minint.fr
ou sur le site Intranet : actionsociale.mi/Logement/Vous cherchez un logement ?.
- 14 -L’arrêté ministériel du 24 juillet 2013 donne la liste des pièces justificatives
à joindre au dossier en plus du formulaire CERFA n°14069*01 et de l’attestation
du NUR :
• État-civil : justificatif d’identité de tous les membres
du ménage
• Marié : livret de famille
• Concubinage : attestation de vie maritale
• PACS : attestation d’enregistrement du PACS
1 - Votre situation
• Divorce : jugement de divorce, ordonnance
civile, familiale
de non-conciliation, convention homologuée par acte
et maritale
notarié, récépissé de la saisine du juge aux affaires familiales
• Rupture de PACS : attestation de dissolution du PACS
• Enfants : acte(s) de naissance ou certificat de grossesse
• Garde d’enfants : jugement, convention de garde signée
des deux parties
• Imposition : avis d’imposition n-1 et n-2 (l’ensemble
des pages)
• Traitements et salaires : 3 derniers bulletins de salaire
2 - La situation
• Autres revenus : dernier décompte CAF, dernier bulletin
financière de tous
de pension
les membres
• Professions libérales, artisans, auto-entrepreneurs :
du ménage
extrait K-BIS récent, dernier bilan comptable
• Sans emploi : attestation Pôle emploi, récapitulatif
des versements Pôle emploi
• Locataire : bail, 3 dernières quittances de loyer,
• Hébergé(e) : attestation précisant la date de début
d’identité de l’hébergeant, copie de la dernière quittance
3 - Les conditions
de loyer ou du dernier avis de taxes foncières de
d’habitation
l’hébergeant
au moment
• Propriétaire : dernier avis de taxes foncières, échéancier
de la demande
de l’emprunt immobilier en cours, acte de propriété
• Vente du logement : acte définitif de vente, compromis
ou promesse de vente
• Titulaire : arrêté de mutation
4 - Votre situation • Mutation : télégramme ou arrêté précisant l’affectation
professionnelle et la date de prise de fonctions
au moment • Contractuel : contrat de travail
de la demande • Activités libérales : dernier bilan comptable certifié
• Étudiants : certificat de scolarité ou carte d’étudiant
- 15 -Le dossier de demande complet est à envoyer, par voie dématérialisée à
l’adresse suivante : drcpn-logements@interieur.gouv.fr.
Un accusé de réception vous sera envoyé par mail pour confirmer la bonne
réception de votre dossier. À noter que les dossiers incomplets ne peuvent
faire l’objet d’un enregistrement.
Le délai moyen d’enregistrement est de 8 à 10 jours ouvrés à compter
de la réception du dossier, sous réserve que celui-ci soit complet. Ce délai peut
être plus long en fonction du nombre de demandes réceptionnées. À l’issue
de l’enregistrement, un second courriel vous est adressé pour vous confirmer
que vous êtes inscrit comme demandeur.
À partir de ce moment, il vous appartient de rechercher un logement
sur les listes ad hoc.
Après examen du dossier, une seule relance sera faite par le service logement
sur les éventuelles pièces manquantes. Tout dossier incomplet ne sera pas
enregistré dans la base ministérielle de demandeur de logement.
La délivrance des bons de visite est conditionnée à l’enregistrement
de la demande.
• Les documents supplémentaires
Si vous êtes propriétaire d’un logement, le bailleur est en droit de vous refuser
l’attribution d’un logement social si le logement dont vous êtes propriétaire
est adapté à vos besoins et capacités (cf. : article L441-2-2 du CCH).
Le statut de propriétaire ne portera toutefois pas préjudice à votre demande
de logement si vous êtes en mesure de produire les justificatifs de sa vente
prochaine (promesse d’achat ou compromis de vente, acte notarié prévoyant
une modification du régime matrimonial...).
Si vous êtes séparé ou en instance de séparation, vous devez fournir un justificatif
(jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation, saisine officielle
du tribunal de grande instance compétent, notification de rupture de PACS...).
Seuls les enfants en garde alternée sont considérés comme étant à la charge
des deux ménages.
- 16 -• L’accueil téléphonique
Les agents de la section logement sont joignables par téléphone au 01 80 15 43 43
du mardi au vendredi de 10 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 pour répondre
à vos questions et guider votre recherche de logement. Les gestionnaires sont
à votre écoute pour vous fournir un suivi personnalisé.
Ils peuvent vous accueillir sur rendez-vous en cas de difficulté particulière
(handicap, changement soudain de situation familiale) et/ou urgence à être
logé ou relogé. L’urgence doit être caractérisée par des justificatifs (avis
d’expulsion, main courante concernant des violences, des menaces...).
Pour exemple, le souhait de changer de quartier ou de se rapprocher de son lieu
de travail, n’est pas considéré comme une situation particulière ou urgente .
Vous pouvez prendre rendez-vous par mail à l’adresse suivante :
drcpn-logements@interieur.gouv.fr en exposant brièvement votre situation.
- 17 -D - La demande de logement
1. Les règles de gestion des demandes de logement
Vous devrez d’abord visiter un logement avant d’en solliciter l’attribution.
Au préalable, vous demanderez par courrier électronique un bon de visite
auprès des gestionnaires du service logement à l’adresse suivante :
drcpn-logements-demande-bv@interieur.gouv.fr.
Toute candidature pour un logement que vous auriez visité sans la délivrance
préalable d’un bon de visite ne sera pas prise en compte.
Pour le parc du ministère de l’Intérieur (administration centrale et préfecture
de Police) vous ne pouvez visiter qu’un logement à la fois. Le retour du bon de
visite daté et signé doit être retourné dans les 5 jours ouvrés au maximum après
la visite du logement. Vous pouvez refuser le logement que vous avez visité.
Compte tenu de la tension sur le marché immobilier et du coût de réservation
des logements, ces refus seront comptabilisés comme suit :
• À compter de 3 refus après obtention du bon de visite du logement (parcs
de la préfecture de Police et administration centrale), votre demande sera
suspendue pour une durée de 1 an à partir de la date du dernier refus.
• Un refus de signature de bail après acceptation du dossier par le bailleur
entraînera une suspension de votre demande pour une durée de 2 ans à
compter de la date du refus.
• Un refus après la commission interne de la DRCPN, entraînera une suspension
de votre demande pour 18 mois à compter de la date du refus.
• Si vous avez déjà été logé(e) par la section logement, vous devez
impérativement attendre 2 ans révolus à compter de la signature de votre bail
pour déposer une nouvelle demande de logement (sauf en cas de changement
de situation familiale).
La section logement vous accompagne dans vos recherches et pourra
éventuellement être amenée à vous faire des propositions.
Si votre situation est qualifiée d’urgente (voir critères ci-dessus), toute
proposition de logement du service logement correspondant à votre plafond
et typologie qui sera refusée sera comptabilisée comme un refus.
- 18 -2. La zone de recherche
Votre numéro unique de demandeur de logement vous permet de pouvoir
obtenir un logement dans toute la région Île-de-France.
Dans votre dossier de demande, vous devrez préciser les arrondissements
ou communes prioritaires pour votre recherche. Ces précisions ne
sont qu’indicatives et il vous sera proposé d’autres biens hors de ces
zones géographiques qui correspondent à votre typologie et plafond
pour donner à votre demande plus de chance d’aboutir. En revanche,
si vous refusez une proposition du service logement correspondant à
votre plafond et typologie et située dans la zone de recherche ou dans
la commune immédiatement limitrophe, ce refus sera comptabilisé .
Pour ce qui est du parc de la préfecture de Police, les logements sont d’abord
proposés à leurs personnels de la préfecture de Police aussi les agents de
l’administration se trouveront dans la plupart des cas en liste d’attente.
3. Les règles d’obtention de logements du parc interministériel (BALAE)
Le service logement de la DRCPN n’assure pas la gestion du parc interministériel.
Il fait seulement l’interface en ouvrant les droits d’accès des agents du ministère
à la BALAE et obtient des informations dans la suite réservée à la demande.
- 19 -E - L’attribution du logement
1. L’examen des dossiers de candidatures
À la suite de la visite du logement, vous devrez renseigner le bon de visite
et le retourner au service du logement par voie dématérialisée. Votre situation
sera étudiée par la commission de désignation d’administration centrale.
Cette commission se réunit environ 3 fois par mois. Elle propose aux bailleurs
les dossiers présélectionnés à partir de l’examen des situations matérielles
et sociales de chaque candidat (ressources, situation locative, difficultés
sociales…).
NB : Le fait d’avoir accepté un logement, suite à la visite, ne vous en rend
pas automatiquement réservataire. Ce sont les bailleurs qui prennent seuls
la décision d’attribution finale des logements.
2. Le délai entre la décision d’attribution et l’entrée dans les lieux
Il faut compter en moyenne entre 6 et 8 semaines avant d’entrer dans les lieux.
C’est le bailleur qui vous informe de la décision d’attribution.
Les éventuels travaux à réaliser ou diagnostics à mener peuvent allonger
de plusieurs semaines ce délai.
3. Le contrat de location
Le bail est conclu uniquement avec le bailleur. Il s’agit d’un contrat locatif
bipartite classique (le locataire et le bailleur). Il doit comporter toutes
les mentions légales obligatoires, dont vous pouvez trouver la liste sur le site
www.service-public.fr, rubrique Logement.
Le service logement n’intervient pas dans la relation entre le bailleur et
l’occupant une fois que le contrat a été signé.
En qualité d’agent du ministère de l’Intérieur, vous êtes le seul à pouvoir signer
le contrat de location. En aucun cas, le bailleur ne permettra la signature
d’une personne n’étant pas agent du ministère.
La sous-location est formellement interdite.
Il est impératif d’attendre que le bailleur vous ait notifié l’attribution du
logement pour donner congé de votre logement actuel.
- 20 -L’attribution de certains logements peut permettre l’accès à une place
de stationnement. Ceci dépend de l’existence ou non de parking dans
la résidence ou à proximité. Il vous incombe de solliciter l’attribution d’une
place auprès du bailleur.
Important : Toute nouvelle demande de logement impliquera
l’obtention d’un nouveau NUR et la constitution d’un nouveau dossier
à faire enregistrer auprès du service logement.
Vous vous engagez à informer le ministère de l’Intérieur de tout
changement de situation.
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment, aux dispositions
de l’article L. 442-7 du Code de la construction et de l’habitation, votre droit au
maintien dans les lieux expirera en cas :
• de mutation hors de la région Île-de-France ;
• de cessation de fonctions au ministère de l’Intérieur ou à la préfecture
de Police (démission,radiation…).
Vous devrez alors libérer votre logement dans un délai maximal de 1 an.
À défaut, le ministère de l’Intérieur engagera des poursuites en vue d’obtenir
la libération sans délais du logement.
- 21 -Contacts
Service du logement de la SDASAP / DRCPN
Uniquement réservé aux agents du ministère affectés dans les services centraux.
Nos bureaux, situés dans l’immeuble Lumière au 40, avenue des terroirs
de France, Paris 12ème, sont ouverts au public du mardi au vendredi de 10 h 30
à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30 sur rendez-vous uniquement pour les situations
complexes.
Le lundi est consacré au traitement des dossiers, par conséquent aucun appel
téléphonique ne pourra être réceptionné.
• Tél. 01 80 15 43 43
• Courriel : drcpn-logements@interieur.gouv.fr
Bureau du logement de la préfecture de Police
Pour les agents du ministère affectés à la préfecture de Police.
Bureaux ouverts au public du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00.
3 / 3bis, Villa Thoréton, 75015 Paris (Métro Lourmel).
• Tél. 01 56 06 17 19
• Courriel : drh-sdas-bureaulogement@interieur.gouv.fr
• Adresse postale :
Préfecture de Police
DRH / SDAS / Bureau du logement
7/9, boulevard du Palais
75195 Paris Cedex 04
NB : Ne pas contacter le bureau de la préfecture de Police tant que votre dossier
n’a pas été enregistré par la SDPAS / DRCPN.
- 22 -Liens utiles
Site Intranet de l’action sociale du ministère de l’Intérieur rubrique Logement :
http://actionsociale.mi
Site Intranet de la DRCPN :
http://drcpn.minint.fr/
Site de la préfecture de Police :
http://portail.ppol.minint.fr/
Service public.fr :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F869.xhtml
Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Mairie de Paris :
http://www.paris.fr/logementsocial
- 23 -Document réalisé par : Bureau des politiques ministérielles de l’enfance et du logement (BPMEL) / Sous-direction de la prévention, de l’accompagnement et du soutien (SDPAS) / Direction des ressources et des compétences de la Police nationale (DRCPN) Tél. 01 80 15 43 43 Maquette : Andréa Degrasse, apprentie à la Mission Information animation de l’action sociale / SDASAP / DRH Crédits photos : Adobe Stock / Freepik
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