NOVEMBRE 2017 TABLE RONDE SUR L'APPROBATION DES DEMANDES D'AMÉNAGEMENT : PLAN D'ACTION - Ministry of Municipal Affairs / Ministère des ...
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TABLE RONDE SUR L’APPROBATION DES DEMANDES D’AMÉNAGEMENT : PLAN D’ACTION NOVEMBRE 2017
TABLE DES MATIÈRES
Lettre du secrétaire du Conseil des ministres ................................................................. 3
Contexte .......................................................................................................................... 3
Voici ces mesures à prendre ........................................................................................... 6
Environnement et ressources ...................................................................................... 6
Gestion des eaux de ruissellement ........................................................................... 6
Évaluations environnementales et modernisation des autorisations......................... 6
Espèces en péril ....................................................................................................... 7
Aménagement du territoire........................................................................................... 7
Certitude et transition................................................................................................ 7
Zonage ..................................................................................................................... 8
Harmonisation de l’infrastructure pour favoriser la mise à jour du zonage au
ministère des Transports (MTO) et aux autres ministères majeurs .......................... 8
Paysages du patrimoine culturel ............................................................................... 9
Guichet unique.......................................................................................................... 9
Normes de service .................................................................................................. 10
Guide-expert en autorisations ................................................................................. 10
Données et éléments probants .................................................................................. 10
Groupe de travail sur les données et les éléments probants .................................. 10
Infrastructure .............................................................................................................. 11
Planification des corridors de transport................................................................... 11
Innovation et technologie ........................................................................................... 11
Permis électroniques .............................................................................................. 11
Surveillance et évaluation .......................................................................................... 11
Rapports ................................................................................................................. 11
Membres de la table ronde ........................................................................................ 12
Organisme .............................................................................................................. 12
Nom ........................................................................................................................ 12
Poste ...................................................................................................................... 12
LETTRE DU SECRÉTAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES Mesdames et Messieurs les membres de la table ronde, J’ai le plaisir de vous informer que le document Table ronde sur l'approbation des demandes d'aménagement : Plan d’action a été présenté au gouvernement. Ces mesures sont le fruit d’un remarquable processus de collaboration. J’aimerais vous remercier sincèrement du niveau d’engagement élevé et de l’extraordinaire créativité dont vous avez fait preuve à chaque réunion. Sans votre participation active à ces discussions et à votre volonté d’apporter de nouvelles idées, ces résultats n’auraient pas été possibles. Je reconnais également l’importance d’assurer un suivi permanent de la mise en œuvre des mesures afin de tirer parti de la dynamique lancée par la Table ronde. J’aurai le plaisir de réunir de nouveau les membres de la table ronde au début de 2018 en vue de faire le point sur les progrès accomplis et de poursuivre les discussions sur la meilleure façon de mettre en œuvre les mesures prévues. Une fois encore, je vous remercie vivement pour vos contributions. Le secrétaire du Conseil des ministres, Steve Orsini Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 3
CONTEXTE Le marché du logement de l’Ontario a connu une croissance très dynamique ces dernières années, et les prix ont augmenté considérablement dans la région du grand Toronto et la région élargie du Golden Horseshoe. La demande de logements est alimentée par l’économie robuste de la région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH), la croissance de la population, de l’emploi et du revenu, ainsi que les faibles taux d’intérêt. Bien que ces facteurs confirment l’attrait de la région tant pour les nouveaux résidents que pour les investisseurs, ils soulèvent des préoccupations quant à l’abordabilité du logement. Il faut veiller à ce que les résidents puissent obtenir des logements qui répondent à leurs besoins pour maintenir la force de la région. Le logement est plus que le lieu où l’on vit : il est l’infrastructure sociale qui forme la fondation de nos collectivités et de notre économie. Le secteur du logement est également un moteur économique crucial dans la région, car il apporte plus de 14 G$ à l’économie de l’Ontario. La construction des logements a des effets économiques secondaires considérables et emploie presque 200 000 Ontariens et Ontariennes. De plus, les options de logement qui sont à la fois abordables et accessibles sont essentielles pour attirer et garder la main-d’œuvre qualifiée dont notre région a besoin pour croître. Compte tenu de l’importance sociale et économique d’une bonne offre de logements, l’Ontario a adopté le Plan pour le logement équitable en 16 points 1 afin de rendre le logement plus abordable pour les acheteurs et les locataires. Ce plan aidera davantage de personnes à trouver un chez-soi abordable tout en stabilisant le marché de l’immobilier et en protégeant l’investissement des propriétaires-occupants. Dans le cadre du plan, le ministère des Affaires municipales (MAM), en partenariat avec d’autres ministères participant au processus d’approbation des demandes d’aménagement résidentiel, ont formé une table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement dont le président est le secrétaire du Conseil des ministres et le vice- président, le sous-ministre du ministère des Affaires municipales et du ministère du Logement. La table ronde comprend des sous-ministres provinciaux, des cadres municipaux et des représentants des secteurs de l’aménagement, de la construction et de l’immobilier. Elle a pour objectif de déterminer les possibilités de rationalisation du processus d’approbation des demandes d’aménagement afin d’éviter les retards déraisonnables dans la mise sur le marché des logements neufs, tout en respectant l’intention des exigences des politiques et des lois. 1 Plan de l’Ontario pour le logement équitable : https://news.ontario.ca/mof/fr/2017/04/le-plan-de-lontario- pour-le-logement-equitable.html Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 4
Les travaux de la table ronde s’appuient sur les initiatives en cours aux paliers provincial et municipal qui visent à rationaliser et à améliorer le processus d’approbation des demandes d’aménagement. De nombreuses municipalités de la RGTH ont déjà terminé ou effectuent présentement des examens approfondis de leurs processus d’approbation pour cerner les améliorations possibles. Les membres de la table ronde sont conscients de l’importance de ces travaux et ont cherché à déterminer des moyens de s’appuyer sur eux pour améliorer davantage le processus d’approbation et mettre plus de logements sur le marché. Étant donné l’importance de la mise en marché efficace des logements, les réunions de la table ronde représentaient une occasion unique de faire l’inventaire des processus existants et de demander aux membres concernés de déterminer si nous pouvions les améliorer. Une économie dynamique et durable dépend essentiellement de l’efficacité des processus qui assurent la sécurité publique, la conformité aux lois et aux plans d’aménagement du territoire, ainsi que la protection de nos importants atouts environnementaux et naturels. Ces processus doivent tenir compte de notre infrastructure publique et en tirer profit, aujourd’hui et à long terme. En outre, ils doivent favoriser des aménagements appropriés sans retarder ni empêcher par inadvertance la mise sur le marché des produits, en particulier des logements abordables pour les Ontariennes et les Ontariens à revenu faible ou moyen. Les mesures à prendre qui ont été cernées focalisent sur l’utilisation des technologies de l’information, la rationalisation et la modernisation des processus d’approbation, et la fourniture de soutiens additionnels aux auteurs de demande au moyen de l’élaboration de nouveaux documents d’encadrement. Les membres de la table ronde conviennent que ces mesures pourraient hausser la barre en matière d’amélioration des processus d’approbation et accélérer la mise sur le marché des logements. Les membres de la table ronde estiment que ces mesures sont appropriées pour rationaliser le processus d’approbation des demandes d’aménagement, mettre les logements sur le marché et favoriser la réalisation des objectifs prioritaires provinciaux et municipaux en matière d’aménagement du territoire et de planification des infrastructures. Les membres de la table ronde se réjouissent de soumettre ces 14 mesures à prendre à l’examen du gouvernement de l’Ontario et demandent à celui-ci d’envisager de les mettre en œuvre dès que possible. Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 5
VOICI CES MESURES À PRENDRE
ENVIRONNEMENT ET RESSOURCES
Gestion des eaux de ruissellement
a) Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) constituera un comité
d’examen de la prestation des services des offices de protection de la nature (OPN)
d’ici l’automne 2017.
1. Le comité sera notamment chargé d’examiner des moyens de rationaliser et
d’améliorer les délais prévus pour l’approbation des permis des OPN, ainsi que
le rôle des OPN dans l’examen de l’utilisation locale des installations de
protection contre les inondations. Cela comprendra l’analyse des possibilités
d’intégration accrue des approbations des OPN et des municipalités, ou de
réalisation d’examens simultanés, ainsi que l’examen d’options concernant
l’adoption de délais pour les approbations des OPN.
2. Le MRNF communiquera aux membres de la table ronde le mandat du comité
d’examen de la prestation des services des OPN en octobre 2017, et il diffusera
les priorités cernées par le comité à la fin de novembre 2017.
Évaluations environnementales et modernisation des autorisations
a) À l’automne 2017, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de
changement climatique (MEACC) fera rapport quant à un calendrier en vue de régler
des préoccupations concernant les retards du processus d’évaluation
environnementale de portée générale (travaux municipaux) lié aux demandes
d’arrêté prévues à la partie II.
1. Le MEACC s’est engagé envers le vérificateur général à afficher au Registre
environnemental le document d’encadrement sur les arrêtés prévus à la partie II
à l’automne 2017.
2. Pour donner suite à l’examen prévu par la Charte des droits environnementaux
qui a été effectué par la Municipal Engineers Association (MEA) et la Residential
and Civil Construction Alliance of Ontario (RCCAO), le MEACC s’est engagé à
examiner les demandes présentées au sujet du processus relatif aux arrêtés
prévus à la partie II et des annexes concernant l’évaluation environnementale de
portée générale pour les travaux municipaux (approche fondée sur le risque pour
les exigences) d’ici décembre 2018.
3. Le MEACC déterminera les possibilités de livrer des éléments de l’examen à
court terme et fera rapport quant au calendrier des éléments à produire d’ici
décembre 2017.
b) On invite les municipalités à continuer d’assurer une planification intégrée pour
harmoniser le processus d’évaluation environnementale avec la planification et les
autorisations municipales.
c) Le MEACC s’est engagé à prendre les mesures suivantes et fera rapport quant au
calendrier de mise en œuvre :
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 61. Ajouter d’autres processus de conformité environnementale au Registre
environnemental des activités et des secteurs (p. ex., permis par règles).
2. Pour assurer une compréhension commune des activités à faible risque, le
MEACC diffusera les critères servant à déterminer ces activités en octobre 2017.
3. Réduire le délai d’examen du ministère en ce qui concerne le processus de
transfert des examens, accroître le nombre de municipalités qui participent et
mettre à jour le programme, sous réserve du consentement des municipalités.
4. Déterminer si l’on pourrait étendre le processus des équipes d’examen du
gouvernement afin d’appuyer les auteurs de demande pour les évaluations
environnementales de portée générale utilisées dans l’évaluation
environnementale distincte (p. ex., travaux municipaux, transport en commun,
hydroélectricité).
5. Fournir des documents d’encadrement sur la consultation des Autochtones dans
le cadre des évaluations environnementales.
6. Réduire les délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale, en
particulier le processus d’approbation des ouvrages de gestion des eaux de
ruissellement, et élaborer des normes de service.
Espèces en péril
a) Le MRNF appuiera la réalisation des évaluations dirigées par les promoteurs à
l’égard des exigences relatives aux espèces en péril tôt dans le processus
d’évaluation environnementale afin d’accélérer les autorisations.
b) Le MRNF continuera d’améliorer les outils disponibles relativement aux espèces en
péril en élaborant régulièrement des documents d’encadrement sur les pratiques
exemplaires de gestion et la détermination des habitats.
c) Le MRNF fera des recherches sur l’utilisation de l’outil « habitat refuge » prévu par
la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et incitera les propriétaires de
biens-fonds à créer ou à améliorer les habitats des espèces en péril pour une
période précisée en ayant la garantie légale qu’ils pourront modifier l’utilisation des
biens-fonds ultérieurement.
d) Le MRNF continuera à déterminer les occasions d’utiliser une approche fondée sur
le risque dans la mise en œuvre de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de
disparition.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Certitude et transition
a) Le MAM produira de la documentation d’encadrement sur la mise en œuvre du Plan
de croissance (2017), y compris l’application des nouvelles cibles et des dispositions
transitoires. La province communiquera une ébauche de cette documentation aux
représentants du secteur de l’aménagement et des municipalités avant de la mettre
au point d’ici la fin de 2017.
b) Afin d’appuyer la mise en œuvre du Plan de croissance (2017) et du Plan de la
ceinture de verdure (2017), le MAM, le MRNF, le MAAARO et le MEACC, avec le
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 7soutien de certains autres ministères, produiront les documents d’aide à la mise en
œuvre suivants :
1. Document d’encadrement relatif à l’évaluation des répercussions sur l’agriculture
d’ici la fin de 2017 (responsable : MAAARO).
2. Cartes et document d’encadrement pour l’identification et le soutien du système
agricole d’ici la fin de 2017 (responsable : MAAARO).
3. Cartes du système de patrimoine naturel d’ici l’automne 2017 (responsable :
MRNF).
4. Méthodologie d’évaluation des besoins fonciers d’ici la fin de 2017 (responsable :
MAM).
5. Document d’encadrement sur l’exécution de la planification au niveau du bassin
hydrographique d’ici la fin de 2017 (responsables : MEACC et MRNF).
6. Document d’encadrement pour l’élaboration des inventaires, cibles et stratégies
de réduction des gaz à effet de serre d’ici la fin de 2017 (responsable : MEACC).
Zonage
a) Le MAM accroîtra la participation des municipalités et élaborera de nouveaux outils
éducatifs pour favoriser des règlements municipaux de zonage et des systèmes de
permis d’aménagement communautaires qui soient à jour et tournés vers l’avenir.
1. Le MAM consultera les municipalités de façon proactive pour appuyer la mise en
œuvre de règlements de zonage à jour, y compris en faisant connaître les
objectifs et les avantages du système de délivrance de permis de planification
communautaire (SDPPC), afin de favoriser des dispositions et des normes de
zonage (ou de SDPPC) compatibles avec les plans et les politiques de la
province et avec les plans officiels municipaux.
2. Le MAM élaborera un guide renfermant des études de cas et des pratiques
exemplaires qui portera sur des approches de zonage progressives, y compris
les objectifs et les avantages du SDPPC. Cela comprendra l’examen des
pratiques exemplaires favorisant la planification tournée vers l’avenir dans les
zones de grande station de transport en commun de la région élargie du Golden
Horseshoe.
3. Le MAM collaborera avec les municipalités et le secteur de l’aménagement pour
déterminer les possibilités de faire progresser le zonage tourné vers l’avenir.
Harmonisation de l’infrastructure pour favoriser la mise à jour du zonage
au ministère des Transports (MTO) et aux autres ministères majeurs
a) La province tirera profit des investissements dans l’infrastructure pour favoriser la
mise à jour des documents de planification municipaux et le zonage tourné vers
l’avenir.
1. Le ministère de l’Infrastructure (INF) collaborera avec le MAM et les ministères
majeurs ou concernés par l’aménagement dans le cadre du plan d’infrastructure
à long terme et planifiera le processus d’harmonisation pour continuer à
renforcer la compatibilité des investissements provinciaux dans l’infrastructure
avec les plans et les politiques de la province et des municipalités afin de
favoriser la planification intégrée de l’infrastructure et de l’aménagement du
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 8territoire. Cela contribuera à assurer la localisation des établissements de
services publics généraux, comme les hôpitaux, les foyers de soins de longue
durée, les bibliothèques et les écoles, de façon à favoriser la création de
collectivités complètes et à protéger les zones d’emploi, comme le prévoient le
Plan de croissance (2017) et la Déclaration de principes provinciale.
2. Lorsque la province fera ou financera des investissements dans l’infrastructure,
le MTO et les autres ministères majeurs collaboreront avec le MAM et l’INF pour
inclure dans les ententes relatives aux projets d’infrastructure (accords de
paiement de transfert pour les projets appartenant aux municipalités ou accords
types pour ceux appartenant à la province) des dispositions exigeant que les
documents de planification municipaux (plans officiels et règlements de zonage)
soient mis à jour de façon à s’harmoniser avec les plans et les politiques de la
province et à favoriser le zonage tourné vers l’avenir.
Paysages du patrimoine culturel
a) Le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) produira un document
d’encadrement sur les ressources en patrimoine culturel dans le processus
d’aménagement du territoire d’ici l’automne 2017. Le guide des ressources en
patrimoine culturel dans le processus d’aménagement du territoire devrait aider les
personnes touchées par ce processus en Ontario à comprendre les politiques
relatives au patrimoine culturel comprises dans la Déclaration de principes
provinciale (2014). Une ébauche sera communiquée aux représentants du secteur
de l’aménagement et des municipalités avant la consultation du grand public au
début de l’automne.
b) Le MTCS produira un document d’encadrement sur l’identification, l’évaluation et la
gestion des paysages du patrimoine culturel d’ici mai 2018. Une ébauche sera
communiquée aux représentants du secteur de l’aménagement et des municipalités
avant sa mise au point.
c) Le MTCS, le MAM et les municipalités analyseront des moyens d’intégrer la prise en
compte des paysages du patrimoine culturel au processus municipal d’examen
complet ou aux modifications majeures subséquentes des plans officiels, ce qui
permettra aux municipalités de tenir compte des biens et des paysages du
patrimoine et d’obtenir les commentaires du public à cet égard dans un contexte
plus étendu et dans l’ensemble de la municipalité.
Guichet unique
a) Le MAM collaborera avec ses partenaires du guichet unique d’aménagement du
territoire pour accroître l’obligation redditionnelle et la transparence dans les
décisions, en particulier dans le contexte des modifications proposées de la Loi sur
l’aménagement du territoire qui rendraient certaines décisions provinciales non
susceptibles d’appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Toute modification du processus serait apportée à temps pour la mise en œuvre du
nouveau tribunal, dans l’éventualité où le projet de loi 139 serait adopté dans sa
version actuelle.
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 9Normes de service
a) Le MAM collaborera avec les autres ministères qui délivrent des permis et des
autorisations en matière d’aménagement résidentiel afin de rendre transparents
pour le public les normes de service existantes et les résultats relatifs à la
conformité à ces normes. La province informera la table ronde des progrès
accomplis et des étapes suivantes au printemps 2018.
Guide-expert en autorisations
a) Le MAM dirigera un modèle de prestation de services par guide-expert, tirant ainsi
profit des travaux du facilitateur provincial de l’aménagement du territoire et du
Groupe de facilitation en matière de logement qui visent à éliminer les obstacles
bloquant les projets de logement qui répondent aux besoins des collectivités locales.
Cela complètera les travaux du réseau du processus d’aménagement à guichet
unique existant parmi les ministères et permettra d’améliorer la coordination
provinciale des autorisations locales propres à un site dans les projets bien connus
qui fourniraient des logements.
DONNÉES ET ÉLÉMENTS PROBANTS
Groupe de travail sur les données et les éléments probants
a) À l’automne 2017, avec la collaboration du gouvernement fédéral et de la Société
canadienne d’hypothèques et de logement, la province chargera un consultant
externe d’aider le groupe de travail sur les données et les éléments probants à :
1. Établir des définitions communes et des approches complémentaires
relativement à la collecte de données sur l’offre de logements et la réserve de
terres dans la région élargie du Golden Horseshoe afin de permettre la création
d’une base de données régionale. Il s’agira notamment de recommander une
approche pour la collecte et la compilation régulières et fréquentes de données
sur les logements et les terres provenant des municipalités et du secteur privé, le
cas échéant.
2. Produire une recommandation concernant l’intégration des données sur les
logements de revente et les nouveaux logements, et une recommandation
relative aux variables clés qu’il faut prendre en compte dans l’analyse des
besoins en logement.
3. Recommander une approche, y compris à l’égard des exigences en matière de
gouvernance et de financement, pour la communication régulière au public de
rapports sur l’offre et la demande de logements.
4. Terminer un rapport au début de 2018.
Le mandat en vue de l’appel de propositions relatif au consultant externe sera rédigé
par le groupe de travail sur les données et les éléments probants, puis sera confirmé
par la table ronde.
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 10INFRASTRUCTURE
Planification des corridors de transport
a) Le MTO ira de l’avant avec le projet-pilote de plan de gestion de l’accès routier
« QEW Prosperity Corridor » auquel participent Burlington, la région de Halton et
d’autres intervenants en aménagement.
b) Le MTO lancera un dialogue avec d’autres municipalités concernant le lancement de
projets-pilotes semblables ailleurs dans la région élargie du Golden Horseshoe.
c) Lorsqu’il lancera des projets-pilotes, le MTO élaborera un filtre rural et urbain en
matière d’accès routier afin que les divers contextes et objectifs prioritaires soient
pris en compte.
d) Le MTO développera davantage son système de permis électronique en y ajoutant
un élément de planification afin de permettre aux municipalités de soumettre et de
suivre leurs demandes et de consulter les commentaires du ministère sur un
éventail de questions liées à l’aménagement du territoire. Les exigences liées au
système seront définies en 2018.
e) Le MTO annoncera dès que possible les étapes suivantes concernant l’avenir du
couloir ouest de la RGT.
f) Le MTO collaborera avec le MAM et Metrolinx pour déterminer si et comment de
nouveaux outils et de nouvelles politiques (p. ex., une déclaration de principes sur la
planification des transports) pourraient servir à faciliter la planification de
l’aménagement propice au transport en commun dans les zones de grande station
de transport en commun.
INNOVATION ET TECHNOLOGIE
Permis électroniques
a) La province chargera un groupe de travail représentant convenablement les
intervenants et les experts d’effectuer une évaluation et d’examiner la faisabilité de
l’élaboration d’un système de délivrance et de suivi électroniques des permis en ce
qui concerne les autorisations d’aménagement municipales et provinciales, y
compris la détermination des possibilités de projets-pilotes municipaux. Les travaux
du groupe de travail se fonderont sur les travaux existants des ministères
provinciaux et des municipalités visant l’adoption de systèmes de permis
électroniques, et ils seront liés au gouvernement fédéral et à son appui pour les
initiatives de création de villes intelligentes.
SURVEILLANCE ET ÉVALUATION
Rapports
a) La province, en partenariat avec les municipalités et le secteur de l’aménagement,
surveillera les progrès accomplis relativement aux mesures à prendre et informera
régulièrement les membres de la table ronde. Le premier rapport sera préparé au
printemps 2018.
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 11MEMBRES DE LA TABLE RONDE
Organisme Nom Poste
Bureau du Conseil des ministres Steve Orsini Secrétaire du Conseil des
(président) ministres
Ministère des Affaires Laurie LeBlanc (vice- Sous-ministre
municipales présidente)
Ministère des Transports Stephen Rhodes Sous-ministre
Ministère de l’Environnement et Paul Evans Sous-ministre
de l’Action en matière de
changement climatique
Ministère des Richesses Bill Thornton Sous-ministre
naturelles et des Forêts
Ministère de l’Agriculture, de Greg Meredith Sous-ministre
l’Alimentation et des Affaires
rurales
Ministère du Tourisme, de la Maureen Adamson Sous-ministre
Culture et du Sport
Ministère du Développement Giles Gherson Sous-ministre
économique et de la Croissance
Ministère des Affaires Larry Clay Sous-ministre adjoint
municipales – Secrétariat des
initiatives de croissance de
l’Ontario
Ministère du Développement Kevin Perry Sous-ministre adjoint
économique et de la Croissance
Ministère des Finances Allan Doheny Sous-ministre adjoint
Ministère de l’infrastructure Adam Redish Sous-ministre adjoint
Région de Durham Brian Bridgeman Commissaire à la planification
et au développement
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 12Organisme Nom Poste
économique
Région de Halton Ron Glenn Chef de l’urbanisme et
président, commissaires à
l’aménagement régional de
l’Ontario
Région de Peel Arvin Prasad Directeur des politiques et de
la recherche en aménagement
Région de York Valerie Shuttleworth Chef de l’urbanisme
Cité de Hamilton Jason Thorne Directeur général de
l’aménagement et du
développement économique
Cité de Toronto Jennifer Keesmaat Chef de l’urbanisme
Kerri Voumvakis Directeur, initiatives, politiques
et analyse stratégiques
Building Industry and Land Darren Steedman Président du conseil
Development Association
Bryan Tuckey Président-directeur général
Ontario Home Builders’ Neil Rodgers Président
Association
Joe Vaccaro Chef de la direction
Susan Mammel Administratrice en chef,
Hamilton Halton Home
Builders’ Association
Residential Construction Council Richard Lyall Président
of Ontario
Ontario Real Estate Association Tim Hudak Chef de la direction
(OREA)
Toronto Real Estate Board John DiMichele Chef de la direction
(TREB)
Table ronde sur l’approbation des demandes d’aménagement : plan d’action 13Vous pouvez aussi lire
