2022 RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE Plaisance du Touch
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RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE Plaisance du Touch 2022
SOMMAIRE
INTRODUCTION ...................................................................................................................................................... 4
LE CONTEXTE MONDIAL................................................................................................................................. 6
1. L’environnement macroéconomique ............................................................................................ 8
A) La situation économique de la zone euro et de la France
B) Un budget 2022 qui se veut un retour à une certaine normalité
C) L’impact du projet de loi de finances pour 2022 sur le budget des collectivités
locales
LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE PLAISANCE ............................................... 24
1. L’évolution de la situation financière de la commune de Plaisance du Touch ... 25
2. La dette de la commune de Plaisance du Touch .................................................................. 29
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE DE PLAISANCE DU
TOUCH EN 2022 ................................................................................................................................................ 34
1. Les orientations budgétaires en matière de recettes ....................................................... 35
A) Les contributions fiscales directes
B) Les autres recettes fiscales de la commune
C) Les dotations
D) Les autres recettes de fonctionnement de la commune
2. Les orientations budgétaires en matière de dépenses .................................................... 39
A) Les charges à caractère général
B) Les autres charges de gestion courante
C) Les charges financières et charges exceptionnelles
D) Les dépenses de personnel
3. Les orientations en matière d’investissement ...................................................................... 46
A) Les dépenses d’investissement
B) Le financement des dépenses d’investissement
CONCLUSION.......................................................................................................................................................... 48
INTRODUCTION
05 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
P révu par l’article L.2312-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), a lieu
dans les deux mois précédant l’examen du Budget primitif. Il s’agit d’une
étape essentielle de la vie démocratique de notre collectivité.
Les obligations d’information et de transparence du DOB ont été
renforcées par la loi NOTRe et la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de
programmation des finances publiques pour les années 2018-2022.
A l’occasion de ce débat d’orientation budgétaire, un rapport doit
être présenté sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette.
La loi NOTRe et son décret d’application de 2016 ajoutent une dernière
obligation : le rapport, dans les communes de plus de 10 000 habitants
doit comporter, au titre de l’exercice en cours, ou le cas échéant du
dernier exercice connu, les informations relatives à la structure des
effectifs, à la durée effective du travail et aux dépenses de personnel.
Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal. Il est pris acte de
ce dernier par une délibération spécifique.
C ette année, la commune de Plaisance du Touch a fait le choix de
voter son budget en décembre 2021.
Dans ce cadre, les excédents cumulés des années précédentes ne
peuvent pas être inscrits dans le budget primitif puisqu’ils n’auront
pas été validés par le vote du compte administratif. Ils seront
réintégrés en cours d’année par le vote du budget supplémentaire.
Les recettes inscrites au budget primitif sont donc les seules recettes
prévisionnelles de l’année 2022.
LE CONTEXTE
MONDIAL
07
07 Rapport
Rapportd’Orientation
d’OrientationBudgétaire
Budgétaire2022
2021
L
’économie mondiale continue son phénomènes de pénurie liée à la vigueur
redressement sur un tempo toujours de la reprise économique. Les banques
très vif, même si l’économie chinoise centrales ont plutôt cherché à temporiser
montre des signes de décélération. Cela lors de leurs dernières réunions, plaidant
n’est pas sans effet sur la production pour considérer que l’accélération de
industrielle mondiale qui progresse l’inflation est temporaire. Elle est d’ailleurs
désormais à un rythme ralenti après son beaucoup moins marquée de ce côté-ci de
vif ressaut observé au cours de la seconde l’Atlantique.
partie 2020.
Mais les investisseurs sur les marchés
Avec la réouverture des économies, de taux y perdent un peu leur latin.
effective en Europe seulement depuis le Après avoir nettement augmenté au 1er
mois de mai, le climat des affaires s’est trimestre, le taux à 10 ans américain n’a
nettement amélioré dans les services qui cessé de s’effriter, entrainant dans son
semblent prendre le relais de l’industrie sillage les taux européens, alors que
comme moteur de la croissance. l’économie américaine continue à être
très dynamique et pourrait se rapprocher
La poursuite de ce mouvement reste du plein emploi au 1er semestre 2022.
toutefois conditionnée à la maîtrise de
la situation sanitaire. L’augmentation Si l’amélioration de la situation
récente mais rapide du nombre de économique se confirme, les banques
cas dans certains pays, liée à la part centrales ne pourront qu’entamer une
croissante du variant delta dans les normalisation de leur politique monétaire
contaminations, doit inciter à la prudence même si cela ne se fait que très
dans les projections économiques. progressivement.
La question de l’inflation continue à
tarauder les investisseurs. La hausse des
prix à la consommation est surtout très
nette aux Etats-Unis. Au-delà des effets
de base sur les prix de l’énergie, elle est
concentrée sur certains produits (comme
les voitures d’occasion) en raison de
08
Alain Henriot
(contributeurs P. Aurain et F. Deschard)
1. L’environnement macroéconomique
A) La situation économique de la zone euro et de la France
Une forte croissance a été constatée pour l’instant (7,9 % en mai). La reprise
au 3ème trimestre 2021 mais un économique est donc bien engagée.
ralentissement est attendu pour la fin de
l’année. Sous l’effet des aides gouvernementales,
le taux de marge des entreprises non
En juin, le climat des affaires pour la financières, très affaibli par la crise au
zone euro dans les services continue à se printemps 2020, s’est fortement redressé,
redresser. Il se maintient à un très haut au point d’être nettement supérieur
niveau dans l’industrie. A noter que la aujourd’hui à son niveau de fin 2019.
contraction du PIB pour le 1er trimestre a Pour partie, cela reflète aussi le
été revue de - 2,5 % à -1,3 % malgré une redressement de l’activité industrielle :
révision à la baisse de l’évolution du PIB le taux d’utilisation des capacités de
pour la France. Les révisions haussières production est ainsi repassé au-dessus de
concernent notamment l’Italie et la sa moyenne de long terme.
Belgique. Le taux de chômage reste bas
09 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Attention toutefois au fait que la de crédit semblent par ailleurs se desserrer
reprise de l’activité dans les services pour les entreprises, selon l’enquête
pourrait paradoxalement peser sur les trimestrielle effectuée par la BCE auprès
marges, surtout si les aides publiques des banques.
commencent à décroître. Les conditions
Zone euro : taux de marge des entreprises non financières
(excédent brut d’exploitation/valeur ajoutée, cvs, en %)
Source : Eurostat, LBP
En juin, l’inflation semble être passée par La réunion du Conseil des gouverneurs du
un pic (+1,9 % sur un an après +2 % en 10 juin a donné lieu à peu de changement
mai). L’inflation sous-jacente reste sage dans l’orientation de la politique
(0,9 % après 1 % en mai). La hausse des monétaire, notamment concernant le
prix à la production paraît cependant se rythme des achats d’actifs. Les projections
diffuser (+2 % sur un an en mai pour les de croissance sont revues en hausse de
biens de consommation). l’ordre de 0,5 point en 2021 et 2022 (à 4,6
% puis 4,7 %). Idem pour l’inflation (1,9 % en
S’agissant de la politique budgétaire, 2021 et 1,5 % en 2022) mais la prévision
la première émission (20 Md€) par la reste inchangée pour 2023 (1,4 %).
Commission européenne d’obligations à
10 ans pour financer le plan de relance
NextGeneration EU (NGEU ) s’est très bien
déroulée.10
Les conclusions de la revue stratégique de recettes de l’ensemble des administrations
la BCE engagée l’an dernier débouchent publiques (- 63,8 Md€) .
sur une révision de la cible d’inflation : elle Parallèlement, sous l’effet principalement
devra être de 2 % à moyen terme et non des dispositifs de soutien du revenu des
plus « un peu en deçà de 2 % » comme le ménages et des entreprises qui ont limité
stipulait jusqu’ici le mandat de l’institution. l’ampleur des pertes d’emploi et des
faillites d’entreprises, les dépenses ont
La hausse des prix des logements des enregistré une augmentation très élevée,
propriétaires sera prise en compte dans à hauteur de 92,8 Md€ en 2020.
les chiffres d’inflation et la BCE devrait «
verdir » sa politique monétaire (concernant Le déficit a atteint 9,2 points de PIB,
par exemple les achats d’obligations porté principalement par celui de l’État
d’entreprises). (7,9 points de PIB) et des administrations
de sécurité sociale (2,1 points de PIB).
En France, la Cour des Comptes dans
son rapport sur la situation des Finances En conséquence, la dette publique a
et les Perspectives Publiques publié en augmenté de près de 20 points de PIB
juin 2021 précise que les mesures de par rapport à 2019, pour s’établir à 115,1
restrictions d’activités et de déplacements points de PIB (soit 2 650 Md€) .
prises à partir du mois de mars 2020
pour tenter d’enrayer la propagation de
l’épidémie de Covid 19 ont conduit à une
chute brutale de l’activité économique,
massive lors du premier confinement, plus
modérée lors du deuxième confinement
de l’automne.
En conséquence, le PIB a reculé de
7,9 % en 2020, un niveau de récession
jamais atteint en période de paix.
L’impact sur les finances publiques de la
crise sanitaire et des mesures prises pour
y faire face est considérable: le recul du PIB
a entrainé des pertes très importantes de11 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Solde des administrations publiques (en points de PIB)
Source : Cour des comptes - Finances et comptes publics – La situation et les perspectives des finances
publiques - Synthèse juin 2021
Ratio de dette publique et charge d’intérêts sur la dette publique (en
points de PIB)
Source : Cour des comptes - Finances et comptes publics – La situation et les perspectives des finances
publiques - Synthèse juin 2021
En 2021, le Gouvernement prévoit un prévision est « réaliste » dans un contexte
rebond partiel de l’économie avec une d’incertitude qui demeure élevée.
croissance estimée à 5 % . Dans son avis L’activité économique resterait ainsi en
sur le projet de loi de finances rectificative 2021 inférieure de 3,3 % à son niveau de
pour 2021 (PLFR 1), le Haut Conseil des 2019.
finances publiques a estimé que cette12
Perte d’activité économique en 2021 par rapport au niveau d’avant crise
(en %)
Source : Cour des comptes à partir des données de la Commission européenne (mai 2021), du consensus
forecasts (mai 2021), du FMI (avril 2021), de l’OCDE (mai 2021) et des programmes de stabilité (avril 2021).
Ratio de dette publique et charge d’intérêts sur la dette publique (en
points de PIB)
Sources : Insee et PLFR 1 pour 202113 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Le niveau du déficit en 2021 reste structurelle est rendue délicate en cette
soumis à de fortes incertitudes, liées en période exceptionnelle, le solde structurel
premier lieu à l’évolution de l’épidémie. en 2021 resterait très dégradé à - 7,3
points de PIB.
Comme l’illustre le PLFR 1, de nouvelles
mesures pourraient être prises à l’avenir Il serait néanmoins nettement plus faible,
pour accompagner la levée progressive à - 4 ½ points de PIB, une fois déduites
des restrictions sanitaires ou pour les mesures d’urgence qui n’ont pas
renforcer le soutien à l’économie et vocation à peser sur le déficit au-delà de
aux ménages en cas de résurgence de 2021.
l’épidémie.
Ces incertitudes portent aussi sur les
recettes du fait des difficultés d’anticipation
du produit de certains impôts.
La dette publique progresserait de 190 Md€
et s’établirait à 117,2 points de PIB en
2021, en augmentation de 2,1 points par
rapport à l’année précédente, le rebond
de l’économie limitant l’impact du déficit
public sur la hausse de la dette mesurée
en point de PIB.
Les augmentations du déficit et de
la dette seraient majoritairement
portées par l’État mais également
par les administrations de sécurité
sociale, tandis que les administrations
publiques locales seraient globalement
proches de l’équilibre, comme en 2020.
Même si la décomposition du solde
public entre sa partie conjoncturelle et14
En France, les enquêtes de conjoncture de Ces éléments pourraient minorer la
l’Insee confirment l’embellie du climat des hausse de l’investissement cette année.
affaires en juin. L’indicateur qui synthétise
les réponses des chefs d’entreprise des Le taux de chômage au 1er trimestre est
principaux secteurs d’activité se situe au- resté bas (8,1 %, soit un niveau inférieur
dessus de sa moyenne de longue période, à celui observé fin 2019). Il devrait un peu
presque au niveau du pic de 2017. se redresser avec la levée progressive des
Dans l’industrie, le climat des affaires aides publiques mais les 86 100 créations
est stable, après cinq mois de hausse nettes d’emploi dans le secteur privé au 1er
continue. trimestre sont de bon augure.
Cependant, le solde d’opinion sur les La hausse des prix à la consommation
perspectives générales d’activité du en juin s’établit en France à 1,5 % sur un
secteur augmente nettement. an après 1,4 % le mois précédent. En mai
Dans le secteur des services, le climat des l’inflation sous-jacente était de 0,9 %. Les
affaires se redresse franchement. Le solde prix des produits manufacturés et des
sur les perspectives générales d’activité services augmentent de 0,9 % sur un an
atteint son plus haut niveau depuis en juin.
septembre 2000.
Après leur chute d’avril, les dépenses
de consommation se sont nettement
redressées en mai. Cela a sans doute
été aussi le cas en juin. Le climat des
affaires dans le commerce de détail était
d’ailleurs très élevé cet été.
Si l’investissement dans l’industrie devrait
nettement progresser cette année, les
surfaces autorisées pour la construction
de bureaux affichent un recul de l’ordre
de 25 % sur les quatre premiers mois de
l’année par rapport 2019.15 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
France : indicateur synthétique du climat des affaires
Source : IHS, LBP
B) Un budget 2022 qui se veut un retour à une certaine normalité
L’année 2022 doit marquer la fin du « ordinaires » hors Covid, qui représente
« quoi qu’il en coûte ». Mais elle ne 41 milliards d’euros selon le calcul récent
signifiera pas le retour à une frugalité du Haut conseil des finances publiques.
totale pour les comptes publics.
Le gouvernement veut faire des missions
De nombreuses hausses de dépenses régaliennes (police, justice, armées) la
sont d’ores et déjà prévues pour l’an priorité de 2022, en concentrant les
prochain, du fait de plusieurs lois augmentations de dépenses sur ces
de programmations concernant des ministères, mais peine toutefois à en finir
ministères importants. avec les conséquences de la crise.
Bercy aura donc bien du mal à Si le quoi qu’il en coûte présidentiel doit
freiner la hausse des dépenses publiques s’éteindre progressivement d’ici la fin de16
l’année, après plus d’un an d’épidémie, C’est autant que la hausse déjà
les les ministères vont encore voir leur enregistrée en 2021.
enveloppe gonflée de près de 10,8
milliards d’euros l’an prochain.
Le budget militaire s’étoffe encore :
La tribune récente de soldats anonymes 2017 à 39,2 milliards en 2021. Cela
a refait naître des interrogations sur devrait continuer en 2022, avec une
un possible malaise entre le pouvoir en nouvelle marche de 1,7 milliard.
place et les soldats . Pourtant ceux-ci sont
particulièrement bien traités depuis le L’effort le plus compliqué est toutefois
début du quinquennat, du point de vue renvoyé à la prochaine équipe
budgétaire. gouvernementale, avec notamment
une augmentation prévue de 3 milliards
La loi de programmation militaire votée pour 2023. La suite pour 2024 et 2025
fin 2018 a déjà fait passer les moyens - normalement du même ordre de
alloués à l’armée de 32,4 milliards en grandeur - doit encore être confirmée.
La justice et la sécurité sont choyées :
Depuis plusieurs mois, le gouvernement effectifs, censés s’étoffer de 10.000
réaffirme ses prérogatives régaliennes. postes entre 2018 et 2022 (7.500 dans la
Cela passe notamment par des moyens police, 2.500 dans la gendarmerie).
supplémentaires pour les missions Justice
et sécurité. Cela s’ajoute à des protocoles salariaux
signés en 2016 et 2018, qui « auront
Le budget de la première est censé passer entraîné un surcoût de 713,8 millions
à 8,3 milliards l’an prochain selon la loi de d’euros » en cumulé en 2022 selon un
programmation votée il y a deux ans, soit rapport récent de la Cour des comptes,
une hausse de 300 millions, et ce en sus qui y voit une « dégradation de la
d’éventuelles rallonges. soutenabilité de la dépense publique ».
A côté, la mission Sécurité doit continuer
à bénéficier de la hausse prévue des17 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Montée en puissance pour la recherche :
Longuement débattue, la loi de en 2022, soit un total de 905 millions
programmation pour la recherche votée depuis 2020. Sur dix ans, la hausse
en 2020 commence à faire sentir ses prévue à partir de 2021 est de 5,105
effets budgétaires. milliards d’euros.
Ainsi celle-ci prévoit une nouvelle hausse
des moyens de 548 millions d’euros
Les effets persistants du « Ségur de la santé » :
Avalisé à l’été 2020, quelques dépense pérenne pour les comptes
semaines après les applaudissements publics.
nourris aux balcons en l’honneur des
soignants, le « Ségur de la santé » En 2021, cela a représenté 6,3 milliards
promet d’avoir des effets durables sur d’euros, après 1,4 milliard en 2020,
les comptes publics. soit 7,7 milliards au total. Une dernière
Il y aura bien entendu un plan marche est prévue en 2022, qui devrait
d’investissement massif de 19 milliards faire passer ce niveau à plus de 8,2
d’euros, qui devrait peser sur les comptes milliards.
pendant quelques années.
Il faut surtout noter les quelques chiffres
Mais surtout la revalorisation des salaires clés qui ont éclairé l’élaboration du Projet
des personnels soignants constitue une de loi de Finances pour 2022 :
+6 % : hypothèse de croissance pour 2021
+4,8 % : hypothèse de déficit public pour 2022 contre +8,4% en 2021
114 % du PIB : hypothèse du ratio d’endettement en 2022 contre 115,6%
en 2021
55,6% du PIB : hypothèse du niveau des dépenses publiques en 2022
contre 59,9% en 2021
43,5 % du PIB : le taux de prélèvements obligatoires attendu en 2022
contre 43,7% en 202118
C) L’impact du projet de loi de finances pour 2022 sur le budget
des collectivités locales
Le projet de loi de finances pour 2022 minima des indicateurs financiers ou le
ne prévoit pas de bouleversement majeur doublement de la dotation de soutien
pour les collectivités mais procède à aux communes pour la protection de la
quelques changements sur le front des biodiversité.
finances locales comme une réforme à
Stabilité des dotations (articles 11 à 47 du PLF 2022)
Le gouvernement maintient les dotations milliards d’euros pour le bloc communal et
de fonctionnement et d’investissement 8,5 pour les départements.
aux collectivités locales et tient donc sa
promesse de stabilité des dotations sur L’évolution du montant de la DGF par
l’ensemble du mandat. rapport à 2021 résulte de mesures de
périmètre (ajustement du montant
Les concours financiers de l’Etat aux de certaines dotations afin de tirer les
collectivités territoriales sont mêmes en conséquences de la recentralisation
progression de 525 millions d’euros par du financement du RSA à La Réunion
rapport à la loi de finances 2021. décidée en 2019 et 2020, absence de
nouvel abondement du Fonds d’aide au
Mais l’explication provient surtout relogement d’urgence (FARU) qui avait
du dynamisme de recettes fiscales majoré de 2 millions d’euros le montant de
nationales après la suppression de la taxe la DGF en 2021).
d’habitation (versement d’une fraction
de TVA aux départements et intercos à la Cette stabilité globale se fait au
place de la taxe foncière sur les propriétés profit des collectivités bénéficiant des
bâties (TFPB) ) et la baisse des impôts de dotations de solidarité urbaine et rurale
production (création d’un prélèvement (DSU et DSR) qui augmenteront chacune
sur recettes en compensation des pertes de 95 millions d’euros, mais aussi des
de TFPB et de cotisation foncière des départements qui voient leurs dotations
entreprises (CFE) au bloc communal). de péréquation augmenter de 10 millions
d’euros. Les communes d’outre-mer ne
Dans le détail, la DGF sera stable en 2022 sont pas oubliées.
à 26,8 milliards d’euros au total soit 18,319 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Le gouvernement continue son Elle baisse en revanche de 50 millions
rattrapage du niveau des dotations de d’euros pour les régions.
péréquation versées aux communes Les parts régionales de la dotation de
ultra-marines par rapport aux collectivités compensation de la réforme de la taxe
métropolitaines. La moitié du rattrapage professionnelle (DCRTP) et de la dotation
restant à réaliser le sera en 2022. carrée sont amputées de 25 millions
Un choix qui entraîne un redéploiement d’euros chacune.
de crédit au sein de la DGF des communes
et donc une réduction de la dotation A noter également, l’instauration d’un
forfaitaire de plusieurs communes à fonds d’urgence au profit des collectivités
cause du mécanisme d’écrêtement. territoriales sinistrées par la tempête Alex
dans les Alpes-Maritimes doté de 150
À ce titre, le taux de majoration millions d’euros au total, dont 31 millions
démographique permettant de fixer le d’euros seront consommés en 2022 et
montant de la dotation d’aménagement la majoration de 18,5 millions d’euros
des communes d’outre-mer (DACOM) est de la dotation de solidarité destinée aux
à nouveau augmenté, afin de réaliser en collectivités frappées par des catastrophes
2022 la moitié du rattrapage restant à naturelles afin d’accompagner les
réaliser. collectivités des Alpes-Maritimes dans leur
effort de reconstruction.
Les sommes ainsi dégagées viendront
alimenter la dotation de péréquation L’article 46 instaure le doublement de
outre-mer (DPOM) créée en loi de la dotation de soutien aux communes
finances initiale pour 2020, dont pour la protection de la biodiversité
les critères de répartition ciblent les de 10 à 20 millions d’euros. Pour être
communes des départements d’outre- éligibles, les communes doivent avoir plus
mer disposant des ressources les moins de 75% de leur territoire en zone Natura
élevées et des charges les plus lourdes. 2000, ou être dans un parc national ou un
parc naturel marin et avoir moins de 10
Cette année comme l’année dernière, 000 habitants.
l’enveloppe normée ne consomme que
50 millions d’euros au titre des variables Pour soutenir l’investissement local dans
d’ajustement, contre 120 millions en le cadre de la relance, les collectivités
2020. Le bloc communal comme les bénéficieront de 276 millions d’euros de
départements sont épargnés. crédits de paiement en 2022 au titre de la20
dotation de soutien à l’investissement redéploiement de certains crédits du plan
local (DSIL) exceptionnelle. de relance comme pour les transports en
En parallèle, environ 500 millions commun en site propre dont l’enveloppe
d’euros de dotations exceptionnelles augmente de 400 millions d’euros ou
de soutien à l’investissement local (300 Territoires d’industrie.
millions d’euros au titre de la DSIL et
100 millions d’euros pour la dotation Une hausse justifiée par « l’augmentation
rénovation thermique et la dotation des prix des matières premières et une
régionale d’investissement) devraient éventuelle réévaluation des montants
être décaissés en 2022 au titre du plan prévisionnels des marchés publics ».
de relance. Le budget 2022 acte aussi le
Réforme des indicateurs financiers (article 47 du PLF 2022)
Contrairement aux déclarations faites en obligatoire de la commune de Paris
juin dernier, le gouvernement a décidé aux dépenses d’aide et de santé du
d’intégrer une réforme à minima des département de Paris constaté dans
indicateurs financiers pris en compte dans le compte administratif de 2007 est
le calcul des dotations et des fonds de supprimée. Cette minoration n’est plus
péréquation. justifiée depuis la création de la Ville de
L’exécutif s’est inspiré des propositions Paris, collectivité à statut particulier.
du comité des finances locales en Mais pour éviter des évolutions trop
proposant d’intégrer de nouvelles brutales sur la répartition des dotations,
ressources au potentiel fiscal (les droits de le gouvernement étend la fraction de
mutation à titre onéreux (DMTO) perçus correction qui permet le lissage des
par les communes, la taxe locale sur la modifications. Les modalités de calcul
publicité extérieure (TLPE,…). seront précisées par décret.
Le Gouvernement propose en outre de
simplifier le calcul de l’effort fiscal en le Pour les départements, dans le cadre
centrant uniquement sur les impôts de la répartition du fonds national de
levés par les collectivités plutôt que péréquation des droits de mutation à
de l’axer sur la pression fiscale subie titre onéreux perçus par les départements
par les ménages sur le territoire d’une (FNP DMTO), il propose de conserver le
commune. taux de TFPB adopté en 2020, de manière
transitoire en 2022 le temps de trouver
Pour la Ville de Paris, l’exception une solution plus pérenne, même si les
consistant à minorer son potentiel départements ne perçoivent plus de TFPB
financier du montant de la participation depuis 2021.21 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des
gestionnaires publics (article 41 du PLF 2022)
Cet article autorise le gouvernement des comptes, comprenant des membres
à réformer par voie d’ordonnance de la Cour et des magistrats des
le régime de la responsabilité des chambres régionales et territoriales des
gestionnaires publics. comptes.
Ce nouveau régime unifié de Afin de renforcer les droits des
responsabilité financière applicable à justiciables, une cour d’appel
l’ensemble des agents publics est prévu financière, présidée par le Premier
pour le 1er janvier 2023. président de la Cour des comptes
Il visera à sanctionner, de manière plus sera instituée, composée de quatre
efficace et ciblée, les fautes graves membres du Conseil d’État, de quatre
relatives à l’exécution des recettes ou membres de la Cour des comptes et de
des dépenses ou à la gestion des biens deux personnalités qualifiées désignées
des entités publiques, ayant causé un pour leur expérience dans le domaine de la
préjudice financier significatif. gestion publique. L’appel sera suspensif.
Il ouvrira la possibilité de sanctionner Le Conseil d’État demeurera la juridiction
les fautes de gestion dans des cas de de cassation.
négligences et de carences graves dans
l’exercice des contrôles réalisés par les La juridiction pourra être amenée à
acteurs de la chaîne financière, sous prononcer des amendes pécuniaires à
réserve qu’elles aient été à l’origine d’un l’encontre des justiciables, amendes
préjudice financier important. dont le montant, calculé en fonction
Il modernisera d’autres infractions de la rémunération de l’agent, sera
actuellement prévues par le code des plafonné à 6 mois de rémunération.
juridictions financières ainsi que le régime
spécifique de la gestion de fait. Elle pourra aussi prononcer une
peine complémentaire d’interdiction
En lieu et place de la Cour de discipline d’exercer les fonctions de comptable
budgétaire et financière compétente pour ou d’avoir la qualité d’ordonnateur
les ordonnateurs, et des juridictions pour une durée déterminée.
financières pour les comptables publics,
la juridiction unifiée en charge de la
répression de ces fautes en première
instance sera une chambre de la Cour22
Des mesures encore en suspens
Plusieurs mesures devraient être devrait également entraîner des
ajoutées par le gouvernement par amendements gouvernementaux.
amendement gouvernemental au
parlement, à commencer par le plan Parmi ses propositions, il devrait
d’investissement. proposer le remboursement aux
collectivités des exonérations sur la
Ce plan d’investissement d’une taxe foncière sur les propriétés bâties
trentaine de milliards sur 5 ans « pour (TFPB) lors de la construction de HLM,
bâtir la France de 2030 » voulu par le car selon les associations d’élus depuis
président de la République n’est pas la suppression de la taxe d’habitation,
encore arbitré mais il sera bien ajouté elles désincitent les élus locaux à se
pendant les discussions parlementaires. lancer dans ce type de projets, faute
de retombées fiscales. Les arbitrages
Autre dossier en cours qui devrait sont en cours au niveau du Premier
aboutir pendant les discussions ministre apprend-t-on du côté de
parlementaires : les régions devraient France urbaine.
s’accorder sur la réforme de leur
péréquation horizontale, caduc après le
remplacement de la part régionale de la
CVAE par une quote part de TVA.
La remise au Premier ministre Jean
Castex, mercredi 22 septembre, du
rapport de François Rebsamen,
maire de Dijon et co-président
de la commission Finances de
France urbaine, sur la relance de la
construction de logements sociaux,23 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Pas de réforme de l’IFER
La présentation du PLF 2022 lors d’une communes pour maitriser l’évolution
conférence de presse a enfin été l’occasion des dépenses) avant les élections
pour le ministre de l’Economie et des présidentielles même s’il a soutenu
finances, de clarifier certains sujets la création d’une règle pluriannuelle
d’inquiétude pour les collectivités. des finances publiques à valeur
constitutionnelle pour une bonne
Ainsi la possible réforme de l’imposition maîtrise des finances publiques.
forfaitaire des entreprises de réseaux
(IFER) sur les antennes relais de
téléphonie mobile qui était dans les
tuyaux semble être enterrée même
si certains amendements peuvent
être proposés lors de l’examen par les
parlementaires.
Le ministre a aussi fermé la porte au
retour des contrats dits de Cahors
(contractualisation entre l’Etat et lesLA SITUATION
FINANCIÈRE
DE LA VILLE DE
PLAISANCE DU TOUCH25 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
L a rétrospective financière présentée
ici ne tient compte
exécutions budgétaires de 2015 à 2020.
que des
pas encore été clôturée et le compte
administratif pas encore voté, elle ne
peut pas être intégrée.
L’année comptable 2021 n’ayant
1. L’évolution de la situation financière de la
commune de Plaisance du Touch
D epuis 2015, la situation financière
de la commune fait l’objet d’une
certaine stabilité. Ainsi, les produits
des recettes liées aux droits de mutation
à titre onéreux (inclus dans la rubrique
Autres).
de fonctionnement hors recettes
exceptionnelles, augmentent légèrement Comme dans toute rétrospective
chaque année en dehors d’une baisse financière, les produits de cessions ont été
en 2016 sans que leur structure ne soit neutralisés.
impactée.
On note toutefois la contraction des
dotations de l’Etat ainsi que la volatilité26
Evolution des produits de fonctionnement courant
Les charges de fonctionnement et les s’explique par des droits de mutation à
recettes de fonctionnement croissent, titre onéreux particulièrement élevés (1
à noter toutefois que les charges de 466 000 euros en 2020, 1 195 000 euros
fonctionnement s’accroissent à un en 2019 contre 766 000 euros en 2018).
rythme plus élevé que les recettes
à l’exclusion de 2019 et 2020. Cela27 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Evolution des produits et des charges de fonctionnement courant
En conséquence, l’excédent brut courant 2018 pour revenir en 2020 au niveau
qui correspond à la différence entre les d’avant la baisse.
recettes de gestion et les dépenses de
gestion, c’est-à-dire en ne prenant pas
en compte les recettes et dépenses
exceptionnelles, se tasse entre 2016 et28
Excédent brut courant
Les ratios d’épargnes de la commune, recettes exceptionnelles très fortes liées
baromètre de sa santé financière, aux reversements du SIDEXE.
évoluent suivant la même tendance à Elles restent toutes excédentaires.
l’exception de l’année 2017 du fait de
Evolution des épargnes29 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
L’épargne de gestion :
L’épargne de gestion est composée des intérêts et du capital de la dette. Cela
recettes de la commune déduction faite correspond à l’excédent que dégagerait
des dépenses de la commune hors dette, la commune si elle n’avait aucun
c’est-à-dire dans le remboursement des endettement.
L’épargne brute :
L’épargne brute constitue l’excédent à ce calcul. Cela représente la ressource
budgétaire annuel en fonctionnement. Les interne dont dispose la collectivité pour
intérêts de la dette sont donc soustraits financer ses investissements de l’exercice.
L’épargne nette :
L’épargne nette (ou CAF nette) correspond Elle correspond à sa capacité à financer
à la l’épargne brute déduction faite du les investissements nouveaux pour
remboursement en capital de la dette. l’année.
2. La dette de la commune de Plaisance du
Touch
C ette situation financière
corrélée à des produits de cession
de terrain a permis à la commune de
saine La commune s’est donc régulièrement
désendettée et l’encours de dette a
diminué de 3 553 000 euros sur cette
ne pas avoir recours à l’emprunt pour période.
financer ses investissements en dehors
du financement des travaux de pluvial La commune a aujourd’hui 15 emprunts
et de la participation versée à la Ville pour un encours total de 6 591 857 euros
de Tournefeuille pour la construction du au 1er janvier 2022.
gymnase du lycée Françoise.30
Extinction de la dette
Répartition de la dette en fonction de la nature des taux31 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Répartition de la dette par durée de vie résiduelle32
Charte Gissler – Niveau de risque de la dette33 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
LES ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
DE LA COMMUNE DE
PLAISANCE DU TOUCH
EN 202235 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
P our rappel, cette année la commune
de Plaisance du Touch a fait le choix
de voter son budget en janvier 2021.
Ils seront réintégrés en cours d’année par
le vote du budget supplémentaire.
Les recettes inscrites au budget
Dans ce cadre, les excédents cumulés primitif sont donc les seules recettes
des années précédentes ne peuvent prévisionnelles de l’année 2022.
pas être inscrits dans le budget primitif
puisqu’ils n’auront pas été validés par
le vote du compte administratif.
1. Les orientations budgétaires en matière de
recettes
L a fiscalité directe locale constitue la
principale recette de fonctionnement
de la commune.36
A) Les contributions fiscales directes
En 2021, la taxe d’habitation sur les Eu égard au programme pluriannuel
résidences principales a été supprimée d’investissement pour la durée du
pour 80% des foyers fiscaux et le produit mandat, présenté par M. le Maire lors du
de TH sur les résidences principales pour Conseil Municipal du 7 avril 2021, le Conseil
les 20% de contribuables demeurant Municipal a adopté une augmentation
assujettis a été « nationalisé ». des taux d’imposition fixant ainsi le taux
de la taxe foncière sur les propriétés
La commune de Plaisance du Touch a bâties à 52,81% et la taxe foncière sur les
donc récupéré le taux de foncier bâti propriétés non bâties à 132,63%.
départemental en vigueur en 2020 avant
le transfert. Le nouveau taux de foncier Ces taux resteront inchangés en 2022.
bâti communal de référence en 2021 Le produit fiscal attendu en 2022
(somme du taux communal de foncier devrait s’élever à 10 300 000 euros, en
bâti 2020 et du taux départemental de augmentation de plus de 430 000 euros
foncier bâti 2020) s’était donc établi à par rapport au montant inscrit au budget
50,3% (28,40% + 21,90%). primitif 2021.
B) Les autres recettes fiscales de la commune
Les autres recettes fiscales de la commune • Taxes sur les pylônes électriques pour
sont estimées à un niveau proche de celui 48 000 euros,
des années précédentes : • Taxes additionnelles sur les droits de
• Attribution de compensation qui en mutation pour 1 000 000 euros.
2022 intègrera le montant de la Dotation
de Solidarité Communautaire pour un
montant total d’environ 2 557 792 euros.
C) Les dotations
Comme c’est désormais le cas Son enveloppe se situera donc à un
depuis 2018, la dotation globale de niveau proche de celui des dernières
fonctionnement de la commune ne sera années avec une légère progression.
pas impactée par la contribution au
redressement des comptes publics.37 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
La dotation forfaitaire est prudemment en légère progression depuis 2018, ils
estimée à 2 270 000 euros (son montant ont subi des baisses très importantes
définitif dépendra de l’évolution de depuis 2014, réduisant d’autant les
la population de la commune au 1 er marges de manœuvre de la commune (-
janvier 2022), la dotation de solidarité 566 903 euros entre 2014 et 2017) :
urbaine à 740 000 euros (726 136 euros
en 2021) et la dotation nationale de
péréquation à 640 000 euros (644 633
euros en 2021).
Rappelons néanmoins que si les
montants des dotations sont figés voire
Evolution DGF commune
Les allocations compensatrices de taxes suivant en 2022 : 480 000 euros pour les
foncières sont attendues au niveau taxes foncières.38
D) Les autres recettes de fonctionnement de la commune
Les autres recettes de la commune chapitre correspondant (chapitre 70)
n’évolueront pas significativement en devraient représenter environ 2 055 000
2022 par rapport au budget 2021 : euros, en légère diminution par rapport à
• Les loyers et autres produits de gestion 2021 compte tenu des incertitudes liées
courante sont estimés à 200 000 euros, à la crise sanitaire qui peuvent impacter
• Les atténuations de charges les manifestations culturelles.
(remboursements d’indemnités
journalières) sont évaluées à 145 000 En conclusion, sur la base de ces
euros en hausse par rapport à 2021, éléments, il est prévu que les recettes
• Les produits des services et du domaine réelles de fonctionnement de la
(cantines, redevances d’occupation commune augmentent de près de 750
du domaine public, concessions dans 000 euros par rapport à celles inscrites
les cimetières, coupes de bois…) sont au budget primitif 2021.
estimés prudemment. Les recettes du
Recettes réelles de fonctionnement39 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
2. Les orientations budgétaires en matière de
dépenses
A fin de conserver un
d’autofinancement suffisant et donc
des marges de manœuvre pour investir,
niveau prochain. Toutefois, les dépenses réelles
de fonctionnement devraient être en
augmentation par rapport au budget
l’effort d’encadrement des dépenses primitif 2021.
de fonctionnement sera poursuivi l’an
A) Les charges à caractère général
Les charges à caractère général rapport au budget 2021 (budget primitif
regroupent l’ensemble des dépenses et budget supplémentaire) du fait des
permettant aux services de augmentations tarifaires des contrats
fonctionner : fluides, fournitures de de prestation de services, de la nouvelle
matériel, approvisionnement de la prestation de service entre la CCST et
cuisine centrale, marchés publics de la ville de Plaisance suite à l’adhésion
gestion des services périscolaires et au service commun ADS mais aussi des
extrascolaires… augmentations des prix des matières
premières et des fluides ainsi que des
Les inscriptions budgétaires devraient transferts de dépenses entre chapitres
afficher une augmentation de 3,18 % par budgétaires.
B) Les autres charges de gestion courante
Sont notamment comptabilisés dans ce millions d’euros. Un léger réajustement
chapitre les versements aux organismes à la baisse est prévu pour la subvention
extérieurs (Service Départemental d’équilibre versée au CCAS afin de se
d’Incendie et de Secours, Centre Communal réajuster par rapport au réalisé de 2021.
d’Action Sociale…), les subventions aux
associations ou encore les indemnités des En ce qui concerne les subventions
élus. attribuées par la commune aux
associations, l’enveloppe répartie sera
Ce poste de dépenses sera relativement maintenue au niveau de 2021 et
stable par rapport à l’enveloppe des crédits atteindre ainsi un niveau proche de 160
ouverts en 2021 et devrait se situer à 1,59 000 euros.40
C) Les charges financières et charges exceptionnelles
Les charges financières liées au de 11% par rapport à 2021.
remboursement des intérêts de la dette Les charges exceptionnelles sont
seront en diminution en 2022. Elles estimées à 20 000 euros.
atteindront 192 000 euros, soit une baisse
D) Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel 2022 sont pourra, dans la transparence de ses
estimées à 11 800 000 euros, soit une besoins, et dans le respect de l’égalité
augmentation de 1,55% par rapport au femme-homme, promouvoir les agents
budget total de 2021. reconnus pour leur manière de servir
Ces dépenses intègrent l’influence et éligibles au titre des avancements
d’éléments exogènes liés aux dispositions de grades ou de la promotion interne.
et obligations règlementaires ; et L’autorité territoriale arrêtera ces
d’éléments endogènes liés à l’évolution nominations au 1er décembre 2021.
naturelle de la masse salariale, aux
évolutions structurelles de la collectivité Dans le cadre de sa politique de
et à sa politique sociale. ressources humaines, la commune reste
attentive à l’évolution de ses effectifs
Les principales évolutions règlementaires et son adéquation avec le niveau de
en matière de ressources humaines, en service attendu ainsi que la démographie
2022, s’appuient sur l’application des croissante sur son territoire qui implique
dispositions de la loi de transformation une augmentation naturelle du nombre de
de la fonction du publique du 6 août 2019, demandes de la population (inscriptions
avec notamment la fin des dérogations scolaires, urbanisme, état civil…).
à la durée hebdomadaire de travail
de 35 heures pour les 3 versants de la La collectivité poursuit ainsi son action de
Fonction Publique, soit 1607 heures par pérennisation des effectifs, en définissant
an, l’harmonisation des autorisations le caractère permanent de certains emplois
d’absences discrétionnaires, la mise en occupés par des agents contractuels.
place de nouveaux cycles et de RTT. Elle garantit ainsi une sécurité dans
l’emploi, une stabilité dans la maîtrise
A travers la mise en œuvre de ses Lignes des compétences professionnelles, ainsi
Directrices de Gestion (LDG), obligation qu’une qualité de service rendu aux
issue de la même loi précitée, la collectivité usagers de ses services.41 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Les éléments exogènes et leur impact sur les dépenses de
personnels en 2022 :
• En 2022, le dispositif du PPCR s’éteint donné qu’en 2021 ces indemnités n’ont
ainsi que l’indemnité différentielle, pas concerné une partie des contrats
mais demeure toutefois le maintien des en cours car pris antérieurement au 1er
avancements d’échelon à durée unique janvier 2021.
pour certains cadres d’emplois.
• En 2022, la commune devra assurer la
• Le montant brut du SMIC horaire est tenue des opérations de recensement
revalorisé depuis le 1er octobre 2021 de et pour ce faire devra rémunérer des
2,20 % pour s’établir à 10,48 € (au lieu personnels communaux au titre de travaux
de 10,25 €), soit 1 589,47 € mensuels (au supplémentaires ou des personnels
lieu de 1 554,48 €). Pour tenir compte extérieurs au titre de vacations.
de cette hausse du SMIC, le minimum
de traitement dans la Fonction Publique • En 2022, la commune organisera les
prévu à l’article 8 du décret n°85-1148 du opérations électorales présidentielles et
24 octobre 1985 est augmenté. législatives. La dépense allouée couvrira le
Les fonctionnaires et les agents recours aux travaux supplémentaires des
contractuels de droit public occupant un agents communaux mobilisés à cette fin.
emploi doté d’un indice majoré inférieur
à 340 percevront le traitement afférent à
l’indice majoré 340 (indice brut 367).
Le traitement de base indiciaire s’établira
à 1 593,25 € bruts mensuels pour un
temps complet, soit une augmentation
de 2,41 % des salaires d’une partie des
agents relevant de la catégorie C.
• Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs
publics sont soumis au versement de
l’indemnité de fin de contrat à durée
déterminée pour tout acte signé à compter
de cette date.
En 2022, la collectivité subira
l’augmentation de cette dépense, étantVous pouvez aussi lire
