7 atelier de présentation du Pilote de test du prélèvement à la source - DSN-PAS 5 mars 2018 - DSN-info
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7° atelier de présentation du Pilote
de test du prélèvement à la source
DSN-PAS
5 mars 2018
Ordre du jour
1. Actualités du projet
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Présentation des modalités du pilote V2, du protocole, de la
documentation et du calendrier
Etats des dépôts
Etats des signatures de la Charte DGFIP/Editeurs et présentation de
la fiche navette
3. Présentation de la solution « TOPAze »
4. Zoom sur les dernières consignes à publier/compléter (IJ, aux
apprentis/stagiaires…)
5. Echange avec les participants sur leur planning/leurs éventuelles
difficultés/questions en suspens
2Atelier éditeurs du 05/03/2018
1. Actualités du Pilote DSN-PAS DGFIP
1. diffusion de la doctrine administrative (BOFIP)
La première partie de la document administrative a été diffusée fin janvier
La seconde partie sera diffusée très prochainement, tout début mars
Enfin, les BOFIP concernant les usagers seront disponibles en juin
2. diffusion des fiches consignes DSN et Pasrau
Une mise à jour a eu lieu le 31 janvier 2018, constituant la base de documentation de référence
pour la période Pilote de 2018
Des fiches complémentaires vont être diffusées au fil de l'eau (cf. point dédié)
3. mise en place d'une charte destinée aux éditeurs de logiciel de paie
Les éditeurs de logiciel de paie ont été invités à signer une Charte de partenariat avec la DGFiP
leur permettant de bénéficier d'un accompagnement rapproché en contre-partie de leur
engagement à venir tester leurs solutions pendant la phase pilote entre mars et juin 2018 (cf.
point dédié)
4. mise à disposition d'un KIT collecteur
La DGFiP a préparé un ensemble de supports et documents à destination des collecteurs.
Ce kit sera mis en ligne sur le site prelevementalasource.gouv.fr et téléchargeable à compter du
5 mars.
3Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Etats des dépôts
Pilote V1 : Volumétrie au 26 février 2018 (norme 2018.1) :
Entreprises déposantes en norme 2018.1 (entreprises inscrites) :
71 SIREN ont déposé des DSN version 2018.1 avec 32 éditeurs > dont 2 éditeurs du Top 10
en production
Le nombre d’établissements ayant déposé des DSN s’élève à 1770 SIRET
Dans 82,04 % des cas, les dépôts sont réalisés en mode API
Modalités de suivi pour le Pilote V2 :
Seuls les dépôts en norme P18V01 (2018.1) pour lesquels figure au moins une
rubrique «Identifiant du taux de prélèvement à la source» (S21.G00.50.008)
seront comptabilisés
Volumétrie depuis le 1er mars 2018, ont déposé des flux 2018 avec des données
PAS :
2 SIREN déposants dont un éditeur et une entreprise (avec un éditeur différent)
4Atelier éditeurs du 05/03/2018
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Le protocole V2
Le nouveau Protocole décrivant les modalités du Pilote V2 a été publié
sur la nouvelle version de la page « Pilote DSN-PAS » sur DSN Info
Les grandes informations du Protocole V2 sont notamment :
Les phases du pilote DSN PAS en 2018
− Macro-Planning
− Cadencement des différentes phases « bouchonné » / « débouchonné »
Les modalités de participation au Pilote DSN PAS
Les modalités déclaratives de la part du déclarant
− La cinématique des dépôts
− Les retours automatiques aux déclarants
− Le test des cas fonctionnels
L’Accompagnement dans le cadre du Pilote
5Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les phases du pilote DSN PAS en 2018 : Macro-Planning
Le pilote étendu DSN-PAS en 2018 se déroulera en plusieurs phases :
1er mars – 30 juin : « Pilote débouchonné » (norme 2018.1), avec utilisation côté DGFIP des
applications réelles d’identification des salariés et des comptes bancaires (taux fictifs)
Objectif : tester la totalité des logiciels de paie dans cette phase
1er juillet – fin août : « Pilote bouchonné » côté DGFIP (comme pilote V1) en norme 2018.1
Début sept. – fin 2018 : « Pilote bouchonné » côté DGFIP (comme pilote V1) en norme 2019.1
6Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les phases du pilote DSN PAS en 2018 : Cadencement des différentes phases «
bouchonné » / « débouchonné »
Les modalités de production des CRM ne seront pas les mêmes sur l’ensemble du pilote :
La phase de pilote en « bout en bout intégral » ou « débouchonné » prévue
entre le 1er mars et le 30 juin 2018 :
CRM financiers en mode cible :
− La DGFIP effectuera des contrôles iso-production sur les coordonnées bancaires et les
mandats, par rapport aux données présentes sur le compte professionnel
impots.gouv.fr du SIREN déclaré, sans pour autant réaliser de prélèvement
CRM nominatifs en mode cible
− Le module d’identification de la DGFiP est actif sur cette période, permettant à la
DGFiP d’indiquer si les individus transmis sont reconnus dans son SI
− Un individu non reconnu au SNGI (au sein du BIS) et ne disposant pas d’un NIR peut
éventuellement être reconnu par la DGFiP, notamment si ses éléments d’état civil sont
correctement renseignés
− Les valeurs des taux transmises restent fictives, mais elles sont différentes de celles
transmises dans les CRM nominatifs bouchonnés (à l’exception du zéro), et
contiendront notamment une décimale non-nulle
− En revanche, un individu recevant un retour de type « absence de taux » n’est pas
nécessairement inconnu de la DGFiP (comme en cible, certains individus seront
renseignés côté DGFiP comme ayant réalisé une demande de neutralisation du taux).
7Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les phases du pilote DSN PAS en 2018 : Cadencement des différentes phases «
bouchonné » / « débouchonné »
Les modalités de production des CRM ne seront pas les mêmes sur l’ensemble du pilote :
La phase avec les CRM « bouchonné » :
CRM financiers « bouchonnés »
− Les CRM financiers bouchonnés ne sont produits et transmis que lorsque les déclarants renseignent
le bloc versement organisme de protection sociale (S21.G00.20), à partir des données décrites en
annexe du présent document.
CRM nominatifs « bouchonnés »
− Si l’individu dispose d’un NIR, il reçoit dans le CRM nominatif :
• Soit un taux fictif parmi les quatre taux suivants : « 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 » ;
• Soit une « absence de taux ».
− Les anomalies d’identification sont transmises dès lors que l’individu réunit les conditions suivantes :
• Il ne dispose pas de NIR ;
• Il est inconnu du référentiel SNGI ;
• Il dispose de données de nature à provoquer une anomalie, selon les conditions rappelées
dans l’annexe du protocole de test du pilote DSN PAS (par exemple un NTT, ou un nom de
famille renseigné à « SN »).
• La seule condition dans laquelle il est possible de recevoir l’anomalie portant sur la valeur des
taux (TST01) est de valoriser un type de taux à ‘01’ (taux transmis par la DGFiP) et un taux de
PAS différent des valeurs possibles de taux (« 0.00 », « 8.00 », « 10.00 » ou « 12.00 »)
8Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités de participation au Pilote DSN PAS (1/3)
La participation au Pilote DSN PAS suppose de suivre les grandes étapes suivantes :
1/ La vérification de la solution logicielle
S’assurer d’être en possession d’une version de logiciel à même de produire des déclarations DSN avec des
données PAS renseignées
2/ L’adhésion au pilote DSN PAS :
Renseigner le Formulaire Pilote DSN PAS sur la page « Devenez Pilote PAS » du site DSN Info
− L’adhésion au pilote DSN PAS est possible depuis juillet 2017 et reste ouverte jusqu’à la fin du pilote
− NB : la réalisation de cette étape n'est pas nécessaire pour les participants au pilote 2017 ayant effectué des dépôts
de déclarations DSN en norme 2018.1 avec des données PAS renseignées.
Signer la charte de partenariat PAS entre les éditeurs et la DGFIP
− Cette charte est un document traduisant la présence d’engagements communs entre les éditeurs de solutions
logicielles participant au Pilote DSN PAS ou PASRAU et la DGFiP
− La liste des éditeurs ayant signé la charte de partenariat PAS entre les éditeurs et la DGFIP sera publiée et
régulièrement actualisée sur www.impots.gouv.fr et www.prelevementalasource.gouv.fr.
3/ L’inscription à la plateforme Pilote
Une inscription technique à la plateforme de tests sur le portail Net-entreprises est nécessaire avant de pouvoir
réaliser un dépôt
− NB : Il n’est pas nécessaire pour un déclarant de se réinscrire sur cette plateforme à l’occasion de ce pilote PAS s’il
s’est déjà inscrit en tant que déclarant lors d’un pilote précédent.
9Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités de participation au Pilote DSN PAS (2/3)
4/ La première phase consiste à faire un « appel de taux », en norme P18V01, qui permet
d’obtenir les taux des individus déclarés
Les données présentes dans le bloc individu (NIR ou NTT, nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.) sont
des données réelles et fiables.
Les rubriques PAS sont non renseignées.
Sans taux transmis par la DGFiP (cas d’un
premier appel de taux)
Rémunération nette fiscale
(RNF) Montant de RNF
(S21.G00.50.002)
Rémunération nette fiscale
potentielle Rubrique non déclarée
(S21.G00.50.005)
Rubrique Taux
Rubrique non déclarée
(S21.G00.50.006)
Type de taux
Rubrique non déclarée
(S21.G00.50.007)
Montant du PAS
Rubrique non déclarée
(S21.G00.50.009)
Identifiant du taux
Rubrique non déclarée
(S21.G00.50.008)
10Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités de participation au Pilote DSN PAS (3/3)
5/ La seconde phase consiste à l’application des taux, en norme P18V01 (entre mars et
septembre) ou en norme P19V01 (entre septembre et décembre)
Les données présentes dans le bloc « versement individus » sont renseignées selon les principes ci-
dessous :
Sans taux transmis par la DGFIP Avec un taux transmis par la DGFIP
Rémunération nette fiscale
(RNF) Base fiscale Base fiscale
(S21.G00.50.002)
Rémunération nette fiscale
Non renseignée Non renseignée
potentielle
(sauf cas fonctionnel spécifique) (sauf cas fonctionnel spécifique)
(S21.G00.50.005)
Type de taux Type de taux « 01 »
Type de taux par défaut
(S21.G00.50.007) Taux transmis par la DGFIP
Montant du PAS
(Taux de PAS x RNF)/100 (Taux de PAS x RNF)/100
(S21.G00.50.009)
Identifiant du taux Identifiant de taux transmis dans le
Pas d’identifiant de taux
(S21.G00.50.008) CRM nominatif
11Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités déclaratives de la part du déclarant : la cinématique des dépôts (1/4)
La cinématique des dépôts
La cinématique des dépôts est la même dans le cadre du Pilote DSN PAS qu’en
DSN :
L'échéance d'exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est fixée au 5 M+1 ou
au 15 M+1.
Il est également possible de faire des dépôts en retard pour des DSN des mois
précédents afin de s’affranchir des délais induits par la cinématique mensuelle
classique
Les délais des retours :
Le CRM nominatif sera émis à J+5 au plus tard de la date de réception de la
déclaration par la DGFiP.
La transmission de flux à la DGFIP s’effectue :
− au 8 ou au 18 du mois M+1 (fonction de l’exigibilité au 5 ou au 15) du mois
principal déclaré : Si le dépôt (initial ou en annule et remplace) a été effectué en
amont de l’exigibilité
− au fil de l’eau : Si le dépôt a été effectué en retard, après l’exigibilité du 5 ou du 15
Le CRM financier sera émis (uniquement en cas d’anomalie), dans les 48
heures suivant la transmission du flux à la DGFiP (qui est réalisée sans
rétention après le dépôt).
12Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités déclaratives de la part du déclarant : la cinématique des dépôts (2/4)
13Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités déclaratives de la part du déclarant : la cinématique des dépôts (3/4)
14Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités déclaratives de la part du déclarant : la cinématique des dépôts (4/4)
15Atelier éditeurs du 05/03/2018
Déploiement DSN
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
Les modalités déclaratives de la part du déclarant : Le test des cas fonctionnels
Les participants au pilote sont encouragés à réaliser les différents cas
fonctionnels possibles les concernant au cours du pilote
Les cas fonctionnels concernés comprennent par exemple :
16Atelier éditeurs du 05/03/2018
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version
L’accompagnement dans le cadre du Pilote
L’actualité du pilote :
Des e-mails communs sont envoyés au cours du pilote ayant vocation à informer les
déclarants du déroulé du pilote ou des éventuels incident (ou anomalie)
Des e-mails plus personnalisés sont envoyés uniquement à destination des éditeurs et des
auto-éditeurs afin de les informer d’une anomalie ou d’un incident particulier les concernant.
Les ateliers éditeurs :
Les ateliers éditeurs mensuels se poursuivront en 2018 à destination des différents éditeurs
et des auto-éditeurs qui peuvent ensuite diffuser l’information à leur parc client (rappels de
consignes / échanges sur cas problématiques)
Dates des prochains ateliers :
− 11 avril (dans l’auditorium de Saint-Sulpice, au 9 place Saint-Sulpice Paris 6ème, à partir de 10h00)
− 14 mail (dans l’auditorium de Saint-Sulpice, au 9 place Saint-Sulpice Paris 6ème, à partir de 10h00)
La base de connaissance
Les fiches consignes concernant DSN-PAS ont été actualisées le 31 janvier 2018
Un index récapitulatif des fiches de la base de connaissances DSN-PAS est disponible sur
la page Pilote (89 fiches à date) http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm
L’assistance support
Des questions concernant DSN PAS peuvent être posées par les mêmes canaux que pour
toute question relative à la DSN :
− L’assistance téléphonique DSN : 0811 376 376
Le formulaire accessible sur la base de connaissances : https://dsn-info.custhelp.com/
17Atelier éditeurs du 05/03/2018
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version DGFIP
Charte DGFIP/Editeurs
La charte DGFIP / éditeurs, commune à DSN-PAS et à PASRAU, est publiée sur
le site de l’administration fiscale :
Ce document, commun à DSN et PASRAU traduit la présence d’un engagement commun
entre les éditeurs, le GIP-MDS et la DGFiP
L’engagement des éditeurs se manifeste via deux volets :
− un volet « tests », qui implique une participation au pilote élargi début 2018 et aux tests de
logiciel, en proposant la meilleure solution technique possible
− un volet « accompagnement et assistance », qui implique d’assurer une couverture
fonctionnelle optimale, et de proposer une assistance la plus complète possible sur les
procédures déclaratives des collecteurs
En retour, les engagements de la DGFiP se traduisent par :
− un accompagnement personnalisé de la DGFiP à ces participants
− mais également par la valorisation des éditeurs signataires de la Charte, via la publication du
nom de ces éditeurs sur les sites www.prelevementalasource.gouv.fr et www.impots.gouv.fr
Une signature officielle a eu lieu le 14 février avec le Directeur de la DGFIP
A ce jour, 113 éditeurs ont signé la charte pour 148 logiciels
18Atelier éditeurs du 05/03/2018
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version DGFIP
Fiche navette
La DGFiP a élaboré à destination des éditeurs signataires de la Charte et les
auto-éditeurs une fiche navette « Analyse fonctionnelle », à renseigner afin de
porter à sa connaissances les cas fonctionnels que les participants souhaitent
tester.
En effet, afin de cibler l'analyse fonctionnelle que la DGFiP va effectuer sur les
déclarations déposées lors de la phase pilote à compter de mars 2018 et de
mieux cerner les cas testés par les participants, ces derniers pourront détailler le
contenu fonctionnel des dépôts dans la fiche navette.
Cette fiche permettra également aux participants de préciser les cas
fonctionnels qui ne seront pas testés en raison de leur absence dans le
périmètre couvert par le participant, notamment au regard de la liste du
périmètre fonctionnel attendu dans le cadre de la Charte.
A titre d'exemple, si les clients d'un éditeur ne versent pas de revenus à des
salariés établis dans les DOM, cet éditeur peut le préciser à la DGFiP qui
n'attendra pas que ce cas soit testé dans le cadre des engagements pris lors de
la signature de la Charte.
Ces modalités d'échanges avec la DGFiP ne sont bien sûr pas obligatoires.
19Atelier éditeurs du 05/03/2018
2. Présentation du pilote DSN-PAS nouvelle version DGFIP
Fiche navette
Modèle de la fiche navette :
Situations fonctionnelles
Données individuelles
Situation individu(s) NIR/NTT
IJ maladie subrogées
Abattement d'assiette sur CDD de
moins de 2 mois
Application taux barème (non Métropole :
personnalisé) DOM1 (Guadeloupe, Réunion et Martinique) :
DOM2 (Guyane et Mayotte) :
Rémunérations d'apprentis / Apprentis :
stagiaires Stagiaires :
Régularisations d'assiette
Régularisation de taux
Régularisations de trop versés
Individus non salariés (bloc 89)
Observations, informations Ex :
complémentaires
- changement NTT/NIR sur individu NIR 123456891234
- IJ maladie subrogées au-delà de 2 mois d'arrêt sur NIR 213456789012
Données de reversement du PAS (bloc versement organisme)
o Reversement du PAS par un SIRET payeur autre que le déclaré
o paiement trimestriel
o absence de bloc versement organisme
o autre (préciser)
Observations, informations ex : test de valorisation d'un BIC/IBAN inconnu de la DGFiP pour
complémentaires obtenir un CRM financier
20Atelier éditeurs du 05/03/2018 DGFIP
3. Présentation de la solution « TOPAze » (1/3) Déploiement DSN
A la suite des recommandations de l’IGF dans son rapport 2017 sur le PAS, un
nouveau service applicatif est créé sur Net-Entreprises :
Il permet aux collecteurs de PAS, déclarants de DSN ou PASRAU, de transmettre un « Appel de
Taux » à destination de la DGFiP, afin de récupérer un taux de PAS individualisé en dehors du
rythme mensuel des déclarations
L’accès au service est proposé dès lors que le déclarant est inscrit à la DSN ou PASRAU
Ce service doit permettre aux déclarants DSN et PASRAU d’effectuer un appel de
taux sur une volumétrie limitée (10 000 NIR/demande maximum)
Ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des embauches ou nouveaux
bénéficiaires : pour les entreprises, cela concerne les cas d’individus « nouveaux » (i.e. les
personnes non présentes les 2 mois précédents)
L’application, appelée « Appel de Taux » du PAS (TOPAze), est le point de collecte
des demandes : celles-ci sont transmises à la DGFiP, avec un retour au format CRM
Pour permettre un retour rapide par la DGFiP, l’élément d’identification est le NIR,
sans contrôle SNGI et en excluant les NTT
19Atelier éditeurs du 05/03/2018 DGFIP
3. Présentation de la solution « TOPAze » (2/3) Déploiement DSN
Le format de la demande est un fichier .csv qui reprend du modèle PASRAU les
rubriques SIREN et NIC et toutes celles du bloc Individu (à l’exclusion du NTT)
Le taux, s’il peut être retourné par la DGFiP(*), correspond au dernier disponible au
mois de la demande
* Cas des individus ayant demandé la neutralisation de leur taux, ou non retrouvés
L’application TOPAze effectue un pré-contrôle sur le dépôt et un contrôle minimal
du format des données (longueur, type de donnée)
La demande n’étant pas soumise aux contraintes déclaratives, l’application TOPAze
et les données véhiculées s’affranchissent des échéances et des contrôles de
cinématiques (fractions, numéro d’ordre, annule et remplace, etc..)
Il n’y a pas de « mode essai » ni de message « néant »
Il n’est pas proposé d’outils d’auto-contrôle (à l’instar de DSN ou PASRAU-VAL)
Un tableau de bord sera proposé aux collecteurs pour le dépôt des fichiers (en
mode upload) ou la saisie des informations (mode EFI)
Une note de cadrage a été mise en ligne sur DSN-Info : http://dsn-
info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf
Un message de notification a été transmis aux éditeurs le 22/02
20Atelier éditeurs du 05/03/2018 DGFIP
3. Présentation de la solution « TOPAze » (3/3) Déploiement DSN
Utilisateur TOPAze Eléments de planning
Tableau de
bord TOPAze Phase pilote prévue entre
octobre et novembre 2018,
KO ARE
avec des appels de taux réels
Pré-contrôles OK AEE
Mise en production début
du décembre 2018
Contrôles
Format
KO BAN
Cache
RCD RCD OK ‘OK ’
Enrichissement AR CRM (taux de PAS)
& transmission
Fichier xml
DGFiP
Déclaration validée
(xml)
21Atelier éditeurs du 05/03/2018
4. Zoom sur les dernières consignes à publier DGFIP
Apprentis/stagiaires
le principe retenu est l'application du PAS au-delà du seuil d'exonération des revenus versés aux apprentis et aux
stagiaires (le seuil est de 17.599 euros pour les revenus de 2017). Les modalités déclaratives seront transmises très
rapidement dans une fiche consigne.
Mayotte
en absence du déploiement de la DSN à Mayotte en raison de la compétence spécifique de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte, le PAS doit être prélevé et déclaré dans une déclaration Pasrau, quelque soit la typologie du
collecteur (secteur privé ou public). Une expertise est en cours par le GIP pour confirmer la possibilité de dépôt d'une
DSN à Mayotte pour les seuls besoins du PAS (sans modifier la procédure déclarative des cotisations sociales
actuelle), et décrire les modalités déclaratives associées.
Indemnités journalières
le point particulier des IJ Maladie subrogées versées en remplacement de certains types de revenus (rémunération
des apprentis par exemple) est en cours de rédaction.
Régularisations
des compléments (notamment des exemples de cas particuliers) vont être apportés sur les fiches relatives aux cas de
régularisation.
Participation intéressement
l'expertise est toujours en cours.
Délai de conservation des CRM
la précision du délai de conservation des CRM (et plus largement de tout document pouvant être demandé par
l'administration fiscale dans le cadre d'un contrôle fiscal) va être confirmée rapidement.
24Atelier éditeurs du 05/03/2018
5. Echange avec les participants
Echange en séance sur les prévisions de dépôts pour le Pilote V2
25Merci de votre attention 26
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