ACTUALITÉ JURIDIQUE de la prévention des risques professionnels - INRS

 
ACTUALITÉ JURIDIQUE de la prévention des risques professionnels - INRS
ACTUALITÉ JURIDIQUE
de la prévention des risques professionnels
                                      N° 2 – Février 2018

           FOCUS                CHANTIERS FORESTIERS
       Les pouvoirs de              ET SYLVICOLES
       constatation des          Les règles de sécurité
  infractions des agents de        précisées par une
 contrôle de l’inspection du           instruction
            travail
                                                    Pages 9
                      Page 3

                                        AMIANTE
   RISQUE BIOLOGIQUE               Une note de la DGT
                                précise le cadre juridique
     La liste des agents
                                      applicable aux
   pathogènes complétée
                                interventions relevant de
                      Page 11       la sous-section 4
                                                    Page 12

  PROFESSIONS DE SANTÉ
   L’IGAS fait le point sur
      l’attractivité et la
          formation
                     Page 15
Sommaire

   Focus _________________________________________________________________ 3
        Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du
        travail.

   Textes officiels relatifs à la santé
   et à la sécurité au travail (SST)____________________________________________ 9
        Prévention - Généralités ___________________________________________________ 9
        Risques chimiques et biologiques __________________________________________ 11
        Risques physiques et mécaniques __________________________________________ 14

   Vient de paraître… ____________________________________________________ 15
        Attractivité et formation des professions de santé au travail.
        La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) - Evaluation de la mise en
        œuvre et propositions d’évolution.
        Travailler plus en sécurité avec les machines de construction – une approche multipartite.

   Questions parlementaires ______________________________________________ 20
        Utilisation de la tronçonneuse sur les chantiers forestiers et sylvicoles.

   Jurisprudence _________________________________________________________ 21
        Harcèlement sexuel – Obligation de mise en œuvre de mesures de prévention par
        l’employeur.
        Paiement d’une prime d’habillage en raison des conditions d’insalubrité.

                           INRS Actualité juridique n° 2 – Février 2018
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Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de
   contrôle de l’inspection du travail

              Arrêt du 9 janvier 2018 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, n°17-80200

Faits et procédure
      Un salarié intérimaire mis à la disposition d'une société afin de procéder à des travaux d’assainissement
      dans un lotissement, est décédé des suites de ses blessures après que les parois d’une excavation dans
      laquelle il était descendu se sont effondrées sur lui.
      A la suite de l’établissement par l'inspection du travail d’un procès-verbal d'infractions, le procureur de la
      république a fait citer la société dans laquelle le salarié est intervenu, ainsi que son président devant la
      juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire, pour n’avoir pas dispensé à la victime une
      formation appropriée aux risques encourus sur le chantier.
      Il était en effet reproché à l’employeur mis en cause de ne pas avoir assuré à la victime une formation
      suffisante, et en tout cas conforme aux dispositions des articles L. 4141-2 et L. 4142-2 du Code du travail
      prévoyant l’obligation pour l'employeur d’organiser :
          -    une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés temporaires ;
          -    une formation renforcée à la sécurité au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à
               durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques
               particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
      En l’espèce, la fiche d'identification des risques liés à la mission du salarié prévoyait de manière expresse la
      nécessité d'une formation renforcée à la sécurité compte tenu des risques d'ensevelissement lors des
      travaux. Si le salarié avait été formé avant d’intervenir, cela aurait permis d’éviter qu’il ne descende dans la
      fouille sans protection collective. Or, la victime, qui n'avait suivi aucune formation sur la sécurité, ignorait
      tout notamment, du risque d'éboulement des terres à l'intérieur d'une fouille non protégée. En effet, lors de
      son embauche, le salarié avait seulement bénéficié d'une information générale sur des mesures générales
      de sécurité commune à tous les intérimaires de l'agence d’intérim. Or, cette simple information ne pouvait
      pas se substituer à une véritable communication et une formation sur les risques inhérents aux travaux à
      effectuer sur le chantier.
      Constatant l'existence d'un lien de causalité certain entre l'absence de formation de la victime qui, de ce
      fait, méconnaissait les risques liés à son intervention au fond de la fouille et son décès, les juges du fond
      ont constaté la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi
      ou le règlement par le dirigeant de la société caractérisée par le manque de formation du salarié. En outre,
      dans la mesure où les manquements relevés en la matière résultaient de l'abstention du dirigeant de la
      société, ce dernier agissant pour le compte de cette société, la responsabilité de la personne morale a
      également été retenue.

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FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail

Arguments des prévenus
      En défense, les prévenus soutenaient notamment que le procès-verbal établi était entaché de nullité, dans la
      mesure où les textes régissant les prérogatives des agents de contrôle de l’inspection du travail 1 limitent
      leurs compétences au constat d'éventuelles infractions prévues par le Code du travail, ainsi que d'autres
      infractions expressément énumérées. L'agent de contrôle n'était donc pas, à leur sens, habilité à relever les
      infractions de droit commun, telle que celle d’homicide involontaire prévue par l’article 221-6 du Code
      pénal.

Décision des juges du fond et de la Cour de cassation
      En l’espèce, les juges du fond n’ont pas suivi leur position. En effet, tel que l’a par la suite confirmé la Cour
      de cassation, le procès-verbal dressé par la direction départementale du travail, visait exclusivement des
      infractions à certaines dispositions du Code du travail relatives à la santé et la sécurité, à savoir les
      infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, à l'exclusion de toute
      autre, dans le tableau récapitulatif de clôture du procès-verbal. L’exception de nullité du procès-verbal a en
      conséquence été rejetée.
      Parallèlement, l’agent de contrôle était tout à fait habilité à signaler un éventuel homicide involontaire par
      imprudence réprimé par l’article 221-6 du Code pénal, dès lors que les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du
      Code du travail n'interdisent pas aux agents de contrôle de faire état des infractions de droit commun dont
      les éléments constitutifs leur paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la
      République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
      En effet, aux termes de cet article « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
      l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans
      délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-
      verbaux et actes qui y sont relatifs ».
      Cette décision de la Cour de cassation est ainsi l’occasion de faire le point sur les compétences des agents
      de contrôle de l’inspection du travail, notamment en matière de constatation des infractions.
      A noter : ce focus ne détaille ci-après que les dispositions relatives à la constatation des infractions par des agents de
      contrôle de l’inspection du travail, étant précisé que de nombreux textes leur confèrent, au-delà de leur mission de
      contrôle, un pouvoir de décision sous la forme d'actes administratifs (modification des dispositions du règlement
      intérieur, autorisation en matière d'heures supplémentaires, autorisation des licenciements de salariés protégés,
      répartition du personnel dans les collèges électoraux, etc.).

Les missions générales de l’inspection du travail
      Les missions générales de l'inspection du travail ont été définies par la convention n° 81 de l'OIT du 11
      juillet 1947 ratifiée par la France le 16 décembre 1950. Elles consistent à :
           -    assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection
                des travailleurs dans l'exercice de leur profession ;
           -    fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les
                moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales ;
           -    porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas
                spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.
      Dans la mise en œuvre de leurs actions d'inspection du travail, les agents de contrôle contribuent donc à la
      prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations
      sociales. Diverses prérogatives et moyens d’action leur sont à cette fin attribués.

      1 Depuis le 1er juillet 2016, suite à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 et à son décret d'application du 25 avril 2016, le terme
      d'inspecteur du travail est remplacé par celui d'agent de contrôle d'inspection du travail, dans certaines dispositions réglementaires du
      Code du travail.

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FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail

La constatation des infractions aux dispositions du droit du travail
      Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du
      Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des
      conventions et accords collectifs de travail. Au-delà de leur rôle d’information, de conseil et de
      conciliation, ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de
      constater les infractions à ces dispositions, et en particulier les infractions relatives :
           -    aux discriminations, au harcèlement sexuel ou moral ;
           -    à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude ;
           -    aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes ;
           -    aux mesures de prévention édictées par les caisses de Sécurité sociale chargées de la prévention et
                de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’aux dispositions
                relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident
                (dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale) ;
           -    à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
           -    aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
           -    à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu’à la conformité et la
                sécurité des produits et des services ;
           -    à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
           -    aux manquements relatifs à l’exécution des stages en entreprises 2.
      L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit donc veiller à ce que l'ensemble des obligations de
      l'employeur soient effectivement respectées. A cette fin, il peut utiliser, l'ensemble des prérogatives liées à
      ses fonctions et à son statut. Il peut notamment utiliser son droit d'entrée et de visite dans l'entreprise 3, il
      peut effectuer des observations et des mises en demeure ou dresser des procès-verbaux. Il peut également
      solliciter l'appui d'ingénieurs ou de médecins-conseils et prendre des mesures pour faire cesser des
      situations de travail dangereuses.
      A noter : ne seront détaillés ci-après que ce qui concerne les procès-verbaux, afin d’apporter des éclaircissements à la
      décision commentée.

La mise en demeure de l’employeur
      Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur
      initiative et de décider des suites à y apporter. Lorsque cette procédure est prévue, avant de dresser un
      procès-verbal, ils doivent mettre l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions générales en
      matière de santé et de sécurité. La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à
      l'issue duquel ces infractions doivent avoir disparus. Le délai ne peut en tout état de cause être inférieur à 4
      jours 4. Aucune infraction ne peut être relevée, par procès-verbal, directement ou avant l'expiration du délai
      prévu par la mise en demeure 5.
      Par dérogation, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont néanmoins autorisés à dresser
      immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent
      un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés 6.

      2 Art. L. 8112-1 et L. 8112-2 du Code du travail.
      3 Art. R. 8124-25 du Code du travail.
      4 Art. L. 4721-6 et R. 4721-4 et suivants du Code du travail.
      5 Art. L. 4721-4 du Code du travail.
      6 Art. L. 4721-5 du Code du travail.

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FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail

Les procès-verbaux de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
      La constatation des infractions par les agents de contrôle de l'inspection du travail s’effectue donc par des
      procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire 7. Selon l'administration, le procès-verbal constitue
      pour l’inspection du travail un outil essentiel d’action. Son caractère dissuasif est incontestable. Celui-ci
      doit, d’une part, participer à l’objectif, essentiel pour les services, d’obtenir le respect du droit et, d’autre
      part, permettre la sanction des infractions les plus graves.
      En ce qui concerne son formalisme, le procès-verbal doit être écrit, daté et signé, mentionner les noms et
      qualité du signataire, préciser les faits matériels constitutifs de l'infraction. L'annexe I de l’instruction
      ministérielle du 12 septembre 2012 sur les procès-verbaux de l’inspection du travail propose à cet égard un
      modèle à l'attention des services d'inspection du travail.

Le signalement des faits susceptibles de constituer une infraction pénale au procureur de la République
      Par ailleurs, tel que l’a confirmé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa décision du 9
      janvier 2018 et tel que cela ressort de l’instruction de la Direction générale du travail du 12 septembre
      2012 et de l’article 40 du Code de procédure pénale, lorsqu’un agent de contrôle de l'inspection du travail
      a connaissance de crimes ou de délits lors de ses investigations, mais qu’il n’a pas pu constater l’infraction
      par procès-verbal, soit parce que le constat de la matérialité des faits est impossible, soit parce que
      l’infraction ne relève pas de la législation du travail, il doit alors adresser un signalement au procureur de la
      République.
      En pratique, l’agent de contrôle qui constate un délit prévu par le Code pénal dans le cadre des relations du
      travail, tel que certaines discriminations 8, des actes de violences ou d’atteintes sexuelles, des abus de
      faiblesse, des mises en danger de la personne d’autrui, ou, comme en l’espèce, un homicide par
      imprudence 9, doit alors transmettre au procureur de la République un rapport, non assujetti à des règles
      particulières de forme.
      Sa forme pourra être différente de celle d’un procès-verbal, mais les éléments rapportés devront l’être de
      façon aussi complète, précise et détaillée que dans un procès-verbal. Les faits doivent être décrits
      objectivement, sans qu’il soit toutefois obligatoire de les qualifier juridiquement. Le signalement ne vaudra
      qu’à titre de simple renseignement et servira de socle aux investigations qui seront diligentées par le
      parquet.
      À ce titre, il n’aura pas la force probante d’un constat d’infraction au Code du travail par procès-verbal, qui
      fait foi jusqu’à preuve du contraire 10. En revanche, chaque fois que l’agent de contrôle aura constaté que
      des éléments constitutifs d’une infraction au code du travail sont rassemblés, il ne pourra les porter à la
      connaissance du parquet que sous la forme d’un procès-verbal 11.
      Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle doit informer la personne visée au
      procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues 12.
      Enfin, l’instruction précise qu’une dénonciation fondée sur les dispositions de l’article 40 du Code de
      procédure pénale n’est pas susceptible de constituer une violation du secret professionnel ou une
      dénonciation calomnieuse. Il est cependant conseillé à l’agent de contrôle, dans certaines situations, de
      faire seulement état des faits sans les imputer à une personne déterminée.

Les autres compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
      Outre la constatation des infractions, les agents de contrôle sont également associés à la définition des
      orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées,

      7 Art. L. 8113-7 du Code du travail.
      8 Art. 225-2 du Code pénal.
      9 Art. 221-6 et 221-7 du Code pénal.
      10 Art. L. 8113-7 du Code du travail.
      11 Instruction DGT n° 11 du 12 septembre 2012.
      12 Art. L. 8113-7 du Code du travail.

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FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail

      chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de
      salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Ils contribuent également à leur
      mise en œuvre 13. Ils assurent également un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du
      règlement des conflits 14.
      Parmi ses autres compétences, l’agent de contrôle de l’inspection du travail :
           -    contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est
                chargé de surveiller 15 ;
           -    fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des
                dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution. Ces rapports mentionnent les
                accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives
                aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.
                Il convient en outre de noter que chaque année, le ministre chargé du travail publie un rapport de
                synthèse de l'ensemble des communications des inspecteurs du travail 16 ;
           -    informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des
                maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans
                laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans
                le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des
                travailleurs 17.

Les mesures et procédures d’urgence pouvant être déclenchées par les agents de contrôle
      Arrêt temporaire d'activité en cas de risques sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur
      Les agents de contrôle disposent également de prérogatives leur permettant d’intervenir dans l’urgence en
      cas de risques sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur. Ainsi, s’ils constatent qu’un
      travailleur ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ils
      peuvent prendre toutes mesures utiles visant à le soustraire immédiatement, notamment en prescrivant
      l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte,
      entre autres :
           -    d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
           -    de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
           -    de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou
                d'encapsulage d'amiante ;
           -    de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs ;
           -    du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques
                aériennes ou souterraines 18.
      Par ailleurs, s’il constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou
      toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant soit du
      dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle soit du défaut ou de l'insuffisance de mesures
      de prévention, il peut mettre en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Si celle-ci est
      infructueuse, il peut alors procéder à un arrêt temporaire de l'activité 19.

      13 Art. L. 8112-1 du Code du travail.
      14 Art. R. 8112-2 du Code du travail.
      15 Art. R. 8112-3 du Code du travail.
      16 Art. R. 8112-4 et R. 8112-5 du Code du travail.
      17 Art. R. 8112-6 du Code du travail.
      18 Art. L. 4731-1 du Code du travail.
      19 Art. L. 4721-8, L. 4731-2 et R. 4721-6 du Code du travail.

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FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail

Référé judiciaire
Par ailleurs, en cas de risques sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, l’agent peut
également saisir le juge des référés, afin que celui-ci ordonne la suspension de l'activité dangereuse par la
mise en œuvre d'une mesure d'urgence telle que la mise hors service, l’immobilisation des machines, la
saisie des machines et des produits, la fermeture d'un chantier ou d'un atelier. Cette mesure peut être
imposée à l'employeur sous astreinte financière 20.
Procédures d'urgence et mesures de protection des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans
Enfin, il convient de noter que les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent également décider
du retrait immédiat d’un jeune de moins de 18 ans qui effectue des travaux interdits aux mineurs ou des
travaux réglementés qui l'exposent à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé 21.

20 Art. L. 4732- 1 du Code du travail.
21 Art. L. 4733-1 à L. 4733-6 du Code du travail.

                                      INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
                                                           8
consignes de sécurité mentionnées par l’employeur, de
                                                                      l’organisation des secours, des équipements de protection
                                                                      individuelle obligatoire et de la signalisation ou encore
                     Prévention                                       des règles d’hygiène à respecter sur ces chantiers.

                     Généralités                                      Fonction publique

                                                                      Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif
                                                                      aux instances de représentation profession-
                                                                      nelle de la fonction publique territoriale.
  SITUATIONS PARTICULIÈRES DE                                         Ministère chargé de l’Intérieur. Journal officiel du 2 février
           TRAVAIL                                                    2018, texte n° 3 (www.legifrance.gouv.fr – 1 p.).
                                                                      Les agents de la fonction publique territoriale partici-
                                                                      pent, au travers de leurs représentants siégeant au sein
Chantier forestiers et sylvicoles                                     des instances consultatives, à l’examen des décisions
                                                                      individuelles relatives à leur carrière, à l’organisation et
                                                                      au fonctionnement des services publics territoriaux. Les
Instruction technique SG/SAFL/SDTPS/2018-                             commissions administratives, pour les fonctionnaires, et
79, 26 janvier 2018 relative aux règles                               consultatives paritaires, pour les agents non titulaires,
d’hygiène et de sécurité sur les chantiers                            sont des instances que l’administration en tant
forestiers et sylvicoles.                                             qu’employeur doit consulter avant de prendre certaines
Ministère chargé de l’Agriculture. Bulletin officiel du               décisions individuelles relatives à la carrière des fonc-
ministère de l’agriculture du 8 février 2018,                         tionnaires ou à la situation des contractuels. Le Comité
(https://info.agriculture.gouv.fr - 65 p.).                           technique est quant à lui mis en place dans chaque
Le décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 a                            collectivité territoriale d’au moins 50 agents (dans les
renforcé de manière significative les règles de sécurité              collectivités de moins de 50 agents ce comité est placé
applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles.               auprès du centre de gestion). Ce décret modifie et précise
Codifiées aux articles R. 717-77 à R. 717-85 du Code                  les règles électorales applicables au sein des comités
rural et de la pêche maritime, ces dispositions détermi-              techniques des commissions administratives paritaires
nent les règles de sécurité à respecter sur ces chantiers             ou des commissions consultatives paritaires de la
par les donneurs d’ordre, les employeurs, ainsi que ceux              fonction publique territoriale.
y exerçant directement une activité et les travailleurs               Ces dispositions sont applicables au prochain renouvel-
indépendants. Deux arrêtés en date du 24 janvier                      lement des instances de représentation du personnel de
2017 précisent respectivement les informations relatives              la fonction publique territoriale.
à la fiche de chantier (informations sur le chantier qui
peuvent avoir une incidence sur la sécurité des travail-
leurs) et les éléments relatifs aux travaux d’exploitation
de chablis et d’abattage des arbres encroués. Cette
instruction technique apporte des précisions aux princi-
pales dispositions du décret et des deux arrêtés au
travers de 16 fiches thématiques. Ces fiches traitent
notamment de la formation des travailleurs et des

                                           INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
                                                                9
Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-120                                  Organisation judiciaire
du 14 février 2018. Prévenir les violences au
travail.
Ministère chargé de l’Agriculture. Bulletin officiel du
                                                                        Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modi-
ministère de l’agriculture du 15 février 2018,                          fiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011
(https://info.agriculture.gouv.fr - 38 p.).                             portant modification de l’organisation judi-
A la suite de constat de violences auxquelles étaient                   ciaire dans le Département de Mayotte.
confrontés les agents du ministère de l’agriculture, un                 Ministère chargé de la Justice. Journal officiel du 22 février
groupe de travail avait été créé au sein du CHSCT de                    2018, texte n° 14 (www.legifrance.gouv.fr – 2 p.).
ce ministère. Ce groupe avait notamment rédigé en avril                 L’ordonnance n°2011-337 modifiant l'organisation
2016 une note relative à la prévention, au signalement                  judiciaire dans le Département de Mayotte du 29 mars
et à l’accompagnement des agressions des agents du                      2011 prévoyait la création d’un conseil des prud’hom-
ministère de l’agriculture victimes de violences. Les tra-              mes (CPH) à Mayotte au plus tard au 31 décembre
vaux de ce groupe se sont poursuivis avec l’élaboration                 2017. Le présent décret a pour objet de reporter au
du présent guide intitulé « guide de prévention des                     31 décembre 2021 la création du CPH. Dans
violences au travail ». Ce guide a pour objectif de                     l’intervalle le contentieux du travail continue d’être
prévenir toutes les violences au travail quelles que soient             traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du
les circonstances (en situation de contrôle, d’accueil, en              travail et des prud’hommes.
établissement d’enseignement et entre agents) aux-
quelles sont confrontés les agents du ministère de l’agri-
culture. Il est composé de 4 parties et d’annexes qui                   Plaquiste – plâtrier
traitent notamment des différents acteurs (individuels
ou instances collectives) et de leurs et rôles dans la
prévention des violences au travail.                                    Arrêté du 13 février 2018 relatif au titre
                                                                        professionnel de plaquiste-plâtrier.
                                                                        Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 21 février
Menuisier poseur-installateur                                           2018, texte n° 21 (www.legifrance.gouv.fr – 4 p.).
                                                                        Cet arrêté actualise les données relatives au titre profes-
                                                                        sionnel de plaquiste-plâtrier, enregistré au répertoire
Arrêté du 13 février 2018 portant création du                           national des certifications professionnelles : référentiel
titre professionnel de menuisier poseur-                                d’emploi, capacité attestées, types d’emploi accessibles
installateur.                                                           pour les détenteurs du titre.
Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 24 février             Il rappelle que le plaquiste-plâtrier est tenu de respecter
2018, texte n°31 (www.legifrance.gouv.fr – 3 p.).
                                                                        les règles d’hygiène et de sécurité sur le chantier sur
Cet arrêté actualise les données relatives au titre                     lequel il intervient. Le poste requiert parfois notamment
professionnel de menuisier poseur-installateur, enregis-                l’usage des échafaudages intérieurs roulants ou fixes.
tré au répertoire national des certifications profession-               Dès lors, ces travailleurs pour monter, démonter ou mo-
nelles : référentiel d’emploi, capacité attestées, types                difier les échafaudages doivent avoir reçu une formation
d’emploi accessibles pour les détenteurs du titre.                      adéquate et spécifique aux opérations envisagées confor-
Il rappelle que le menuisier poseur-installateur est tenu               mément à l’article R. 4323-69 du Code du travail. Le
de respecter les règles d’hygiène et de sécurité indivi-                plaquiste-plâtrier doit par ailleurs dans certains cas,
duelles et collectives correspondant au plan particulier                compte tenu des risques associés à la tâche qu’il réalise,
de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou au                  porter des équipements de protection individuelle.
document unique. Le poste nécessite d’avoir reçu une
formation sur les risques liés à l’électricité, au niveau
BS Interventions / BT élémentaires pour la pose et le                   Technicien de maintenance et de travaux
raccordement des terminaux (maxi 400 V et 32 A                          en systèmes de sécurité incendie
courant alternatifs). Lorsqu’ils interviennent sur les
installations électriques ou dans leurs voisinages les
menuisiers poseur-installateurs doivent avoir été préa-                 Arrêté du 26 janvier 2018 relatif au titre
lablement habilités par leurs employeurs dans la limite                 professionnel de technicien de maintenance
des attributions qui leurs sont confiées.                               et de travaux en systèmes de sécurité
                                                                        incendie.
                                                                        Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 3 février
                                                                        2018, texte n° 16 (www.legifrance.gouv.fr – 3 p.).
                                                                        Cet arrêté actualise les données relatives au titre
                                                                        professionnel de technicien de maintenance et de
                                                                        travaux en système de sécurité incendie, enregistré au
                                                                        répertoire national des certifications professionnelles :

                                           INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
                                                                 10
Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018

référentiel d’emploi, capacités attestées, types d’emploi
accessibles pour les détenteurs du titre.
Il rappelle que le technicien de maintenance et de tra-
vaux en système de sécurité incendie est tenu de                                   Risques chimiques
respecter les règles de sécurité individuelles et collectives
sur le chantier sur lequel il intervient. Le poste requiert                          et biologiques
notamment le respect des règles de sécurité vis-à-vis du
risque électrique. Ainsi lorsqu’il effectue des opérations
électriques sur les installations de sécurité incendie, le
technicien doit préalablement avoir été formé et par la
suite habilité par son employeur à effectuer cette tâche.
Il est précisé que l’habilitation délivrée par l’employeur
                                                                                     RISQUE BIOLOGIQUE
doit être limitée au champ d’intervention de ses compé-
tences et au domaine des installations de sécurité incen-               Laboratoires
die.

                                                                        Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste
Travailleurs détachés                                                   des agents biologiques pathogènes et aux
                                                                        mesures techniques de prévention à mettre
Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant                             en œuvre dans les laboratoires où les
abrogation des dispositions du Code du                                  travailleurs sont susceptibles d'être exposés
travail relatives à la contribution destinée à                          à des agents biologiques pathogènes.
compenser les coûts de mise en place du                                 Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 15 février
                                                                        2018, texte n° 32 (www.legifrance.gouv.fr – 3 p.).
système dématérialisé de déclaration et de
contrôle des détachements de travailleurs.                              Conformément aux dispositions des articles R. 4421-3
Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 11 février
                                                                        et R. 4421-4 du Code du travail, les agents biologiques
2018, texte n° 22 (www.legifrance.gouv.fr – 1 p.).                      sont classés en 4 groupes en fonction de l'importance du
                                                                        risque d'infection qu'ils présentent ; les agents biologi-
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi
                                                                        ques des groupes 2, 3 et 4 étant considérés comme
Travail » ainsi que son décret d’application du 3 mai
                                                                        agents biologiques pathogènes. La liste de ces agents est
2017 (n°2017-751), ont institué une contribution à la
                                                                        fixée par un arrêté du 18 juillet 1994.
charge des employeurs étrangers détachant des salariés
en France pour compenser les coûts de mise en place et                  L’arrêté du 27 décembre 2017 complète la liste des
le fonctionnement du système dématérialisé de déclara-                  agents biologiques pathogènes, en y ajoutant des virus
tion et de contrôle des détachements de travailleurs                    classés dans les groupes 3 ou 4.
(SIPSI). Ainsi, selon l’article R. 1263-20 du Code du                   Il module parallèlement les mesures de confinement à
travail créé par le décret de 2017, à compter du 1er                    mettre en œuvre dans les laboratoires, en cas d’exposi-
janvier 2018, l’employeur établi à l’étranger, était tenu               tion à des agents biologiques des groupes 3 et 4.
de procéder au paiement d’une contribution d’un                         Ces mesures de prévention et de confinement sont
montant de 40 €, par télépaiement sur un site dédié.                    fondées sur le niveau des risques mis en évidence au
En cas de manquement, le paiement de la contribution                    terme de l’évaluation des risques. Cette évaluation des
devait revenir au maître d’ouvrage ou au donneur                        risques doit notamment tenir compte :
d’ordre lors de l’accomplissement d’une déclaration
                                                                        - de la classification des agents biologiques et du
subsidiaire de détachement (art. R. 1263-20 du Code
                                                                            risque spécifique lié aux agents transmissibles non
du travail).
                                                                            conventionnels ;
Dans l’attente de la publication d’une ordonnance sur le
                                                                        - du mode de transmission de ces agents ;
détachement qui devrait supprimer ce dispositif du Code
du travail, l’article R. 1263-20 du Code du travail est                 - de la nature du matériel biologique manipulé :
abrogé par le décret du 9 février 2018. Cette contri-                       échantillon biologique (sang, prélèvement respiratoi-
bution qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018                     res, tissus), prélèvement environnemental (eau, pou-
est en conséquence supprimée.                                               dres, aliments) ;
                                                                        - de l’utilisation de méthodes validées d’inactivation
                                                                            des agents biologiques pathogènes du matériel biolo-
                                                                            gique ;
                                                                        - des techniques réalisées ;
                                                                        - des conditions d’expositions des travailleurs.
                                                                        Cet arrêté est entré en vigueur le 16 février 2018.

                                           INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
                                                                 11
Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018

Vaccination                                                                            RISQUE CHIMIQUE

Arrêté du 22 février 2018 abrogeant l’arrêté                            Amiante
du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et
II de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les
conditions d’immunisation des personnes                                 Note DGT du 5 décembre 2017 relative au
mentionnées à l’article L. 3111-4 du Code de                            cadre juridique applicable aux interventions
la santé publique.                                                      susceptibles de provoquer l’émission de
Ministère chargé de la santé. Journal officiel du 28 février
                                                                        fibres d’amiante relevant de la sous-section
2018, texte n°19 (www.legifrance.gouv.fr - 1 p.).                       4.
Ce texte abroge l’arrêté du 2 mars 2017 suspendant les                  Ministère chargé du Travail – 18 p.
annexes I et II de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les                   Cette note a pour objet de diffuser au système d’inspec-
conditions d’immunisation des personnes mentionnées à                   tion du travail une synthèse des réponses de la Direc-
l’article L. 3111-4 de Code de la santé publique.                       tion Générale du Travail, sur le cadre juridique appli-
En raison d’une pénurie de vaccins contre l’hépatite B,                 cable aux interventions susceptibles de provoquer
l’arrêté du 2 mars 2017 avait suspendu provisoirement                   l’émission de fibre d’amiante relevant de la sous-section
les modalités de preuve de l’immunisation contre                        4. Cette note se compose de 5 fiches juridiques qui
l’hépatite B des personnels, qui dans le cadre de leur                  visent à apporter des précisions sur plusieurs disposi-
exercice professionnel, sont soumis à l’obligation vacci-               tions réglementaires. Elles traitent des sujets suivants :
nale contre l’hépatite B (notamment les personnels des                  - éléments constitutifs des processus relevant de la
établissements de soins et de prévention exposés à des                      sous-section 4 ;
risques de contamination et les élèves de ces filières de               - conditions d’évaluation d’un processus relevant de la
formation). Les annexes de l’arrêté du 2 août 2013                          sous-section 4 ;
prévoient, en effet, la preuve de l’immunisation par la                 - identification et évaluation du niveau d’empous-
production systématique d’une attestation médicale fai-                     sièrement des processus – cas particulier des opéra-
sant état d’un dosage sérologique indiquant la présence                     teurs de repérages de matériaux et produits conte-
d’anticorps anti HBs à une concentration suffisante.                        nant de l’amiante ;
Lorsque les résultats révèlent un taux d’anticorps
insuffisant en raison notamment d’une vaccination                       - élaboration, transmission et mise à jour du mode
incomplète ou malgré la réalisation du schéma complet                       opératoire ;
de vaccination contre l’hépatite B, le texte prévoit                    - précisions concernant le remplacement des cartouches
l’injection de doses additionnelles de vaccin et un                         P3 et de tout autre consommable.
contrôle postérieur des anti corps anti HBs. Or, en                     Ces fiches ont pour but d’homogénéiser les pratiques et
raison des difficultés d’approvisionnement en vaccins                   interprétations de la réglementation par les agents du
contre l’hépatite B sur le marché français depuis janvier               système d’inspection du travail et les acteurs profession-
2017, l’arrêté du 2 mars 2017 avait notamment prévu                     nels de l’amiante.
de reporter l’administration de la 3ème dose de vaccin
pour les personnes nouvellement vaccinées après la fin
de la période de pénurie et une admission en poste ou en                REACH
stage, dans certaines conditions, un mois après l’admi-
nistration de la 2ème dose.
La pénurie de vaccins ayant désormais pris fin, cet
                                                                        Résumé des décisions de la Commission
arrêté du 22 février 2018 met fin aux mesures                           européenne relatives aux autorisations de
provisoires mises en place par l’arrêté du 2 mars 2017.                 mise sur le marché en vue de l’utilisation
                                                                        et/ou aux autorisations d’utilisation de
                                                                        substances énumérées à l’annexe XIV du
                                                                        règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement
                                                                        européen et du Conseil concernant l’enre-
                                                                        gistrement, l’évaluation et l’autorisation des
                                                                        substances chimiques, ainsi que les restric-
                                                                        tions applicables à ces substances (REACH).
                                                                        Commission européenne. Journal officiel de l’union
                                                                        européenne, n° C43 du 6 février 2018, p. 2
                                                                        Ce document signale une décision de la Commission
                                                                        européenne (n° C(2018)440) en date du 29 janvier
                                                                        2018 qui autorise l’utilisation, par une société, de
                                                                        dichromate de sodium en tant qu’additif pour :

                                           INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
                                                                 12
Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018

-   supprimer les réactions parasites et le dégagement                 l’utilisation, par une société, du trioxyde de chrome
    d’oxygène ;                                                        pour le chromage de cylindres de travail utilisés dans la
- le tamponnage du pH et la protection cathodique                      sidérurgie et l’industrie de l’aluminium.
    contre la corrosion lors de la fabrication électroly-              Cette autorisation s’explique par le fait que les avan-
    tique de chlorate de sodium, avec ou sans production               tages socio-économiques l’emportent sur les risques
    ultérieure de chlorite de sodium ou de dioxyde de                  qu’entraine l’utilisation de la substance pour la santé
    chlore.                                                            humaine et l’environnement et qu’il n’existe pas de
Cette autorisation s’explique par le fait que les                      substances ou de technologies de remplacement appro-
avantages socio-économiques l’emportent sur les risques                priées.
qu’entraine l’utilisation de la substance pour la santé
humaine et qu’il n’existe pas de substances ou de
                                                                       Limitation d’emploi
technologies de remplacement appropriées.

Résumé des décisions de la Commission                                  Règlement délégué (UE) 2018/172 de la
européenne relatives aux autorisations de                              commission du 28 novembre 2017 modifiant
mise sur le marché en vue de l’utilisation                             les annexes I et V du règlement (UE) no
et/ou aux autorisations d’utilisation de                               649/2012 du Parlement européen et du Con-
substances énumérées à l’annexe XIV du                                 seil concernant les exportations et impor-
règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement                               tations de produits chimiques dangereux.
européen et du Conseil concernant l’enre-                              Commission européenne. Journal officiel de l’union
                                                                       européenne, n° L32 du 6 février 2018, pp. 6-11.
gistrement, l’évaluation et l’autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restric-                           Des substances chimiques sont ajoutées à l’annexe I et à
tions applicables à ces substances (REACH).                            l’annexe V du règlement n° 649/2012 sur les exporta-
                                                                       tions et importations de produits chimiques dangereux.
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C43 du 6 février 2018, p. 3.
                                                                       Le règlement délégué, en vigueur à compter du
                                                                       26 février 2018, s'applique à partir du 1er avril 2018.
Ce document signale une décision de la Commission
européenne (n° C (2018)455) en date du 29 janvier
2018 qui autorise l’utilisation, par une société, de
dichromate de sodium en tant qu’additif pour les
utilisations suivantes :
- supprimer les réactions parasites et le dégagement
    d’oxygène,
- le tamponnage du pH et la protection cathodique
    contre la corrosion lors de la fabrication
    électrolytique de chlorate de sodium, avec ou sans
    production ultérieure de dioxyde de chlore.
Cette autorisation s’explique par le fait que les
avantages socio-économiques l’emportent sur les risques
qu’entraine l’utilisation de la substance pour la santé
humaine et qu’il n’existe pas de substances ou de
technologies de remplacement appropriées.

Résumé des décisions de la Commission
européenne relatives aux autorisations de
mise sur le marché en vue de l’utilisation
et/ou aux autorisations d’utilisation de
substances énumérées à l’annexe XIV du
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement
européen et du Conseil concernant l’enre-
gistrement, l’évaluation et l’autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restric-
tions applicables à ces substances (REACH).
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C60 du 16 février 2018, pp. 8-9.
Ce document signale une décision de la Commission
européenne en date du 9 février 2018 qui autorise

                                          INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
                                                                13
Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018

                                                                       Communication de la Commission dans le
                                                                       cadre de la mise en œuvre de la directive
                                                                       2014/29/UE du Parlement européen et du
          Risques physiques                                            Conseil relative à l’harmonisation des légis-
                                                                       lations des États membres concernant la
           et mécaniques                                               mise à disposition sur le marché des
                                                                       récipients à pression simples.
                                                                       Commission européenne. Journal officiel de l’union
                                                                       européenne, n° C49 du 9 février 2018, pp. 22-23.
                                                                       Ce document publie une liste actualisée des titres et
                                                                       références harmonisées au titre de la directive
            RISQUE MÉCANIQUE                                           2014/29/UE concernant la mise à disposition sur le
                                                                       marché des récipients à pression simples.

Machines / Equipement de travail

                                                                            RISQUE ROUTIER / TRANSPORT
Communication de la Commission dans le
cadre de la mise en œuvre de la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du                                  Transport de matières dangereuses
Conseil concernant les équipements hert-
ziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance                                Directive (UE) 2018/217 de la Commission
mutuelle de leur conformité et de la direc-                            du 31 janvier 2018 modifiant la directive
tive 2014/53/UE du Parlement européen et                               2008/68/CE du Parlement européen et du
du Conseil relative à l’harmonisation des                              Conseil relative au transport intérieur des
législations des États membres concernant la                           marchandises dangereuses, en vue d'adapter
mise à disposition sur le marché d’équipe-                             les dispositions de l'annexe I, section I.1, au
ments radioélectriques et abrogeant la                                 progrès scientifique et technique.
directive 1999/5/CE.                                                   Commission européenne. Journal officiel de l’union
Commission européenne. Journal officiel de l’union                     européenne, n° L42 du 15 février 2018, pp. 52-53.
européenne, n° C49 du 9 février 2018, pp. 24-54.                       Cette directive modifie l’annexe I, section I.1 de la
Ce document publie une liste actualisée des titres et                  directive 2008/68/CE. Les états membres doivent
références harmonisées au titre de la directive                        transposer en droit interne cette directive au plus tard le
2014/53/UE concernant la mise à disposition sur le                     3 juillet 2018.
marché d’équipements radioélectriques.

             RISQUE PHYSIQUE

Equipement sous pression

Communication de la Commission dans le
cadre de la mise en œuvre de la directive
2014/68/UE du Parlement européen et du
Conseil relative à l’harmonisation des
législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché des
équipements sous pression.
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C49 du 9 février 2018, pp. 1-21.
Ce document publie une liste actualisée des titres et
références harmonisées au titre de la directive
2014/68/UE concernant la mise à disposition sur le
marché des équipements sous pression.

                                          INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
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