ACTUALITÉ JURIDIQUE de la prévention des risques professionnels - INRS
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ACTUALITÉ JURIDIQUE
de la prévention des risques professionnels
N° 2 – Février 2018
FOCUS CHANTIERS FORESTIERS
Les pouvoirs de ET SYLVICOLES
constatation des Les règles de sécurité
infractions des agents de précisées par une
contrôle de l’inspection du instruction
travail
Pages 9
Page 3
AMIANTE
RISQUE BIOLOGIQUE Une note de la DGT
précise le cadre juridique
La liste des agents
applicable aux
pathogènes complétée
interventions relevant de
Page 11 la sous-section 4
Page 12
PROFESSIONS DE SANTÉ
L’IGAS fait le point sur
l’attractivité et la
formation
Page 15Sommaire
Focus _________________________________________________________________ 3
Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du
travail.
Textes officiels relatifs à la santé
et à la sécurité au travail (SST)____________________________________________ 9
Prévention - Généralités ___________________________________________________ 9
Risques chimiques et biologiques __________________________________________ 11
Risques physiques et mécaniques __________________________________________ 14
Vient de paraître… ____________________________________________________ 15
Attractivité et formation des professions de santé au travail.
La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) - Evaluation de la mise en
œuvre et propositions d’évolution.
Travailler plus en sécurité avec les machines de construction – une approche multipartite.
Questions parlementaires ______________________________________________ 20
Utilisation de la tronçonneuse sur les chantiers forestiers et sylvicoles.
Jurisprudence _________________________________________________________ 21
Harcèlement sexuel – Obligation de mise en œuvre de mesures de prévention par
l’employeur.
Paiement d’une prime d’habillage en raison des conditions d’insalubrité.
INRS Actualité juridique n° 2 – Février 2018
2Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de
contrôle de l’inspection du travail
Arrêt du 9 janvier 2018 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, n°17-80200
Faits et procédure
Un salarié intérimaire mis à la disposition d'une société afin de procéder à des travaux d’assainissement
dans un lotissement, est décédé des suites de ses blessures après que les parois d’une excavation dans
laquelle il était descendu se sont effondrées sur lui.
A la suite de l’établissement par l'inspection du travail d’un procès-verbal d'infractions, le procureur de la
république a fait citer la société dans laquelle le salarié est intervenu, ainsi que son président devant la
juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire, pour n’avoir pas dispensé à la victime une
formation appropriée aux risques encourus sur le chantier.
Il était en effet reproché à l’employeur mis en cause de ne pas avoir assuré à la victime une formation
suffisante, et en tout cas conforme aux dispositions des articles L. 4141-2 et L. 4142-2 du Code du travail
prévoyant l’obligation pour l'employeur d’organiser :
- une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des salariés temporaires ;
- une formation renforcée à la sécurité au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à
durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques
particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
En l’espèce, la fiche d'identification des risques liés à la mission du salarié prévoyait de manière expresse la
nécessité d'une formation renforcée à la sécurité compte tenu des risques d'ensevelissement lors des
travaux. Si le salarié avait été formé avant d’intervenir, cela aurait permis d’éviter qu’il ne descende dans la
fouille sans protection collective. Or, la victime, qui n'avait suivi aucune formation sur la sécurité, ignorait
tout notamment, du risque d'éboulement des terres à l'intérieur d'une fouille non protégée. En effet, lors de
son embauche, le salarié avait seulement bénéficié d'une information générale sur des mesures générales
de sécurité commune à tous les intérimaires de l'agence d’intérim. Or, cette simple information ne pouvait
pas se substituer à une véritable communication et une formation sur les risques inhérents aux travaux à
effectuer sur le chantier.
Constatant l'existence d'un lien de causalité certain entre l'absence de formation de la victime qui, de ce
fait, méconnaissait les risques liés à son intervention au fond de la fouille et son décès, les juges du fond
ont constaté la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi
ou le règlement par le dirigeant de la société caractérisée par le manque de formation du salarié. En outre,
dans la mesure où les manquements relevés en la matière résultaient de l'abstention du dirigeant de la
société, ce dernier agissant pour le compte de cette société, la responsabilité de la personne morale a
également été retenue.
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
3FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail
Arguments des prévenus
En défense, les prévenus soutenaient notamment que le procès-verbal établi était entaché de nullité, dans la
mesure où les textes régissant les prérogatives des agents de contrôle de l’inspection du travail 1 limitent
leurs compétences au constat d'éventuelles infractions prévues par le Code du travail, ainsi que d'autres
infractions expressément énumérées. L'agent de contrôle n'était donc pas, à leur sens, habilité à relever les
infractions de droit commun, telle que celle d’homicide involontaire prévue par l’article 221-6 du Code
pénal.
Décision des juges du fond et de la Cour de cassation
En l’espèce, les juges du fond n’ont pas suivi leur position. En effet, tel que l’a par la suite confirmé la Cour
de cassation, le procès-verbal dressé par la direction départementale du travail, visait exclusivement des
infractions à certaines dispositions du Code du travail relatives à la santé et la sécurité, à savoir les
infractions d'absence de protection collective et d'absence de formation à la sécurité, à l'exclusion de toute
autre, dans le tableau récapitulatif de clôture du procès-verbal. L’exception de nullité du procès-verbal a en
conséquence été rejetée.
Parallèlement, l’agent de contrôle était tout à fait habilité à signaler un éventuel homicide involontaire par
imprudence réprimé par l’article 221-6 du Code pénal, dès lors que les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du
Code du travail n'interdisent pas aux agents de contrôle de faire état des infractions de droit commun dont
les éléments constitutifs leur paraissent réunis et de les porter à la connaissance du procureur de la
République, en application de l'article 40 du code de procédure pénale.
En effet, aux termes de cet article « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans
l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans
délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-
verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Cette décision de la Cour de cassation est ainsi l’occasion de faire le point sur les compétences des agents
de contrôle de l’inspection du travail, notamment en matière de constatation des infractions.
A noter : ce focus ne détaille ci-après que les dispositions relatives à la constatation des infractions par des agents de
contrôle de l’inspection du travail, étant précisé que de nombreux textes leur confèrent, au-delà de leur mission de
contrôle, un pouvoir de décision sous la forme d'actes administratifs (modification des dispositions du règlement
intérieur, autorisation en matière d'heures supplémentaires, autorisation des licenciements de salariés protégés,
répartition du personnel dans les collèges électoraux, etc.).
Les missions générales de l’inspection du travail
Les missions générales de l'inspection du travail ont été définies par la convention n° 81 de l'OIT du 11
juillet 1947 ratifiée par la France le 16 décembre 1950. Elles consistent à :
- assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection
des travailleurs dans l'exercice de leur profession ;
- fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les
moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales ;
- porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas
spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.
Dans la mise en œuvre de leurs actions d'inspection du travail, les agents de contrôle contribuent donc à la
prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations
sociales. Diverses prérogatives et moyens d’action leur sont à cette fin attribués.
1 Depuis le 1er juillet 2016, suite à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 et à son décret d'application du 25 avril 2016, le terme
d'inspecteur du travail est remplacé par celui d'agent de contrôle d'inspection du travail, dans certaines dispositions réglementaires du
Code du travail.
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4FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail
La constatation des infractions aux dispositions du droit du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du
Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des
conventions et accords collectifs de travail. Au-delà de leur rôle d’information, de conseil et de
conciliation, ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de
constater les infractions à ces dispositions, et en particulier les infractions relatives :
- aux discriminations, au harcèlement sexuel ou moral ;
- à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude ;
- aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnes ;
- aux mesures de prévention édictées par les caisses de Sécurité sociale chargées de la prévention et
de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu’aux dispositions
relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille d'accident
(dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale) ;
- à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
- aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
- à la certification des services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu’à la conformité et la
sécurité des produits et des services ;
- à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
- aux manquements relatifs à l’exécution des stages en entreprises 2.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit donc veiller à ce que l'ensemble des obligations de
l'employeur soient effectivement respectées. A cette fin, il peut utiliser, l'ensemble des prérogatives liées à
ses fonctions et à son statut. Il peut notamment utiliser son droit d'entrée et de visite dans l'entreprise 3, il
peut effectuer des observations et des mises en demeure ou dresser des procès-verbaux. Il peut également
solliciter l'appui d'ingénieurs ou de médecins-conseils et prendre des mesures pour faire cesser des
situations de travail dangereuses.
A noter : ne seront détaillés ci-après que ce qui concerne les procès-verbaux, afin d’apporter des éclaircissements à la
décision commentée.
La mise en demeure de l’employeur
Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont libres d'organiser et de conduire des contrôles à leur
initiative et de décider des suites à y apporter. Lorsque cette procédure est prévue, avant de dresser un
procès-verbal, ils doivent mettre l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions générales en
matière de santé et de sécurité. La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à
l'issue duquel ces infractions doivent avoir disparus. Le délai ne peut en tout état de cause être inférieur à 4
jours 4. Aucune infraction ne peut être relevée, par procès-verbal, directement ou avant l'expiration du délai
prévu par la mise en demeure 5.
Par dérogation, les agents de contrôle de l'inspection du travail sont néanmoins autorisés à dresser
immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent
un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des salariés 6.
2 Art. L. 8112-1 et L. 8112-2 du Code du travail.
3 Art. R. 8124-25 du Code du travail.
4 Art. L. 4721-6 et R. 4721-4 et suivants du Code du travail.
5 Art. L. 4721-4 du Code du travail.
6 Art. L. 4721-5 du Code du travail.
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5FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail
Les procès-verbaux de l’agent de contrôle de l’inspection du travail
La constatation des infractions par les agents de contrôle de l'inspection du travail s’effectue donc par des
procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire 7. Selon l'administration, le procès-verbal constitue
pour l’inspection du travail un outil essentiel d’action. Son caractère dissuasif est incontestable. Celui-ci
doit, d’une part, participer à l’objectif, essentiel pour les services, d’obtenir le respect du droit et, d’autre
part, permettre la sanction des infractions les plus graves.
En ce qui concerne son formalisme, le procès-verbal doit être écrit, daté et signé, mentionner les noms et
qualité du signataire, préciser les faits matériels constitutifs de l'infraction. L'annexe I de l’instruction
ministérielle du 12 septembre 2012 sur les procès-verbaux de l’inspection du travail propose à cet égard un
modèle à l'attention des services d'inspection du travail.
Le signalement des faits susceptibles de constituer une infraction pénale au procureur de la République
Par ailleurs, tel que l’a confirmé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans sa décision du 9
janvier 2018 et tel que cela ressort de l’instruction de la Direction générale du travail du 12 septembre
2012 et de l’article 40 du Code de procédure pénale, lorsqu’un agent de contrôle de l'inspection du travail
a connaissance de crimes ou de délits lors de ses investigations, mais qu’il n’a pas pu constater l’infraction
par procès-verbal, soit parce que le constat de la matérialité des faits est impossible, soit parce que
l’infraction ne relève pas de la législation du travail, il doit alors adresser un signalement au procureur de la
République.
En pratique, l’agent de contrôle qui constate un délit prévu par le Code pénal dans le cadre des relations du
travail, tel que certaines discriminations 8, des actes de violences ou d’atteintes sexuelles, des abus de
faiblesse, des mises en danger de la personne d’autrui, ou, comme en l’espèce, un homicide par
imprudence 9, doit alors transmettre au procureur de la République un rapport, non assujetti à des règles
particulières de forme.
Sa forme pourra être différente de celle d’un procès-verbal, mais les éléments rapportés devront l’être de
façon aussi complète, précise et détaillée que dans un procès-verbal. Les faits doivent être décrits
objectivement, sans qu’il soit toutefois obligatoire de les qualifier juridiquement. Le signalement ne vaudra
qu’à titre de simple renseignement et servira de socle aux investigations qui seront diligentées par le
parquet.
À ce titre, il n’aura pas la force probante d’un constat d’infraction au Code du travail par procès-verbal, qui
fait foi jusqu’à preuve du contraire 10. En revanche, chaque fois que l’agent de contrôle aura constaté que
des éléments constitutifs d’une infraction au code du travail sont rassemblés, il ne pourra les porter à la
connaissance du parquet que sous la forme d’un procès-verbal 11.
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle doit informer la personne visée au
procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues 12.
Enfin, l’instruction précise qu’une dénonciation fondée sur les dispositions de l’article 40 du Code de
procédure pénale n’est pas susceptible de constituer une violation du secret professionnel ou une
dénonciation calomnieuse. Il est cependant conseillé à l’agent de contrôle, dans certaines situations, de
faire seulement état des faits sans les imputer à une personne déterminée.
Les autres compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
Outre la constatation des infractions, les agents de contrôle sont également associés à la définition des
orientations collectives et des priorités d'intérêt général pour le système d'inspection du travail arrêtées,
7 Art. L. 8113-7 du Code du travail.
8 Art. 225-2 du Code pénal.
9 Art. 221-6 et 221-7 du Code pénal.
10 Art. L. 8113-7 du Code du travail.
11 Instruction DGT n° 11 du 12 septembre 2012.
12 Art. L. 8113-7 du Code du travail.
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
6FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail
chaque année, par le ministre chargé du travail après concertation avec les organisations syndicales de
salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Ils contribuent également à leur
mise en œuvre 13. Ils assurent également un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du
règlement des conflits 14.
Parmi ses autres compétences, l’agent de contrôle de l’inspection du travail :
- contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est
chargé de surveiller 15 ;
- fournit des rapports circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription, des
dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution. Ces rapports mentionnent les
accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions relatives
aux prescriptions nouvelles qui seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.
Il convient en outre de noter que chaque année, le ministre chargé du travail publie un rapport de
synthèse de l'ensemble des communications des inspecteurs du travail 16 ;
- informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des
maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans
laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans
le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des
travailleurs 17.
Les mesures et procédures d’urgence pouvant être déclenchées par les agents de contrôle
Arrêt temporaire d'activité en cas de risques sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur
Les agents de contrôle disposent également de prérogatives leur permettant d’intervenir dans l’urgence en
cas de risques sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur. Ainsi, s’ils constatent qu’un
travailleur ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ils
peuvent prendre toutes mesures utiles visant à le soustraire immédiatement, notamment en prescrivant
l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte,
entre autres :
- d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
- de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
- de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou
d'encapsulage d'amiante ;
- de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs ;
- du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques
aériennes ou souterraines 18.
Par ailleurs, s’il constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou
toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant soit du
dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle soit du défaut ou de l'insuffisance de mesures
de prévention, il peut mettre en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Si celle-ci est
infructueuse, il peut alors procéder à un arrêt temporaire de l'activité 19.
13 Art. L. 8112-1 du Code du travail.
14 Art. R. 8112-2 du Code du travail.
15 Art. R. 8112-3 du Code du travail.
16 Art. R. 8112-4 et R. 8112-5 du Code du travail.
17 Art. R. 8112-6 du Code du travail.
18 Art. L. 4731-1 du Code du travail.
19 Art. L. 4721-8, L. 4731-2 et R. 4721-6 du Code du travail.
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
7FOCUS. Les pouvoirs de constatation des infractions des agents de contrôle de l’inspection du travail
Référé judiciaire
Par ailleurs, en cas de risques sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur, l’agent peut
également saisir le juge des référés, afin que celui-ci ordonne la suspension de l'activité dangereuse par la
mise en œuvre d'une mesure d'urgence telle que la mise hors service, l’immobilisation des machines, la
saisie des machines et des produits, la fermeture d'un chantier ou d'un atelier. Cette mesure peut être
imposée à l'employeur sous astreinte financière 20.
Procédures d'urgence et mesures de protection des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans
Enfin, il convient de noter que les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent également décider
du retrait immédiat d’un jeune de moins de 18 ans qui effectue des travaux interdits aux mineurs ou des
travaux réglementés qui l'exposent à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé 21.
20 Art. L. 4732- 1 du Code du travail.
21 Art. L. 4733-1 à L. 4733-6 du Code du travail.
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
8consignes de sécurité mentionnées par l’employeur, de
l’organisation des secours, des équipements de protection
individuelle obligatoire et de la signalisation ou encore
Prévention des règles d’hygiène à respecter sur ces chantiers.
Généralités Fonction publique
Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif
aux instances de représentation profession-
nelle de la fonction publique territoriale.
SITUATIONS PARTICULIÈRES DE Ministère chargé de l’Intérieur. Journal officiel du 2 février
TRAVAIL 2018, texte n° 3 (www.legifrance.gouv.fr – 1 p.).
Les agents de la fonction publique territoriale partici-
pent, au travers de leurs représentants siégeant au sein
Chantier forestiers et sylvicoles des instances consultatives, à l’examen des décisions
individuelles relatives à leur carrière, à l’organisation et
au fonctionnement des services publics territoriaux. Les
Instruction technique SG/SAFL/SDTPS/2018- commissions administratives, pour les fonctionnaires, et
79, 26 janvier 2018 relative aux règles consultatives paritaires, pour les agents non titulaires,
d’hygiène et de sécurité sur les chantiers sont des instances que l’administration en tant
forestiers et sylvicoles. qu’employeur doit consulter avant de prendre certaines
Ministère chargé de l’Agriculture. Bulletin officiel du décisions individuelles relatives à la carrière des fonc-
ministère de l’agriculture du 8 février 2018, tionnaires ou à la situation des contractuels. Le Comité
(https://info.agriculture.gouv.fr - 65 p.). technique est quant à lui mis en place dans chaque
Le décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016 a collectivité territoriale d’au moins 50 agents (dans les
renforcé de manière significative les règles de sécurité collectivités de moins de 50 agents ce comité est placé
applicables sur les chantiers forestiers et sylvicoles. auprès du centre de gestion). Ce décret modifie et précise
Codifiées aux articles R. 717-77 à R. 717-85 du Code les règles électorales applicables au sein des comités
rural et de la pêche maritime, ces dispositions détermi- techniques des commissions administratives paritaires
nent les règles de sécurité à respecter sur ces chantiers ou des commissions consultatives paritaires de la
par les donneurs d’ordre, les employeurs, ainsi que ceux fonction publique territoriale.
y exerçant directement une activité et les travailleurs Ces dispositions sont applicables au prochain renouvel-
indépendants. Deux arrêtés en date du 24 janvier lement des instances de représentation du personnel de
2017 précisent respectivement les informations relatives la fonction publique territoriale.
à la fiche de chantier (informations sur le chantier qui
peuvent avoir une incidence sur la sécurité des travail-
leurs) et les éléments relatifs aux travaux d’exploitation
de chablis et d’abattage des arbres encroués. Cette
instruction technique apporte des précisions aux princi-
pales dispositions du décret et des deux arrêtés au
travers de 16 fiches thématiques. Ces fiches traitent
notamment de la formation des travailleurs et des
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
9Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2018-120 Organisation judiciaire
du 14 février 2018. Prévenir les violences au
travail.
Ministère chargé de l’Agriculture. Bulletin officiel du
Décret n° 2018-122 du 20 février 2018 modi-
ministère de l’agriculture du 15 février 2018, fiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011
(https://info.agriculture.gouv.fr - 38 p.). portant modification de l’organisation judi-
A la suite de constat de violences auxquelles étaient ciaire dans le Département de Mayotte.
confrontés les agents du ministère de l’agriculture, un Ministère chargé de la Justice. Journal officiel du 22 février
groupe de travail avait été créé au sein du CHSCT de 2018, texte n° 14 (www.legifrance.gouv.fr – 2 p.).
ce ministère. Ce groupe avait notamment rédigé en avril L’ordonnance n°2011-337 modifiant l'organisation
2016 une note relative à la prévention, au signalement judiciaire dans le Département de Mayotte du 29 mars
et à l’accompagnement des agressions des agents du 2011 prévoyait la création d’un conseil des prud’hom-
ministère de l’agriculture victimes de violences. Les tra- mes (CPH) à Mayotte au plus tard au 31 décembre
vaux de ce groupe se sont poursuivis avec l’élaboration 2017. Le présent décret a pour objet de reporter au
du présent guide intitulé « guide de prévention des 31 décembre 2021 la création du CPH. Dans
violences au travail ». Ce guide a pour objectif de l’intervalle le contentieux du travail continue d’être
prévenir toutes les violences au travail quelles que soient traité par le tribunal du travail, renommé tribunal du
les circonstances (en situation de contrôle, d’accueil, en travail et des prud’hommes.
établissement d’enseignement et entre agents) aux-
quelles sont confrontés les agents du ministère de l’agri-
culture. Il est composé de 4 parties et d’annexes qui Plaquiste – plâtrier
traitent notamment des différents acteurs (individuels
ou instances collectives) et de leurs et rôles dans la
prévention des violences au travail. Arrêté du 13 février 2018 relatif au titre
professionnel de plaquiste-plâtrier.
Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 21 février
Menuisier poseur-installateur 2018, texte n° 21 (www.legifrance.gouv.fr – 4 p.).
Cet arrêté actualise les données relatives au titre profes-
sionnel de plaquiste-plâtrier, enregistré au répertoire
Arrêté du 13 février 2018 portant création du national des certifications professionnelles : référentiel
titre professionnel de menuisier poseur- d’emploi, capacité attestées, types d’emploi accessibles
installateur. pour les détenteurs du titre.
Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 24 février Il rappelle que le plaquiste-plâtrier est tenu de respecter
2018, texte n°31 (www.legifrance.gouv.fr – 3 p.).
les règles d’hygiène et de sécurité sur le chantier sur
Cet arrêté actualise les données relatives au titre lequel il intervient. Le poste requiert parfois notamment
professionnel de menuisier poseur-installateur, enregis- l’usage des échafaudages intérieurs roulants ou fixes.
tré au répertoire national des certifications profession- Dès lors, ces travailleurs pour monter, démonter ou mo-
nelles : référentiel d’emploi, capacité attestées, types difier les échafaudages doivent avoir reçu une formation
d’emploi accessibles pour les détenteurs du titre. adéquate et spécifique aux opérations envisagées confor-
Il rappelle que le menuisier poseur-installateur est tenu mément à l’article R. 4323-69 du Code du travail. Le
de respecter les règles d’hygiène et de sécurité indivi- plaquiste-plâtrier doit par ailleurs dans certains cas,
duelles et collectives correspondant au plan particulier compte tenu des risques associés à la tâche qu’il réalise,
de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou au porter des équipements de protection individuelle.
document unique. Le poste nécessite d’avoir reçu une
formation sur les risques liés à l’électricité, au niveau
BS Interventions / BT élémentaires pour la pose et le Technicien de maintenance et de travaux
raccordement des terminaux (maxi 400 V et 32 A en systèmes de sécurité incendie
courant alternatifs). Lorsqu’ils interviennent sur les
installations électriques ou dans leurs voisinages les
menuisiers poseur-installateurs doivent avoir été préa- Arrêté du 26 janvier 2018 relatif au titre
lablement habilités par leurs employeurs dans la limite professionnel de technicien de maintenance
des attributions qui leurs sont confiées. et de travaux en systèmes de sécurité
incendie.
Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 3 février
2018, texte n° 16 (www.legifrance.gouv.fr – 3 p.).
Cet arrêté actualise les données relatives au titre
professionnel de technicien de maintenance et de
travaux en système de sécurité incendie, enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles :
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
10Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018
référentiel d’emploi, capacités attestées, types d’emploi
accessibles pour les détenteurs du titre.
Il rappelle que le technicien de maintenance et de tra-
vaux en système de sécurité incendie est tenu de Risques chimiques
respecter les règles de sécurité individuelles et collectives
sur le chantier sur lequel il intervient. Le poste requiert et biologiques
notamment le respect des règles de sécurité vis-à-vis du
risque électrique. Ainsi lorsqu’il effectue des opérations
électriques sur les installations de sécurité incendie, le
technicien doit préalablement avoir été formé et par la
suite habilité par son employeur à effectuer cette tâche.
Il est précisé que l’habilitation délivrée par l’employeur
RISQUE BIOLOGIQUE
doit être limitée au champ d’intervention de ses compé-
tences et au domaine des installations de sécurité incen- Laboratoires
die.
Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste
Travailleurs détachés des agents biologiques pathogènes et aux
mesures techniques de prévention à mettre
Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant en œuvre dans les laboratoires où les
abrogation des dispositions du Code du travailleurs sont susceptibles d'être exposés
travail relatives à la contribution destinée à à des agents biologiques pathogènes.
compenser les coûts de mise en place du Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 15 février
2018, texte n° 32 (www.legifrance.gouv.fr – 3 p.).
système dématérialisé de déclaration et de
contrôle des détachements de travailleurs. Conformément aux dispositions des articles R. 4421-3
Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 11 février
et R. 4421-4 du Code du travail, les agents biologiques
2018, texte n° 22 (www.legifrance.gouv.fr – 1 p.). sont classés en 4 groupes en fonction de l'importance du
risque d'infection qu'ils présentent ; les agents biologi-
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi
ques des groupes 2, 3 et 4 étant considérés comme
Travail » ainsi que son décret d’application du 3 mai
agents biologiques pathogènes. La liste de ces agents est
2017 (n°2017-751), ont institué une contribution à la
fixée par un arrêté du 18 juillet 1994.
charge des employeurs étrangers détachant des salariés
en France pour compenser les coûts de mise en place et L’arrêté du 27 décembre 2017 complète la liste des
le fonctionnement du système dématérialisé de déclara- agents biologiques pathogènes, en y ajoutant des virus
tion et de contrôle des détachements de travailleurs classés dans les groupes 3 ou 4.
(SIPSI). Ainsi, selon l’article R. 1263-20 du Code du Il module parallèlement les mesures de confinement à
travail créé par le décret de 2017, à compter du 1er mettre en œuvre dans les laboratoires, en cas d’exposi-
janvier 2018, l’employeur établi à l’étranger, était tenu tion à des agents biologiques des groupes 3 et 4.
de procéder au paiement d’une contribution d’un Ces mesures de prévention et de confinement sont
montant de 40 €, par télépaiement sur un site dédié. fondées sur le niveau des risques mis en évidence au
En cas de manquement, le paiement de la contribution terme de l’évaluation des risques. Cette évaluation des
devait revenir au maître d’ouvrage ou au donneur risques doit notamment tenir compte :
d’ordre lors de l’accomplissement d’une déclaration
- de la classification des agents biologiques et du
subsidiaire de détachement (art. R. 1263-20 du Code
risque spécifique lié aux agents transmissibles non
du travail).
conventionnels ;
Dans l’attente de la publication d’une ordonnance sur le
- du mode de transmission de ces agents ;
détachement qui devrait supprimer ce dispositif du Code
du travail, l’article R. 1263-20 du Code du travail est - de la nature du matériel biologique manipulé :
abrogé par le décret du 9 février 2018. Cette contri- échantillon biologique (sang, prélèvement respiratoi-
bution qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 res, tissus), prélèvement environnemental (eau, pou-
est en conséquence supprimée. dres, aliments) ;
- de l’utilisation de méthodes validées d’inactivation
des agents biologiques pathogènes du matériel biolo-
gique ;
- des techniques réalisées ;
- des conditions d’expositions des travailleurs.
Cet arrêté est entré en vigueur le 16 février 2018.
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
11Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018
Vaccination RISQUE CHIMIQUE
Arrêté du 22 février 2018 abrogeant l’arrêté Amiante
du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et
II de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les
conditions d’immunisation des personnes Note DGT du 5 décembre 2017 relative au
mentionnées à l’article L. 3111-4 du Code de cadre juridique applicable aux interventions
la santé publique. susceptibles de provoquer l’émission de
Ministère chargé de la santé. Journal officiel du 28 février
fibres d’amiante relevant de la sous-section
2018, texte n°19 (www.legifrance.gouv.fr - 1 p.). 4.
Ce texte abroge l’arrêté du 2 mars 2017 suspendant les Ministère chargé du Travail – 18 p.
annexes I et II de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les Cette note a pour objet de diffuser au système d’inspec-
conditions d’immunisation des personnes mentionnées à tion du travail une synthèse des réponses de la Direc-
l’article L. 3111-4 de Code de la santé publique. tion Générale du Travail, sur le cadre juridique appli-
En raison d’une pénurie de vaccins contre l’hépatite B, cable aux interventions susceptibles de provoquer
l’arrêté du 2 mars 2017 avait suspendu provisoirement l’émission de fibre d’amiante relevant de la sous-section
les modalités de preuve de l’immunisation contre 4. Cette note se compose de 5 fiches juridiques qui
l’hépatite B des personnels, qui dans le cadre de leur visent à apporter des précisions sur plusieurs disposi-
exercice professionnel, sont soumis à l’obligation vacci- tions réglementaires. Elles traitent des sujets suivants :
nale contre l’hépatite B (notamment les personnels des - éléments constitutifs des processus relevant de la
établissements de soins et de prévention exposés à des sous-section 4 ;
risques de contamination et les élèves de ces filières de - conditions d’évaluation d’un processus relevant de la
formation). Les annexes de l’arrêté du 2 août 2013 sous-section 4 ;
prévoient, en effet, la preuve de l’immunisation par la - identification et évaluation du niveau d’empous-
production systématique d’une attestation médicale fai- sièrement des processus – cas particulier des opéra-
sant état d’un dosage sérologique indiquant la présence teurs de repérages de matériaux et produits conte-
d’anticorps anti HBs à une concentration suffisante. nant de l’amiante ;
Lorsque les résultats révèlent un taux d’anticorps
insuffisant en raison notamment d’une vaccination - élaboration, transmission et mise à jour du mode
incomplète ou malgré la réalisation du schéma complet opératoire ;
de vaccination contre l’hépatite B, le texte prévoit - précisions concernant le remplacement des cartouches
l’injection de doses additionnelles de vaccin et un P3 et de tout autre consommable.
contrôle postérieur des anti corps anti HBs. Or, en Ces fiches ont pour but d’homogénéiser les pratiques et
raison des difficultés d’approvisionnement en vaccins interprétations de la réglementation par les agents du
contre l’hépatite B sur le marché français depuis janvier système d’inspection du travail et les acteurs profession-
2017, l’arrêté du 2 mars 2017 avait notamment prévu nels de l’amiante.
de reporter l’administration de la 3ème dose de vaccin
pour les personnes nouvellement vaccinées après la fin
de la période de pénurie et une admission en poste ou en REACH
stage, dans certaines conditions, un mois après l’admi-
nistration de la 2ème dose.
La pénurie de vaccins ayant désormais pris fin, cet
Résumé des décisions de la Commission
arrêté du 22 février 2018 met fin aux mesures européenne relatives aux autorisations de
provisoires mises en place par l’arrêté du 2 mars 2017. mise sur le marché en vue de l’utilisation
et/ou aux autorisations d’utilisation de
substances énumérées à l’annexe XIV du
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement
européen et du Conseil concernant l’enre-
gistrement, l’évaluation et l’autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restric-
tions applicables à ces substances (REACH).
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C43 du 6 février 2018, p. 2
Ce document signale une décision de la Commission
européenne (n° C(2018)440) en date du 29 janvier
2018 qui autorise l’utilisation, par une société, de
dichromate de sodium en tant qu’additif pour :
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
12Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018
- supprimer les réactions parasites et le dégagement l’utilisation, par une société, du trioxyde de chrome
d’oxygène ; pour le chromage de cylindres de travail utilisés dans la
- le tamponnage du pH et la protection cathodique sidérurgie et l’industrie de l’aluminium.
contre la corrosion lors de la fabrication électroly- Cette autorisation s’explique par le fait que les avan-
tique de chlorate de sodium, avec ou sans production tages socio-économiques l’emportent sur les risques
ultérieure de chlorite de sodium ou de dioxyde de qu’entraine l’utilisation de la substance pour la santé
chlore. humaine et l’environnement et qu’il n’existe pas de
Cette autorisation s’explique par le fait que les substances ou de technologies de remplacement appro-
avantages socio-économiques l’emportent sur les risques priées.
qu’entraine l’utilisation de la substance pour la santé
humaine et qu’il n’existe pas de substances ou de
Limitation d’emploi
technologies de remplacement appropriées.
Résumé des décisions de la Commission Règlement délégué (UE) 2018/172 de la
européenne relatives aux autorisations de commission du 28 novembre 2017 modifiant
mise sur le marché en vue de l’utilisation les annexes I et V du règlement (UE) no
et/ou aux autorisations d’utilisation de 649/2012 du Parlement européen et du Con-
substances énumérées à l’annexe XIV du seil concernant les exportations et impor-
règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement tations de produits chimiques dangereux.
européen et du Conseil concernant l’enre- Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° L32 du 6 février 2018, pp. 6-11.
gistrement, l’évaluation et l’autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restric- Des substances chimiques sont ajoutées à l’annexe I et à
tions applicables à ces substances (REACH). l’annexe V du règlement n° 649/2012 sur les exporta-
tions et importations de produits chimiques dangereux.
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C43 du 6 février 2018, p. 3.
Le règlement délégué, en vigueur à compter du
26 février 2018, s'applique à partir du 1er avril 2018.
Ce document signale une décision de la Commission
européenne (n° C (2018)455) en date du 29 janvier
2018 qui autorise l’utilisation, par une société, de
dichromate de sodium en tant qu’additif pour les
utilisations suivantes :
- supprimer les réactions parasites et le dégagement
d’oxygène,
- le tamponnage du pH et la protection cathodique
contre la corrosion lors de la fabrication
électrolytique de chlorate de sodium, avec ou sans
production ultérieure de dioxyde de chlore.
Cette autorisation s’explique par le fait que les
avantages socio-économiques l’emportent sur les risques
qu’entraine l’utilisation de la substance pour la santé
humaine et qu’il n’existe pas de substances ou de
technologies de remplacement appropriées.
Résumé des décisions de la Commission
européenne relatives aux autorisations de
mise sur le marché en vue de l’utilisation
et/ou aux autorisations d’utilisation de
substances énumérées à l’annexe XIV du
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement
européen et du Conseil concernant l’enre-
gistrement, l’évaluation et l’autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restric-
tions applicables à ces substances (REACH).
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C60 du 16 février 2018, pp. 8-9.
Ce document signale une décision de la Commission
européenne en date du 9 février 2018 qui autorise
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
13Textes officiels relatifs à la santé et à la sécurité au travail (SST) parus du 1er au 28 février 2018
Communication de la Commission dans le
cadre de la mise en œuvre de la directive
2014/29/UE du Parlement européen et du
Risques physiques Conseil relative à l’harmonisation des légis-
lations des États membres concernant la
et mécaniques mise à disposition sur le marché des
récipients à pression simples.
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C49 du 9 février 2018, pp. 22-23.
Ce document publie une liste actualisée des titres et
références harmonisées au titre de la directive
RISQUE MÉCANIQUE 2014/29/UE concernant la mise à disposition sur le
marché des récipients à pression simples.
Machines / Equipement de travail
RISQUE ROUTIER / TRANSPORT
Communication de la Commission dans le
cadre de la mise en œuvre de la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Transport de matières dangereuses
Conseil concernant les équipements hert-
ziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance Directive (UE) 2018/217 de la Commission
mutuelle de leur conformité et de la direc- du 31 janvier 2018 modifiant la directive
tive 2014/53/UE du Parlement européen et 2008/68/CE du Parlement européen et du
du Conseil relative à l’harmonisation des Conseil relative au transport intérieur des
législations des États membres concernant la marchandises dangereuses, en vue d'adapter
mise à disposition sur le marché d’équipe- les dispositions de l'annexe I, section I.1, au
ments radioélectriques et abrogeant la progrès scientifique et technique.
directive 1999/5/CE. Commission européenne. Journal officiel de l’union
Commission européenne. Journal officiel de l’union européenne, n° L42 du 15 février 2018, pp. 52-53.
européenne, n° C49 du 9 février 2018, pp. 24-54. Cette directive modifie l’annexe I, section I.1 de la
Ce document publie une liste actualisée des titres et directive 2008/68/CE. Les états membres doivent
références harmonisées au titre de la directive transposer en droit interne cette directive au plus tard le
2014/53/UE concernant la mise à disposition sur le 3 juillet 2018.
marché d’équipements radioélectriques.
RISQUE PHYSIQUE
Equipement sous pression
Communication de la Commission dans le
cadre de la mise en œuvre de la directive
2014/68/UE du Parlement européen et du
Conseil relative à l’harmonisation des
législations des États membres concernant la
mise à disposition sur le marché des
équipements sous pression.
Commission européenne. Journal officiel de l’union
européenne, n° C49 du 9 février 2018, pp. 1-21.
Ce document publie une liste actualisée des titres et
références harmonisées au titre de la directive
2014/68/UE concernant la mise à disposition sur le
marché des équipements sous pression.
INRS Actualité juridique n° 2 – février 2018
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