ACTUALITE D'ACTUARIEL EXPERTISE - Quelques informations
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ACTUALITE D’ACTUARIEL
EXPERTISE
Quelques informations
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 1 GÉNÉRALITÉS
– Sylvie ATTANE, dernière année avant les grandes vacances !!!
– Ouverture de notre cabinet de Podensac
– Une évolution de nos méthodes de travail
– Notre offre de service s’élargie
L’ÈRE DU DIGITAL
– Une gestion commerciale 100 % digitale
– Aller plus loin, vers une gestion financière digitale presque en temps
réelle
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 2LOI DE FINANCES POUR 2017 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 LES PRINCIPALES MESURES FISCALES ACTUARIEL EXPERTISE
1 FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 4FISCALITÉ DES PARTICULIERS
IMPÔT SUR LE REVENU
– Barème
– Réduction d’IR
– Prélèvement à la source de l’IR
– Réductions et crédits d’impôt
– Plus-values sur titres
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
– Notion de biens professionnels
– Exonération des titres détenus par les salariés et mandataires
sociaux
– Plafonnement de l’ISF
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 5BARÈME DE L’IR
Imposition des revenus Imposition des revenus Imposition des revenus Taux
de 2014 de 2015 de 2016 d’imposition
N’excédant pas 9 690 € N’excédant pas 9 700 € N’excédant pas 9 710 € 0%
5,5 %
De 9 690 € De 9 700 € De 9 710 €
à 26 764 € à 26 791 € à 26 818 € 14 %
De 26 764 € De 26 791 € De 26 818 €
à 71 754 € à 71 826 € à 71 898 € 30 %
De 71 754 € De 71 826 € De 71 898 €
à 151 956 € à 152 108 € à 152 260 € 41 %
Supérieur Supérieur Supérieur
à 151 956 € à 152 108 € à 152 260 € 45 %
– A compter de l’imposition des revenus de 2011
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 %
• RFR > 250 000 € ou 500 000 € selon la situation familiale du contribuable
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 6SEUILS
PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
– Plafond général fixé à 1 510 € pour 2015 pour chaque demi-part supplémentaire de QF
Plafond porté à 1 512 € pour 2016
• Plafonds spécifiques
» Célibataires, divorcés, séparés vivant seuls, invalides et veufs chargés de famille
PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN ENFANT MAJEUR
– Limite de déduction fixée à 5 726 € pour 2015
Limite de déduction portée à 5 738 € pour 2016
CAS DE L’ENFANT MAJEUR VIVANT SOUS LE TOIT DU CONTRIBUABLE
– Montant forfaitaire au titre des dépenses de nourriture et d’hébergement
Limite portée à 3 411 € pour 2016
• Au lieu de 3 407 € pour 2015
– Montant réel et justifié pour les autres dépenses
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 7RÉDUCTION D’IR DES CLASSES MOYENNES
OBJECTIF
– Poursuivre la baisse de l’IR pour les classes moyennes
CONTRIBUABLES DONT LE MONTANT DU RFR
– < 20 500 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
– < 41 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune
– Plafonds majorés de 3 700 € par demi-part supplémentaire
RÉDUCTION D’IMPÔT ÉGALE À 20 %
– Sur l’IR calculé après décote
– Calcul dégressif pour éviter les effets de seuil
Contribuables dont le RFR
• > 18 500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés
• > 37 000 € pour les couples soumis à une imposition commune
ENTRÉE EN VIGUEUR
– S’applique dès 2017
Ajustement automatique des prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 8DÉCLARATION DES REVENUS EN LIGNE ET
PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ
RAPPELS (LF 2016 ART. 76)
– Télédéclaration et télépaiement obligatoire
IR (y compris PS et ISF), taxe d’habitation et taxes foncières
Télédéclaration obligatoire Télépaiement
obligatoire
Revenus
Année RFR concerné Seuil de RFR Seuil
concernés
2016 2015 2014 RFR > 40 000 € 10 000 €
2017 2016 2015 RFR > 28 000 € 2 000 €
2018 2017 2016 RFR > 15 000 € 1 000 €
2019 2018 Toujours obligatoire 300 €
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 9LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L’IR
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 10L’OBJECTIF DE LA RÉFORME
OBJECTIF DE LA RÉFORME : SUPPRIMER LE DÉCALAGE D’UN AN
– Entre la perception des revenus et leur imposition
L’impôt sur le revenu s’adaptera automatiquement à la vie des contribuables
PS sur les revenus du patrimoine
– En cas de changements de situation financière et familiale
Dans leur vie personnelle ou professionnelle
• Mariage, naissance, séparation, décès…
• Entrée dans la vie active, retraite, perte d’emploi, création d’entreprise…
MIEUX RÉPARTIR L’IMPÔT DANS L’ANNÉE
– L’impôt aura le même rythme que les revenus
LES RÈGLES DE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU NE SONT PAS
MODIFIÉES
– La déclaration annuelle des revenus est conservée
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 11REVENUS CONCERNÉS ET MODE DE PRÉLÈVEMENT
REVENUS DES SALARIÉS REVENUS DES INDÉPENDANTS REVENUS
ET ASSIMILÉS ET ASSIMILÉS FONCIERS
PROFESSIONS
COMMERÇANTS LIBÉRALES AGRICULTEURS BAILLEURS
Salaires
Pensions de retraite, d’invalidité
Indemnités journalières
Allocations chômage BIC BNC BA RF
RETENUE À LA SOURCE ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL
prélevée par le collecteur (employeur…) prélevé sur le compte bancaire du contribuable
PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 12REVENUS CONCERNÉS ET MODE DE PRÉLÈVEMENT
AUTRES REVENUS
REVENUS DES DIRIGEANTS
ASSIMILÉS TS
Présidents et Gérant majoritaire
gérants minoritaires Article 62
Pensions alimentaires
Rentes à titre onéreux
Revenus de source étrangère
imposables en France TS TS
ACOMPTE MENSUEL OU RETENUE ACOMPTE MENSUEL OU
TRIMESTRIEL À LA SOURCE TRIMESTRIEL
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 13MODULATION DU PRÉLÈVEMENT
UNE MODIFICATION OBLIGATOIRE
MARIAGE/PACS DÉCÈS NAISSANCE
Information de l’administration dans les 60 jours
UNE MODIFICATION VOLONTAIRE DU CONTRIBUABLE
– Prise en compte des variations de revenus imposables
Sans conditions à la hausse
Modification à la baisse
• Si prélèvement inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant
du prélèvement sans modulation
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 14QUELLES OPTIONS EN MATIÈRE DE TAUX ?
TAUX NEUTRE TAUX INDIVIDUALISÉ
OPTION DES CONJOINTS OU
NOUVEAUX
SALARIÉS RETRAITÉS PARTENAIRES SOUMIS À UNE
ENTRANTS
IMPOSITION COMMUNE
Paiement d’un acompte
Lorsque le taux neutre est inférieur au taux du
prélèvement calculé par l’administration
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 15ENTRÉE EN VIGUEUR
AU 1ER JANVIER 2018
– Le contribuable recevra son taux de prélèvement qui figurera
sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017
Calculé à partir de la déclaration des revenus de 2016
déposée au printemps 2017
DES RÈGLES PARTICULIÈRES SONT PRÉVUES POUR
L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 16L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2017
2017 : UNE ANNÉE DE TRANSITION
– En 2017, l’IR sera payé sur les revenus de 2016
– En 2018, l’IR sera payé sur les revenus de 2018
L’IMPÔT NORMALEMENT DÛ AU TITRE DES REVENUS NON
EXCEPTIONNELS PERÇUS EN 2017 SERA ANNULÉ
– Par l’octroi d’un CI exceptionnel
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 17L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2017
REVENUS DES REVENUS DES
REVENUS
SALARIÉS INDÉPENDANTS AUTRES REVENUS
FONCIERS
ET ASSIMILÉS ET ASSIMILÉS
REVENUS NON
REVENUS EXCEPTIONNELS DIVIDENDES PLUS-VALUES
EXCEPTIONNELS
Imposition annulée par
l’octroi d’un crédit IMPOSITION EN 2018
d’impôt exceptionnel
MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 18PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT PAR LE COLLECTEUR
– La DSN, vecteur unique de collecte et de reversement du PAS
La DGFiP adresse le taux de PAS au collecteur
• Tous les mois
– Précompte du PAS par le collecteur
Intégration du taux de PAS transmis par la DGFiP dans le
logiciel de paie
• Calcul du montant à prélever et déduction du salaire à
verser
Indication sur le bulletin de salaire
– Prélèvement sur le compte bancaire de l’entreprise
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 19FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Réductions et crédits d’impôt
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 20CITE
PROROGATION DU CITE (LF 2017, ART. 23)
- Suppression du bouquet de travaux et
taux unique de 30 %
Depuis le 1er sept 2014
- Obligation pour certaines dépenses de
recourir à un professionnel qualifié RGE - PROROGATION
Depuis le 1er janvier 2015
- Possibilité de recourir à un sous-traitant
- Visite préalable obligatoire pour les
travaux soumis à des critères de
qualification
1/1/2017 31/12/2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 21DISPOSITIF PINEL
PROROGATION ET EXTENSION (LF 2017, ART. 68)
- PROROGATION du dispositif Pinel
- Acquisitions et constructions de logements neufs - EXTENSION aux logements situés dans
ou assimilés certaines communes de la zone C
• Engagement de location minimal de 6 ou 9 ans • Besoins particuliers en logement locatif
à compter du 1er septembre 2014 liés à une dynamique démographique ou
• Possibilité de louer à un ascendant ou économique particulière
descendant à compter du 1er janvier 2015 • Logements acquis entre le 1er janvier
Durée de l’engagement Taux de la RI 2017 et le 31 décembre 2017
• Dépôts de demande de permis de
6 ans 12 % construire réalisés à compter de l’entrée
9 ans 18 % en vigueur de l’agrément de la commune
concernée
12 ans 21 % • Agrément donné par un représentant de
l’Etat
1/1/2017 31/12/2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 22DISPOSITIF CENSI-BOUVARD
PROROGATION ET RECENTRAGE (LF 2017, ART. 69)
- RI en faveur des LMNP
• Résidences pour personnes âgées ou - PROROGATION
handicapées
• Résidences avec services pour étudiants
jusqu'au 31 décembre 2017
• Résidences de tourismes classées - EXCLUSION des résidences de tourisme
- Neufs,
VEFA, ou achevés depuis au classées à compter du 1er janvier 2017
• Mesure transitoire pour les
moins 15 ans réhabilités
investissements réalisés jusqu’au 31
Durée de l’engagement 9 ans mars 2017
Taux de la RI 11 % • Contrat de réservation ou promesse de
Prix de revient limité à 300 000 € vente ou d’achat signé au plus tard le 31
décembre 2016
Plafonnement global des avantages fiscaux
1/1/2017 31/12/2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 23CRÉDIT D’IMPÔT
EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
RAPPELS
– Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile
Crédit d’impôt
• Personnes en activité ou demandeurs d’emploi
• Contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune
» Conditions vérifiées par chacun
Réduction d’impôt
• Autres contribuables
» Retraités, par exemple
– Montant de l’avantage fiscal
50 % du montant des dépenses
• Retenues dans la limite de 12 000 € dans le cas général
» Majorées de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé
de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 €
• Pris en compte pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 24CRÉDIT D’IMPÔT
EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
LOI DE FINANCES POUR 2017 (ART.42)
– Généralisation du crédit d’impôt
Plus de distinction selon que le contribuable exerce ou non
une activité professionnelle
– Entrée en vigueur
Application à compter de l’imposition des revenus de
l’année 2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 25CRÉDIT D’IMPÔT
EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
VERSEMENT D’UN ACOMPTE (LF 2017, ART.42)
– Pour 2 avantages fiscaux
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Crédit d’impôt pour Frais de garde
• Garde à l’extérieur du domicile des enfants de moins de 6 ans
» Quelle que soit la situation professionnelle ou de famille
– Acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux
Calculé sur les avantages afférents aux revenus de N-2
• Sauf si taux nul de prélèvement à la source
» Acompte calculé sur le montant restitué au contribuable
Versé au plus tard le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt
ENTRÉE EN VIGUEUR
– Acomptes versés à compter de 2018
Calculés sur les dépenses 2016
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 26ISF
Notion de biens professionnels
Exonération des titres détenus par les salariés et mandataires
sociaux
Plafonnement de l’ISF
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 27ISF - NOTION DE BIEN PROFESSIONNEL
RAPPELS
– Exonération des titres de sociétés (IS)
Conditions d’exonération des titres
• Exercice de fonctions de direction par l’associé
» Les fonctions doivent être effectivement exercées
» Les fonctions doivent être rémunérées normalement
» La rémunération doit représenter plus de 50 % des revenus
professionnels
• Seuil minimum de participation de 25 %
Appréciation du caractère professionnel des actifs de la société
• Concerne les titres de la société pour laquelle l’exonération est
demandée
• Ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales
» Com. 20 octobre 2015 n°14-19598
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 28ISF - NOTION DE BIEN PROFESSIONNEL
REDÉFINITION DE LA NOTION DE BIEN PROFESSIONNEL (LFR
2016 ART. 29)
– Seule la fraction de la valeur des titres est considérée comme un
bien professionnel
Correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à
l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
– Exclusion de l’exonération de la fraction de la valeur des titres
Correspondant à la valeur des éléments du patrimoine social de
ses filiales et sous-filiales
• Représentative d’actifs non nécessaires à l’activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale
ENTRÉE EN VIGUEUR
– ISF dû à compter de 2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 29PLAFONNEMENT DE L’ISF
RAPPELS
– ISF + IR < 75 % des revenus de l’année précédente
– Si excédent
Diminution de l’ISF à payer
– Montages mis en place afin de diminuer les revenus
imposables
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 30PLAFONNEMENT DE L’ISF
MISE EN PLACE D’UNE CLAUSE ANTI-ABUS (LF 2017, ART. 7)
– Réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués
à une société (IS) contrôlée par l’apporteur
Réintégration de la seule part des revenus distribués
correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en
compte pour le calcul du plafonnement
• Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
» Obligation pour l’Administration de démontrer
Que les dépenses ou les revenus du contribuable sont
réalisés au cours de l'année de référence du plafonnement
Et assurés, à hauteur de cette réintégration, directement ou
indirectement, par cette société de manière artificielle
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 312 FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 32FISCALITÉ DES ENTREPRISES
RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
– Diminution du taux de l’IS
CICE
SURAMORTISSEMENT
VÉHICULES DE SOCIÉTÉS : AMORTISSEMENT, TVS, TVA
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 33FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Régimes micro-entreprises
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 34RÉGIME MICRO
REVALORISATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-
ENTREPRISES AU 1ER JANVIER 2017
Activité 2014-2015-2016 2017-2018-2019
Ventes de Seuil légal 82 200 € 82 800 €
Régime marchandises et
micro-BIC et prestations Seuil majoré 90 300 € 90 900 €
franchise en d’hébergement
base de TVA Prestations de Seuil légal 32 900 € 33 100 €
services Seuil majoré 34 900 € 35 100 €
Régime micro-BNC et franchise en Seuil légal 32 900 € 33 100 €
base de TVA Seuil majoré 34 900 € 35 100 €
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 35IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Diminution du taux de l’IS
Régime mère-fille
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 36DIMINUTION DU TAUX DE L’IS
RAPPELS
– Taux normal de l’IS : 33,1/3 %
– Taux réduit : 15 %
Sur une fraction limitée à 38 120 € du bénéfice
Pour les PME réalisant un CA inférieur à 7,63 M€
• Capital entièrement libéré
• Et détenu pour au moins 75 % par des personnes
physiques
» Ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions
Un seul niveau d’interposition
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 37DIMINUTION DU TAUX DE L’IS
BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX DE L’IS
Exercices
Nature de la PM Limite CA Bénéfice Taux
ouverts
≤ 38 120 € 15 %
PME bénéficiant du
< 7,63 M€ 38 120 € < B ≤ 75 000 € 28 %
taux réduit de 15 %
A compter du 1er > 75 000 € 33,1/3 %
janvier 2017 ≤ 75 000 € 28 %
PME communautaire
- 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€ > 75 000 € 33,1/3 %
Autres cas Totalité du bénéfice 33,1/3 %
≤ 38 120 € 15 %
PME bénéficiant du < 7,63 M€
38 120 € < B ≤ 500 000 € 28 %
A compter du 1er taux réduit de 15 %
> 500 000 € 33,1/3 %
janvier 2018
≤ 500 000 € 28 %
Autres cas
> 500 000 € 33,1/3 %
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 38DIMINUTION DU TAUX DE L’IS
BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX DE L’IS
Exercices
Nature de la PM Limite CA Bénéfice Taux
ouverts
PME bénéficiant du ≤ 38 120 € 15 %
< 50 M€
taux réduit de 15 % > 38 120 € 28 %
A compter du 1er
≤ 1 milliard € Totalité du bénéfice 28 %
janvier 2019
Autres cas ≤ 500 000 € 28 %
> 1 milliard €
> 500 000 € 33,1/3 %
PME bénéficiant du ≤ 38 120 € 15 %
A compter du 1er < 50 M€
taux réduit de 15 % > 38 120 € 28 %
janvier 2020
Autres cas Totalité du bénéfice 28 %
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 39CICE
Renforcement du CICE
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 40RENFORCEMENT DU CICE
HAUSSE DU TAUX DU CICE (LF 2017, ART. 72)
– Calculé sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas
2,5 fois le SMIC
– CI calculé par année civile
4% 6% 7%
2013 2014 2015 2016 A compter de 2017
7,5% 9%
DOM DOM
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 41SURAMORTISSEMENT
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 42DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT
RAPPELS
Biens éligibles à
Biens éligibles Dates l’amortissement dégressif
Matériels/outillages industriels de fabrication ou de transformation
Matériels de manutention
Matériels/outillages de recherche scientifique ou technique Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017 Oui
Installations épuration des eaux/assainissement atmosphère
Installations de production vapeur/chaleur/énergie
Remontées mécaniques Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017 Non
Du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril
Réseaux de fibre optique Non
2017
Logiciels contribuant aux opérations industrielles de Non
Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017
fabrication/transformation Sauf si indissociable
Appareils informatiques utilisés au sein d’une baie Du 12 avril 2016 au 14 avril 2017 Non
Véhicules de plus de 3,5T fonctionnant au gaz naturel ou Du 1er janvier 2016 au 31 décembre
Oui
biométhane 2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 43SURAMORTISSEMENT ET ACOMPTE DE 10 %
BIENS NON LIVRÉS AVANT LE 15 AVRIL 2017 (LFR 2016 ART. 99)
– Éligibles au suramortissement
Commande passée avant le 15 avril 2017
Acompte payé au moins égal à 10 % du montant total de la commande
Acquisition dans les 24 mois
• À compter de la date de commande
• Acquisition de véhicules de 3,5 tonnes non visée
– Point de départ de la déduction
Transfert de propriété
• Indépendamment de la date de commande ou du paiement de
l’acompte
– Entrée en vigueur
Le 31 décembre 2016
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 44VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Amortissement des véhicules de sociétés
Taxe sur les véhicules de sociétés
TVA et carburant
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 45AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
PLAFOND DE DÉDUCTION
Autres véhicules de Véhicules de tourisme
tourisme polluants
18 300 € 9 900 €
CO2 > 200g
Véhicules acquis ou loués à/c 01/01/2017
Véhicules de tourisme
les moins polluants
20 300 € ABAISSEMENT
30 000 € INCHANGÉ
CO2 < 20g CO2 < 60g
PROGRESSIF DU CO2
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 46AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
MODIFICATION DU PLAFOND DE DÉDUCTION (LF 2017,
ART. 70)
– Montant ramené à 9 900 € pour véhicules avec taux
d'émission de CO2 supérieur à
Taux d’émission de CO2 Véhicules acquis ou loués
155 g/km du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
150 g/km du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
140 g/km du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
135 g/km du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
130 g/km à compter du 1er janvier 2021
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 47TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
RAPPELS
– Taxe due par les sociétés ayant leur siège social ou un
établissement en France
Sur les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par la société
• Voitures particulières
• Et certains véhicules de la catégorie N1
Période d’imposition du 1er octobre au 30 septembre de l’année
suivante
• Taxe liquidée par trimestre civil
– Période d’imposition de la TVS
Du 1er octobre de l’année N jusqu’au 30 septembre N+1
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 48TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
AMÉNAGEMENT DE LA TVS (LFSS 2017, ART. 19)
– Alignement de la période d’imposition sur l’année civile
Du 1er janvier N au 31 décembre N
– Suppression de la déclaration 2855-SD
Obligations déclaratives selon la situation au regard de la TVA
Régime TVA Déclaration Date
Redevables au réel normal TVA Dépôt d’une annexe à la CA3 : la Entre le 15 et le 24 janvier N+1
(déclarations mensuelles ou trimestrielles) 3310 A-SD
Redevables soumis à un régime Dépôt d’un modèle établi par Jusqu’au 15 janvier N+1
simplifié TVA l’administration
Non redevables de la TVA Dépôt d’une annexe à la CA3 : la Entre le 15 et le 24 janvier N+1
3310 A-SD
– Obligation de recourir à la télédéclaration et au télépaiement
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 49TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
ENTRÉE EN VIGUEUR
– Périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018
– Période transitoire du dernier trimestre 2017
Création d’une taxe exceptionnelle
• Due pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
» Taxe liquidée, déclarée et payée selon les nouvelles modalités
de la TVS en janvier 2018
– Taxe due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
Déclaration et de paiement de la taxe en janvier 2018 selon les
nouvelles modalités
• Déclaration et paiement en janvier 2018
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 50TVA : DÉDUCTIBILITÉ PROGRESSIVE POUR
L’ESSENCE
RAPPELS
TVA NON DEDUCTIBLE Exception
ESSENCE Quel que soit le véhicule
VU/VP/Camion Carburant utilisé pour les
essais
TVA Fabrication de moteurs
TVA ou d’engins à moteur
DEDUCTIBLE A
DEDUCTIBLE
GASOIL 80 %
Transport de
Transport de TVA DEDUCTIBLE
marchandises
personnes
AUTRES
GPL, propane
liquéfié, butane
TVA DEDUCTIBLE
liquéfié et GNV
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 51TVA : DÉDUCTIBILITÉ PROGRESSIVE POUR
L’ESSENCE
DÉDUCTIBILITÉ PROGRESSIVE DE LA TVA SUR
L’ESSENCE (LF 2017 ART. 31)
– Achat d’essence
Véhicules conçus pour le Véhicules conçus pour le
transport de personnes transport de marchandises
2017 10 % 0%
2018 20 % 20 %
2019 40 % 40 %
2020 60 % 60 %
2021 80 % 80 %
A partir de 2022 80 % En totalité
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 523 CONTRÔLE FISCAL
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 53CONTRÔLE FISCAL
COMPTES À L’ÉTRANGER
EXAMEN DE COMPTABILITÉ À DISTANCE
REMBOURSEMENTS DES CRÉDITS DE TVA
DÉLIVRANCE DE REÇUS FISCAUX PAR LES OSBL
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 54COMPTES À L’ÉTRANGER
RAPPELS
– Amende pour non-déclaration
1 500 € par compte non-déclaré
• 10 000 € pour les comptes situés dans les ETNC
Ou 5 % des avoirs
– Indépendamment d’un éventuel redressement fiscal
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 55COMPTES À L’ÉTRANGER
RENFORCEMENT DES SANCTIONS (LFR 2016 ART. 110)
– Pénalités fiscales portées à
80 % (au lieu de 40 %)
En sus de l’amende de 1 500 €
– Pour les déclarations devant être souscrites à compter de
l’entrée en vigueur de la loi
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 56CONTRÔLE FISCAL
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE FISCAL (LFR 2016 ART.
14 ET 17)
– Deux nouvelles formes de contrôle fiscal
Un contrôle fiscal ciblé à partir de la comptabilité
dématérialisée des entreprises
• Examen de comptabilité à partir du FEC
• Depuis les locaux de la DGFiP
• Avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2017
Un contrôle spécifique sur place
• Des remboursements de crédits de TVA
• Des reçus fiscaux établis par les OSBL
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 57EXAMEN DE COMPTABILITÉ À DISTANCE
CRÉATION D’UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL À
DISTANCE (LFR 2016 ART. 14)
– L’examen de comptabilité
Contrôle des comptabilités informatisées
A partir du fichier des écritures comptables (FEC)
– Déroulement de l’examen de comptabilité
Envoi d’un avis d’examen de comptabilité
Délai de 15 jours pour adresser une copie du FEC dématérialisé
• A défaut, l’administration peut annuler l’examen de comptabilité
• Application d’une amende de 5 000 €
Analyse de la concordance du FEC avec les déclarations du
contribuable
• Et des autres documents transmis au service
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 58EXAMEN DE COMPTABILITÉ À DISTANCE
CRÉATION D’UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL À
DISTANCE (LFR 2016 ART. 14)
– Décision de l’administration
Au plus tard 6 mois après la réception du FEC
Envoi d’une proposition de rectification
• Indique la nature et le résultat des traitements informatiques
Ou information de l’absence de rectification
Destruction des copies de fichiers transmis
– Garanties du contribuable
Identiques à la vérification de comptabilité
– Entrée en vigueur
Avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 59REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA
RAPPELS
– Formalisme
Remboursement sur demande du contribuable
Formulaire 3519-SD transmis avec la déclaration de TVA (ou
3517-S)
• CE 9 novembre 2016 n° 390715
» La demande de remboursement effectuée sur papier libre n’est
pas valable
– Réclamation contentieuse
En principe 6 mois pour statuer
– Contrôle
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle
sur pièces
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 60REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA
CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’INTERVENTION SUR PLACE (LFR 2016
ART. 14)
– Possibilité pour l’administration de se rendre sur place
Pour instruire les demandes de remboursement
• En cas de doute sur leur sincérité
– Procédure d’intervention sur place
Envoi préalable d’un avis d’instruction sur place
Intervention sur place
• Constats matériels
• Consultation des livres ou documents comptables (prévus par le CGI)
• Consultation des pièces justificatives
» Limité aux éléments concourant à la demande de remboursement
• Possibilité de prendre des copies de documents
» Sous forme papier ou dématérialisé, au choix du contribuable
» Amende en cas d’opposition : 1 500 € par document
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 61REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA
CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’INTERVENTION SUR PLACE (LFR
2016 ART. 17)
– Décision de l’administration
Dans les 60 jours à compter de la 1ère intervention sur place
• Sans dépasser 4 mois à compter de la notification au contribuable
de l’intervention sur place
Possibilité d’accepter ou de rejeter
• Totalement ou partiellement
• Contestation possible devant le Tribunal administratif
En l’absence de décision de l’administration
• Assimilé à une acceptation de la demande de remboursement
– Entrée en vigueur
Demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 62DÉLIVRANCE DE REÇUS FISCAUX PAR LES OSBL
CRÉATION D’UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE (LFR 2016
ART.17)
– Possibilité pour l’administration de se rendre sur place
Pour vérifier les montants portés sur les reçus fiscaux
• Ouvrant droit à réduction d’impôt
A compter du 1er janvier 2018
• Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier
2017
– Délai de conservation des documents et pièces justificatives par les
OSBL
6 ans à compter de la date à laquelle les reçus sont établis
Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier
2017
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 63LECHATEAU HAUT REYS
Loi de finances pour 2017 30/01/2017 64Vous pouvez aussi lire
