ACTUALITE D'ACTUARIEL EXPERTISE - Quelques informations

 
ACTUALITE D’ACTUARIEL
EXPERTISE

Quelques informations

                        Loi de finances pour 2017   30/01/2017   1
 GÉNÉRALITÉS

    –   Sylvie ATTANE, dernière année avant les grandes vacances !!!
    –   Ouverture de notre cabinet de Podensac
    –   Une évolution de nos méthodes de travail
    –   Notre offre de service s’élargie

 L’ÈRE DU DIGITAL
   – Une gestion commerciale 100 % digitale
   – Aller plus loin, vers une gestion financière digitale presque en temps
      réelle

                                                       Loi de finances pour 2017   30/01/2017   2
LOI DE FINANCES POUR 2017
ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016

LES PRINCIPALES MESURES FISCALES

ACTUARIEL EXPERTISE
1   FISCALITÉ DES PARTICULIERS

                        Loi de finances pour 2017   30/01/2017   4
FISCALITÉ DES PARTICULIERS

 IMPÔT SUR LE REVENU
   – Barème
   – Réduction d’IR
   – Prélèvement à la source de l’IR
   – Réductions et crédits d’impôt
   – Plus-values sur titres

 IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
   – Notion de biens professionnels
   – Exonération des titres détenus par les salariés et mandataires
     sociaux
   – Plafonnement de l’ISF

                                                     Loi de finances pour 2017   30/01/2017   5
BARÈME DE L’IR
Imposition des revenus         Imposition des revenus                 Imposition des revenus                         Taux
        de 2014                        de 2015                                de 2016                            d’imposition

 N’excédant pas 9 690 €           N’excédant pas 9 700 €                 N’excédant pas 9 710 €                          0%
                                                                                                                         5,5 %

       De 9 690 €                          De 9 700 €                           De 9 710 €
       à 26 764 €                          à 26 791 €                           à 26 818 €                               14 %
       De 26 764 €                        De 26 791 €                           De 26 818 €
       à 71 754 €                         à 71 826 €                            à 71 898 €                               30 %
       De 71 754 €                        De 71 826 €                           De 71 898 €
       à 151 956 €                        à 152 108 €                           à 152 260 €                              41 %
        Supérieur                          Supérieur                             Supérieur
       à 151 956 €                        à 152 108 €                           à 152 260 €                              45 %
   –   A compter de l’imposition des revenus de 2011
              Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % et 4 %
                •    RFR > 250 000 € ou 500 000 € selon la situation familiale du contribuable

                                                                                             Loi de finances pour 2017     30/01/2017   6
SEUILS

 PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL
   – Plafond général fixé à 1 510 € pour 2015 pour chaque demi-part supplémentaire de QF
              Plafond porté à 1 512 € pour 2016
                •   Plafonds spécifiques
                      » Célibataires, divorcés, séparés vivant seuls, invalides et veufs chargés de famille

 PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN ENFANT MAJEUR
   – Limite de déduction fixée à 5 726 € pour 2015
              Limite de déduction portée à 5 738 € pour 2016
 CAS DE L’ENFANT MAJEUR VIVANT SOUS LE TOIT DU CONTRIBUABLE
   – Montant forfaitaire au titre des dépenses de nourriture et d’hébergement
              Limite portée à 3 411 € pour 2016
                •   Au lieu de 3 407 € pour 2015
     –   Montant réel et justifié pour les autres dépenses

                                                                               Loi de finances pour 2017   30/01/2017   7
RÉDUCTION D’IR DES CLASSES MOYENNES

 OBJECTIF
   – Poursuivre la baisse de l’IR pour les classes moyennes
 CONTRIBUABLES DONT LE MONTANT DU RFR
   – < 20 500 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
   – < 41 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune
   – Plafonds majorés de 3 700 € par demi-part supplémentaire
 RÉDUCTION D’IMPÔT ÉGALE À 20 %
   – Sur l’IR calculé après décote
   – Calcul dégressif pour éviter les effets de seuil
               Contribuables dont le RFR
                  •   > 18 500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés
                  •   > 37 000 € pour les couples soumis à une imposition commune

 ENTRÉE EN VIGUEUR
   – S’applique dès 2017
               Ajustement automatique des prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels

                                                                                    Loi de finances pour 2017   30/01/2017   8
DÉCLARATION DES REVENUS EN LIGNE ET
             PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ
 RAPPELS (LF 2016 ART. 76)
   – Télédéclaration et télépaiement obligatoire
        IR (y compris PS et ISF), taxe d’habitation et taxes foncières
                  Télédéclaration obligatoire                                Télépaiement
                                                                              obligatoire
                  Revenus
     Année                       RFR concerné      Seuil de RFR                     Seuil
                 concernés
      2016          2015             2014         RFR > 40 000 €                 10 000 €
      2017          2016             2015         RFR > 28 000 €                  2 000 €
      2018          2017             2016         RFR > 15 000 €                  1 000 €
      2019          2018               Toujours obligatoire                         300 €

                                                              Loi de finances pour 2017   30/01/2017   9
LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L’IR

                  Loi de finances pour 2017   30/01/2017   10
L’OBJECTIF DE LA RÉFORME

 OBJECTIF DE LA RÉFORME : SUPPRIMER LE DÉCALAGE D’UN AN
   –   Entre la perception des revenus et leur imposition
        L’impôt sur le revenu s’adaptera automatiquement à la vie des contribuables
        PS sur les revenus du patrimoine
   –   En cas de changements de situation financière et familiale
        Dans leur vie personnelle ou professionnelle
              • Mariage, naissance, séparation, décès…
             • Entrée dans la vie active, retraite, perte d’emploi, création d’entreprise…
 MIEUX RÉPARTIR L’IMPÔT DANS L’ANNÉE
   –   L’impôt aura le même rythme que les revenus
 LES RÈGLES DE CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU NE SONT PAS
  MODIFIÉES
   –   La déclaration annuelle des revenus est conservée

                                                                   Loi de finances pour 2017   30/01/2017   11
REVENUS CONCERNÉS ET MODE DE PRÉLÈVEMENT

       REVENUS DES SALARIÉS                     REVENUS DES INDÉPENDANTS                             REVENUS
           ET ASSIMILÉS                               ET ASSIMILÉS                                   FONCIERS

                                                            PROFESSIONS
                                              COMMERÇANTS    LIBÉRALES    AGRICULTEURS                    BAILLEURS

    Salaires
    Pensions de retraite, d’invalidité
    Indemnités journalières
    Allocations chômage                          BIC          BNC             BA                            RF

         RETENUE À LA SOURCE                            ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL
  prélevée par le collecteur (employeur…)               prélevé sur le compte bancaire du contribuable

                               PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

                                                                              Loi de finances pour 2017      30/01/2017   12
REVENUS CONCERNÉS ET MODE DE PRÉLÈVEMENT

        AUTRES REVENUS
                                               REVENUS DES DIRIGEANTS
          ASSIMILÉS TS

                                     Présidents et                 Gérant majoritaire
                                  gérants minoritaires                 Article 62
   Pensions alimentaires
   Rentes à titre onéreux
   Revenus de source étrangère
    imposables en France                  TS                                    TS

       ACOMPTE MENSUEL OU               RETENUE                    ACOMPTE MENSUEL OU
          TRIMESTRIEL                 À LA SOURCE                     TRIMESTRIEL

                                                          Loi de finances pour 2017   30/01/2017   13
MODULATION DU PRÉLÈVEMENT

 UNE MODIFICATION OBLIGATOIRE

         MARIAGE/PACS                DÉCÈS                  NAISSANCE

                 Information de l’administration dans les 60 jours

 UNE MODIFICATION VOLONTAIRE DU CONTRIBUABLE
   – Prise en compte des variations de revenus imposables
        Sans conditions à la hausse
        Modification à la baisse
          • Si prélèvement inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant
            du prélèvement sans modulation

                                                                     Loi de finances pour 2017   30/01/2017   14
QUELLES OPTIONS EN MATIÈRE DE TAUX ?

              TAUX NEUTRE                          TAUX INDIVIDUALISÉ

                                                   OPTION DES CONJOINTS OU
                                    NOUVEAUX
SALARIÉS         RETRAITÉS                        PARTENAIRES SOUMIS À UNE
                                    ENTRANTS
                                                     IMPOSITION COMMUNE

           Paiement d’un acompte
Lorsque le taux neutre est inférieur au taux du
   prélèvement calculé par l’administration

                                                    Loi de finances pour 2017   30/01/2017   15
ENTRÉE EN VIGUEUR

 AU 1ER JANVIER 2018
   – Le contribuable recevra son taux de prélèvement qui figurera
     sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017
        Calculé à partir de la déclaration des revenus de 2016
         déposée au printemps 2017
 DES RÈGLES PARTICULIÈRES SONT PRÉVUES POUR
  L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2017

                                                  Loi de finances pour 2017   30/01/2017   16
L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2017

 2017 : UNE ANNÉE DE TRANSITION
   – En 2017, l’IR sera payé sur les revenus de 2016
   – En 2018, l’IR sera payé sur les revenus de 2018
 L’IMPÔT NORMALEMENT DÛ AU TITRE DES REVENUS NON
  EXCEPTIONNELS PERÇUS EN 2017 SERA ANNULÉ
   – Par l’octroi d’un CI exceptionnel

                                               Loi de finances pour 2017   30/01/2017   17
L’IMPOSITION DES REVENUS DE 2017
REVENUS DES           REVENUS DES
                                          REVENUS
  SALARIÉS           INDÉPENDANTS                                     AUTRES REVENUS
                                          FONCIERS
ET ASSIMILÉS          ET ASSIMILÉS

      REVENUS NON
                              REVENUS EXCEPTIONNELS         DIVIDENDES              PLUS-VALUES
     EXCEPTIONNELS

  Imposition annulée par
    l’octroi d’un crédit                          IMPOSITION EN 2018
   d’impôt exceptionnel

MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET
                 INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2017

                                                             Loi de finances pour 2017   30/01/2017   18
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

 MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT PAR LE COLLECTEUR
   – La DSN, vecteur unique de collecte et de reversement du PAS
      La DGFiP adresse le taux de PAS au collecteur
          • Tous les mois
   – Précompte du PAS par le collecteur
      Intégration du taux de PAS transmis par la DGFiP dans le
         logiciel de paie
          • Calcul du montant à prélever et déduction du salaire à
             verser
      Indication sur le bulletin de salaire
   – Prélèvement sur le compte bancaire de l’entreprise

                                                  Loi de finances pour 2017   30/01/2017   19
FISCALITÉ DES PARTICULIERS

Réductions et crédits d’impôt

                                Loi de finances pour 2017   30/01/2017   20
CITE

 PROROGATION DU CITE (LF 2017, ART. 23)

 - Suppression du bouquet de travaux et
 taux unique de 30 %
        Depuis le 1er sept 2014
 - Obligation pour certaines dépenses de
 recourir à un professionnel qualifié RGE                  - PROROGATION
        Depuis le 1er janvier 2015
 - Possibilité de recourir à un sous-traitant
 - Visite préalable obligatoire pour les
 travaux soumis à des critères de
 qualification

                                                1/1/2017                                         31/12/2017

                                                                     Loi de finances pour 2017    30/01/2017   21
DISPOSITIF PINEL

 PROROGATION ET EXTENSION (LF 2017, ART. 68)
                                                                 - PROROGATION du dispositif Pinel
 - Acquisitions et constructions de logements neufs              - EXTENSION aux logements situés dans
 ou assimilés                                                      certaines communes de la zone C
 • Engagement de location minimal de 6 ou 9 ans                         • Besoins particuliers en logement locatif
     à compter du 1er septembre 2014                                      liés à une dynamique démographique ou
 • Possibilité de louer à un ascendant ou                                 économique particulière
     descendant à compter du 1er janvier 2015                           • Logements acquis entre le 1er janvier
 Durée de l’engagement            Taux de la RI                           2017 et le 31 décembre 2017
                                                                        • Dépôts de demande de permis de
          6 ans                       12 %                                construire réalisés à compter de l’entrée
          9 ans                       18 %                                en vigueur de l’agrément de la commune
                                                                          concernée
          12 ans                      21 %                              • Agrément donné par un représentant de
                                                                          l’Etat

                                                      1/1/2017                                                    31/12/2017

                                                                                      Loi de finances pour 2017    30/01/2017   22
DISPOSITIF CENSI-BOUVARD

 PROROGATION ET RECENTRAGE (LF 2017, ART. 69)
 - RI en faveur des LMNP
 •   Résidences pour personnes âgées ou                     -   PROROGATION
     handicapées
 •   Résidences avec services pour étudiants
                                                                jusqu'au 31 décembre 2017
 •   Résidences de tourismes classées                       -   EXCLUSION des résidences de tourisme
 - Neufs,
        VEFA, ou achevés depuis au                              classées à compter du 1er janvier 2017
                                                            •   Mesure transitoire pour les
 moins 15 ans réhabilités
                                                                investissements réalisés jusqu’au 31
 Durée de l’engagement                  9 ans                   mars 2017
      Taux de la RI                     11 %                •   Contrat de réservation ou promesse de
            Prix de revient limité à 300 000 €                  vente ou d’achat signé au plus tard le 31
                                                                décembre 2016
     Plafonnement global des avantages fiscaux

                                                 1/1/2017                                                 31/12/2017

                                                                              Loi de finances pour 2017    30/01/2017   23
CRÉDIT D’IMPÔT
             EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
 RAPPELS
   –   Dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile
        Crédit d’impôt
             • Personnes en activité ou demandeurs d’emploi
             • Contribuables mariés ou pacsés et soumis à une imposition commune
                   » Conditions vérifiées par chacun
        Réduction d’impôt
             • Autres contribuables
                   » Retraités, par exemple
   –   Montant de l’avantage fiscal
        50 % du montant des dépenses
             • Retenues dans la limite de 12 000 € dans le cas général
                   » Majorées de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé
                     de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15 000 €
             • Pris en compte pour le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux

                                                                   Loi de finances pour 2017   30/01/2017   24
CRÉDIT D’IMPÔT
           EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
 LOI DE FINANCES POUR 2017 (ART.42)
   – Généralisation du crédit d’impôt
      Plus de distinction selon que le contribuable exerce ou non
         une activité professionnelle
   – Entrée en vigueur
      Application à compter de l’imposition des revenus de
         l’année 2017

                                                 Loi de finances pour 2017   30/01/2017   25
CRÉDIT D’IMPÔT
             EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE
 VERSEMENT D’UN ACOMPTE (LF 2017, ART.42)
   –   Pour 2 avantages fiscaux
        Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
        Crédit d’impôt pour Frais de garde
             • Garde à l’extérieur du domicile des enfants de moins de 6 ans
                  » Quelle que soit la situation professionnelle ou de famille
   –   Acompte égal à 30 % du montant des avantages fiscaux
        Calculé sur les avantages afférents aux revenus de N-2
             • Sauf si taux nul de prélèvement à la source
                  » Acompte calculé sur le montant restitué au contribuable
        Versé au plus tard le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt
 ENTRÉE EN VIGUEUR
   –   Acomptes versés à compter de 2018
        Calculés sur les dépenses 2016

                                                                     Loi de finances pour 2017   30/01/2017   26
ISF

Notion de biens professionnels
Exonération des titres détenus par les salariés et mandataires
sociaux
Plafonnement de l’ISF

                                            Loi de finances pour 2017   30/01/2017   27
ISF - NOTION DE BIEN PROFESSIONNEL

 RAPPELS
   – Exonération des titres de sociétés (IS)
         Conditions d’exonération des titres
           • Exercice de fonctions de direction par l’associé
                  » Les fonctions doivent être effectivement exercées
                  » Les fonctions doivent être rémunérées normalement
                  » La rémunération doit représenter plus de 50 % des revenus
                    professionnels
           • Seuil minimum de participation de 25 %
         Appréciation du caractère professionnel des actifs de la société
           • Concerne les titres de la société pour laquelle l’exonération est
              demandée
           • Ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales
                  » Com. 20 octobre 2015 n°14-19598

                                                            Loi de finances pour 2017   30/01/2017   28
ISF - NOTION DE BIEN PROFESSIONNEL

 REDÉFINITION DE LA NOTION DE BIEN PROFESSIONNEL (LFR
  2016 ART. 29)
   – Seule la fraction de la valeur des titres est considérée comme un
      bien professionnel
         Correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à
          l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
    – Exclusion de l’exonération de la fraction de la valeur des titres
       Correspondant à la valeur des éléments du patrimoine social de
          ses filiales et sous-filiales
             • Représentative d’actifs non nécessaires à l’activité industrielle,
               commerciale, artisanale, agricole ou libérale
 ENTRÉE EN VIGUEUR
   – ISF dû à compter de 2017

                                                            Loi de finances pour 2017   30/01/2017   29
PLAFONNEMENT DE L’ISF

 RAPPELS
   – ISF + IR < 75 % des revenus de l’année précédente
   – Si excédent
       Diminution de l’ISF à payer
   – Montages mis en place afin de diminuer les revenus
     imposables

                                              Loi de finances pour 2017   30/01/2017   30
PLAFONNEMENT DE L’ISF

 MISE EN PLACE D’UNE CLAUSE ANTI-ABUS (LF 2017, ART. 7)
   – Réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués
     à une société (IS) contrôlée par l’apporteur
         Réintégration de la seule part des revenus distribués
          correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en
          compte pour le calcul du plafonnement
           • Réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
                 » Obligation pour l’Administration de démontrer
                      Que les dépenses ou les revenus du contribuable sont
                       réalisés au cours de l'année de référence du plafonnement
                      Et assurés, à hauteur de cette réintégration, directement ou
                       indirectement, par cette société de manière artificielle

                                                             Loi de finances pour 2017   30/01/2017   31
2   FISCALITÉ DES ENTREPRISES

                       Loi de finances pour 2017   30/01/2017   32
FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 RÉGIMES MICRO-ENTREPRISES
 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
   – Diminution du taux de l’IS
 CICE
 SURAMORTISSEMENT
 VÉHICULES DE SOCIÉTÉS : AMORTISSEMENT, TVS, TVA

                                     Loi de finances pour 2017   30/01/2017   33
FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Régimes micro-entreprises

                            Loi de finances pour 2017   30/01/2017   34
RÉGIME MICRO

 REVALORISATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-
  ENTREPRISES AU 1ER JANVIER 2017
                     Activité               2014-2015-2016                 2017-2018-2019
               Ventes de            Seuil légal     82 200 €               82 800 €
Régime         marchandises et
micro-BIC et   prestations          Seuil majoré    90 300 €               90 900 €
franchise en   d’hébergement
base de TVA    Prestations de       Seuil légal     32 900 €               33 100 €
               services             Seuil majoré    34 900 €               35 100 €
Régime micro-BNC et franchise en    Seuil légal     32 900 €               33 100 €
base de TVA                         Seuil majoré    34 900 €               35 100 €

                                                             Loi de finances pour 2017   30/01/2017   35
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Diminution du taux de l’IS
Régime mère-fille

                             Loi de finances pour 2017   30/01/2017   36
DIMINUTION DU TAUX DE L’IS

 RAPPELS
   – Taux normal de l’IS : 33,1/3 %
   – Taux réduit : 15 %
        Sur une fraction limitée à 38 120 € du bénéfice
        Pour les PME réalisant un CA inférieur à 7,63 M€
          • Capital entièrement libéré
          • Et détenu pour au moins 75 % par des personnes
            physiques
               » Ou par des sociétés satisfaisant à ces conditions
                   Un seul niveau d’interposition

                                                     Loi de finances pour 2017   30/01/2017   37
DIMINUTION DU TAUX DE L’IS

 BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX DE L’IS
    Exercices
                      Nature de la PM                 Limite CA                 Bénéfice                             Taux
     ouverts
                                                                                ≤ 38 120 €                               15 %
                      PME bénéficiant du
                                                       < 7,63 M€          38 120 € < B ≤ 75 000 €                        28 %
                      taux réduit de 15 %
 A compter du 1er                                                               > 75 000 €                         33,1/3 %
 janvier 2017                                                                   ≤ 75 000 €                               28 %
                                PME communautaire
                      - 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€         > 75 000 €                         33,1/3 %
                           Autres cas                                       Totalité du bénéfice                   33,1/3 %
                                                                                ≤ 38 120 €                               15 %
                      PME bénéficiant du               < 7,63 M€
                                                                          38 120 € < B ≤ 500 000 €                       28 %
 A compter du   1er   taux réduit de 15 %
                                                                                > 500 000 €                        33,1/3 %
 janvier 2018
                                                                                ≤ 500 000 €                              28 %
                                       Autres cas
                                                                                > 500 000 €                        33,1/3 %
                                                                                             Loi de finances pour 2017     30/01/2017   38
DIMINUTION DU TAUX DE L’IS

 BAISSE PROGRESSIVE DU TAUX DE L’IS
    Exercices
                      Nature de la PM          Limite CA         Bénéfice                             Taux
     ouverts
                      PME bénéficiant du                         ≤ 38 120 €                               15 %
                                                < 50 M€
                      taux réduit de 15 %                        > 38 120 €                               28 %
 A compter du   1er
                                            ≤ 1 milliard €   Totalité du bénéfice                         28 %
 janvier 2019
                          Autres cas                            ≤ 500 000 €                               28 %
                                            > 1 milliard €
                                                                > 500 000 €                         33,1/3 %
                      PME bénéficiant du                         ≤ 38 120 €                               15 %
 A compter du   1er                             < 50 M€
                      taux réduit de 15 %                        > 38 120 €                               28 %
 janvier 2020
                                  Autres cas                 Totalité du bénéfice                         28 %

                                                                              Loi de finances pour 2017     30/01/2017   39
CICE

Renforcement du CICE

                       Loi de finances pour 2017   30/01/2017   40
RENFORCEMENT DU CICE

 HAUSSE DU TAUX DU CICE (LF 2017, ART. 72)
   – Calculé sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas
     2,5 fois le SMIC
   – CI calculé par année civile

        4%              6%                    7%

       2013     2014     2015    2016    A compter de 2017

                         7,5%           9%
                         DOM            DOM

                                                   Loi de finances pour 2017   30/01/2017   41
SURAMORTISSEMENT

                   Loi de finances pour 2017   30/01/2017   42
DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT

 RAPPELS
                                                                                                                         Biens éligibles à
                        Biens éligibles                                                Dates                         l’amortissement dégressif

Matériels/outillages industriels de fabrication ou de transformation

Matériels de manutention

Matériels/outillages de recherche scientifique ou technique              Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017                         Oui

Installations épuration des eaux/assainissement atmosphère

Installations de production vapeur/chaleur/énergie

Remontées mécaniques                                                     Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017                         Non

                                                                       Du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril
Réseaux de fibre optique                                                                                                           Non
                                                                                        2017
Logiciels contribuant aux opérations industrielles de                                                                              Non
                                                                         Du 15 avril 2015 au 14 avril 2017
fabrication/transformation                                                                                                Sauf si indissociable

Appareils informatiques utilisés au sein d’une baie                      Du 12 avril 2016 au 14 avril 2017                         Non

Véhicules de plus de 3,5T fonctionnant au gaz naturel ou                Du 1er janvier 2016 au 31 décembre
                                                                                                                                   Oui
biométhane                                                                              2017

                                                                                                           Loi de finances pour 2017     30/01/2017   43
SURAMORTISSEMENT ET ACOMPTE DE 10 %

 BIENS NON LIVRÉS AVANT LE 15 AVRIL 2017 (LFR 2016 ART. 99)
   – Éligibles au suramortissement
      Commande passée avant le 15 avril 2017
      Acompte payé au moins égal à 10 % du montant total de la commande
      Acquisition dans les 24 mois
           • À compter de la date de commande
           • Acquisition de véhicules de 3,5 tonnes non visée
   – Point de départ de la déduction
      Transfert de propriété
           • Indépendamment de la date de commande ou du paiement de
              l’acompte
   – Entrée en vigueur
      Le 31 décembre 2016

                                                     Loi de finances pour 2017   30/01/2017   44
VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Amortissement des véhicules de sociétés
Taxe sur les véhicules de sociétés
TVA et carburant

                                          Loi de finances pour 2017   30/01/2017   45
AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

 PLAFOND DE DÉDUCTION
                                             Autres véhicules de   Véhicules de tourisme
                                                  tourisme               polluants

                                                   18 300 €                   9 900 €
                                                                              CO2 > 200g

  Véhicules acquis ou loués à/c 01/01/2017

      Véhicules de tourisme
       les moins polluants

                         20 300 €                                     ABAISSEMENT
         30 000 €                                INCHANGÉ
         CO2 < 20g       CO2 < 60g
                                                                   PROGRESSIF DU CO2

                                                                     Loi de finances pour 2017   30/01/2017   46
AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

 MODIFICATION DU PLAFOND DE DÉDUCTION (LF 2017,
  ART. 70)
   – Montant ramené à 9 900 € pour véhicules avec taux
     d'émission de CO2 supérieur à
    Taux d’émission de CO2         Véhicules acquis ou loués
          155 g/km           du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
          150 g/km           du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
          140 g/km           du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
          135 g/km           du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
          130 g/km                à compter du 1er janvier 2021

                                                  Loi de finances pour 2017   30/01/2017   47
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

 RAPPELS
   – Taxe due par les sociétés ayant leur siège social ou un
     établissement en France
         Sur les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par la société
           • Voitures particulières
           • Et certains véhicules de la catégorie N1
         Période d’imposition du 1er octobre au 30 septembre de l’année
          suivante
           • Taxe liquidée par trimestre civil
    – Période d’imposition de la TVS
       Du 1er octobre de l’année N jusqu’au 30 septembre N+1

                                                       Loi de finances pour 2017   30/01/2017   48
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

 AMÉNAGEMENT DE LA TVS (LFSS 2017, ART. 19)
   – Alignement de la période d’imposition sur l’année civile
              Du 1er janvier N au 31 décembre N
     – Suppression de la déclaration 2855-SD
        Obligations déclaratives selon la situation au regard de la TVA
                Régime TVA                                Déclaration                              Date

  Redevables au réel normal TVA                 Dépôt d’une annexe à la CA3 : la   Entre le 15 et le 24 janvier N+1
  (déclarations mensuelles ou trimestrielles)             3310 A-SD
  Redevables soumis à un régime                   Dépôt d’un modèle établi par        Jusqu’au 15 janvier N+1
  simplifié TVA                                         l’administration
  Non redevables de la TVA                      Dépôt d’une annexe à la CA3 : la   Entre le 15 et le 24 janvier N+1
                                                          3310 A-SD

     – Obligation de recourir à la télédéclaration et au télépaiement

                                                                                    Loi de finances pour 2017   30/01/2017   49
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

 ENTRÉE EN VIGUEUR
   – Périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018
   – Période transitoire du dernier trimestre 2017
         Création d’une taxe exceptionnelle
           • Due pour la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
                 » Taxe liquidée, déclarée et payée selon les nouvelles modalités
                   de la TVS en janvier 2018
    – Taxe due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
        Déclaration et de paiement de la taxe en janvier 2018 selon les
          nouvelles modalités
             • Déclaration et paiement en janvier 2018

                                                           Loi de finances pour 2017   30/01/2017   50
TVA : DÉDUCTIBILITÉ PROGRESSIVE POUR
                     L’ESSENCE
 RAPPELS

                        TVA NON DEDUCTIBLE                             Exception
   ESSENCE                 Quel que soit le véhicule
                               VU/VP/Camion                  Carburant utilisé pour les
                                                                      essais
                           TVA                                Fabrication de moteurs
                                                 TVA           ou d’engins à moteur
                      DEDUCTIBLE A
                                            DEDUCTIBLE
    GASOIL                80 %
                                             Transport de
                       Transport de                              TVA DEDUCTIBLE
                                            marchandises
                        personnes

   AUTRES
    GPL, propane
   liquéfié, butane
                                            TVA DEDUCTIBLE
   liquéfié et GNV

                                                            Loi de finances pour 2017   30/01/2017   51
TVA : DÉDUCTIBILITÉ PROGRESSIVE POUR
                   L’ESSENCE
 DÉDUCTIBILITÉ PROGRESSIVE DE LA TVA SUR
  L’ESSENCE (LF 2017 ART. 31)
   – Achat d’essence
                       Véhicules conçus pour le    Véhicules conçus pour le
                        transport de personnes    transport de marchandises
         2017                   10 %                              0%
         2018                   20 %                             20 %
         2019                   40 %                             40 %
         2020                   60 %                             60 %
         2021                   80 %                             80 %
    A partir de 2022            80 %                         En totalité

                                                    Loi de finances pour 2017   30/01/2017   52
3   CONTRÔLE FISCAL

                      Loi de finances pour 2017   30/01/2017   53
CONTRÔLE FISCAL

 COMPTES À L’ÉTRANGER
 EXAMEN DE COMPTABILITÉ À DISTANCE
 REMBOURSEMENTS DES CRÉDITS DE TVA
 DÉLIVRANCE DE REÇUS FISCAUX PAR LES OSBL

                                      Loi de finances pour 2017   30/01/2017   54
COMPTES À L’ÉTRANGER

 RAPPELS
   – Amende pour non-déclaration
       1 500 € par compte non-déclaré
         • 10 000 € pour les comptes situés dans les ETNC
       Ou 5 % des avoirs

   – Indépendamment d’un éventuel redressement fiscal

                                                Loi de finances pour 2017   30/01/2017   55
COMPTES À L’ÉTRANGER

 RENFORCEMENT DES SANCTIONS (LFR 2016 ART. 110)
   – Pénalités fiscales portées à
      80 % (au lieu de 40 %)
      En sus de l’amende de 1 500 €
  – Pour les déclarations devant être souscrites à compter de
    l’entrée en vigueur de la loi

                                               Loi de finances pour 2017   30/01/2017   56
CONTRÔLE FISCAL

 RENFORCEMENT DU CONTRÔLE FISCAL (LFR 2016 ART.
  14 ET 17)
   – Deux nouvelles formes de contrôle fiscal
      Un contrôle fiscal ciblé à partir de la comptabilité
       dématérialisée des entreprises
        • Examen de comptabilité à partir du FEC
        • Depuis les locaux de la DGFiP
        • Avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2017
      Un contrôle spécifique sur place
        • Des remboursements de crédits de TVA
        • Des reçus fiscaux établis par les OSBL

                                                  Loi de finances pour 2017   30/01/2017   57
EXAMEN DE COMPTABILITÉ À DISTANCE

 CRÉATION D’UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL À
  DISTANCE (LFR 2016 ART. 14)
   – L’examen de comptabilité
       Contrôle des comptabilités informatisées
       A partir du fichier des écritures comptables (FEC)
  – Déroulement de l’examen de comptabilité
     Envoi d’un avis d’examen de comptabilité
     Délai de 15 jours pour adresser une copie du FEC dématérialisé
         • A défaut, l’administration peut annuler l’examen de comptabilité
         • Application d’une amende de 5 000 €
       Analyse de la concordance du FEC avec les déclarations du
        contribuable
         • Et des autres documents transmis au service

                                                       Loi de finances pour 2017   30/01/2017   58
EXAMEN DE COMPTABILITÉ À DISTANCE

 CRÉATION D’UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE FISCAL À
  DISTANCE (LFR 2016 ART. 14)
   – Décision de l’administration
     Au plus tard 6 mois après la réception du FEC
     Envoi d’une proposition de rectification
         • Indique la nature et le résultat des traitements informatiques
     Ou information de l’absence de rectification
     Destruction des copies de fichiers transmis
  – Garanties du contribuable
     Identiques à la vérification de comptabilité
  – Entrée en vigueur
     Avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2017

                                                        Loi de finances pour 2017   30/01/2017   59
REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

 RAPPELS
   – Formalisme
        Remboursement sur demande du contribuable
        Formulaire 3519-SD transmis avec la déclaration de TVA (ou
         3517-S)
          • CE 9 novembre 2016 n° 390715
                » La demande de remboursement effectuée sur papier libre n’est
                  pas valable
   – Réclamation contentieuse
      En principe 6 mois pour statuer
   – Contrôle
      Dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle
         sur pièces

                                                        Loi de finances pour 2017   30/01/2017   60
REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

 CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’INTERVENTION SUR PLACE (LFR 2016
  ART. 14)
   –   Possibilité pour l’administration de se rendre sur place
        Pour instruire les demandes de remboursement
              • En cas de doute sur leur sincérité
   –   Procédure d’intervention sur place
        Envoi préalable d’un avis d’instruction sur place
        Intervention sur place
              • Constats matériels
              • Consultation des livres ou documents comptables (prévus par le CGI)
              • Consultation des pièces justificatives
                   » Limité aux éléments concourant à la demande de remboursement
              • Possibilité de prendre des copies de documents
                   » Sous forme papier ou dématérialisé, au choix du contribuable
                   » Amende en cas d’opposition : 1 500 € par document

                                                                   Loi de finances pour 2017   30/01/2017   61
REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

 CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’INTERVENTION SUR PLACE (LFR
  2016 ART. 17)
   – Décision de l’administration
      Dans les 60 jours à compter de la 1ère intervention sur place
           • Sans dépasser 4 mois à compter de la notification au contribuable
              de l’intervention sur place
      Possibilité d’accepter ou de rejeter
           • Totalement ou partiellement
           • Contestation possible devant le Tribunal administratif
      En l’absence de décision de l’administration
           • Assimilé à une acceptation de la demande de remboursement
   – Entrée en vigueur
      Demandes de remboursement déposées à compter du 1er janvier 2017

                                                         Loi de finances pour 2017   30/01/2017   62
DÉLIVRANCE DE REÇUS FISCAUX PAR LES OSBL

 CRÉATION D’UNE PROCÉDURE DE CONTRÔLE (LFR 2016
  ART.17)
   – Possibilité pour l’administration de se rendre sur place
      Pour vérifier les montants portés sur les reçus fiscaux
           • Ouvrant droit à réduction d’impôt
      A compter du 1er janvier 2018
           • Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier
             2017
   – Délai de conservation des documents et pièces justificatives par les
     OSBL
      6 ans à compter de la date à laquelle les reçus sont établis
      Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier
         2017

                                                      Loi de finances pour 2017   30/01/2017   63
LECHATEAU HAUT REYS

                      Loi de finances pour 2017   30/01/2017   64
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