ROHS 2 Ce que change la directive 2011/65CE - Réunion Clermont-Ferrand 25 février 2014

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ROHS 2 Ce que change la directive 2011/65CE - Réunion Clermont-Ferrand 25 février 2014
ROHS 2
Ce que change la directive 2011/65CE
Réunion Clermont-Ferrand
25 février 2014
ROHS 2 Ce que change la directive 2011/65CE - Réunion Clermont-Ferrand 25 février 2014
Qu’est ce que la ROHS 1 ?
                         Rappel du contexte

•   Une réglementation européenne de 2002 applicable depuis 2006
    (directive 2002/95).

•   Visant ou s’apparentant à une démarche d’éco-conception [Limitation
    de certaines substances dangereuses dans les équipements
    électriques et électroniques (EEE)]

•   Etroitement liée à la directive DEEE (sur les déchets d’équipements
    électriques et électroniques )
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Pourquoi une révision de la ROHS 1 ?

              Parmi les objectifs poursuivis :

• Opérer le réexamen prévu des catégories 8 et 9 et étendre le
  nombre de produits couverts
• Remédier aux divergences d’interprétation entre Etats membres
• Réduire les non-conformités constatées
• Renforcer le mode d’attestation de la conformité (Soumission au
  marquage CE )
• Donner une valeur juridique à certains points des FAQ de 2005
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La nouvelle directive ROHS 2
• Adoptée le 8 juin 2011 - Directive 2011/65
  (publiée au JOUE du 1/07/2011 – entrée en vigueur le 22/07/2011)

• Applicable depuis le 1er janvier 2013
  (mise en œuvre échelonnée dans le temps)

• Transposée en France par le décret 2013-988 du
  6 novembre 2013 !
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Sommaire
comparatif ROHS 1 & 2
                          Points abordés
1.   Champ d’application : produits couverts
2.   Substances Restreintes
3.   Valeurs de concentration maximum tolérées
4.   Exclusions
5.   Exemptions
6.   Mode de preuve de la conformité, normes et marquages
7.   Responsabilités et obligations des différents acteurs
8.   Mise en œuvre : principales échéances et perspectives
•
ROHS 2 Ce que change la directive 2011/65CE - Réunion Clermont-Ferrand 25 février 2014
1 – Champ d’application :
Produits couverts par la ROHS 2
       (art 2 et 3 directive 2011/65)
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Champ d’application

    Les produits soumis à la ROHS doivent remplir 2 conditions
    cumulatives :

  A. Répondre à la définition d’un EEE

  B. Appartenir à l’une des catégories d’EEE prévues

              Et bien sur …Ne pas relever d’une exclusion
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A: Définition d’un EEE

            Dans la ROHS 1                                       Dans la ROHS 2

• EEE        = « les équipements fonctionnant
   grâce à des courants électriques ou à des
   champs       électromagnétiques,     et     les                      Inchangé (art 3)
   équipements de production, de transfert et de
   mesure de ces courants et champs, conçus
   pour être utilisés à une tension ne dépassant
   pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500
   volts en courant continu »

• EEE = produit fini ( composant ou                                    Inchangé (mais pas repris
   sous ensemble) (FAQ UE 2005)                            dans FAQ 2012 !)

• « Fonctionnant grâce à… »
   électricité = source d’énergie primaire. L’EEE ne   • Nouveau !           «fonctionnant grâce à» :
   peut remplir sa fonction de base sans électricité       «nécessitant, en ce qui concerne les EEE,
   (FAQ UE 2005)                                           des courants électriques ou des champs
                                                           électromagnétiques pour l’exécution d’au
                                                           moins une fonction prévue » (art 3 Dir)
                                                       •   Tout produit utilisant de l’énergie électrique pour une
                                                           fonction même secondaire ou accessoire est un EEE
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Champ d’application

                                       Exemples de nouveaux produits
                                    potentiellement couverts par la ROHS 2

                     Source = rapport BIO intelligence service et ERA technology juillet 2012
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Source = rapport BIO intelligence service et ERA technology juillet 2012

                          Exemples de nouveaux produits
                   potentiellement couverts par la ROHS 2 (suite)
• Un réexamen du champ d’application
 est prévu au plus tard en 2014 (art 24) sur la
 base de l’étude d’impact de 2012 !

• A priori peu de changements importants
  à attendre
B : Appartenir à une Catégorie d’EEE

           Dans la ROHS 1                                 Dans la ROHS 2

  Catégories listées dans la directive DEEE       catégories listées dans la directive ROHS 2.
  (2002/96)                                       Déconnexion ROHS/DEEE

  10 catégories prévues                           Ajout d’une catégorie 11 instituant un champ
                                                  d’application ouvert ( « Autres EEE n’entrant
                                                  pas dans les catégories ci-dessus »

  8 sur 10 concernées par la ROHS 1 +
  ampoules électriques et luminaires              Toutes les catégories sont désormais
  domestiques                                     concernées par la ROHS 2 y compris
                                                  Les catégories 8 et 9.
  2 provisoirement exclues ( catégories 8 et 9)
Calendrier, échéances et perspectives

   Une application progressive aux produits nouvellement
   couverts par le champ d’application

    Dispositifs           Dispositifs               Instruments de
   médicaux et           médicaux de                 contrôle et de              EEE de la
 instruments de          diagnostic in                surveillance              catégorie 11
  contrôle et de             vitro                    industriels
   surveillance

              22/07/2014                   22/07/2016                  22/07/2017         22/07/2019

            date de conformité des câbles en fonction de la catégorie de rattachement
Champ d’application

      Le cas particulier des câbles et pièces détachées

    Art 4 :

    « Les États membres veillent à ce que les EEE mis sur le marché,
    y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur
    réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités
    ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des
    substances énumérées à l’annexe II. »
Champ d’application

                          Définition des câbles (art 3)
    • «câbles»*: tous les câbles d’une tension nominale inférieure à
      250 volts qui ont une fonction de connexion ou de prolongation
      pour raccorder l’EEE au réseau ou pour raccorder deux ou
      plusieurs EEE entre eux .

    * : Des précisions figurent à propos des câbles dans les FAQ II de décembre 2012

                    Distinction à faire selon que les câbles sont :
                          •    Internes ou externes
                          •    Destinés à une fonction précise ( ex HDMI, Ethernet…)
                          •    Destinés à accompagner un EEE ou sont vendus séparément
                          •    Sans connectique, avec une ou deux terminaisons

           Impacts sur la date de conformité ROHS et l’apposition ou non du marquage CE
Définition des pièces détachées (art 3)

• «pièce détachée»: une pièce distincte d’un EEE pouvant
  remplacer une pièce d’un EEE. L’EEE ne peut fonctionner
  comme prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l’EEE est
  rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une
  pièce détachée.

• Ne se limite pas uniquement aux pièces détachées de nature
  électronique ( ex : bol plastique d’un robot ménager )
Pièces détachées

                                       Dans la ROHS 2
                                                                              Inchangé
                                                                + pièces détachées destinées :
                                                      Aux DM mis sur le marché avant le 22/07/2014
                                                      Aux DM in vitro mis sur le marché avant le 22/07/2016
     Pièces détachées destinées à la réparation
                                                      Aux instruments de contrôle mis sur le marché avant le
      et à la réutilisation d’EEE mis sur le marché   22/07/2016
      avant le 01/07/2006 (art 2)                     Aux instruments de contrôle industriels mis sur le marché
                                                      avant le 22/07/2017

                                                      + pièces détachées réemployées issues d’EEE mis sur le
                                                      marché avant juillet 2006 et qui se trouvent dans un EEE mis
                                                      sur le marché avant le 1er juillet 2016 si réemploi réalisé en
                                                      circuit fermé et notifié aux consommateurs
2 : Les substances restreintes
        (Annexe II directive 2011/65)
Les substances restreintes

      Dans la ROHS 1                         Dans la ROHS 2

1. Plomb                             • inchangé pour le moment.
                                          Toujours les 6 mêmes substances
2. cadmium
3. mercure
                                     •   4 substances supplémentaires
4. chrome hexavalent                     prioritaires visées dans la ROHS 2
(Chrome VI)                              (considérants 10 et 16 + art 6 )
                                              • 3 plastifiants phtalates (BBP,
5. PBB     Retardateurs de flammes              DBP, DEHP)
6. PBDE                                       • 1 retardateur de flammes
                                                (HBCDD)
                                              • + les nanomatériaux
État d’avancement de la priorisation des substances (fev 2014)

                                          23 substances identifiées

         Priorité 1 = 8 substances
     Phtalates: DEHP, BBP, DBP, DiBP
     Halogenated flame retardants : Hexabromocyclododecane(HBCDD), Dibromo-neopentyl-glycol ,Dibromo-propanol, Tris (2-
         chloroethyl)Phosphate
          Priorité 2 = 4 substances
    Diethyl phthalate (DEP), MCCP (medium chained chlorinated paraffins), C14 – C17 Antimontrioxid, Tetrabromobisphenol
    A (TBBPA)
         Priorité 3 = 1 substance
          Polyvinylchloride (PVC)
         Priorité 4 = 5 substances
•   Nickel : Nickel sulfate, Nickel bis(sulfamidate) Nickel sulfamate Beryllium : Beryllium metal, Beryllium oxide (BeO),
    Indium phosphide
    •     Priorité 5 = 4 substances
•   Di-arsenic pentoxide, Di arsenic trioxide, cobalt dischloride, cobalt sulfate
    •     Priorité 6 = 2 substances
•   Cobalt metal, nonylphénol
3 – les valeurs de concentration
       maximum tolérées
       (Art 4 et annexe II directive 2011/65)
Les valeurs de concentration maxi tolérées

           Plomb                                                                  (0,1%)
           Chrome hexavalent                                                       (0,1%)
           Mercure                                                                (0,1%)
           Polybromobiphényles (PBB)                                              (0,1%)
           Polybromodiphényléthers (PBDE)                                         (0,1%)
           Cadmium                                                                 (0,01%)

              Tolérance et seuils applicables par unité de « matériau homogène »

               Art 4 : Adoption à venir de modalités encadrant la conformité avec les valeurs de
            concentration maximales notamment pour les revêtements de surface
Rappel : « Matériau homogène »

•   Définition inchangée mais désormais intégrée dans la directive
    (art 3 point 20 de la directive 2011/65  FAQ)

•   «matériau homogène»:

      Soit un matériau dont la composition est parfaitement uniforme,

      soit un matériau constitué d’une combinaison de matériaux, qui ne peut être
       divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen d’actions mécaniques,
       telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés
       abrasifs ( art 3 )
4 – Les exclusions
   (art 2 directive 2011/65)
les exclusions

   équipements destinés à des fins spécifiquement militaires

   b) équipements destinés à être envoyés dans l’espace Nouveau

   c) équipements conçus spécifiquement pour être installés en tant que partie d’un autre équipement, qui ne relève pas du
    champ d’application de la présente directive ou en est exclu, qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font partie de cet
    autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu               Définition revue
                                                                                                                 plus restrictive
   d) gros outils industriels fixes ( définition sujette à interprétation –cf FAQ UE 2012)

   e) grosses installations fixes       ( définition sujette à interprétation –cf FAQ UE 2012)

   f) aux moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues qui
    ne sont pas réceptionnés par type       Nouveau

   g) aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel            Nouveau

   h) aux dispositifs médicaux implantables actifs

   i) aux panneaux photovoltaïques (  DEEE)                         Nouveau

   j) aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins de R&D, et disponibles uniquement dans un contexte
    interentreprises
les exclusions

             « Zoom » Définitions (art 3 de la directive)
      Gros outils industriels fixes (définition – art 3)
                                                                                   Notion subjective
        «gros outils industriels fixes»: ensemble de grande ampleur de machines, d’équipements et/ou de
        composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente
        et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et utilisés et entretenus par des professionnels
        dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche et développement.

      Grosses installations fixes ( définition – art 3 )
        «grosse installation fixe»: combinaison de grande ampleur de plusieurs types d’appareils et, le cas
        échéant, d’autres dispositifs, qui sont assemblés et installés par des professionnels pour être utilisés de
        façon permanente à un endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels.

                   interprétation et critères supplémentaires (indicatifs et non limitatifs)
                              fournis dans FAQ 2 de décembre 2012 de l’UE
            http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/events_rohs3_en.htm

                                         Dans tous les cas il est de la responsabilité du fabricant de déterminer
                                         si son équipement répond ou non aux définitions ci-dessus !
5 – les exemptions
  (Art 5 directive 2011/65)
Rappel sur les exemptions

• Des autorisations provisoires de continuer à
  utiliser les substances restreintes pour
  certaines applications précises

• Bénéficient à toutes les entreprises une fois
  décidées (≠ autorisation dans REACH)
Les exemptions

          Dans la ROHS 1                   Dans la ROHS 2
  • Exemptions réexaminées au     •   Création d’exemptions spécifiques aux
                                      catégories 8 et 9       Nouveau
    moins tous les 4 ans                   40 exemptions communes aux 11 catégories (
                                            annexe III)
                                           20 exemptions spécifiques cat 8 et 9 (annexe IV)

  • Des conditions et critères    •   Institution d’une durée limitée
                                          5 ans pour cat. 1 à 7 , 10 et 11
    limités pour solliciter une                                                Nouveau
                                          7 ans pour cat. 8 et 9
    exemption                     •   Mise en place d’une procédure
     ( cf diapo suivante)             standardisée d’octroi, de
                                      renouvellement et de suppression
                                      (annexe V)                   Nouveau
                                       •    Demande de renouvellement à faire 18 mois
                                            avant l’expiration d’une exemption
                                  •   Instauration de critères
                                      supplémentaires à prendre en compte
                                      dans l’examen des demandes
                                                                               Nouveau
Les exemptions

       Exemptions - nouveaux critères ROHS 2
                 http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/data_en.htm

    • 1 au moins des 3 conditions remplies
           Élimination ou remplacement scientifiquement ou techniquement impraticable
           Incidences négatives (sécurité/santé/environnement) > bénéfices
           Fiabilité de la substitution non garantie      Nouveau

    • Les décisions devront également tenir compte :
          De la disponibilité des produits de substitution
          De l’incidence socio économique de la substitution
          D’une réflexion sur le cycle de vie et les incidences            Nouveau
          globales de l’exemption
         Des Effets négatifs sur l’innovation
Les exemptions
6 – Modes de preuve de la
conformité, normes et marquages
Preuves de la Conformité, normes, marquages

         Dans la ROHS 1                       Dans la ROHS 2
  • Pas d’obligations particulières   • Soumission de la ROHS 2 au
                                        marquage CE      Nouveau

  • Pas de marquage                   • Seul le marquage CE est admis
    réglementaire imposé                pour attester de la conformité des
                                        EEE ( pour les produits finis
                                        uniquement)          Nouveau

  • Pas d’attestation de la
                                      • Obligation de rédiger une
    conformité requise, ni de
                                        déclaration de conformité CE
    modèle prévu à cet effet.
                                        suivant le modèle de l’ annexe VI
                                                              Nouveau
Preuves de la Conformité, normes, marquages

         Dans la ROHS 1                       Dans la ROHS 2

  • Existence       de      normes   • Publication de normes
    internationales et européennes     européennes harmonisées au
    en lien avec la ROHS               JOUE (normes d’application volontaire)

  • mais    pas    de   normes       • Le respect de ces normes vaut
    européennes harmonisées            présomption de conformité à la
                                       réglementation     Nouveau

                                         Une seule norme publiée à ce jour
                                         Plusieurs autres en cours de révision
Preuves de la Conformité, normes, marquages

    Zoom sur les Implications du
    A.   Respecter un module d’attestation de la conformité
    B.   Elaborer un dossier technique documenté
    C.   Recourir le cas échéant à des normes UE harmonisées
    D.   Rédiger une déclaration de conformité CE
    E.   Apposer le marquage CE

          Applicable uniquement aux EEE/produit finis (et à certains câbles
           vendus seuls  pièces détachées )
          Pas de marquage CE ni de déclaration de conformité CE au titre de la
           ROHS pour les composants/sous ensembles… (mais conformité ROHS
           nécessaire tout de même et autres obligations à prévoir)
Preuves de la Conformité, normes, marquages

A : Respecter un module d’attestation de la conformité

           Module A de la décision 768/2008* :
            Contrôle interne de la production
    « Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité
    par laquelle le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que les
    produits concernés satisfont aux exigences de la directive qui leur est applicable »

    * Décision 768/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des
    produits
Preuves de la Conformité, normes, marquages

  B : Elaborer un dossier technique documenté

    •   Analyse des risques
    •   Notes de calcul
    •   Rapports d’essais
    •   Normes appliquées
    •   Liste de matériaux par composants/sous ensembles
    •   Attestation fournisseurs
    •   …
Preuves de la Conformité, normes, marquages

    C : Recourir à des normes UE harmonisées

             Une seule norme UE harmonisée publiée au JOUE à ce jour
Preuves de la Conformité, normes, marquages

    Autres normes d’intérêt

    •   La norme EN 50581 renvoie vers la norme EN 62321 au regard de
        tests analytiques « electronical products : determination of levels of six
        regulated substances » (en cours de révision et d’éclatement en différentes
        normes/par substance )

    Autres normes potentiellement utiles

    • EN 62474 « material declaration for products of and for the
        electronical industry »
    • IEC/PAS 62596 : « electronical products – determination of restricted
        substances – sampling- examples- guidelines »
Preuves de la Conformité, normes, marquages

D : Rédiger une déclaration de conformité
     Contenu précisé en annexe VI de la directive 2011/65
Preuves de la Conformité, normes, marquages

    E : Apposer le marquage

    • Seul marquage de la conformité autorisé
    • Disparition des autres logos ayant la même
      signification

    • Maintien probable de logos ROHS pour les
      fournisseurs de composants/matières/sous
      ensembles
Preuves de la Conformité, normes, marquages

Marquage CE : implications pour les fournisseurs
   de matière, composants, sous-ensembles

           Fabriquer ou fournir des composants conformes (connaitre la ROHS)
           Interroger ses propres fournisseurs
           Vérifier le cas échéant la conformité
           Fournir (souvent) à ses clients une attestation ou un certificat de
            conformité (≠ Déclaration de Conformité CE) ou respecter les clauses
            contractuelles, conditions d’achat…
         Justifier éventuellement de la conformité si risque particulier
          (résultats d’essais, déclaration matière…cf norme EN 50581)
         Possibilité de continuer à utiliser des logos et marquages spécifiques
            ROHS ? (à confirmer)
7 – Responsabilités et obligations
      des différents acteurs
Responsabilité et obligations des acteurs de la chaine

           Dans la ROHS 1                                Dans la ROHS 2

                                                Reprise     et   alignement  sur   les
 La responsabilité de la conformité incombe :
                                                « dispositions types » de la décision
                                                768/2008 instituant un cadre commun
      Au producteur                            pour la commercialisation des produits
                                                en Europe.
                                                                 Nouveau
      Au revendeur sous sa marque
                                                Ce texte clarifie et liste les obligations
      A l’importateur                          respectives :

                                                        Du fabricant
                                                        Du distributeur sous sa marque
                                                        Du mandataire
                                                        De l’importateur
                                                        Du distributeur
Obligation du fabricant
•   Conçoit et fabrique des produits conformes aux exigences de la ROHS
•   Établit la documentation technique
•   Met en œuvre le contrôle interne de la fabrication
•   Appose le marquage CE
•   Rédige et signe la déclaration de conformité CE
•   Archive la doc technique et la déclaration CE pendant 10 ans
•   Tient un registre sur les EEE non conformes et les rappels
•   Appose sur le produit un élément d’identification ( N° de lot, série…)
•   Indique sur le produit leur nom ou raison sociale ou marque ET adresse
•   Prend les mesures correctives nécessaires si preuve ou doute sur la conformité
•   Collabore avec les autorités sur requête
Obligations de l’importateur
•   Met sur le marché des EEE conformes
•   S’assure de l’application de la procédure d’évaluation utilisée par le fabricant
•   S’assure que la documentation technique existe, que les documents
    d’accompagnement sont présents et que le marquage CE est apposé.
•   Vérifie que le produit porte un élément d’identification
•   Met son nom, raison sociale ou marque ET adresse sur le produit
•   Tient un registre sur les EEE non conformes et les rappels
•   Prend les mesures correctives si preuve ou doute sur la conformité et informe si
    nécessaire les autorités
•   Conserve pendant 10 ans une copie de la déclaration CE et met le dossier
    technique a disposition des autorités sur demande
•   Collabore avec les autorités sur requête

                      Un importateur sous sa marque sera assimilé
                      et aura les obligations du fabricant
Obligations du distributeur
•   Vérifie que le marquage CE est présent
•   Vérifie que les documents d’accompagnements sont fournis dans une
    langue compréhensible
•   Vérifie que le produit porte l’adresse du fabricant et un numéro
    d’identification
•   Informe le fabricant ou l’importateur si preuve ou doute su la conformité
•   S’assure que les mesures correctives sont prises si preuve ou doute
    sur la conformité ( si nécessaire informe les autorités)
•   Collabore avec les autorités sur requête

                    Un distributeur sous sa marque sera assimilé
                    et aura les obligations du fabricant
8 – Mise en œuvre : calendrier,
  échéances & perspectives
Calendrier, échéances et perspectives

                              Article critiqué qui   Une consultation publique est en cours

  Attention !                 pourrait être révisé
                              en 2014
                                                     Du 13/01/2014 au 10/03/2014
                                                     sur la modification des art 2.2, 4.3, 4.4

    • Art 2.2
    « Les Etats membres prévoient qu’un EEE qui ne relevait pas du
       champ d’application de la directive 2002/95 mais qui ne
       respecterait pas la présente directive peut toutefois continuer à
       être mis à disposition sur le marché jusqu’au
       22/07/2019 »
                     (Mise à disposition  Mise sur le marché )

     Les EEE non conformes nouvellement couverts par la ROHS 2 et déjà
         mis sur le marché ne pourront plus continuer à être distribués…
            après le 22/07/2019 !!!! ( y compris revente d’occasion…)
Ressources et sites internet utiles
•   FAQ de la Commission européenne du 12 décembre 2012
      http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/events_rohs3_en.htm

•   Révision du champ d’application de la directive - Rapport Bio
    intelligence service et Era technology (juillet 2012 – en anglais) –
                    http://rohs.biois.com/announcements-1/finalreport

•   Site sur les demandes d’exemption (abonnement liste de diffusion possible)
                            http://rohs.exemptions.oeko.info/
•   Site sur la révision des substances ROHS :
           http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/review/index_en.htm
Merci de votre attention !

     Jean Michel CHAUVIN
      CCIR Franche-Comté
   Enterprise Europe Network
       Tel 03 81 47 42 13
 jmchauvin@franche-comte.cci.fr
Déconnexion ROHS/DEEE

                     Comparatif
       Catégories ROHS / futures Catégories DEEE
            Catégories ROHS 2                                    Catégories DEEE 2 (Dir 2012/19)
                                                                           (à partir de 2018)
•    1. Gros appareils ménagers
•    2. Petits appareils ménagers
•    3. Équipements informatiques et de                     1.    Équipements d'échange thermique
     télécommunications                                     2.    Écrans, moniteurs et équipements comprenant des
•    4. Matériel grand public                                     écrans d'une surface supérieure à 100 cm2
•    5. Matériel d’éclairage                                3.    Lampes
•    6. Outils électriques et électroniques                 4.    Gros équipements (dont l'une des dimensions
                                                                  extérieures au moins est supérieure à 50 cm),
•    7. Jouets, équipements de loisir et de sport
                                                            5.    Petits équipements (dont toutes les dimensions
•    8. Dispositifs médicaux
                                                                  extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm),
•    9. Instruments de contrôle et de surveillance, y
                                                            6.    Petits    équipements       informatiques    et  de
     compris instruments de contrôle et de surveillance
                                                                  télécommunications (dont toutes les dimensions
     industriels
                                                                  extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm)
•    10. Distributeurs automatiques
•    11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-
     dessus
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