ROHS 2 Ce que change la directive 2011/65CE - Réunion Clermont-Ferrand 25 février 2014
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ROHS 2 Ce que change la directive 2011/65CE Réunion Clermont-Ferrand 25 février 2014
Qu’est ce que la ROHS 1 ?
Rappel du contexte
• Une réglementation européenne de 2002 applicable depuis 2006
(directive 2002/95).
• Visant ou s’apparentant à une démarche d’éco-conception [Limitation
de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques (EEE)]
• Etroitement liée à la directive DEEE (sur les déchets d’équipements
électriques et électroniques )
Pourquoi une révision de la ROHS 1 ?
Parmi les objectifs poursuivis :
• Opérer le réexamen prévu des catégories 8 et 9 et étendre le
nombre de produits couverts
• Remédier aux divergences d’interprétation entre Etats membres
• Réduire les non-conformités constatées
• Renforcer le mode d’attestation de la conformité (Soumission au
marquage CE )
• Donner une valeur juridique à certains points des FAQ de 2005
La nouvelle directive ROHS 2 • Adoptée le 8 juin 2011 - Directive 2011/65 (publiée au JOUE du 1/07/2011 – entrée en vigueur le 22/07/2011) • Applicable depuis le 1er janvier 2013 (mise en œuvre échelonnée dans le temps) • Transposée en France par le décret 2013-988 du 6 novembre 2013 !
Sommaire
comparatif ROHS 1 & 2
Points abordés
1. Champ d’application : produits couverts
2. Substances Restreintes
3. Valeurs de concentration maximum tolérées
4. Exclusions
5. Exemptions
6. Mode de preuve de la conformité, normes et marquages
7. Responsabilités et obligations des différents acteurs
8. Mise en œuvre : principales échéances et perspectives
•
1 – Champ d’application :
Produits couverts par la ROHS 2
(art 2 et 3 directive 2011/65)
Champ d’application
Les produits soumis à la ROHS doivent remplir 2 conditions
cumulatives :
A. Répondre à la définition d’un EEE
B. Appartenir à l’une des catégories d’EEE prévues
Et bien sur …Ne pas relever d’une exclusion
A: Définition d’un EEE
Dans la ROHS 1 Dans la ROHS 2
• EEE = « les équipements fonctionnant
grâce à des courants électriques ou à des
champs électromagnétiques, et les Inchangé (art 3)
équipements de production, de transfert et de
mesure de ces courants et champs, conçus
pour être utilisés à une tension ne dépassant
pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500
volts en courant continu »
• EEE = produit fini ( composant ou Inchangé (mais pas repris
sous ensemble) (FAQ UE 2005) dans FAQ 2012 !)
• « Fonctionnant grâce à… »
électricité = source d’énergie primaire. L’EEE ne • Nouveau ! «fonctionnant grâce à» :
peut remplir sa fonction de base sans électricité «nécessitant, en ce qui concerne les EEE,
(FAQ UE 2005) des courants électriques ou des champs
électromagnétiques pour l’exécution d’au
moins une fonction prévue » (art 3 Dir)
• Tout produit utilisant de l’énergie électrique pour une
fonction même secondaire ou accessoire est un EEE
Champ d’application
Exemples de nouveaux produits
potentiellement couverts par la ROHS 2
Source = rapport BIO intelligence service et ERA technology juillet 2012
Source = rapport BIO intelligence service et ERA technology juillet 2012
Exemples de nouveaux produits
potentiellement couverts par la ROHS 2 (suite)• Un réexamen du champ d’application est prévu au plus tard en 2014 (art 24) sur la base de l’étude d’impact de 2012 ! • A priori peu de changements importants à attendre
B : Appartenir à une Catégorie d’EEE
Dans la ROHS 1 Dans la ROHS 2
Catégories listées dans la directive DEEE catégories listées dans la directive ROHS 2.
(2002/96) Déconnexion ROHS/DEEE
10 catégories prévues Ajout d’une catégorie 11 instituant un champ
d’application ouvert ( « Autres EEE n’entrant
pas dans les catégories ci-dessus »
8 sur 10 concernées par la ROHS 1 +
ampoules électriques et luminaires Toutes les catégories sont désormais
domestiques concernées par la ROHS 2 y compris
Les catégories 8 et 9.
2 provisoirement exclues ( catégories 8 et 9)Calendrier, échéances et perspectives
Une application progressive aux produits nouvellement
couverts par le champ d’application
Dispositifs Dispositifs Instruments de
médicaux et médicaux de contrôle et de EEE de la
instruments de diagnostic in surveillance catégorie 11
contrôle et de vitro industriels
surveillance
22/07/2014 22/07/2016 22/07/2017 22/07/2019
date de conformité des câbles en fonction de la catégorie de rattachementChamp d’application
Le cas particulier des câbles et pièces détachées
Art 4 :
« Les États membres veillent à ce que les EEE mis sur le marché,
y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur
réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités
ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des
substances énumérées à l’annexe II. »Champ d’application
Définition des câbles (art 3)
• «câbles»*: tous les câbles d’une tension nominale inférieure à
250 volts qui ont une fonction de connexion ou de prolongation
pour raccorder l’EEE au réseau ou pour raccorder deux ou
plusieurs EEE entre eux .
* : Des précisions figurent à propos des câbles dans les FAQ II de décembre 2012
Distinction à faire selon que les câbles sont :
• Internes ou externes
• Destinés à une fonction précise ( ex HDMI, Ethernet…)
• Destinés à accompagner un EEE ou sont vendus séparément
• Sans connectique, avec une ou deux terminaisons
Impacts sur la date de conformité ROHS et l’apposition ou non du marquage CEDéfinition des pièces détachées (art 3) • «pièce détachée»: une pièce distincte d’un EEE pouvant remplacer une pièce d’un EEE. L’EEE ne peut fonctionner comme prévu sans cette pièce. La fonctionnalité de l’EEE est rétablie ou mise à jour lorsque la pièce est remplacée par une pièce détachée. • Ne se limite pas uniquement aux pièces détachées de nature électronique ( ex : bol plastique d’un robot ménager )
Pièces détachées
Dans la ROHS 2
Inchangé
+ pièces détachées destinées :
Aux DM mis sur le marché avant le 22/07/2014
Aux DM in vitro mis sur le marché avant le 22/07/2016
Pièces détachées destinées à la réparation
Aux instruments de contrôle mis sur le marché avant le
et à la réutilisation d’EEE mis sur le marché 22/07/2016
avant le 01/07/2006 (art 2) Aux instruments de contrôle industriels mis sur le marché
avant le 22/07/2017
+ pièces détachées réemployées issues d’EEE mis sur le
marché avant juillet 2006 et qui se trouvent dans un EEE mis
sur le marché avant le 1er juillet 2016 si réemploi réalisé en
circuit fermé et notifié aux consommateurs2 : Les substances restreintes
(Annexe II directive 2011/65)Les substances restreintes
Dans la ROHS 1 Dans la ROHS 2
1. Plomb • inchangé pour le moment.
Toujours les 6 mêmes substances
2. cadmium
3. mercure
• 4 substances supplémentaires
4. chrome hexavalent prioritaires visées dans la ROHS 2
(Chrome VI) (considérants 10 et 16 + art 6 )
• 3 plastifiants phtalates (BBP,
5. PBB Retardateurs de flammes DBP, DEHP)
6. PBDE • 1 retardateur de flammes
(HBCDD)
• + les nanomatériauxÉtat d’avancement de la priorisation des substances (fev 2014)
23 substances identifiées
Priorité 1 = 8 substances
Phtalates: DEHP, BBP, DBP, DiBP
Halogenated flame retardants : Hexabromocyclododecane(HBCDD), Dibromo-neopentyl-glycol ,Dibromo-propanol, Tris (2-
chloroethyl)Phosphate
Priorité 2 = 4 substances
Diethyl phthalate (DEP), MCCP (medium chained chlorinated paraffins), C14 – C17 Antimontrioxid, Tetrabromobisphenol
A (TBBPA)
Priorité 3 = 1 substance
Polyvinylchloride (PVC)
Priorité 4 = 5 substances
• Nickel : Nickel sulfate, Nickel bis(sulfamidate) Nickel sulfamate Beryllium : Beryllium metal, Beryllium oxide (BeO),
Indium phosphide
• Priorité 5 = 4 substances
• Di-arsenic pentoxide, Di arsenic trioxide, cobalt dischloride, cobalt sulfate
• Priorité 6 = 2 substances
• Cobalt metal, nonylphénol3 – les valeurs de concentration
maximum tolérées
(Art 4 et annexe II directive 2011/65)Les valeurs de concentration maxi tolérées
Plomb (0,1%)
Chrome hexavalent (0,1%)
Mercure (0,1%)
Polybromobiphényles (PBB) (0,1%)
Polybromodiphényléthers (PBDE) (0,1%)
Cadmium (0,01%)
Tolérance et seuils applicables par unité de « matériau homogène »
Art 4 : Adoption à venir de modalités encadrant la conformité avec les valeurs de
concentration maximales notamment pour les revêtements de surfaceRappel : « Matériau homogène »
• Définition inchangée mais désormais intégrée dans la directive
(art 3 point 20 de la directive 2011/65 FAQ)
• «matériau homogène»:
Soit un matériau dont la composition est parfaitement uniforme,
soit un matériau constitué d’une combinaison de matériaux, qui ne peut être
divisé ou séparé en différents matériaux, au moyen d’actions mécaniques,
telles que le dévissage, le coupage, le broyage, le meulage et les procédés
abrasifs ( art 3 )4 – Les exclusions (art 2 directive 2011/65)
les exclusions
équipements destinés à des fins spécifiquement militaires
b) équipements destinés à être envoyés dans l’espace Nouveau
c) équipements conçus spécifiquement pour être installés en tant que partie d’un autre équipement, qui ne relève pas du
champ d’application de la présente directive ou en est exclu, qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font partie de cet
autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu Définition revue
plus restrictive
d) gros outils industriels fixes ( définition sujette à interprétation –cf FAQ UE 2012)
e) grosses installations fixes ( définition sujette à interprétation –cf FAQ UE 2012)
f) aux moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues qui
ne sont pas réceptionnés par type Nouveau
g) aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel Nouveau
h) aux dispositifs médicaux implantables actifs
i) aux panneaux photovoltaïques ( DEEE) Nouveau
j) aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins de R&D, et disponibles uniquement dans un contexte
interentreprisesles exclusions
« Zoom » Définitions (art 3 de la directive)
Gros outils industriels fixes (définition – art 3)
Notion subjective
«gros outils industriels fixes»: ensemble de grande ampleur de machines, d’équipements et/ou de
composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente
et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et utilisés et entretenus par des professionnels
dans un centre de fabrication industrielle ou dans un établissement de recherche et développement.
Grosses installations fixes ( définition – art 3 )
«grosse installation fixe»: combinaison de grande ampleur de plusieurs types d’appareils et, le cas
échéant, d’autres dispositifs, qui sont assemblés et installés par des professionnels pour être utilisés de
façon permanente à un endroit prédéfini et dédié, et démontés par des professionnels.
interprétation et critères supplémentaires (indicatifs et non limitatifs)
fournis dans FAQ 2 de décembre 2012 de l’UE
http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/events_rohs3_en.htm
Dans tous les cas il est de la responsabilité du fabricant de déterminer
si son équipement répond ou non aux définitions ci-dessus !5 – les exemptions (Art 5 directive 2011/65)
Rappel sur les exemptions • Des autorisations provisoires de continuer à utiliser les substances restreintes pour certaines applications précises • Bénéficient à toutes les entreprises une fois décidées (≠ autorisation dans REACH)
Les exemptions
Dans la ROHS 1 Dans la ROHS 2
• Exemptions réexaminées au • Création d’exemptions spécifiques aux
catégories 8 et 9 Nouveau
moins tous les 4 ans 40 exemptions communes aux 11 catégories (
annexe III)
20 exemptions spécifiques cat 8 et 9 (annexe IV)
• Des conditions et critères • Institution d’une durée limitée
5 ans pour cat. 1 à 7 , 10 et 11
limités pour solliciter une Nouveau
7 ans pour cat. 8 et 9
exemption • Mise en place d’une procédure
( cf diapo suivante) standardisée d’octroi, de
renouvellement et de suppression
(annexe V) Nouveau
• Demande de renouvellement à faire 18 mois
avant l’expiration d’une exemption
• Instauration de critères
supplémentaires à prendre en compte
dans l’examen des demandes
NouveauLes exemptions
Exemptions - nouveaux critères ROHS 2
http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/data_en.htm
• 1 au moins des 3 conditions remplies
Élimination ou remplacement scientifiquement ou techniquement impraticable
Incidences négatives (sécurité/santé/environnement) > bénéfices
Fiabilité de la substitution non garantie Nouveau
• Les décisions devront également tenir compte :
De la disponibilité des produits de substitution
De l’incidence socio économique de la substitution
D’une réflexion sur le cycle de vie et les incidences Nouveau
globales de l’exemption
Des Effets négatifs sur l’innovationLes exemptions
6 – Modes de preuve de la conformité, normes et marquages
Preuves de la Conformité, normes, marquages
Dans la ROHS 1 Dans la ROHS 2
• Pas d’obligations particulières • Soumission de la ROHS 2 au
marquage CE Nouveau
• Pas de marquage • Seul le marquage CE est admis
réglementaire imposé pour attester de la conformité des
EEE ( pour les produits finis
uniquement) Nouveau
• Pas d’attestation de la
• Obligation de rédiger une
conformité requise, ni de
déclaration de conformité CE
modèle prévu à cet effet.
suivant le modèle de l’ annexe VI
NouveauPreuves de la Conformité, normes, marquages
Dans la ROHS 1 Dans la ROHS 2
• Existence de normes • Publication de normes
internationales et européennes européennes harmonisées au
en lien avec la ROHS JOUE (normes d’application volontaire)
• mais pas de normes • Le respect de ces normes vaut
européennes harmonisées présomption de conformité à la
réglementation Nouveau
Une seule norme publiée à ce jour
Plusieurs autres en cours de révisionPreuves de la Conformité, normes, marquages
Zoom sur les Implications du
A. Respecter un module d’attestation de la conformité
B. Elaborer un dossier technique documenté
C. Recourir le cas échéant à des normes UE harmonisées
D. Rédiger une déclaration de conformité CE
E. Apposer le marquage CE
Applicable uniquement aux EEE/produit finis (et à certains câbles
vendus seuls pièces détachées )
Pas de marquage CE ni de déclaration de conformité CE au titre de la
ROHS pour les composants/sous ensembles… (mais conformité ROHS
nécessaire tout de même et autres obligations à prévoir)Preuves de la Conformité, normes, marquages
A : Respecter un module d’attestation de la conformité
Module A de la décision 768/2008* :
Contrôle interne de la production
« Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité
par laquelle le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que les
produits concernés satisfont aux exigences de la directive qui leur est applicable »
* Décision 768/2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des
produitsPreuves de la Conformité, normes, marquages
B : Elaborer un dossier technique documenté
• Analyse des risques
• Notes de calcul
• Rapports d’essais
• Normes appliquées
• Liste de matériaux par composants/sous ensembles
• Attestation fournisseurs
• …Preuves de la Conformité, normes, marquages
C : Recourir à des normes UE harmonisées
Une seule norme UE harmonisée publiée au JOUE à ce jourPreuves de la Conformité, normes, marquages
Autres normes d’intérêt
• La norme EN 50581 renvoie vers la norme EN 62321 au regard de
tests analytiques « electronical products : determination of levels of six
regulated substances » (en cours de révision et d’éclatement en différentes
normes/par substance )
Autres normes potentiellement utiles
• EN 62474 « material declaration for products of and for the
electronical industry »
• IEC/PAS 62596 : « electronical products – determination of restricted
substances – sampling- examples- guidelines »Preuves de la Conformité, normes, marquages
D : Rédiger une déclaration de conformité
Contenu précisé en annexe VI de la directive 2011/65Preuves de la Conformité, normes, marquages
E : Apposer le marquage
• Seul marquage de la conformité autorisé
• Disparition des autres logos ayant la même
signification
• Maintien probable de logos ROHS pour les
fournisseurs de composants/matières/sous
ensemblesPreuves de la Conformité, normes, marquages
Marquage CE : implications pour les fournisseurs
de matière, composants, sous-ensembles
Fabriquer ou fournir des composants conformes (connaitre la ROHS)
Interroger ses propres fournisseurs
Vérifier le cas échéant la conformité
Fournir (souvent) à ses clients une attestation ou un certificat de
conformité (≠ Déclaration de Conformité CE) ou respecter les clauses
contractuelles, conditions d’achat…
Justifier éventuellement de la conformité si risque particulier
(résultats d’essais, déclaration matière…cf norme EN 50581)
Possibilité de continuer à utiliser des logos et marquages spécifiques
ROHS ? (à confirmer)7 – Responsabilités et obligations
des différents acteursResponsabilité et obligations des acteurs de la chaine
Dans la ROHS 1 Dans la ROHS 2
Reprise et alignement sur les
La responsabilité de la conformité incombe :
« dispositions types » de la décision
768/2008 instituant un cadre commun
Au producteur pour la commercialisation des produits
en Europe.
Nouveau
Au revendeur sous sa marque
Ce texte clarifie et liste les obligations
A l’importateur respectives :
Du fabricant
Du distributeur sous sa marque
Du mandataire
De l’importateur
Du distributeurObligation du fabricant • Conçoit et fabrique des produits conformes aux exigences de la ROHS • Établit la documentation technique • Met en œuvre le contrôle interne de la fabrication • Appose le marquage CE • Rédige et signe la déclaration de conformité CE • Archive la doc technique et la déclaration CE pendant 10 ans • Tient un registre sur les EEE non conformes et les rappels • Appose sur le produit un élément d’identification ( N° de lot, série…) • Indique sur le produit leur nom ou raison sociale ou marque ET adresse • Prend les mesures correctives nécessaires si preuve ou doute sur la conformité • Collabore avec les autorités sur requête
Obligations de l’importateur
• Met sur le marché des EEE conformes
• S’assure de l’application de la procédure d’évaluation utilisée par le fabricant
• S’assure que la documentation technique existe, que les documents
d’accompagnement sont présents et que le marquage CE est apposé.
• Vérifie que le produit porte un élément d’identification
• Met son nom, raison sociale ou marque ET adresse sur le produit
• Tient un registre sur les EEE non conformes et les rappels
• Prend les mesures correctives si preuve ou doute sur la conformité et informe si
nécessaire les autorités
• Conserve pendant 10 ans une copie de la déclaration CE et met le dossier
technique a disposition des autorités sur demande
• Collabore avec les autorités sur requête
Un importateur sous sa marque sera assimilé
et aura les obligations du fabricantObligations du distributeur
• Vérifie que le marquage CE est présent
• Vérifie que les documents d’accompagnements sont fournis dans une
langue compréhensible
• Vérifie que le produit porte l’adresse du fabricant et un numéro
d’identification
• Informe le fabricant ou l’importateur si preuve ou doute su la conformité
• S’assure que les mesures correctives sont prises si preuve ou doute
sur la conformité ( si nécessaire informe les autorités)
• Collabore avec les autorités sur requête
Un distributeur sous sa marque sera assimilé
et aura les obligations du fabricant8 – Mise en œuvre : calendrier, échéances & perspectives
Calendrier, échéances et perspectives
Article critiqué qui Une consultation publique est en cours
Attention ! pourrait être révisé
en 2014
Du 13/01/2014 au 10/03/2014
sur la modification des art 2.2, 4.3, 4.4
• Art 2.2
« Les Etats membres prévoient qu’un EEE qui ne relevait pas du
champ d’application de la directive 2002/95 mais qui ne
respecterait pas la présente directive peut toutefois continuer à
être mis à disposition sur le marché jusqu’au
22/07/2019 »
(Mise à disposition Mise sur le marché )
Les EEE non conformes nouvellement couverts par la ROHS 2 et déjà
mis sur le marché ne pourront plus continuer à être distribués…
après le 22/07/2019 !!!! ( y compris revente d’occasion…)Ressources et sites internet utiles
• FAQ de la Commission européenne du 12 décembre 2012
http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/events_rohs3_en.htm
• Révision du champ d’application de la directive - Rapport Bio
intelligence service et Era technology (juillet 2012 – en anglais) –
http://rohs.biois.com/announcements-1/finalreport
• Site sur les demandes d’exemption (abonnement liste de diffusion possible)
http://rohs.exemptions.oeko.info/
• Site sur la révision des substances ROHS :
http://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/review/index_en.htmMerci de votre attention !
Jean Michel CHAUVIN
CCIR Franche-Comté
Enterprise Europe Network
Tel 03 81 47 42 13
jmchauvin@franche-comte.cci.frDéconnexion ROHS/DEEE
Comparatif
Catégories ROHS / futures Catégories DEEE
Catégories ROHS 2 Catégories DEEE 2 (Dir 2012/19)
(à partir de 2018)
• 1. Gros appareils ménagers
• 2. Petits appareils ménagers
• 3. Équipements informatiques et de 1. Équipements d'échange thermique
télécommunications 2. Écrans, moniteurs et équipements comprenant des
• 4. Matériel grand public écrans d'une surface supérieure à 100 cm2
• 5. Matériel d’éclairage 3. Lampes
• 6. Outils électriques et électroniques 4. Gros équipements (dont l'une des dimensions
extérieures au moins est supérieure à 50 cm),
• 7. Jouets, équipements de loisir et de sport
5. Petits équipements (dont toutes les dimensions
• 8. Dispositifs médicaux
extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm),
• 9. Instruments de contrôle et de surveillance, y
6. Petits équipements informatiques et de
compris instruments de contrôle et de surveillance
télécommunications (dont toutes les dimensions
industriels
extérieures sont inférieures ou égales à 50 cm)
• 10. Distributeurs automatiques
• 11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci-
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