Actualité du logement 2017 - Loi de finances pour 2017 Loi de finances rectificative pour 2016 Autres mesures relatives au logement - Adil 29
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Actualité du logement 2017
Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement
ADIL 29 Direction Départementale des finances publiques
(DDFIP)Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement
Accession à la propriété
• PTZ
• TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers prioritaires
• Opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire
Aides au logement
Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logement (pour
l’évaluation des ressources et la dégressivité des aides)
Amélioration des logements
• Prorogation et aménagement du Crédit d’impôt pour la transition énergétique
• Suppression de la condition de ressources lors du cumul CITE et éco-prêt à
taux zéro (éco-PTZ)
2Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement
Investissement locatif et fiscalité du bailleur
• Nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement
avec l'ANAH : le dispositif Louer abordable dit "Cosse"
• Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »
• Aménagement et assouplissement de la réduction d’impôt « Malraux »
• Prorogation et aménagement du dispositif « Censi-Bouvard »
• Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de
tourisme de plus de 15 ans
• Harmonisation de la fiscalité des revenus tirés de la location meublée
• Obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement à
l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs
• Obligation pour les loueurs meublés non professionnels de s’affilier au
régime social des indépendants de la Sécurité sociale à partir d’un certain
seuil de recettes
3Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement
Plus-values
• Prorogation de l’exonération temporaire des plus values de cession
d’immeubles réalisées au profit du logement social
Impôts locaux
• Exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants en faveur
des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte
• Abattement de 30% de la base d'imposition de la TFPB des logements
sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
• Revalorisation des valeurs locatives foncières servant de base aux
impôts locaux
4Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement
Autres mesures
• Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses
réparations supportés par les nus-propriétaires
• Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance « loyers impayés »
• Résidences hôtelières à vocation sociale : TVA de 5,5 % pour les prestations
d’hébergement et d’accompagnement social
5Accession à la propriété
6Le PTZ : retour vers le succès en 2016
2008 : PTZ 2011 : Suppression
+ conditions de
Et PASS ressources
FONCIER 5990
5634
2012 : recentrage vers le
neuf et abaissement des
plafonds de ressources
4779
4655
4491
2013 : RT 2012
4098 4086
1995 : le PTZ 2005 : Ouverture 2015 : Retour partiel de
remplace le PAP à l’ancien sans de l’ancien avec travaux
3019
travaux
2630
2394
2269
2176
1800
2102 (estimation)
2021
1870
1764
Neuf
2016 : Ancien sans travaux
Ancien avec travaux 1279 et conditions plus larges
566 751
523
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Le PTZ : retour vers le succès en 2016
• Au 30/09/2016 : 1 410 PTZ distribués dans le Finistère
(projection de 1 800 au 31/12/2016)
• Succès de l’ancien avec travaux
• En 2015, 70% des opérations en zone C
Neuf Ancien Ensemble
Nb d’opérations 832 (59%) 578 (41%) 1 410
Montant moyen
180 627 € 141 006 € 165 586 €
d’opération
Montant moyen
60 776 € 51 260 € 57 187 €
du PTZ
8TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers
prioritaires - LF 2017 – art 30 I b et 30 II
La loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle délimitation de la zone
périphérique pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville
faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU).
Dans ces quartiers les immeubles pourront bénéficier du taux réduit de
TVA (5,5 %) dès lors qu’ils seront intégrés à un ensemble immobilier
entièrement situé, à la date du dépôt de permis de construire, à moins de
500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de
300 mètres de cette même limite.
A noter : afin de s’assurer que la condition relative au lieu de situation soit
satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement
compétent pour vérifier le périmètre.
Pour les opérations dont la demande de PC sera déposée entre le 1.01.2017 et le 31.12.2024
Les quartiers prioritaires dans le 29 : Kerandon (Concarneau) / Kermoysan (Quimper) /
Kerourien (Brest) / Bellevue (Brest ) / Keredern (Brest) / Lambezellec Bourg ( Brest ) / Pontanezen
(Brest ) Queliverzan Pontaniou (Brest) / Kerangoff Loti (Brest)Opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)
LFR 2016 – art 62, 63, 64
Ce bail est réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), organismes sans
but lucratif agréés ayant pour objet de constituer un parc pérenne de
logements à destination des ménages modestes.
Il peut être consenti à un ménage sous plafond de ressources, occupant
le logement ou à un opérateur.
Régime fiscal de ces opérations
- Application d’un taux de TVA réduit (5,5 % à ce jour) : livraison de terrains à
bâtir et de logements neufs, cession des droits réels immobiliers attachés
aux immeubles
- Exonération de taxe de publicité foncière lors de la conclusion du bail
- Abattement facultatif de 30 % de la base d’imposition à la TFPP des
logements faisant l'objet d’un BRS : institué sauf délibération contraire
de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération
intercommunale doté d’une fiscalité propre.
A noter :
Les acquisitions en première propriété de droits réels immobiliers d’une résidence principale dans le
cadre d’un BRS deviennent éligibles au PTZExclusion de certains publics de la réforme des aides au logement
LFR 2016 – art 136
Afin de recentrer les aides au logement sur les personnes dont les
revenus sont modestes, la loi de Finances 2016 a réformé leurs
règles de calcul
Depuis le 1er octobre 2016,* le patrimoine des allocataires est pris en compte
dans l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'aide, dès que son
montant dépasse 30 000 € (ensemble du patrimoine détenu, hors résidence
principale, biens professionnels et biens loués…).
Depuis le 1er juillet 2016, l'allocation est dégressive lorsque le loyer dépasse
un certain montant (elle peut même être supprimée au delà d’un 2ème seuil)
* Depuis le 10 octobre 2016 en pratique dans le Finistère
11Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logement
LFR 2016 – art 136
La loi de finances rectificative pour 2016 exclut du champ
d’application de ces mesures :
Pour la prise en compte du patrimoine dans l’évaluation des ressources
- les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie
Pour la dégressivité des aides personnelles au logement
- les bénéficiaires de l’AAH
- les bénéficiaires de l’AEEH
Pour en savoir plus
- sur la dégressivité des aides au logement – AJ ANIL
- sur la prise en compte du patrimoine – AJ ANIL 12Amélioration des logements
13Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Pour mémoire
Les bénéficiaires
• Locataire, propriétaire occupant, occupant à titre gratuit
Les logements et les travaux éligibles
• Logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de résidence
principale
• Les travaux doivent respecter certaines caractéristiques techniques et être
réalisés et facturés par un professionnel RGE
Un taux unique de 30 %
Un plafond de dépenses pour une période de 5 ans:
• 8000 € / personne seule
• 16000 € / couple soumis à imposition commune
• 400 € / personne supplémentaire
Prorogé jusqu’au 31 décembre 2017
LF 2017 – art 23 14Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Une modification des critères de performance énergétique apportée
par arrêté (arrêté du 30.12.2016)
Un CITE plus exigeant pour certains équipements
• Durcissement des critères d’éligibilité des chaudières à haute
performance énergétique, des équipements de production de
chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie
solaire thermique et des pompes à chaleur (PAC).
Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences :
Art 18 bis, annexe 4 CGI
(mis à jour de l’arrêté du 30.12.2016)
Ces nouvelles exigences sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er
janvier 2017, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de
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l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.Cumul CITE et Eco-Ptz
LF 2016 – art 23
Suppression de la condition de ressources lors du
cumul CITE et Eco-PTZ
Pour les offres d’avances émises à partir du 1er mars 2016
Cette mesure avait déjà été annoncée par le ministère de
l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer dans un communiqué
du 8 mars 2016
16Focus sur l’ECO PTZ dans le Finistère :
un dispositif qui peine …
(estimation)
Le bouquet 2 actions : la moitié des opérations
Le bouquet 3 actions : 33%
Aucune opération d’amélioration de la performance globale
Montant moyen du prêt : 16 289 €
Montant moyen des travaux : 19 227 17Investissement locatif
et fiscalité du bailleur
18Un nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec
l'ANAH en zone tendue : Le dispositif Louer abordable dit « Cosse »
LFR 2016 – art 46
Extinction progressive des dispositifs « BORLOO ancien »
et « BESSON ancien »
Un dispositif recentré sur les zones les plus tendues
exclusion de la zone C sauf en cas d'intermédiation locative avec un
organisme public ou privé agréé qui :
- donne le logement en location ou sous-location, meublée ou non, à des
personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solution locative de
transition ;
- ou le met à disposition gratuite de ces mêmes personnes en vue de leur
hébergement.
Entrée en vigueur :
à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 pour les
19
conventions conclues entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019Un nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un
conventionnement avec l'ANAH en zone tendue : le « Cosse »
LFR 2016 – art 46
L'intermédiation locative peut prendre la forme :
• soit d'une location à un organisme qui sous-louera le logement
ou le mettra à disposition de personnes éprouvant des
difficultés particulières à se loger,
• soit d'un mandat de gestion donné à une agence immobilière
sociale.
Autres avantages liés à l’intermédiation locative :
L'accès au dispositif VISALE quel que soit le locataire ( sous réserve d’un taux d’effort < ou = 50 %)
Le bénéfice de la prime à l’intermédiation locative (1 000 euros - pour les logements à loyer
conventionné social et très social - si les logements sont confiés pour une durée d’au moins trois ans à une
association agréée - jusqu'au 31-12-2017)
20
…Le dispositif « Cosse »
Quelles conditions ?
Le propriétaire doit s'engager à louer son logement nu à une personne qui
en fait son habitation principale dans le cadre d'une convention conclue
avec l'ANAH (6 ans pour un conventionnement sans travaux, 9 ans en cas
de travaux subventionnés)
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains
plafonds et le logement doit être loué pendant toute la durée de la
convention
A noter
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à
l’occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d’une société
non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer
21
fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associéLe dispositif « Cosse »
Quelles conditions ?
Les plafonds de loyers pour 2017 (en €/m² *)
Zone A bis Zone A Zone B 1 Zone B 2 Zone C
Plafond intermédiaire 16,83 12,5 10,07 8,75 8,75
Plafond social 11,77 9,06 7,80 7,49 6,95
Plafond très social 9,16 7,05 6,07 5,82 5,40
* Surface habitable + 50 % de la surface des annexes dans la limite de 8 m 2 par logement
localement, l'ANAH pourra être amenée à retenir des plafonds inférieurs, selon le bien
proposé et le marché du logement observé
Les plafonds de ressources pour 2017
le plafond Intermédiaire pour le « louer abordable » intermédiaire
le plafond PLUS pour le « louer abordable » Social
le plafond PLAI pour le « louer abordable » Très social
22Le dispositif “Cosse”
Quel avantage fiscal?
En contrepartie de la convention signée avec l’ANAH, le bailleur
bénéficie d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers
bruts
Dispositif fiscal COSSE Zone A / B1 Zone B2 Zone C
Intermédiaire 30 % 15 % possible uniquement si
intermédiation locative : 85 %
Social / très social 70 % 50 % possible uniquement si
intermédiation locative : 85 %
Intermédiation locative 85 % (quel que soit le type de conventionnement)
Pour mémoire, les taux de déductions afférents au dispositif Borloo Ancien:
Convention à loyer intermédiaire 30%
Convention à loyer social, très social 60%
Intermédiation locative (exclue en zone C ) 70%Le dispositif “Cosse”
Quelles sanctions en cas de non respect des engagements du
contribuable ?
Le principe
• en cas de non-respect de l’un des engagements du bailleur ou
de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait
l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de
l’engagement ou de la cession.
Un tempérament
• pas de reprise de la déduction si la rupture de l’engagement
ou la cession survient à la suite d’une invalidité de 2ème ou 3ème
catégories, du licenciement ou du décès du contribuable ou de
l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
24Le dispositif “Cosse ”
Peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux ?
L’avantage fiscal ne peut se cumuler avec d’autres
dispositifs de déduction des revenus fonciers
Sont notamment visés les dispositifs Périssol, Besson neuf,
Robien, Besson ancien, Robien et Scellier en ZRR, Scellier,
Pinel, ou encore le régime applicable aux monuments
historiques
En revanche, les opérations de restauration immobilière
« Malraux » ne sont pas exclues du dispositif
Le micro-foncier n'est pas compatible avec la
nouvelle déduction forfaitaire
25Le dispositif “Cosse ”
Extinction progressive des dispositifs « BESSON ancien » et
« BORLOO ancien »
Extinction du « Besson ancien »
Pour les conventions en cours, le dispositif continue toutefois de s’appliquer
jusqu’au terme de la période triennale ayant pris effet avant le 1er janvier 2017
En cas de changement de locataire à partir du 1er janvier 2017, le bénéfice de la
déduction ne sera cependant plus possible
Suppression progressive du « BORLOO ancien »
Le bénéfice de l’avantage fiscal continue à s’appliquer =
- jusqu'à la fin de la convention avec l'ANAH, pour les conventions conclues avant le 31
décembre 2016 ou pour lesquelles la demande de conventionnement a été
réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 janvier 2017
- et après l’échéance de la convention, jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou
la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et
sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’application de l’avantage fiscal
26Extinction progressive du dispositif « BORLOO ancien »
En pratique …
Deux hypothèses peuvent se présenter à l’échéance de la
convention avec l’ANAH
le bailleur ne sollicite pas la prorogation de la convention
L'avantage fiscal peut continuer à s'appliquer jusqu'à la date fixée pour le
renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même
locataire reste en place et que toutes les conditions d'application du dispositif,
notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies.
Le bénéfice de l'avantage fiscal s'applique dans les mêmes conditions lorsque
l'échéance intervient après une période de prorogation de la convention.
Le bailleur sollicite la prorogation de la convention
Lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention,
le bailleur peut demander la prolongation de la durée d'application de la dite
convention, par période de trois ans (avenant à la convention initiale).
L’avantage fiscal est maintenu pendant toute la durée de la prorogation.
27La réduction d’impôt « Pinel » Pour mémoire Dans le cadre de l’achat d'un logement neuf ou réhabilité (sous conditions) dans une zone de tension* par un particulier ou une société civile de placement immobilier Une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18, voire 21 % du prix de revient du logement ou du montant de la souscription de parts de SCPI, étalée sur 6, 9 voire 12 ans Un engagement de location du logement nu à un locataire sous plafonds de ressources et à des loyers intermédiaires (avec possibilité de moduler localement les plafonds de loyer) Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015 * Avant le 1er janvier 2017 : Zone A et B1 de plein droit / B2 si agrément du Préfet de Région
Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »
LF 2017 – art 68
Prorogation de la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31.12.2017
Extension du dispositif à certaines communes situées en zone C :
• Il s’agit des "communes caractérisées par des besoins particuliers en
logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique
particulière" à condition que le préfet de région délivre un agrément,
après avis conforme du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement ,
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017
Pour en savoir plus : le dispositif PINEL
L’extension géographique s’applique aux opérations d’acquisitions de logements ou de
constructions à compter de l’entrée en vigueur de l’agrément de la commune concernée
(prise en compte de la date de dépôt du permis de construire pour les logements que le
contribuable fait construire et de la date de l’acte authentique pour les logements acquis en VEFA).La réduction d’impôt « Pinel »
Les communes éligibles au PINEL dans le Finistère en 2017
Il s’agit des communes de la zone B2 et, depuis le 1er janvier 2017,
des communes de la zone C se caractérisant par des besoins
particuliers en logement locatif, sous réserve, de la délivrance d’un
agrément du préfet de région
Les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément au 01.01.2017 :
Bénodet, Bohars, Brest, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnou,
Guilers, Guipavas, la Forêt-Fouesnant, le Relecq-Kerhuon, Plomelin,
Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Trégunc.
Pas d’agrément, à ce jour, pour les communes de la zone C
30Réduction d’impôt « Malraux »
Prorogation du dispositif
L’application du dispositif dans les quartiers anciens
dégradés ainsi que dans les quartiers présentant une
concentration élevée d'habitat ancien dégradé et
faisant l'objet d'une convention pluriannuelle,
initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2017, est
prorogée jusqu’au 31 décembre 2019
31Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »
Adaptation du dispositif à la création des sites
patrimoniaux remarquables – LFR 2016 – art 40
Pour tenir compte de la création des sites patrimoniaux remarquables la
réduction d’impôt s’applique désormais au titre de la restauration d’un
immeuble situé dans :
un site patrimonial remarquable classé
- soit quand l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde
et de mise en valeur approuvé (taux 30 %)
- soit quand l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation
de l'architecture et du patrimoine approuvé (taux 22 %)
- soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application
de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme (taux 22 %)
dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique
( art 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) – aucun dans le Finistère
dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et
faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-
710 du 1er août 2003 lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique
Pour les demandes de PC ou déclaration préalable à compter du 9-07-2016
Les sites patrimoniaux remarquables dans le Finistère = plus d’une trentaine de communes - Brest, Morlaix, Quimper,
Pont-l'Abbé, Clohars-Carnoët, Commana, Ouessant, Ploeven, Plouguerneau ….Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux » Assouplissements Le plafond de dépenses de 100 000 euros prévu chaque année pendant quatre ans est remplacé par un plafond unique de 400 000 euros sur une durée de quatre ans Le solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé sur l'impôt dû au titre d’une année peut être reporté sur les trois années suivantes Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert à tous les locaux destinés, à l’habitation, après réalisation des travaux, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement Pour les dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une 33 déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017
Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »
Assouplissements
Les conditions de reprise de la réduction d'impôt sont modifiées
• Aucune reprise n'est effectuée si la rupture des engagements
intervient à la suite d'une invalidité grave, du licenciement ou du
décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à
imposition commune (auparavant cette mesure de tolérance n’était
prévue qu’en cas de démembrement de propriété)
Validation législative de la doctrine administrative
BOFiP-BOI-IR-RICI-200-40 du 5 juillet 2013
34CENSI-BOUVARD - Prorogation partielle du dispositif
LF 2017 – art 69
Un rappel
ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans certaines
résidences de services meublées de bénéficier d'une réduction d'impôt
(pour l’achat d'un logement neuf, en Vefa ou d'un logement achevé depuis au moins quinze
ans ayant fait l'objet d'une lourde rénovation).
les résidences visées par ce dispositif sont les établissements de santé à
vocation sociale, les résidences à destination des personnes âgées,
handicapées ou pour étudiants et les résidences de tourisme classées
Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 sauf
pour les résidences de tourisme classées :
- suppression du volet relatif à la construction de nouvelles
résidences de tourisme à compter du 31 décembre 2016
Dispositif transitoire : reste applicable pour les investissements réalisé au plus tard le 31.03.2017
si le contrat de réservation a été déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au
service des impôts, ou si promesse d’achat ou compromis signés - au plus tard le 31.12.2016Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des
résidences de tourisme achevées depuis au moins 15 ans
LF 2017 – art 69
S’applique aux travaux réalisés sur des logements faisant partie
d'une résidence de tourisme classée ou appartenant à une
copropriété comprenant une résidence de tourisme classée
achevée depuis au moins quinze ans (s'ils font l'objet d'un classement au
titre des meublés de tourisme pour ce dernier cas).
Pour être éligibles au dispositif ces travaux devront cumulativement :
- être votés en assemblée générale entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
- être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur
vote
- porter sur l’ensemble de la copropriété et être réalisés par une entreprise
Réduction d’impôt : 20 % du montant des travaux éligibles
Plafond de dépenses de 22 000 € par logement
Soit une réduction d’impôt maximale de 4 400 €Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des
résidences de tourisme
Pour quels travaux ?
Certains travaux d’économie d’énergie éligibles au CITE
- isolation thermique des parois vitrées ou volets isolants
- isolation thermique des parois opaques
- équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
utilisant une source d'énergie renouvelable
Les travaux visant à faciliter l'accueil des personnes
handicapées
Les ravalements
37Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des
résidences de tourisme
Quelles conditions ?
Avantage fiscal subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le
logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des
travaux soit à l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit à des
personnes physiques, à raison de douze semaines au minimum par an (sous
conditions)
Reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect de l'engagement de
location ou de cession ou de démembrement du droit de propriété du
logement
- sauf si cet événement survient suite à l’invalidité en 2ème ou 3ème catégorie , du
licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à
imposition commune
Non applicable aux logements dont le droit de propriété est démembréHarmonisation de la fiscalité des revenus tirés de la
location meublée – LFR 2016 – art 114
A compter de l’imposition des revenus perçus en 2017, les
revenus tirés de la location meublée occasionnelle sont exclus du
régime foncier et imposés en BIC au même titre que les revenus
habituels
Les contribuables concernés devront désormais déclarer leurs revenus :
- sur la déclaration spéciale n° 2031 (régime réel d’imposition)
- ou sur le formulaire n° 2042-C-pro (régime micro-BIC- possible jusqu’à 33 100 €)
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016 les revenus tirés de la location en meublé étaient
imposables dans la catégorie BIC dès lors que les locations étaient consenties à titre habituel.
Ils étaient imposés au titre des revenus fonciers lorsque la location meublée ne présentait qu’un
caractère occasionnel
La qualification du caractère occasionnel n’était pas toujours évidente !!!Obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement à
l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs - LFR 2016 : art. 24
Les plates-formes en ligne, établies en France ou à l’étranger
vont devoir déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs à
compter du 1er janvier 2019
Décret en attente
40Obligation pour les loueurs meublés non professionnels de
s’affilier au régime social des indépendants de la Sécurité sociale à
partir d’un certain seuil de recettes - LFSS – art 18
Etend l’obligation d’affiliation au RSI aux loueurs de meublés
non professionnels louant à une clientèle de passage - séjour
à la journée, à la semaine ou au mois - dès lors que les recettes
annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des
membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €
Exclusions :
- les loueurs professionnels
- les personnes affiliées au régime social général
A noter : pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les plateformes
d’intermédiation seront autorisées, avec l’accord des particuliers, à réaliser les
démarches d’affiliation, de déclaration sociale et de paiement des cotisations
- à partir du 1er janvier 2018Plus values immobilières
42Exonération temporaire des plus values de cession d’immeubles
réalisées au profit du logement social – LFR 2016 – art 35
Prorogée jusqu'au 31 décembre 2018
pour les cessions réalisées à des bailleurs sociaux et ou à un
opérateur privé – sous conditions
pour les cessions réalisées au profit de collectivités territoriales,
d’établissements publics de coopération intercommunale ou
d’établissements publics fonciers – sous conditions
43Impôts locaux
44Exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants en
faveur des organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte
LF – art 96 / CGI - art 1407 bis
Deux taxes différentes et exclusives peuvent porter sur les logements vacants :
- la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) : applicable de plein droit dans
les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande
- la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) : instituée sur
délibération des communes situées hors de ces zones tendues.
L'article 232 du CGI exonère les organismes d'HLM et les sociétés d'économie
mixte de la TLV pour les logements détenus et destinés à être attribués sous
conditions de ressources.
A compter du 1er janvier 2017, l'exonération est étendue à la THLV dans les
mêmes conditions.
45Abattement de 30% de la base d'imposition de la TFPB des
logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville (QPPV) – LFR – art 47 – CGI : art 1388 bis
Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte bénéficient d'un
abattement spécifique de 30% sur la valeur locative des logements locatifs
sociaux, sous conditions :
- exonération de longue durée de la TFPB acquise avant le 1er janvier 1998
- logement situé dans un QPPV
- signature d'un contrat de ville.
Une condition supplémentaire introduite par la Loi de finances :
- la signature d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc en
vue d'améliorer la qualité de service rendue aux locataires (bailleur, commune /
EPCI et l'État).
Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2017.
Les conventions doivent être signées au plus tard le 31 mars 2017.Valeurs locatives foncières
LF 2016 – art 99
Revalorisation des valeurs locatives foncières servant de
base aux impôts locaux
- revalorisation annuelle pour 2017 :+ 0,4 %
A noter :
A compter de 2018, mise à jour des valeurs locatives des locaux autres que
professionnels en fonction de l’inflation constatée 47Autres mesures
48Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses
réparations supportés par les nus-propriétaires – LF 2017 – art 32
Jusqu’à présent les dépenses de grosses réparations * supportées par le
nu-propriétaire d’un immeuble , dont le démembrement de propriété
résultait de successions ou de donations entre vifs, constituaient (sous
certaines conditions), sur option de sa part, des charges directement
imputables sur le revenu global dans la limite de 25 000 € par an
Cette mesure est supprimée
En cas de location de l'immeuble, les dépenses incombant au nu-propriétaire sont
désormais déductibles uniquement de ses propres revenus fonciers, dans les
conditions de droit commun
* article 606 du code civil
Cette disposition s’applique aux dépenses supportées à compter du 1.01.2017
Toutefois, l’imputabilité sur le revenu global continue de s’appliquer aux dépenses supportées en 2017 pour
lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le
31.12.2016Suppression du crédit d’impôt pour les primes
d’assurance contre les loyers impayés - LF 2017 – art 32
Les propriétaires bailleurs de logements conventionnés ayant
souscrit une assurance contre les impayés de loyer pouvaient
bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 38 % du montant de la
prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition ou
déduire le montant de la prime de leur revenu brut foncier
Les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier
2017 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt
A noter : elles continueront, par contre, à pouvoir être déduites
du revenu brut foncier dans le cadre du régime réel.
50Résidences hôtelières à vocation sociale : TVA de 5,5 % pour les
prestations d’hébergement et d’accompagnement social
LF 2017- art 29
Le taux de TVA est abaissé de 10 % à 5,5 % pour les
prestations d’hébergement et d’accompagnement social qui
seront effectuées à compter du 1er mars 2017 dans les
résidences hôtelières à vocation sociale.
Ces dernières doivent s’engager à réserver plus de 80 % des logements de la
résidence à des personnes désignées par le préfet ou à des personnes ou
familles éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de
l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, aux
personnes sans-abri ou en détresse ou aux demandeurs d'asile
51Pour en savoir plus :
ADIL du Finistère
23 rue jean Jaurès 14 bd Gambetta
29000 QUIMPER 29200 BREST
Tél. 02.98.46.37.38
http :// www.adil29.org
Direction Départementale des Finances Publiques
Services des impôts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeur
http://www.impots.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2, Bd du Finistère
29325 QUIMPER CEDEX
Tél : 02.98.76.52.00
http://www.finistere.gouv.frMerci de votre attention
Les plafonds de ressources à respecter par le locataire
« Cosse » intermédiaire (plafonds intermédiaires)
Composition du foyer
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 / C
locataire
Personne seule 36 993€ 36 993€ 30 151€ 27 136€
Couple 55 287€ 55 287€ 40 265€ 36 238€
Pers. seule ou couple
72 476€ 66 460€ 48 422€ 43 580€
ayant 1 pers. à charge
Pers. seule ou couple
86 531€ 79 606€ 58 456€ 52 611€
ayant 2 pers. à charge
Pers. seule ou couple
102 955€ 94 240€ 68 766€ 61 890€
ayant 3 pers. à charge
Pers. seule ou couple
115 851€ 106 049€ 77 499€ 69 749€
ayant 4 pers. à charge
Majoration par personne
+ 12 908€ + 11 816€ + 8 646€ + 7 780€
à charge supplémentaire
Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)Les plafonds de ressources à respecter par le locataire
« Cosse » social (plafonds PLUS)
Paris et communes Ile-de-France hors Paris et
Catégorie de ménages Autres régions
limitrophes communes limitrophes
Personne seule 23.146 23.146 20.123
Deux personnes 34.593 34.593 26.872
3 personnes ou une pers.
seule avec une pers. à
45.347 41.583 32.316
charge ou jeune ménage
sans personne à charge
4 personnes ou une pers.
seule avec deux pers. à 54.141 49.809 39.013
charge
5 personnes ou une pers.
seule avec trois pers. à 64.417 58.964 45.895
charge
6 personnes ou une pers.
seule avec quatre pers. à 72.486 66.353 51.723
charge
Personne supplémentaire
+ 8.077 + 7.393 + 5.769
Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)Les plafonds de ressources à respecter par le locataire
« Cosse » très social (plafonds PLAI)
Paris et communes Ile-de-France hors Paris et
Catégorie de ménages Autres régions
limitrophes communes limitrophes
Une personne seule
12.733 12.733 11.067
Deux personnes ne
comportant aucune pers. à
20.756 20.756 16.125
charge à l'exclusion des jeunes
ménages
Trois personnes ou une pers.
seule avec une pers. à charge
27.207 24.949 19.390
ou jeune ménage sans
personne à charge
Quatre personnes ou une
pers. seule avec deux pers. à 29.781 27.394 21.575
charge
Cinq personnes ou une pers.
35.427 32.432 25.243
seule avec trois pers. à charge
Six personnes ou une pers.
seule avec quatre pers. à 39.868 36.495 28.448
charge
Personne supplémentaire
+ 4.442 + 4.065 + 3.173
Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)Vous pouvez aussi lire
