Actualité du logement 2017 - Loi de finances pour 2017 Loi de finances rectificative pour 2016 Autres mesures relatives au logement - Adil 29

 
Actualité du logement 2017 - Loi de finances pour 2017 Loi de finances rectificative pour 2016 Autres mesures relatives au logement - Adil 29
Actualité du logement 2017
    Loi de finances pour 2017
    Loi de finances rectificative pour 2016
    Autres mesures relatives au logement

ADIL 29        Direction Départementale des finances publiques
                                  (DDFIP)
Loi de finances pour 2017
 Loi de finances rectificative pour 2016
 Autres mesures relatives au logement

 Accession à la propriété
     • PTZ
     • TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers prioritaires
     • Opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire

 Aides au logement
        Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logement (pour
         l’évaluation des ressources et la dégressivité des aides)
 Amélioration des logements
     •    Prorogation et aménagement du Crédit d’impôt pour la transition énergétique
     •    Suppression de la condition de ressources lors du cumul CITE et éco-prêt à
          taux zéro (éco-PTZ)

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Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement

       Investissement locatif et fiscalité du bailleur
       • Nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement
         avec l'ANAH : le dispositif Louer abordable dit "Cosse"
       • Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »
       • Aménagement et assouplissement de la réduction d’impôt « Malraux »
       • Prorogation et aménagement du dispositif « Censi-Bouvard »
       • Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de
         tourisme de plus de 15 ans
       • Harmonisation de la fiscalité des revenus tirés de la location meublée
       • Obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement à
          l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs
       • Obligation pour les loueurs meublés non professionnels de s’affilier au
          régime social des indépendants de la Sécurité sociale à partir d’un certain
          seuil de recettes

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Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement
 Plus-values
 •       Prorogation de l’exonération temporaire des plus values de cession
         d’immeubles réalisées au profit du logement social
 Impôts locaux
     •    Exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants en faveur
          des organismes d'HLM et des sociétés d'économie mixte
     •    Abattement de 30% de la base d'imposition de la TFPB des logements
          sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
     •    Revalorisation des valeurs locatives foncières servant de base aux
          impôts locaux

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Loi de finances pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Autres mesures relatives au logement

  Autres mesures

   •   Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses
       réparations supportés par les nus-propriétaires
   •   Suppression du crédit d’impôt pour les primes d’assurance « loyers impayés »
   •   Résidences hôtelières à vocation sociale : TVA de 5,5 % pour les prestations
       d’hébergement et d’accompagnement social

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Accession à la propriété

                           6
Le PTZ : retour vers le succès en 2016

                                                                                     2008 : PTZ                 2011 : Suppression
                                                                                     +                          conditions de
                                                                                     Et PASS                    ressources
                                                                                     FONCIER                5990

                                                                                                     5634
                                                                                                                       2012 : recentrage vers le
                                                                                                                       neuf et abaissement des
                                                                                                                       plafonds de ressources
                                                                         4779
                                                                                4655
                                                                  4491
                                                                                                            2013 : RT 2012
                                                                                       4098   4086

 1995 : le PTZ                                          2005 : Ouverture                                                   2015 : Retour partiel de
 remplace le PAP                                        à l’ancien sans                                                    de l’ancien avec travaux
   3019
                                                        travaux

                        2630
          2394
                 2269
                               2176
                                                                                                                                            1800
                                                    2102                                                                                   (estimation)
                                             2021
                                      1870
                                                           1764
  Neuf
                                                                                                                                2016 : Ancien sans travaux
  Ancien avec travaux                                                                                              1279         et conditions plus larges

                                                                                                                                     566     751

                                                                                                                            523

1996   1997   1998   1999   2000   2001   2002   2003   2004   2005   2006   2007   2008   2009   2010   2011   2012     2013    2014   2015   2016
Le PTZ : retour vers le succès en 2016

• Au 30/09/2016 : 1 410 PTZ distribués dans le Finistère
  (projection de 1 800 au 31/12/2016)

• Succès de l’ancien avec travaux

• En 2015, 70% des opérations en zone C

                        Neuf             Ancien      Ensemble

   Nb d’opérations    832 (59%)      578 (41%)         1 410
   Montant moyen
                      180 627 €      141 006 €       165 586 €
   d’opération
   Montant moyen
                      60 776 €        51 260 €        57 187 €
   du PTZ

                                                                 8
TVA à taux réduit pour l’accession sociale dans les quartiers
prioritaires - LF 2017 – art 30 I b et 30 II
  La loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle délimitation de la zone
   périphérique pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville
   faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national
   de renouvellement urbain (NPNRU).

      Dans ces quartiers les immeubles pourront bénéficier du taux réduit de
        TVA (5,5 %) dès lors qu’ils seront intégrés à un ensemble immobilier
        entièrement situé, à la date du dépôt de permis de construire, à moins de
        500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de
        300 mètres de cette même limite.

        A noter : afin de s’assurer que la condition relative au lieu de situation soit
        satisfaite, les opérateurs peuvent interroger le service des impôts territorialement
        compétent pour vérifier le périmètre.

Pour les opérations dont la demande de PC sera déposée entre le 1.01.2017 et le 31.12.2024

Les quartiers prioritaires dans le 29 : Kerandon (Concarneau) / Kermoysan (Quimper) /
Kerourien (Brest) / Bellevue (Brest ) / Keredern (Brest) / Lambezellec Bourg ( Brest ) / Pontanezen
(Brest ) Queliverzan Pontaniou (Brest) / Kerangoff Loti (Brest)
Opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)
LFR 2016 – art 62, 63, 64

    Ce bail est réservé aux organismes fonciers solidaires (OFS), organismes sans
     but lucratif agréés ayant pour objet de constituer un parc pérenne de
     logements à destination des ménages modestes.
           Il peut être consenti à un ménage sous plafond de ressources, occupant
           le logement ou à un opérateur.

    Régime fiscal de ces opérations
        - Application d’un taux de TVA réduit (5,5 % à ce jour) : livraison de terrains à
           bâtir et de logements neufs, cession des droits réels immobiliers attachés
           aux immeubles
        - Exonération de taxe de publicité foncière lors de la conclusion du bail
        - Abattement facultatif de 30 % de la base d’imposition à la TFPP des
          logements faisant l'objet d’un BRS : institué sauf délibération contraire
          de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération
          intercommunale doté d’une fiscalité propre.

A noter :
Les acquisitions en première propriété de droits réels immobiliers d’une résidence principale dans le
cadre d’un BRS deviennent éligibles au PTZ
Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logement
LFR 2016 – art 136

 Afin de recentrer les aides au logement sur les personnes dont les
  revenus sont modestes, la loi de Finances 2016 a réformé leurs
  règles de calcul

   Depuis le 1er octobre 2016,* le patrimoine des allocataires est pris en compte
     dans l'assiette des ressources retenues pour le calcul de l'aide, dès que son
     montant dépasse 30 000 € (ensemble du patrimoine détenu, hors résidence
     principale, biens professionnels et biens loués…).

   Depuis le 1er juillet 2016, l'allocation est dégressive lorsque le loyer dépasse
    un certain montant (elle peut même être supprimée au delà d’un 2ème seuil)

   * Depuis le 10 octobre 2016 en pratique dans le Finistère
                                                                                     11
Exclusion de certains publics de la réforme des aides au logement
LFR 2016 – art 136

 La loi de finances rectificative pour 2016 exclut du champ
  d’application de ces mesures :

     Pour la prise en compte du patrimoine dans l’évaluation des ressources
      - les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
      - les bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
      - les demandeurs résidant dans un établissement d’hébergement pour
        personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie

   Pour la dégressivité des aides personnelles au logement
    - les bénéficiaires de l’AAH
    - les bénéficiaires de l’AEEH

       Pour en savoir plus
       - sur la dégressivité des aides au logement – AJ ANIL
       - sur la prise en compte du patrimoine      – AJ ANIL                     12
Amélioration des logements

                             13
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique
Pour mémoire

 Les bénéficiaires
  • Locataire, propriétaire occupant, occupant à titre gratuit
 Les logements et les travaux éligibles
   • Logements achevés depuis plus de 2 ans, occupés à titre de résidence
     principale
   • Les travaux doivent respecter certaines caractéristiques techniques et être
     réalisés et facturés par un professionnel RGE
 Un taux unique de 30 %
 Un plafond de dépenses pour une période de 5 ans:
  • 8000 € / personne seule
  • 16000 € / couple soumis à imposition commune
  • 400 € / personne supplémentaire

                      Prorogé jusqu’au 31 décembre 2017
                                   LF 2017 – art 23                                14
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Une modification des critères de performance énergétique apportée
par arrêté (arrêté du 30.12.2016)

 Un CITE plus exigeant pour certains équipements

       •   Durcissement des critères d’éligibilité des chaudières à haute
           performance énergétique, des équipements de production de
           chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie
           solaire thermique et des pompes à chaleur (PAC).

          Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences :

                        Art 18 bis, annexe 4 CGI
                 (mis à jour de l’arrêté du 30.12.2016)

Ces nouvelles exigences sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er
janvier 2017, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de
                                                                                        15
l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date.
Cumul CITE et Eco-Ptz
LF 2016 – art 23

   Suppression de la condition de ressources lors du
    cumul CITE et Eco-PTZ
     Pour les offres d’avances émises à partir du 1er mars 2016

       Cette mesure avait déjà été annoncée par le ministère de
       l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer dans un communiqué
       du 8 mars 2016

                                                                       16
Focus sur l’ECO PTZ dans le Finistère :
un dispositif qui peine …

                                                               (estimation)

   Le bouquet 2 actions : la moitié des opérations
   Le bouquet 3 actions : 33%
   Aucune opération d’amélioration de la performance globale
   Montant moyen du prêt : 16 289 €
   Montant moyen des travaux : 19 227                                         17
Investissement locatif
et fiscalité du bailleur

                           18
Un nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec
l'ANAH en zone tendue : Le dispositif Louer abordable dit « Cosse »
LFR 2016 – art 46

Extinction progressive des dispositifs « BORLOO ancien »
et « BESSON ancien »

 Un dispositif recentré sur les zones les plus tendues
exclusion de la zone C sauf en cas d'intermédiation locative avec un
  organisme public ou privé agréé qui :
  - donne le logement en location ou sous-location, meublée ou non, à des
    personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solution locative de
    transition ;
  - ou le met à disposition gratuite de ces mêmes personnes en vue de leur
    hébergement.

Entrée en vigueur :
à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 pour les
                                                                                      19
conventions conclues entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
Un nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un
 conventionnement avec l'ANAH en zone tendue : le « Cosse »
 LFR 2016 – art 46

     L'intermédiation locative peut prendre la forme :

    • soit d'une location à un organisme qui sous-louera le logement
      ou le mettra à disposition de personnes éprouvant des
      difficultés particulières à se loger,

    •    soit d'un mandat de gestion donné à une agence immobilière
        sociale.

Autres avantages liés à l’intermédiation locative :

L'accès au dispositif VISALE quel que soit le locataire ( sous réserve d’un taux d’effort < ou = 50 %)
Le bénéfice de la prime à l’intermédiation locative (1 000 euros - pour les logements à loyer
conventionné social et très social - si les logements sont confiés pour une durée d’au moins trois ans à une
association agréée - jusqu'au 31-12-2017)
                                                                                                          20
…
Le dispositif « Cosse »
Quelles conditions ?

   Le propriétaire doit s'engager à louer son logement nu à une personne qui
    en fait son habitation principale dans le cadre d'une convention conclue
    avec l'ANAH (6 ans pour un conventionnement sans travaux, 9 ans en cas
    de travaux subventionnés)

   Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder certains
    plafonds et le logement doit être loué pendant toute la durée de la
    convention

A noter
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à
l’occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d’une société
non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer
                                                                                     21
fiscal, un ascendant ou un descendant d’un associé
Le dispositif « Cosse »
Quelles conditions ?

   Les plafonds de loyers pour 2017 (en €/m² *)

                             Zone A bis     Zone A         Zone B 1       Zone B 2       Zone C

 Plafond intermédiaire       16,83          12,5           10,07          8,75           8,75
 Plafond social              11,77          9,06           7,80           7,49           6,95
 Plafond très social         9,16           7,05           6,07           5,82           5,40

  * Surface habitable + 50 % de la surface des annexes dans la limite de 8 m 2 par logement

       localement, l'ANAH pourra être amenée à retenir des plafonds inférieurs, selon le bien
       proposé et le marché du logement observé

   Les plafonds de ressources pour 2017
  le plafond Intermédiaire pour le « louer abordable » intermédiaire
   le plafond PLUS pour le « louer abordable » Social
   le plafond PLAI pour le « louer abordable » Très social
                                                                                                  22
Le dispositif “Cosse”
Quel avantage fiscal?

     En contrepartie de la convention signée avec l’ANAH, le bailleur
      bénéficie d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers
      bruts
    Dispositif fiscal COSSE   Zone A / B1 Zone B2        Zone C
    Intermédiaire             30 %          15 %         possible uniquement si
                                                         intermédiation locative : 85 %

    Social / très social      70 %          50 %         possible uniquement si
                                                         intermédiation locative : 85 %
    Intermédiation locative      85 % (quel que soit le type de conventionnement)

    Pour mémoire, les taux de déductions afférents au dispositif Borloo Ancien:
     Convention à loyer intermédiaire            30%
     Convention à loyer social, très social      60%
     Intermédiation locative (exclue en zone C ) 70%
Le dispositif “Cosse”
Quelles sanctions en cas de non respect des engagements du
contribuable ?

  Le principe
    • en cas de non-respect de l’un des engagements du bailleur ou
      de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait
      l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de
      l’engagement ou de la cession.

  Un tempérament
    • pas de reprise de la déduction si la rupture de l’engagement
      ou la cession survient à la suite d’une invalidité de 2ème ou 3ème
      catégories, du licenciement ou du décès du contribuable ou de
      l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

                                                                       24
Le dispositif “Cosse ”
Peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs fiscaux ?

   L’avantage fiscal ne peut se cumuler avec d’autres
    dispositifs de déduction des revenus fonciers

     Sont notamment visés les dispositifs Périssol, Besson neuf,
       Robien, Besson ancien, Robien et Scellier en ZRR, Scellier,
       Pinel, ou encore le régime applicable aux monuments
       historiques
       En revanche, les opérations de restauration immobilière
       « Malraux » ne sont pas exclues du dispositif

   Le micro-foncier n'est pas compatible avec la
    nouvelle déduction forfaitaire
                                                                     25
Le dispositif “Cosse ”
Extinction progressive des dispositifs « BESSON ancien » et
« BORLOO ancien »

 Extinction du « Besson ancien »
 Pour les conventions en cours, le dispositif continue toutefois de s’appliquer
 jusqu’au terme de la période triennale ayant pris effet avant le 1er janvier 2017
 En cas de changement de locataire à partir du 1er janvier 2017, le bénéfice de la
 déduction ne sera cependant plus possible

 Suppression progressive du « BORLOO ancien »
  Le bénéfice de l’avantage fiscal continue à s’appliquer =
  - jusqu'à la fin de la convention avec l'ANAH, pour les conventions conclues avant le 31
  décembre 2016 ou pour lesquelles la demande de conventionnement a été
  réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 janvier 2017
  - et après l’échéance de la convention, jusqu’à la date fixée pour le renouvellement ou
  la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et
  sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’application de l’avantage fiscal

                                                                                       26
Extinction progressive du dispositif « BORLOO ancien »
En pratique …
    Deux hypothèses peuvent se présenter à l’échéance de la
     convention avec l’ANAH
     le bailleur ne sollicite pas la prorogation de la convention
     L'avantage fiscal peut continuer à s'appliquer jusqu'à la date fixée pour le
     renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même
     locataire reste en place et que toutes les conditions d'application du dispositif,
     notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies.
      Le bénéfice de l'avantage fiscal s'applique dans les mêmes conditions lorsque
      l'échéance intervient après une période de prorogation de la convention.

     Le bailleur sollicite la prorogation de la convention
      Lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention,
      le bailleur peut demander la prolongation de la durée d'application de la dite
      convention, par période de trois ans (avenant à la convention initiale).
      L’avantage fiscal est maintenu pendant toute la durée de la prorogation.

                                                                                      27
La réduction d’impôt « Pinel »
Pour mémoire
 Dans le cadre de l’achat d'un logement neuf ou réhabilité (sous
  conditions) dans une zone de tension* par un particulier ou une société
  civile de placement immobilier

 Une réduction d’impôt sur le revenu de 12, 18, voire 21 % du prix de
  revient du logement ou du montant de la souscription de parts de SCPI,
  étalée sur 6, 9 voire 12 ans

 Un engagement de location du logement nu à un locataire sous
  plafonds de ressources et à des loyers intermédiaires (avec possibilité
  de moduler localement les plafonds de loyer)

 Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions,
  depuis le 1er janvier 2015

* Avant le 1er janvier 2017 : Zone A et B1 de plein droit / B2 si agrément du Préfet de Région
Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Pinel »
LF 2017 – art 68

 Prorogation de la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31.12.2017

 Extension du dispositif à certaines communes situées en zone C :

       •   Il s’agit des "communes caractérisées par des besoins particuliers en
           logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique
           particulière" à condition que le préfet de région délivre un agrément,
           après avis conforme du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement ,
           entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017

                                        Pour en savoir plus : le dispositif PINEL

L’extension géographique s’applique aux opérations d’acquisitions de logements ou de
constructions à compter de l’entrée en vigueur de l’agrément de la commune concernée
(prise en compte de la date de dépôt du permis de construire pour les logements que le
contribuable fait construire et de la date de l’acte authentique pour les logements acquis en VEFA).
La réduction d’impôt « Pinel »
Les communes éligibles au PINEL dans le Finistère en 2017
  Il s’agit des communes de la zone B2 et, depuis le 1er janvier 2017,
   des communes de la zone C se caractérisant par des besoins
   particuliers en logement locatif, sous réserve, de la délivrance d’un
   agrément du préfet de région

    Les communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément au 01.01.2017 :

      Bénodet, Bohars, Brest, Concarneau, Ergué-Gabéric, Fouesnant, Gouesnou,
      Guilers, Guipavas, la Forêt-Fouesnant, le Relecq-Kerhuon, Plomelin,
      Plougastel-Daoulas, Plouzané, Pluguffan, Pont-l’Abbé, Quimper, Trégunc.

      Pas d’agrément, à ce jour, pour les communes de la zone C

                                                                               30
Réduction d’impôt « Malraux »
Prorogation du dispositif

 L’application du dispositif dans les quartiers anciens
  dégradés ainsi que dans les quartiers présentant une
  concentration élevée d'habitat ancien dégradé et
  faisant l'objet d'une convention pluriannuelle,
  initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2017, est
  prorogée jusqu’au 31 décembre 2019

                                                           31
Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »
  Adaptation du dispositif à la création des sites
  patrimoniaux remarquables – LFR 2016 – art 40
 Pour tenir compte de la création des sites patrimoniaux remarquables la
  réduction d’impôt s’applique désormais au titre de la restauration d’un
  immeuble situé dans :
    un site patrimonial remarquable classé
      - soit quand l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde
        et de mise en valeur approuvé (taux 30 %)
     - soit quand l’immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation
       de l'architecture et du patrimoine approuvé (taux 22 %)
     - soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application
        de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme (taux 22 %)
   dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique
         ( art 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) – aucun dans le Finistère
   dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et
      faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-
      710 du 1er août 2003 lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique

Pour les demandes de PC ou déclaration préalable à compter du 9-07-2016
 Les sites patrimoniaux remarquables dans le Finistère = plus d’une trentaine de communes - Brest, Morlaix, Quimper,
  Pont-l'Abbé, Clohars-Carnoët, Commana, Ouessant, Ploeven, Plouguerneau ….
Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »
 Assouplissements

 Le plafond de dépenses de 100 000 euros prévu chaque année pendant
  quatre ans est remplacé par un plafond unique de 400 000 euros sur une
  durée de quatre ans

 Le solde de la réduction d'impôt n'ayant pas pu être imputé sur l'impôt dû
  au titre d’une année peut être reporté sur les trois années suivantes

 Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert à tous les locaux destinés,
  à l’habitation, après réalisation des travaux, y compris ceux qui ne
  l’étaient pas originellement

Pour les dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant
sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une 33
déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017
Aménagement de la réduction d’impôt « Malraux »
Assouplissements

 Les conditions de reprise de la réduction d'impôt sont modifiées

     •   Aucune reprise n'est effectuée si la rupture des engagements
         intervient à la suite d'une invalidité grave, du licenciement ou du
         décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à
         imposition commune (auparavant cette mesure de tolérance n’était
         prévue qu’en cas de démembrement de propriété)

                Validation législative de la doctrine administrative
                BOFiP-BOI-IR-RICI-200-40 du 5 juillet 2013

                                                                           34
CENSI-BOUVARD - Prorogation partielle du dispositif
    LF 2017 – art 69

     Un rappel
       ce dispositif permet aux contribuables qui investissent dans certaines
     résidences de services meublées de bénéficier d'une réduction d'impôt
     (pour l’achat d'un logement neuf, en Vefa ou d'un logement achevé depuis au moins quinze
     ans ayant fait l'objet d'une lourde rénovation).

     les résidences visées par ce dispositif sont les établissements de santé à
      vocation sociale, les résidences à destination des personnes âgées,
      handicapées ou pour étudiants et les résidences de tourisme classées

      Prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2017 sauf
       pour les résidences de tourisme classées :
      - suppression du volet relatif à la construction de nouvelles
       résidences de tourisme à compter du 31 décembre 2016

Dispositif transitoire : reste applicable pour les investissements réalisé au plus tard le 31.03.2017
si le contrat de réservation a été déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au
service des impôts, ou si promesse d’achat ou compromis signés - au plus tard le 31.12.2016
Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des
résidences de tourisme achevées depuis au moins 15 ans
LF 2017 – art 69
    S’applique aux travaux réalisés sur des logements faisant partie
    d'une résidence de tourisme classée ou appartenant à une
    copropriété comprenant une résidence de tourisme classée
    achevée depuis au moins quinze ans (s'ils font l'objet d'un classement au
    titre des meublés de tourisme pour ce dernier cas).

 Pour être éligibles au dispositif ces travaux devront cumulativement :

    - être votés en assemblée générale entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
    - être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur
      vote
    - porter sur l’ensemble de la copropriété et être réalisés par une entreprise

                   Réduction d’impôt : 20 % du montant des travaux éligibles
                        Plafond de dépenses de 22 000 € par logement
                        Soit une réduction d’impôt maximale de 4 400 €
Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des
résidences de tourisme
Pour quels travaux ?

  Certains travaux d’économie d’énergie éligibles au CITE
    - isolation thermique des parois vitrées ou volets isolants
    - isolation thermique des parois opaques
    - équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire
      utilisant une source d'énergie renouvelable

  Les travaux visant à faciliter l'accueil des personnes
   handicapées

  Les ravalements

                                                                         37
Institution d’une réduction d’impôt pour la réhabilitation des
 résidences de tourisme
 Quelles conditions ?

   Avantage fiscal subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le
    logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des
    travaux soit à l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit à des
    personnes physiques, à raison de douze semaines au minimum par an (sous
    conditions)

   Reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect de l'engagement de
    location ou de cession ou de démembrement du droit de propriété du
    logement
    - sauf si cet événement survient suite à l’invalidité en 2ème ou 3ème catégorie , du
      licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à
      imposition commune

Non applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré
Harmonisation de la fiscalité des revenus tirés de la
location meublée – LFR 2016 – art 114
   A compter de l’imposition des revenus perçus en 2017, les
    revenus tirés de la location meublée occasionnelle sont exclus du
    régime foncier et imposés en BIC au même titre que les revenus
    habituels

      Les contribuables concernés devront désormais déclarer leurs revenus :
     - sur la déclaration spéciale n° 2031 (régime réel d’imposition)
     - ou sur le formulaire n° 2042-C-pro (régime micro-BIC- possible jusqu’à 33 100 €)

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2016 les revenus tirés de la location en meublé étaient
imposables dans la catégorie BIC dès lors que les locations étaient consenties à titre habituel.
Ils étaient imposés au titre des revenus fonciers lorsque la location meublée ne présentait qu’un
caractère occasionnel
 La qualification du caractère occasionnel n’était pas toujours évidente !!!
Obligation pour les plateformes de déclarer automatiquement à
l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs - LFR 2016 : art. 24

   Les plates-formes en ligne, établies en France ou à l’étranger
    vont devoir déclarer les revenus perçus par leurs utilisateurs à
    compter du 1er janvier 2019

                            Décret en attente

                                                                             40
Obligation pour les loueurs meublés non professionnels de
s’affilier au régime social des indépendants de la Sécurité sociale à
partir d’un certain seuil de recettes - LFSS – art 18

   Etend l’obligation d’affiliation au RSI aux loueurs de meublés
    non professionnels louant à une clientèle de passage - séjour
    à la journée, à la semaine ou au mois - dès lors que les recettes
    annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des
    membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €

   Exclusions :
    - les loueurs professionnels
    - les personnes affiliées au régime social général

A noter : pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, les plateformes
d’intermédiation seront autorisées, avec l’accord des particuliers, à réaliser les
démarches d’affiliation, de déclaration sociale et de paiement des cotisations
- à partir du 1er janvier 2018
Plus values immobilières

                           42
Exonération temporaire des plus values de cession d’immeubles
réalisées au profit du logement social – LFR 2016 – art 35

  Prorogée jusqu'au 31 décembre 2018

    pour les cessions réalisées à des bailleurs sociaux et ou à un
     opérateur privé – sous conditions

    pour les cessions réalisées au profit de collectivités territoriales,
     d’établissements publics de coopération intercommunale ou
     d’établissements publics fonciers – sous conditions

                                                                         43
Impôts locaux

                44
Exonération de la taxe d'habitation sur les logements vacants en
faveur des organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte
LF – art 96 / CGI - art 1407 bis

 Deux taxes différentes et exclusives peuvent porter sur les logements vacants :
  - la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) : applicable de plein droit dans
    les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande
  - la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) : instituée sur
    délibération des communes situées hors de ces zones tendues.

   L'article 232 du CGI exonère les organismes d'HLM et les sociétés d'économie
    mixte de la TLV pour les logements détenus et destinés à être attribués sous
    conditions de ressources.

     A compter du 1er janvier 2017, l'exonération est étendue à la THLV dans les
      mêmes conditions.

                                                                                   45
Abattement de 30% de la base d'imposition de la TFPB des
 logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de
 la ville (QPPV) – LFR – art 47 – CGI : art 1388 bis
  Les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte bénéficient d'un
 abattement spécifique de 30% sur la valeur locative des logements locatifs
 sociaux, sous conditions :
    - exonération de longue durée de la TFPB acquise avant le 1er janvier 1998
    - logement situé dans un QPPV
    - signature d'un contrat de ville.

     Une condition supplémentaire introduite par la Loi de finances :

     - la signature d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc en
       vue d'améliorer la qualité de service rendue aux locataires (bailleur, commune /
      EPCI et l'État).

Ces dispositions s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2017.
Les conventions doivent être signées au plus tard le 31 mars 2017.
Valeurs locatives foncières
LF 2016 – art 99
  Revalorisation des valeurs locatives foncières servant de
   base aux impôts locaux

     - revalorisation annuelle pour 2017 :+ 0,4 %

A noter :

A compter de 2018, mise à jour des valeurs locatives des locaux autres que
professionnels en fonction de l’inflation constatée                          47
Autres mesures

                 48
Suppression de la déduction du revenu global des travaux de grosses
réparations supportés par les nus-propriétaires – LF 2017 – art 32

   Jusqu’à présent les dépenses de grosses réparations   * supportées par le
  nu-propriétaire d’un immeuble , dont le démembrement de propriété
  résultait de successions ou de donations entre vifs, constituaient (sous
  certaines conditions), sur option de sa part, des charges directement
  imputables sur le revenu global dans la limite de 25 000 € par an

         Cette mesure est supprimée

      En cas de location de l'immeuble, les dépenses incombant au nu-propriétaire sont
      désormais déductibles uniquement de ses propres revenus fonciers, dans les
      conditions de droit commun

  * article 606 du code civil

Cette disposition s’applique aux dépenses supportées à compter du 1.01.2017
Toutefois, l’imputabilité sur le revenu global continue de s’appliquer aux dépenses supportées en 2017 pour
lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le
31.12.2016
Suppression du crédit d’impôt pour les primes
d’assurance contre les loyers impayés - LF 2017 – art 32

 Les propriétaires bailleurs de logements conventionnés ayant
  souscrit une assurance contre les impayés de loyer pouvaient
  bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 38 % du montant de la
  prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition ou
  déduire le montant de la prime de leur revenu brut foncier

    Les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier
     2017 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt

 A noter : elles continueront, par contre, à pouvoir être déduites
 du revenu brut foncier dans le cadre du régime réel.

                                                                     50
Résidences hôtelières à vocation sociale : TVA de 5,5 % pour les
prestations d’hébergement et d’accompagnement social
LF 2017- art 29

   Le taux de TVA est abaissé de 10 % à 5,5 % pour les
    prestations d’hébergement et d’accompagnement social qui
    seront effectuées à compter du 1er mars 2017 dans les
    résidences hôtelières à vocation sociale.

   Ces dernières doivent s’engager à réserver plus de 80 % des logements de la
  résidence à des personnes désignées par le préfet ou à des personnes ou
  familles éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de
  l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, aux
  personnes sans-abri ou en détresse ou aux demandeurs d'asile

                                                                                  51
Pour en savoir plus :

                              ADIL du Finistère

               23 rue jean Jaurès               14 bd Gambetta
               29000 QUIMPER                    29200 BREST

                           Tél. 02.98.46.37.38
                           http :// www.adil29.org

                Direction Départementale des Finances Publiques

 Services des impôts du particulier (SIP) en charge du dossier fiscal du demandeur
                                http://www.impots.gouv.fr

              Direction Départementale des Territoires et de la Mer
                                 2, Bd du Finistère
                                29325 QUIMPER CEDEX
                                 Tél : 02.98.76.52.00
                                 http://www.finistere.gouv.fr
Merci de votre attention
Les plafonds de ressources à respecter par le locataire
 « Cosse » intermédiaire (plafonds intermédiaires)

Composition du foyer
                                 Zone A bis            Zone A             Zone B1     Zone B2 / C
locataire
Personne seule                     36 993€            36 993€             30 151€      27 136€
Couple                             55 287€            55 287€             40 265€      36 238€
Pers. seule ou couple
                                   72 476€            66 460€             48 422€      43 580€
ayant 1 pers. à charge
Pers. seule ou couple
                                   86 531€            79 606€             58 456€      52 611€
ayant 2 pers. à charge
Pers. seule ou couple
                                  102 955€            94 240€             68 766€      61 890€
ayant 3 pers. à charge
Pers. seule ou couple
                                  115 851€            106 049€            77 499€      69 749€
ayant 4 pers. à charge
Majoration par personne
                                  + 12 908€          + 11 816€            + 8 646€     + 7 780€
à charge supplémentaire

Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)
Les plafonds de ressources à respecter par le locataire
 « Cosse » social (plafonds PLUS)
                            Paris et communes         Ile-de-France hors Paris et
Catégorie de ménages                                                              Autres régions
                            limitrophes               communes limitrophes
Personne seule                       23.146                      23.146                   20.123
Deux personnes                       34.593                      34.593                   26.872
 3 personnes ou une pers.
seule avec une pers. à
                                     45.347                      41.583                   32.316
charge ou jeune ménage
sans personne à charge
 4 personnes ou une pers.
seule avec deux pers. à              54.141                      49.809                   39.013
charge
 5 personnes ou une pers.
seule avec trois pers. à             64.417                      58.964                   45.895
charge
 6 personnes ou une pers.
seule avec quatre pers. à            72.486                      66.353                   51.723
charge
Personne supplémentaire
                                     + 8.077                    + 7.393                   + 5.769

  Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)
Les plafonds de ressources à respecter par le locataire
« Cosse » très social (plafonds PLAI)
                                  Paris et communes     Ile-de-France hors Paris et
Catégorie de ménages                                                                Autres régions
                                  limitrophes           communes limitrophes
Une personne seule
                                           12.733                 12.733                     11.067
Deux personnes ne
comportant aucune pers. à
                                           20.756                 20.756                     16.125
charge à l'exclusion des jeunes
ménages
Trois personnes ou une pers.
seule avec une pers. à charge
                                           27.207                 24.949                     19.390
ou jeune ménage sans
personne à charge
Quatre personnes ou une
pers. seule avec deux pers. à              29.781                 27.394                     21.575
charge
 Cinq personnes ou une pers.
                                           35.427                 32.432                     25.243
seule avec trois pers. à charge
Six personnes ou une pers.
seule avec quatre pers. à                  39.868                 36.495                     28.448
charge
Personne supplémentaire
                                          + 4.442                + 4.065                     + 3.173

Revenu fiscal de référence de l'année N- 2 (ou N-1 si avis d’imposition disponible)
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