Crise du logement à Bordeaux, et maintenant ? - MAINTENANT! Bordeaux - Bordeaux Maintenant

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Crise du logement à Bordeaux, et maintenant ? - MAINTENANT! Bordeaux - Bordeaux Maintenant
Crise du logement à
       Bordeaux, et maintenant ?

               Bordeaux
V1.0
05/07/2019
               MAINTENANT!
Crise du logement à Bordeaux, et maintenant ? - MAINTENANT! Bordeaux - Bordeaux Maintenant
LE CONSTAT

13.60€/m²   C’est la moyenne des loyers à
            Bordeaux. Ils y sont plus chers
            qu’à Lyon, Rennes, Marseille,
            Toulouse ou encore Nantes.

    17.9%   C’est le taux de logement
            social à Bordeaux, en deçà
            des obligations de la loi SRU.

    5 783   C’est le nombre de biens
            proposés à la location sur
            Airbnb à Bordeaux, en mars
            2019.

   22 473   C’est le nombre de logements
            vacants sur Bordeaux
            Métropole, dont près de la
            moitié sont situés sur
            Bordeaux.

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Crise du logement à Bordeaux, et maintenant ? - MAINTENANT! Bordeaux - Bordeaux Maintenant
I.       SE LOGER À BORDEAUX : LE CASSE
         TÊTE HORS DE PRIX

1.       Le constat

     •   Bordeaux est la 6e ville de plus de 100 000 habitant.e.s la plus
         chère de France à la location.

La flambée des prix de l’immobilier à Bordeaux, aussi bien à l’achat qu’à la
location, n’est un secret pour personne. Les loyers y sont en moyenne de
13.60 €/m2, soit plus chers que dans la majorité des villes de taille
comparable.

                  Paris                                                               29,1

                   Nice                                          15,8

            Bordeaux                                      13,6

                  Lyon                                    13,4

Marseille / Toulouse                                 12,4

    Nantes / Grenoble                                12,1

          Strasbourg                               11,3

                          0              7,5                15           22,5         30

67% des Bordelais.e.s sont locataires.

Loyers et surfaces moyens à Bordeaux1 :

                                Loyer moyen            Surface moyenne
               Chambre             423,00 €                       14m²
                   T1              520,00 €                       27m²
                   T2              648,00 €                      43m²
                   T3              849,00 €                      66m²
                T4 et +           1 095,00 €                       n.c

1Bordeaux : « Il faut en moyenne 629 euros par mois pour se loger », LocService.fr,
24/05/2017.

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Crise du logement à Bordeaux, et maintenant ? - MAINTENANT! Bordeaux - Bordeaux Maintenant
Dans l’agglomération bordelaise, le niveau moyen des loyers s’établit à
10,6 €/m² (soit un montant moyen de 646 € pour une superficie moyenne de
61 m²). Le loyer médian est de 11,2 €/m². Par ailleurs, Bordeaux Métropole
concentre près de 70% des emplois de la Gironde

Sur le pourtour du bassin d’Arcachon, le niveau moyen des loyers s’établit à
10 €/m² (soit un montant moyen de 720 € pour une superficie moyenne de
72 m²). Le loyer médian est de 10,3 €/m².

                   (source: www.clameur.fr/tendances-du-marche)

  •    Bordeaux ne respecte pas les obligations de la loi SRU en matière
       de logement social

De 1995 à 2017, le taux de logement locatif social est passé de 14.2% à 17.9%
quand, de 2000 à 2017, celui de Paris a progressé de 13.1% à 20.5%.

La loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, article 55)
votée en 2000, impose notamment aux communes un minimum de 20% de
logements sociaux. Ce taux a été porté à 25% d’ici à 2025 par la loi Duflot
en janvier 2013.

Parallèlement, le taux de logement social était en 2015 de 20,65% à Nantes
et de 19,77% à Lyon.

  •    Bordeaux est l’une des villes françaises les plus airbnbisées

En mars 2019, 5 783 biens étaient disponibles à la location sur Airbnb à
Bordeaux, 1107 chambres et 4520 logements entiers. A la même période,

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Paris comptait 49 048 annonces en ligne sur Airbnb. C'était 4 811 à Toulouse,
3 331 à Strasbourg et 1 221 à Rennes.

Typologie des logements:

                              T1/T2        T3      T4 et +

                                      15 %

                                   23 %
                                                62 %

Prix à la nuitée:

                    T1/T2 : 67 €      T3 : 102 €       T4 et + : 182 €

Depuis mars 2018, les propriétaires qui souhaitent mettre leur logement en
location sur une plateforme type Airbnb doivent au préalable s’enregistrer
en Mairie. À ce jour, à Bordeaux, seules 23% des annonces sont conformes à
la législation.

Rentabilité de la location saisonnière:

                               1 nuit      10 nuits 15 nuits 30 nuits
                    T1/T2       67 €        670 €    1005 €   2010 €
                     T3        102 €        1020 €   1530 € 3060 €

               T4 et plus          182 €     1820 €      2730 €    5460 €

A partir de 10 nuits, louer via les plateformes type Airbnb est plus rentable
qu'en bail traditionnel

  •    Logements vacants

Selon l’Insee, Bordeaux Métropole compte 22 473 logements vides, dont
10 590 à Bordeaux. Si leur nombre est en relative diminution, celui des
résidences secondaires a presque doublé en 5 ans, contribuant à la pression
sur le marché.

La Nouvelle-Aquitaine est la 4ème région où le taux de vacance immobilière
est le plus important de France métropolitaine avec 8,5 % de logements
vacants contre 7,9 % en moyenne nationale.

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2.     Les enjeux

Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile de se loger à Bordeaux.
L’assèchement de l’offre de logements et la hausse mécanique des prix ont
des conséquences directes sur les jeunes – en particulier les étudiants -, les
familles les plus modestes et même les classes moyennes.

Chaque année, la Gironde accueille plus de 20 000 nouveaux habitants, et
35% d’entre eux s’installent à Bordeaux. Avec Lyon, Toulouse et Nantes, la
métropole bordelaise fait partie des plus attractives de l’Hexagone, avec un
solde migratoire et naturel positifs. Bordeaux est depuis plusieurs années
confrontée à un phénomène de gentrification qui pose conjointement les
questions de l’embourgeoisement de zones urbaines qui étaient à l’origine
populaires, de la mixité sociale et du droit à la ville.

Dans un article paru en mars 2018 dans le quotidien britannique The
Guardian, la journaliste Caroline Harrap prend Bordeaux comme exemple
d’une gentrification à grande vitesse. Elle y voit la conséquence de la forte
hausse des prix de l’immobilier, de l’afflux massif d’une population souvent
jeune et aisée ayant décidé de quitter Paris, et d’une absence de réelle
politique du logement de la part de la municipalité. Nombre de Bordelais.e.s
à revenus modestes ont ainsi dû quitter la ville pour s’installer dans les
communes environnantes, aux loyers plus abordables, conduisant à la
gentrification de nombreux quartiers et, de façon connexe, à des problèmes
croissants de transport sur l’agglomération bordelaise. La journaliste évoque
la situation tout à fait emblématique d’un couple de quarantenaires bordelais
qui, du fait de la hausse des loyers, ont dû déménager à près de 30 km de
Bordeaux et qui se retrouvent l’un sans emploi et l’autre quotidiennement
confronté      à des problèmes de circulation. Ces situations ne sont pas
exceptionnelles et affectent nombre de quartiers de la capitale girondine.

St Michel est sans doute l’un des secteurs les plus touchés, tant il est vrai
qu’en une dizaine d’années, une gentrification massive a profondément
transformé ce quartier autrefois populaire et marqué par une réelle mixité
sociale. Il affiche désormais un prix au mètre carré qui peut dépasser à
l’achat les 5000 euros – avec les conséquences qui en découlent.

La gentrification touche toutes les grandes villes et métropoles. A Bordeaux
comme ailleurs, c’est aux pouvoirs publics locaux, municipaux, de tout
mettre en œuvre pour que ces mutations ne riment pas avec exclusion. A
l’échelle des quartiers, l’offre de logement doit permettre de lutter contre
toutes les formes de ségrégation urbaine. L’un des enjeux est de maintenir
une mixité sociale effective, garante d’un vivre ensemble riche des
différences sociales, économiques et culturelles préservées au sein d’un
même quartier. La responsabilité de la puissance publique est d’intervenir de
façon volontariste afin de favoriser un peuplement issu du mélange et la
rencontre de populations différentes. Favoriser les formes de mixité, y
compris dans la ville centre, permettrait d'endiguer le rejet et la
concentration des personnes aux revenus les plus modestes dans les
communes environnantes.

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« Le territoire français est le patrimoine
       commun de la Nation », article 110 du Code
                      de l'urbanisme

Le code de l’urbanisme réaffirme qu’à l’égal des Droits de l’Homme et du
Citoyen, il devrait exister un « droit à la ville » qu’il nous revient de défendre
individuellement, collectivement et surtout politiquement.

Théorisé à la fin des années 1960 par le philosophe Henri Lefebvre, ce « droit
à la ville » ne s’intéresse pas uniquement à la question du logement, mais
cette dimension est très importante.

Il nous revient de réinventer une ville et des quartiers où, par le biais d’une
politique du logement économiquement juste et socialement équitable, le
quotidien des habitants, leurs gestes et leurs pratiques ordinaires favorisent
les dynamiques de partage, les moments d’échange et la production
quotidienne de culture – à l’image de l’approche défendue par l'historien et
sociologue Michel de Certeau dans L'Invention du quotidien (1990). Ainsi,
réfléchir aux difficultés de logement à Bordeaux ne peut plus se faire
aujourd’hui au moyens d’approches essentiellement descendantes. Nous
devons rappeler ici cette évidence : vivre dans une ville et habiter dans un
quartier sont des expériences tout autant individuelles que collectives, qui
construisent un quotidien en partage. Il faut permettre et valoriser les
démarches de ré-appropriation des espaces communs, lutter contre la
rentabilisation excessive et spéculative du moindre mètre carré, rappeler que
la ville est un espace partagé et que chacun devrait avoir le droit d’y bien
vivre, quels que soient ses revenus, ses origines et sa culture.

La capitale girondine est attractive. On ne saurait s’en plaindre. Mais elle doit
rester une ville ouverte, accueillante – et diverse. Une politique du logement
volontariste et exigeante doit affirmer haut et fort que la ville, notre ville, tire
aujourd’hui comme hier sa richesse de sa diversité. Permettre à tous les
Bordelais.e.s d’y habiter, ne se fera que si notre politique du logement
défend la mixité sociale, lutte contre la gentrification à l’oeuvre et
rappelle les principes fondamentaux d’un « droit à la ville » synonyme de
partage et de bien commun.

         Alors, comment faire de Bordeaux une
         ville à nouveau accessible, riche de sa
               diversité, fière de sa mixité ?

      Quelles solutions pouvons-nous mettre en
       place pour lutter contre l’augmentation
       des loyers et rendre plus accessibles les
                logements bordelais ?

                                                                                       7
II.    M I E UX S E LO G E R À B O R D E AUX ,
       MAINTENANT !

                Nos solutions:
      1.   Développer une politique
           volontariste en faveur du logement
           social

      2.   Faire appliquer l’actuelle
           réglementation sur la location
           saisonnière

      3.   Renforcer les mesures sur la location
           saisonnière

      4.   Re-qualifier des locaux à usage
           professionnel inoccupés en
           habitation.

      5.   Réfléchir à des dispositifs permettant
           d’encourager la colocation inter-
           générationnelle

      6.   Remettre les logements vacants dans
           le parc locatif

      7.   Prévoir des mécanismes de garantie
           et de cautionnement protégeant à la
           fois les locataires et les propriétaires

      8.   Construire et densifier

                                                      8
QU’EN PENSENT LES BORDELAIS.ES ?

Résultats de la consultation en ligne réalisée du 30
juin au 3 juillet 2019 / 300 réponses

1.   La puissance publique doit-elle encadrer les loyers ?

2.   Faut-il faire davantage d’efforts en faveur du
     logement social ?

3. a) Sur les locations saisonnières (type Airbnb), faut-il
      augmenter les contrôles?

3. b) Sur les locations saisonnières (type Airbnb), doit-on
      renforcer la législation actuelle (diminution du nombre
      de nuitées, augmentation de la taxe sur les résidences
      secondaires) ?

4.   Faut-il réquisitionner les logements vacants ?

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1.      Une solution réside dans l’encadrement
        des loyers

  •     Historique de la mesure

L’encadrement des loyers était l’une des mesures phares de la loi ALUR,
votée en 2014.

Par cette disposition, le législateur a cherché à prévenir l’explosion des loyers
dans certaines grandes villes d’Ile-de-France et de province, alors même que
le logement ne cessait de représenter une part accrue du budget des
ménages, en particulier ceux les plus modestes.

A l’époque, le dispositif devait s’appliquer à toutes les zones tendues, soit
une trentaine d’agglomérations. Or l’expérimentation a finalement été limitée
à Paris et Lille. C’est sur cette application géographique partielle que se sont
basés les opposants à la mesure pour demander son annulation. La mesure a
effectivement été annulée fin 2017 par le tribunal administratif, annulation
confirmée par la cour administrative d’appel l’année suivante. La justice
n’avait pas rejeté sur le fond le plafonnement des loyers, mais avait estimé
que son application aux seules villes intra-muros de Paris et Lille était
contraire à la loi ALUR, qui exigeait que le dispositif soit mis en place sur
l’ensemble d’une agglomération.

  •     L’encadrement des loyers dans la loi ELAN

Le nouveau dispositif prévu par la loi ELAN, votée en novembre 2018, ne
concernera que les communautés de communes et d’agglomération et les
métropoles qui le souhaitent et, surtout, il pourra être appliqué uniquement
sur certains quartiers ou certaines communes.

L’article 140 de la loi ELAN prévoit notamment :

      « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la
      publication de la présente loi, dans [certaines] zones, les
      établissements publics de coopération intercommunale compétents
      en matière d’habitat […] peuvent demander qu’un dispositif
      d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en
      place. Sur proposition du demandeur transmise dans un délai de 2
      ans à compter de la publication de la loi, un décret détermine le
      périmètre du territoire de la collectivité demandeuse sur lequel
      s’applique le dispositif, lorsque les conditions suivantes sont réunie »:
           ➡     Un écart important entre le niveau moyen de loyer
                 constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen
                 pratiqué dans le parc locatif social
           ➡     Un niveau de loyer médian élevé
           ➡     Un taux de logements commencés, rapporté aux
                 logements existants sur les cinq dernières années, faible
           ➡     Des perspectives limitées de production pluriannuelle de
                 logements inscrites dans le programme local de l’habitant
                 et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci »
                                                                                    10
Concrètement, les collectivités intéressées pourront faire acte                    de
candidature auprès du ministère, qui les jugera éligibles en fonction              de
différents critères puis la mesure sera testée jusqu’à fin 2023, avant             de
décider de sa pérennité sur la base des données d’observatoires mis                en
place localement.

Le ministère prendra un décret qui déterminera les périmètres soumis au
dispositif dans le territoire de la collectivité demandeuse. Une fois l’accord
du gouvernement matérialisé par un décret, les collectivités prendront des
arrêtés et l’encadrement des loyers s’appliquera à compter de l’entrée en
vigueur desdits arrêtés.

En plus de Paris, où la mesure est appliquée sur les nouveaux baux depuis le
1er juillet 2019, 26 maires d’Ile-de-France et 3 de province ont manifesté leur
volonté d’encadrer les loyers sur toute ou une partie de leur territoire.

    •   Concrètement, comment ça marche ?

Il s’agit de définir une valeur maximale de loyer au m², applicable aux
nouveaux baux signés, appelée loyer de référence majoré. Cette valeur doit
être égale à 120% du loyer médian de référence constaté pour un type de
bien et une zone donnée. Pour chaque territoire déterminé par décret, le
préfet fixe chaque année ces valeurs, par arrêté.

               Loyer de référence majoré = loyer
              médian de référence + 20% (soit x1.2)

Un complément de loyer exceptionnel peut également être déterminé, pour
les logements « présentant des caractéristiques de localisation ou de confort
le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie
situés dans le même secteur géographique », ou si le loyer pratiqué est égal
au loyer de référence majoré.

Il n’existe pas de liste légale de ce que constitue une caractéristique
particulière de localisation ou de confort. En cas de litige, ce seront les juges
qui trancheront.

L’encadrement des loyers concerne le bail de location vide ou meublé ainsi
que le bail mobilité2 .

Pour s’assurer de l’effectivité de la mesure, il existe des moyens de contrôle
et de recours pour les locataires. Des sanctions sont également prévues:
          ➡    S’il l’estime trop élevé, le locataire a la possibilité de contester le
               montant du complément de loyer dans un délai maximum de

2   Bail temporaire, conclu pour une durée de 1 à 10 mois.

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trois mois suivant la signature du bail de location, en saisissant la
                commission départementale de conciliation. En cas de non
                conciliation, le locataire pourra alors saisir le tribunal d’instance,
                également dans un délai de trois mois suivant la non conciliation.
          ➡     Si le loyer est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire,
                lors du renouvellement du bail, peut proposer au propriétaire un
                nouveau loyer, dans un délai minimum de cinq mois avant la fin
                du bail de location. A défaut d’accord entre les parties, le litige
                pourra être porté devant le tribunal d’instance.
          ➡     Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, le
                propriétaire bailleur, peut augmenter le loyer lors du
                renouvellement du bail, six mois avant la fin de celui-ci. Le juge
                pourra être saisi en cas de désaccord.

Un complément de loyer exceptionnel peut également être déterminé, pour
les logements « présentant des caractéristiques de localisation ou de confort
le justifiant, par comparaison avec le logement de la même catégorie situés
dans le même secteur géographique », ou si le loyer pratiqué est égal au
loyer de référence majoré." ajouter: " Les motifs justifiant un complément de
loyer peuvent être par exemple une grande hauteur sous plafond, une vue
exceptionnelle, ou la présence d'équipements luxueux.

En cas de non-respect des dispositions de l’encadrement (à savoir
l’indication du loyer de référence majoré dans le bail et la justification d’un
complément de loyer exceptionnel), les propriétaires s’exposent à une
amende de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour
une personne morale.

La loi prévoit que l’éventuel retour à la valeur de référence majorée se fera
rétroactivement à partir de la date d’effet du bail.

    •   Et à Bordeaux ?

Il revient au Président de Bordeaux Métropole de candidater auprès du
Ministère avant le 24 novembre 2020.

C’est l’A’urba (Agence d’urbanisme Bordeaux métropole aquitaine) qui a
pour mission d’expérimenter un observatoire local des loyers.

Quels pourraient être les effets de l’encadrement des loyers à Bordeaux ?

Les valeurs de références n’ayant pas été fixées pour Bordeaux, nous nous
baserons sur les loyers médians indiqués par cet observatoire3 :

3   Observatoire des loyers de la Gironde

                                                                                         12
Zone
                               Maison                             Appart                              Ensem
 élémentaire         Maison              Appart Appart   Appart            Ensem    Ensem    Ensem
                               4P et                               4P et                              ble 4P
 (commune,            1-3P                 1P    2P       3P               ble 1P   ble 2P   ble 3P
                                plus                               plus                               et plus
   quartier)

Bordeaux 2017        690 €      944 €    412 €   530 €   680 €    810 €    412 €    533 €    689 €    900 €
Bordeaux 2016        694 €      925 €    409 €   525 €   674 €    809 €    409 €    529 €    680 €    880 €

Bordeaux 2015        679 €      904 €    415 €   530 €   682 €    800 €    415 €    530 €    690 €    870 €

         A titre de comparaison, les loyers moyens constatés à Bordeaux

                                                                             Ecart avec le loyer
        Maison 1-3P             Loyer moyen        Surface moyenne             médian 2017

         Chambre                  423,00 €               14m²                  Bordeaux 2016

                T1                520,00 €               27m²                       +26%

               T2                 648,00 €               43m²                       +22%

               T3                 849,00 €               66m²                       +25%

          T4 et +                 1 095,00 €              n.c                       +35%

           •     Et ailleurs ? Retours d’expériences

                     ➡       À Paris :

         L’encadrement des loyers est entré en vigueur à Paris pour les nouveaux
         baux à partir du 1er juillet 2019. Selon Ian Brossat, Adjoint au logement à la
         Mairie de Paris, « la suppression de l’encadrement des loyers a fait perdre en
         moyenne 1 500 euros sur une année aux locataires parisiens ».

         Pour connaître les valeurs de référence en vigueur à Paris : http://
         www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

         D’autres villes ont fait part de leur volonté de suivre l’exemple de Paris, mais
         doivent au préalable se doter d’un Observatoire local des loyers afin de
         disposer de données fiables.

         En dehors de la France, quatre pays européens pratiquent le contrôle de
         l’évolution des loyers.

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➡    En Allemagne :

Si les prix à Berlin restent près de trois fois moins élevés qu’à Londres ou
Paris, ils n'ont cessé d'augmenter et sont passés en dix ans du simple au
double. Au point que le Land de Berlin vient de voter en juin 2019 un gel de
la hausse des loyers pour les cinq prochaines années.

Un dispositif d’encadrement des loyers, le Mietspiegel (« Miroir des loyers »)
existe depuis 1971. Il prévoit que tout locataire peut poursuivre en justice son
propriétaire s'il doit payer plus de 20 % d’un « prix raisonnable » déterminé
par l’Agence nationale de l’habitat.

Mais face à une demande grandissante, les locataires ont perdu leur pouvoir
de négociation. Pour y remédier, le gouvernement fédéral a interdit, d'un
changement de locataire à l'autre, toute augmentation du loyer de plus de
10 %. La mesure a été mise en place en premier lieu à Berlin, dès 2015.

Mais il y a des exceptions, comme lorsqu'une façade doit être repeinte, qui
permettent d'augmenter encore plus les loyers. Des subterfuges trouvés par
des propriétaires peu scrupuleux au moment d'abîmer un peu une façade
pour excéder les 10% de dégradation nécessitant des travaux, et provoquer
une hausse du loyer.

       ➡    Aux Pays-Bas :

Aux Pays-Bas, la valeur maximale d'un logement se compte en points. Les
locataires peuvent saisir une organisation indépendante si le prix dépasse la
valeur estimée. Amsterdam reste toutefois la troisième ville la plus chère
d'Europe avec 18 euros le mètre carré.

       ➡    En Suisse :

En Suisse, la hausse du loyer est encadrée et les prix doivent refléter l'état
du marché. Les propriétaires ne peuvent changer le loyer que si par exemple
l'inflation le justifie. Une commission de conciliation peut être mobilisée par
les locataires, qui y ont cependant peu recours.

       ➡    En Suède :

La Suède détient la régulation la plus stricte en Europe. Les loyers sont
négociés chaque année à l’échelle de chaque ville. Suite à des plaintes
déposées au niveau européen, le gouvernement suédois a dû, en 2010,
assouplir le système.

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•    Limites

Au-delà des promoteurs et des propriétaires pour qui l’encadrement des
loyers représente une perte financière, plusieurs voix s’élèvent pour
dénoncer l’inefficacité, voire les effets secondaires néfastes de ce dispositif.

Parmi les limites évoquées :
       ➡     La dissuasion pour les investisseurs institutionnels ou individuels
             de proposer des logements à la location, ou le déplacement de
             l’investissement sur les communes alentours
       ➡     Le risque pour les propriétaires de se tourner vers la location
             saisonnière type Airbnb
       ➡     La mesure ne concerne pas les locations en cours

         Si le contrôle de l’évolution des loyers est une
           solution, elle ne peut et ne doit pas être la
                               seule.

           D’autres mesures doivent être prises pour
          améliorer l’offre de logements existants et
          rééquilibrer globalement et durablement le
                     marché du logement.

                                                                                   15
2.         L’encadrement des loyers doit être
           intégré dans une politique globale en
           faveur du logement

Des solutions pourraient consister à :
1.       Développer une politique volontariste en faveur du logement social

     ➡     Augmenter la construction de logements sociaux pour, a minima,
           répondre aux obligations légales

     ➡     Proposer un loyer HLM unique - L’exemple de Rennes : Dans le souci
           de favoriser la mixité sociale, la ville de Rennes applique, depuis juillet
           2018, le même loyer, à surface égale, quel que soit l’immeuble et
           surtout l’emplacement de celui-ci. Ainsi, pour une surface donnée, un
           locataire paiera le même loyer qu’il réside au centre-ville ou dans l’un
           des 5 quartiers prioritaires de la ville

     ➡     Utiliser davantage l’établissement public foncier4

2.       Faire appliquer l’actuelle réglementation sur la location saisonnière

Alors que 77% des annonces ne font pas l'objet d'un enregistrement en
mairie et sont donc illégales, la Ville et la Métropole doivent mettre en œuvre
les moyens logistiques et humains nécessaires afin de faire respecter la
législation.

3.       Renforcer les mesures sur la location saisonnière

     ➡     Proposer au législateur de limiter davantage le nombre de nuitées
           (actuellement 120) disponibles à la location, comme c’est le cas à
           Londres (90 nuits) ou Amsterdam (60 nuits).

     ➡     Augmenter la taxation sur les résidences secondaires : la majorité
           municipale a voté en 2018 une majoration de la taxe d’habitation sur
           les résidences secondaires, qui est passée 20 à 50%. La loi permet
           d’aller jusqu’à 60%.

4.       Re-qualifier des locaux à usage professionnel inoccupés en
         habitation. L’exemple de Paris

Rendu possible par la loi de finances 2016, il s’agit d’un mécanisme
d’exonération fiscale pour les propriétaires de locaux tertiaires convertis en
logement. La Ville de Paris espère ainsi convertir à usage d’habitation
250 000m² de bureaux obsolètes d’ici 2020.

4Etablissement public qui accompagne les collectivités pour le portage et la mise en
œuvre de leurs projets d'aménagement et d’habitat.

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5.   Réfléchir à des dispositifs permettant d’encourager la colocation
     intergénérationnelle

Il s'agit de créer du lien et de générer de la solidarité, des échanges et du
partage entre des seniors et des plus jeunes, les uns et les autres ayant à la
fois des besoins et quelque chose à offrir, comme le fait l’association Vivre
Avec par exemple.

6.   Remettre les logements vacants dans le parc locatif

Le préfet peut réquisitionner des logements vacants, sous condition, dans
un but d’intérêt général. La puissance publique pourrait envisager des
mesures incitant les propriétaires à remettre les logements vacants sur le
marché locatif

7.   Prévoir des mécanismes de garantie et de cautionnement protégeant
     à la fois les locataires et les propriétaires

8.   Construire et densifier

La question de la croissance de la ville devra également être posée.
Comment celle-ci peut-elle absorber une population qui ne cesse
d’augmenter ?

Limiter l’étalement et densifier l’espace urbain apparaissent comme
incontournables.

Mais ces éléments ne peuvent être évoqués sous le seul prisme du logement.
C’est pourquoi ils feront l’objet d’une réflexion et de débats ultérieurs, en y
intégrant les enjeux environnementaux, économiques, de mobilité et
d’implantation des services.

A suivre dans les prochains dossiers de Bordeaux Maintenant !

     LES BORDELAIS.E.S ONT LA PAROLE !

     Parmi les nombreuses solutions proposées dans le cadre de la
     consultation en ligne, notons notamment :

        ➡   Création d’une plateforme municipale permettant de faire
            le lien entre des propriétaires de logements et les étudiants

        ➡   Création d'une "régie du logement" sur le modèle
            québécois (accompagnement des locataires, veiller à
            l’équilibre des intérêts entre propriétaires et locataires,
            encadrement des litiges, sanctions appliquées)

        ➡   Réfléchir à une répartition concertée des hommes et des
            activités à l’échelle de la Métropole

        ➡   Lutter contre le logement insalubre et renforcer les aides
            publiques à la rénovation des logements

        ➡   Proposer de revoir le mécanisme de GLI (garantie loyers
            impayés) pour qu'il protège le propriétaire sans pénaliser
            le locataire
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Bordeaux
               MAINTENANT!

« L'augmentation des prix à l’achat comme à la
location et la raréfaction des biens locatifs font
de Bordeaux l’une des villes où se loger est
devenu un véritable casse-tête.

Combiné à l’essor des locations saisonnières
type Airbnb, la cherté du logement bordelais a
des conséquences directes sur les étudiants,
mais aussi les jeunes couples et les familles les
plus modestes, voire maintenant les classes
moyennes.

Nous avons la responsabilité de proposer des
solutions pour lutter contre l’augmentation
des loyers et rendre plus accessibles les
logements bordelais ».

                            Matthieu Rouveyre

         Co-Fondateur de Bordeaux Maintenant !
               Fondateur de l’observatoire Airbnb
    Vice-Président du Département de la Gironde
                Conseiller Municipal de Bordeaux
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