Sommaire - Présentation des et sociales 2018 nouvelles lois fiscales
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07/02/2018
Présentation des
nouvelles lois fiscales
et sociales 2018
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 1
Sommaire
1ère partie : La loi de finances 2018
2ème partie : Le prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu
3ème partie : La réforme du code du travail
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 2
1
07/02/2018
LOI DE FINANCES
2018
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 3
FISCALITE DES PARTICULIERS
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 4
2
07/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Dégrèvement de la taxe d’habitation
La Loi de Finances 2018 (art5) introduit un nouveau dégrèvement pour la
résidence principale, sous conditions :
-Ne pas être passible de l’ISF ou l’IFI
-Ressources n’excédant pas certaines limites :
oRFR N-1 ≤ 27 000 € pour 1 part
o+ 8 000 € pour les 2 demi-parts suivantes
o+ 6 000 € par demi-part supplémentaire
- Pour éviter les effets de seuils, dégrèvement dégressif
o 27 000 € < RFR < 28 000 €
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 5
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Réductions et crédits d’impôt
Prorogation du crédit d’impôt transition
énergétique (CITE) en 2018
oA l’identique pour la plupart des équipements (taux 30 %)
oExclusion progressive de certains équipements
Parois vitrées, portes d’entrée, volets isolants
Chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul
comme source d’énergie
oMaintien du taux réduit de TVA (5,50 %)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 6
3
07/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Réductions et crédits d’impôt
Suppression du CITE en 2019
oRemplacé par le versement d’une prime
Contemporaine à la réalisation des travaux
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 7
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Hausse de la CSG
La fraction déductible de la CGS
sur les revenus d’activité est portée de 5,1 points à 6,8 points (imposition des revenus
2018)
sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points (imposition
des revenus 2018)
Sur les revenus du capital de 5,1 à 6,8 points (revenus de patrimoines perçus en 2017 –
produits financiers perçus à compter du 1er janvier 2018)
Conséquence
Le taux global des prélèvements sociaux passe de 15,50 % à 17,2 %
Mise en place d’un plafonnement de la CSG déductible sur les revenus du capital pour les
plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 8
407/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-
values des particuliers sont réformées e profondeur avec la mise en place :
D’une imposition à un taux forfaitaire unique de 12,8 %pour l’impôt sur le
revenu ;
À laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux fixé à 17,2 % par la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Soit un taux global de 30 %
Une possibilité d’option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif
de l’IR est cependant prévue dans certaines conditions (titres cédés, cédant,
société).
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 9
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Plus-values immobilières
Abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières
des particuliers (LFR2, art. 28)
Cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis
Dans les zones tendues (A et A1)
En vue de la construction de logements neufs
Locaux d’habitation dont la surface ≥ 75 % de la surface plancher maximum
autorisé
En cas de promesse de vente conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre
2020
Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivante
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 10
507/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Plus-values immobilières
Abattement exceptionnel sur les plus-values
immobilières des particuliers (LFR2, art. 28)
Montant de l’abattement
85 % pour les cessions en vue de réaliser du logement social
ou intermédiaire
70 % en vue de réaliser du logement libre sous condition de
densification
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 11
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Imposition sur la fortune immobilière (IFI)
Qui sont les personnes imposables ?
Personnes physiques
Domiciliées en France
o Actifs situés en France ou hors de France
Domiciliées hors de France
o Biens et droits immobiliers situés en France
o Titres de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative
de ces mêmes biens situés en France
Imposition par foyer fiscal au sens ISF
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 12
607/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Quelle assiette pour l’IFI ?
Nouvel article 965 du CGI
Valeur nette des biens immobiliers appartenant au redevable
Appréciation au 1er janvier de l’année d’imposition
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 13
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Quelle assiette pour l’IFI ?
Composition du patrimoine
Biens appartenant au redevable et au groupe familial
Biens et droits et immobiliers
Parts ou actions de sociétés
oFraction de la valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus
directement ou indirectement
• Peu importe le nombre de sociétés interposées
SCI, SCPI …
Biens appartenant au redevable et au groupe familial
Contrats d’assurance-vie, de crédit-bail
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 14
707/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Quels sont les biens exclus de l’assiette de l’IFI ?
Participations (capital ou droit de vote) < 10 % dans les sociétés
opérationnelles
Placements boursiers
Biens affectés à l’exploitation de la société
Quelles sont les activités exclues de l’IFI ?
Activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales à
l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 15
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Quels sont les actifs exonérés d’IFI ?
Les actifs proportionnels
Maintien de certaines exonérations (bois et forêts – biens ruraux
donnés à bail, etc.)
Suppression de toutes les autres exonérations (Pactes Dutreil,
titres détenus par les salariés, souscription au capital de PME,
transmission de titres par un dirigeant qui part à la retraite, etc.)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 16
807/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Quels sont les actifs exonérés au titre des biens
professionnels ?
Biens affectés à l’activité d’une société soumise à l’IS ou à l’IR
Biens affectés à l’activité opérationnelle de plusieurs sociétés de
personnes
Exonération à hauteur de la participation détenue par le redevable
Biens affectés à l’activité d’un entrepreneur individuel
Biens affectés à l’activité à plusieurs activités
Locations meublées
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 17
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Quelles sont les règles d’évaluation ?
Valeur vénale
Maintien de l’abattement de 30 % pour la résidence principale
Actifs immobiliers détenus en usufruit
Quels sont les passifs déductibles ?
Dettes relatives à des actifs immobiliers imposables
Dettes existant au 1er janvier de l’année d’imposition
Dettes contractées par le redevable et effectivement supportées par lui
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 18
907/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Plafond de déduction des dettes pour les patrimoines taxables > à 5
millions d’euros dans la limite de 60 % de cette valeur et déduction à
hauteur de 50 % pour les dettes excédant ce seuil.
Dettes non déductibles
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 19
Loi de Finances 2018
Fiscalité des particuliers
Les modalités de calcul de l’IFI
Seuil inchangé : 1,3 M€
Barème identique à l’ISF
Maintien du mécanisme du plafonnement (IR+IFI < 75 % des
revenus de l’année précédente)
Maintien de la réduction pour dons
Suppression de la réduction pour souscription au capital de PME
Unification des modalités déclaratives (annexe à la déclaration
des revenus 2042)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 20
1007/02/2018
FISCALITE DES ENTREPRISES
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 21
Loi de Finances 2018
Fiscalité des entreprises
Impôt sur les sociétés
Maintien du taux réduit de 15 %
Le taux d’IS est progressivement ramené à 25 % en 2022 au lieu
de 28 % en 2020.
Annulation de l’élargissement du périmètre du taux réduit prévu
pour 2019 aux PME réalisant un CA jusqu’à 50 M€.
Contribution exceptionnelle et additionnelle à l’IS
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 22
1107/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des entreprises
CICE
Baisse du taux du CICE à 6 %
Transformation du CICE en allègement de charges pérenne en 2019
Crédit d’impôt maître restaurateur
Pas de reconduction
CI encore applicable jusqu’en 2019 pour ceux ayant obtenu le titre en
2017
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 23
Loi de Finances 2018
Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt prospection commerciale
Abrogation du CI pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2018
Crédit d’impôt d’origine étrangère
Impossibilité de déduire en charge un crédit d’impôt d’origine
étrangère (LFR2 2017 art. 14)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 24
1207/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des entreprises
Micro-BIC et micro-BNC
La loi de finances 2018 (art. 22) précise :
Doublement des seuils de chiffre d’affaires
Ventes et fourniture de logement : 170 000 €
Prestations de services : 70 000 €
Suppression des seuils majorés
Application du régime réel l’année suivante celle du dépassement du seuil
Entrée en vigueur : revenus 2017
Ajustement des limites de CA du micro-social et du régime de l’auto-entrepreneur
Franchise en base de TVA : PAS DE MODIFICATION DES SEUILS
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 25
Loi de Finances 2018
Fiscalité des entreprises
Taxe sur les véhicules de société
Durcissement des tarifs applicables à la TVS
Modification du régime d’exonération
Déclaration à l’année civile
Déclaration à effectuer lors du dépôt de la déclaration de la TVA
du mois de décembre (CA3 déposée en janvier N+1) pour les
entreprises relevant du régime réel d’imposition
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 26
1307/02/2018
Loi de Finances 2018
Fiscalité des entreprises
Logiciels de caisse
En quoi consiste la nouvelle obligation de certification ?
Qui est concerné par l’obligation de certification ?
Quels sont les logiciels concernés par l’obligation de certification
?
Qu’est ce qu’un logiciel de caisse ?
c’est un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA
enregistre les opérations effectuées avec ses clients non
assujettis
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 27
Loi de Finances 2018
Fiscalité des entreprises
Logiciels de caisse
Les quatre conditions à respecter
Inaltérabilité
Sécurisation
Archivage
Conservation
Sanctions
7 500 € d’amende pour défaut de justification
Délai de mise en conformité : 60 jours
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 28
1407/02/2018
Le Prélèvement à la source (PAS)
de l’impôt sur le revenu
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 29
Présentation générale du PAS
• Initialement, l’ Article 60 de la Loi de Finances pour 2017
prévoyait la mise en place d’un PRELEVEMENT A LA SOURCE
de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à
compter du 1er janvier 2018 !
• L’entrée en vigueur a finalement était reportée au 01/01/2019
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 30
1507/02/2018
L’objectif de la réforme
Payer l’impôt l’année de perception des revenus
98% Des revenus sont concernés par la réforme
REVENUS REVENUS REVENUS REVENUS
2016 2017 2018 2019 Prélèvement à la
source
En 2019 : paiement
de l’impôt sur les
REVENUS REVENUS REVENUS revenus de 2019
Déclaration 2042 2016 2017 2019
Paiement de l’IR 2017 2018 2019
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 31
Une Modernisation de la Gestion de l’Impôt
L’impôt devient contemporain
Utiliser les derniers
Permettre à tout moment
progrès réalisés en
l’adaptation automatique de
matière de technologie
l’assiette des prélèvements
de l’information
Moderniser les relations
entre l’État et les français
Lisser la charge de Adopter un nouveau
l’impôt, en l’ajustant le mode de recouvrement
plus rapidement possible reposant sur la collecte
aux revenus par un tiers payeur
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 32
1607/02/2018
Une Modernisation de la Gestion de l’Impôt (2)
L’impôtsur
devient contemporain déjà en marche
En s’appuyant une modernisation
La démarche civique La déclaration Déploiement du
L’administration
de la déclaration sociale nominative paiement
fiscale reste annuelle de revenus (DSN) est le dématérialisé.
l’interlocuteur est maintenue vecteur de
unique des
transmission Généralisation
contribuables pour Les spécificités de unique, mensuel progressive de la
le taux de l’IR (assiette, et dématérialise déclaration en
prélèvement et les personnalisation et
les données issues ligne des revenus
données fiscales calcul) sont
de la paie. 2042
préservées
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 33
Calendrier du PAS
2018 2019 2020
Application du PAS sur les revenus perçus en 2019
Mai 2018: Mai 2019: Mai 2020:
déclaration déclaration déclaration
des des des
revenus Septembre 2018 : revenus Été 2019 : revenus Été 2020 :
2017 Avis d’I.R sur les 2018 Avis d’I.R sur les 2019 Avis d’I.R sur les
revenus 2017. revenus 2018. revenus 2019.
Mention du taux Mention du taux du Calcul de l’impôt dû,
du PAS pour les 3 PAS pour le dernier déduction des PAS
premiers trimestre 2019, pour 2019, imputation
trimestres 2019. les 3 premiers des CI et RI.
trimestres 2020.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 34
1707/02/2018
Imposition des revenus 2018
2018 2019 2020
Application du PAS sur les revenus perçus en 2019
Sans aménagement, les
Mai 2018: Mai 2019: contribuables paieraient 2
déclaration déclaration impositions en 2019.
des des - l’IR sur les revenus 2018
revenus revenus Été 2019 : - l’IR sur les revenus 2019
2017 2018 Avis d’I.R sur les
revenus 2019.
Calcul de l’impôt dû,
déduction des PAS Calcul d’un crédit d’impôt (CIMR 2019) Calcul d’un crédit
2019, imputation pour neutraliser l’impôt dû sur les d’impôt
des CI et RI. revenus non exceptionnels de 2018 complémentaire
(CIMR 2020 )
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 35
Le champ des revenus couvert par le PAS
Traitements et Revenus fonciers, Revenus déjà prélevés à la
salaires. Revenus Revenus des indépendants Gains sur cession de
source (RCM, Plus-values
de remplacement. (BIC, BNC, BA) valeurs mobilières
immobilières…..)
Pensions retraites Autres revenus imposables (PA, RVTO)
= prélèvement à la source
Exclus du champ de
Retenue à la source Acompte contemporain Sans changement
la réforme
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 36
1807/02/2018
Assiette du prélèvement du PAS
2018 2019 2020
Salaires perçus en 2019
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 37
Assiette de l’acompte pour les TNS
et revenus fonciers
2019 2020
Calcul de l’assiette des Calcul de l’assiette des
acomptes BIC, BNC, BA , RF acomptes BIC, BNC, BA , RF
De janvier à septembre : revenus 2017 De janvier à septembre : revenus 2018
D’octobre à décembre : revenus 2018 D’octobre à décembre : revenus 2019
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 38
1907/02/2018
Le Calcul du taux
QUI ? L’administration fiscale calcule un taux propre à chaque foyer fiscal
Taux = IR N-1 brut afférent aux revenus N-2
entrant dans le champ de la réforme du PAS
COMMENT ?
Revenus déclarés au titre de N-2 entrant dans le
champ de la réforme du PAS
Modalités de calcul sur le niveau d’imposition du contribuable des années antérieures.
Prise en compte de l’option pour les frais réels, les déficits catégoriels, les charges
déductibles, les abattements…
Non prise en compte des Réductions d’Impôt / Crédits d’Impôt,
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 39
Taux du foyer fiscal déterminé par
l’administration
2018 2019 2020
Taux du PAS fonction des Revenus de N-2 Taux du PAS fonction des Revenus de N-1
Mai 2018: Mai 2019:
Été 2018 : Été 2019 :
déclaration déclaration
Avis d’I.R sur les Avis d’I.R sur les revenus
des des
revenus 2017. 2018.
revenus revenus
Mention du taux Mention du taux du PAS
2017 2018
du PAS utilisé utilisé à compter de
jusqu’à fin août septembre N jusqu’à août
2019. 2020
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 40
2007/02/2018
Taux : Options offertes aux contribuables (1)
Dès Sept
TAUX NEUTRE TAUX
2018
INDIVIDUALISE
Refus du contribuable de communiquer son taux de prélèvement à son employeur
Collecteur Contribuable
Montant
Recours à la
complémentaire à
grille de taux
verser à la fin du mois
par défaut
suivant celui de la
perception
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 41
Taux : Options offertes aux contribuables (2)
Dès Sept
TAUX INDIVIDUALISE 2018
Taux individualisé pour chacun des membres du couple afin de prendre en compte
les disparités de revenus
DGFIP Contribuable
Collecteur
Option à exercer à tout
Calcul du taux pour chacun des
Absence d’info moment depuis son
membres du foyer
sur la nature du espace personnel
Transmission au collecteur
taux appliqué impots.gouv.fr
Mention des 3 taux portée sur avis
pour la RAS
d’imposition N
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 42
2107/02/2018
La prise en compte des situations particulières
• Mariage, PACS : Détermination d’un taux commun en prenant la situation des 2
conjoints (revenus, quotient familial )
• Décès : Calcul de nouveaux taux :
- un taux à appliquer au conjoint survivant jusqu’au 31/12 de l’année du décès,
- un taux à appliquer sur N+1 (jusqu’à la fixation du taux « réel »)
• Divorce, rupture de PACS : Calcul d’un taux pour chaque ex-conjoint en fonction de
ses revenus respectifs et de son quotient familial,
• Arrivée d’un enfant mineur : Prise en compte dans le quotient familial )
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 43
Procédure de versement du PAS sur les BA, BIC,
BNC, Revenus Fonciers
Acomptes par le contribuable
• La DGFIP calculera un échéancier annuel de prélèvement mensuel ou trimestriel sur
la base du revenu « courant » N-2 (hors revenus exceptionnels)
• Le solde de l’IR N-1 peut s’ajouter aux acomptes des 4 derniers mois.
• En présence de plusieurs activités indépendantes, l’acompte détaillera le calcul.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 44
2207/02/2018
La modulation du prélèvement
Le montant du prélèvement (sous forme de retenue ou d’acompte peut être modulé à
la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable
Modulation à la hausse : choix entre l'augmentation du taux de prélèvement /
l'augmentation de l'assiette soumise à ce taux de prélèvement.
Modulation à la baisse : si le montant du prélèvement calculé d'après les revenus et
la situation estimés et déclarés sous la responsabilité du contribuable pour l'année N
est inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement qu'il
supporterait sans la modulation dont il demande l'application.
La sanction pour modulation présentant un différentiel de 10 % ne sera pas
appliquée!
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 45
Le PAS pour les prélèvements sociaux
En même temps que le prélèvement de l’IR, le contribuable acquitte un acompte
pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
• Revenus Fonciers
• Revenus BA, BIC, BNC autres que ceux soumis a CSG-RDS sur les revenus
d’activité :
BIC non professionnels
BNC non professionnels
BA des apporteurs de capitaux (attention aux conjoints exploitants MSA)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 46
2307/02/2018
Les excédents ou insuffisances de versement par
rapport à l’impôt résultant des déclarations
L’excédent est restitué au contribuable selon des délais et des modalités similaires à
ceux actuellement en vigueur.
• Le solde d'impôt restant dû sera prélevé par l'administration.
• Si le solde est > 300 € : recouvrement par prélèvements mensuels égaux
d’octobre jusqu'en décembre.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 47
La Responsabilité de l’administration, du
collecteur et du contribuable
Collecteur DGFIP Contribuable
Calcul du taux pour chacun Seul responsable de la
Seul responsable modulation et du
de la collecte et des membres du foyer
prélèvement.
du reversement Transmission au collecteur
de la retenue.
Prélèvement des
acomptes et du recouvrement
du solde de l’impôt
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 48
2407/02/2018
Le Crédit d’Impôt Modernisation du
Recouvrement CIMR
Une année blanche en 2018 pour les revenus courants grâce au CIMR
• Ne pas générer de sur-imposition en imposant les revenus 2018 et 2019 la
même année.
• Conserver la progressivité de l’impôt.
• Maintenir les effets des crédits et réductions d’impôt.
• Ne pas créer d’effet d’aubaine avec une absence d’imposition des revenus
exceptionnels.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 49
CIMR et Revenus Exceptionnels / salaires
Sont expressément exclus au titre des revenus exceptionnels :
• les indemnités de licenciement,
• les prestations de retraite servies sous forme de capital,
Traitements • les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement non
affectées à un plan d'épargne dans les conditions prévues par le Code du
Travail,
Et • les sommes issues de la monétisation des droits inscrits sur un compte
épargne-temps (> à 10 jours)
• des revenus dont l’échéance normale n’était pas 2018,
Salaires • les gratifications surérogatoires, quelle qu'en soit la dénomination donnée
par l'employeur,
• indemnités versées à l'occasion de la prise de fonction de mandataire
2018 social,
• primes de transferts sportifs,
• épargne temps.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 50
2507/02/2018
CIMR et Revenus Exceptionnels / Fonciers (1)
Sont expressément exclus au titre des revenus exceptionnels :
Les • La part des loyers couvrant plus de 12 mois
• La perception d’un droit d’entrée / indemnité de pas de porte
Revenus • Les subventions perçues pour financer des charges déductibles
• Les remises d’immeubles au terme des baux à construction
Fonciers • La fraction de charges de copropriété appelée en 2017 au titre
des travaux non déductibles
2018
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 51
CIMR et Revenus Exceptionnels / Fonciers (2)
Distinction entre charges pilotables et charges non pilotables :
Charges courantes Dépenses de travaux
Les • Primes d’assurances d’entretien, de réparation
• Frais financiers
• Frais de gestion (forfait 20€/local) et d’amélioration :
Revenus • Charges de copropriété Les dépenses de réparation, d’entretien
déductibles et d’amélioration payées en 2018 sont
• Taxes foncières
Fonciers • Honoraires gestion de biens
déductibles en 2018
Ces dépenses seront déduites A
Déduction de la dépense si cette NOUVEAU à hauteur de 50% pour
2018 dépense est afférente à 2018 et ce la détermination du Revenu Foncier
quelle que soit l’année de paiement 2019
(2017,2018 ou 2019)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 52
2607/02/2018
CIMR et Revenus Exceptionnels / Fonciers (3)
Charges courantes Dépenses de travaux
• Primes d’assurances d’entretien, de réparation
•
Les •
Frais financiers
Frais de gestion (forfait 20€/local) et d’amélioration :
• Charges de copropriété
Revenus déductibles Les dépenses de réparation, d’entretien
• Taxes foncières et d’amélioration payées en 2019 sont
• Honoraires gestion de biens
Fonciers égales à la moyenne des dépenses
payées en 2018 et en 2019
Déduction des dépenses payées en Nb : on re-déduira 50% des
2019 2019 sauf si elles sont afférentes à dépenses déduites en 2018,
l’année 2018 non déductibles !
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 53
CIMR et Revenus Exceptionnels / Fonciers (4)
Imputation en 2019 de la moyenne des charges pilotables
2018 - 2019
Les Dérogation certaines dépenses 2019 seront retenues à 100 % :
• Travaux effectués sur un bien locatif acheté en 2019
Revenus • Travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure
• Travaux nécessaires à la sauvegarde d’un immeuble décidé d’office par un
Fonciers syndic de copropriété
• Dépenses afférentes à des immeubles classés au titre des monuments
historiques.
2019 Nb : Sur ces 3 dernières situations, les dépenses réalisées en 2018 ne seront pas
prises en compte en 2019 pour le calcul de la moyenne des dépenses des
années 2018 et 2019.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 54
2707/02/2018
CIMR et Revenus Exceptionnels / BA, BIC, BNC(1)
BA, BIC, BNC non exceptionnel (Revenu courant) :
Le plus faible des 2 montants suivants
• BA, BIC, BNC imposables au titre de 2018
• Le plus élevé des BA, BIC, BNC imposables au titre de 2015, 2016,
ou 2017,
BA/BIC/BNC
Ces revenus s’entendent hors : Retraitement des
• PVCT /MVCT Revenus
• Revenus 163 OA « historiques » et
• Subventions d’équipement du revenu 2018
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 55
Année Blanche et Mesures
anti-optimisation
Clause générale "anti-optimisation"
Objectif : Ne pas accorder d’avantages injustifiés aux contribuables en
mesure de piloter leurs revenus !
• Le contrôle des revenus 2018 fera l’objet de procédures particulières,
notamment de demandes d’explications.
• Un délai de reprise de 4 ans est prévu pour l’année 2018 permettant de
vérifier les revenus de 2015.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 56
2807/02/2018
LES APPORTS DE LA LOI
TRAVAIL
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 57
LA LOI TRAVAIL
LE BULLETIN DE PAIE
ELECTRONIQUE ET
SIMPLIFICATION
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 58
2907/02/2018
LA LOI TRAVAIL
BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE ET SIMPLIFICATIONS
Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont modifiées et
certaines d’entre elles voient leur présentation uniformisée dans un
souci de clarté pour le salarié.
De plus, la dématérialisation du bulletin de paie est favorisée pour
tous les employeurs, quel que soit leur effectif. La dématérialisation
reste facultative, il faut obtenir l’accord du salarié pour la mettre en
place.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 59
LA LOI TRAVAIL
BULLETIN DE PAIE ELECTRONIQUE ET SIMPLIFICATIONS
Il est divisé en grandes rubriques :
santé ;
accident du travail - maladie professionnelle ;
retraite ;
chômage ;
cotisations conventionnelles ;
autres cotisations patronales ;
CSG CRDS ;
allègements de cotisations.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 60
3007/02/2018
LA LOI TRAVAIL
REFORME DU SUIVI
MEDICAL DES SALARIES
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 61
LA LOI TRAVAIL
REFORME DU SUIVI MEDICAL DES SALARIES
Les obligations en matière de surveillance médicale des salariés sont
modifiées. Les surveillances médicales sont recentrées vers les
salariés occupants des postes à risques.
La visite médicale d’embauche est supprimée et remplacée par une
visite d’information et de prévention.
Cette nouvelle visite doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à
compter de prise effective du poste de travail. Le salarié est dispensé
de cette visite si il en a bénéficié dans les 5 ans précédant son
embauche.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 62
3107/02/2018
LES APPORTS DES
ORDONANCES MACRON
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 63
ORDONNANCES MACRON
LES NOUVEAUX TAUX A
PARTIR DU 1ER JANVIER
2018
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 64
3207/02/2018
ORDONNANCES MACRON
LES NOUVEAUX TAUX
A partir du 1er janvier 2018, les cotisations suivantes sont modifiées:
La CSG
La cotisation maladie
La cotisation chômage
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 65
ORDONNANCES MACRON
LES NOUVEAUX TAUX
En janvier 2018, le tableau suivant peut être réalisé :
Pour un salaire de 2 000 euros brut
CSG/CRDS Cotisation maladie Cotisation chômage
2018 :
2017 : taux 8% 2018 : taux 9,70% 2017 : taux 0,75% 2017 : taux 2,40% 2018 : taux 0,95%
exonération
163,6 euros 198,37 euros 15 euros 0 euros 48 euros 19 euros
TOTAL 2017 226,6 euros
TOTAL 2018 217,37 euros
Différence 9,24 euros
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 66
3307/02/2018
ORDONNANCES MACRON
LES NOUVEAUX TAUX
En octobre 2018, le tableau suivant peut être réalisé :
Pour un salaire de 2 000 euros brut
CSG/CRDS Cotisation maladie Cotisation chômage
2018 :
2017 : taux 8% 2018 : taux 9,70% 2017 : taux 0,75% 2017 : taux 2,40% 2018 : exonération
exonération
163,6 euros 198,37 euros 15 euros 0 euros 48 euros 0 euros
TOTAL 2017 226,6 euros
TOTAL 2018 198,37 euros
Différence 28,24 euros
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 67
ORDONNANCES MACRON
LES LICENCIEMENTS
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 68
3407/02/2018
ORDONNANCES MACRON
MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Ancienneté modifiée : L’indemnité de licenciement doit être versée
dès lors que le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue
et non plus « une année d’ancienneté ininterrompue »
Pour le calcul de l’ancienneté, on ne tient compte désormais que des
années et mois complets.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 69
ORDONNANCES MACRON
MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Indemnité légale de licenciement revalorisée :
Avant : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté et 2/15 de
mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté
Après : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10
premières années et 1/3 de mois de salaire à partir de 10 ans
d’ancienneté
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 70
3507/02/2018
ORDONNANCES MACRON
MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 71
ORDONNANCES MACRON
SECURISATION DES LICENCIEMENTS
Création de modèles de lettre de licenciement pour motif personnel
et économique (en attente du décret)
Objectif : diminuer le nombre de vices de forme
Attention, l’employeur devra toujours compléter la motivation…
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 72
3607/02/2018
ORDONNANCES MACRON
BAREMISATION
Instauration d’un barème pour encadrer les indemnités de
licenciements allouées lors d’un licenciement déclaré sans cause
réelle est sérieuse.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, indemnité maximale
entre 1 et 20 mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, indemnité maximale
entre 1 et 10 mois de salaire brut en fonction de l’ancienneté.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 73
ORDONNANCES MACRON
SUPPRESSION DU
CONTRAT DE
GENERATION
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 74
3707/02/2018
ORDONNANCES MACRON
SUPPRESSION DU CONTRAT DE GENERATION
Le dispositif d’aide (4 000 € sur 3 ans) aux entreprises de moins de
300 salariés lors d’une embauche d’un jeune de moins de 30 ans
encadré par une personne d’au moins 57 ans est supprimé dans son
intégralité.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 75
ORDONNANCES MACRON
REFONTE DES
INSTITUTIONS
REPRESENTATIVES DU
PERSONNEL (IRP)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 76
3807/02/2018
ORDONNANCES MACRON
Les délégués du personnel DP
Le Comité social
Le Comité d’Entreprise CE
et économique
Le Comité d’Hygiène, sécurité CSE
et conditions de travail CHSCT
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 77
ORDONNANCES MACRON
Le CSE – attributions
De 11 à 50 salariés : attributions des anciens DP
+ de 50 salariés : attributions de l’ancien CE
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 78
3907/02/2018
ORDONNANCES MACRON
Le CSE – mise en place
Un CSE doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 11
salariés.
Calcul de l’effectif : le seuil de dépassement doit être atteint pendant
12 mois consécutifs (et non plus 12 mois consécutifs ou non au cours
des trois dernières années).
La règle est donc plus simple, en effet, il suffit que l’effectif ne soit
pas atteint au cours d’un mois pour que le compteur de 12 mois
reparte à zéro.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 79
ORDONNANCES MACRON
Le CSE – mise en place
Un CSE peut être mis en place par établissement. Il est aussi possible
de créer un CSE central d’entreprise.
La mise en place du CSE est obligatoire dès que le seuil de 11 salariés
est dépassé pendant 12 mois consécutifs. Si aucun salarié ne se
présente à l’élection, il faut rédiger un procès verbal de carence.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 80
4007/02/2018
ORDONNANCES MACRON
Le CSE – mise en place / mesure transitoire
Si les anciens mandats de représentants du personnel s’achèvent
entre le 1/1/2018 et 31/12/2018, soit le CSE peut être mis en place,
soit il est possible de prolonger les anciens mandats d’un an.
Si des mandats de représentants du personnel ont été mis en place
au cours des deux dernières années, les mandats prendront fin
automatiquement le 31/12/2019.
Plus de dérogation à partir du 1/1/2020.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 81
ORDONNANCES MACRON
REFORME DE LA
NEGOCIATION
COLLECTIVE
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 82
4107/02/2018
ORDONNANCES MACRON
La négociation collective – en l’absence de délégué syndicaux
• Entreprises de moins de 11 salariés :
L’employeur peut proposer un projet d’accord portant sur n’importe
quel thème ouvert à la négociation collective
Approbation par référendum par au moins 2/3 des salariés
• Entreprises entre 11 et 20 salariés : même système en l’absence de
CSE
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 83
ORDONNANCES MACRON
La négociation collective – en l’absence de délégué syndicaux
• Entreprises entre 11 et 50 salariés :
Soit négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou
plusieurs OSR – puis approbation de l’accord par référendum à la
majorité des suffrages exprimés
Soit négociation avec un ou plusieurs membres de la délégation du
personnel du CSE – puis signature de l’accord par les membres du
CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 84
4207/02/2018
ORDONNANCES MACRON
Renforcement de la négociation collective
Désormais, la branche définit les conditions d’emploi et de travail
des salariés ainsi que les garanties applicables aux salariés dans les
13 matières suivantes :
Salaires minimas hiérarchiques
Classifications
Mutualisation des fonds de financement du paritarisme
Mutualisation des fonds de la formation professionnelle
Garanties collectives complémentaires (protection sociale)
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 85
ORDONNANCES MACRON
Renforcement de la négociation collective
Certaines questions relatives à la durée du travail : équivalences,
définition du travailleur de nuit, durée minimale de travail et taux de
majoration des heures complémentaires pour les travailleurs à
temps partiel
Certaines questions relatives au CDD : durée, nombre de
renouvellement possibles, délai de transmission du contrat, délai de
carence (id. pour les contrats de travail temporaires)
Motifs de recours au CDI de chantier, taille des entreprises
concernées, activités concernées
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 86
4307/02/2018
ORDONNANCES MACRON
Renforcement de la négociation collective
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Renouvellement de la période d’essai
Modalités de transfert des contrats de travail en application de
l’article L. 1224-1 du Code du travail (en cas de rachat d’entreprise
par exemple)
Attention, l’ANI sera assimilé à l’accord de branche.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 87
ORDONNANCES MACRON
Renforcement de la négociation collective
Primauté de l’accord d’entreprise dans tous les autres domaines.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 88
4407/02/2018
ORDONNANCES MACRON
POINTS DIVERS
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 89
ORDONNANCES MACRON
La rupture conventionnelle collective
Le texte consacre la « rupture d’un commun accord » prévue par un
accord collectif.
Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par la
DIRECCTE, détermine notamment le nombre maximal de départs
envisagés, les conditions que doit remplir le salarié pour en
bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture
garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux
indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif
économique ainsi que les mesures visant à faciliter
l’accompagnement et le reclassement des salariés.
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 90
4507/02/2018
ORDONNANCES MACRON
Le recours au télétravail
Le télétravail peut être mis en place, même s’il n’est pas régulier.
Sa mise en place est subordonnée à un accord collectif ou une charte
élaborée par l’employeur et soumise à l’avis du CSE
Il faut donc d’abord négocier. Il n’est plus nécessaire de signer un
avenant au contrat de travail
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 91
ORDONNANCES MACRON
CDI de chantier
La possibilité de recourir au CDI de chantier, renommé contrat de
chantier ou d’opération, est élargie à l’ensemble des secteurs
d’activité.
Le recours à ce contrat est ouvert aux entreprises relevant de toute
branche au sein de laquelle a été conclu une convention ou un
accord étendu fixant les conditions dans lesquelles il peut y être
recouru (taille d’entreprise, informations du contrat et contreparties
accordées aux salariés en termes de rémunération et d’indemnité de
licenciement).
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 92
4607/02/2018
Merci de votre attention
05/02/2018 PRÉSENTATION DES NOUVELLES LOIS FISCALES ET SOCIALES 93
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