Audience solennelle de rentrée et d'installation du nouveau président, Paul-Louis Netter
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Mercredi 27 février 2019 – numéro 16 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Audience solennelle de rentrée et d’installation
du nouveau président, Paul-Louis Netter
© JSS
« La loi est dure, mais c’est la loi », rappelle exemplaire » et l’a « résolument engagée Salon des entrepreneurs
un vieil adage. Récemment, c’est le président dans cette voie internationale » qui seule Leetchi, Chauffeur privé, etc. : comment ont-ils
du plus grand tribunal de commerce de peut, selon lui, donner à la Place de Paris
France qui en a subi les conséquences. une dimension nouvelle. « Notre univers de
Alors qu’en principe celui-ci est élu pour référence n’est plus celui de nos seules
quatre ans, une des dispositions de la loi de juridictions nationales, mais s’élargit à
modernisation de la justice du 21 e siècle (loi l’espace économique européen et mondial »,
dite « J21 ») limite à 75 ans l’âge au-delà a précisé Paul-Louis Netter. Pour cette raison,
duquel un juge consulaire ne peut plus siéger. il est impératif pour la justice commerciale
Lors de la rentrée solennelle du tribunal de française de satisfaire aux standards
commerce de Paris, le 22 janvier dernier, mondiaux de célérité, de compétences, de
Jean Messinesi, juge au tribunal depuis procédures et de coûts. « Cette capacité
13 ans et président depuis trois ans, s’est vu de bonne justice que nous défendons, nous
contraint de passer le flambeau avant l’heure. voulons aujourd’hui qu’elle soit reconnue
Magnanime, celui-ci a cependant regretté, au plan international », a proclamé le Magistrats : le CSM pointe un
au terme de son allocution, que son bonheur nouveau président, dont les projets sont
(d’être président) ait été « limité à 3 ans ». forts nombreux. Élu pour seulement un an, » - p.13
Il revient à Paul-Louis Netter, vice-président le temps lui est compté. Heureusement,
du tribunal pendant deux ans, élu le en octobre 2019, une nouvelle élection est
25 octobre 2018 à la tête de la juridiction, prévue, laquelle désignera le président du
d’achever son mandat. TC de Paris, pour un mandat de quatre ans
Lors de son installation, celui qui a accompli cette fois. Paul-Louis Netter entend bien s’y
toute sa carrière dans le secteur bancaire présenter de nouveau pour finir ce qu’il aura
a fait part de sa volonté de poursuivre commencé.
l’œuvre de son prédécesseur, qui a « dirigé
notre institution avec un dévouement Maria-Angélica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Audience solennelle
Tribunal de commerce de Paris
Audience solennelle de rentrée
et d’installation du nouveau président, Paul-Louis Netter
Tribunal de commerce de Paris, 22 janvier 2019
C’est devant l’ensemble des juges consulaires du tribunal de commerce de Paris et des hautes personnalités de la Chancellerie, de la cour d’appel
de Paris et de la mairie de Paris, que le nouveau président élu, Paul-Louis Netter, a été installé dans ses fonctions. Il succède ainsi à Jean Messinesi.
Juste avant la cérémonie de rentrée, 16 nouveaux juges élus de la promotion 2019, dite « Honoré de Balzac », ont prêté serment devant
Chantal Arens et Catherine Champrenault, respectivement Première présidente et procureure générale près la cour d’appel de Paris.
Un bonheur limité à trois ans Nous sommes en effet une des rares juridictions à
s’être soumise depuis 2009 à un audit qualité annuel.
L
Et nous sommes fiers d’avoir cette année encore été
’audience de rentrée est l’occasion de certifiés ISO 9001 2015 par l’AFNOR.
rappeler l’activité du tribunal pendant Notre objectif est de rendre une justice de qualité plus
l’année qui vient de s’écouler. rapidement, afin de mieux servir ceux qui font appel
à nous.
BILAN CHIFFRÉ DE L’ANNÉE ECOULÉE Ainsi, par exemple, en matière de contentieux, le tribunal
En matière de contentieux, on continue d’assister à une s’engage à rendre un jugement dans les 50 jours ouvrés
chute des dossiers dits « de caisse ». Cette année, le après l’audience fixant les débats.
recul a été de 26 %, après celui de 70 % en 2017. En matière de référés, nos ordonnances doivent être
Cette tendance, nous l’expliquions l’an passé par le disponibles dans les 10 jours ouvrés après les débats.
transfert hors de Paris des sièges sociaux de plusieurs En matière de sauvegarde, de redressement et de
mutuelles ; elle s’explique aussi par le recours croissant liquidation judiciaire, nous nous sommes engagés à
des caisses de retraite à la procédure de l’injonction de appeler l’affaire en chambre du conseil dans un délai de
payer. 10 jours ouvrés après le dépôt de la demande.
Hors caisses, les nouveaux dossiers de contentieux Certes, nous n’atteignons pas nos objectifs à 100 %,
au fond introduits en 2018 sont en repli de 1,6 %, ce toutefois, en matière d’injonctions de payer et de
qui peut être considéré comme négligeable, mais ça requêtes, nous sommes constamment au-delà de 90 %
ne signifie pourtant pas que la charge de travail des des objectifs fixés, et, d’une manière générale, nous
juges en a été allégée, car les demandes d’audiences avons chaque année obtenu notre certification.
© JSS
collégiales sont, elles, en augmentation de 6,4 %. À ce sujet, je remercie vivement la Caisse des Dépôts
Ce que l’on peut noter, c’est que le stock en fin d’année Les procédures judiciaires d’observation pour sa contribution financière à cet exercice.
de dossiers hors caisses s’est légèrement réduit, (sauvegarde et redressement judiciaire) sont Je précise, par ailleurs, qu’en 2018, notre taux d’appel
contrairement à la tendance observée les années également en baisse, seules les demandes s’est établi à 13,8 % et que notre taux d’infirmation est
précédentes. d’ouverture de liquidation judiciaire sont stables, très bas, puisqu’il est de 3,7 % de nos décisions au
En matière de référés, le nombre d’affaires nouvelles, autour de 2 400 nouvelles affaires. Mais en fin fond.
qui a atteint 4 196, montre une augmentation de plus de d’année, une légère augmentation du nombre Cela dit, soyons vigilants. Les réponses apportées à
5 %, alors qu’en requêtes, le nombre total de nouveaux de dossiers d’ouverture de conciliation, de une récente enquête réalisée auprès d’un nombre
dossiers déposés a crû de 18,7 %. Il convient de noter redressements et de liquidations judiciaires est respectable d’organisations, de cabinets d’avocats et
que 72 % des ordonnances rendues sont relatives au à noter, qui, d’après les informations obtenues de professionnels du droit sur le sujet, plus vaste, de
Registre du Commerce et des Sociétés, et que sur les auprès des auxiliaires de justice, s’est accélérée ces l’attractivité de la place de Paris, font apparaître une
1 727 ordonnances présidentielles, 154, en hausse de dernières semaines. connaissance insuffisante de la procédure civile.
34 %, invoquent les dispositions de l’article 145. Enfin, en matière de sanctions, le nombre de Il nous faut devenir meil eurs dans ces domaines, car si
Le recours aux injonctions de payer après un jugements rendus par la chambre de sanctions a tous s’accordent à louer nos compétences économiques
niveau record en 2016 s’était légèrement tassé en augmenté de 58 %, permettant de réduire le stock et notre compréhension des enjeux, notre maîtrise du droit
2017, il a connu une augmentation de 6 % en 2018, de dossiers en fin d’année de près de 10 %. et de la procédure est également importante.
année pendant laquelle nous avons rendu plus de Ces chiffres confirment que le tribunal de commerce C’est pourquoi nous apprécions tout particulièrement
15 000 ordonnances dans le cadre de cette procédure. de Paris, avec 180 juges, figure parmi les plus l’appui de certains magistrats de la cour d’appel qui
En matière de difficultés des entreprises, on assiste à importantes juridictions de l’ordre judiciaire. Mais s’investissent pour nous alerter, nous faire passer des
une baisse générale du nombre de dossiers traités par le tribunal est aussi une juridiction particulièrement messages sur certains points de droit, en un mot, qui
le tribunal, tant en matière de prévention détection que attentive à la qualité de ses relations avec les participent à notre formation. Nous leur en sommes
de prévention traitement (mandats ad hoc, conciliation). justiciables. reconnaissants.
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 27 février 2019 – numéro 16
Entreprise
Salon des entrepreneurs
Leetchi, Chauffeur privé, etc. :
comment ont-ils fait décoller leur start-up ?
Temps fort du Salon des entrepreneurs, dont la 29e édition se tenait au Palais des Congrès, les 6 et 7 février derniers, la « Start up
factory » a rassemblé un public nombreux de dirigeants et futurs dirigeants, autour d’une problématique simple mais capitale :
S
comment réussir sa croissance ? Leetchi, Chauffeur privé, etc. : zoom sur plusieurs « modèles gagnants ».
’ils ont chacun réussi la croissance de
leur jeune pousse, les entrepreneurs
intervenus lors de la « Start up factory »
partageaient un point commun : à
l’origine de leur projet, tous ont souhaité résoudre
un problème de la vie quotidienne qui, la plupart
du temps, les touchait personnellement. C’est
ainsi que Leetchi.com est né, car sa fondatrice,
Céline Lazorthes, s’était rendu compte à quel point
il pouvait être compliqué de collecter de l’argent,
lorsqu’elle avait organisé le week-end d’intégration
de sa promotion, il y a un peu plus de dix ans.
« J’allais voir chaque personne avec ma petite
enveloppe, c’était la galère ! ». Diplômée quelques
mois plus tard, cette cagnotte la taraude : pourquoi
n’existerait-elle pas en ligne ?
Faciliter la vie, c’était aussi l’ambition de Dodow,
© JSS
créée à la suite d’une rupture amoureuse ayant
rendu l’un de ses fondateurs insomniaque. posture, charges lourdes, sport… On s’est dit suite à la loi du 22 juillet 2009 ayant réorganisé
Puisque c’est la pratique méditative qui a aidé que ce n’était pas une fatalité », a expliqué le secteur. Aux États-Unis, Yan Hascœt constate
le jeune homme en question à retrouver le Quentin Perraudeau, co-fondateur de Percko. qu’une entreprise appelée Uber, lancée en 2009,
sommeil, ce dernier et ses associés ont tâché Avec Alexis Ucko, il a au départ l’idée d’une vient de lever 10 milliards dollars. « Je me suis dit
de réfléchir à un système permettant de le faire chemise avec une tige en métal. « Mais c’était que le besoin d’être transporter existerait toujours,
non pas en huit mois, mais en huit minutes. un peu moyenâgeux ! C’était problématique et que la dérégulation lui permettrait de se
La solution : un guide lumineux qui projette un dans l’usage, problématique à laver. Et, surtout, développer en France » : Chauffeur privé est donc
halo sur le plafond. « C’est un accessoire très les médecins nous ont dit que cela ferait plus lancée en 2011.
low tech ! », a admis Gui Perrier, co-fondateur de mal que de bien, puisque la tige viendrait Pour sa part, Arnaud Meunier, aujourd’hui
de Dodow. Quand la lumière grossit, l’utilisateur atrophier les muscles en travaillant à la place de entrepreneur en résidence chez Partech, a
doit alors inspirer, quand elle se réduit, expirer, l’individu ». Les deux associés ont donc travaillé notamment créé Twitoaster, afin de gérer plus
ce qui lui permet de passer d’un rythme de avec des chercheurs sur le système musculo- efficacement ses conversations sur Twitter – « Je
11 à 6 respirations par minute : « Le fait de se squelettique, avant de breveter un produit plus n’arrivais pas à utiliser ce réseau, ça me rendait
concentrer sur autre chose ralentit le flux de prometteur, sorti en 2016, après un an de R&D. fou ! » – mais aussi Hickory, logiciel de formation
pensées et, parallèlement, le corps : il suffit « On a développé un sous-vêtement qui stimule qui prédit quand un employé risque d’oublier une
de faire ça pour faire passer le corps d’un la posture. À chaque fois qu’on commence à information et fait en sorte que cela n’arrive pas, lui-
état d’alerte à un état de repos », a précisé s’avachir, deux actions au niveau du thorax et même ayant avoué avoir beaucoup de problèmes
l’entrepreneur. « On remercie l’ex-copine de du bas du dos invitent à se redresser. » de mémoire.
notre associé tous les jours ! », s’est amusé Gui Pour Yan Hascœt, les choses ont pris un peu Éric Larchevêque a, de son côté, créé la
Perrier. plus de temps. Le fondateur de Chauffeur privé Maison du bitcoin en 2013, de façon totalement
Alors qu’un tiers des Français déclarent souffrir (devenu Kapten en février) travaillait en conseil opportuniste : « Je voyais combien Internet avait
de troubles du sommeil, autre mal récurrent : et stratégie en 2007, quand il a observé qu’il y changé notre manière de communiquer, et je
80 % des gens ont ou auront mal au dos dans avait quelque chose à faire autour de la clientèle me suis dit que la blockchain allait changer la
leur vie. Alexis Ucko voyait ainsi son père, d’affaires et des taxis. « Mon idée de base était manière dont on échange des valeurs, et qu’il
dentiste, rentrer tous les soirs chez lui en se de lancer un programme de fidélité de taxi. Je l’ai fallait que je m’y intéresse. J’ai ouvert la Maison du
plaignant de son dos, après avoir passé la notée dans un fichier Excel, puis je l’ai oubliée. bitcoin : on a voulu un lieu physique, avec un nom
journée penché au-dessus de ses patients. Fin 2010, je me suis repenché dessus, et j’ai désuet, pour rassurer. » Suite à quoi l’entrepreneur
« Seule une petite partie des maux de dos commencé à creuser. » À l’époque, la réforme fait la connaissance de deux start-up : l’une a
sont d’origine inflammatoire, la majorité sont de l’exploitation de véhicules de tourisme avec mis au point les premiers coffres digitaux pour
dus à une mauvaise hygiène de vie : mauvaise chauffeur vient d’entrer en vigueur en France, sécuriser les clefs privées, l’autre envoie des
10 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 27 février 2019 – numéro 16
L’apogée d’une aporie
Remarques sur la procédure disciplinaire
dont relèvent les membres de la Cour de cassation
Emmanuel Poinas,
Conseiller à la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
S
Délégué général du syndicat SDMAJ
elon quelle procédure convient-il d’apprécier
la mise en cause disciplinaire de membres
de la Cour de cassation ?
La réponse à la question peut sembler
évidente : conformément au statut qui leur est
applicable.
Mais comment réagir lorsqu’une lecture attentive des
textes en question démontre que la loi n’a pas été
rédigée pour aborder une telle occurrence ?
Véritable « impensé radical », le jugement disciplinaire
de membres de la Cour de cassation traduit l’absence
de procédure disciplinaire susceptible d’être appliquée
sans ambiguïté à tous les membres du corps judiciaire.
LE POINT DE DÉPART : UN ARTICLE PUBLIÉ DANS
LE JOURNAL LE MONDE
D.R.
Le journal Le Monde a publié, le 24 janvier dernier, Les membres de la Cour de cassation, n’étant pas Le cas ne s’est toutefois fort logiquement
un article indiquant que trois membres de la Cour membres d’une cour d’appel, ne peuvent, en théorie, jamais produit, mais jusqu’au jour où... serait-on
de cassation pourraient, selon ses sources, faire être renvoyés devant le Conseil supérieur de la tentés d’écrire.
l’objet d’un renvoi devant la formation disciplinaire magistrature qu’à l’initiative d’une autorité de saisine
du Conseil supérieur de la magistrature (formation valablement instituée. B. SELON QUELLE PROCÉDURE LA « CAR » POUVAIT-ELLE
du siège)1. Mais c’est là qu’une première particularité doit être relevée. STATUER ?
Il va de soi qu’il convient de rappeler dès ce Le pouvoir de saisine conféré aux chefs de cours (qui La Commission d’admission des requêtes (CAR)
stade de la procédure le nécessaire respect de sont par ailleurs installés en qualité de membres de la est, comme son nom l’indique, une commission
la présomption d’innocence. Cour de cassation), tel que le prévoit la loi organique chargée d’examiner les plaintes de justiciables
Mais c’est du point de vue procédural que la n’est pas limité aux magistrats affectés dans les ressorts qui se plaignent du comportement de magistrats
situation mérite d’être examinée dès à présent, car qu’ils président. appelés à statuer dans une procédure les
elle fait apparaître des interrogations inédites. Dans la pratique, la « saisine » des chefs de cours concernant.
est bien entendu un accessoire du pouvoir de Le justiciable (qui peut être une personne morale) doit
I. EST-IL POSSIBLE DE RENVOYER UN MEMBRE DE LA COUR direction et de surveillance qu’il tient de la loi à l’égard être « concerné » par la procédure, autrement dit,
DE CASSATION DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR des magistrats travaillant sous leur autorité. y avoir un intérêt en principe direct en qualité de
DE LA MAGISTRATURE ? LA RÉPONSE EST OUI. Mais le texte de la loi organique n’est pas rédigé partie ou de témoin.
Il convient toutefois d’examiner comment un tel ainsi : s’il n’octroie aucun pouvoir de saisine au chef Selon l’article du Monde, ce sont trois organisations
renvoi est possible. de la Cour de cassation, il ne limite pas le pouvoir syndicales de salariés qui ont saisi la commission
de saisine des présidents de cours d’appels aux d’une violation alléguée du droit au procès
A. SEUL LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LA COMMISSION magistrats qu’il peut évaluer. équitable, aux obligations déontologiques propres
D’ADMISSION DES REQUÊTES (CAR) PEUVENT EN THÉORIE Le décret pris pour l’application de la loi organique ne aux magistrats et au non-respect des obligations
SAISIR LE CSM AU CAS D’ESPÈCE comporte pas non plus de limitation sur ce point. déclaratives.
Tout magistrat de l’ordre judiciaire peut être renvoyé Il aurait été théoriquement possible que le Premier La décision de la Commission n’ayant pas à ce jour
devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), président de la cour d’appel de Bastia saisisse été publiée, il n’est pas possible de l’analyser.
à l’initiative soit du garde des Sceaux, soit d’un chef le CSM du cas de la Cour de cassation sans Bien entendu, les membres de la Cour de
de cour d’appel, soit par décision de la commission contrevenir au texte de la loi organique portant cassation doivent se soumettre à ces obligations
d’examen des requêtes instituées auprès du CSM2. statut de la magistrature. déontologiques, comme tout autre magistrat.
1) Une procédure de sanction contre trois magistrats de la Cour de cassation lancée. Trois magistrats ne s’étaient pas déportés d’un dossier, en février 2018. Par Jean-Baptiste Jacquin Le Monde, publié en ligne,
rubrique « Justice », le 24 janvier 2019. Voir également, Médiapart, Conflit d’intérêts : une procédure disciplinaire ouverte contre trois magistrats, 28 janvier 2019, Michel Delean.
2) Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, Chapitre VII pour les magistrats du siège, articles 49 et suivants, pour les magistrats du ministère public, article 63 et suivants. La
procédure est la même dans les deux cas, mais la nature de la décision rendue n’est pas la même dans les deux cas (elle est juridictionnelle pour le siège, administrative pour le parquet).
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 27 février 2019 – numéro 16 15
Yvelines
La nature se réveille à l’espace Rambouillet
Alors que les températures commençaient tout juste à s’adoucir, l’espace Rambouillet a rouvert ses portes au public, le 5 février dernier.
Fermé en novembre 2018 pour laisser passer les jours les plus froids, le parc est désormais accessible au plus grand nombre et réserve
cette année quelques nouveautés aux visiteurs.
S pectacles de rapaces,
promenades en poney,
rencontres de cerfs ou
simples balades en forêt…
110 000 visiteurs profitent chaque
année, de l’espace Rambouillet et
de ses multiples activités. Situé en
région parisienne, dans les Yvelines,
il ne faut pas s’éloigner très loin de
la bruyante capitale pour s’offrir un
bain de nature, au cœur de la forêt
domaniale de Rambouillet. Lieu privilégié
d’observations des animaux et de la
forêt, créé et géré par l’Office national
des forêts, ce parc forestier et animalier
© ONF / Settembrino – ONF / Livartowski
qui s’étale sur 250 hectares est l’endroit
idéal pour bénéficier d’une journée au
plus proche de la nature, et découvrir
ainsi les secrets qu’elle abrite.
Le 12 novembre dernier, à l’heure où les
températures se refroidissent et les jours
raccourcissent, l’espace Rambouillet
avait fermé ses portes. Mais il n’était (probablement au mois de mars) un pratiques : bétonnage de fougère,
pas en état d’hibernation pour autant. nouvel habitant (venant compléter les comptage de grands animaux,
Ce temps « off » a en effet été mis à 30 espèces de rapaces déjà présentes) : construction/entretien d’abris pour la
profit par les équipes pour préparer la un vautour percnoptère venu du « Donjon faune, enlèvement de protection anti-
prochaine saison et réaliser quelques des Aigles » de Beaucens, dans le cadre animaux, entretien de berges de fossés
travaux d’entretien et d’aménagement au d’un programme de conservation. ou de jeune forêt… Les sujets sont
sein du parc. variés et l’engagement utile.
Rouvert le 5 février dernier, c’est un UN PROGRAMME ENRICHI Le catalogue d’animations scolaires
nouveau calendrier que les organisateurs Concernant les activités, le catalogue et centres de loisirs a lui aussi été
ont concocté aux visiteurs avec, au de team building , animations enrichi. Ce dernier propose désormais
programme, des activités inédites. proposées aux entreprises visant à des animations faisant écho aux
renforcer l’esprit d’équipe auprès d’un programmes pédagogiques scolaires :
DE NOUVELLES INFRASTRUCTURES gr oup e à t r a v er s d es ex pé r i en ces aux ateliers oiseaux-rapaces et ateliers
D’abord, la structure : une salle de collectives positives et qui sortent grands mammifères, notamment, ont
réception flambant neuve, totalement du cadre traditionnel professionnel, été ajoutés des ateliers portant sur
rénovée, accueillera désormais les a été renforcé. Les Chantiers nature la gestion forestière et les métiers
ateliers pédagogiques et autres proposent différents programmes du forestier, ou un autre intitulé « de
séminaires professionnels. Nouvelle d’éducation à l’environnement l’arbre à l’objet ».
toiture, mais surtout de grandes baies (adaptation au changement climatique, Associant nature et grands spectacles,
vitrées apportant une belle luminosité, prévention des risques naturels, le parc se définit comme un espace en
rendent cet espace plus agréable et protection du patrimoine naturel, harmonie avec la nature, un espace
davantage ouvert sur la nature. sauvegarde de la biodiversité et qu’il est important de préserver pour
D’autres travaux se poursuivront tout au valorisation du patrimoine historique). pouvoir continuer à en profiter.
long de l’année, notamment au niveau L’espace Rambouillet invite donc
de la volerie – laquelle date de 1993 –, chaque visiteur à s’impliquer, devenant Constance Périn
qui accueillera très prochainement ainsi acteur, par le biais d’activités 2019-4558
18 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 27 février 2019 – numéro 16
SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95 PUBLICITÉS LÉGALES
• Constitutions 19 28 30 31 34 35 36 Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2019 ;
• Transformations 22 30 35 37 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris
du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2018, par arrêté de
• Modifications 22 28 30 31 34 35 37 Monsieur le Préfet de l’Essonne du 20 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
du 13 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 décembre 2018, par
• Fusions 25 arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 27 décembre 2018, par arrêté de Monsieur le Préfet du
Val-d'Oise du 14 décembre 2018 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les
• Transmission universelle 25 29 30 32 Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la
de patrimoine validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des
• Dissolutions 25 29 33 34 39 Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune
• Dissolutions / Clôtures 26 39 remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret
2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
• Clôtures de liquidation 26 29 33 34 35 39 concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données
numérique centrale, www.actulegales.fr.
• Convocations aux assemblées 26 COMPOSITION DES A NNONCES LÉGALES
• Droits de vote S urfaces
NORMES TYPOGRAPHIQUES
consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
• Locations gérances 27 39 Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera
• Ventes de fonds 27 29 31 33 35 39 l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont
pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis relatifs aux personnes 27 30 31 33 35 39 Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera
l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre
seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.
• Bilan Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début
de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière
• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 € ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.
• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent
d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée
en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les
• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € blancs et le corps choisi.
N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.
Aux termes d'un acte ssp du 07/01/19, Aux termes d’un acte sous seing Aux termes d’un acte authentique
PARIS il a été constitué une SASU dénommée : privé en date du 22 Février 2019, il a
JH. VENUES
Capital social : 1 000 €.
été constitué une société par actions
simplifiée présentant les caractéristiques
ci-après :
reçu le 12/02/2019 par Maître Florian
CHAVANAT, notaire à PARIS (75008),
5, rue Alfred de Vigny.
Il a été constitué une société présentant
Siège social : 4, rue de Sontay, 75116 Objet : Directement ou indirectement, en les caractéristiques suivantes :
PARIS. France et dans tous pays :
Objet social : tant en France qu'à - L’achat, la souscription, la détention, la
l'étranger, toutes activités en lien avec gestion, la cession ou l’apport d’actions
Dénomination :
Forme : SCI.
TOCAMA 1
l'évènementiel, notamment : Organisation ou d’autres valeurs mobilières dans Objet : l'acquisition, la détention, la
SOCIÉTÉS de séjours touristiques. Organisation toutes sociétés ;
d'évènements professionnels ou privés - Toutes prestation de services et
(B-to-B ou B-to-C). Management de conseils en matière de gestion,
d e g r o u p e s d a n s l e c a d r e d e ressources humaines, informatique,
gestion, par voie de location, commodat
ou mise à disposition au profit de ses
associés, la construction, l'administration et
la vente de tous immeubles dont elle pourra
manifestations de type séminaires, management, communication, finance, devenir propriétaire par voie d'acquisition,
CONSTITUTIONS congrès professionnels ou équivalent. juridique, marketing et achats envers échange, apport ou autrement.
Représentation de marques / sociétés ses filiales et participations directes ou Siège social : 48, boulevard de la Tour
touristiques internationales, notamment indirectes ; Maubourg 75007 PARIS.
Aux termes d’un acte sous seing en territoire français. Prestations de - Les activités d’une société de Capital : 1 000 Euros.
privé en date du 08/02/2019, il a été conseil et encadrement. financement de groupe et en tant Durée : 99 années.
constitué une société présentant les Durée : 99 ans à compter de son que telle, la fourniture de tout type Cession des parts : clauses d’agrément.
caractéristiques suivantes : immatriculation au Paris. d’assistance financière à des sociétés Gérance : M. SABIANI Jean-
Dénomination :
Forme : SAS.
LA BEL’ MICH’ Présidence : Mademoiselle Joanna faisant du groupe de sociétés auquel la
HANSSON demeurant au 4, rue de Société appartient
Sontay, 75116 PARIS. Dénomination :
Marc et Mme LECROISEY épouse
SABIANI Valérie, demeurant ensemble
48, boulevard de la Tour Maubourg
Siège social : 18, rue Saint-Placide 904223
75006 PARIS. FR Flow Control France Bidco
Objet : L’exploitation de tous fonds de Suivant acte reçu par M e ZEDET Siège social : 23 Rue du Roule-75001
75007 PARIS.
La société sera immatriculée au R.C.S.
de PARIS.
commerce de boulangerie, pâtisserie, Christian notaire associé à BESANCON Paris. 904237
confiserie, chocolatier, salon de thé, (25000) 17 C, rue Alain Savary Parc Durée : 99 années.
vente de glaces sans fabrication, Temis Place Courbet le 15 FEVRIER Capital : 1.000 €. Aux termes d’un acte authentique
restauration rapide, traiteur, boissons 2019 enregistré au Centre des Impôts Président : Monsieur Robert John reçu devant Maître SEMERE Thomas,
s an s al co o l à e m p or t e r e t / o u à fusionnés Besançon Est, il a été constitué GALLAGHER demeurant : 12 Pine Lane, notaire sis 42, boulevard Malesherbes
consommer sur place et toutes activités la Société Civile Immobilière suivante : Rye, New York 10580 (Etats Unis) a été 75008 PARIS date du 21/02/2019, il a
s’y rapportant. Dénomination : nommé Président pour une durée illimitée. été constitué une société présentant les
Capital : 10 000 Euros.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
"SCI Les LUBINAUTES" Commissaire aux comptes titulaire :
PricewaterhouseCoopers Audit, dont le
Siège : PARIS (75020) 60, rue des siège social est situé 63 Rue de Villiers
caractéristiques suivantes :
Dénomination : BESTEL ESTATE
P r é s i d e n t : M o n s i e u r P i e r r e Orteaux. 92200 Neuilly S/Seine, immatriculée sous Forme : SCI.
CHOUTEAU demeurant 35 ter, avenue Durée : 99 années à compter de son le n° 672 006 483 RCS Nanterre. Objet : l'acquisition, par voie d'apport,
Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE- immatriculation au RCS. La Société sera immatriculée au RCS d'achat, d'échange ou autrement, de tous
BILLANCOURT. Objet : l’acquisition, l’apport, la propriété, de Paris. immeubles bâtis et non-bâtis, en France,
La société sera immatriculée au RCS de l’échange l’administration la mise en valeur 904113 leur détention et leur administration
PARIS. l’exploitation par bail et location et autrement pour ses associés, la restauration et
904171 de tous biens et placement de nature Par assp du 22/02/2019, avis de la construction de tous immeubles.
mobilière et immobilière, la réalisation de constitution d’une EURL dénommée : L'ouverture et la gestion de tous comptes
Aux termes d'un acte sous seing privé tous travaux, mise en garantie des biens
établi à PARIS en date du 15 février 2019, immobiliers, la propriété et gestion de
il a été constitué une société par actions tout portefeuille de valeurs mobilières et Sigle : OLESCO
OLESCO CONSEIL bancaires, en France ou à l'étranger, la
gestion de tous portefeuilles de valeurs
mobilières. La conclusion de tout emprunt
simplifiée présentant les caractéristiques généralement toutes opérations pouvant se Capital : 1 000 €uros divisé en 100 parts hypothécaire et, à titre exceptionnel,
suivantes : rattacher directement ou indirectement à de 10 €uros chacune. le cautionnement hypothécaire d’un
Dénomination : PMG l’objet social.
Capital social : 1 000,00 €uros par 75010 PARIS.
Siège social : 45, rue de l'Echiquier,
Siège social : 22, rue de la Fédération, apport de valeurs mobilières uniquement. Objet : activité de prestation de
associé. Le cas échéant, l’exploitation par
voie de location ou autrement, de tout ou
partie des immeubles de la société.
PARIS 75015. GERANTS : Monsieur PERRIN Lucien et conseils à des entreprises, l'acquisition, Siège social : 30 bis, rue Bergère 75009
Objet : Maçonnerie générale et vitrerie. Madame HANRIOT Fabienne son épouse, la souscription, la détention, la gestion PARIS.
Durée : 99 ans. tous deux demeurant à PARIS (75020) et la cession, sous toute forme, de Capital : 200,00 Euros.
Capital : 3 000 Euros. 60, rue des Orteaux ont été nommés toutes parts sociales et de toutes Durée : 99 années à compter de son
Président : Pascal PEREIRA, demeurant gérants statutaires sans limitation de valeurs mobilières, toutes opérations immatriculation au R.C.S.
12, allée du domaine de la Pomponnette, durée. mobilières ou immobilières, industrielles, Cession des parts : clauses d’agrément.
77400 POMPONNE. Cession de parts : toutes cessions de commerciales ou financières. Gérance : M. BESTEL Jérémy demeurant
A g r é m e n t : En cas de pluralité parts sont soumises à agrément préalable Gérance : LESUEUR Olivier Paul 30, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS et
d’associés, toutes les cessions d’actions de l’unanimité des associés. demeurant 45, rue de l'Echiquier 75010 M. BESTEL Jérôme demeurant 30 bis, rue
à des tiers seront soumises à l’agrément La société sera immatriculée au Registre Paris. Bergère 75009 PARIS.
des associés. du Commerce et des Sociétés de PARIS. Durée : 99 ans à compter de son La société sera immatriculée au RCS de
Immatriculation au RCS de PARIS. POUR AVIS ET MENTION. immatriculation au RCS de PARIS. PARIS.
904182 904253 904214 904262
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 27 février 2019 – numéro 16 19J’ouvre ma Boulangerie !
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Avant l’immatriculation au Greffe,
la publication de l’annonce légale de cession/
reprise de fonds de commerce dans un J.A.L.
habilité informe vos futurs fournisseurs
et clients de votre existence légale.
8 rue Saint Augustin - 75080 Paris Cedex 02 01 47 03 10 10
www.jss.fr – annonces@jss.fr – formalites@jss.fr – contact@jss.frVous pouvez aussi lire
