Politique agricole à partir de 2022 - (PA22+) - BLW
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Politique agricole à partir de 2022
(PA22+)
Thèmes 1. Contexte 2. Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025 3. Grandes lignes du projet (condensé PA 22+) 4. Production et ventes 5. Paiements directs 6. Bases de production 7. Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole 8. Environnement et ressources naturelles 9. Enveloppes financières de l’agriculture 10. Conséquences 11. Suite de la procédure Consultation PA22+ 2 14.11.18-6.3.2019
Contexte
Constitution fédérale
Art. 104 «Agriculture»
• une production répondant à la fois aux exigences du
développement durable et à celles du marché
• sécurité de l’approvisionnement de la population
• conservation des ressources naturelles
• entretien du paysage rural
• occupation décentralisée du territoire
Art. 104a «Sécurité alimentaire»
• préservation des bases de la production agricole (notamment les terres
agricoles)
• production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et
utilisant les ressources de manière efficiente
• agriculture et secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché
• relations commerciales transfrontalières (y compris la durabilité)
• utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources
Consultation PA22+ 3
14.11.18-6.3.2019
Contexte
Étapes de la politique agricole depuis 1992
Année Principaux changements
1992 • Introduction des paiements directs: découplage de la politique des prix de celle du
revenu
1996 • Nouvelle base constitutionnelle (art. 104 )
1999 PA 2002:
• Abolition des garanties étatiques des prix et de l’écoulement
• Introduction des prestations écologiques requises (PER) comme condition pour
les paiements directs
2004 PA 2007:
• Suppression progressive des quotas laitiers (jusqu’en 2009)
• Introduction de la mise en adjudication pour la répartition des contingents
tarifaires de viande
2007 PA 2011:
• Suppression des subventions à l’exportation pour la production agricole primaire
• Réallocation aux paiements directs des moyens financiers destinés à soutenir le
marché
• Réduction du prélèvement douanier sur les céréales panifiables et les aliments
pour animaux (PA2011)
2014 PA 14-17:
• Orientation plus forte des PDir sur les objectifs de l’art. 104 Cst.
• Consolidation des instruments de mise en œuvre de la stratégie qualité
Consultation PA22+ 4
14.11.18-6.3.2019
Contexte
État actuel de réalisation des objectifs
Domaine Aspect État 2007/09 Objectif 2021 Situation actuelle
Économie Productivité du travail 2,1 % par an 2,1 % par an 1,3 % par an
(08/10 à 14/16)
Renouvellement du capital 30 ans 30 ans 28 ans (2014/16)
Dimension Revenu sectoriel du travail -0,7 % par an Recul à moins de 0,5 % 0,8 % par an
sociale par an (08/10 à 14/16)
Sécurité de Production brute 23 000 TJ 23 300 TJ 23 227 TJ (2014/16)
l’approvisio Production nette 20 700 TJ 21 300 TJ 20 399 TJ (2015)
nnement
Surface agricole utile dans -1 900 ha par an Pertes de surfaces Pas de données
les régions d’habitation inférieures à 1000 ha
permanente par an
Écologie Efficience de l’azote 29 % 33 % 31 % (2014/16)
Efficience du phosphore 61 % 68 % 61 % (2014/16)
Émissions d’ammoniac NH3-N
Modèle 5.0 43 700 t 37 000 t 42 200 t (2014/16)
Modèle 4.0 49 000 t 41 000 t 47 500 t (2014/16)
Quantité SPB 60 000 ha en 65 000 ha en région de 77 500 ha en région de
région de plaine plaine plaine (2017)
Qualité des SPB 36 % mises en 50 % en réseau, 40 % 75 % mises en réseau,
réseau, 27 % de qualité 40 % de qualité (2017)
qualité
Paysage Surface utilisée pour -1400 ha par an Réduction de 20 % de Pas de données
cultivé l’économie alpestre l’envahissement par la
forêt
Participation
Bien-êtreConsultation PA22+
SRPA 72 % 80 % 76 % (2017)
5
animaux 14.11.18-6.3.2019
Contexte
Évolution des structures et du revenu
Évolution du nombre d’exploitations et du revenu sectoriel du travail
Consultation PA22+ 6
14.11.18-6.3.2019
Contexte
Évolution du revenu
Évolution du revenu des exploitations
Consultation PA22+ 7
14.11.18-6.3.2019
Contexte
Évolution des structures et du revenu
Part d’exploitations dont le revenu du travail est supérieur
au salaire de référence
Consultation PA22+ 8
14.11.18-6.3.2019
Contexte
Compétitivité internationale
Part de soutien sur le revenu agricole (OCDE)
Consultation PA22+ 9
14.11.18-6.3.2019Contexte Évolution de la production de calories Évolution de la production de calories et taux d’auto-approvisionnement Consultation PA22+ 10 14.11.18-6.3.2019
Contexte Excédents et émissions d’éléments fertilisants Évolution des excédents d’azote et de phosphore et des émissions d’ammoniac Consultation PA22+ 11 14.11.18-6.3.2019
Contexte Conditions-cadres et défis à venir Contexte régional, national et mondial: • Changements climatiques (augmentation des températures, événements extrêmes, hausse de la volatilité des marchés, etc.) • Croissance de la population (davantage de demande, moins de terres agricoles) • Raréfaction des ressources (sol, phosphore, eau, etc.) • Réalisation des objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU • Compétitivité internationale (marchés mondialisés) • Développement technologique et numérisation • Besoins des consommateurs (à percevoir comme une opportunité) Consultation PA22+ 12 14.11.18-6.3.2019
Contexte
Conclusions et mesures à prendre pour la
PA22+
• Des évaluations mettent en évidence des lacunes
(compétitivité, utilisation de PPh, etc.)
• Pression de la société vers plus de durabilité (initiatives
populaires)
• Pression économique: pression sur les prix des concurrents
étrangers, exigences de qualité des consommateurs, etc.
• Complexité à tous les niveaux (agriculteurs, transformation,
consommation, exécution)
Consultation PA22+ 13
14.11.18-6.3.20192. Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025 Consultation PA22+ 14 14.11.18-6.3.2019
Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025
Objectifs de la PA22+
Constitution fédérale
Marché
Environnement Exploitation
PA 22+
PA 18-21
Stagner c’est régresser
PA 14-17
PA 11
Consultation PA22+ 15
14.11.18-6.3.2019Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025
Succès sur les marchés en Suisse et à
l’étranger
Objectif Indicateurs Valeurs cible 2025 Situation actuelle
Amélioration de la Relation du prix à la
position et de la production Suisse / < 140% 162%
compétitivité en étranger
comparaison Valeur des exportations
internationale alimentaires basées sur les
2,9 milliards 2,82 milliards
matières premières
nationales
Augmentation de la Valeur ajoutée brute en prix
valeur ajoutée sur courants 4,0 milliards 3,96 milliards
le marché
Exploiter les Développement des
synergies entre le surfaces de base pour les
développement labels de durabilité: +2 % 1,8 %
durable et le SAU avec au minimum une par année par année
marché contribution au système de
production liée à la surface
Consultation PA22+ 16
14.11.18-6.3.2019Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025
Développement entrepreneurial des
exploitations
Objectif Indicateurs Valeurs cible 2025 Situation actuelle
Promotion de Rapport entre les > 15% 16,9%
l’entrepreneuriat & investissements < 18% (2015/2017)
renforcement de la bruts en capital et la
responsabilité valeur de la
individuelle production agricole
Amélioration de la Productivité du >1,5 % par an 1,45 % par an
productivité de travail: Moyenne des (2011/2016)
l’entreprise taux de variation
annuels par rapport
aux prix constants
2000
Consultation PA22+ 17
14.11.18-6.3.2019Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025
Utiliser et protéger les ressources naturelles (l)
Objectif Indicateurs Valeurs cible Situation actuelle
2025
Réduction des
excédents et Excédents d’azote 110 400 t N
des émissions
Excédents de phosphore 6000 t P
Réduction
Émissions de gaz à effet de 10 % 6 431 400 t
de serre d’équivalent CO2
42 500 t
Émissions d’ammoniac
NH3-N
Conservation État de la biodiversité et
de la qualité des espèces et
biodiversité des milieux agricoles dans Evolution stable
les régions de plaine, de entre le
collines et de montagne 1er et le 2e cycle de relevé ALL-EMA
(2015/2019
et
2020/2024)
Consultation PA22+ 18
14.11.18-6.3.2019Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025
Utiliser et protéger les ressources naturelles (lI)
Objectif Indicateurs Valeurs cible 2025 Situation actuelle
Amélioration État biologique des Augmentation de la part Premier relevé 2018
de la qualité cours d’eau d’eau présentant une
des eaux bonne, voire une très
bonne qualité
Apports d’azote dans les -10% 36,5 t N (2010)
eaux provenant de
l’agriculture
Risques que font courir Réduction des risques Situation
les produits de 50 % 2014/2016
phytosanitaires aux
organismes aquatiques
Consultation PA22+ 19
14.11.18-6.3.2019Objectifs et indicateurs jusqu’en 2025
Utiliser et protéger les ressources naturelles(lII)
Objectif Indicateurs Valeurs cible 2025 Situation actuelle
Préservation Surface agricole utile SAU:
des bases de la perte annuelle en termes de 26% 26%
(2015/2017)
Charge des alpages en
bétail estivé >290 000 307 961
(pâquiers normaux) (2015/2017)
Consultation PA22+ 20
14.11.18-6.3.20193. Grandes lignes de la PA22+ Consultation PA22+ 21 14.11.18-6.3.2019
Grandes lignes du projet
Concept PA22+
Vision PA22+
À tous les échelons de la filière, les prestations de l’agriculture et de l’industrie
agroalimentaire sont axées sur les besoins du marché et sur la création de
valeur ajoutée. Le secteur agroalimentaire approvisionne les marchés suisses
et étrangers avec des denrées de qualité, produites dans le respect des
ressources, et fournit les services attendus par la société.
Triangle des perspectives
Renforcement de la position sur
le marché et de la compétitivité
Utilisation et protection des
ressources
Laisser se développer les
exploitations
Consultation PA22+ 22
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Marché
Objectifs:
• Renforcer la position et la compétitivité sur les marchés
suisses et étrangers
• Créer plus de valeur grâce à une orientation marché cohérente
• Favoriser une exploitation des synergies entre le
développement durable et le marché
Mesures existantes:
• Mesures d’entraide (art. 8 LAgr)
• Encouragement de la qualité et de la durabilité (art. 11 LAgr)
• Initiatives d’exportation (art. 12 LAgr)
• Suppléments laitiers (art. 38 et 39 Lagr)
• Contributions à des cultures particulières (art. 54 Lagr)
• etc.
Consultation PA22+ 23
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Marché
Mesures PA22+:
• Plateforme pour les exportations agricoles
• Réorientation du soutien du prix du lait
• Prescriptions en matière d’effectifs maximums
• Harmonisation AOP/IGP pour le vin
• Suppression des mesures suivantes (en discussion)
Répartition des contingents tarifaires en fonction de
la prestation en faveur de la production indigène
Mesures d’allégement du marché des œufs, de la
viande de veau, de la laine de mouton, etc.
Contributions à l’infrastructure des marchés publics
de bétail de boucherie dans les régions de montagne
Soutien des marchés publics pour le bétail de
boucherie
Consultation PA22+ 24
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Exploitation
Objectifs:
• Renforcer l’autonomie et la responsabilité individuelle des chefs
d’exploitation
• Étendre le libre choix entrepreneurial, afin de tirer parti des
potentialités individuelles sur le marché
• Améliorer l’efficience de l’exploitation et maintenir la diversité
d’exploitation
Mesures existantes:
• Contributions aux améliorations structurelles (art. 87-104 LAgr)
• Projets de développement régional, PDR (art. 93 LAgr)
• Crédits d’investissement (art. 105-112 LAgr)
• Recherche et vulgarisation agricoles (notamment art. 113 LAgr)
• etc.
Consultation PA22+ 25
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Exploitation
Mesures PA22+:
Paiements directs et améliorations structurelles:
• Refonte des contribution à la sécurité de l’approvisionnement
• Amélioration de la couverture sociale pour les membres de la
famille
• Suppression de l’échelonnement des contributions
• Introduction d’une limitation des contributions par exploitation
(250 000.-)
• Augmentation des exigences de formation
• Développement des mesures d’améliorations structurelles
• Examen de la rentabilité dans le cas des aides à l’investissement
• Suppression des aides à l’investissement pour les bâtiments
d’habitation agricoles
Consultation PA22+ 26
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Exploitation
Mesures PA22+:
Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole
• Facilitation de l’arrivée de nouveaux venus dans l’agriculture
• Renforcement de la position du conjoint
• Amélioration du droit d’acquisition pour les personnes
morales
• Adaptation de la définition de la valeur de rendement
• Modification des dispositions relatives à la charge maximale
• Simplification administrative de l’exécution
Consultation PA22+ 27
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Exploitation
Mesures PA22+:
Innovations:
• Coordination des possibilités d’encouragement dans le
domaine de la numérisation
• Rendre possibles de nouvelles formes de production
• Meilleure mise en réseau de la recherche, de la
vulgarisation et de l’encouragement de l’innovation
Gestion des risques:
• Créer des bases scientifiques afin de déterminer les
mesures à prendre
Consultation PA22+ 28
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Ressources naturelles / environnement
Objectifs:
• Mettre à disposition de manière efficiente les services
écosystémiques agricoles
• Réduire l’impact sur l’environnement et l’empreinte écologique
(efficience des ressources)
• Améliorer la résilience via une agriculture adaptée aux conditions
locales
Mesures existantes:
• Paiements directs (contributions à la biodiversité, au système de
production et à l’efficience des ressources)
• Plan d’action pour les produits phytosanitaires
• Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA)
• etc.
Consultation PA22+ 29
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Ressources naturelles / environnement
Mesures PA22+:
• Développement des PER (notamment la série de mesures relatives à
l’initiative populaire pour une eau propre)
• Amélioration de l’effet des contributions à la biodiversité
• Encouragement de la santé animale
• Maintien des contributions au système de production en intégrant les
contributions à l’utilisation efficiente des ressources
• Encouragement d’une agriculture adaptée aux conditions locales dans
le cadre de stratégies agricoles régionales (SAR)
• Soutien des réseaux de compétence et d’innovation pour la sélection
végétale, la sélection animale et la santé des animaux de rente
• Mise en œuvre de la "Stratégie de sélection animale à l’horizon 2030":
adaptation de l’orientation de la sélection animale
Consultation PA22+ 30
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Mesures relatives à l’initiative populaire pour une
eau propre
Produits phytosanitaires Éléments fertilisants
• PER: pas d’utilisation de PPh présentant
• Réduction des apports d’engrais selon
National
un risque élevé pour l’environnement
la LEaux de 3 à 2,5 unités de gros
• Promouvoir les systèmes à faible niveau bétail-fumure par ha de surface
d’intrants au moyen de contributions au fertilisable.
système de production
• Renforcement ciblé au plan régional/local des mesures nationales dans le
Régional/
domaine de la protection des végétaux et des éléments fertilisants, si les
local
exigences en matière de droit environnemental ne sont pas atteintes
• Promotion de mesures régionales spécifiques pour améliorer la protection des
ressources naturelles dans le cadre de stratégies agricoles régionales
Exécution
• Intégration du respect des prescriptions individuelles pertinentes pour
l’agriculture de la législation en matière de protection des eaux dans le cadre
des PER (les infractions aux prescriptions légales sont directement sanctionnées par
des réduction des PDir, de la même manière sur l’ensemble du territoire national)
Consultation PA22+ 31
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet
Domaines cibles
Orientation sur le marché
Productivité durable Efficience des coûts
Production végétale
Responsabilité
Productivité durable
Production animale Marge de manœuvre
Protection de
Revenu
l’environnement
Prestations
Simplification
écologiques
Cohérence de la législation
Consultation PA22+ 32
14.11.18-6.3.2019Grandes lignes du projet Instruments de la PA22+ Consultation PA22+ 33 14.11.18-6.3.2019
Grandes lignes du projet
Mieux atteindre les objectifs
Orientation sur le marché
Productivité durable Efficience des coûts
Production végétale
Responsabilité
Productivité durable
Production animale Marge de manœuvre
Protection de Revenu
l’environnement Prestations
écologiques Simplification
Cohérence de la législation
Consultation PA22+ 34
14.11.18-6.3.20194. Production et ventes Consultation PA22+ 35 14.11.18-6.3.2019
Production et ventes
Aperçu
Modification de la LAgr:
• Classement des vins: des AOC aux AOP
• Renforcement du lait de non-ensilage
• Effectifs maximums
Renforcer
Mesures de soutien: Suppression soumise à la
• Stratégie de plus-value discussion au moyen d’un
questionnaire:
• Plateforme Exportations
agricoles • Prestation en faveur de la
• Progrès production indigène
technique/numérisation • Allégement du marché
Consultation PA22+ 36
14.11.18-6.3.2019Production et ventes
Objectifs et principes
• Amélioration du positionnement et de la compétitivité dans le
secteur agroalimentaire sur les marchés suisses et étrangers
• Tâche du secteur avec soutien subsidiaire de l’État (p. ex.
plateforme Exportations agricoles ou numérisation)
• Davantage de création de valeur via une hausse de
l’orientation sur le marché
• Moins d’interventions étatiques, davantage de
responsabilité pas de nouvelles lois
• Utilisation de synergies dans le triangle de la durabilité - entre
écologie/exploitation et marché
• Stratégie de différentiation: une plus-value dans les
domaines de l’écologie et de l’exploitation conduit à une
meilleure prestation sur le marché.
Consultation PA22+ 37
14.11.18-6.3.2019Production et ventes
Modification de la Lagr (l)
Thème Contenu Pourquoi
Suppléments • Doubler le supplément de • Renforcer la stratégie
accordés à non-ensilage qualité
l’économie • Supplément pour l’ensemble • «Réduction des abus»
laitière du lait commercialisé produit • Recul de la production de
sans ensilage lait de non-ensilage
• Versement directement aux (coûts plus élevés pour la
producteurs de lait conservation des
fourrages)
Prescriptions • Prise en compte des déchets • Valorisation judicieuse
en matière alimentaires pour des déchets alimentaires
d’effectifs l’autorisation d’effectifs plus • Soutenir la recherche
maximums élevés de porcs privée en faveur de la
• Effectifs plus élevés aussi production animale
pour les exploitations privées suisse
pratiquant des essais et de la
recherche
Consultation PA22+ 38
14.11.18-6.3.2019Production et ventes
Modification de la Lagr (lI)
Thème Contenu Pourquoi
Classification • Des AOC cantonales aux • Responsabilité individuelle
du vin AOP du ressort de la et proximité du marché
branche, supracantonales Potentiel de différenciation
• AOP = provient à 100% de la • Comparable à l’étranger,
région (seulement 90% pour autres produits agricoles
les AOC) (fromage…)
• Longs délais transitoires • Dans l’ensemble, une
simplification
Consultation PA22+ 39
14.11.18-6.3.2019Production et ventes
Suppression «soumise à la discussion»
(questionnaire)
Thème Contenu Pourquoi
Prestation en • Mise en adjudication des • Compétitivité accrue
faveur de la contingents douaniers (au • L’utilité de la prestation en
production lieu de l’attribution via la faveur de la production
indigène dans prestation en faveur de la indigène n’est que
le cadre de production indigène) marginale pour l’agriculture
l’attribution de • Réduire les rentes dans le
contingents commerce
tarifaires • Améliorer la transparence
• Importante simplification
Mesures • Stockage de la viande de • Subventions de faible
d’allégement veau importance
du marché • Campagne d’œufs cassés (total: 6,5 millions de fr.)
• Mise en valeur de la laine • Empêche une orientation
de mouton sur le marché et solutions
• Concentré de jus de des interprofessions
pomme et de poire
Consultation PA22+ 40
14.11.18-6.3.20195. Paiements directs Consultation PA22+ 41 14.11.18-6.3.2019
Paiements directs
Contributions à la sécurité de l’approvisionnement
Contributions à la sécurité de l’approvisionnement à trois
composantes:
• Contribution liée à l’exploitation: montant unique et fixe par exploitation
• Contribution liée à la zone: contribution à la surface; montant progressif
depuis la zone de plaine jusqu’à la zone de montagne IV
• Contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes:
contribution à la surface, montant unique dans toutes les zones
• Contributions à des cultures particulières: comme jusqu’ici
Pourquoi
• L’évaluation des CSA montre un problème: concernant le seul objectif de la
sécurité de l’approvisionnement, les contributions ne sont pas efficientes
• D’autres objectifs sont couverts: revenu dans le cas de coûts élevés liés au
site de production (Suisse, conditions climatiques, structures paysannes)
• Les limitations, échelonnements et conditions complémentaires sont
simplifiées dans le nouveau concept
Consultation PA22+ 42
14.11.18-6.3.2019Paiements directs
Limitations, échelonnements, charge minimale
de bétail
• Suppression de
• Charge minimale de bétail (UGBFG) pour les surfaces
herbagères permanentes
• Plafonnement des paiements directs par UMOS
• Échelonnement des paiements directs selon la surface (à partir
de 60 ha)
• Contributions de base CSA échelonnées pour les surfaces de
promotion de la biodiversité
• Limitation en fonction du revenu et de la fortune
• Introduction de
• Plafonnement des paiements directs par exploitation,
max. 250 000 CHF (pour les communautés d’exploitation
multiplié par le nombre d’exploitations individuelles)
• Possibilité de limiter les paiements directs par type de contribution
Consultation PA22+ 43
14.11.18-6.3.2019Paiements directs
Conditions en dehors du domaine de l’écologie
• Couverture sociale
• Le rapport du Conseil fédéral "Les femmes dans l’agriculture"
(2016) a mis en évidence une couverture sociale insuffisante et
a fait des recommandations.
• Celles-ci sont mises en œuvre avec l’introduction d’une
couverture sociale et la situation juridique des femmes dans le
domaine des assurances sociales est renforcée
• La couverture sociale comprend la prévoyance et les pertes de
gain
• Elle s’applique aux conjoints qui collaborent de manière
régulière et significative à l’exploitation et qui ne disposent pas
d’un revenu propre suffisant
Consultation PA22+ 44
14.11.18-6.3.2019Paiements directs
Conditions en dehors du domaine de l’écologie
Condition requise pour la formation
• Les exploitations croissent, les exigences en matière de
gestion d’exploitation deviennent plus complexes
• A l’avenir, tous les nouveaux bénéficiaires de paiements
directs devront avoir accompli une formation
professionnelle supérieure (au moins l’examen
professionnel/brevet dans le domaine professionnel de
l’agriculture): seule une telle formation confère aux
diplômés la capacité de diriger une entreprise agricole.
• La formation a une utilité immédiate: les connaissances
acquises en économie d’entreprise sont appliquées dans
l’exploitation sous la forme d’une étude de cas.
• Introduction avec un délai transitoire, des exceptions
demeurent (petites exploitations en région de montagne)
Consultation PA22+ 45
14.11.18-6.3.2019Paiements directs
Contributions au paysage cultivé
Quatre composants:
• Contribution pour surfaces en pente: contribution par ha, trois échelons
(comme auparavant)
• Contribution pour surfaces viticoles en pente: contribution par ha (comme
auparavant)
• Contribution de mise à l’alpage: contribution par pâquier normal (comme
auparavant)
• Contribution d’estivage: contribution par pâquier normal ou charge usuelle en
bétail (comme auparavant)
• La contribution pour surfaces en forte pente est supprimée: les moyens
sont transférés aux contributions pour surfaces en pente; hausse des
contributions pour surfaces en pente >35 %
• La contribution pour le maintien d’un paysage ouvert est supprimée: les
moyens sont transférés aux contributions à la zone (contributions à la
sécurité de l’approvisionnement)
Pourquoi
• Regroupement de types de contribution ayant des effets similaires;
simplification du système de contributions
• Poursuite et continuité de l’encouragement de l’estivage
Consultation PA22+ 46
14.11.18-6.3.2019Paiements directs Contribution de transition Mesures • Poursuivre et déterminer une nouvelle valeur de base lors de la transition de la PA 18-21 à la PA 22+ • Pas de limite de revenu et de fortune Pourquoi • Atténuer les différences de contributions • Financement des participations en hausse aux anciens et nouveaux programmes; gestion plus simple des contributions et du crédit des paiements directs • Simplification grâce à la suppression de la limite de revenu et de fortune Consultation PA22+ 47 14.11.18-6.3.2019
Contributions au paysage cultivé
Maintien de surfaces ouvertes
grâce à l’exploitation de toute la
surface
Compensation du degré de difficulté
14.11.18-6.3.2019
Promotion de l’estivage
Consultation PA22+
Critères
Contributions à la sécurité de
l’approvisionnement
Maintien de la capacité de
production
Paiements directs
Compenser les désavantages en
termes de coûts liés au site de
production et les désavantages
climatiques par rapport à d’autres
pays
Contributions à la biodiversité
Maintien et promotion de la diversité
des espèces et des habitats
Art. 104 et 104a Cst.
Contribution de transition
Contributions pour une
agriculture adaptée aux
Prestations écologiques requises PER
conditions locales
Utilisation durable des ressources naturelles
Agriculture adaptée aux conditions
locales
Compensation des différences de paiements directs
Contributions au système de
d’entrée en matière et de limitation, sociaux et structurels
production
Financement de la participation aux anciens et nouveaux programmes
Promotion des modes de production
48
particulièrement en accord avec la
nature et respectueux de
l’environnement et des animaux
Aperçu général6. Bases de production Consultation PA22+ 49 14.11.18-6.3.2019
Bases de production Améliorations structurelles (l) Adaptations légales: • Orientations plus forte sur les objectifs constitutionnels • Créer des conditions pour soutenir l’agriculture dans le cadre de la réalisation des opportunités apportées par la numérisation • Optimisation de la structure du titre 5 en vue de promouvoir la transparence du point de vue des mesures soutenues ( art. 87a) Effets: • Améliorer la réalisation des objectifs, tirer parti des opportunités offertes par la numérisation Pourquoi: • Renforcement de la légitimité des améliorations structurelles dans le cadre de la politique agricole et financière Consultation PA22+ 50 14.11.18-6.3.2019
Bases de production Améliorations structurelles (lI) Modifications matérielles: • Suppression des CI pour les bâtiments d’habitation • Promotion de la fourniture d’accès Internet à large bande fondée sur la demande • Encouragement des applications numériques dans le domaine du Smart / Precision farming Effet/pourquoi: • Contribution cible plus élevée avec les mêmes moyens financiers investis amélioration de l’efficience • L’Internet à large bande permet la gestion numérique des données agricoles simplification administrative • Contribution à la réalisation des OEA Consultation PA22+ 51 14.11.18-6.3.2019
Bases de production
Améliorations structurelles (lII)
Amélioration de la rentabilité
• Les ressources financières d’une exploitation sont la base pour
• les futurs investissements
• afin de pouvoir réagir aux changements de conditions-cadre.
• Indicateur pour l’examen de la rentabilité des mesures individuelles:
capacité de l’exploitation à rembourser le capital étranger dans un
délai de 30 ans.
Effets:
• Seules les exploitations qui ont un bon rapport entre les
investissements et les flux financiers (cashflow) sont soutenues par
des aides à l’investissement.
• Effet positif sur le désendettement de l’agriculture
Pourquoi:
• Amélioration de la rentabilité des exploitations
Consultation PA22+ 52
14.11.18-6.3.2019Bases de production
Améliorations structurelles (lV)
Meilleure utilisation des moyens d’encouragement:
• La promotion des bâtiments d’habitation a tout au plus un lien
indirect avec la production agricole et ne contribue pas
directement à la réalisation d’un mandat constitutionnel.
Suppression des crédits d’investissement pour les
bâtiments d’habitation agricoles
Effets:
• Les moyens libérés dans le Fonds de Roulement (50 millions
de francs par année) pourront à l’avenir servir à
• financer des mesures visant à l’amélioration de la création
de valeur
• Amélioration de la marge de manœuvre entrepreneuriale
(p. ex. nouvelle structure de l’aide initiale)
Pourquoi:
• Les fonds fédéraux doivent améliorer la création de valeur
Consultation PA22+ 53
14.11.18-6.3.2019Bases de production
Gestion des risques
• Hausse des fluctuations de revenu dues aux changements
climatiques, hausse de la volatilité des prix au plan international
• Un système d’assurance agricole structuré est un des
instruments efficaces de réduction des risques pour les
entreprises agricoles
• Des analyses scientifiques supplémentaires doivent clarifier s’il
est nécessaire que la Confédération intervienne
• Si nécessité il y a, le Conseil fédéral examinera des mesures
en ce sens
Pourquoi:
• Les exploitations agricoles doivent être aussi résilientes que
possible vis-à-vis des risques concernant le rendement
Consultation PA22+ 54
14.11.18-6.3.2019Bases de production
Numérisation, Recherche, Vulgarisation,
Innovation
Mise en réseau Création de savoir
Stratégie / concept • Communauté de la charte Transmission du savoir
(AGRIDEA)
Projets soutenus financièrement
• Rapport sur la numérisation • Atelier de numérisation avec
par l’OFAG
dans l’agriculture des étudiants et des jeunes
• Charte sur la numérisation chefs d’exploitation • Utilisation des technologies
• Concept de données Blockchain
maîtres (OFAG / OSAV / • La numérisation dans les
OFS) instruments et mesures de
Numérisation politique agricole
• Diffusion de nouvelles
technologies
Conditions-cadres • Applications automatisées grâce
• Observation de la terre / Coordination / interface à la télédétection et à
satellites avec des activités de tiers l’apprentissage automatique
• Accès aux données de la • Formes numériques de
Confédération pour des tiers • OFAG / Confédération / cantons transmission des connaissances
• Adaptations légales PA22+ • Projets innovants (p. ex. vidéos, plateformes
• Développement régional Internet)
• Programme d’utilisation durable
des ressources
• Qualité et durabilité
• BARTO + ADA (privé)
Consultation PA22+ 55
14.11.18-6.3.2019Bases de production Numérisation, Recherche, Vulgarisation, Innovation Cadre légal actuel (LAgr) Rercherche: • Instituts de recherche (art. 114) • Conventions de prestations (p. ex. FiBL, mandats et contributions de recherche, art. 116) Vulgarisation: • AGRIDEA, conventions de prestation, contributions aux projets de vulgarisation (art. 136) Innovations: • Projets d’amélioration de la qualité et de la durabilité (OQuaDu, art. 11) • Projets visant à améliorer la durabilité de l’utilisation de ressources naturelles (art. 77a et b) • Projets de développement régional (art. 93) Consultation PA22+ 56 14.11.18-6.3.2019
Bases de production
Numérisation, Recherche, Vulgarisation,
Innovation
Adaptations PA22+
Innovation
• Aides financières pour la mise en réseau de la recherche, de la formation et de
la vulgarisation avec l’ensemble du secteur agroalimentaire, soutien de projets
pilotes et de projets de démonstration (art. 118)
• Aides financières pour la mise en place et l’exploitation de réseaux de
compétences et d’innovation (art. 119)
Numérisation
• Soutien de la numérisation (principe, art. 2)
• Améliorations structurelles: soutien aux techniques faisant appel à la
numérisation qui ont un effet positif sur l’environnement et/ou sur la santé des
animaux (art. 87a, al. 1, let. h)
Objectif: soutenir encore mieux la recherche, l’innovation et la
numérisation dans l’agriculture
Consultation PA22+ 57
14.11.18-6.3.2019Bases de production
Réseaux de compétence et d’innovation (I)
Réseau «sélection végétale»
• Mise en œuvre de la «Stratégie Sélection végétale 2050»
• Mise en place de nouvelles connaissances et méthodes dans
le cadre de la sélection pratique
• Améliorer l’échange de savoir entre la recherche et le terrain
• Renforcer les compétences des entreprises suisses de
sélection
• Promouvoir l’utilisation des résultats de la recherche dans la
sélection appliquée
• Soutenir la formation et la formation continue dans le
domaine de la sélection végétale
• Informer activement sur le thème de la sélection végétale
Consultation PA22+ 58
14.11.18-6.3.2019Bases de production
Réseaux de compétence et d’innovation (II)
Réseau «sélection animale»
• Mise en œuvre de la Stratégie de sélection animale à l’horizon
2030
• Tâches du réseau:
• Favoriser l’accès d’organisations d’éleveurs reconnues aux
technologies
• Permettre l’extension de la capacité d’innovation
Réseau «santé des animaux»
• Lutte contre les résistances aux antibiotiques par l’intermédiaire
d’une promotion de la santé et d’une prévention globales et
modernes
• Garantir un transfert plus rapide et mieux coordonné des
nouvelles connaissances aux autorités vétérinaires et agricoles et
aux milieux de la pratique
Consultation PA22+ 59
14.11.18-6.3.2019Bases de production
Réseaux de compétence et d’innovation (III)
Réseau «sol»
• La qualité du sol n’est pas encore suffisamment prise en compte
dans la planification de l’habitat et des infrastructures
• Tâches du réseau:
• Gestion et mise à disposition d’informations pédologiques
• Standardisation et mise à jour des méthodes de collecte
d’informations pédologiques
• Coordination de la cartographie des sols
• Collecte et mise à disposition des données
• Conseil aux cantons
Consultation PA22+ 60
14.11.18-6.3.2019Bases de production Encouragement de l’élevage Modification PA 22+ • Contributions uniquement pour les programmes d'élevage qui prennent en compte la qualité, l'environnement, l'efficience, la santé des animaux et le bien-être des animaux • Renforcement de la recherche et préservation de toutes les races suisses Pourquoi: • Renforcement de la sélection animale CH: la sélection orientée sur la performance laitière et carnée ne suffit pas • Pression de la société • Maintien à long terme en mains paysannes Vernehmlassung AP22+ 61 14.11.18-6.3.2019
Bases de production Nouvelles formes de production Modification PA22+: • Tous les organismes vivants servant de base pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (p. ex. insectes, algues) doivent pouvoir être encouragés, par analogie avec la pêche exercée à titre professionnel et la pisciculture. Pourquoi: • La politique agricole dispose de possibilités accrues de soutenir de nouvelles formes de production innovantes. • Des organismes d’un genre nouveau se prêtant à l’alimentation humaine et animale créeront de nouvelles sources de revenu pour l’agriculture suisse. Consultation PA22+ 62 14.11.18-6.3.2019
7. Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole Consultation PA22+ 63 14.11.18-6.3.2019
Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole Contexte • Postulat Jans 17.3916 Faciliter la reprise des terres et des exploitations agricoles • Rapport du Conseil fédéral "Les femmes dans l’agriculture" de septembre 2016 • Rapport du Conseil fédéral "Simplifications administratives dans le domaine du droit foncier rural" en réponse au postulat 15.3284 Vogler • Révision du Guide pour l’estimation de la valeur de rendement agricole de janvier 2018 Consultation PA22+ 64 14.11.18-6.3.2019
Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole
Personnes morales en rapport avec
l’agriculture paysanne
Déterminer les conditions pour que les SA, Sàrl et SA en commandite
par actions puissent être considérées comme en rapport avec
l’agriculture paysanne
• Les exploitants à titre personnel disposent de la majorité des votes et du
capital social (par analogie avec l’OPD)
• Le but principal de l’organisation est la pratique de l’agriculture au sens de
l’art. 3, al. 1, LAgr
• Les actifs sont constitués principalement d’entreprises et d’immeubles
agricoles
• Pas de holding
Permet notamment l’acquisition de propriétés foncières agricoles
Pourquoi:
• Davantage de marge de manœuvre (plus de possibilités de financement)
• Soutient les jeunes agriculteurs bien formés, qui peuvent trouver plus
facilement des bailleurs de fonds
Consultation PA22+ 65
14.11.18-6.3.2019Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole
Renforcement du conjoint
• Introduction d’un droit de préemption pour les conjoints non
propriétaires exploitant à titre personnel (ordre: revenu – conjoint –
frères et sœurs)
• La valeur d’imputation des investissements doit être fixée en fonction
de la durée de vie de l’investissement
• Le calcul du gain (et donc du droit au gain dans la LDFR) est précisé
• La nature et la date du calcul de la participation aux plus-values
générées sont définies dans le code civil.
Pourquoi:
• Amélioration du statut et sécurité du droit pour le conjoint en cas de
divorce
Consultation PA22+ 66
14.11.18-6.3.2019Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole
Modification de la charge maximale
Contexte:
• Les restrictions administratives sont en contradiction avec le principe
d’entrepreneuriat
• La charge maximale empêche le financement des investissement, car il ne
tient pas suffisamment compte de la performance de l’exploitation
Pourquoi:
• Les exploitations entrepreneuriales obtiennent une marge de manœuvre
accrue
• Les nouveaux-venus ont davantage de possibilités pour financer l’achat d’une
exploitation
Éléments-clés:
• Maintien du principe de la charge maximale
• Les créanciers peuvent inscrire un droit de gage dépassant la charge
maximale sans approbation des autorités
• Les créanciers ont l’obligation de garantir que le prêt accordé est utilisé
comme convenu
Consultation PA22+ 67
14.11.18-6.3.2019Droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole Simplification administrative • Le champ d’application de la LDFR s’arrête à la limite de la zone de construction Suppression de l’approbation pour la soustraction d’une parcelle • Le terme de «rayon d’exploitation usuel» est remplacé par une limite de 15 km de distance au maximum Réglementation unique dans toutes les régions • Extension des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation et exécution des exceptions correspondantes pour l’interdiction du partage matériel Moins d’autorisations à délivrer • Suppression de la possibilité de faire opposition au fermage des biens-fonds agricoles Moins de cas d’opposition Pourquoi: • Réduction de la charge administrative Consultation PA22+ 68 14.11.18-6.3.2019
8. Environnement et ressources naturelles Consultation PA22+ 69 14.11.18-6.3.2019
Environnement et ressources naturelles Mesures à prendre • Les lacunes en matière de réalisation des objectifs en ce qui concerne N sont importantes (rapport CF en réponse au Po Bertschy, 2016); par ex.: l’ammoniac Eutrophisation des écosystèmes • L’état de la biodiversité est encore insatisfaisant • Mise en œuvre du plan d’action Produits phytosanitaires • Pression publique forte «Initiative eau propre» & «Suisse sans pesticides de synthèse» • Stratégie nationale sur le sol; préservation des surfaces de production et de leur qualité • Art. 104a, let. b, Cst. – produire les denrées alimentaires de manière adaptée aux conditions locales et en utilisant les ressources de manière efficiente Consultation PA22+ 70 14.11.18-6.3.2019
Environnement et ressources naturelles
Orientation sur l’environnement
Protéger
l’environnement
des branches
Stratégies de
Système de
Programme
production
plus-value
Incitation /
régional
pull
Mieux produire
Développer encore les PER
Prescription
/ push
Dispositions légales
Consultation PA22+ 71
14.11.18-6.3.2019Environnement et ressources naturelles
Renforcement des PER
Objectif: Amélioration des effets sur l’environnement
Principe: prise en compte de la résilience des écosystèmes et
promotion des services écosystémiques
Exigences:
• Éléments fertilisants: limitation des excédents d’éléments fertilisants
• Biodiversité: 7% comme auparavant, mais moins de types de SPB dans les
Q1
• Protection des végétaux: utilisation des PPh plus respectueuse de
l’environnement par l’intermédiaire d’une liste plus restrictive, réduction des
émissions liées à la dérive, au ruissellement et aux sources ponctuelles
• Sol: éviter le compactage à l’aide d’une évaluation, soutenue par une
application, de la capacité de portance des sols en cas d’utilisation de
machines lourdes
• Nouveau: exigences spécifiques possibles pour certaines régions (p. ex.
exigences liées aux projets 62a)
• Nouveau: respect de certaines dispositions de la protection des eaux
Consultation PA22+ 72
14.11.18-6.3.2019Environnement et ressources naturelles
Contributions à la biodiversité
Modification PA22+:
• Les exploitations choisissent elles-mêmes la procédure à suivre:
- Q1 et Q2 en principe comme auparavant, biffer des Q1 les
éléments compliqués au plan administratif (seulement possible
dans les Q2)
- L’exploitation applique la promotion de la biodiversité selon un
plan global spécifique
Effet attendu:
• Meilleure prestation globale avec le même budget
• Promotion de la biodiversité plus ciblée, mieux adaptée au site et
à ses potentialités.
Objectifs:
• Davantage de marge de manœuvre décisionnelle, réglementation
plus simple au plan administratif, meilleur effet pour la biodiversité
Consultation PA22+ 73
14.11.18-6.3.2019Environnement et ressources naturelles
Contributions au système de production
Partie Partie Partie
Thème: Objectif: d’exploitation d’exploitation d’exploitation
Grandes cultures Cultures spéciales Lait et viande
PPh éviter l’utilisation de PPh
x x
Sol augmenter la part
d’humus x (x)
Eléments réduire les émissions
fertilisants x (x) x
Climat réduire les émissions
x (x) x
Santé des réduire l’utilisation de
animaux médicaments vétérinaires x
Pourquoi:
• Améliorer la durabilité dans la production animale et végétale
• Rassemblement de la protection des ressources dans les systèmes de production
(intégration des contributions à l’utilisation efficiente des ressources dans les contributions
au système de production)
• Renforcer les synergies entre les contributions au système de production et le marché via
un soutien subsidiaire de l’orientation sur le marché
Consultation PA22+ 74
14.11.18-6.3.2019Environnement et ressources naturelles
Contribution au système de production
Structure possible pour les grandes cultures
Module 3 et nouvelle réduction
de Module 3 Module …
l’utilisation de PPh Gestion des PPh
Objectif: réduction de Objectif: réduction de Autres thèmes
l’utilisation de PPh l’utilisation dans les domaines (encore ouverts)
Contribution par ha par des herbicides, des insecticides ...
culture et des fongicides
Inscription annuelle
Modules 1, 2 et autres (encore Module 1 Module 2
ouverts) Planification de la Module …
Humus
Objectif: fumure adaptée à Autres thèmes
Sur l’ensemble de maintenir le taux chaque parcelle (encore
l’exploitation; toutes les d’humus dans les Objectif: réduire les
ouverts)
parcelles de terres ouvertes terres ouvertes pertes d’éléments
Contribution par ha ou par fertilisants ...
ou l’augmenter
exploitation Instrument : Instrument :
Période contraignante calculateur du Plan de fumure
de 6 ans bilan humique à la parcelle
Consultation PA22+ 75
14.11.18-6.3.2019Environnement et ressources naturelles
Santé des animaux
Nécessité d’agir:
• Propagation des résistances aux antibiotiques
• Encouragement pourtant sur l’état de santé des animaux de rente (les
animaux sains n’ont pas besoin d’antibiotiques)
Encouragement des mesures sanitaires préventives
Créer une incitation pour une gestion globale de la santé des animaux de
rente
Modification PA22+:
Introduction du programme d’encouragement à deux étapes (en plus des
SST/SRPA):
• Étape 1 «Mesures»: remboursement partiel en cas de participation des
exploitations à des programmes sanitaires privés reconnus
• Étape 2 «Résultats»: contributions pour la réalisation de buts
objectivement mesurables dans le domaine de la santé
Les étapes 1 et 2 sont indépendantes l’une de l’autre
Consultation PA22+ 76
14.11.18-6.3.2019Vous pouvez aussi lire
