AEIP Rapport d'activités 2015
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AEIP Rapport d’activités 2015 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale
Table
DES MATIÈRES
Avant-propos du Président .................................................................................................................................................................................................. 4
Le mot du Secrétaire général ........................................................................................................................................................................................... 5
01. Régimes coordonnés de retraite européens – Commission I ............................................................... 6
02. Retraites professionnelles – Commission II et Groupe de travail Solvabilité ................ 8
03. Initiatives conjointes des Commissions I et II .................................................................................................................... 13
04. Soins de santé – Commission III ............................................................................................................................................................... 14
05. Régimes de congés payés – Commission IV ...................................................................................................................... 18
06. Santé et sécurité au travail – Commission V ....................................................................................................................... 20
07. Task Forces ...................................................................................................................................................................................................................................... 21
08. Conférences ................................................................................................................................................................................................................................. 23
09. Partenariats ..................................................................................................................................................................................................................................... 25
Membres ............................................................................................................................................................................................................................................................. 28
Conseil Scientifique ......................................................................................................................................................................................................................... 30
Conseil d’Administration et Staff ................................................................................................................................................................................. 31
AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 5 • 3
Avant-propos du
PRÉSIDENT
Mesdames et Messieurs, L’Europe se trouve aujourd’hui face à plu- de la révision de la Directive sur les Institu- Parmi nos activités principales engagées
sieurs défis liés aux conséquences de la tions de retraites professionnelles (Direc- en 2016, deux nouvelles initiatives euro-
L’AEIP vous présente son rapport d’activité crise financière récente. Nous croyons fer- tive 2003/41/EC). L’AEIP s’est impliquée dès péennes ressortent : le train de mesures sur
pour l’année 2015. mement que ces défis peuvent être rele- le début dans cette révision, fournissant la mobilité des travailleurs et le pilier euro-
vés grâce à une coopération constructive des conseils et des suggestions à la Com- péen de droits sociaux.
2015 marque ma première année en tant entre les Etats membres et les partenaires mission européenne, au Parlement euro-
que Président de l’AEIP. Ce rapport reprend sociaux. péen et aux Gouvernements nationaux Je voudrais enfin remercier tous les
les projets et initiatives principaux mis en en charge de ce dossier, sous la Présidence membres, l’équipe AEIP et en particulier
œuvre pendant l’année, montrant ainsi clai- L’AEIP s’engage à suivre les principes de tournante de l’UE. Nous allons collaborer le Secrétaire-Général Bruno Gabellieri et le
rement la valeur ajoutée de l’AEIP en Europe. bonne gouvernance et transparence en- avec les Institutions européennes concer- Directeur Francesco Briganti, pour tout le
vers les membres et les bénéficiaires. Nous nant les activités à venir dans le cadre de travail difficile et bien réalisé pendant ces
L’AEIP soutient fortement et appuie le mo- croyons fermement que le modèle paritaire la révision. Concernant les politiques de années.
dèle paritaire, qui est le point commun entre fournit un complément nécessaire à la sé- retraite, un autre sujet important est la
nos membres : même s’ils traitent de diffé- curité sociale statutaire en assurant la viabi- publication des résultats du premier stress
rentes branches de la protection sociale lité et la pertinence des systèmes d’aide so- test sur les IRP par l’EIOPA.
telles que les pensions, les soins de santé, ciale. Le modèle paritaire convient le mieux
les soins à long terme, la santé et la sécurité pour assurer un accès sans discrimination à Ensuite, nous allons surveiller de près la
au travail et le chômage, nos membres sont une aide sociale de haute qualité au sein des mise en œuvre de la stratégie de l’UE en Mr. Renato Guerriero
tous des entités sans but lucratif en faveur accords collectifs. matière de santé «Investir dans la santé Président AEIP
du Dialogue Social Européen, réunies au- 2014-2020» et l’adaptation de ces légis-
tour des valeurs clés de la solidarité et de la 2016 sera une année importante pour lations au niveau national. De plus, nous
transparence lors de la gestion des régimes notre Association. En 2016, nous allons suivrons les développements de la princi-
de protection sociale. célébrer nos 20 ans d’activité en Europe. pale législation applicable pour les soins de
Une histoire réussie qui a débuté en 1996 santé : la transposition de la directive sur les
et qui, je l’espère et j’en suis persuadé, va soins de santé transfrontaliers et la réforme
se poursuivre pendant des années encore. des règles européennes en matière de pro-
2016 sera une année clé pour les politiques tection des données.
de retraite, en particulier avec l’adoption
4 • AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 5
Le mot du Pour l’AEIP, l’année
2015 a été remplie
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL d’initiatives ambitieuses
et fructueuses.
Dans un contexte de reprise économique révision de la directive reste un sujet princi- d’influer ainsi sur ce processus dès son com- L’AEIP a été heureuse d’organiser plusieurs
lente et d’environnement social et écono- pal. Dans le cadre de notre collaboration avec mencement. En 2014, l’AEIP a contribué à la événements clés d’importance stratégique,
mique en amélioration, l’UE s’est engagée l’EIOPA, nous avons analysé et contribué aux mise en oeuvre des mesures pour réduire en cohérence avec nos activités principales
à assurer la modernisation et la durabilité méthodologies proposées pour les stress les risques psychosociaux et les facteurs de de 2015. La 7ème Conférence Transatlantique,
des systèmes nationaux de protection so- tests et évaluations quantitatives des IRP. stress au travail. Notre engagement avait la Conférence sur les règles de solvabilité des
ciale. L’AEIP a profité de cette opportunité Nous avons participé à plusieurs réunions, pour objectifs la reconnaissance de liens pensions avec le management par les risques
pour davantage promouvoir et défendre le où nous représentions les positions de nos forts entre la qualité du travail, la partici- et la 7ème Conférence annuelle de Venise qui
modèle paritaire en Europe, conformément membres sur des sujets tels que la transféra- pation au marché du travail et la cohésion ont aidé à renforcer notre collaboration et
aux valeurs et aux objectifs stratégiques de bilité des droits à pensions supplémentaires sociale. La campagne a pris fin avec succès notre engagement envers des partenaires
ses membres. et la création d’un produit standardisé de re- en 2015 et a fourni les bases de notre en- actuels et futurs. Ces événements dédiés
traites individuelles paneuropéen. gagement dans les activités de l’EU-OSHA. aux pensions transfrontalières et la stratégie
Face à la pertinence croissante des processus d’investissement à long terme de l’UE ont
de décision de l’UE par rapport aux domaines De plus, dans le cadre des politiques et ini- L’AEIP a continué à travailler avec l’Alliance aidé à transmettre nos positions.
d’action de l’AEIP, nous avons continué à ré- tiatives d’emploi européennes, nous avons Européenne pour la santé mentale dans
examiner et analyser l’impact potentiel du participé à la plateforme européenne pour toutes les politiques, un groupe informel J’espère qu’à travers nos activités en 2015,
Semestre européen et des réformes propo- une meilleure coopération dans la préven- créé afin de faciliter l’échange des meil- nous avons contribué à la qualité du dia-
sées sur les systèmes de protection sociale tion et la dénonciation du travail non-décla- leures pratiques et de promouvoir la coopé- logue social et en général, aux processus
au niveau national. Nous avons maintenu nos ré. Au sein de notre Groupe de Travail Em- ration entre les acteurs clés dans le domaine qui mèneront à des systèmes de protection
efforts pour l’implication améliorée et effec- ploi, les stratégies de soutien aux chômeurs de la santé mentale en Europe. Au sein de sociale complètement efficaces et durables
tive des partenaires sociaux et notre but a été et le chômage à long terme faisaient partie notre Groupe de Travail Soins de Santé, en Europe. L’engagement particulier de nos
de souligner le rôle important du dialogue so- des sujets prioritaires lors d’actions au ni- nous avons suivi des sujets d’importance membres dans les missions et les valeurs de
cial à l’heure de relever les défis restant dans veau européen. Nous avons suivi de près croissante et très pertinents par rapport à l’AEIP ainsi que le travail acharné de l’équipe
chaque contexte national spécifique. l’évolution législative du train de mesures la soutenabilité des approches nationales AEIP nous ont permis ces bons résultats.
sur la mobilité des travailleurs car nous pen- et européennes concernant les législations Nous vous remercions sincèrement pour
L’UE devenant un acteur principal dans le sons qu’il s’agit d’un des piliers principaux sur la santé. En 2015, nous avons revu les votre soutien et votre précieuse contribu-
contexte des pensions, nous restons dé- de l’Union européenne. En 2015, nous avons initiatives prises au niveau institutionnel et tion à notre travail.
terminés à engager des partenariats stra- continué à promouvoir le modèle paritaire européen dans le cadre des soins de santé
tégiques avec le Parlement et la Commis- comme partie intégrante du processus me- à long terme dans des sociétés vieillissantes
sion européenne afin de s’assurer que la nant aux systèmes de soins de santé du- et de plus, nous avons suivi l’évolution des
législation dans ce domaine reste cohérente rables. Notre but était d’établir des alliances nouvelles règles européennes en matière
avec nos objectifs à long terme. En ce qui qui nous permettraient de toucher à un de protection des données, qui établiront Bruno Gabellieri
concerne les retraites professionnelles, la large éventail de facteurs interconnectés, et les dispositions pour gérer les données liées Secrétaire général
à la santé à travers l’Europe.
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01. R É G I M E S C O O R D O N N É S D E R E T R A I T E E U R O PÉ E N S - C O M M I S S I O N I
Régimes coordonnés de retraite européens
COMMISSION I
01. La Commission I traite des questions liées aux régimes coordonnés de retraite
européens relevant du premier pilier de la protection sociale. Celui-ci inclut,
outre les régimes publics traditionnels de sécurité sociale, les régimes légaux
de retraite gérés par les partenaires sociaux et les régimes de retraite établis
sur une base paritaire par convention collective.
Ces régimes de retraite – par répartition, DOSSIERS IMPORTANTS TRAITÉS EN 2015 Au cours de l’année 2015, la Commission
par capitalisation ou mixtes – sont régis par I de l’AEIP a pris part à une série de débats
les règles européennes de coordination de Discussions sur le Semestre européen internes concernant les recommandations
la sécurité sociale, inscrites dans le règle- et son impact sur les politiques spécifiques pour chaque État membre sur
ment européen 883/04. La Commission I européennes de retraite la manière de renforcer et soutenir la re-
suit de près l’évolution du système de coor- lance économique en Europe après la crise
Le Semestre européen est le cycle annuel
dination européen des régimes de pension financière de 2008 – 2009. L’AEIP a notam-
d’orientation et de surveillance des poli-
légaux et analyse les nouveaux défis et les ment mené une évaluation des recom-
tiques économiques de l’UE. Introduit en
évolutions majeures dans le domaine des mandations spécifiques par pays, relatives
2010, il permet aux États membres de dis-
retraites légales. aux systèmes de protection sociale pour
cuter de leurs plans budgétaires et écono-
chaque État membre, et les a comparées
miques avec leurs partenaires européens à
La Commission I travaille également en avec celles suggérées l’année précédente.
des moments spécifiques tout au long de
étroite coopération avec la Commission II Ces recommandations se basent sur des
l’année. Cela permet aux États membres
sur des questions relatives à la mobilité des rapports par pays, lesquels sont une évalua-
de commenter mutuellement leurs plans et
citoyens, à l’adéquation et la pérennité des tion approfondie des plans de chaque État
à la Commission de leur donner des orien-
systèmes de retraite, à l’égalité, à la discri- membre pour stimuler la création d’emplois
tations politiques avant qu’ils ne prennent
mination fondée sur le sexe et au finance- et la croissance.
des décisions au niveau national.
ment général des systèmes de retraite.
Dans le cadre du Semestre européen 2015, l’AEIP a notamment mené R
éunion de la Commission
I&II, Décembre 2015
une évaluation des recommandations spécifiques par pays, relatives
aux systèmes de protection sociale pour chaque État membre.
6 • AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 5
Dans le cadre du train de mesures sur déployer les premières étapes de ce proces-
sus et donner une orientation claire pour les
Rapport 2015 sur l’adéquation
des retraites
la mobilité des travailleurs, l’AEIP surveille mesures à long terme.
Le rapport triennal 2015 sur l’adéquation
de près la mise en place de l’initiative Ce processus s’organisera en deux phases
des retraites établi par le comité de la
protection sociale et la Commission euro-
et a pris contact avec la DG Emploi de consécutives. Les mesures immédiates
péenne analyse l’impact des carrières pro-
ciblent les domaines de l’Union écono-
la Commission européenne dans le but mique, l’Union financière, l’Union budgé-
fessionnelles sur les systèmes de retraite
et les marchés du travail. Il vient complé-
taire et la responsabilité démocratique. Il
d’établir une coopération. vise principalement à favoriser la conver-
ter le rapport 2015 sur le vieillissement et
se compose de deux volumes fournissant
gence, stimuler la création d’emplois et la
l’analyse comparative des questions com-
croissance, achever l’Union bancaire, lancer
munes et détaillant la situation de chaque
l’Union des marchés des capitaux, renforcer
État membre en matière de risques, de
le comité européen du risque systémique,
pertinence et de performance. Le rapport
Train de mesures sur la mobilité en effet, fait l’objet d’une large consulta- repenser le Semestre européen et créer un
surveille principalement la soutenabilité
des travailleurs tion lancée par la Commission européenne comité budgétaire européen consultatif.
des retraites et, en particulier, des régimes
entre juillet et octobre 2015 dans l’objectif de retraite par capitalisation, car ils consti-
En 2015, la Commission européenne a Lors de la seconde phase, des actions
de recueillir une contribution des parties tuent la principale source de revenu pour un
inscrit une nouvelle initiative dans son concrètes de plus grande ampleur seront
intéressées afin de garantir que ces règles quart de la population européenne.
Programme de travail 2015 : le train de décidées pour achever la structure institu-
répondent aux évolutions sociales, éco-
mesures sur la mobilité des travailleurs. tionnelle et économique de l’UEM. A la fin
nomiques et politiques dans les pays de En décembre 2015, un représentant de haut
L’adoption était initialement prévue pour de cette seconde phase, et une fois toutes
l’Union européenne. L’AEIP surveille de près niveau de l’Unité du vieillissement actif, des
décembre 2015, mais a été reportée à 2016. les mesures bien en place, l’UEM approfon-
la mise en place de cette initiative et tra- retraites, des soins de santé et des actions
vaille avec la DG Emploi de la Commission die et véritable devrait être un lieu de stabi-
Ce train de mesures comportera deux ini- sociales de la DG Emploi est venu présenter,
européenne sur ce sujet. lité et de prospérité pour tous les citoyens
tiatives législatives principales visant à lors de la réunion de la Commission I, le rap-
des États membres de l’UE ayant adopté la
soutenir la mobilité des travailleurs et à port 2015 sur l’adéquation des retraites, ex-
Le rapport des cinq présidents monnaie unique et être attractive pour les
améliorer la capacité des États membres à pliquant en détail les tendances, les risques
autres États membres, qui pourront la re-
éviter et à lutter contre le dumping social, IEn juin 2015, les présidents de la Commis- et les conséquences potentielles des ré-
joindre lorsqu’ils y sont prêts.
les fraudes et les abus, en ce qui concerne sion européenne, du sommet de la zone centes réformes en matière de retraite et
le détachement des travailleurs et l’accès euro, de l’Eurogroupe, de la Banque centrale donnant une vue d’ensemble de la situation
En 2015, l’AEIP a débattu des conséquences
aux prestations sociales. Les principaux do- européenne et du Parlement européen ont actuelle dans ce domaine.
potentielles de ce projet et s’engage à suivre
maines de réformes des règles de coordina- publié le «rapport des cinq présidents» qui de près chacune de ses étapes et à tenir les
tion des systèmes de sécurité sociale (règle- détaille leur programme pour approfondir Les membres de l’AEIP ont saisi cette oppor-
membres de la Commission I informés des
ment 883/04) auront trait aux allocations l’Union économique et monétaire à partir tunité pour faire part de leur point de vue
dernières nouvelles y afférant.
familiales, aux allocations de chômage et du 1er juillet 2015 et l’achever en 2025 au sur le rapport directement à un responsable
aux travailleurs détachés. Ces matières ont, plus tard. L’objectif du rapport est double : de la Commission européenne.
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02. R E T R A I T E S PR O F E S S I O N N E L L E S - C O M M I S S I O N I I E T G R O U PE D E T R AVA I L S O LVA B I L I T É
Retraites professionnelles
COMMISSION II ET GROUPE DE TRAVAIL SOLVABILITÉ
02. La Commission II traite de toutes les questions en rapport avec les
institutions paritaires de retraite du 2ème pilier et avec la directive
sur les institutions de retraite professionnelle (IRP) qui les régit.
Cette Commission est chargée d’identifier L’AEIP est restée en contact avec le rappor- L’AEIP a particulièrement mis en évidence IRP, en tant que gestionnaires ; souvent à
comment les régimes de retraite profes- teur pour cette directive à la Commission l’objectif social des institutions de retraite travers l’implication des partenaires so-
sionnelle pourraient être améliorés, en se des affaires économiques et monétaires professionnelle (IRP), qui sont fortement ciaux dans la structure de gouvernance.
focalisant plus particulièrement sur les pro- (ECON) du Parlement européen, propo- ancrées dans les systèmes sociaux natio-
blèmes spécifiques résultant de la législation sant ses propres amendements et défen- naux et essentiellement régies par le droit L’AEIP s’oppose fermement à une ap-
européenne et des activités de l’Autorité dant l’intérêt de ses membres. social et le droit du travail. Cet objectif so- proche unique : la diversité des systèmes
européenne des assurances et des pensions cial se reflète dans la relation triangulaire de retraite professionnelle en Europe et
professionnelles (EIOPA) dans ce domaine. L’AEIP se réjouit que la proposition révi- existant entre les employés, en tant que le rôle majeur joué par le droit social et le
La Commission II se donne également pour sée de la Commission européenne ne cotisants et bénéficiaires (retraités), les droit du travail nationaux doivent être re-
objectif de promouvoir le modèle paritaire et contienne pas de nouvelles exigences en employeurs, en tant que sponsors, et les connus, conjointement avec le respect du
le rôle des partenaires sociaux matière de capital de solvabilité pour les
IRP. De nouveaux capitaux requis harmo-
DOSSIERS IMPORTANTS TRAITÉS EN 2015 nisés engendreraient des coûts élevés et
risqueraient ainsi de compliquer le verse- Dans le cadre de la directive concernant les
Révision de la directive concernant les ment des indemnités de retraite profes-
activités et la surveillance des institu- sionnelle par les employeurs. Par ailleurs, activités et la surveillance des IRP, L’AEIP a collaboré
tions de retraite professionnelle (IRP) nous sommes favorables à la proposi-
tion visant à lever les restrictions sur les
avec le rapporteur à la Commission des affaires
En 2015, la Commission II a poursuivi ses
travaux de révision de la directive IRP.
investissements en actifs à long terme économiques et monétaires (ECON) du Parlement
dans l’économie réelle, qui jouent un rôle
Après que les orientations générales ont
déterminant pour apporter à l’Europe la européen, proposant ses propres amendements et
été adoptées par le Conseil au cours du
deuxième semestre de 2014, la révision
croissance dont elle a besoin. défendant l’intérêt de ses membres.
de la directive IRP a fait l’objet de discus-
sions au Parlement européen tout au long
de l’année 2015.
8 • AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 5
éunion de la Commission
R
I&II, Septembre 2015
principe de proportionnalité. Par exemple, Discussions sur les réformes nationales Par ailleurs, ces réformes ont reconnu 3 ans, et l’âge minimum, qui passera de 25
nous avons souligné la nécessité de garan- des systèmes de retraite le rôle des systèmes de retraite profes- à 21 ans. De plus, la Loi allemande sur les
tir assez de flexibilité au sein du système sionnelle dans la garantie de revenus de retraites professionnelles révisera les règles
La crise de la dette souveraine, couplée à
d’évaluation des risques pour les retraites retraite suffisants. En octobre 2015, les en rapport avec la préservation des droits
l’aggravation des perspectives démogra-
et du relevé des droits à la retraite afin que partenaires sociaux sont parvenus à un dormants, la compensation et les exigences
phiques, a poussé de nombreux pays euro-
des pratiques nationales diverses et légi- nouvel accord qui a été complètement en information. Si le Parlement adopte
péens à réformer leurs systèmes nationaux
times puissent se poursuivre. La commu- mis en œuvre par le gouvernement. Cet cette loi, elle entrera en vigueur dès le
de retraite afin de les rendre plus durables.
nication aux membres devrait être sou- accord présente une solution équilibrée 1er janvier 2018.
En 2015, la Commission II a analysé et
mise au principe de proportionnalité et ne se limitant pas à la révision de la portée
échangé des informations sur les initia-
taillée sur mesure, facile à comprendre et de la garantie des rendements, mais in- Activités communes AEIP – EIOPA
tives législatives les plus importantes
contenir les informations nécessaires au clut également plusieurs mesures visant
prises au niveau national, promouvant ainsi En 2015, l’AEIP a répondu à plusieurs consul-
membre ou à la personne retraitée pour à développer davantage les retraites pro-
l’échange des meilleures pratiques entre les tations lancées par l’EIOPA et a commenté
pouvoir prendre des décisions en connais- fessionnelles. En outre, il est essentiel de
États membres. ses nouveaux rapports. De plus, l’Associa-
sance de cause sur ses futurs revenus de renforcer les retraites du deuxième pilier
tion a été invitée par l’EIOPA à participer
retraite. et de les rendre accessibles au plus grand
Voici deux exemples : au développement des spécifications tech-
nombre d’employés possible.
niques pour les stress tests des IRP 2015.
Enfin, l’AEIP a travaillé en collaboration avec A. L es mesures belges en matière de
d’autres parties prenantes afin d’aborder retraites professionnelles B. La mise en œuvre de la directive
A. S
tress test et étude d’impact
des sujets et problèmes d’intérêt commun. Portabilité en Allemagne
En 2015, le Ministre belge des Pensions a quantitative
En 2015, deux lettres ont été envoyées aux
adopté plusieurs réformes en matière de En mai 2015, la Commission II a débattu
députés compétents du parlement euro- En 2015, l’EIOPA a lancé une étude d’impact
retraite qui visent essentiellement à aug- de la version préliminaire de la Loi alle-
péen par l’AEIP avec 8 autres organisations, quantitative et a conduit des stress tests
menter l’âge moyen de départ à la retraite mande sur les retraites professionnelles
représentant les fonds de pension, les par- dans le secteur des IRP.
sur le marché du travail et à harmoniser qui doit transposer le contenu de la direc-
tenaires sociaux européens et les institu-
les différents régimes de retraite pour tive 2014/50/UE dans le cadre juridique
tions du marché financier. Cette coopéra- L’AEIP a été impliquée dès le début de ces
garantir ainsi la durabilité financière et so- national. Cette loi couvre aussi bien la mo-
tion a été lancée au printemps 2012 dans tests par l’EIOPA. En effet, il a été demandé à
ciale du système de retraite belge. bilité transfrontalière que la mobilité des
le contexte de la révision de la directive l’AEIP, conjointement avec deux autres par-
travailleurs en Allemagne. La proposition
IRP. L’objectif visé par le Groupe des 9 est ties intéressées reconnues (PensionsEurope
De plus, les réformes des pensions ont viendra modifier les conditions régissant
de suivre de près les matières pertinentes et l’Association actuarielle européenne), de
renforcé le dialogue social et ont permis actuellement l’acquisition des droits à pen-
en matière de retraite ainsi que d’agir en- présenter à l’EIOPA des commentaires sur
de réunir les connaissances en matière de sion. Elle réduira, notamment, la période
semble dans la mesure du possible. la méthodologie des spécifications tech-
retraite. d’acquisition des droits, qui passera de 5 à
niques.
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02. R E T R A I T E S PR O F E S S I O N N E L L E S - C O M M I S S I O N I I E T G R O U PE D E T R AVA I L S O LVA B I L I T É
L’AEIP a été invitée à présenter à l’EIOPA des commentaires sur la méthodologie
des spécifications techniques liée à une étude d’impact quantitative et a conduit
des stress tests dans le secteur des IRP. De plus, l’AEIP a régulièrement participé aux
consultations de l’EIOPA, en présentant les positions de ses membres.
L’AEIP a généralement insisté sur l’inoppor- B. Consultation de l’EIOPA sur la des défis techniques, actuariels, légaux et d’exercer une pression de marché sur les
tunité de la période choisie par l’EIOPA, qui portabilité des droits à pension budgétaires coûts.
a décidé de mener ces tests au cours d’une complémentaire
année marquée par de faibles retours sur C. R
apport de l’EIOPA sur les coûts et les L’AEIP prône la transparence des fonds de
En juin 2015, l’EIOPA a publié un rapport
investissements et des taux d’intérêt mo- frais des IRP pension et, au sein des activités de la Com-
de bonnes pratiques sur la portabilité des
destes. La divulgation de résultats négatifs mission II, a débattu en interne des princi-
droits à pension complémentaire, qui iden- En février 2015, l’EIOPA a publié un rapport
des stress tests pourrait inquiéter l’opinion pales caractéristiques de ce rapport.
tifie les principaux obstacles aux trans- sur les coûts et les frais des IRP. Ce sont des
publique au sujet de ce secteur. Pour l’AEIP,
ferts transfrontaliers et nationaux ainsi éléments essentiels lors de l’estimation du
les IRP ne présentent pas de réels risques D. Rapport de l’EIOPA sur les options
qu’un nombre de bonnes pratiques pour montant réel des pensions versées par les
systémiques, étant donné que leurs enga- d’investissement pour les membres
les surmonter. L’EIOPA souhaite créer plus IRP, dans la mesure où ils peuvent avoir un
gements de retraite sont à long terme et des régimes de retraite profession-
de transparence pour les consommateurs impact important, et potentiellement pré-
que la loi leur interdit d’emprunter. nelle à cotisations déterminées
et simplifier le marché intérieur en ce qui judiciable, sur les droits acquis ou les cotisa-
concerne les droits à pension complémen- tions calculées. L’EIOPA a publié un rapport sur les options
Par ailleurs, l’AEIP a fermement critiqué le
taire. L’EIOPA a exposé trois domaines clés d’investissement pour les membres des
bilan holistique (HBS) développé par l’EIOPA
qui, s’ils sont pris en compte, pourraient fa- L’EIOPA a mené un exercice de cartographie régimes de retraite professionnelle à coti-
afin d’évaluer la solvabilité des IRP et per-
ciliter de manière significative la portabilité de données afin de rassembler des infor- sations définies. Ce rapport identifie les op-
mettre leur comparaison. L’AEIP estime que
des droits à pension complémentaire. mations sur les pratiques et les approches tions dont disposent les membres de ces ré-
le HBS ne peut pas être considéré comme
existantes dans les États membres en ce qui gimes de retraite dans le contexte européen
un outil pertinent aux fins de la surveillance
Lors des discussions au sein de la Commis- concerne les coûts et les frais auxquels sont concernant l’investissement dans leurs
prudentielle. Il ne devrait ni être utilisé en ce
sion II, une attention particulière a été ac- confrontés les membres et bénéficiaires plans d’épargne retraite. Il dégage les prin-
qui concerne les exigences de capital ni ser-
cordée à l’implication croissante de l’EIOPA des IRP ainsi que d’identifier les coûts pré- cipaux problèmes auxquels sont confrontés
vir d’outil d’informations aux affiliés. Le HBS
dans les questions touchant au social et au sents dans les États membres. les superviseurs nationaux pour assurer ef-
ne pourrait se révéler de valeur limitée qu’en
travail et aux conséquences que pourraient ficacement l’examen des prises de décision
tant qu’outil de gestion. Toutefois, il reste
avoir les bonnes pratiques suggérées par L’EIOPA estime qu’il serait bon que l’en- d’investissement.
trop complexe pour les petites et moyennes
l’EIOPA. semble de ces coûts et frais soit communi-
IRP et des méthodes bien plus simples (et
qué de manière transparente et exhaustive L’analyse des informations fournies par
plus efficaces) pourraient être utilisées,
L’AEIP a répondu à la consultation de l’EIO- à chaque partie les supportant au sein de les États membres a mis en lumière les
comme la gestion actif-passif (GAP).
PA en insistant sur les grandes différences la chaîne de valeur. Ainsi, ces parties seront besoins existant au sein des régimes de
entre les régimes de retraite des États en mesure d’estimer si ce qu’elles paient retraite professionnelle à cotisations défi-
L’AEIP attend avec impatience la publication
membres et sur la complexité des procé- constitue un bon rapport qualité-prix. En nies tels que : de meilleurs mécanismes et
des résultats qui doivent paraître au cours
dures de transfert des droits à pension com- outre, la divulgation de ce type d’informa- méthodes pour maximiser l’adéquation
du premier trimestre de l’année prochaine.
plémentaire, une opération qui comporte tions permettrait davantage aux parties des options d’investissement par rapport
10 • AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 5L’AEIP s’est sentie particulièrement
concernée par les dispositions de
l’initiative sur la création d’un
produit de retraite personnelle
normalisé paneuropéen et a
recommandé une exclusion des paneuropéen (PEPP). L’AEIP y a répondu et a du Parlement européen. Un secret d’af- Financement à long terme
présenté sa position. faires est une information précieuse pour
régimes du 1er pilier bis et des une entreprise ; elle est confidentielle et
La crise financière a affecté la capacité
du secteur financier en Europe à investir
régimes de pension professionnelle Les fonds de pension personnels étant procure un avantage concurrentiel.
l’épargne dans des investissements à long
des institutions financières différentes
du cadre du projet. soumises à différentes législations euro- Étant donné que les lois en la matière de
terme. Elle a, en particulier, altéré la capa-
cité des banques à accorder des prêts de
péennes, l’EIOPA a identifié les structures certains États membres ne définissent pas
longue durée, car celles-ci doivent se désen-
nationales et européennes existantes et légalement ce qu’est un secret d’affaires,
detter et sont soumises, depuis l’accord de
aux caractéristiques de risque et de rende- a examiné comment les bénéficiaires de la Commission européenne a proposé une
Bâle III, à des règles prudentielles de plus en
ment cibles ; le cas échéant, des méthodes pensions personnelles sont protégés. Les directive visant la convergence des législa-
plus complexes et strictes. Par ailleurs, les
de soutien aux parties tierces (par exemple, membres des Commissions I et II ont in- tions existantes contre l’appropriation illi-
banques ne sont plus prêtes à apporter de
les employeurs) qui prennent ou orientent sisté sur la distinction entre les produits de cite de secrets d’affaires en Europe. L’AEIP a
financements à long terme. C’est pourquoi
les décisions d’investissement au nom des retraite personnelle des régimes de retraite mis en évidence les risques éventuels pour
les décideurs politiques nationaux et euro-
membres ; et des mécanismes améliorés légaux (1er pilier) et des régimes de retraite la mobilité des travailleurs. Cette proposi-
péens se sont désormais tournés vers les
pour fournir des informations pertinentes, professionnelle. En effet, la création d’un tion pourrait, en effet, créer des situations
investisseurs institutionnels. Les fonds de
uniformes et comparables afin d’aider les marché unique pour les fonds de pension où un employé évitera de travailler dans le
pension en Europe gèrent à eux seuls plus
membres à prendre de meilleures décisions du 1er pilier bis ne devrait pas être promue, même secteur que son ancien employeur
de 3 000 milliards d’euros.
d’investissement. car ces fonds relèvent directement de la plutôt que de risquer de ne pas pouvoir uti-
compétence des État membres et font par- liser ses compétences et qualifications et
De nombreux membres de l’AEIP sont des
La Commission II a mené une analyse ap- tie intégrante des systèmes nationaux de d’être tenu responsable des dommages.
fonds de pension ou autres prestataires des
profondie des principales caractéristiques sécurité sociale. L’AEIP a exprimé son in-
services de protection sociale. Il était donc
de ce rapport et en a discuté en interne. quiétude sur la portée du PEPP et a appelé Dans le cadre des activités de la Commis-
particulièrement important pour eux de
à ce que les régimes du 1er pilier bis et les sion II, l’AEIP a invité la députée européenne,
débattre des investissements à long terme
E. C
onsultation de l’EIOPA sur la création régimes de retraite professionnelle soient Mme Constance Le Grip, rapporteur pour
et du rôle des investisseurs institutionnels
d’un produit de retraite personnelle exclus du champ d’application de ce projet. cette directive à la Commission JURI du Par-
dans le financement de l’économie réelle.
normalisé paneuropéen lement européen, à présenter son avis sur
Directive «secrets d’affaires» la proposition aux membres de l’AEIP. Elle
Cette initiative vise à créer un marché L’AEIP souligne et confirme l’importance des
a assuré que la proposition ne viendrait pas
unique européen pour les produits de re- En mai 2015, les Commissions I et II ont dé- investissements à long terme, mais estime
poser d’obstacles injustifiés au marché in-
traite personnelle. À la suite de son rap- battu des principales caractéristiques de la que les prestataires des services de protec-
térieur ou à la mobilité des travailleurs. Une
port préliminaire en février 2014, l’EIOPA a proposition de directive sur les secrets d’af- tion sociale devraient d’abord honorer leur
séance plénière pour une lecture unique
lancé une consultation sur la création d’un faires, actuellement en cours d’examen à la obligation fiduciaire envers leurs membres
aura lieu en avril 2016.
produit de retraite personnelle normalisé Commission des affaires juridiques (JURI)
AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 5 • 1102. R E T R A I T E S PR O F E S S I O N N E L L E S - C O M M I S S I O N I I E T G R O U PE D E T R AVA I L S O LVA B I L I T É
et qu’ils ne peuvent résoudre les problèmes À travers l’UMC, la Commission entend a pour objectif d’aider à combler le tions effectuées par les fonds de pension.
d’infrastructure tout seuls. Pour l’AEIP, les réduire la fragmentation des marchés déficit d’investissements que connaît Toutefois, la TTF pourrait nuire à l’avenir des
fonds de pension doivent être libres de choi- financiers, diversifier les sources de actuellement l’UE en mobilisant des pensions.
sir les meilleurs investissements pour leurs financement, renforcer la circulation financements privés en faveur d’inves-
membres/bénéficiaires, indépendamment transfrontalière des capitaux et faci- tissements stratégiques que le marché L’AEIP souhaite que les 11 États membres
de toute pression politique ou publique. liter l’accès au financement pour les ne peut pas financer seul. Il soutient participant à la procédure de coopération
entreprises, particulièrement les PME. les investissements stratégiques en renforcée dans le domaine de la TTF ex-
En 2015, l’AEIP a été en contact permanent Le Livre vert mentionne expressément infrastructure ainsi que le financement cluent définitivement du champ d’appli-
avec les principaux acteurs liés aux poli- les IRP parmi les investisseurs à long des risques pour les petites entreprises. cation de la directive les fonds de pension
tiques sociales et aux questions financières terme. En effet, le financement à long à but non lucratif relevant de la directive
au niveau européen : les institutions euro- terme constitue généralement une Projet de l’OCDE sur les investisseurs 2003/41/CE (directive IRP) ainsi que les sys-
péennes, les gouvernements nationaux, part importante des activités d’in- institutionnels et les investissements tèmes de retraite mixtes ou par capitalisa-
l’OCDE (l’AEIP participe au projet de l’OCDE vestissement des IRP, car il entre en à long terme tion soumis aux dispositions du règlement
sur les investisseurs institutionnels et les adéquation avec la longue durée des 883/2004/CE. En outre, l’AEIP estime que
L’AEIP est un membre actif du projet de
investissements à long terme, voir ci-des- échéances de leurs passifs. En octobre les régimes de retraite professionnelle sont
l’OCDE sur les investisseurs institutionnels
sous), les fonds de pension, les syndicats, les 2015, la Commission européenne a pu- déjà bien réglementés (la révision de la di-
et les investissements à long terme. Lancé
représentants d’employeurs, les gestion- blié un plan d’action qui s’inscrit dans rective IRP devrait, notamment, être adop-
en 2012, ce projet vise à faciliter les inves-
naires d’actifs, les compagnies d’assurance, la foulée du Livre vert. au sujet duquel tée l’année prochaine), fonctionnent bien
tissements à long terme par les investis-
les groupes de réflexion, etc. la Commission II a débattu. La Commis- et ont démontré leur capacité à verser les
seurs institutionnels, tels que les fonds de
sion II a mené une analyse approfondie prestations de pension. Les actions de l’UE
pension, les compagnies d’assurance et les
La Commission II de l’AEIP a inclus dans son des questions centrales découlant de ne devraient pas porter atteinte au rôle de
fonds souverains, en s’attaquant aux obs-
agenda des analyses et des discussions en cette initiative. ces régimes de retraite nationaux, ni les
tacles réglementaires potentiels et en corri-
interne sur les thèmes connexes suivants : mettre en danger ou les déstabiliser.
geant les défaillances du marché.
• Fonds européens d’investissement
• L’union des marchés des capitaux à long terme (FEILT) : l’AEIP a suivi de Réunions de l’OPSG à l’EIOPA
L’AEIP a particulièrement insisté sur le fait
(UMC) : en septembre 2015, l’Union près le développement des FEILT. L’AEIP
qu’il y a lieu de reconnaître davantage le Dans le cadre du deuxième mandat du
européenne a publié son Livre vert sur estime que des instruments de pla-
rôle joué par les partenaires sociaux dans Groupe des parties intéressées aux pensions
l’UMC, un projet de la Commission cement collectifs, comme les FEILT,
l’établissement et la gestion des régimes professionnelles (OPSG) de l’EIOPA, Bruno
européenne visant à créer un marché peuvent se révéler avantageux pour
de retraite. Elle a, par ailleurs, soulevé la Gabellieri, le Secrétaire Général de l’AEIP
des capitaux renforcé et plus intégré les fonds de retraite professionnelle.
nécessité de mener plus d’études sur l’im- en a été nommé membre jusque fin 2015.
dans les 28 États membres de l’UE. Cette initiative rappelle l’idée originale
pact des normes comptables et l’évaluation Au cours de l’année 2015, M. Gabellieri a
de l’AEIP de créer un fonds européen de
conforme au marché des actifs et des pas- participé à plusieurs réunions de l’OPSG et
fonds régionaux.
sifs sur les investissements à long terme. a contribué à la rédaction et à l’évaluation
L’AEIP souhaite que les fond • Fonds européen pour les investisse-
des différents comptes rendus publiés par
Taxe sur les transactions financières l’OPSG sur divers thèmes.
de pension soient exclus du champ ments stratégiques (FEIS) : en 2015, la
(TTF)
proposition pour la création du FEIS
d’application de la taxe sur les a été approuvée par le Parlement eu- En février 2013, la Commission européenne
ropéen après amendements par les a adopté la proposition d’une procédure
transactions financière. députés européens. Le FEIS suit deux de coopération renforcée entre 11 États
axes principaux : l’infrastructure et membres dans le domaine de la TTF. Cette
l’innovation ainsi que les PME. Le FEIS proposition couvre également les transac-
12 • AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 503. I N I T I AT I V E S C O NJ O I N T E S D E S C O M M I S S I O N S I E T I I
Initiatives conjointes des
COMMISSIONS I ET II
03. En 2014, l’AEIP a soutenu un consortium de caisses de retraite et de
prestataires de services de pension qui mettraient en œuvre un projet
de système paneuropéen de suivi des retraites baptisé TTYPE
(“Track and Trace Your Pension in Europe”).
Projet TTYPE Forum des pensions de la Commission
européenne
Cette initiative trouve son origine dans En mars 2015, TTYPE a présenté les ré-
le Livre blanc sur les retraites publié en sultats du projet, prouvant qu’il est L’AEIP est membre officiel du Forum des
2012 par la Commission européenne qui possible d’établir un service transfron- pensions de la Commission européenne.
proposait une initiative politique visant talier de suivi des retraites dans l’intérêt Ce Forum réunit plusieurs services de la
à promouvoir le développement des ser- non seulement des travailleurs mobiles Commission européenne, à savoir la DG
vices de suivi des retraites, permettant souhaitant pouvoir suivre leurs droits à Emploi et affaires sociales, la DG Marché
ainsi aux citoyens de suivre leurs droits pension, mais aussi des fonds de pen- intérieur, la DG Affaires économiques et
à pension acquis dans le cadre de diffé- sion devant rester en contact avec leurs la DG Santé et consommateurs.
rents emplois. bénéficiaires. Le rapport final du projet
onférence TTYPE
C éunion de la Commission I&II,
R TTYPE présente un ensemble de recom- En 2015, le directeur de l’AEIP, M. Francesco
23/03/2015 01/12/2015 En tant qu’un des partenaires officiels mandations détaillées sur la façon d’y Briganti, a participé activement aux réu-
du deuxième Consortium TTYPE, SOKA- arriver et les méthodes à utiliser pour ce nions du Forum des pensions de la Com-
BAU, un membre de l’AEIP, a contribué à la faire. Le personnel et certains membres mission européenne.
coopération réussie dans le cadre du pro- de l’AEIP ont été remerciés dans le rap-
jet. L’AEIP et ses membres AGIRC-ARRCO port final du projet pour leur collabora-
(France), Pensioenfederatie (Pays-Bas) et tion active.
PensioPlus, l’Association belge des insti-
tutions de pension, ont suivi et soutenu le En 2015, l’AEIP a participé à plusieurs ré-
projet TTYPE en participant aux réunions unions d’experts visant à étudier et dis-
d’experts et en fournissant une contribu- cuter des prochaines mesures à prendre
tion reconnue. Ils ont été remerciés for- pour mettre en place un service euro-
mellement par le consortium TTYPE. péen de suivi des retraites (ETS). L’AEIP
continuera à soutenir ce projet.
AE I P R A PP O R T D ’AC T I V I T É S 2 01 5 • 13Vous pouvez aussi lire
