Règlement d'Action Sanitaire et Sociale - Poitou
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Règlement d'Action Sanitaire et Sociale
Aide au Soutien à Domicile des Personnes Âgées
Date de validité : du 1er janvier au 31 décembre 2019
Principes Généraux
Préambule
Le présent règlement est élaboré et validé par le Conseil d’Administration de la MSA POITOU, en fonction
des orientations définies dans le Plan d’action sanitaire et sociale et mis à jour régulièrement. Certaines
aides peuvent donc être différentes de celles pratiquées dans d’autres MSA.
Pour la MSA POITOU, il peut s’agir d’une aide financière pour :
- l’aide à la personne et/ou à l’entretien du cadre de vie
- le portage de repas
- la téléassistance
- des aides techniques pour l’adaptation du logement
Bénéficiaires
Les personnes retraitées qui :
- relèvent majoritairement du régime agricole (nombre de trimestres salariés et/ou exploitants) et
domiciliées dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- présentent des critères de fragilité et de dépendance (GIR 5 et 6),
- ont des ressources inférieures à un plafond.
Tout retraité bénéficiant d’une aide financière de la MSA dans le cadre de ce dispositif et pouvant prétendre
à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (GIR 1, 2, 3 et 4) de part son état de dépendance sera orienté vers
le Conseil Départemental sans attendre la fin de la prise en charge de l’aide de la MSA POITOU.
Les retraités domiciliés en structure de type logement foyers (MARPAA) peuvent également bénéficier de
ce dispositif. Néanmoins la MSA ne prendra pas en charge la téléassistance ni le portage de repas.
Les retraités ayant une incapacité reconnue par la MDPH et percevant une aide à la personne du Conseil
Départemental pourront cumuler l’aide au cadre de vie de la MSA.
Pour les couples de retraités affiliés à plusieurs caisses, la prestation est servie par la Mutualité Sociale
Agricole POITOU si elle est le régime principal de la personne à aider.
Conditions d’attribution
Une évaluation des besoins sera réalisée au domicile du demandeur par un travailleur social de la MSA
POITOU ou par un salarié de MSA Services pour déterminer :
* L’entrée ou non dans le dispositif selon le niveau de dépendance (évaluation GIR) et de fragilité
* Un plan d’aide dont la durée sera au maximum de 24 mois. Les demandes de renouvellements
sont à l’initiative du demandeur et doivent être fournies au plus tard deux mois avant la fin de prise en
charge (pour éviter la rupture de l’accord).
MSA POITOU
37, rue du Touffenet
86042 POITIERS CEDEX
www.msa79-86.fr - E-mail: ass.grprec@poitou.msa.fr
Page 1 sur 8Ressources
Les barèmes de ressources mensuelles font l’objet de réactualisations régulières. Les tranches au
1er janvier 2019 sont :
Tranches Personne seule Couple
1 Plafond aide sociale Plafond aide sociale jusqu’à
jusqu’à 843 € 1 464 €
2 De 844 € à 902 € De 1 465 € à 1 563 €
3 De 903 € à 1 018 € De 1 564 € à 1 712 €
4 De 1 019 € à 1 100 € De 1 713 € à 1 770 €
Rejet Au- delà de 1 101 € Au-delà de 1 771 €
Les retraités éligibles à l’aide sociale1 ou à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ne peuvent pas
bénéficier de prestation d’aide à domicile de la MSA POITOU
La MSA POITOU n’est tenue d’appliquer le présent règlement, que dans la limite des crédits votés
par son Conseil d’Administration pour l’exercice en cours. Cependant, tous les engagements pris
seront honorés.
Le plan d’aide prend effet au 1er jour du mois qui suit l’évaluation sociale. Il est interrompu si l’assuré devient
bénéficiaire de l’APA.
Le service d’Action Sanitaire et Sociale de la MSA POITOU procède à la notification de la prise en charge
pour chaque prestation et en informe le prestataire (s’il est à l’origine du dépôt du dossier).
La situation des couples non mariés est examinée sous les mêmes règles que s’ils étaient mariés. Les
revenus des autres membres de la famille présents au domicile du demandeur (frère, sœur, enfant,A) sont
exclus.
Tous les revenus perçus par le demandeur et son conjoint sont pris en compte à l'exception de :
- l'allocation logement,
- l'aide personnalisée au logement
- l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA) ou la majoration pour tierce personne du conjoint
Pour l’évaluation des revenus fonciers, ce sont les sommes nettes imposables qui figurent sur le dernier avis
d’imposition ou de non imposition qui sont retenues.
Les retraités devront déclarer tous les revenus de capitaux mobiliers et immobiliers qu’ils apparaissent ou
non sur l’avis d’imposition. Les intérêts perçus sur des placements non imposables seront pris en compte
sur une base déclarative et seront calculés sur un taux égal à 1 % de la valeur des capitaux concernés.
La période de référence pour l'appréciation des ressources est le mois précédant la date de la prise en
charge ou la date de dépôt du dossier. Les revenus fonciers et mobiliers seront ceux de la dernière année
fiscale connue.
Lorsque le conjoint vit en structure type EHPAD, un forfait « frais d’hébergement en EHPAD » sera
retranché des ressources du couple pour déterminer le droit et le montant de l’aide. L’étude des droits reste
réalisée à partir du barème « couple », en prenant en compte l’ensemble des ressources perçues par le
couple.
Important : les aides versées dans le cadre de ce plan ne font pas l’objet d’une récupération
sur succession.
1 ier
A titre indicatif le plafond aide sociale au 1 avril 2018 est de 833,20 € pour une personne seule et 1 293,54 € pour un
couple.
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Page 2 sur 8Modalités pratiques : instruction de dossier (téléchargeable sur notre site internet ou sur demande
auprès du service)
La demande est présentée sur l’imprimé mis à la disposition des retraités ou des services d’aide à domicile
que ce soit une première demande ou un renouvellement. L’ensemble des éléments y figurant doit être
complété, les critères de fragilités doivent y être indiqués.
Les pièces suivantes devront être jointes au dossier :
Première demande Renouvellement
Déclaration de ressources (formulaire MSA) Avis d’imposition ou de non imposition de la
dernière année fiscale connue
Questionnaire sur les revenus et le capital mobilier Tout élément significatif ayant un impact sur le
et immobilier (formulaire confidentiel qui est à calcul de vos ressources (attribution ou
retourner directement à la MSA) suppression d’une pension ou autre).
Avis d’imposition ou de non imposition de la
dernière année fiscale connue
Justificatifs des revenus perçus mensuellement ou
trimestriellement par le demandeur et son conjoint
(ou concubin) hors retraites versées par la MSA
POITOU retraites obligatoires et complémentaires,
pensions, allocations, rentes, etc.
S’il y a lieu, une photocopie de la facture des frais
d’hébergement du conjoint en maison de retraite
Pour une demande d’aide au retour à domicile après hospitalisation un justificatif de sortie d’hospitalisation
(bulletin d’hospitalisation, justificatif du médecin traitantA) doit être joint. Le formulaire de demande doit être
adressé à votre régime de retraite compétent par mail : durant l’hospitalisation, AVANT le retour au domicile.
Si vous n’avez pas eu la possibilité de formuler cette demande auprès des services hospitaliers lors de votre
séjour, vous pouvez envoyer vous-même, par courrier, dans les 15 jours suivant la date de sortie
d’hospitalisation.
Une évaluation sociale sera réalisée afin de déterminer les besoins.
ATTENTION !
Des contrôles ponctuels pourront être effectués, tant auprès des bénéficiaires que des
services d’aide à domicile, afin de vérifier :
- les revenus et patrimoines des demandeurs
- l’effectivité et le respect du plan d’aide
Les factures doivent être adressées à la MSA dans les quatre mois suivant la date de
l’échéance à payer. Au-delà de ce délai, elles ne pourront pas être payées.
Le Comité d’Action Sanitaire et Sociale se réserve la possibilité d’examiner toute
situation particulière, non prévue au présent règlement. De même, les contestations
feront l’objet d’un examen par le Comité.
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Page 3 sur 8Aide à la personne et/ou à l’entretien du cadre de vie
Objet
Afin de favoriser le maintien à domicile, la Mutualité Sociale Agricole POITOU peut accorder aux
retraités MSA domiciliés sur les départements des Deux-Sèvres ou de la Vienne :
- une aide à la personne (aide à la toilette - hygiène, équilibre des repas...)
- une aide à l’entretien du cadre de vie.
Conditions d’attribution
Après évaluation des besoins et des critères de fragilité et de dépendance, la MSA détermine le mode
d’intervention :
* soit une aide à la personne et à l’entretien du cadre de vie (sur la base du barème 1)
* soit uniquement une aide à l’entretien du cadre de vie (sur la base du barème 2).
Toute personne ou tout couple dont l’un des membres est éligible à l’APA et qui refuse de
déposer un dossier auprès du Conseil Départemental ne pourra pas bénéficier de l’aide à
domicile de la MSA.
Cependant, les personnes qui bénéficient déjà d’une aide de la MSA et qui déposent un dossier d’APA
pourront bénéficier d’une prolongation sur une période de 2 mois, éventuellement renouvelable après
production d’une attestation de dépôt d’une demande d’APA.
L’aide de la MSA pourra être accordée avec une date d’effet rétroactive, si l’APA est rejetée (la copie de
la décision devra être jointe).
Les interventions pourront être réalisées par un service prestataire ou mandataire agréé par la MSA
(bénéficiaire de l’agrément qualité).
Aide au retour à domicile après hospitalisation
En présence de sortie d’hôpital ou d’hospitalisation à domicile, une prise en charge de quatre mois
maximum pourra être notifiée dès réception du dossier de demande et avant l’évaluation sociale si les
conditions ci dessous sont remplies :
- montant mensuel déclaré des ressources de votre foyer, comprenant le cas échéant
tous les revenus (pension de retraite, revenus fonciers, immobilier,...) de votre
conjoint, concubin, pacsé entrant dans le barème du panier de services. Celui-ci sera
retenu sauf pour les dossiers ayant déjà une prise en charge ou ayant fait l'objet d'une
étude datant de moins d'un an ;
- un justificatif ou information de sortie d’hôpital ou d’hospitalisation à domicile datant de
moins d’un mois (de l’hôpital ou du médecin traitant) ;
Le(s) besoin(s) devra(ont) être clairement identifié(s) : aide à la personne et/ou à l’entretien du cadre de
vie.
L’aide au retour à domicile après hospitalisation ne pourra être allouée qu’une seule fois par année
civile. Tous les justificatifs complémentaires de ressources pour l’attribution des aides afférentes au
panier de service des retraités devront être fournis dans le mois qui suit pour permettre l’évaluation
sociale. Celle-ci déterminera selon le niveau de dépendance:
- l’entrée ou non dans le panier de service ;
- l’orientation vers une demande APA.
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Page 4 sur 8Limites pour les premières demandes :
Aide à la personne et à l’entretien du cadre de vie selon évaluation et barème
GIR 5 B1 Maximum 12 H/mois
B2 Maximum 5 H/mois
GIR 6 B1 A titre exceptionnel suite évaluation sociale (personne seule et cumulant
plusieurs facteurs de fragilité)
B2 Maximum 4 H/mois pour les personnes seules et à titre exceptionnel pour les
couples (cumulant 3 critères de fragilité minimum dont aidant familial)
Participations
Participation de la MSA POITOU (€)
Aide à la personne Aide à l’entretien du cadre de vie (Barème 2)
(Barème 1)
Tranche Intervention assurée par un service d’aide à domicile
1 18,45 13,50
2 17,63 12,50
3 16,19 rejet
4 14,96
Les barèmes (barèmes de référence 1 et 2) sont fixés et peuvent être actualisés chaque année par le
Conseil d’Administration de la MSA POITOU. Ils indiquent la participation de la MSA selon l’objet de
l’intervention, les ressources du foyer.
Modalités pratiques
La MSA POITOU versera sa participation pour les heures effectuées à compter de la date indiquée
sur la notification de prise en charge.
Quand le plan d’aide prévoit l’intervention d’une aide à la personne et/ou à l’entretien du cadre de vie,
l’aide financière ne pourra dépasser le nombre d’heures accordées mensuellement.
En cas d’intervention indispensable avant la notification de la prise en charge, un accord formalisé
(courrier électronique ou télécopie) pourra être donné par la MSA.
➜ Les prises en charge données par la MSA prendront le relais avec des heures attribuées par les
assurances complémentaires ayant le même objectif d’intervention.
➜ Le service procède à la notification de la prise en charge et en informe le service d’aide à domicile (s’il
est à l’origine du dépôt du dossier).
VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
- La participation de la MSA est versée mensuellement au service d’aide à domicile qui la déduit du
prix facturé à l’usager. Elle est mise en paiement sur production par le service d’aide à domicile d’un
fichier dématérialisé (ou de bordereaux ou relevés de factures).
Les factures et justificatifs ne sont recevables que dans la limite de 4 mois après l’échéance
concernée.
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Page 5 sur 8Téléassistance
Objet
La Mutualité Sociale Agricole POITOU peut accorder suite à une évaluation sociale avec critères de
fragilité une aide à la prise en charge partielle de l’abonnement de la téléassistance afin de contribuer au
soutien à domicile2, de sécuriser la personne et de rompre l’isolement (Présence Verte Services 86 ou
toute autre structure répondant au cahier des charges).
Bénéficiaires
Les retraités domiciliés en Deux-Sèvres ou en Vienne, relevant majoritairement du régime de retraite
agricole, qui ne bénéficient pas de l’APA.
Les personnes vivant en structure d’hébergement ne peuvent prétendre à cette aide.
Conditions d’attribution
• Besoin objectivé par une évaluation
• La personne ou le couple demandeur doit disposer de ressources mensuelles inférieures à
un plafond fixé par le Conseil d'Administration de la MSA. Ce dernier est aligné pour les
retraités, sur celui correspondant à la tranche 4 du barème.
• Non cumulable avec une autre aide ayant le même motif d’intervention (APA, Aide sociale,
aides de collectivités territoriales, assurances complémentaires etc.)
Montant et paiement de la participation
L’aide est d’un montant de 15 € par mois réglée directement à la structure conventionnée.
2
Il s’agit exclusivement d’une aide apportée pour favoriser le maintien à domicile dans la résidence principale.
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Page 6 sur 8Portage de repas
Objet
Afin de favoriser le maintien à domicile, la Mutualité Sociale Agricole POITOU peut accorder aux
retraités MSA domiciliés sur les départements des Deux Sèvres ou de la Vienne une aide à la prise en
charge partielle d’un service de livraison de repas assuré au domicile de la personne ayant pour objectif
de :
* contribuer au soutien à domicile,
* permettre un équilibre alimentaire
* créer du lien social
L’aide porte sur l’activité de portage par un service déclaré/conventionné auprès de la MSA POITOU (et
non sur le coût du repas qui reste à la charge du bénéficiaire).
Bénéficiaires
Les retraités, relevant majoritairement du régime de retraite agricole, qui ne bénéficient pas de l’APA.
Les personnes vivant en structure d’hébergement ne peuvent prétendre à cette aide.
Conditions d’attribution
• Besoin objectivé par une évaluation
• La personne ou le couple demandeur doit disposer de ressources mensuelles inférieures à
un plafond fixé par le Conseil d'Administration de la MSA. Ce dernier est aligné pour les
retraités, sur celui correspondant à la tranche 4 du barème.
• Non cumulable avec une autre aide ayant le même motif d’intervention (APA, Aide sociale,
assurances complémentaires etc.)
Montant et paiement de la participation
Prise en charge dans la limite d’un forfait annuel de 240 € éventuellement renouvelable un an après
contrôle intermédiaire de la bonne utilisation de la prestation. Lorsqu’une aide pour le portage de repas à
domicile en urgence aura été attribuée, le montant intégral de cette aide sera déduit du forfait « portage
de repas » attribué dans le cadre du panier de services.
Aide au retour à domicile après hospitalisation
Suite à une période d’hospitalisation d’un assuré retraité, la MSA peut financer la prise en charge
intégrale de 10 repas portés à domicile. L’aide sera plafonnée à 10 repas portés dont le coût sera pris en
charge par la MSA dans la limite de 10 € par repas. Le portage de repas devra être utilisé dans les 30
jours qui suivront la sortie de l’hôpital ou de la clinique (y compris centre de convalescence,
hospitalisation à domicile ou de jour).
L’hospitalisation pourra avoir eu lieu à l’extérieur des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne.
L’aide de la MSA pourra être notifiée dès réception du dossier de demande et avant l’évaluation sociale
si les conditions ci-dessous sont remplies :
- montant mensuel déclaré des ressources de votre foyer, comprenant le cas échéant
tous les revenus (pension de retraite, revenus fonciers, immobilier,...) de votre
conjoint, concubin, pacsé entrant dans le barème du panier de services. Celui-ci sera
retenu sauf pour les dossiers ayant déjà une prise en charge ou ayant fait l'objet d'une
étude datant de moins d'un an ;
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Page 7 sur 8- le justificatif ou information de sortie d’hôpital ou d’hospitalisation à domicile datant de
moins d’un mois (de l’hôpital ou du médecin traitant) ;
Tous les justificatifs complémentaires de ressources pour l’attribution des aides afférentes au panier de
services des retraités devront être fournis dans le mois qui suit pour permettre l’évaluation sociale. Celle-
ci déterminera selon le niveau de dépendance:
- l’entrée ou non dans le panier de service ;
- l’orientation vers une demande APA.
Aide à l’adaptation du logement – Aide(s) technique(s)
Objet
Afin de favoriser le soutien à domicile, la Mutualité Sociale Agricole POITOU peut accorder aux retraités
MSA domiciliés sur les départements des Deux Sèvres ou de la Vienne une aide à la prise en charge
partielle d’aménagements destinés à prévenir la perte d’autonomie et à favoriser la sécurité du logement
principal, en particulier en limitant les risques de chute afin de lui permettre son maintien à domicile.
Concrètement, il peut s’agir, de façon non exhaustive3, de petits équipements amovibles pouvant être
posés seuls ou en complément de travaux, tels que : rehausse WC, planche de bains, siège pivotant de
baignoire, tabouret de douche, tapis antidérapant, barre d’appui, rehausse lit, rehausse fauteuil, kit
lumineux ou main courante.
Bénéficiaires
Les retraités, relevant majoritairement du régime de retraite agricole, qui ne bénéficient pas de l’APA.
Conditions d’attribution
• Besoin objectivé par une évaluation
• La personne ou le couple demandeur doit disposer de ressources mensuelles inférieures à
un plafond fixé par le Conseil d'Administration de la MSA. Ce dernier est aligné pour les
retraités, sur celui correspondant à la tranche 44 du barème.
• Non cumulable avec une autre aide ayant le même motif d’intervention (APA, Aide sociale,
assurances complémentaires etc.)
Montant et paiement de la participation
Prise en charge dans la limite d’un forfait annuel de 100 €5 éventuellement renouvelable un an après
contrôle intermédiaire de la bonne utilisation de la prestation : 80 % de la dépense dans la limite de
100 € par an (déduction faite de la part légale et mutuelle).
CASS du 06/12/2018
CA du 22/12/2018
3
Voir l’ensemble des aides techniques répertoriées dans le guide des aides techniques de la CARSAT.
4
Des dérogations peuvent être possibles pour les personnes dépassant le plafond de ressources en lien avec la loi d’adaptation de la société au
vieillissement, pour ces situations il est nécessaire de prendre directement contact avec nos services.
5
Un contrôle d'effectivité pourra se faire soit sur facture, soit au moment d'un renouvellement d'aide dont la durée accordée est au maximum de 24
mois.
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