Alerte fiscale de Ryan - Mesures d'allégement fédérales supplémentaires COVID-19

Alerte fiscale de Ryan

Mesures d’allégement fédérales supplémentaires
COVID-19
Le 27 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé des allégements supplémentaires
afin de soutenir les entreprises canadiennes pendant la pandémie de COVID-19. Les mesures
supplémentaires prévoient le report des versements, des déclarations fiscales, dont la taxe de
vente et les droits de douane ainsi que d’importants ajustements aux politiques administratives
actuelles du gouvernement pour aider les contribuables à s’acquitter de leurs obligations. Cette
aide supplémentaire, qui comprend des initiatives économiques supplémentaires pour les
petites et moyennes entreprises, s’ajoute aux vastes mesures de soutien en réponse aux
répercussions de la COVID-19 annoncées précédemment.

Peu de temps après l’annonce du gouvernement fédéral, le Québec a emboîté le pas en
annonçant (voir communiqué du ministère des Finances 2020-5) que les mesures de
TPS/TVH seront adoptées aux fins de la TVQ, afin de s’harmoniser avec la position du
gouvernement fédéral et de reconnaître l’impact économique de la pandémie sur son
économie.

L’analyse de Ryan sur les mesures fiscales les plus importantes visées par les annonces se
trouve ci-dessous.

Report des déclarations et des versements de la TPS/TVH et de la TVQ
Les personnes inscrites aux fins de la TPS/TVH sont tenues de produire leurs déclarations et
de remettre la taxe nette due d’ici la fin du mois suivant la fin de leur période de déclaration.
La taxe nette est essentiellement la TPS/TVH perçue sur les fournitures taxables effectuées
par une entreprise, moins les crédits de taxe sur les intrants réclamés pour la TPS/TVH payée
en lien avec les activités taxables de l’entreprise. Pour les mandataires dont les ventes
annuelles atteignent 6 millions de dollars ou plus, les déclarations sont produites
mensuellement. Cependant, les contribuables dont les ventes annuelles se situent en deçà de
6 millions peuvent verser la taxe et produire leur déclaration trimestriellement ou annuellement.

Afin d’aider les entreprises canadiennes à faire face à l’impact économique de la pandémie
COVID-19, les délais de versement de la TPS/TVH ont été prolongés jusqu’au 30 juin 2020.
Plus précisément, l’extension s’applique aux :
    • Périodes de déclaration mensuelles de février, de mars et d’avril pour les mandataires
         déclarants sur une base mensuelle;
    • Période de déclaration trimestrielle du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 pour les
         mandataires déclarants sur une base trimestrielle; et
    • Périodes de déclaration de TPS/TVH ou tout versement d’acomptes devenant dus en
         mars, avril ou mai 2020 pour les mandataires qui déclarent annuellement.

Le report des versements de la TPS/TVH vise à alléger largement le flux de trésorerie des
entreprises aux prises avec le changement soudain de notre économie mondiale. Par exemple,
un contribuable sur le point de produire sa déclaration de TPS/TVH de février (normalement
due le 31 mars 2020) et de verser 5 millions de dollars en taxe nette peut maintenant reporter
ce paiement au 30 juin 2020.

Malheureusement, le libellé utilisé par le ministère des Finances dans son communiqué de
presse reste muet sur la production des déclarations de TPS/TVH et semble peu clair si le
report de versement vise à s’appliquer à la taxe nette ou simplement aux montants de taxe
perçue. Pour cette raison, nous recommandons aux contribuables de produire leurs
déclarations de février avant la date limite normale du 31 mars 2020 et de se prévaloir de
l’allégement des flux de trésorerie en reportant tout versement de taxe nette jusqu’au 30 juin
2020 s’ils le souhaitent. Ryan émettra d’autres directives une fois qu’il aura été confirmé si le
report de la TPS/TVH s’étend au-delà de la taxe nette payable ou reporte la date d’échéance
pour la production des déclarations. Quoi qu’il en soit, le report est un allégement facultatif, et
les mandataires en situation de taxe nette négative – lorsqu’un remboursement de la TPS/TVH
sera reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) – devraient continuer à produire des
déclarations conformément aux dates d’échéances habituelles afin d’obtenir leur
remboursement plus rapidement.

Tel que mentionné plus haut, le Québec a confirmé que les délais de production et de
versement de la TVQ seront prolongés jusqu’au 30 juin 2020 pour toutes les déclarations
exigibles entre les 27 mars et le 1er juin 2020, inclusivement. Le Bulletin d'information Finances
Québec 2020-5 fournit de plus amples renseignements sur le report de la TVQ. Toutefois, tout
comme pour le fédéral, si un mandataire est en position de remboursement, il devrait soumettre
sa déclaration dès que les informations sont disponibles.

Report des droits de douane pour les importateurs
Les produits importés au Canada par les entreprises sont généralement assujettis à la TPS, et
certains produits sont également assujettis à des droits de douane, qui varient selon le type de
bien et le pays d’origine. En règle générale, le paiement des droits de douane et de la TPS sur
les importations est dû avant le premier jour du mois suivant le mois où l’état de compte est
émis.

En vertu de l’autorisation de la Loi sur les douanes, les dates limites des états de compte (c.-
à-d. la date d’échéance pour le paiement des droits de douane et de la TPS sur les
importations) de mars, d’avril et de mai sont reportées au 30 juin 2020.

Allégements supplémentaires de l’impôt sur le revenu
Plusieurs nouvelles initiatives ont été annoncées pour aider les contribuables qui pourraient
avoir de la difficulté à s’acquitter de leurs obligations en matière d’impôt sur le revenu, tel
qu’indiqué ci-dessous.

Soulagement administratif
À moins d’avis contraire, la plupart des exigences administratives en matière d’impôt sur le
revenu des contribuables initialement dues après le 18 mars 2020 telles que les déclarations,
les choix, les désignations et les demandes d’information sont maintenant dues au 1er juin
2020. Voici quelques exemples d’activités de conformité qui devraient être admissibles à la
prorogation de délai :

2                                     Mars 2020

•   Formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés;
    •   Formulaire T106 – Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de
        dépendance effectuées avec des non-résidents;
    •   Formulaire T1134 – Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères
        affiliées contrôlées et non contrôlées;
    •   Formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger;
    •   Formulaire T1141 – Déclaration de renseignements sur les apports aux fiducies non
        résidentes, les arrangements ou les entités;
    •   Formulaire T1142 – Déclaration de renseignements sur les distributions effectuées par
        une fiducie non résidente et sur les dettes envers celle-ci; et
    •   Formulaire RC4649 – Déclaration – pays par pays.

Toutefois, les paiements de retenues à la source et toute activité connexe sont exclus de cette
prolongation. De plus, certaines exigences de conformité prescrites ne sont pas admissibles à
la date limite de production reportée, ce qui rend important de valider la date d’échéance de
tout formulaire ou déclaration en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Il ne faudrait pas
supposer que l’allégement s’applique automatiquement à toutes les activités de conformité.
Par exemple, les retenues d’impôt (« witholding taxes » en anglais) devraient continuer d’être
payées conformément aux délais habituels afin d’éviter les pénalités et les intérêts.

Délai d’oppositions prolongé
La date limite pour déposer toute demande d’opposition du 18 mars ou plus tard a été reportée
au 30 juin 2020. De plus, l’ARC a indiqué que toutes les demandes d’opposition qui n’étaient
pas liées au droit d’une personne à des prestations et à des crédits sont actuellement en
attente et qu’aucune mesure de recouvrement ne sera prise relativement à ces oppositions au
cours de cette période.

Organismes de bienfaisance, fiducies, sociétés de personnes et déclarations de
renseignement NR4
La date limite de production pour le formulaire T3010 – Déclaration de renseignements des
organismes de bienfaisance enregistrés a été reportée au 31 décembre 2020 pour tous les
organismes de bienfaisance dont la date de production de leur déclaration se situait entre le
18 mars et la fin de l’année.

Pour tenir compte de certaines exigences administratives dues avant la date limite du 1er juin
2020 pour que les particuliers produisent leurs déclarations de revenus des particuliers, les
délais de production des déclarations de renseignements de fiducie, de société de personne
et de NR4 (retenue à la source pour non-résident) ont tous été prolongés jusqu’au 1er mai
2020.

Activités de vérification
Pendant la crise de la COVID-19, l’ARC a indiqué qu’elle n’entrera pas en contact avec les
contribuables relativement aux vérifications. Par conséquent, sous réserve de certaines
exceptions, les contribuables ne devraient pas s’attendre à recevoir un avis sur le début d’une
nouvelle vérification, de demandes d’information liées à une vérification en cours ou toute
réévaluation. Malheureusement, cela signifie également qu’aucune vérification ne sera
finalisée au cours de cette période.

L’ARC suspend également les mesures de recouvrement de toute nouvelle dette jusqu’à
nouvel ordre et assouplit les modalités de paiement pour les contribuables. L’annulation de
pénalités et d’intérêts peut être demandée si un contribuable n’est pas en mesure de produire
une déclaration et d’effectuer un paiement à temps, en raison de la pandémie COVID-19.

3                                   Mars 2020

Cet allégement supplémentaire s’ajoute aux mesures annoncées précédemment concernant
le report de paiements d’impôt sur le revenu dus jusqu’au 31 août 2020. Veuillez vous référer
à l’Alerte fiscale de Ryan | Plans d’intervention économique COVID-19 pour plus d’information.

Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Incidences sur le crédit d’impôt à l’investissement

Prolongation de la date limite de production
Les formulaires RS&DE font partie de la T2 – Déclaration de revenus des sociétés et, par
conséquent, sont dus 6 mois après la fin de l’année d’imposition. L’allégement administratif de
l’impôt fédéral sur le revenu annoncé s’étend aux déclarations qui doivent être déposées après
le 18 mars 2020, ce qui donne une prolongation jusqu’au 1er juin 2020. Cela accordera un
allégement immédiat à court terme aux demandeurs de crédits de RS&DE ayant une année
d’imposition jusqu’au 30 novembre 2019. La durée de la prolongation variera selon la fin
d’exercice du contribuable. Par exemple, les contribuables ayant une fin d’année d’imposition
au 30 septembre recevront effectivement une prolongation de production de deux mois du 31
mars au 1er juin, tandis que les contribuables ayant une fin d’année au 31 octobre recevront
qu’une prolongation d’un mois.

Malheureusement, l’allégement administratif exclut expressément le délai de 18 mois pour la
production ou la modification d’une demande de crédit d’impôt pour investissement en RS&DE.
Les demandeurs qui approchent leur délai de 18 mois doivent toujours présenter leur demande
à temps pour maintenir l’admissibilité à un crédit d’impôt pour l’investissement en RS&DE pour
cette année d’imposition.

Demandes de révision par l’ARC
Les dates limites de réponse pour les demandes d’information de l’ARC qui, autrement,
tomberaient entre le 19 mars et le 31 mai sont également prolongées jusqu’au 1er juin 2020.
Toutefois, l’ARC ne procède actuellement pas à des visites sur place et les échéanciers de
demandes de révision des dossiers devraient, en général, être prolongés en raison de la
situation de la COVID-19. Cette prolongation offre aux demandeurs un délai supplémentaire
pour préparer les réponses à toutes les demandes de l’ARC à un moment où la capacité des
demandeurs et de l’ARC de procéder à des examens est gravement compromise.

Allégements économiques supplémentaires
En plus des mesures d’allégement fiscal mentionnées plus haut, le gouvernement fédéral a
annoncé plusieurs initiatives d’allégement économiques, notamment :
   • Limitation les appels actuels du Régime de pensions du Canada (RPC) et de
        l’assurance-emploi (A-E) dans les situations où les prestations sont en instance;
   • Lancement d’un nouveau programme de prêts sans intérêts de 25 milliards de dollars
        du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour les petites entreprises et
        les organismes sans but lucratif;
   • L’introduction d’un programme de 20 milliards de dollars pour garantir les prêts de
        crédit d’exploitation et de flux de trésorerie, ainsi qu’un programme distinct de co-prêts
        de 20 milliards de dollars, pour les petites et moyennes entreprises; et
   • L’augmentation de la subvention salariale annoncée précédemment pour les
        entreprises admissibles à 75 %, rétroactive au 15 mars 2020 et pouvant aller jusqu’à
        trois mois (plus de détails à suivre).

4                                    Mars 2020

Plus d’informations
De plus amples renseignements sur les nouvelles mesures d’allégement de la COVID-19
annoncées par le gouvernement fédéral sont disponibles sur le site Web du ministère des
Finances à l’adresse suivante :
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-
entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html

Pour un résumé de toutes les initiatives d’allégement importantes annoncées par les autorités
fiscales nord-américaines, y compris les dernières informations sur les prolongations de la date
limite de production et de paiement par juridiction, veuillez visiter le Ryan COVID-19 Tax
Information Hub (disponible en anglais seulement).

Si vous avez des questions sur l’impact que ces changements pourraient avoir sur votre
organisation, n’hésitez pas à communiquer avec la ligne Ryan TaxDirect® au info@ryanco.ca
ou au 1 800-667-1600.

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6   Mars 2020