AMNESTY INTERNATIONAL - ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 42E SESSION DU CONSEIL DES DROITS
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AMNESTY INTERNATIONAL
SECRÉTARIAT INTERNATIONAL
Octobre 2019
www.amnesty.org
AMNESTY INTERNATIONAL
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 42E SESSION DU CONSEIL DES DROITS
DE L'HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS AUX FINS DE SUIVI
Dans le présent document, Amnesty International évalue une partie des principaux résultats et faits nouveaux qui
constituaient pour l’organisation des priorités lors de la 42e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
(CDH42). L'organisation formule également des recommandations à l'intention des États membres des Nations unies
(ONU) pour qu'ils consolident ces résultats et les exploitent pour aller de l'avant.
INTRODUCTION
La CDH42 a permis au Conseil des droits de l'homme d’examiner toute une série de questions importantes et complexes,
avec des résultats mitigés. Des progrès considérables ont été réalisés dans certains domaines, comme en témoignent la
mise en place d’une mission d'enquête sur le Venezuela, l’adoption d’une deuxième déclaration sur l’Arabie saoudite ou
le renouvellement – et dans certains cas le renforcement – de plusieurs mécanismes importants, dont le Groupe d’experts
éminents sur le Yémen, la Commission d’enquête sur le Burundi et les mandats des procédures spéciales chargées du
Cambodge, du Soudan, des droits des peuples autochtones, de la santé physique et mentale, de l’eau potable et de
l’assainissement ou encore de la détention arbitraire.
Autre résultat remarquable : l’adoption d’une résolution formulée en des termes forts sur la peine de mort, qui souligne
l’interdiction totale en droit international de la réintroduction de cette dernière et de son usage pour des infractions ne
faisant pas partie des « crimes les plus graves », et qui traduit bien la tendance vers l’abolition internationale de ce
châtiment cruel. La réponse du Conseil à d’autres situations et problématiques a été plus décevante. Il est notamment
resté muet face à la crise des droits humains que connaît le Cachemire et n’a pas réagi à la manière dont l’Égypte
s’efforce régulièrement de saper les initiatives du rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la lutte antiterroriste.
LES SITUATIONS NATIONALES
Nous nous félicitons du rôle joué par certains États et du soutien apporté par d'autres en faveur d’un certain nombre
d’initiatives importantes prises lors de la CDH42 et visant à répondre à des situations d’atteintes aux droits humains,
souvent graves et systématiques, tout en regrettant que l’occasion de réagir à d’autres situations n’ait pas été saisie.
VENEZUELA
Nous saluons1 l’adoption de l’importante résolution (L.4 rev.1) prise au titre du point 4 de l’ordre du jour, mettant en place
une mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les graves atteintes aux droits humains commises au
Venezuela, telles que dénoncées par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et dans notre propre rapport
paru en mai 20192. Cette résolution, qui constitue une première étape importante vers la justice pour les victimes, d’une
part, et le respect de l’obligation de rendre des comptes pour les auteurs, d’autre part, avait été demandée par Amnesty
International et une coalition d’organisations vénézuéliennes et internationales de la société civile3 dans les semaines et
1
Amnesty International, « Venezuela. Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU soutient les espoirs de justice des victimes », 27 septembre
2019, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/09/venezuela-un-human-rights-body-backs-victims-hopes-for-justice/.
2
Amnesty International, Hunger for Justice: Crimes against Humanity in Venezuela, mai 2019, AMR 53/0222/2019,
https://www.amnesty.org/en/documents/amr53/0222/2019/en/.
3
Amnesty International, « Venezuela. Une coalition d’organisations de la société civile appelle à la création d’une commission d’enquête de l’ONU
sur les atteintes aux droits humains », 21 août 2019, https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/08/venezuela-coalicion-de-sociedad-civil-pide-
a-onu-comision-de-investigacion/.
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© Amnesty International 2019 INDEX : IOR 40/1182/2019, octobre 2019. L’édition originale
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groupement religieux.les mois qui ont précédé cette session. Cherchant apparemment à affaiblir le soutien à cette résolution proposée par le
Groupe de Lima, le Venezuela a pris un certain nombre d’engagements en termes de coopération avec le HCDH dans le
cadre d’une autre résolution, soumise un peu plus tard par l’Iran au titre du point 2 (L.38 rev.1).
Recommandation : Si le Venezuela ne respecte pas les engagements pris lors de la session et/ou si la situation continue
de se dégrader, le Conseil des droits de l'homme devra envisager d’étendre le champ du mandat de la mission
d'établissement des faits, comme le prévoit la résolution adoptée au titre du point 4 (au paragraphe 27 du dispositif).
YÉMEN
Nous nous félicitons du renouvellement et du renforcement du mandat du Groupe d’experts éminents sur le Yémen, que
nous avions appelés de nos vœux dans une déclaration soumise au titre du point 24. Nous constatons toutefois avec
déception que plusieurs États, dont notamment l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Égypte et Bahreïn, ont une
nouvelle fois voté contre le renouvellement de ce mandat, alors qu’ils avaient pourtant concouru à la mise en place du
Groupe il y a deux ans. Malgré cette opposition, le renouvellement et le renforcement du mandat envoient un signal fort
aux parties au conflit – ainsi qu’aux victimes –, en faisant de l’obligation de rendre des comptes une priorité de la mission
du Groupe, et donc en apportant un élément dissuasif essentiel et indispensable susceptible d’empêcher que de
nouvelles atteintes soient commises.
En renouvelant le mandat du Groupe, cette résolution adoptée au titre du point 2 précise son champ d’application et
indique bien que le Groupe a une mission d’investigation. En outre, le Groupe rend désormais compte directement au
Conseil et son rapport sera transmis à l’Assemblée générale de l’ONU, puis aux autres organismes concernés de
l’Organisation. La résolution étend par ailleurs ses domaines de compétence, le chargeant notamment de se pencher sur
la situation des personnes en situation de handicap.
Nous regrettons que certains pays, dont le Yémen, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis, l’Égypte et Bahreïn, aient
refusé de coopérer avec le Groupe pendant l’année qui vient de s’écouler. Le maintien de cette attitude intransigeante
n’empêchera certes pas le Groupe de poursuivre son travail, mais en refusant de coopérer, ces pays ne font que souligner
l’importance d’un renforcement de son mandat, concernant notamment la collecte et la sauvegarde des éléments de
preuve.
Recommandation : Nous prions instamment tous les États, notamment ceux qui sont parties au conflit au Yémen, de
coopérer avec le Groupe d’experts éminents dans le cadre de la poursuite de l’importante mission qui est la sienne. En
outre, comme le recommande le Groupe, les États doivent cesser de vendre des armes aux parties au conflit. Les États
doivent par ailleurs compléter le travail du Groupe en poursuivant les efforts en cours pour renforcer les travaux de la
Commission nationale yéménite5.
ARABIE SAOUDITE
Nous avons demandé6 au Conseil des droits de l'homme de mettre en place un mécanisme de suivi de la situation en
Arabie saoudite et nous avons réitéré cet appel lors de cette session dans notre déclaration au titre du point 4 de l’ordre
du jour7. Dans ce contexte, nous félicitons l’Australie d’avoir pris l’initiative (ainsi que les autres États qui se sont joints à
elle) d’une déclaration8 exprimant la profonde préoccupation des signataires face à la situation en Arabie saoudite en
matière de droits humains, et notamment aux persécutions et aux actes d’intimidation dont sont victimes des acteurs de
la société civile, aux arrestations et aux menaces auxquelles sont exposés les défenseur·e·s des droits humains, les
4
Amnesty International, HRC42 Item 2 Interactive Dialogue On The High Commissioner’s Report On Yemen, 10 septembre 2019,
MDE 31/1014/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/mde31/1014/2019/en/.
5
Amnesty International, HRC42 Item 10 General Debate, 26 septembre 2019, IOR 40/1110/2019,
https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/1110/2019/en/.
6
Amnesty International, Saudi Arabia: 40 human rights groups call on States to stand up for human rights in the Kingdom, 26 juin 2019, MDE
23/0511/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/mde23/0511/2019/en/.
7
Amnesty International, HRC42 - Item 4: Situations That Require the Attention of the Council, 18 septembre 2019, IOR 40/1033/2019,
https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/1033/2019/en/.
8
La déclaration conjointe est disponible (en anglais) à l’adresse suivante : https://dfat.gov.au/international-relations/international-
organisations/un/unhrc-2018-2020/statements/Documents/42nd-hrc-joint-statement-human-rights-saudi-arabia.pdf.
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Amnesty Internationalmilitant·e·s des droits des femmes, les journalistes et les dissident·e·s, ainsi qu’aux informations faisant état d’actes de
torture, de détentions arbitraires, de disparitions forcées, de procès inéquitables et de harcèlement contre des personnes
faisant la promotion et défendant les droits fondamentaux, leurs proches et leurs familles. Intervenant à la veille de
l’anniversaire du meurtre de Jamal Khashoggi par des agents de l’État saoudien9, cette déclaration inter-régionale
rappelait en outre l’importance de faire toute la lumière sur les circonstances de la mort du journaliste et de veiller à ce
que les responsables rendent des comptes. L’année qui vient de s’écouler a vu s’accentuer l’attention apportée par le
Conseil des droits de l'homme à la situation en matière de droits humains en Arabie saoudite. Cette attention doit
s’intensifier en 2020, en l’absence de tout changement réel de la situation en la matière dans ce pays.
Recommandation : Nous invitons, entre autres, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie,
l’Italie, Malte, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie et la Suisse à être fidèles à leur engagement
en faveur de la défense de la société civile, en apportant eux aussi leur soutien à la déclaration de l’Australie, qui reste
ouverte à la signature jusqu’au 11 octobre 2019.
MYANMAR
Nous constatons avec plaisir que l’Union européenne (UE) et l’Organisation de la coopération islamique (OCI) restent
mobilisées ensemble pour soutenir la résolution sur la situation des musulmans rohingyas et d’autres minorités du
Myanmar, envoyant ainsi un important message d’unité. Nous nous félicitons également du soutien massif reçu par cette
résolution, la Chine et les Philippines étant les seuls pays à avoir voté contre. Nous accueillons favorablement les
dispositions prévoyant un suivi des principales conclusions et recommandations de la Mission internationale
indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar, notamment dans le cadre de l’Assemblée générale de l’ONU,
avec rapport officiel et dialogue interactif renforcé sur la mise en œuvre des recommandations de la Mission, notamment
concernant l’obligation de rendre des comptes, lors de la 45e session du Conseil des droits de l'homme.
Nous sommes cependant déçus par la dilution des termes employés concernant l’obligation de rendre des comptes et le
rôle de la Cour pénale internationale (CPI), sachant que la situation ne s’est pas améliorée sur le terrain. Le Myanmar n’a
pas fait grand-chose pour améliorer la situation des quelque 600 000 Rohingyas encore présents dans l’État d'Arakan, et,
comme nous l’avons indiqué dans la déclaration orale10 que nous avons faite dans le cadre du dialogue interactif avec la
Mission d’établissement des faits, nous continuons à relever de nouvelles violations perpétrées par l’armée dans l’État
d’Arakan, dans le nord de l’État chan et dans l’État kachin. Nombre de ces nouvelles violations sont commises par des
soldats appartenant aux unités impliquées dans les atrocités dont ont été victimes les Rohingyas depuis le mois d’août
2017. La poursuite des violations reflète le caractère systématique et institutionnalisé des atteintes commises par l’armée
du Myanmar, ainsi que les conséquences de l’impunité qui règne dans ce pays.
Recommandation : En attendant que le Conseil de sécurité de l’ONU prenne ses responsabilités et saisisse la CPI, le
Conseil des droits de l'homme doit absolument maintenir la question de la situation au Myanmar à son ordre du jour,
fermement et régulièrement. Les États doivent faire en sorte que l’exigence en matière d’obligation de rendre des
comptes soit vigoureusement affirmée dans la résolution qui sera rédigée lors de la CDH43, en insistant notamment sur
le devoir qu’a le Conseil de sécurité de transmettre le dossier à la CPI.
CAMBODGE
Bien que nous nous félicitions du renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur le Cambodge, nous sommes une
fois de plus déçus par le texte même de la résolution, proposé à l’initiative du Japon, qui reste faible et qui ne reflète pas
suffisamment la situation en matière de droits humains sur place. Comme nous l’avons indiqué dans le courrier que nous
avons adressé en compagnie de 27 autres organisations avant la session11, nous estimons que ce pays doit faire l’objet
d’un suivi plus strict.
9
Amnesty International, One Year After The Gruesome Murder Of Jamal Khashoggi, NGOs Renew Their Call And Demand Justice For Jamal,
1er octobre 2019, MDE 23/1128/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/mde23/1128/2019/en/.
10
Amnesty International, Myanmar's Military Unrepentant, Unreformed, And Unaccountable: Oral Statement At The 42nd Session Of The Human
Rights Council, 17 septembre 2019, ASA 16/1055/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/asa16/1055/2019/en.
11
Amnesty International, UN Human Rights Council Should Address Human Rights Crisis In Cambodia At Its 42nd Session, 2 septembre 2019,
ASA 23/0969/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/asa23/0969/2019/en/.
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Amnesty InternationalRecommandation : Les États doivent davantage s’interroger sur la manière de répondre de façon adéquate à une
situation en matière de droits humains grave et qui se dégrade.
SOUDAN
L’expression « optimisme prudent » est certainement celle qui caractérise le mieux notre position concernant le Soudan.
La résolution de cette année salue le soulèvement populaire pacifique survenu au Soudan, renouvelle le mandat de
l’expert indépendant, soutient l’ouverture d’un bureau du HCDH dans le pays (après la signature d’un accord à ce sujet
pendant la session12) et souligne le rôle et les besoins de la société civile. Elle constitue un progrès par rapport à celle de
2018. Un certain nombre de problèmes majeurs évidents subsistent cependant.
Recommandation : Veiller à ce que le nouveau gouvernement ait pour priorité de garantir le respect de l’obligation de
rendre des comptes pour les auteurs d’atteintes graves aux droits humains. Le Conseil des droits de l'homme doit
apporter son assistance dans ce domaine.
BURUNDI
Après la présentation d’un nouveau rapport très inquiétant de la Commission d’enquête sur le Burundi, nous nous
félicitons du renouvellement du mandat de cette dernière. La Commission fournit un éclairage critique sur la situation en
matière de droits humains au Burundi, ce qui revêt une importance cruciale à l’approche des élections qui doivent se
tenir en 2020.
Recommandation : Les États doivent continuer d’insister auprès du gouvernement burundais pour que celui-ci coopère
avec la Commission d’enquête et avec les autres organismes et mécanismes de l’ONU et qu’il prenne des mesures pour
assurer l’obligation de rendre des comptes concernant les graves atteintes aux droits humains relevées, entre autres, par
ladite Commission, plutôt que de continuer de tout nier en bloc.
LIBYE
Nous nous réjouissons des importants progrès enregistrés dans le cadre du dialogue interactif sur la Libye. Nous nous
félicitons notamment des déclarations sans ambiguïté de Ghassan Salamé, représentant spécial du secrétaire général en
Libye, et de Kate Gilmore, haute-commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, s’exprimant au nom de
la haute-commissaire Michelle Bachelet, en faveur d’un mécanisme d’investigation sur la Libye, ainsi que du nombre
croissant d’États qui soutiennent de telles initiatives visant à assurer l’obligation de rendre des comptes. Comme l’a
déclaré un représentant national : « La justice n’est ni facultative ni négociable ». Comme nous l’indiquions dans notre
déclaration conjointe13 lors du dialogue interactif, nous demandons depuis longtemps la création d’un mécanisme
d’investigation sur la Libye.
Recommandation : Les États doivent œuvrer ensemble pour mettre fin à la violence et à l’immunité en Libye. Nous prions
instamment les États membres du Conseil des droits de l'homme en particulier d’entendre les appels lancés par la haute-
commissaire et par le représentant spécial et de mettre en place un mécanisme indépendant destiné à faire respecter
l’obligation de rendre des comptes en Libye lors de la 43e session du CDH.
CACHEMIRE
L’échec le plus important enregistré au cours de cette session est probablement l’incapacité du Conseil à réagir face aux
graves conclusions et aux recommandations du récent rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme sur la situation des droits humains dans le Cachemire administré par l’Inde et le Cachemire administré par le
Pakistan14, et aux événements qui se sont ensuite produits dans le Cachemire administré par l’Inde, particulièrement en
ce qui concerne les allégations de graves atteintes aux droits humains, notamment de blessures et de morts causées par
l’utilisation de fusils à plombs. Après la publication de son rapport en juillet dernier, nous nous sommes joints à l’appel de
la haute-commissaire aux droits de l’homme en faveur d’une enquête indépendante destinée à résoudre la situation.
12
HCDH, « Michelle Bachelet signe un “accord décisif” pour l’ouverture d’un Bureau des Nations Unies pour les droits de l’homme au Soudan »,
25 septembre 2019, https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=25055&LangID=F.
13
Amnesty International, Interactive Dialogue on the High Commissioner’s Oral Update on Libya (HRC 42), 24 septembre 2019,
IOR 40/1106/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/1106/2019/en/.
14
HCDH, Update of the Situation of Human Rights in Indian-Administered Kashmir and Pakistan-Administered Kashmir from May 2018 to April
2019, 8 juillet 2019, https://www.ohchr.org/Documents/Countries/IN/KashmirUpdateReport_8July2019.pdf .
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Amnesty InternationalÉtant donné l’aggravation de la crise des droits humains dans le Cachemire qui a suivi, ainsi que les allégations de graves
représailles reprises par le rapport du secrétaire général à la CDH42 (A/HRC/42/30, § 59), nous avons été profondément
déçus par l’incapacité des États à adopter une position de principe sur la question.
Recommandation : Le Conseil des droits de l'homme dispose d’un certain nombre d’outils pour répondre à la situation
entre deux sessions régulières. Il peut par exemple organiser une session spéciale, ce que nous l’encourageons à faire,
en l’absence de toute amélioration sur le terrain.
CAMEROUN
Nous avons été déçus par le manque de suivi concernant le Cameroun, après la visite sur place, en mai, de la haute-
commissaire aux droits de l’homme. Nous pensions qu’il y avait là une occasion pour le Conseil de jouer un rôle
constructif dans la mise en place d’une réponse multilatérale progressive et sérieuse à la crise, en adoptant une
déclaration commune prévoyant un certain nombre de mesures faisant suite aux recommandations de la haute-
commissaire et traçant clairement la voie vers la fin des atteintes aux droits humains, tout en permettant de résoudre la
crise en cours dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Nous demandons malgré tout aux États de donner suite
de manière bilatérale aux recommandations de la haute-commissaire, et nous les encourageons à renforcer la
coopération avec les services de cette dernière et avec les procédures spéciales.
Recommandation : Comme nous l’avons signalé dans la déclaration orale que nous avons faite dans le cadre des débats
généraux concernant le point 10 de l’ordre du jour15, si des actions concrètes ne sont pas menées pour améliorer la
situation en matière de droits humains sur le terrain et pour collaborer avec la haute-commissaire aux droits de l'homme
et les procédures spéciales, les États doivent veiller à ce qu’une résolution répondant à la crise soit soumise lors de la
CDH43, en mars 2020.
ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPES
Nous avons également été très déçus de voir qu’une nouvelle session du Conseil s’est achevée sans que la haute-
commissaire ne procède à la publication, maintes fois retardée, de la base de données concernant les activités des
entreprises dans les colonies israéliennes. Comme nous le notions de manière plus détaillée dans une déclaration
conjointe16 diffusée peu après la fin de la session, les retards répétés, inexpliqués et d’une durée indéterminée qui
touchent cette publication n'ont pas de précédent dans l’histoire des missions confiées au HCDH et constituent
aujourd’hui une question de crédibilité pour le Haut-Commissariat et le Conseil des droits de l'homme.
Recommandation : Il est impératif, dans un souci de protection et de garantie des droits fondamentaux des Palestinienset
Palestiniennes, ainsi que pour l’intégrité du HCDH, que la haute-commissaire publie et transmette sans délai au Conseil
la base de données comportant la liste des noms de toutes les entreprises concernées, en s’engageant à mettre à jour
cette liste tous les ans. À défaut, la haute-commissaire doit expliquer publiquement pour quels motifs de principe,
respectant le caractère indépendant de ses services, elle ne s’acquitte pas du mandat précis qui lui a été donné.
NICARAGUA
Dans la déclaration orale que nous avons faite dans le cadre du dialogue interactif sur le Nicaragua, nous nous sommes
réjouis du rapport écrit très complet rédigé par le Haut-Commissariat sur la crise des droits humains dans ce pays17,
dressant la liste de nos motifs de préoccupation et dénonçant l’incapacité du gouvernement nicaraguayen à prendre les
mesures qui s’imposaient pour améliorer la situation. Nous avons instamment prié les autorités de prendre rapidement
des mesures concrètes pour mettre fin à la crise des droits humains, et notamment de s’abstenir de réprimer, de harceler
et d’arrêter arbitrairement les personnes participant à des manifestations contre le gouvernement, de garantir les droits à
la liberté d'expression et de rassemblement pacifique, de lancer dans les meilleurs délais des enquêtes impartiales,
indépendantes et approfondies sur tous les faits susceptibles de constituer des exécutions extrajudiciaires, des cas de
15
Amnesty International, HRC42 Item 10 General Debate, 26 septembre 2019, IOR 40/1110/2019,
https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/1110/2019/en/.
16
Joint Statement: Continued Delay of the UN Database by the UN High Commissioner for Human Rights, Unfounded and Unacceptable,
7 octobre 2019, MDE 15/1156/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/mde15/1156/2019/en/.
17
Amnesty International, Nicaragua: Human Rights Council Must Respond to Gravity of OHCHR Report, 10 septembre 2019,
AMR 43/1023/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/amr43/1023/2019/en/.
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Amnesty Internationaltorture ou d’autres crimes au regard du droit international ou des atteintes aux droits humains, et de veiller à ce que les
organisations de la société civile puissent poursuivre leurs activités en toute liberté.
Recommandation : Nous prions instamment les autorités nicaraguayennes de coopérer pleinement avec le HCDH, et
notamment d’appliquer intégralement les recommandations formulées dans son rapport. À défaut, le Conseil des droits
de l'homme doit agir avec vigueur lors de la CDH43, qui aura lieu en mars 2020.
SRI LANKA
Nous nous sommes félicités du suivi réalisé par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires après la
visite qu’il a effectuée en 2015 au Sri Lanka18. Dans une déclaration orale19 prononcée le 11 septembre dernier dans le
cadre du dialogue interactif avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, nous avons évoqué
plusieurs motifs de préoccupation à cet égard, invitant le gouvernement sri-lankais à mettre un terme à l’impunité.
Recommandation : Les États doivent collaborer avec le Sri Lanka pour que l’obligation de rendre des comptes pour les
disparitions forcées constatées soit respectée, notamment en encourageant ce pays à mettre en œuvre les
recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.
SOUDAN DU SUD
Nous nous sommes félicités du point oral fait par la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud20 et nous
avons prononcé une déclaration orale21 invitant le Soudan du Sud à remettre au pas le Service national de la sûreté
(NSS), accusé d’être responsable du rétrécissement de l’espace public dans le pays, et à respecter les droits à la liberté
d'expression et de rassemblement pacifique. Nous demandons en outre au gouvernement de modifier la Loi de 2014
relative au NSS, afin de restreindre les pouvoirs illimités de cet organe, qui sont contraires à la Constitution provisoire de
2011, et de la rendre conforme aux normes internationales relatives aux droits humains.
Recommandation : Nous invitons le Conseil des droits de l'homme à veiller à ce que le mandat de la Commission soit
intégralement renouvelé en mars prochain, pour que celle-ci puisse poursuivre le travail de documentation vital qui est le
sien.
SOMALIE
Au cours du dialogue interactif avec l’expert indépendant chargé par le secrétaire général d’examiner la situation des
droits de l’homme en Somalie, nous avons fait une déclaration orale22 soulignant la nécessité d’enquêter de toute urgence
sur les victimes civiles des raids aériens effectués par les États-Unis en Somalie, question que l’expert indépendant avait
abordée dans son rapport23. Nous avons également publié une synthèse plus complète sur ce thème au cours de la
session24.
18
Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Follow-up on the visits of the Working Group on Enforced or Involuntary
Disappearances to Peru and Sri Lanka - Report of the Working Group on Enforced or Involuntary Disappearances, doc. ONU A/HRC/42/40/Add.1,
https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/42/40/Add.1.
19
Amnesty International, Sri Lanka: Oral Statement on the WGEID Follow-Up Report, 11 septembre 2019, ASA 37/1034/2019,
https://www.amnesty.org/en/documents/asa37/1034/2019/en/.
20
Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud, Statement of the Chairperson and Members of the Commission on Human Rights in
South Sudan, at the 42nd Human Rights Council session, 16 septembre 2019,
https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?NewsID=24992&LangID=E.
21
Amnesty International, Amnesty International appelle le Soudan du Sud à refréner les actions du Service national de la sûreté et à respecter le
droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, 16 septembre 2019, AFR 65/1050/2019,
https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/1050/2019/fr/.
22
Amnesty International, Somalia: UN Human Rights Council Oral Statement, 30 septembre 2019, AFR 52/1095/2019,
https://www.amnesty.org/en/documents/afr52/1095/2019/en/.
23
Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en Somalie, Situation of human rights in Somalia - Report of the Independent Expert
on the situation of human rights in Somalia, doc. ONU A/HRC/42/62, https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/42/62.
24
Amnesty International, Somalie : Il faut de toute urgence enquêter sur les victimes civiles causées par les frappes aériennes américaines en
Somalie, 19 septembre 2019, AFR 52/1056/2019, https://www.amnesty.org/fr/documents/afr52/1056/2019/fr/.
ÉVALUATION DES RESULTATS DE LA 42E SESSION DU CONSEIL DES DROITS DE
L'HOMME DE L'ONU ET RECOMMANDATIONS AUX FINS DE SUIVI 6
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Amnesty InternationalRecommandation : Les États doivent inviter la Somalie et les États-Unis à enquêter de toute urgence, de manière
indépendante et impartiale, sur toutes les allégations crédibles de frappes ayant fait des victimes civiles, à permettre aux
victimes et à leurs familles d’avoir accès à la justice et à des réparations intégrales, y compris à une indemnisation, et à
mettre en place un mécanisme efficace permettant aux personnes de signaler facilement et en toute sécurité les cas de
civils victimes d’opérations militaires.
QUESTIONS THÉMATIQUES
PEINE DE MORT
Nous nous réjouissons de l’adoption de la résolution sur la question de la peine de mort, qui traduit bien la tendance vers
l’abolition générale de ce châtiment cruel. Il est significatif que cette résolution ait réaffirmé la position en droit
international, selon laquelle l’abolition de la peine capitale est un engagement irrévocable et qu’il est totalement prohibé
de la réintroduire.
Nous nous félicitons de la reconnaissance de la notion de « crimes les plus graves » devant servir de seuil en deçà
duquel la peine de mort n’est pas applicable et limitant son usage, dans les États où elle n’est pas encore abolie, aux
crimes d’une extrême gravité. Cette résolution confirme clairement qu’une conduite criminelle n’ayant pas entraîné de
façon directe et intentionnelle la mort d’un individu ne peut pas être considérée comme faisant partie des « crimes les
plus graves » et ne peut donc en aucun cas être passible de la peine capitale. Cette résolution s’attaque en cela à un
problème majeur puisque, comme nous le rappelions dans la déclaration orale que nous avons faite25, en 2018, dans le
cadre des débats généraux concernant le point 3 de l’ordre du jour, la peine de mort reste appliquée dans de nombreux
pays pour des crimes qui n’entrent pas dans cette catégorie.
On remarquera également que la résolution comporte un nouveau paragraphe formulé en des termes forts, confirmant
que tous les États parties au PIDCP qui ne sont pas encore totalement abolitionnistes devraient être engagés de manière
irréversible sur la voie de l’abolition complète de la peine de mort, de facto et de jure, dans un futur prévisible.
Nous nous réjouissons de voir que l’adoption de cette résolution va de pair avec celle de la résolution de l’Assemblée
générale appelant à un moratoire mondial en matière de peine de mort et que, ensemble, elles illustrent la volonté de
plus en plus forte de la communauté internationale d’abolir ce châtiment.
Enfin, nous sommes heureux de constater que les quatre amendements hostiles qui avaient été présentés ont été rejetés.
Ceux-ci visaient non seulement à saper la résolution même (L.39, L.40), mais également l’autorité du Conseil des droits
de l'homme, en opposant de façon fallacieuse son action à la souveraineté des États (L.41), voire l’important travail réalisé
par les organes de suivi des traités (L.46). Nous remercions les États qui ont voté contre ces amendements et nous
serions heureux d’avoir l’occasion de discuter avec ceux qui se sont abstenus ou qui ont voté pour.
REPRÉSAILLES
Avec sa résolution sur la « coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans
le domaine des droits de l’homme », le Conseil des droits de l'homme a réaffirmé que les représailles n’étaient jamais
justifiées. Nous nous félicitons du rejet des tentatives d’affaiblissement de cette résolution, et notamment de celles qui
visaient à éliminer toute mention du rôle du/de la sous-secrétaire général·e et du/de la président·e du Conseil des droits
de l'homme. Cette résolution dresse la liste des grandes tendances : formes que prennent les représailles, autocensure
croissante, recours par les États à des arguments invoquant la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme pour
empêcher l’ONU d’avoir accès à leur territoire, etc. Elle reconnaît les risques spécifiques que courent les personnes se
trouvant en situation de vulnérabilité ou appartenant à des groupes marginalisés, et appelle l’ONU à mettre en œuvre des
politiques prenant en compte la problématique du genre pour mettre fin aux représailles.
Le Conseil des droits de l'homme demande aux États de combattre l’impunité et de rendre compte des mesures qu’ils
prennent pour empêcher les représailles, en ligne ou hors ligne. Nous nous félicitons à cet égard des interventions des
Bahamas et des Maldives au cours du dialogue interactif. Nous saluons également la bonne pratique adoptée par
l’Allemagne et le Costa Rica, consistant à évoquer des cas précis de représailles.
Recommandation : Les États doivent suivre l’exemple des Bahamas, des Maldives, de l’Allemagne et du Costa Rica
quand ils aborderont la question des représailles lors de futures sessions. Les États doivent également collaborer lors de
25
Amnesty International, Oral statement on death penalty at UN Human Rights Council HRC42, 16 septembre 2019, IOR 40/1053/2019,
https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/1053/2019/en/.
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Amnesty Internationall’Assemblée générale afin de répondre à l’appel de cette résolution, qui invite l’Assemblée générale à redoubler d’efforts
pour lutter contre les représailles, en apportant une réponse cohérente et généralisée.
IMPACT SUR LES DROITS HUMAINS DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Nous sommes profondément déçus par l’attitude du Mexique et de plusieurs autres États, qui ont partiellement cédé aux
instances de l’Égypte, alors que celle-ci s’efforçait d’affaiblir et de détourner l’action de la rapporteuse spéciale sur la
promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Nous regrettons
que cette résolution demande à la rapporteuse spéciale de consacrer le temps et les moyens limités qui sont les siens au
concept beaucoup trop large des « effets » du terrorisme, terme qui, pour l’Égypte et un certain nombre d’autres États
désigne essentiellement, semble-t-il, les conséquences macro-économiques, industrielles et financières
(investissements), plutôt que les atteintes aux droits fondamentaux des victimes individuelles. Nous regrettons
profondément que les motifs de préoccupation que nous avons évoqués à plusieurs reprises à ce sujet, en compagnie
d’autres organisations de défense des droits humains, n’aient pas été retenus. Le fait que la résolution n’intègre pas un
texte consensuel plus fort sur les questions de droits humains, texte qui avait pourtant été inclus dans la résolution la plus
récente sur le sujet adoptée par l’Assemblée générale, montre l’étendue des efforts que semblent prêts à faire certains
États pour mettre en péril le mandat actuel de la rapporteuse spéciale, sous prétexte de le défendre. La fusion des
résolutions thématiques mexicaine et égyptienne ne semble plus porteuse de réelles promesses pour les droits humains.
Recommandation : Les États doivent revoir cette approche au sein du Conseil des droits de l'homme et réitérer leur
engagement en faveur de l’intégrité du mandat de la rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits
de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Les États doivent également veiller à ce que la
résolution fusionnée relative au terrorisme et aux droits humains qui devrait être présentée lors de l’Assemblée générale
74 maintienne, voire, idéalement, renforce, le texte consensuel existant sur les droits humains, en réintégrant les
passages éliminés lors de la fusion de résolutions effectuée l’an dernier (notamment certaines références importantes
au non-refoulement, au contrôle des frontières, aux normes d’équité des procès, aux conditions de détention, à la
surveillance, à l’usage des drones et aux organes de suivi des traités figurant au paragraphe 5 de la résolution 72/180) ;
en faisant figurer un nouveau passage reflétant les derniers développements – en particulier sur les défenseur·e·s des
droits humains et la société civile (suite au récent rapport de la rapporteuse spéciale), les nouvelles technologies et le
genre ; et en intégrant des recommandations spécifiques sur la manière dont les entités des Nations unies et les États
pourraient mieux concrétiser le volet relatif aux droits humains de la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies,
en vue du prochain examen de la stratégie en 2020.
EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL
Nous saluons l'adoption des conclusions relatives aux 14 pays examinés pendant la 33e session du Groupe de travail
sur l’Examen périodique universel, qui s’est tenue en mai 2019. Pour que le mécanisme de l'Examen périodique
universel soit efficace, les États doivent continuer de porter leur attention sur les problèmes relatifs aux droits
humains qu'il reste à résoudre dans les pays examinés.
Recommandation : Nous engageons tous les États à instaurer un dialogue bilatéral avec les États examinés pour
favoriser et appuyer le suivi et la mise en œuvre des recommandations qu'ils ont acceptées.
QUESTIONS INSTITUTIONNELLES
ÉLECTIONS AU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME
Nous constatons avec plaisir qu’une majorité de candidats au Conseil des droits de l'homme a participé aux réunions de
présentation des engagements pour le Conseil des droits de l'homme organisées cette année à Genève et à New York par
Amnesty International et le Service international pour les droits de l'homme. Le niveau de participation à ces deux
manifestations montre bien toute l’importance qu’elles ont acquise au fil des ans. La rencontre de New York, qui a eu lieu
le 6 septembre, était coparrainée par le Danemark et les Bahamas. Elle était animée par Andrew Gilmour, sous-secrétaire
général de l’ONU. Celle de Genève, qui s’est déroulée le 11 septembre, était coparrainée par la République tchèque, le
Danemark et Fidji, et animée par Peggy Hicks, directrice de la Division des activités thématiques, des procédures
spéciales et du droit au développement au sein du HCDH. Ces deux manifestations ont permis aux États candidats qui y
ont participé de présenter leur projet au sein du Conseil des droits de l'homme, avant les élections prévues lors de
l’Assemblée générale. La communauté internationale présente à Genève et New York, ainsi que la société civile, ont pu
discuter avec les candidats à ce sujet, en leur posant des questions précises. Nous sommes déçus que le Venezuela n’ait
participé à aucune de ces deux rencontres. Par ailleurs, la confirmation tardive des candidats du Groupe africain a rendu
leur participation difficile. Nous nous félicitons cependant de la participation de la Mauritanie à la réunion de Genève.
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Amnesty InternationalNous nous réjouissons du nombre accru de candidats aux élections de cette année, la concurrence étant ici un facteur
de meilleurs résultats, comme nous l’avons déjà signalé dans notre récent rapport sur les opportunités de renforcement et
d’influence de la composition du Conseil des droits de l'homme26.
Recommandation : Nous prions instamment tous les États envisageant de se présenter aux élections au Conseil des
droits de l'homme de soumettre volontairement au préalable les engagements qu’ils comptent prendre et de participer
aux réunions de présentation des engagements, afin de faire part de leur projet en tant que membre potentiel du
Conseil. Nous demandons également aux groupes régionaux de veiller à présenter plus de candidats qu’il n’y a de
sièges à pourvoir pour ces élections à l’avenir.
LES PROCÉDURES SPÉCIALES
Nous avons pu constater avec plaisir que le Pakistan et les Émirats arabes unis ne donnaient pas suite à leur projet de
résolution sur les procédures spéciales, à propos duquel nous avions de très sérieuses réserves. Malheureusement, nous
avons eu la très mauvaise surprise de voir que la Chine avait rédigé et faisait circuler pendant la session un projet de
résolution encore plus problématique, juste après une déclaration publique de plusieurs procédures spéciales réagissant
aux informations faisant état de violences contre des manifestant·e·s, d’arrestations de militant·e·s et de défenseur·e·s des
droits humains, et de menaces sur les communications, lors des manifestations à Hong Kong27. Nous avons constaté
avec satisfaction que ce projet n'était finalement pas soumis au Conseil, mais nous regrettons ce genre de procédé,
destiné à faire pression sur les procédures spéciales pour tenter de les faire taire. Ce texte, qui, nous le craignons, risque
de refaire surface en mars prochain, lors de la CDH43, est une remise en cause à peine voilée de l’indépendance et de
l’intégrité des procédures spéciales, mécanisme unique en son genre – « les joyaux de la couronne » – du système de
protection des droits humains de l’ONU, et une menace directe pour le fragile équilibre du processus de renforcement
des institutions. Les motifs légitimes de préoccupation peuvent être exprimés dans le cadre des procédures existantes28 et
d’autres voies mises en place par le Comité de coordination29 et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme pour recevoir des contributions, à travers les remarques constructives d’États et d’autres parties intéressées,
quant aux possibles améliorations des méthodes et processus de travail des procédures spéciales.
Recommandation : Nous prions instamment tous les États de rejeter tout projet de résolution similaire qui pourrait être
proposé lors de sessions futures. Les États doivent se servir des procédures existantes et des autres voies mises en place
pour évoquer les motifs de préoccupation qui sont les leurs. Ils doivent participer de manière constructive à la
consultation actuellement menée par le Comité de coordination sur les modalités d’un renforcement et d’une amélioration
de l’efficacité des procédures spéciales des Nations unies.
26
Joint report: Opportunities for Strengthening and Leveraging membership of the UN Human Rights Council, 1er juillet 2019,
IOR 40/0631/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0631/2019/en/.
27
HCDH, “China/Hong Kong SAR*: UN experts urge China to respect protesters’ rights”, 12 septembre 2019,
https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24979&LangID=E.
28
Amnesty International, Oral Statement By 20 NGOs to HRC42 Expressing Support For The Coordination Committee’s Process To Strengthen The
Work Of The Special Procedures, 20 septembre 2019, IOR 40/1072/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/1072/2019/en/.
29
Amnesty International, Civil society statement on efforts to strengthen and increase effectiveness of the United Nations Special Procedures,
30 août 2019, IOR 40/0967/2019, https://www.amnesty.org/en/documents/ior40/0967/2019/en/.
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