ANNONCE DES REDEVANCES DE PILOTAGE RÉVISÉES 20 JANVIER 2021 2021
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ANNONCE DES
REDEVANCES DE PILOTAGE RÉVISÉES
2021
20 JANVIER 2021GÉNÉRALITÉS
L’Administration de pilotage des Grands Lacs (l’Administration) annonce par la présente des redevances de
pilotage révisées, conformément à l’article 33.4 de la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14. Cette
annonce dresse les grandes lignes des redevances de pilotage applicables pour la saison de navigation 2021,
lesquelles comprennent :
a. redevances de base pour services de pilotage,
b. redevances pour retenue et retards,
c. redevances pour annulations,
d. redevances pour voyages hors limites,
e. redevances pour relève du pilote,
f. redevances pour le financement des bateaux-pilotes,
g. redevances pour accostages, appareillages et arrêts,
h. redevances pour poursuite des voyages,
i. redevances pour demande de services de pilotage – court préavis,
j. redevances pour navires utilisant un système d’information sur le tirant d’eau (abrogé),
k. redevances pour déplacement des pilotes,
l. redevances pour le port de Churchill,
m. affectation de plusieurs pilotes,
n. redevance supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes,
o. redevance supplémentaire pour l’exécution de la loi sur le pilotage,
p. redevance supplémentaire pour l’examen des zones de pilotage obligatoire (abrogé)
L’Administration instaure ces modifications conformément à la méthode et aux principes énoncés dans les
documents Avis et Détails et principes publiés le 17 novembre 2020. Ces redevances de pilotage entreront
en vigueur à compter du 22 mars 2021.
En vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur le pilotage, L.R.C. (1985), ch. P-14, toute personne qui désire
s’opposer à ces modifications peut le faire en déposant une demande auprès de l’Office des transports du
Canada. La demande doit être déposée dans les 90 jours suivant le jour de la présente annonce.
En vertu du paragraphe 34(3) de la Loi sur le pilotage, un avis d’opposition peut être déposé seulement si :
a) la redevance de pilotage n’a pas été établie ou révisée conformément aux paramètres prévus
au paragraphe 33.2(1) de la même loi;
b) l’Administration ne s’est pas conformée aux exigences des articles 33.3 ou 33.4 de la loi.
Conformément au paragraphe 33.4(2) de la Loi sur le pilotage, la présente annonce comprend un sommaire
des observations écrites reçues en vertu de l’alinéa 33.3(2)(b), ainsi que de l’analyse faite par
l’Administration des questions et préoccupations portées à son attention, notamment la façon dont elle a
tenu compte de ces questions et préoccupations dans l’établissement des redevances de pilotage pour
2021. Le sommaire se trouve à l’annexe A.
La présente annonce est composée de deux parties et d’une annexe :
(1) Redevances de pilotage pour 2021;
(2) Rétablissement des définitions et interprétations;
(3) Annexe A – Sommaire des observations écrites.
Page 2 sur 151. RÉVISION DES REDEVANCES DE SERVICE
Les tableaux qui suivent présentent les redevances de service pour 2021 qui entreront en vigueur à
compter du 22 mars 2021. Ces augmentations des tarifs sont nécessaires pour générer les revenus
additionnels qui permettront à l’Administration de recouvrer ses coûts d’exploitation prévus en 2021 et de
constituer une réserve raisonnable qui lui permettra de réaliser son mandat d’autonomie financière.
Redevances de pilotage
a. Redevances de base pour services de pilotage, y compris les éclusages, distances, périodes,
déplacements et minimums
Redevance
2021
Voyage entre la limite est de la circonscription de Cornwall et
Cornwall ou la station d’embarquement des pilotes près de Saint- 6,041 $
CIRC. DE CORNWALL
Régis (Québec)
Si un navire ne franchit pas toute la circonscription, les
redevances suivantes sont à payer:
a) redevance de base le mille terrestre; plus 46.16 $
b) redevance de base pour chaque écluse franchie; et 773 $
c) redevance de base minimale 1,554 $
Redevance de base pour un déplacement 2,327 $
CIRC. INTERNATIONALE NO 1
Redevance de base le mille terrestre 39.54 $
Redevance de base pour chaque écluse franchie 527 $
Redevance minimale pour un voyage direct dans la circonscription 1,154 $
Redevance maximale pour un voyage direct dans la
5,069 $
circonscription
Redevance de base pour un déplacement 1,742 $
CIRC. LAC ONTARIO
Les redevances de base pour les services de pilotage dans la
circonscription, ses eaux non désignées et ses eaux limitrophes
s'appliquent aux voyages suivants :
* présence à bord, par période de six heures ou partie d'une
période de six heures, dans les eaux non désignées et les 1,365 $
eaux limitrophes du lac Ontario
Page 3 sur 15Redevance
2021
Si, au cours de sa traversés dans le canal Welland, un navire
accoste ou appareille pour toute autre raison que des instructions
données par la Corporation de gestion de la Voie maritime du
CIRC. INTERNATIONALE NO 2
Saint-Laurent, les redevances suivantes sont à payer:
a) redevance de base le mille terrestre; plus 120.74 $
b) redevance de base pour chaque écluse franchie; et 449 $
c) redevance de base minimale 1,501 $
Les redevances de base sont à payer pour les voyages suivants :
* traversée du canal Welland, lorsqu'il y a relève du pilote à
a) pour la partie de la traversée entre la limite nord
2,769 $
du canal et l'écluse 7
b) pour la partie de la traversée entre la limite sud
2,769 $
du canal et l'écluse 7
* entre le haut-fond Southeast et Toledo ou tout point sur le lac
2,960 $
Érié à l’ouest du haut-fond Southeast
* entre des points sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast 1,748 $
* entre le haut-fond Southeast et le point d'embarquement de
Port Huron ou tout point sur la rivière Sainte-Claire, si le pilote 5,149 $
n'est pas remplacé au bateau-pilote de Détroit
* entre le haut-fond Southeast et Détroit, Windsor ou tout point
2,960 $
sur la rivière Détroit
* entre le haut-fond Southeast et le bateau-pilote de Détroit 2,142 $
* entre Toledo ou tout autre point sur le lac Érié à l'ouest du
haut-fond Southeast et le point d'embarquement de Port Huron, 5,969 $
si le pilote n'est pas remplacé au bateau-pilote de Détroit
CIRCONSCRIPTION INTERNATIONALE NO 2
* entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l'ouest du haut-fond
3,844 $
Southeast et Détroit, Windsor, ou tout point sur la rivière Détroit
* entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l'ouest du haut-fond
2,960 $
Southeast et le bateau-pilote de Détroit
* entre Détroit, Windsor ou tout point sur la rivière Détroit
1,748 $
et tout point sur la rivière Détroit
* entre Détroit, Windsor ou tout point sur la rivière Détroit et le
point d'embarquement de Port Huron ou tout point sur la rivière 3,875 $
Sainte-Claire
* entre le bateau-pilote de Détroit et tout point sur la rivière
3,875 $
Sainte-Claire
* entre le bateau-pilote de Détroit et le point d'embarquement
3,008 $
de Port Huron
* entre des points sur la rivière Sainte-Claire 1,748 $
* entre le point d'embarquement de Port Huron et tout
2,142 $
point sur la rivière Sainte-Claire
Les redevances de base pour les services de pilotage dans la
circonscription, ses eaux non désignées et ses eaux limitrophes
s'appliquent aux voyages suivants:
*présence à bord, par période de six heures ou partie d'une
période de six heures, dans les eaux non désignées et les 1,139 $
eaux limitrophes du lac Érié
* les services de pilotage comportant un éclusage et un
déplacement entre Buffalo et tout point sur la rivière 2,239 $
Niagara en aval de l'écluse Black Rock
Page 4 sur 15Redevance
2021
Les redevances de base pour les services de pilotage dans la
circonscription, ses eaux non désignées et ses eaux limitrophes
s'appliquent aux voyages suivants:
a) voyage, autre qu'un déplacement, entre la limite sud de la
circonscription et la limite nord de la circonscription ou le
4,087 $
quai de l'Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie
(Ontario)
b) voyage, autre qu'un déplacement, entre la limite sud de la
circonscription et Sault Ste. Marie (Michigan) ou tout point
3,423 $
dans Sault Ste. Marie (Ontario) autre que le quai de l'Algoma
Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario)
c) voyage, autre qu'un déplacement, entre la limite nord de la
circonscription et Sault Ste. Marie (Ontario), y compris le
1,539 $
quai de l'Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie
(Ontario), ou Sault Ste. Marie (Michigan)
d) redevance de base pour un déplacement 1,539 $
Les redevances de base pour les services de pilotage dans la
circonscription, ses eaux non désignées et ses eaux limitrophes
s'appliquent aux voyages suivants:
* présence à bord, par période de six heures ou partie d'une
période de six heures, dans les eaux non désignées et les 821 $
eaux limitrophes des lacs Huron, Michigan ou Supérieur
b. Redevances pour retenue et retards
Redevance
2021
RETENUE - Si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu à la fin de son affectation ou durant
une interruption de la traversée du navire dans toute circonscription, une redevance supplémentaire
de base est à payer pour chaque heure ou fraction d'heure, y compris la première heure, pendant
laquelle le pilote est retenu.
* redevance horaire : 202 $
RETENUE - Aucune redevance de base pour la retenue du pilote n'est à payer en application du
présent article durant une interruption de la traversée du navire qui est causée par l'état des glaces,
le mauvais temps ou le trafic, sauf durant la période commençant le 1er décembre et se terminant
le 8 avril suivant.
RETARD - Si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les
besoins du navire, retardé de plus d’une heure après l’arrivée du pilote à son poste au point
d’embarquement désigné, une redevance de base supplémentaire est à payer pour chaque heure ou
fraction d'heure de retard, y compris la première heure.
* redevance horaire : 202 $
Redevance maximale à payer pour une retenue ou un retard, par période de 24 heures.
* redevance de base : 4,843 $
Page 5 sur 15c. Redevances pour annulations
Redevance
2021
Pour chaque commande annulée, dans toute circonscription, les redevances ci-après sont à payer :
* redevance de base : 2,302 $
Une redevance de base est à payer pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première
heure, entre l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné et le moment où la
commande est annulée;
* redevance horaire : 202 $
et
dans le cas d’une commande annulée après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement
désigné, une redevance de base égale à la somme des frais de déplacement et des autres frais
raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de sa base d’attache au point d’embarquement
désigné et en revenir.
Pour chaque manœuvre annulée, les redevances ci-après sont à payer :
* redevance de base : 2,302 $
Une redevance de base égale à la somme des frais de déplacement et des autres frais raisonnables
engagés par le pilote pour se rendre de sa base d’attache au point d’embarquement désignée et en
revenir si le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire n’a pas communiqué à l’Administration,
avant l’annulation de la manœuvre, son intention de garder le pilote.
Une nouvelle demande pour le même service de pilotage est réputée présentée et acceptée au
moment où la manœuvre est annulée si le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire
communique à l’Administration, avant l’annulation de la manœuvre, son intention de garder le
pilote, et les redevances de base supplémentaires à payer eu égard à cette nouvelle demande sont
déterminées conformément, dans le cas où la nouvelle demande entraîne une commande ou
manœuvre annulée.
Pour calculer les redevances de base supplémentaires horaires visant une commande annulée, la
mention « entre l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné et le moment où la
commande est annulée » vaut mention de « entre le moment où la nouvelle demande est présentée
et acceptée et le moment où la commande est annulée ».
Pour l'application dans le cas où une manœuvre est annulée à la suite d’une nouvelle demande, la
mention « après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné » vaut mention de
« après le moment où la nouvelle demande est présentée et acceptée ».
Page 6 sur 15d. Redevances pour voyages hors limites
Redevance
2021
Si un pilote ne peut monter à bord d’un navire à son point d’embarquement désigné et qu’il doit
voyager au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés pour pouvoir monter à bord, la
redevance de base ci-après est à payer pour chaque période de 24 heures ou moins durant laquelle
le pilote est absent de son point d’embarquement désigné.
* redevance de base : 625 $
Si un pilote est transporté par un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés,
la redevance de base ci-après est à payer pour chaque période de 24 heures ou moins qui précède
son retour à son point de débarquement désigné.
* redevance de base : 625 $
Outre les redevances de base visant les voyages hors limites, est à payer une redevance égale à la
somme des frais de déplacement et des autres frais raisonnables engagés par le pilote qui sont
directement liés à son obligation de se rendre à un autre endroit que le point d’embarquement ou de
débarquement désigné ou d’en revenir.
e. Redevances pour relève du pilote
Redevance
2021
Une redevance de base est à payer pour chaque relève du pilote aux écluses suivantes :
Circonscription de Cornwall (écluse Saint-Lambert) 139 $
Circonscription de Cornwall (écluse Beauharnois) 139 $
Circonscription internationale no 2 (écluse 7) 131 $
f. Redevances pour le financement des bateaux-pilotes
Redevance
2021
Une redevance supplémentaire est à payer pour chaque embarquement ou débarquement d’un
pilote breveté aux bateaux-pilotes suivants :
Circonscription internationale no 1 (Cape Vincent) 325 $
Circonscription du lac Ontario (Cape Vincent) 325 $
Circonscription internationale no 2 (Détroit) 325 $
Circonscription internationale no 3 (Sault) NOUVEAU 100 $
g. Redevances pour accostages, appareillages et arrêts
Redevance
2021
Une redevance de base est à payer pour chaque accostage, appareillage ou arrêt en vue du
chargement ou du déchargement de marchandises, de provisions ou de combustible de soute ou de
l’exécution de réparations dans une zone de pilotage obligatoire.
* redevance de base : 1,236 $
Page 7 sur 15h. Redevances pour poursuite des voyages
Redevance
2021
Une redevance de base est à payer chaque fois qu’un pilote est tenu de rester à bord d’un navire au-
delà du point d’embarquement à la fin de son affectation dans la circonscription de Cornwall, la
circonscription internationale no 1 et dans le canal Welland de la circonscription internationale no 2
afin de poursuivre le voyage pour une deuxième affectation consécutive.
* redevance de base : 2,833 $
i. Redevances pour demande de services de pilotage – court préavis
Redevance
2021
Une redevance supplémentaire est à payer si les services de pilotage sont demandés avec un préavis
de moins de 12 heures et qu’ils sont fournis.
* redevance de base : 3,936 $
j. Redevances pour navires utilisant un système d’information sur le tirant d’eau (SIT)
La mise en œuvre de la redevance pour navires utilisant un SIT avait pour but de générer les revenus
additionnels associés à la prolongation de la durée des voyages, qui résulte de la réduction de vitesse et
de la complexité des éclusages. L’Administration a abrogé cette redevance pour 2021 étant donné le
faible volume de navires actuellement équipés de ce système. Elle analysera en 2021 les données
pertinentes sur la durée des voyages afin de déterminer les redevances appropriées, le cas échéant,
pour la saison de navigation 2022.
Redevance
2021
ABROGÉ
k. Redevances pour déplacement des pilotes
Lorsqu’un pilote doit, afin de fournir des services de pilotage, se déplacer pour embarquer à bord
d’un navire à un endroit autre que l’un des points d’embarquement désignés situés aux extrémités
d’une zone de pilotage obligatoire, est à payer:
a) au courant de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 21 mars d’une année, une
redevance de base égale à la somme des frais de déplacement et des autres frais raisonnables
engagés par le pilote pour se rendre de sa résidence à cet endroit;
b) aux autres moments de l’année, une redevance de base égale à la somme des frais de
déplacement et des autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de sa base
d’attache à cet endroit.
Lorsqu’un pilote doit, après avoir fourni des services de pilotage, débarquer d’un navire à un endroit
autre que l’un des points de débarquement désignés situés aux extrémités d’une zone de pilotage
obligatoire, est à payer :
a) au courant de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 21 mars d’une année,
une redevance de base égale à la somme des frais de déplacement et des autres frais raisonnables
engagés par le pilote pour se rendre de cet endroit à sa résidence;
b) aux autres moments de l’année, une redevance de base égale à la somme des frais de
déplacement et des autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de cet endroit à
sa base d’attache.
Page 8 sur 15l. Redevances pour le port de Churchill
Les redevances de base à payer pour tout service de pilotage fourni dans une année sont les
suivantes :
a) le salaire et les avantages contractuels du pilote, à compter de la date à laquelle il part de sa
base d’attache, afin de fournir le service de pilotage prévu dans la demande de service initiale,
jusqu’à la date de son retour à celle-ci;
b) les frais de déplacement aller et retour du pilote à partir de sa base d’attache, y compris le
transport, les repas et l’hébergement;
c) le coût d’utilisation par le pilote d’un bateau-pilote, d’un hélicoptère ou de tout autre moyen de
transport;
d) une redevance supplémentaire de 15 % sur l’ensemble des sommes visées aux alinéas a) à c)
pour couvrir les frais d’administration et d’affectation.
Redevance
2021
Une redevance de base est à payer pour chaque commande annulée ou manœuvre annulée.
* redevance de base : 1,349 $
En cas de commande annulée, les redevances de base visées aux alinéas (1)a) et b) ainsi que, pour
couvrir les frais d’administration et d’affectations, une redevance supplémentaire de 15 % sur
l’ensemble des sommes visées à ces alinéas sont à payer.
m. Affectation de plusieurs pilotes
Si plus d’un pilote est affecté à un navire, les redevances de base prévues ci-dessus sont multipliées
par le nombre de pilotes affectés.
Redevances supplémentaires
n. Redevance supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes
Redevance
2021
Une redevance supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes est à payer sur chaque
redevance de pilotage à payer pour un service de pilotage fourni au plus tard le 31 décembre 2021.
* redevance de base : 5%
o. Redevance supplémentaire pour l’exécution de la Loi sur le pilotage
Après avoir publié son Avis, l’Administration a effectué une réconciliation des redevances
supplémentaire perçus en 2020 et par conséquent, l’Administration réduit la redevance de 2021 de 35$
par affectation à 30$ par affectation.
Redevance
2021
Une redevance supplémentaire est à payer, relativement à l’exécution de la Loi sur le pilotage , pour
chaque affectation d’un pilote.
* redevance de base : 30.00 $
Page 9 sur 15p. Redevance supplémentaire pour l’examen des zones de pilotage obligatoire
Après avoir publié son Avis, l’Administration a poursuivi ses discussions avec les fonctionnaires de
Transports Canada au sujet du projet d’examen des zones de pilotage obligatoire. Étant donné que la
responsabilité de ces examens sera bientôt transférée au ministre des Transports en vertu de l’alinéa
52(a) de la Loi sur le pilotage et que le principal outil servant à la réalisation de tels examens, la Méthode
de gestion des risques de pilotage (MGRP), fait actuellement l’objet d’un examen par Transports Canada,
il a été décidé de remettre l’examen à plus tard. Par conséquent, l’Administration abroge cette
redevance supplémentaire pour 2021.
Redevance
2021
ABROGÉ
2. RÉTABLISSEMENT DES DÉFINITIONS ET CALCULS
Les redevances de pilotage sont appliquées à une affectation de pilotage selon le type de déplacement, le
statut des exigences de pilotage pour la zone, et les définitions suivantes :
Définitions
Administration S’entend de l’Administration de pilotage des Grands Lacs;
Circonscription de Cornwall S’entend au sens de l’alinéa 3a) du Règlement de pilotage des Grands Lacs;
Circonscription internationale no 1 S’entend au sens de l’alinéa 3b) du Règlement de pilotage des Grands
Lacs;
Circonscription internationale no 2 S’entend au sens de l’alinéa 3c) du Règlement de pilotage des Grands
Lacs;
Circonscription internationale no 3 S’entend au sens de l’alinéa 3d) du Règlement de pilotage des Grands
Lacs;
Commande annulée Il y a commande annulée si, après avoir été acceptée, la demande de service de
pilotage est annulée par le propriétaire, le capitaine ou l’agent du navire;
Creux S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de pilotage des Grands Lacs;
Déplacement S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de pilotage des Grands Lacs;
Eaux désignées Eaux des circonscriptions internationales nos 1, 2 et 3;
Eaux non désignées désigne les eaux canadiennes du lac Ontario, du lac Érié, du lac Huron et du lac
Supérieur qui ne sont pas des eaux désignées;
Largeur S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de pilotage des Grands Lacs;
Longueur S’entend au sens de l’article 2 du Règlement de pilotage des Grands Lacs;
Manœuvre annulée Il y a manœuvre annulée si, après l’arrivée du pilote à son poste au point
d’embarquement désigné, l’appareillage du navire est retardé d’au moins trois heures;
Port de Churchill Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, commençant à l’extrémité nord
d’Eskimo Point et suivant la direction nord (vrai) jusqu’à un point éloigné de cinq milles marins de
l’extrémité la plus au nord d’Eskimo Point; de là, suivant la circonférence d’un cercle dont l’extrémité la
Page 10 sur 15plus au nord est le centre, vers l’est et vers le sud jusqu’à la rive de la baie d’Hudson à la ligne des
hautes eaux; de là, suivant la ligne des hautes eaux vers l’ouest jusqu’au cap Merry; de là, en suivant la
ligne des hautes eaux sur la rive est de la rivière Churchill et en amont jusqu’à la limite de la marée; de
là, traversant la rivière Churchill jusqu’à la rive ouest; de là, continuant vers le nord et suivant la ligne des
hautes eaux, en aval, jusqu’au point situé au Old Fort Prince of Wales, et rejoignant Eskimo Point et le
point de départ.
Coefficient de pondération aux fins des redevances de pilotage
Les redevances de pilotage suivantes sont fondées sur un taux fixe sans coefficient de pondération :
• Redevances pour relève du pilote;
• Financement des bateaux-pilotes;
• Accostages, appareillages et arrêts;
• Poursuite des voyages;
• Court préavis;
• Recouvrement des dépenses de bateaux-pilotes et de déplacement des pilotes;
• Redevances pour le port de Churchill.
Les redevances de pilotage suivantes sont assujetties à un coefficient de pondération basé sur l’unité de
pilotage, calculée comme indiqué plus bas :
• Redevances de base, y compris les éclusages, distances, périodes, déplacements, minimums et
maximums;
• Retards et retenues;
• Annulations;
• Voyages hors limites.
Le coefficient de pondération d’un navire dont l’emplacement est prévu à la colonne 1 du tableau suivant
et l’unité de pilotage est prévue à la colonne 2 figure à la colonne 3 :
Colonne 3
Colonne 1 Colonne 2
Article Coefficient de
Emplacement Unité de pilotage
pondération
Tout endroit autre que le
1 Au plus 49 1,00
port de Churchill
Tout endroit autre que le
2 Plus de 49 mais au plus 159 1,15
port de Churchill
Tout endroit autre que le
3 Plus de 159 mais au plus 189 1,30
port de Churchill
Tout endroit autre que le
4 Plus de 189 mais au plus 219 1,45
port de Churchill
Unités de pilotage
L’unité de pilotage d’un navire se calcule au moyen de la formule suivante :
Longueur du navire x largeur du navire x creux du navire
283,17
Page 11 sur 15ANNEXE 1 – SOMMAIRE DES OBSERVATIONS ÉCRITES REÇUES L’Administration a reçu une seule lettre d’observations par suite de l’Avis de proposition de redevances de pilotage 2021 qu’elle a publié le 17 novembre 2020. Les paragraphes qui suivent contiennent un résumé du contenu de la lettre reçue de la Fédération maritime du Canada datée du 18 décembre 2020, ainsi que la réponse de l’Administration aux préoccupations soulevées. Il est à noter que les observations ont été faites en anglais seulement et que la version française est une traduction; en cas de divergence d’interprétation entre les versions anglaises et françaises, la version anglaise a préséance. Augmentations circonscription par circonscription « La Fédération maritime du Canada s’oppose aux augmentations fondées sur la méthode de circonscription par circonscription puisque l’Administration n’a pas présenté de données financières suffisantes pour permettre l’analyse de ces augmentations. » « Nous ne sommes pas opposés à l’établissement de tarifs circonscription par circonscription, toutefois l’APGL n’a pas fourni suffisamment de données sur les coûts pour valider cette méthode…, par conséquent nous ne sommes pas en mesure de commenter sur le caractère équitable ou raisonnable des augmentations. » Réponse de l’Administration Dans le cadre de l’avis d’opposition déposé par la Fédération maritime du Canada auprès de l’Office des transports du Canada par rapport aux modifications tarifaires de l’Administration en 2020, qui est toujours en suspens au moment de la rédaction du présent document, cette dernière a fourni à la Fédération maritime les données financières de chaque circonscription en appui aux hausses tarifaires spécifiques à chacune de celles-ci. L’examen des redevances de pilotage dans chaque circonscription a été réalisé de manière à respecter l’opinion du Bureau du vérificateur général du Canada, voulant que les tarifs de l’Administration pour chaque circonscription soient établis de façon à éviter l’inter-financement entre les circonscriptions. Une fois que l’Office des transports du Canada aura rendu sa décision au sujet des tarifs 2020, celle-ci devra réévaluer ses redevances proposées pour 2021. Cette réévaluation comprendra un examen des augmentations circonscription par circonscription, appuyé par l’analyse financière pertinente. Redevance pour le financement d’un nouveau bateau-pilote dans la circonscription internationale no 3 « Nous ne sommes pas opposés au principe d’une redevance supplémentaire de 150 $ par affectation dans la circonscription no 3 pour financer l’achat d’un nouveau bateau-pilote par la Western Great Lakes Pilot Association (WGLPA), toutefois l’information donnée par la WGLPA indique qu’elle finance déjà cet achat par le biais des tarifs du système de pilotage des États-Unis, qui comprend des redevances pour un fonds de roulement destiné à financer de telles dépenses. » Réponse de l’Administration Les commentaires de la Fédération maritime du Canada sur l’utilisation des redevances américaines pour un fonds de roulement sont contraires à la demande de la WGLPA voulant que l’Administration finance une partie des frais financiers de la WGLPA. L’approche suggérée par la Fédération maritime est également contraire aux ententes de recouvrement des coûts des bateaux-pilotes que l’Administration a conclues avec les deux autres associations de pilotage américaines qui possèdent des bateaux-pilotes et fournissent des services à l’Administration. Les associations de pilotage américaines n’ont pas assumé entièrement le fardeau financier des bateaux-pilotes acquis depuis 2015. Elles ont indiqué à maintes reprises qu’elles Page 12 sur 15
s’attendent à ce que l’Administration finance la portion canadienne des coûts des bateaux-pilotes en vertu du protocole d’entente conclu entre l’Administration et la Garde côtière des États-Unis. L’Administration a demandé que la WGLPA ou la Garde côtière des États-Unis (qui supervise les services de pilotage américains dans les eaux des Grands Lacs), communique cet état de fait directement à la Fédération maritime du Canada. La WGLPA et l’Administration ont convenu de recouvrer les frais financiers sur une période de cinq ans. Se fondant sur le nombre de relèves de pilote effectuées en 2020, l’Administration réduira à 100 $ la redevance de recouvrement par relève de pilote au lieu des 150 $ proposés dans l’Avis qu’elle a publié antérieurement. Cette redevance de recouvrement des frais financiers est cohérente avec le mécanisme de financement en usage avec les autres associations de pilotage américaines et est une méthode que l’industrie a déjà acceptée. Redevance pour les navires utilisant un système d’information sur le tirant d’eau « Nous demandons l’abolition de la redevance supplémentaire pour les navires utilisant un système d’information sur le tirant d’eau, puisqu’elle pénalise indûment les armateurs qui augmentent la capacité et améliorent l’efficacité. » Réponse de l’Administration Selon les données reçues jusqu’à présent, la durée des transits des navires utilisant un SIT excède la durée de transit typique des navires qui ne sont pas équipés d’un tel système. La redevance proposée vise à compenser le temps additionnel que les pilotes passent à bord étant donné la durée prolongée du transit ainsi que la réduction de disponibilité de pilotes qui en résulte. Étant donné le faible nombre prévu de navires qui utiliseront un SIT en 2021, l’Administration abroge cette redevance pour 2021 mais analysera les données disponibles en 2021 afin de déterminer les redevances appropriées, le cas échéant, pour la saison de navigation 2022. Redevance supplémentaire pour l’examen des zones de pilotage obligatoire « Nous appuyons le projet d’examen des zones de pilotage obligatoire, pourvu qu’il comprenne une évaluation du besoin de double pilotage, des restrictions visant la navigation de nuit, et du pilotage en eaux libres. » Réponse de l’Administration L’Administration indiquait dans son Avis que l’objectif de la redevance supplémentaire était de recouvrer les coûts associés à la phase 1 d’une évaluation des risques relativement aux zones de pilotage obligatoire visant à déterminer, le cas échéant, quelles sont les zones relevant de sa compétence où le besoin de pilotage obligatoire devrait être réévalué. Après avoir publié l’Avis, l’Administration a poursuivi ses discussions avec les fonctionnaires de Transports Canada au sujet du projet d’examen des zones de pilotage obligatoire. Étant donné que la responsabilité de ces examens sera bientôt transférée au ministre des Transports en vertu de l’alinéa 52(a) de la Loi sur le pilotage, et que la MGRP – Méthode de gestion des risques de pilotage , le principal outil servant à la réalisation de tels examens, fait actuellement l’objet d’un examen par Transports Canada, il a été décidé de remettre l’examen à plus tard. Par conséquent, l’Administration abroge cette redevance supplémentaire pour 2021. Elle demeure déterminée à travailler de concert avec la Fédération maritime du Canada et la Chambre de commerce maritime dans l’attente de l’examen des zones de pilotage obligatoire dans la région des Grands Lacs. Page 13 sur 15
Redevances pour poursuite des voyages « La méthode de facturation ciblée, telle que décrite per l’APGL, est injuste envers les armateurs, qui n’ont pas un mot à dire dans l’affectation de pilotes aux navires. S’il y a un manque de pilotes, l’Administration décide quel navire aura un pilote et quel navire n’en aura pas, puis pénalise les navires ciblés en leur imposant une redevance additionnelle qui, comme elle le dit, “profite à l’ensemble du système.” » Réponse de l’Administration Étant donné que la redevance pour poursuite des voyages est un élément de l’avis d’opposition déposé par la Fédération maritime du Canada auprès de l’Office des transports du Canada concernant les modifications tarifaires de l’Administration pour 2020, celle-ci annonce la redevance pour 2021 conformément à la proposition de modification telle que publiée, en attendant que l’Office des transports rende sa décision quant au caractère approprié, équitable et raisonnable de cette redevance. Redevances pour accostages et appareillages « Comme nous l’avons indiqué dans notre avis d’opposition à l’OTC, nous nous opposons aux redevances pour accostages et appareillages introduites en 2020 et attendons la décision de l’Office. » Réponse de l’Administration Étant donné que la redevance normalisée pour accostages et appareillages est un élément de l’avis d’opposition déposé par la Fédération maritime du Canada auprès de l’Office des transports du Canada concernant les modifications tarifaires de l’Administration pour 2020, celle-ci annonce la redevance pour 2021 conformément à la proposition de modification telle que publiée, en attendant que l’Office des transports rende sa décision quant au caractère approprié, équitable et raisonnable de cette redevance. Redevance supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes « L’APGL a initialement proposé et introduit cette redevance en 2017 comme un “droit supplémentaire temporaire”, mais continue de l’inclure dans ses budgets de fonctionnement, sans aucun signe de cessation. Nous prenons note de la grande différence dans le montant perçu pour formation et recrutement, en plus des dépenses énoncées dans le document Détails et Principes. » « En outre, au moment où la redevance a été introduite, rien n’indiquait qu’elle serait appliquée à toutes les redevances incluses dans les factures… tel les temps d’attente, la poursuite des voyages, etc. Nous demandons de mettre fin à cette pratique. » Réponse de l’Administration La redevance supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes, auparavant désignée sous le terme droit supplémentaire, a été établie en 2017 comme « un droit supplémentaire de 5 % pour la formation des apprentis-pilotes à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 et conformément aux annexes 1 à 3 pour un service de pilotage fourni au plus tard le 31 décembre 2018 ». Les redevances telles celles pour retards, accostages, poursuite d’un voyage, etc. sont et ont toujours été considérées comme des redevances assujetties à la redevance supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes. Dans le cadre des consultations au sujet des redevances de pilotage à venir, l’Administration a indiqué à la Fédération maritime du Canada et à la Chambre de commerce maritime que cette redevance supplémentaire serait de nature temporaire, jusqu’à ce que le niveau de recrutement d’apprentis-pilotes revienne au niveau historique de deux à trois apprentis par année. L’Administration a fait preuve de Page 14 sur 15
transparence auprès de la Fédération maritime du Canada et de la Chambre de commerce maritime en indiquant que le recrutement et la formation d’apprentis-pilotes se poursuivront à un rythme approximatif de six à dix apprentis par année environ jusqu’à 2025, compte tenu de la demande prévue de services de pilotage, du besoin de remplacer les pilotes qui prévoient partir à la retraite, et du besoin de remédier au manque actuel de pilotes. L’Administration évalue chaque année les besoins de recrutement et de formation de pilotes pour les deux exercices financiers suivants afin de déterminer le montant approprié de la redevance supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes. Elle a comme objectif pour l’avenir de réduire et éventuellement éliminer cette redevance supplémentaire. Par conséquent, elle annonce la redevance telle que publiée pour 2021. Page 15 sur 15
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