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APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT DES POLITIQUES POUR L’AMÉNAGEMENT LINGUISTIQUE DANS LES PAYS DE L’ESPACE FRANCOPHONE DU SUD : AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET OCÉAN INDIEN
AMI « DES POLITIQUES POUR L’AMÉNAGEMENT LINGUISTIQUE
DANS LES PAYS DE L’ESPACE FRANCOPHONE DU SUD : AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET OCÉAN INDIEN »
CONTEXTE
Les pays francophones, et plus particulièrement ceux qui appartiennent à l’espace francophone du
sud, comptent une très grande diversité de langues sur leur territoire national.
Une gestion efficace du plurilinguisme constitue alors une des conditions nécessaires à la réalisation
des choix politiques fondamentaux d’un État ; la mise en œuvre de politiques linguistiques cohérentes
concourant au dialogue, à une éducation de qualité, à la croissance économique et au développement
des pays, à l’amélioration de la qualité de vie des citoyens et des citoyennes.
Diversité culturelle, linguistique, et développement
Dans la continuité des décisions du Sommet d’Antananarivo (Madagascar – novembre 2016), qui
ancrent la promotion du français aux côtés des langues partenaires, afin que toutes les composantes
linguistiques puissent être prises en compte dans les politiques de développement des pays, l’Organi-
sation internationale de la Francophonie (OIF) déploie son programme de « politiques linguistiques » pour
accompagner les pays qui souhaitent renforcer leurs politiques publiques en faveur d’un aménagement
linguistique propice au développement.
La Francophonie entend en effet poursuivre et renforcer son action en faveur d’environnements qui
promeuvent les liens entre langues et développement, en encourageant les pays membres à mettre en
œuvre des politiques linguistiques où le français et les langues nationales intègrent une vision globale
du développement linguistique et social des pays.
Actions des États pour l’aménagement linguistique
Nombre de résolutions et des textes favorables à la diversité linguistique intègrent déjà des éléments
de politique linguistique à l’échelle nationale en rappelant notamment la nécessité d’une approche bi ou
plurilingue dans les systèmes éducatifs, afin d’améliorer les premiers apprentissages ; et un consensus
international de haut niveau existe également pour protéger toutes les langues.
La réalité du terrain démontre cependant que seules des politiques linguistiques a minima sont appli-
quées, qu’elles ne portent le plus souvent que sur le statut des langues (officielles, nationales), et que
leurs implications restent souvent implicites.
Quant à leurs effets, ils sont souvent peu ou mal mesurés. Et quand des textes sont produits, que des
programmes sont financés par les États et par les partenaires dans le domaine, ils relèvent presque
exclusivement de l’introduction de certaines langues dans le système éducatif et de l’alphabétisation,
et ce principalement dans le cycle primaire.
Précisons enfin que les questions de politiques linguistiques sont généralement traitées par les États à
l’échelle nationale sans considération des spécificités territoriales, et qu’elles sont dispersées entre des
instances dépendant, selon les pays, des ministères de l’Éducation, de la Culture, de l’Enseignement
supérieur, de l’Alphabétisation et de la Promotion des langues nationales, etc.
Accompagnement des États et gouvernements membres par l’OIF
Dans la continuité du Sommet d’Antananarivo, l’OIF entend donc poursuivre et renforcer son action en
faveur du plurilinguisme, du développement équilibré du français et des langues partenaires, en accom-
pagnant les États dans l‘élaboration de politiques publiques nationales dynamiques et performantes,
propices à une bonne gouvernance linguistique et au renforcement de l’articulation de la coopération
francophone à l’échelle internationale.
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C’est dans ce cadre que s’inscrit l’appel à manifestation d’intérêt « Des politiques pour l’aménagement
linguistique dans les pays de l’espace francophone du sud : Afrique subsaharienne et Océan Indien », et
dans la continuité des séminaires régionaux de sensibilisation organisés en 2019 par l’OIF (à destination
des représentants nationaux impliqués dans la politique d’aménagement linguistique de leur pays) ;
afin que les propositions qui seront soumises par les États puissent concourir à l’élaboration de plans
d’action de politiques linguistiques promouvant la diversité linguistique et le plurilinguisme, et faisant de
la gouvernance linguistique un levier pour le développement durable des pays.
OBJECTIFS
Dans le contexte des situations décrites plus avant, le programme « politiques linguistiques » de l’OIF
vient en appui aux États et gouvernements membres afin de favoriser l’accès du plus grand nombre
de citoyens et de citoyennes aux informations et aux services dans leurs langues premières ; de faci-
liter l’accès à l’emploi, le renforcement de la cohésion sociale, le développement des pays à travers le
déploiement de systèmes éducatifs et de formation d’autant plus performants.
À travers son appel, l’OIF accompagnera ses pays membres – plus particulièrement d’Afrique subsaha-
rienne et de l’Océan indien – dans la consolidation de leur expertise et de politiques publiques favorables
à un aménagement linguistique fonctionnel; en favorisant dans un premier temps l’émergence de struc-
tures nationales dédiées à la gouvernance linguistique, le renforcement des capacités et l’élaboration
d’outils adaptés ; le développement de la connaissance et des réseaux d’expertise; et la mise en œuvre
de plans d’action d’aménagement linguistique adaptés aux besoins de publics clairement identifiés.
Cet accompagnement s’articulera plus précisément autour des 3 axes suivants :
Appui à l’émergence/au renforcement de structures nationales dédiées à la
gouvernance linguistique (organismes de politique et d’aménagement linguis-
Axe 1 tiques, observatoires des langues) ; renforcement des capacités et de l’expertise
locale et régionale, élaboration d’outils visant à mettre en œuvre ou à renforcer
les mécanismes de la gouvernance linguistique nationale (outils d’aide à la décision,
pour l’évaluation des politiques linguistiques et des actions engagées) ;
Appui à l’émergence/ au renforcement de structures de recherche consacrées
au développement des connaissances, à l’élaboration d’outils adaptés (ques-
Axe 2 tionnaires et enquêtes de terrain, outils collaboratifs numériques à destination de la
communauté scientifique etc.), et au déploiement de réseaux d’expertise en matière
de gouvernance linguistique ;
Appui à l’élaboration de plans d’action nationaux pour l’aménagement lin-
guistique dans un ou des domaine(s) à préciser : systèmes éducatifs, insertion
Axe 3 professionnelle (plus particulièrement des jeunes et des femmes, ou encore pour
l’alphabétisation fonctionnelle), environnements graphiques -lieux publics, touristiques-
ou encore médiatiques, administratifs, etc.
3AMI « DES POLITIQUES POUR L’AMÉNAGEMENT LINGUISTIQUE
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MODALITÉS DE SÉLECTION
Cet appel à manifestation d’intérêt « pour l’aménagement linguistique » s’adresse aux autorités com-
pétentes (ministères, directions nationales ou régionales) des pays membres de l’espace francophone
d’Afrique Subsaharienne et de l’Océan Indien ayant le français comme langue officielle, co-officielle
ou étrangère.
Les critères d’évaluation et de sélection sont les suivants :
• Constitution d’un dossier complet dans le respect des modalités décrites ci-après ;
• Pertinence de la proposition au regard du contexte exposé (identification des enjeux, choix des
outils, expertise mobilisée, articulation des activités et des partenariats, etc.) ;
• Pertinence des publics ciblés qui devront être au centre de la proposition, et adéquation avec leurs
besoins linguistiques ; pour l’élaboration d’outils au service des usagers, en adéquation avec les
opportunités et les objectifs de développement du pays ;
• Clarté et cohérence dans les objectifs et les modalités de mise en œuvre ;
• Dimensions intersectorielle, transdisciplinaire, intégrative du projet, notamment dans sa capacité à
organiser une concertation à l’échelle nationale, à renforcer ou à générer des partenariats, à articuler
les actions déjà menées dans le pays (cf. acteurs de la Charte de la Francophonie) ou encore dans
le cadre de dynamiques linguistiques transfrontalières ;
• Fiabilité du montage technique et financier pour un plan d’action opérationnel et pérenne ;
• Garanties apportées par le(s) partie(s) prenante(s) pour le portage et l’accompagnement du projet,
et constitution d’un comité de pilotage opérationnel pour sa mise en œuvre ;
• Perspectives de modélisations et de démultiplication (vers d’autres langues, sur un autre territoire,
dans une perspective sous- régionale ou transfrontalière).
CONDITIONS ET MODALITÉS D’APPUI
La proposition devra émaner d’un État, à travers ses ministères et directions nationales ou
régionales, et intégrer les éléments suivants :
État des lieux et évaluation des besoins, à travers une présentation des situations sociolinguis-
•
tiques du/des pays, des usages des langues en présence, des actions qui ont déjà été menées à
l’échelle nationale en faveur de l’aménagement du multilinguisme, plus précisément pour les langues
pour lesquelles une intervention est proposée ;
Plan d’action – ou proposition d’action ancrée à l’intérieur d’un processus – adapté au
•
contexte national décrit plus avant, et relevant de la mise en œuvre d’un choix de politique linguis-
tique nationale ou régionale pour l’aménagement du multilinguisme ;
Valorisation du plurilinguisme à travers une proposition qui devra cibler plusieurs langues
•
coexistant sur le territoire (officielles, d’enseignement, nationales) et parmi lesquelles la langue
française, voire également des langues véhiculaires et transfrontalières ;
Engagement de l’État à intervenir de façon concertée vers une nouvelle situation d’aménage-
•
ment linguistique, autour d’une proposition portée par une ou plusieurs structure(s) nationale(s), à
l’échelle interministérielle (Éducation, Jeunesse, Développement des territoires, Économie, Culture,
Formation et Emploi, etc.) , par les acteurs de terrain (scientifiques, société civile) et par les parte-
naires de la coopération internationale ;
Participation financière de l’État devant représenter au moins 30 % du coût total du plan
•
d’action ; l’État s’engageant par ailleurs à mobiliser les ressources humaines et matérielles locales
nécessaires à l’accueil et à l’appui logistique des activités.
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L’accompagnement de l’OIF sera double, pour les propositions qui auront été retenues par
le comité de sélection :
Appui technique et institutionnel, en articulant la proposition aux différents programmes déployés
•
par l’OIF (programmes de l’IFEF, projet de mobilités des enseignants), et par les partenaires de la
coopération internationale à chaque fois que cela sera possible ; afin d’aboutir à une convergence
d’objectifs autour des équipes nationales, et au meilleur accompagnement pour la mise en œuvre
du plan d’action sélectionné ;
Appui financier mobilisable par projet, qui ne pourra pas excéder 12 000 euros sur l’année
•
2021, et 70 % du plan total de financement.
L’appui sera formalisé à travers la signature d’une convention de partenariat entre l’OIF et l’institution
porteuse du projet pour l’année 2021 (et pourra éventuellement être renouvelé dans le cadre de nou-
veaux appels à manifestation d’intérêt qui seront diffusés ultérieurement).
Afin de garantir la cohérence, l’efficacité et le niveau de concertation nécessaire à la réussite de l’appui
proposé, il est attendu que l’État procède à la constitution d’un comité de pilotage composé
de représentants des ministères en charge de la Francophonie, de la Culture, de la Communication,
de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, ainsi que de représentants des principales organisations
professionnelles et de la société civile œuvrant dans le domaine.
Le Correspondant national de la Francophonie, les représentations nationales des coopérations
bilatérales et multilatérales et d’autres ministères pourront être associés, le cas échéant, à ce comité.
PRÉSENTATION ET CONSTITUTION DE LA PROPOSITION
Les autorités compétentes des États destinataires du présent appel sont invitées à manifester leur
intérêt en faisant parvenir à la Direction de la langue française et de la diversité des cultures
francophones de l’OIF, un dossier qui devra être construit comme suit :
Présentation synthétique de la proposition
• Intitulé et descriptif succinct ;
• Identification des instances (ministères, directions nationales ou régionales) porteuses, contacts
et fonctions des interlocuteurs ;
• Identification des partenaires associés, contacts et fonctions des interlocuteurs ;
• Descriptif des bénéficiaires, du mode d’intervention et des objectifs ciblés ;
• Ventilation budgétaire envisagée entre les différents partenaires.
Éléments de contexte
• Présentation des situations sociolinguistiques et des usages des locuteurs à l’échelle nationale (voire
régionale, pour les propositions qui relèveront des langues transfrontalières) et plus particulièrement
des langues sur lesquelles une intervention est proposée ;
• Présentation du contexte national des politiques linguistiques (statut des langues, décrets d’appli-
cation, organisme en charge de la politique et de l’aménagement linguistiques, outils et instruments
mis en œuvre, etc.) ;
• Description des principales actions déjà menées (avec ou sans succès) et en cours pour l’aména-
gement linguistique : acteurs, structures nationales et internationales impliquées ;
• Évaluation des difficultés et des besoins pour le renforcement des politiques linguistiques, des
interventions possibles pour l’aménagement linguistique, au vu des priorités et des objectifs de
développement du pays.
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Présentation détaillée de la proposition
• Présentation argumentée des publics et des objectifs ciblés, des outils et instruments envisagés
pour renforcer les politiques linguistiques, des articulations possibles avec les actions déjà menées
avec les partenaires et les opérateurs de la Francophonie ;
• Plan d’action, budget prévisionnel et calendrier détaillés ;
• Résultats, impacts, et mode d’évaluation ;
• Composition du comité de pilotage pour la mise en œuvre du projet de coopération avec l’OIF ;
• Stratégies envisagées pour assurer la poursuite du projet en vue de sa pérennisation à l’issue du
processus d’accompagnement de l’OIF.
La proposition devra être rédigée en français et accompagnée des pièces
suivantes
• Lettre(s) d’engagement du ou des Ministre(s) accompagnée(s) de celle(s) des structures et partenaires
engagés dans la proposition ;
• CV des porteurs de la proposition (experts des structures nationales et partenaires) ;
• Ainsi que tout document de contexte (étude, rapport opérationnel) ou annexe susceptible d’aider
le comité de sélection à mieux appréhender la nature de la proposition.
CALENDRIER
Publication de l’AMI 2021 Du 18 juin au 13 août 2021
Date limite de réception des propositions 13 août 2021 (minuit, heure de Paris)
Examen des propositions par le comité de sélection
Août 2021
et confirmation des projets sélectionnés
Lancement de la mise en œuvre des projets retenus Septembre – décembre 2021
CONTACT ET ENVOI DE LA PROPOSITION
Les propositions doivent être retournées à l’OIF exclusivement par voie électronique, dans un
seul et même dossier constitué du formulaire de réponse de l’OIF, des pièces justificatives
demandées et éventuels document annexes, à l’adresse suivante :
politiques.linguistiques@francophonie.org
Elles préciseront en objet : « Réponse AMI 2021 – Politiques linguistiques » suivi du titre du projet et
du pays concerné.
Pour plus d’informations :
• Mme Francine QUÉMÉNER, Spécialiste de programme : francine.quemener@francophonie.org
• Mme Pauline HARDOUIN, Assistante de programme : pauline.hardouin@francophonie.org
NB. Veuillez noter que pour des raisons techniques, notre système de messagerie n’accepte
pas les messages électroniques dont la taille totale des pièces jointes dépasse 10 Mo
(envoi par WeTransfer, Framadrop, ou tout autre outil permettant l’envoi de dossiers électroniques
lourds à privilégier).
6L’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une institution fondée sur le
partage d’une langue, le français, et de valeurs communes. Elle rassemble 88 États et gou-
vernements.
Le rapport sur la langue française dans le monde, publié en 2018, établit à 300 millions le
nombre de locuteurs de français. Présente sur les cinq continents, l’OIF mène des actions
politiques et de coopération dans les domaines prioritaires suivants : la langue française et la
diversité culturelle et linguistique ; la paix, la démocratie et les droits de l’Homme ; l’éducation
et la formation ; le développement durable et la solidarité. Dans l’ensemble de ses actions,
l’OIF accorde une attention particulière aux jeunes et aux femmes, ainsi qu’à l’accès aux
technologies de l’information et de la communication.
La Secrétaire générale conduit l’action politique de la Francophonie, dont elle est la porte-
parole et la représentante officielle au niveau international. Louise Mushikiwabo a été élue à
ce poste lors du XVIIe Sommet de la Francophonie, en octobre 2018, à Erevan (Arménie).
Mme Mushikiwabo a pris ses fonctions en janvier 2019.
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ORGANISATION INTERNATIONALE
DE LA FRANCOPHONIE
19-21, avenue Bosquet, 75007 Paris – France
Tél. : +33 (0)1 44 37 33 00
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