Archéologie préventive - GUIDE DE L'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE EN OCCITANIE - Ministère de la Culture
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archéologie
préventive
GUIDE DE L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE EN OCCITANIE
Edito
Guide de l’archéologie préventive en Occitanie
Dans les années 1960, l’archéologie dite de sauvetage s’est développée pour permettre
l’étude et donc une meilleure préservation des vestiges en cours de destruction lors de
chantiers. Néanmoins, l’inconvénient majeur résidait dans les interruptions de travaux
que cela générait ainsi que de fortes tensions avec les aménageurs.
Peu à peu lui a succédé l’archéologie préventive qui intègre les enjeux archéologiques
au cœur des procédures d’aménagement. Depuis vingt ans maintenant, le code du
patrimoine compile des dispositions législatives et réglementaires qui confèrent à l’Etat
la responsabilité de mettre en œuvre les procédures de l’archéologie préventive.
Dans chaque projet d’aménagement et ce dès son amorce, la problématique archéologique
est prise en compte. Les porteurs de projets sont accompagnés par la Direction régionale
des affaires culturelles d’Occitanie et plus exactement par le Service régional de l’archéologie,
chaque fois que des enjeux archéologiques sont identifiés.
Le patrimoine archéologique est dorénavant entendu comme les vestiges et traces issus
de l’activité humaine ainsi que de leur contexte environnemental. Il s’agit de fait d’une
ressource finie et non renouvelable, particulièrement vulnérable aux aménagements et
dont la destruction représenterait une perte irrémédiable pour l’humanité.
En matière d’urbanisme, les dossiers d’aménagement sont systématiquement transmis
à la Drac Occitanie. En découlent des opérations d’archéologie préventive - divisées en
deux phases, diagnostic puis fouille -. Elles rendent visible et compréhensible ce qui est
caché et ignoré. Les découvertes effectuées, nombreuses et souvent spectaculaires, ont
vocation à enrichir notre connaissance sur l’histoire de l’homme et de ses relations avec la
nature. Les objets archéologiques découverts ont un avenir tout trouvé au sein de nos musées.
Cette brochure présente les procédures de l’archéologie préventive incluant les dernières
évolutions réglementaires. Elle constitue un outil pratique pour les acteurs institutionnels,
les porteurs de projets et les particuliers désirant s’informer.
Que chacun puisse y puiser une source d’information qui facilitera la nécessaire conciliation
des enjeux économiques et sociaux avec ceux de la préservation du patrimoine.
Etienne GUYOT
Préfet de la région Occitanie
Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie
1
L’ARCHEOLOGIE...
Sommaire
traces de l’activité humaine, grâce aux fouilles et aux découvertes. Elle permet de 1 Edito
retracer l’histoire de l’humanité, dans sa relation avec son envrionnement naturel,
depuis son apparition jusqu’à nos jours. 3 Sommaire
L’étude et la conservation des vestiges représentent des missions d’intérêt général. 4 La carte archéologique nationale
Le patrimoine archéologique constituant une ressource fragile, unique et non L’instruction des dossiers
renouvelable, la pratique de l’archéologie est encadrée par la loi. Le cadre juridique d’aménagement
garantit la transmission des richesses archéologiques aux générations futures.
6 La démarche et la procédure anticipée
d’archéologie préventive
01 Communiqué de presse
8 Le diagnostic d’archéologie préventive
10 La fouille d’archéologie préventive
12 L’étude et la valorisation des découvertes
Le financement de l’archéologie préventive
14 Glossaire - Les acteurs de l’archéologie préventive
L’archéologie préventive
intervient lorsque des vestiges archéologiques sont
Quelles sont les trois principales 16 Foire aux questions
menacés par un projet d’aménagement. étapes opérationnelles de la Que dit la loi en cas d’infraction ?
Elle vise à sauvegarder le patrimoine par l'étude
procédure d’archéologie préventive ?
LE CADRE LEGISLATIF
L’archéologie préventive se fonde sur l’article 5 de
des découvertes fortuites lors des travaux, susceptibles Phase 1 la convention européenne de Malte de 1992 pour
de ralentir ou d'interrompre les chantiers de construction. la protection du patrimoine archéologique.
LE DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE
détecter, identifier Depuis 2004, le livre V du Code du patrimoine
définit les règles propres à l’archéologie préventive
et du développement économique. en France. Son titre II codifie la loi du 7 janvier 2001,
Phase 2
modifié par les lois du 1er août 2003, du 17 février
LA FOUILLE PREVENTIVE 2009 et du 7 juillet 2016, ainsi que par le décret
d’application du 9 mai 2017 relatif aux procédures
sauvegarder par l’étude administratives en matière d’archéologie préventive
et aux régimes de propriété des biens archéologiques.
Phase 3
Enfin, l’arrêté du 7 février 2022, portant définition des
LA PHASE D’ETUDE
données scientifiques de l’archéologie et de leurs
étudier les vestiges conditions de bonne conservation, est venu compléter
cette législation.
2 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 3
LA CARTE ARCHEOLOGIQUE
NATIONALE
L’INSTRUCTION DES DOSSIERS
D’AMENAGEMENT
Inventorier le patrimoine archéologique :
une mission de l'Etat
La Carte archéologique nationale est un inventaire informatisé des sites
archéologiques reconnus sur l'ensemble du territoire de la France. Afin de réaliser un projet
dans les meilleurs délais,
UN SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE il appartient à son porteur de
NATIONAL prendre en compte le plus tôt
possible l’archéologie.
La Carte archéologique nationale permet d’établir
des cartes « prédictives » du patrimoine intéressant La procédure de prescription d'archéologie
l’archéologie. Elle aide également au préventive débute par l'examen par les services
développement de programmes de recherche de l'Etat de certains dossiers de demande
aux échelles et thématiques multiples comme on d'autorisation de travaux ou d'aménagement,
UN OUTIL DE GESTION DU TERRITOIRE LE ZONAGE ARCHEOLOGIQUE
peut le lire dans la Programmation nationale de
La Carte archéologique est un instrument de travail la recherche archéologique, régulièrement révisée. archéologique. LES ZPPA
fondamental pour la gestion du territoire et la prise en Les zones de présomption de prescription
compte des vestiges archéologiques, notamment pour :
Elle est accessible uniquement sur demande, Les dossiers transmis au SRA pour instruction :
- les dossiers concernant les zones préfet de région, sont délimitées, commune
- établir des documents de gestion et d'aménagement du dans le cadre d’un projet de recherche par exemple. par commune, à partir des données de la carte
territoire, des porter à connaissance des plans locaux d’aménagement concerté (Zac) et les archéologique. Elles constituent de véritables
d’urbanisme (Plu) et des schémas de cohérence documents d’alerte pour les porteurs de
territoriale (Scot), L’ENRICHISSEMENT DE LA supérieure à 3 ha, projet.
- réaliser les études d’impact,
- orienter les stratégies de prescription archéologique CARTE ARCHEOLOGIQUE - les aménagements donnant lieu à une étude
Elles tiennent compte de l'état actuel des
d’impact, connaissances, de l'existence de
le patrimoine bâti (axes routiers et ferroviaires, carrières, La Carte archéologique nationale s'appuie sur un monuments historiques, sites et espaces
projets éoliens...). ensemble de bases de données informatisées en déclaration préalable, protégés, mais aussi des orientations de la
constant enrichissement dans les services - les travaux sur immeubles classés au titre des
La carte compte plus de 500 000 entités archéologiques et locale.
et elle est loin d'être exhaustive, car de nombreux vestiges régionaux de l'archéologie. monuments historiques.
restent encore à découvrir. Les travaux archéologiques de
toute nature ainsi que le traitement informatisé des Sa réalisation est une mission que l'Etat assure avec Sont également concernées toutes les demandes
données ne cessent d'enrichir nos connaissances. de permis de construire, d'aménager, de démolir,
le concours des établissements publics et des
collectivités territoriales qui ont des activités de et les dossiers de Zac, soumises au Code de l'urbanisme,
recherche. dans les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA).
4 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 5
LA DEMARCHE ANTICIPEE LA PROCEDURE ANTICIPEE
“
L’anticipation pour AMENAGEUR PREFET DE REGION
une meilleure
gestion du projet
”
1
2 2 mois
Demande d’informations
maximum
archéologiques
auprès du préfet de région Réponse du préfet de région :
(Drac - SRA) - renonciation à prescrire
Vous développez un projet d’aménagement ? ou
Demande volontaire de - intention de prescrire
Sachez que votre projet va faire l’objet d’un traitement particulier réalisation de diagnostic
en fonction de la nature archéologique du sous-sol.
auprès du préfet de région
(Drac - SRA)
3
QUELS SONT LES AVENTAGES D’UNE
DEMANDE ANTICIPEE ?
Pièces à fournir
- Meilleure adaptation du projet Avant de déposer une demande d'autorisation de à la Drac :
La connaissance en amont d’une éventuelle
contrainte archéologique donne la
travaux ou d'aménagement, le porteur de projet peut • un plan parcellaire 4 1 mois
interroger les services de l'Etat (préfet de région, Drac - SRA), • les références cadastrales
possibilité d’adapter le projet • le descriptif sommaire du projet
d’aménagement en concertation avec le SRA. afin de savoir si son projet est susceptible de donner lieu à Prescription anticipée de
et la superficie de son emprise
une prescription d'archéologie préventive (demande d’information). • une notice technique
diagnostic archéologique
- Anticipation du coût Si cette prescription est jugée nécessaire, l'aménageur par arrêté du préfet de région
ou prescription de fouille
En prenant en compte dès le départ peut saisir le préfet de région d'une demande anticipée
préventive directe.
les enjeux archéologiques, il est possible de de prescription (DAP). Cette démarche permet la prise
connaître, par un calcul simple, le coût de en compte très en amont de l'archéologie dans la gestion
la redevance du diagnostic archéologique d’un projet d’aménagement, afin de mieux maîtriser les
et la réalisation éventuelle d’une fouille. coûts et les délais.
- Amélioration de la planification
La maîtrise des différentes phases
permet d’établir un rétro-planning
Libeller son courrier à l’attention du préfet de région Occitanie et l’adresser :
optimisé. Drac Occitanie
Service régional de l’archéologie
- Valorisation des résultats de la recherche
sra.drac.occitanie@culture.gouv.fr
Enfin, en communiquant positivement sur
l’intégration des enjeux patrimoniaux, les Site de Toulouse Site de Montpellier
riverains et les personnes concernées Hôtel Saint-Jean 5 rue de la Salle de l’Evêque
acceptent mieux le projet. 32 rue de la Dalbade - BP 811 CS 49020
31080 Toulouse Cedex 6 34967 Montpellier Cedex 2
sra.toulouse@culture.gouv.fr sra.montpellier@culture.gouv.fr
6 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 7
AMENAGEUR PREFET DE REGION
LE DIAGNOSTIC Cas 1 : le préfet de région ne prescrit
pas d’opération archéologique et le
Dépôt du projet d’aménagement
D’ARCHEOLOGIE auprès du service instructeur
projet d’aménagement peut suivre
son cours.
PREVENTIVE Cas 2 : le préfet de région émet une
prescription de diagnostic, de fouille
directe ou bien une modification de
consistance de projet.
L’AMENAGEUR ET L’OPERATEUR
1 1 mois
Validation du projet scientifique
Qui décide un diagnostic ? d’intervention élaboré par
l’opérateur
Qui le réalise ?
C’est le préfet de région, Drac - SRA, qui prescrit le 2 1 MOIS
diagnostic ; il est notifié à l’aménageur, à l’Inrap, Signature de la convention
ou au service archéologique d’une collectivité
territoriale le cas échéant.
3 DELAI CONVENTIONNEL
Démarrage du diagnostic Transmission du rapport
Comment se déroule 5 d’opération à l’aménageur
par la Drac.
LE ROLE DE L’OPERATEUR une diagnostic ?
Un diagnostic archéologique et sa durée varient 4 DELAI CONVENTIONNEL
• La prise de rendez-vous sur site avec Rédaction du rapport de
l’aménageur dès réception de l’arrêté
en fonction de la taille de l’emprise du projet 3 mois 6
d’aménagement et suivant qu’il se trouve en diagnostic par l’opérateur,
préfectoral.
envoyé au service de la maximum
milieu rural ou en urbain. Selon les résultats,
• Explication des procédures des délais Drac Occitanie
Il peut prendre la forme de tranchées, dont la le préfet de région
et des conditions de réalisation du
diagnostic. profondeur dépend de la nature du sous-sol. peut prescrire une
fouille préventive.
Ces sondages sont effectués à l’aide d’une pelle
• Signature d’une convention entre
l’opérateur et l’aménageur avec définition
mécanique, ils couvrent en général environ 10 %
des moyens à mettre en œuvre. de la surface du terrain concernée par le projet.
• Fixation, avec l’aménageur, des dates DES VESTIGES SONT DECOUVERTS SUR TOUT OU PARTIE DE VOTRE PROJET ?
de réalisation de l’opération sur le
terrain et du rendu du rapport de
Quelles sont les conditions de
diagnostic. réalisation d’un diagnostic ? NON OUI
• Remise du terrain disponible pour Les conditions de réalisation du diagnsotic L’Etat considère que ces vestiges présentent un réel intérêt
l’aménageur dans l’attente de la sont celles prévues à l’article R.523-31 du scientifique et nécessitent des investigations complémentaires
décision de la Drac - SRA.
Code du patrimoine. Elles sont spécifiées
dans la convention signée entre l’aménageur NON OUI
Pour en savoir plus Deux cas de figure
et l’opérateur qui précise également :
https://www.culture.gouv.fr/Regions/
- Les délais de réalisation du diagnostic et
Drac-Occitanie/Patrimoines-et-architecture/
Archeologie la date de remise du rapport scientifique, Réalisation d’une fouille archéologique
- Les conditions de mise à disposition et avec rapport d’opération Modification du projet
d’accès au terrain, d’aménagement, afin
- Les conditions de restitution du terrain, d’éviter tout impact sur
- Le montant des éventuelles pénalités de les vestiges archéologiques
retard. AUTORISATION D’ENTREPRENDRE
LES TRAVAUX
8 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 9
PREFET DE REGION L’AMENAGEUR
ET L’OPERATEUR
Prescription de fouille
LA FOUILLE D’ARCHEOLOGIE accompagnée d’un cahier 1 Consultation ou appel
des charges (SRA) 2 d’offres (aménageur)
PREVENTIVE
Analyse scientifique et 3
technique des offres (SRA)
4 Choix d’un opérateur
de fouille (aménageur)
Contrôle du projet
La fouille préventive vise à : d’intervention
5
rédigé par l’opérateur Signature du contrat
• Recueillir de manière la plus 6 de fouille entre
exhaustive possible des données
l’aménageur et l’opérateur
archéologiques,
Autorisation de fouille
• En faire l’analyse,
(ou refus pour non
7
• En assurer la compréhension et
présenter l’ensemble des résultats conformité)
LES ETAPES PRINCIPALES DE LA
FOUILLE PREVENTIVE : dans un rapport.
Qui peut réaliser des fouilles archéologiques ? 8 Délais contractuels
Les fouilles archéologiques
Attestation de libération
Elles sont à la fois mécanisées
et manuelles. L’aménageur assure la maîtrise d’ouvrage du terrain à l’issue 9 Démarrage de la fouille
de la fouille et choisit un opérateur pour sa de la fouille
réalisation : Rendu du rapport d’opération
Les études en laboratoire • L’Inrap (établissement public national), par l’opérateur au préfet de région
Elles aboutissent à la • Un service archéologique habilité de collectivité territoriale, 10 Drac - SRA
rédaction d’un rapport. • Un opérateur privé dont la compétence
scientifique est garantie par un agrément
délivré par l’Etat dont la liste est disponible par lien*.
LE CAHIER DES CHARGES EMIS
PAR LE PREFET DE REGION, DRAC- Appel d’offres
SRA
Lorsqu’il est soumis à la règlementation des
Il définit la superficie, les objectifs et marchés publics, l’aménageur, maître d’ouvrage LE FINANCEMENT DES FOUILLES
les problématiques ainsi que les de la fouille préventive, doit effectuer une procédure
moyens minimaux nécessaires. Il d’appel d’offres dans le cadre d’un marché de travaux.
précise la méthodologie à adopter, La fouille archéologique LE FNAP
Le Fonds national pour l’archéologie préventive
la période chronologique concernée préventive est payée par
et les qualifications du responsable Que contient le contrat de fouille l’aménageur à l’opérateur Créé par la loi sur l’archéologie préventive du 3 août 2003, ce
scientifique de l’opération et de l’équipe fonds sert à financer, sous certaines conditions des opéra -
de fouille.
signé par l’aménageur avec l’opérateur ? public ou privé qu’il a
tions de fouilles archéologiques. Il est financé par une part
choisi, selon les termes
de la redevance d’archéologie préventive (RAP).
• Une définition claire du projet scientifique et du contrat. Dans certains L’aménageur, maître d’ouvrage, peut demander, soit une
Pour en savoir plus technique (moyens garantis), cas, l’aménageur peut prise en charge de la fouille, soit l’attribution d’une subven -
• La durée de la fouille, les dates d’intervention
Le Code du patrimoine, Livre V bénéficier de prises en tion, en déposant un dossier auprès du préfet de région, à
et de remise du rapport,
- https://www.legifrance.gouv.fr charge ou de subventions l’appui de sa demande d’autorisation de fouille, c’est-à-dire
• Le coût de réalisation,
en joignant le contrat passé avec l’opérateur.
• Les conditions d’accessibilité au terrain, du FNAP.
• Les indemnités en cas de dépassement des
délais.
Document à télécharger
Le Fonds National pour l’Archéologie Préventive
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Archeologie
*https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Archeologie/Acteurs-metiers-formations/Les-operateurs-de-l-archeologie-preventive
10 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 11
LE FINANCEMENT DE
L’ETUDE ET LA VALORISATION L’ARCHEOLOGIE
DES DECOUVERTES PREVENTIVE
L’ETUDE DES VESTIGES Afin de réaliser son projet
LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE
dans les meilleurs délais, il PREVENTIVE : LA RAP
Après tout chantier archéologique, un rapport appartient au porteur de
de synthèse rend compte des résultats scientifiques
à travers une étude des objets et des vestiges projet de prendre en compte Le paiement de la Rap et son calcul
dépendent de la nature du projet
archéologiques mis au jour. Les éléments du patrimoine archéologique ont le plus tôt possible les enjeux d’aménagement (voir tableau ci-dessous).
Les opérateurs d’archéologie préventive doivent
vocation à être étudiés, conservés et valorisés. archéologiques. Le taux de la redevance, indexé sur l’indice
garantir l’exploitation scientifique de leurs travaux du coût de la construction, est fixé chaque
et la diffusion des résultats auprès du public. Deux En effet, ils constituent des témoignages fondamentaux du La quasi-totalté des aménagements année par arrêté ministériel.
types de valorisations sont possibles : scientifique passé et permettent d’alimenter notre réflexion sur le présent et l’avenir. est soumise à une redevance d’archéologie
et culturelle à destination du grand public. préventive appelée Rap, dès lors que les Ainsi, les diagnostics archéologiques qui
travaux projetés «affectent le sous-sol» relèvent d’une mission de service public
(art. L.524-2 du Code du patrimoine). ne sont pas directement à la charge de
l’aménageur car ils sont financés par la
LA VALORISATION DES DECOUVERTES redevance d’archéologie préventive.
La Rap est due par toute personne
publique ou privée projetant de
La valorisation culturelle des résultats peut
réaliser des travaux affectant le sous-sol,
être réalisée au moyen d’outils pédagogiques à l’exception des logements sociaux,
divers : livrets, panneaux sur site, dépliants, des constructions d’utilité publique, des
visites de sites, conférences, parcours... affouillements pour les travaux agricoles
et forestiers, par exemple.
PROPRIETE ET CONSERVATION DES OBJETS Le saviez-vous ?
Code du patrimoine
• Les opérateurs archéologiques organisent des
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, relative à la visites du site à l’attention des aménageurs, des
liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
partenaires et/ou du grand public,
(titre II, article 70), définit notamment les droits de
propriétés des vestiges archéologiques découverts • Il existe des expositions temporaires qui présentent
et qui est chargé de les conserver. les résultats des fouilles archéologiques, les objets
Soumis à autorisation Donnant lieu à une A ouillements Demandes anticipées
mis au jour, de leur découverte à leur exposition. Travaux et
préalable (Code de étude d’impact (Code soumis à déclaration de prescription du
Les biens archéologiques mis au jour appartiennent aménagements
l’urbanisme) de l’environnement) préalable diagnostic
bien souvent à l’Etat ; ils sont précieusement
À partir de
conservés par ses soins. Ils peuvent être confiés Les avantages de la valorisation des Supérieurs à 5 m² de
3 000 m² de À partir de
aux collectivités territoriales qui possèdent des Conditions surface taxable et À partir de
découvertes de surface travaux a ectant le
surface au sol des
3 000 m² d’emprise
3 000 m² de surface
musées ou structures qui permettent leur présentation seuls travaux et de diagnostic
• Faire connaître au grand public le patrimoine sous-sol
et leur conservation. aménagements
local ou régional,
Surface de calcul Surface taxable Emprise au sol Emprise au sol Emprise au sol
• Conforter une image de marque qui respecte
ainsi la mémoire et l’histoire collective, Surface taxable
• Favoriser les relations et les échanges Modalités de calcul
x 753 € X 0,40 % =
internes à l’entreprise, avec notamment 3 € / m² 0,60 € / m² 0,60 € / m² 0,60 € / m²
en 2022
hors Île de France
des visites réservées au personnel.
*Les aménagements qui sont réalisés au sein d’un lotissement ou d’une Zac sont taxés selon les cas n° 1 et n° 2.
12 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 13
LES ACTEURS
GLOSSAIRE DE L’ARCHEOLOGIE
AMENAGEUR
Au sens de l’article R. 523-3 du Code du PREVENTIVE
patrimoine, l’aménageur est la personne
qui projette d’exécuter des travaux.
AU NIVEAU NATIONAL
OPERATEUR LE CNRA
Au sens de l’article R523-3 du Code Conseil National de la Recherche
du patrimoine, l’ opérateur est la Archéologique
personne qui réalise les opérations Placé sous l’autorité du ministre de la Culture,
archéologiques. il élabore, tous les quatre ans, un rapport
détaillé sur l’état de la recherche archéolo -
gique effectuée sur le territoire national.
CARTE ARCHEOLOGIQUE
NATIONALE L’INRAP
C’est un inventaire informatisé qui ras- Institut National de Recherches
semble et ordonne les données archéo- Archéologiques Préventives
logiques disponibles pour l’ensemble Cet établissement public national réalise des AU NIVEAU INTERREGIONAL
du territoire national, des origines diagnostics et des fouilles d’archéologie préven-
à nos jours (art. L.522-5 du Code du tive. Par ailleurs, il assure la diffusion et la LES CTRA
patrimoine). valorisation des résultats de ces opérations Commission Territoriale de la Recherche
d’archéologie. Archéologique
CODE DU PATRIMOINE LA DIRECTION GENERALE Chaque commission interrégionale expertise les
Ensemble des textes de loi régissant la projets scientifiques d’opérations et les fouilles qui
DES PATRIMOINES
protection des biens culturels (archives, Placée sous l’autorité du ministère de la Culture, relèvent de son ressort territorial, évalue les rapports
bibliothèques, musées, archéologie, elle est chargée notamment de la protection et finaux d’opération, les projets de publication et les
monuments historiques, sites protégés). de la sauvegarde du patrimoine archéologique. projets de recherche.
TABLE DES SIGLES
DIAGNOSTIC CAN Carte Archéologique Nationale LES OPERATEURS PRIVES D’ARCHEOLOGIE
Sondages réalisés le plus souvent à CNRA Conseil National de la Recherche Archéologique PREVENTIVE AU NIVEAU REGIONAL
la pelle mécanique, sous forme de CTRA Commission Territoriale de la Recherche Les structures privées d’archéologie préventives
tranchées. Cette étape vise à détecter et à Archéologique agréées par l’Etat peuvent assurer la réalisation LA DRAC OCCITANIE
caractériser les vestiges archéologiques. DDT Direction Départementale des Territoires d’une opération de fouille archéologique Direction Régionale des Affaires Culturelles
DVRD Demande anticipée de diagnostic ou Demande préventive (voir liste p. 17).
Service déconcentré du ministère de la Culture,
FOUILLE Volontaire de Réalisation de Diagnostic placé sous l’autorité du préfet de région,
Décapage extensif visant à étudier les DRAC Direction Régionale des Affaires Culturelles intégrant depuis 2010 les unités départementales
vestiges archéologiques in situ et lors de FNAP Fonds National pour l’Archéologie Préventive de l’architecture et du patrimoine.
la phase étude. INRAP Institut National de Recherches Archéologiques
Préventives LE SRA
PRESCRIPTION Service Régional de l’Archéologie
MCP Modification de la Consistance du Projet
La prescription archéologique prend la PLU Plan Local d’Urbanisme Placé sous l’autorité du Drac, ce service instruit
forme d’un arrêté préfectoral qui défi- PLUi-H Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal et de les dossiers de prescriptions archéologiques, contrôle
nit notamment les objectifs, l’emprise l’Habitat les opérations sur le terrain et lors de l’étude.
de l’opération, les principes méthodolo- PSMV Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur Il réalise notamment la carte archéologique nationale
giques et la qualification du responsable RAP Redevance d’Archéologie Préventive et édite un bilan scientifique régional annuel.
scientifique de l’opération archéologique. RFO Rapport Final d’Opération
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale LES SERVICES TERRITORIAUX HABILITES
ZONE DE PRESOMPTION DE SIG Système d’Information Géographique Cellule départementale d’archéologie du Lot
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE SPR Site Patrimonial Remarquable Cellule archéologique de Toulouse Métropole
Zone définie dans la carte archéolo- SRA Service Régional de l’Archéologie Service départemental de l’archéologie de l’Aveyron
gique nationale par le préfet de région ZAC Zone d’Aménagement Concerté Service archéologique départemental des Pyrénées-Orientales
(arrêté de zonages) et reportée sur les ZPPA Zone de Présomption de Prescription Service archéologique municipal de Béziers
documents d’urbanisme. Archéologique Sète Agglopôle Méditerranée
14 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 15
FOIRE AUX QUESTIONS
QUE DIT LA LOI EN CAS
D’INFRACTION ?
L’archéologie fait l’objet de nombreux textes :
le Code pénal, le Code de l’urbanisme, le Code du patrimoine.
Peut-on utiliser un détecteur de Plusieurs sanctions sont prévues en cas de fraude.
métaux pour rechercher des objets
archéologiques ?
Le Code pénal, art. 322-3-1 : la destruction, Le Code du patrimoine, livre V, art. L. 544-1 :
L’utilisation d’un détecteur à métaux est la dégradation ou la détérioration est punie de est puni d’une amende de 7 500 € le fait
soumise à l’autorisation du préfet de région sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € pour toute personne de réaliser sur un terrain
Drac - SRA dans le cadre d’un projet de recherche. d’amende lorsqu’elle porte sur le patrimoine lui appartenant ou appartenant à autrui des
Tout contrevenant s’expose à une amende ainsi archéologique ; art. 311-4-2 : le vol de recherches archéologiques sans en avoir obtenu
qu’à la confiscation du matériel de détection et vestiges archéologiques mis au jour au cours l’autorisation et/ou sans se conformer aux prescriptions
des objets découverts. de fouilles ou fortuitement est puni de même. de cette autorisation ; art. L. 544-3 : est également puni
le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration et de
Le Code de l’urbanisme, articles R.11-4,
Est-il possible d’adapter le projet Que faire en cas de découverte conservation de toute découverte de caractère
décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : « Le
afin d’éviter la fouille ? fortuite d’éléments archéologiques immobilier ou mobilier ; art. L. 544-4 : le fait d’aliéner
projet peut être refusé ou n’être accepté
sur un chantier d’aménagement ? ou d’acquérir tout objet découvert ou dissimulé en
Oui, si vous pouvez garantir, en modifiant que sous réserves de l’observation de
violation des dispositions du Code du patrimoine
votre projet, que vous êtes en capacité de Le maire de votre commune et le préfet prescriptions spéciales s’il est de nature,
est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 €
le mener à terme sans porter atteinte aux doivent être immédiatement avertis. Le par sa localisation et ses caractéristiques,
d’amende. Le montant de l’amende peut être porté
vestiges archéologiques. préfet de région, Drac - SRA, peut prononcer, à compromettre la conservation ou la mise
au double du prix de la vente du bien ; art. L. 544-4-1 :
à titre provisoire, la suspension des en valeur d’un site ou de vestiges
est puni de 3 750 € d’amende le fait d’aliéner un bien
travaux d’aménagement. archéologiques. »
archéologique mobilier ou de diviser un ensemble de
biens archéologiques mobiliers reconnu comme cohérent
au niveau scientifique sans déclaration préalable.
Une fouille peut-elle être prescrite
sans qu’un diagnostic n’ait été réalisé ? LIENS UTILES -
Lorsqu’un projet d’aménagement se situe
dans un contexte archéologique particuliè- Le Code du patrimoine, Livre V
rement riche et connu, ou lorsqu’un projet https://www.legifrance.gouv.fr
nécessite des études d’impact, le préfet de Le site de la Drac Occitanie
région peut prescrire une fouille immédiate. https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie/Patrimoines-et-architecture/Archeologie
Le site du ministère de la Culture
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Archeologie
Quelle est la différence
Liste des opérateurs agréés d’archéologie préventive
entre un diagnostic et une fouille ?
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Archeologie/Acteurs-metiers-formations/
Le diagnostic, qui reste une évaluation du Les-operateurs-de-l-archeologie-preventive
potentiel archéologique, concerne un faible
Le site de l’Inrap
pourcentage de la superficie, tandis que la
fouille préventive vise à étudier l’ensemble
https://www.inrap.fr
de la surface prescrite du site archéologique Atlas des patrimoines
impacté par l’aménagement. https://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
16 Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie Drac Occitanie — Guide de l’archéologie préventive en Occitanie 17Document publié par la direction régionale des affaires culturelles Occitanie
Directeur de publication : Michel Roussel, directeur régional des affaires culturelles
Coordination éditoriale : Drac Occitanie
Graphisme : Drac Occitanie
Les photographies ont été prises par les agents de la Drac Occitanie dans le cadre de leurs missions
Tous droits réservés - Janvier 2023
Diffusion gratuite
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