PRESENTATION DE L'ANNEXE FISCALE 2017 - Izf
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PRESENTATION DE L’ANNEXE FISCALE 2017
Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Art 1 : AU TITRE DU BIC Cette mesure vise à être à
Mesures fiscales en encourager l’application des
faveur de l’emploi L’annexe fiscale 2016 a prévu les mesures suivante : Afin d’inciter les employeurs à employer des personnes nouvelles dispositions du code
des personnes en Au titre du crédit d’impôt pour création présentant un handicap physique ou intellectuel, il est de travail, notamment l’article
situation d’emplois proposé de porter les crédits d’impôt annuels susmentionnés 12 qui prévoit que l’employeur
d’handicap de 1 000 000 de francs à 1 500 000 francs et de 250 000 francs doit réserver un quota d’emplois
- Augmentation du montant du crédit qui est porté à à 500 000 francs, lorsque les contrats d’embauche concernent aux personnes en situation de
1 000 000 FCFA/an et celui des entreprises du des personnes en situation de handicap. handicap possédant la
synthétique est réduit à 250 000 FCFA/an. qualification professionnelle.
- Réduction du nombre d’emplois crées à 2
uniquement pour les entreprises dont le CA est
inférieur à un milliard
- le délai de déclaration des emplois est identique au
délai de déclaration des résultats annuel (30 avril
DGE et CME, 30 mai moins d’un milliard).Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Art 2
l’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 18 décembre Il est proposé de :
Aménagement des 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016 en son
dispositions du code article premier, a renforcé les dispositions dudit article - Substituer à la certification du contrat de travail, la
général des impôts par : délivrance d’une attestation d’immatriculation du salarié
Relatives aux par la CNPS ;
mesures en faveur le relèvement du crédit d’impôt annuel de 500
de la création 000 francs à 1 000 000 de francs; - D’exclure du bénéfice du crédit d’impôt, les contrats de
d’emploi travail ne respectant pas la réglementation sociale en
l’extension du champ d’application de matière de fixation du salaire, notamment la loi n° 2015-
l’exonération de la contribution nationale 532 portant Code du Travail et le décret n° 2013-791 du
pour le développement économique, culturel et 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire
social de la nation acquittée par l’employeur ; minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG.
la réduction du nombre de personnes à
embaucher par les petites et moyennes
entreprises pour bénéficier de la mesure.
Le bénéfice de ces avantages est subordonné à certaines
conditions, notamment une certification par la Caisse
nationale de Prévoyance sociale (CNPS) du contrat de
travail, pour attester la durée indéterminée des contrats
et le dispositif ne prévoit aucune condition liée au
niveau des salaires versés dans le cadre des emplois
créés ; de sorte que certains employeurs ne se
conforment pas à la législation en cette matière, en ce
qui concerne notamment le salaire minimum.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Art 3 : AU TITRE DES DROITS D’ENREGISTREMENT Cette mesure vise à réduire les
Il est prévu qu’à la demande du légataire ou du donataire Il est proposé : coûts des droits de succession et
Aménagement des ou de l’un des cohéritiers solidaires, le montant des - d’autoriser le paiement fractionné pour les parts d’intérêts de permettre aux bénéficiaires
dispositions du code droits de mutation par décès peut être acquitté en dans les sociétés dont le capital est divisé en actions et de d’en tirer meilleur profit
général des impôts plusieurs versements égaux n’excédant pas 5 années. déterminer les conditions de mise en œuvre du paiement
relatives aux droits Lorsque l’actif héréditaire différé (article 545 du CGI) ;
de mutation en
matière de - de réduire les taux applicables pour la détermination des
succession droits de mutation par décès (article 735 du CGI) ;
- de relever de 20 000 000 à 100 000 000 de francs, le
montant de l’abattement, de l’étendre à la part revenant aux
frères et soeurs (article 737 du CGI) et de porter cet
abattement à 150 000 000 de francs sur la part revenant à
l’enfant présentant un handicap pour tenir compte de son
état (article 737 du CGI) ;
- d’effectuer un abattement de 50 % sur la valeur vénale de
la résidence principale lorsqu’elle est habitée par le conjoint
survivant au moment du décès ;
- de porter au double, le montant maximum de la réduction
d’impôt par enfant en sus du deuxième accordé à l’héritier,
au donataire ou légataire ayant trois enfants ou plus, vivants
ou représentés au moment de l’ouverture de ses droits à la
succession (article 738 du CGI);
- d’augmenter la valeur des exploitations agricoles
attribuées à un seul copartageant et exonérées des droits de
soulte et de retour, de 1 000 000 de francs à 10 000 000 de
francsMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
AU TITRE DE L’IGR
Article 4 Il est proposé de suspendre jusqu’au 31 décembre 2018, Il convient de préciser que la
Suspension de Les contribuables passibles de l’impôt général sur le l’obligation de déclaration annuelle de l’IGR. retenue à la source de l’IGR
l’obligation de revenu sont tenus de souscrire chaque année, avant le opérée sur les autres revenus
souscription de 1er mai, une déclaration de leurs revenus acquis au notamment les traitements,
La déclaration cours de l’année précédente et d’acquitter l’impôt salaires, pensions et rentes
annuelle de l’impôt correspondant sous déduction notamment des impôts viagères, continue à s’appliquer
général sur le sur les revenus catégoriels.
revenu
AUX TITRES DES ITS
Article 5 L’article 14 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011- il est proposé d’exonérer de l’impôt sur les traitements,
Aménagement des 480 du 28 décembre 2011, codifié sous l’article 119 du salaires, pensions et rentes viagères, les pensions de retraite
dispositions Code général des Impôts, exonère de l’impôt sur les et des rentes viagères dont le montant est inférieur ou égal à
relatives aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les 300 000 francs par mois.
pensions de retraite pensions dont le montant n’excède pas 300 000 francs Il est également proposé de supprimer les abattements de 25
et aux rentes par mois. % et de 40 % effectués sur les pensions de retraite et les
viagères en matière De même, les pensions d’un montant supérieur à 300 rentes viagères et de les remplacer par une non-imposition à
d’impôts sur les 000 francs par mois font l’objet d’imposition, avec un hauteur de 300 000 francs lorsque le revenu mensuel
traitements et abattement de 25 %. imposable excède ce seuil.
salaires Quant aux rentes viagères, elles font l’objet d’un
abattement de 40% lorsque leur montant mensuel est
compris entre 100 000 francs et 300 00 francs. Cet
abattement est de 25 % lorsque ce montant est égal ou
supérieur à 300 000 francs.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 6 Il est proposé au titre de l’année de cession des droits sociaux les Le but de favoriser la
Mesure de L’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 28 décembre mesures suivantes. participation des nationaux aux
promotion de 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016 a, en En ce qui concerne les personnes physiques : investissements privés étrangers
l’actionnariat son article 12, soumis les opérations de cessions de L’exonération du droit proportionnel de 1 % prévu par et de promouvoir l’actionnariat
droits sociaux des sociétés à un droit d’enregistrement l’article 764 bis du Code général des Impôts, en cas de
national et ivoirien
de 1 % en lieu et place du droit fixe auquel elles étaient cession effectuée par une personne physique étrangère au
aménagement profit d’une personne physique ou morale ivoirienne,
du régime assujetties.
portant sur les droits sociaux qu’elle possède dans une
d’imposition des Le dispositif indique que le paiement de ce droit est à la entreprise exploitée en Côte d’Ivoire ;
cessions de droits charge du cédant, ou le cas échéant, du cessionnaire ou
sociaux de la société dont les droits sociaux ont fait l’objet de la L’exonération d’impôt général sur le revenu, des produits
cession. des cessions effectuées par des personnes physiques
étrangères au profit de personnes physiques ou morales
ivoiriennes, portant sur les droits sociaux qu’elles
détiennent dans des entreprises exploitées en Côte
d’Ivoire.
En ce qui concerne les entreprises, lorsqu’une société
mère de nationalité étrangère cède au moins 10 % des
droits sociaux qu’elle possède dans sa filiale exploitée
en Côte d’Ivoire, au profit de personnes physiques ou
morales ivoiriennes, elle bénéficie de :
L’exonération totale de droit d’enregistrement ;
L’exonération à hauteur de 25 % de l’impôt sur le revenu
des valeurs mobilières dû sur les dividendes qui lui sont
distribués par sa filiale concernant la part de ses droits
sociaux non cédés. Cette exonération porte sur la
première année de distribution qui suit la cession desdits
droits.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
il est proposé d’exclure des personnes imposables au droit
Article 6 d’enregistrement sur la cession des droits sociaux, les
Mesure de L’annexe fiscale à la loi n° 2015-840 du 28 décembre sociétés dont les titres sont cédés.
promotion de 2015 portant Budget de l’Etat pour l’année 2016 a, en A ces sociétés, il est substitué les SGI et les notaires auxquels
l’actionnariat son article 12, soumis les opérations de cessions de les cédants ont recours.
national et droits sociaux des sociétés à un droit d’enregistrement
aménagement de 1 % en lieu et place du droit fixe auquel elles étaient Lorsqu’il n’est pas fait recours à une SGI ou à un notaire, le
assujetties. paiement du droit d’enregistrement incombe au cédant, ou le
du régime
d’imposition des Le dispositif indique que le paiement de ce droit est à cas échéant, au cessionnaire.
cessions de droits la charge du cédant, ou le cas échéant, du cessionnaire En outre, en vue de promouvoir les transactions boursières,
sociaux ou de la société dont les droits sociaux ont fait l’objet il est proposé d’exonérer du droit d’enregistrement, les
de la cession. cessions des droits sociaux des sociétés cotées à la Bourse
régionale des Valeurs mobilières (BRVM)
Article 7
Aménagement des La taxe spéciale d’équipement a été créée en 2001 pour Il est proposé de ne continuer à appliquer la taxe spéciale
dispositions de répondre aux besoins d’équipements et d’équipement que sur les trois années à venir. Elle sera donc
l’article 1084 du d’investissement de la Direction générale des Impôts sur prélevée pour la dernière fois au titre du mois de décembre
Code General des une période de trois (3) ans 2019
impôts relatives à la
taxe spéciale
d’équipement
Article 8 La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime
Suppression de la financier, fiscal et domanial prévoit que la commune Il est par conséquent proposé de supprimer la taxe
taxe communale peut instituer une taxe dénommée taxe communale communale d’équipement
d’équipement d’équipement, perçue à l’occasion de la délivrance du
certificat de conformité ou de constat de mise en valeur.
Cette taxe est établie sur la valeur de la construction
déterminée lors de l’établissement du certificat de
conformité ou de constat de mise en valeur, sur
réquisition de l’Administration. Le taux maximum de la
taxe est de 1 %.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 9 Cette mesure vise à encourager
Suppression de la La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime Il est proposé de supprimer la taxe sur les spectacles l'industrie cinématographique
taxe sur les financier, fiscal et domanial des collectivités cinématographiques. nationale par un soutien aux
spectacles territoriales prévoit une taxe sur les spectacles exploitants de salles
cinématographiques cinématographiques qui peut être instituée par les
communes.
La taxe de 5 % sur la recette brute réalisée est applicable
à tous les spectacles cinématographiques publics, qu’ils
soient présentés dans une salle spécialement aménagée
à cet effet ou, de façon occasionnelle, dans une salle
polyvalente ou en plein air, à l’exclusion des spectacles
cinématographiques présentés à l’occasion de galas.
Article 10
Suppression des La Direction générale des Impôts et la Direction Il est proposé de supprimer les droits de recherche acquittés
droits de recherche générale du Trésor et de la Comptabilité publique sont lors de la délivrance des actes et documents délivrés par la
relatifs aux autorisées à percevoir des droits de recherche lors de la Direction générale des Impôts et par la Direction générale du
documents délivrés délivrance de divers actes et documents aux usagers Trésor et de la Comptabilité Publique
par la Direction
générale des impôts
et par la direction
générale du trésor
et de la comptabilité
publiqueMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 11
Aménagement des Aux termes du dispositif fiscal en la matière, les biens Il est proposé de rendre homogène la durée d’amortissement
dispositions du code donnés en location dans le cadre d’une opération de du bien dans le cadre de l’opération de crédit-bail en
général des impôts crédit-bail sont amortissables chez le crédit bailleur sur supprimant la durée d’utilisation comme référence de
relatives à la durée du contrat et chez le preneur sur la durée l’amortissement chez le crédit-preneur.
l’amortissement des d’utilisation du bien. Ainsi, la durée du contrat devient l’unique référence à retenir
biens acquis par en matière d’amortissement de biens faisant l’objet de crédit-
crédit-bail bail.
Article 12 Cette mesure vise à soutenir
Exemption de la L’ordonnance n° 2011- 480 du 28 décembre 2011 Il est proposé d’exclure de la taxe de développement l’activité touristique des
taxe de portant Budget de l’Etat pour la gestion 2012 a, en son touristique, les contribuables relevant de l’impôt synthétique opérateurs de taille modeste
développement article 33, réinstauré la taxe de développement pour ne retenir que ceux relevant d’un régime réel
touristique touristique au taux de 1,5 %. d’imposition.
en faveur des
contribuables Cette taxe est due par tous les opérateurs économiques
soumis à l’impôt intervenant dans le domaine touristique sans distinction
synthétique liée au régime d’imposition
Article 13
Déductibilité de la Il est proposé d’étendre la déductibilité de la base de l’impôt
base de l’impôt sur sur les bénéfices industriels et commerciaux, aux dons et
les bénéfices libéralités consentis à l’Etat ou aux organismes publics
industriels et œuvrant dans le domaine de l’assainissement et de la lutte
commerciaux, des contre l’insalubrité urbaine, par les entreprises publiques ou
dons et libéralités privées.
consentis dans le Ainsi, les dons et libéralités consentis seront déductibles dans
cadre de la la double limite de 2,5 % du chiffre d’affaires et de 200
salubrité urbaine et millions de francs par an.
de l’assainissementMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 14
Aménagement des L’article premier de l’annexe fiscale à la loi n° 2013- Il est donc proposé d’exonérer les opérations susvisées de la
dispositions 908 du 26 décembre 2013 portant Budget de l’Etat pour taxe sur la valeur ajoutée et de leur étendre en substitution,
relatives a la taxe la gestion 2014, a supprimé l’exonération de la taxe sur le prélèvement additionnel applicable aux jeux de casino.
sur le chiffre la valeur ajoutée portant sur :
d’affaires
applicable aux - les jeux de machines à sous et les profits tirés
machines a sous et d’opérations s’y rattachant ;
aux jeux de hasard
- les opérations de ventes, de commission et courtage
portant sur les billets de loterie nationale et de tous les
autres jeux de hasard organisés par la Loterie nationale
de Côte d’Ivoire (LONACI) ainsi que tout profit tiré de
ces opérations.
Article 15 Les entreprises ivoiriennes appartenant à des groupes
Modernisation du multinationaux doivent produire un état des transactions
dispositif légal en réalisées au cours de l’exercice avec des entreprises
matière associées situées à l’étranger.
de fiscalité
internationale le montant de l’impôt exigible, déterminé conformément aux
dispositions du CGI, est majoré de 25 %, lorsque les sommes
imposables sont versées à une personne physique ou morale
située ou établie dans un pays ou territoire non coopératif ou
à fiscalité privilégiée, sous réserve des dispositions des
conventions fiscales internationales.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 16 L’article 356 du Code général des Impôts exonère de TVA, Il est proposé de supprimer l’exemption de TVA portant sur La mesure d’exonération avait
Suppression de les services assimilés à des exportations dont la liste est certaines opérations visées à l’article 357 du Code général essentiellement pour but de
l’exemption de la prévue par l’article 357 du même Code. Ce sont notamment des Impôts. Il s’agit notamment : réduire les stocks de crédits de
les opérations de construction, de transformation, de
Taxe sur la Valeur - du magasinage des marchandises destinées à être exportées TVA générés par ces opérations
réparation, d’entretien, d’affrètement, de location portant sur
Ajoutée les bâtiments de mer ivoiriens et étrangers de la marine ou en transit ou transbordement ; et éligibles à la procédure de
Portant sur marchande. remboursement.
certaines opérations - des prestations de contrôle technique portant sur le poids et Par ailleurs, la régie en charge
assimilées a des la qualité des marchandises destinées à l’exportation ; du remboursement des crédits
exportations est désormais dotée de
- des ventes de sacs de jute et de sisal aux exportateurs et aux ressources suffisantes lui
sociétés opérant dans la filière du café et du cacao qui sont permettant d’effectuer les
exclusivement destinés au conditionnement desdits produits remboursements de façon
; régulière et diligente.
- des ventes d’emballages aux exportateurs de produits
agricoles, ainsi qu’aux exportateurs de produits agricoles
transformés y compris les produits de la pêche, qui sont
exclusivement destinés au conditionnement des produits
effectivement exportés ou de sociétés opérant dans la filière
du café et du cacao.
Article 17 L’article 169 du Code général des Impôts fait obligation aux Il est proposé de supprimer ladite obligation. Il n’apparaît pas opportun de
Aménagement du ambassades et aux organismes internationaux d’effectuer au Ainsi, l’impôt foncier reste dû uniquement par les mettre à la charge de ces
champ profit du Trésor public, une retenue sur le montant des loyers propriétaires des immeubles concernés ou par les organismes une obligation de
des immeubles qu’ils prennent en location
d’application de la intermédiaires qui en assurent la gestion (agences prélèvement en raison
retenue à la source immobilières, syndics d’immeubles, gérants de biens, etc.). notamment des privilèges et
sur les revenus immunités diplomatiques dont
locatifs a la charge ils bénéficient et qui rendent
des ambassades et impossible toute contrainte en
assimilées cas de défaillance.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 18 Le Code général des Impôts prévoit, en son article 127, que il est proposé de modifier l’article 127 du Code général des Les deux états susmentionnés
Aménagement de la les employeurs sont tenus de déposer chaque année à la Impôts, afin de faire coïncider la date de dépôt des états des étaient déposés à des dates
date de dépôt des Direction générale des Impôts, leurs états des salaires (les salaires et des honoraires avec celles des états financiers qui différentes de celles des états
états 301) au plus tard le 30 avril pour les entreprises relevant
états sont à produire à l’Administration fiscale. financiers qui sont à produire à
de la Direction des grandes Entreprises ou des centres des
des salaires et des moyennes entreprises et le 30 mai pour les autres entreprises. l’Administration fiscale au plus
états des honoraires tard le 30 mai ou le 30 juin
Par ailleurs, l’article 108-1° du Code général des Impôts
prévoit que les entreprises qui, à l’occasion de l’exercice de
leur activité, versent à des personnes physiques ne faisant pas
partie de leur personnel salarié et à des personnes morales,
des commissions, courtages, ristournes commerciales ou
autres vacations, honoraires occasionnels ou non,
gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces
sommes sur un état récapitulatif (état 302) dans les mêmes
conditions que l’état des salaires, lorsqu’elles excèdent 50
000 francs pour un même bénéficiaire
Article 19 L’annexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 Il est proposé :
Aménagement des portant Budget de l’Etat pour l’année 2015 a autorisé la télé - de l’étendre aux contribuables relevant de l’impôt
dispositions déclaration et le paiement des impôts et taxes par virement synthétique ainsi qu’aux particuliers assujettis à l’impôt
bancaire.
relatives foncier ;
a la déclaration et Cette mesure a été rendue obligatoire et étendue à toutes les
au paiement de entreprises relevant d’un régime réel d’imposition par - d’élargir les procédés de paiement électronique aux
l’impôt l’ordonnance n° 2015-207 du 24 mars 2015 portant paiements par mobile.
modification des articles 96 bis et 98 du Livre de Procédures
fiscales. Ladite ordonnance a également autorisé pour ces
entreprises, le paiement des impôts au moyen de procédés
électroniquesMesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Afin de garantir le recouvrement des droits de timbre dus sur
Article 20 Le connaissement maritime et la lettre de voiture sont soumis lesdits documents, il est proposé d’identifier le redevable réel
Institution d’une à un droit de timbre à quotité fixe de chacun de ces droits et d’instituer une solidarité de
solidarité de paiement à l’égard :
paiement du droit - du chargeur, du transitaire et de l’armateur en matière de
de transport maritime ;
Timbre sur les - de l’expéditeur des marchandises, du commissionnaire de
connaissements et transport et du transporteur routier en cas de transport de
les lettres de marchandises par la route.
voiture,
en matière de
transport par mer
et par route
Article 21 L’article 21 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2014- Il est proposé de rétablir la durée du contrôle ponctuel en A la pratique, ce délai se révèle
Aménagement de la 861 du 22 décembre 2014, portant Budget de l’Etat pour vigueur avant l’aménagement effectué par l’annexe fiscale insuffisant pour permettre aux
durée du contrôle l’année 2015, a réduit dans des proportions allant jusqu’à la précitée, à savoir 30 jours. Par contre, les durées de services de l’Administration
moitié, la durée maximum des contrôles sur place ainsi que
ponctuel prorogation du contrôle en cas de suspension ainsi que les fiscale de mener à bien les
les délais prévus pour adresser les notifications y rattachées,
quels que soient le chiffre d’affaires et le régime d’imposition délais de notification qui ont été réduits, restent inchangés. opérations de contrôle et
de l’entreprise vérifiée. d’analyser les livres comptables
et autres documents de
Ainsi, le dispositif actuel fixe la durée maximum de la l’entreprise vérifiée dans le
vérification ponctuelle de comptabilité, c’est-à-dire celle cadre du contrôle ponctuel.
limitée à des opérations particulières ou à des impôts Cette réduction de délai est
nettement déterminés dans l’avis de vérification, à 15 jours préjudiciable à la qualité et à
ouvrables l’optimisation du rendement du
contrôle fiscal mais également
aux intérêts des entreprises
vérifiées.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 22 Les déclarations périodiques souscrites par les contribuables Il est donc proposé de prévoir la procédure de rectification
Extension de la auprès des centres des Impôts comportent souvent des erreurs d’office aux contribuables dont les déclarations comportent
procédure de matérielles de calcul ou de report des montants, entraînant des erreurs matérielles et qui ne répondent pas aux relances
souvent des manques à gagner pour l’Etat.
rectification de l’Administration.
Les relances desdits contribuables à la suite de contrôles
d’office aux erreurs formels visant à corriger ces erreurs, restent bien souvent sans La rectification d’office qui consiste à corriger les résultats
matérielles figurant suite ; laissant ainsi croire que ces manquements sont commis déclarés ou les éléments servant de base au calcul des impôts
sur en toute connaissance de cause et taxes, doit être précédée d’une relance du contribuable à
les déclarations des qui est accordé un délai de 10 jours pour régulariser sa
contribuables situation.
Article 23 Le Code général des Impôts fait obligation aux contribuables Il est proposé :
Aménagement des relevant de l’impôt sur les bénéfices, de souscrire une - de faire coïncider la date de souscription de la déclaration
dispositions du code déclaration de résultats, de payer leur impôt au moyen d’un de résultats avec celle du dépôt des états financiers, à savoir
imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration et
général des impôts le 30 juin pour les entreprises soumises à l’obligation de
de produire des états financiers visés ou certifiés. Ces
relatives à la obligations s’effectuent à des dates précises fixées par ledit certification de leurs comptes par un commissaire aux
déclaration de Code. comptes, et le 30 mai pour les autres entreprises ;
résultats En ce qui concerne la déclaration de résultats, le dispositif fait
apparaître qu’elle est souscrite avant le dépôt des états - d’utiliser uniformément dans tout le Code général des
financiers. A la pratique, cette obligation s’avère difficile à Impôts, les termes de « déclaration de résultats » et de «
mettre en œuvre en raison du fait que la déclaration de déclaration d’impôts sur les bénéfices ».
résultats est établie à partir des états financiers de synthèse.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 24 La loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime Il est donc proposé de permettre aux contribuables ainsi En pratique, les contribuables
Aménagement des financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales qu’aux autorités des collectivités territoriales de saisir la préfèrent recourir à
dispositions fiscales prévoit en son article 118, que les réclamations contentieuses Direction générale des Impôts en cas de litige portant sur l’Administration fiscale, autorité
relatives aux impôts et taxes perçus par les collectivités
applicables aux l’interprétation des dispositions d’ordre fiscal de cette loi. nationale compétente en la
territoriales sont adressées aux maires, présidents de conseils
collectivités ou gouverneurs. Les affaires ne pourront être transmises au juge qu’en cas de matière, que de saisir le juge
territoriales désaccord.
Par ailleurs, l’article 121 de ladite loi indique qu’en cas de
désaccord, le requérant a la possibilité de porter le litige
devant le conseil de la collectivité territoriale concernée.
Lorsque le conseil ne lui donne pas satisfaction, celui-ci a la
faculté de saisir le juge.
Article 25 L’article 40 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2011-480 Il est proposé de préciser que la taxe sur la publicité à
Précision relative a du 28 décembre 2011 portant Budget de l’Etat pour la gestion support mobile s’applique aux :
la taxe sur la 2012, qui a modifié les tarifs et les taux de certaines taxes - affiches publicitaires apposées sur les véhicules servant au
perçues par les collectivités territoriales, a omis d’une part,
publicité recouvrée transport public ou au transport privé ;
d’inclure dans le champ d’application de la taxe sur la
par le district publicité à support mobile, les affiches apposées sur les
véhicules de transport privé et d’autre part, d’indiquer que - panneaux publicitaires mobiles fluorescents ou non.
ladite taxe s’applique aux panneaux publicitaires mobiles
fluorescents ou non.
Article 26 Le Code général des Impôts accorde des avantages fiscaux Il est proposé :
Aménagement des aux adhérents des centres de gestion agréés (CGA), au titre de - pour les entreprises déjà immatriculées, de fixer jusqu’au
dispositions en l’année de leur adhésion et des deux années suivantes. 31 janvier de l’année en cours, la date limite pour leur
Sont concernés par les CGA, les contribuables au régime du
faveur des adhésion à un centre de gestion agréé ;
réel simplifié d’imposition et à l’impôt synthétique.
adhérents Toutefois, à la pratique, des imprécisions apparaissent quant
des CENTRES DE au traitement des contribuables déjà immatriculés qui - pour les nouvelles immatriculations, d’instituer un délai de
GESTION adhèrent à un centre de gestion agréé en cours d’année après trente (30) jours à compter de la date de réception de la
AGREES avoir déjà acquitté une partie de leur cotisation d’impôt. déclaration fiscale d’existence, pour leur adhésion à un
Il s’ensuit des arriérés non recouvrables qui doivent faire centre de gestion agréé
l’objet de dégrèvement.Mesures fiscales Régimes antérieurs Innovations 2017 Impact ou préoccupations
Article 27 Le Gouvernement a pris depuis la campagne 2014/2015, Il est proposé de renforcer les mesures existantes par la
Aménagement des diverses mesures d’appui en vue de promouvoir les réduction du taux de droit d’enregistrement sur les actes de
dispositions opérateurs nationaux exportateurs de cacao, à savoir les Petitsconfirmation de vente du cacao prévu à l’article 729 du Code
et Moyens Exportateurs (PMEX) et les Coopératives
relatives au droit général des Impôts, de 5% à 2,835%, ainsi que ceux de
Exportatrices (COOPEX).
d’enregistrement et certaines redevances exigibles dans le secteur qui seront
aux redevances à Ces mesures contenues dans l’ordonnance n° 2014-631 du 22 déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé du Budget,
l’exportation de octobre 2014 portant exonération de taxes et redevances à du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, et du
cacao l’exportation du cacao, telle que ratifiée par la loi n° 2014- Ministre chargé de l’Agriculture.
853 du 22 décembre 2014 et modifiée par l’ordonnance n°
2015-795 du 18 décembre 2015, sont relatives aux taux du
droit d’enregistrement ainsi qu’aux redevances perçues à
l’exportation du cacao.
Copyright
Tous droits de reproduction réservés, sauf autorisation expresse de l'Association IZF (adresser les demandes à contactizf@izf.net ).
Clause de non‐responsabilité
L'Association IZF s'efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui serontsignalées. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans
cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l'étude et l'analyse de cas particuliers.
Cette fiche a été réalisée par :
‐ DIABAKATE Anzoumane, Correspondant IZF en Côte d’Ivoire
Date de parution : Juillet 2017
Source : DEPARTEMENT JURIDIQUE CCI CÔTE D’IVOIREVous pouvez aussi lire
