Dispositions particulières aux aides couplées à la surface - Telepac
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Direction départementale des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer
Dossier PAC • campagne 2021
Dispositions particulières
aux aides couplées à la surface
Cette notice précise les conditions d’attribution et les modalités de demande pour les seize régimes
d’aide couplée à la surface mis en place dans le cadre de la campagne PAC 2021.
Dispositions générales
Pièces justificatives Surface éligible à une aide couplée
Pour être complet, votre dossier doit comporter l’ensemble Sous réserve du respect des critères d’éligibilité décrits dans
des pièces justificatives relatives à l’aide concernée. Il convient la présente notice, la surface éligible à une aide couplée à une
donc de télécharger ces pièces lors de la télédéclaration de production végétale est une surface admissible effectivement
votre dossier PAC, au plus tard à la date limite de dépôt des implantée d’un couvert éligible à une aide couplée. Ne sont
dossiers le 17 mai 2021. notamment pas éligibles à une aide couplée, les bordures de
champ, les bandes tampons, les bosquets, les haies, les mares.
Date d’engagement Les parcelles déclarées en cultures conduites en inter-rangs
Les engagements que vous prenez relatifs à une aide cou- (2 ou 3 cultures, codes CID et CIT) ne sont pas éligibles à une
plée (être en contrat avec une entreprise de transformation ou aide couplée.
un éleveur…) doivent l’être, au plus tard le 17 mai 2021. Tout Une même surface ne peut être éligible qu’à une seule
engagement pris postérieurement au 17 mai 2021 (y compris aide couplée. Par exemple, une même surface ne peut pas
pendant la période de dépôt tardif) entraîne l’inéligibilité de être éligible à la fois à l’aide à la production de légumineuses
votre demande d’aide couplée. fourragères et à l’aide à la production de semences de légu-
mineuses.
Aide à la production
Le cas échéant, des transferts budgétaires sont susceptibles – respecter un seuil minimal de 5 UGB herbivores ou mono-
ISCC*en cours
d’affecter les enveloppes annoncées ci-dessous. gastriques (porc, volaille...) sur votre exploitation,
ou
légumineuses fourragères avoir signé au titre de la récolte 2021 un contrat direct
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : avec un éleveur détenant au moins 5 UGB herbivores ou
monogastriques auquel vous fournissez les légumineuses
– cultiver des surfaces en légumineuses fourragères pures, en
fourragères. À ce titre, l’éleveur avec lequel vous êtes en
IMPRIMERIE NATIONALE
mélange entre elles ou en mélange avec d’autres espèces
contrat pourra faire l’objet d’un contrôle sur place. Les ani-
de céréales ou d’oléagineux. Les légumineuses fourragères
maux transhumants ne sont pas pris en compte dans le
éligibles sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le
calcul du nombre d’UGB.
mélilot, la jarosse, la serradelle ainsi que le pois, le lupin,
la féverole, le lotier et la minette ; Vous ne pouvez pas être en contrat direct avec un éleveur
qui demande l’aide à la production de légumineuses fourra-
Attention gères. Un éleveur ne peut être en contrat direct qu’avec un
Les surfaces de légumineuses destinées à la production seul demandeur d’aide (au titre de l’aide couplée).
de semences ne sont pas éligibles à cette aide.
1/6Depuis la campagne 2019, cette aide est modifiée. L’éligibilité (excepté le petit pois), la féverole (mais pas la fève) et le
du couvert sera vérifiée visuellement le jour du contrôle. En lupin, ainsi que les semences de ces protéagineux (y com-
conséquence, pour les légumineuses fourragères en mélange pris la semence de petit pois).
avec des céréales et/ou des oléagineux, il n’y a plus de fac- Un mélange est éligible s’il contient a minima 50% de se-
ture de semences à fournir. Un mélange de légumineuses mences (en nombre de graines) de protéagineux. Vous de-
fourragères avec d’autres espèces de céréales ou d’oléagi- vez conserver sur votre exploitation les étiquettes des sacs
neux est éligible si la légumineuse fourragère est prépondé- de semences utilisées pour 2021. Si l’éligibilité d’un mélange
rante dans le couvert présent sur la parcelle. Si l’éligibilité n’est pas établie lors d’un contrôle sur place, les réductions
d’un mélange n’est pas établie lors d’un contrôle sur place, les prévues par la réglementation seront appliquées.
réductions prévues par la réglementation seront appliquées. Il
Vous devez récolter vos cultures de protéagineux après le
est rappelé qu’un semis de légumineuse sous couvert d’une
stade de maturité laiteuse.
autre culture ne répond pas à la définition d’un mélange et
n’est donc pas éligible à cette aide. Une enveloppe de 47,2 millions d’euros est destinée au finan-
cement de cette aide pour la campagne 2021. Un montant
Une enveloppe de 67,9 millions d’euros est destinée au finan-
unitaire est calculé sur la base des superficies demandées à
cement de cette aide pour la campagne 2021. Un montant
l’aide et respectant les conditions d’éligibilité de l’aide.
unitaire est calculé sur la base des superficies demandées à
l’aide et respectant les conditions d’éligibilité de l’aide. Comment compléter votre dossier PAC
Comment compléter votre dossier PAC pour bénéficier de cette aide ?
pour bénéficier de cette aide ? 1) D
emandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
de protéagineux ».
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
de légumineuses fourragères » ; 2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en protéagineux
et déclarez-les dans la fiche descriptive de la parcelle en
2) Indiquez en cochant la case ad hoc :
utilisant les codes cultures suivants :
– si vous êtes éleveur, auquel cas complétez obligatoire-
– catégorie « Protéagineux » : les codes cultures relatifs aux
ment la rubrique « effectifs animaux » pour les animaux
pois, lupins et/ou féveroles purs ou en mélange ;
autres que bovins ;
– catégorie « Légumes et fruits » : « Petit pois » (PTO) (sous
– si vous êtes en contrat avec un éleveur, auquel cas pré-
réserve de renseigner à « oui » le champ « Culture desti-
cisez son numéro Pacage. Un éleveur avec lequel vous
née à la production de semences ou plants » de la fiche
êtes en contrat direct doit alors systématiquement dépo-
descriptive de chaque parcelle cultivée en petit pois).
ser un dossier PAC pour déclarer ses effectifs autres que
bovins dans la rubrique « effectifs animaux » même s’il
ne demande pas d’aides à la surface. légumineuses fourragères
3) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en légumineuses destinées à la déshydratation
fourragères et déclarez-les dans la fiche descriptive de
la parcelle en utilisant les codes cultures de la catégorie Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
« Légumineuses fourragères » ou les codes « Lotier » (LOT) – exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces cultivées en
ou « Minette » (MIN) de la catégorie « Légumineuses ». légumineuses fourragères pures ou en mélange entre elles.
_____________ Les légumineuses fourragères éligibles sont la luzerne,
Pièce à fournir le trèfle, le sainfoin, la vesce ainsi que d’autres légumi-
• la copie du contrat direct signé avec un éleveur, le cas neuses moins répandues comme le mélilot, la jarosse, la
échéant. serradelle ;
voir signé, pour la campagne culturale 2021, un contrat
–a
SOJA de transformation avec une entreprise de déshydratation
pour la totalité de la production de vos surfaces en légumi-
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : neuses fourragères destinées à la déshydratation.
– exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces cultivées
Une enveloppe de 10,8 millions d’euros est destinée au finan-
en soja.
cement de cette aide pour la campagne 2021. Un montant
Une enveloppe de 5,4 millions d’euros est destinée au finan-
unitaire est calculé sur la base des superficies demandées à
cement de cette aide pour la campagne 2021 Un montant
l’aide et respectant les conditions d’éligibilité de l’aide.
unitaire est calculé sur la base des superficies demandées à
l’aide et respectant les conditions d’éligibilité de l’aide.
Comment compléter votre dossier PAC
Comment compléter votre dossier PAC pour bénéficier de cette aide ?
pour bénéficier de cette aide ? 1) D
emandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ».
de soja ». 2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en légumi-
2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en soja et neuses fourragères destinées à la déshydratation et décla-
déclarez-les dans la fiche descriptive de la parcelle en rez-les dans la fiche descriptive de la parcelle en utilisant
utilisant le code culture de la catégorie « Oléagineux » : les codes culture de la catégorie « Protéagineux » et
« Soja » (SOJ). destinés à la déshydratation : « Luzerne déshydratée »
(LUD), « Sainfoin déshydraté » (SAD), « Mélange de légu-
protéagineux mineuses déshydratées (entre elles) » (MLD), ...
_____________
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : Pièce à fournir
– exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces cultivées en • la copie du contrat de culture avec une entreprise de déshy-
protéagineux purs, en mélange entre eux ou en mélange dratation pour la récolte 2021.
avec des céréales. Les protéagineux éligibles sont le pois
2/62) D
essinez sur le RPG les parcelles cultivées en blé dur et
semences de légumineuses
déclarez-les dans la fiche descriptive de la parcelle en
fourragères utilisant les codes culture de la catégorie « Céréales » :
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : « Blé dur d’hiver » (BDH), « Blé dur de printemps » (BDP).
– exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces cultivées 3) Le cas échéant, cochez la case pour indiquer qu’il s’agit d’une
pour la multiplication de semences certifiées de légu- « Culture destinée à la production de semences certifiées »
mineuses fourragères (hors pois, lupin et féverole). Les dans la fiche descriptive de la parcelle.
espèces de légumineuses fourragères conduites pour la _____________
production de semences certifiées sont la luzerne (seule la Pièce à fournir
variété de luzerne Greenmed n’est pas éligible), le sainfoin, • La copie du contrat de livraison avec un collecteur signé
le trèfle, la vesce, le lotier, la minette et le fenugrec ; pour la récolte 2021.
– avoir signé un contrat de culture avec une entreprise réfé-
rencée pour la multiplication de semences certifiées. S’il prunes destinées
fait l’objet d’une reconduction en 2021, votre contrat peut à la transformation
avoir été signé pour une récolte antérieure à l’année de la Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
demande d’aide.
– exploiter, pour la campagne 2021, un verger de prunes
Vous devez conserver sur votre exploitation les étiquettes d’Ente destinées à la transformation ;
des sacs de semences utilisées pour 2021. Elles vous seront
– apporter, lors du dépôt de votre demande d’aide, la preuve
demandées en cas de contrôle sur place.
du débouché industriel de votre production (adhésion à une
Une enveloppe de 3,6 millions d’euros est destinée au finan- organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la
cement de cette aide pour la campagne 2021. Un montant prune d’Ente OU contrat de transformation avec une usine
unitaire est calculé sur la base des superficies demandées à de transformation précisant la surface contractualisée) ;
l’aide et respectant les conditions d’éligibilité de l’aide.
– r especter sur les surfaces productives du verger (hors sur-
Comment compléter votre dossier PAC faces en renouvellement du verger) un rendement minimum
de 2,5 t/ha. Pour les vergers conduits en agriculture biolo-
pour bénéficier de cette aide ? gique, le rendement minimal est de 1,25 t/ha.
1) D
emandez l’aide en cochant la case « Aide à la production Le rendement minimum (moyenne des deux meilleurs rende-
de semences de légumineuses fourragères ». ments sur les trois dernières campagnes) de votre verger est
2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en semences déterminé sur la base des documents fournis ou par le Bu-
de légumineuses fourragères et déclarez-les dans la fiche reau national interprofessionnel du pruneau (BIP). Toutefois,
descriptive de la parcelle en utilisant les codes cultures en cas en contrôle sur place sur votre exploitation et/ou chez
suivants : le transformateur, vous resterez responsable des éventuelles
– catégorie « Légumineuses » : « Lotier » (LOT), « Minette » irrégularités constatées.
(MIN), « Fenugrec » (FNU) ; Une enveloppe de 10,7 millions d’euros est destinée au finan-
– catégorie « Légumineuses fourragères » : « Luzerne » (LUZ), cement de cette aide pour la campagne 2021. Le montant
« Sainfoin » (SAI), « Trèfle », « Vesce ». unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne, sur la base
3) Cochez la case permettant d’indiquer qu’il s’agit d’une « des superficies demandées à l’aide et respectant les condi-
Culture destinée à la production de semences ou plants tions d’éligibilité à l’aide.
» de la fiche descriptive de chaque parcelle cultivée en
semences de légumineuses fourragères. Comment compléter votre dossier PAC
______________ pour bénéficier de cette aide ?
Pièces à fournir 1) D
emandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
• la copie de tous les contrats de multiplication (un contrat par de prunes destinées à la transformation ».
variété multipliée).
2) D
essinez sur le RPG les parcelles cultivées en prunes
blé dur destinées à la transformation et déclarez-les dans la fiche
descriptive de la parcelle en utilisant le code culture de
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : la catégorie « Arboriculture et viticulture » : « Prune d’Ente
– cultiver des surfaces en blé dur dans la zone de production pour transformation » (PRU).
traditionnelle (régions de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ______________
Occitanie et départements de la Drôme et de l’Ardèche), Pièces à fournir
y compris les surfaces destinées à la production de se- • la copie du certificat d’adhésion à une organisation de pro-
mences certifiées ; ducteurs reconnue uniquement pour la prune d’Ente signé
– avoir signé, pour la campagne culturale 2021, un contrat de pour la récolte 2021,
livraison avec un collecteur. Le contrat précise la surface OU
contractualisée. • la copie du contrat de transformation signé et précisant la
Une enveloppe de l’ordre de 6,2 millions d’euros est desti- surface contractualisée pour la récolte 2021,
née au financement de cette aide pour la campagne 2021. Le ET
montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne, tous documents permettant d’établir le rendement minimal
sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant des surfaces en vergers (bon de livraison à l’usine de trans-
les conditions d’éligibilité à l’aide. formation, pièce justifiant l’âge du verger pour les vergers
non productifs...) ;
Comment compléter votre dossier PAC • le cas échéant, la copie du certificat de conformité ou l’attes-
pour bénéficier de cette aide ? tation de conversion de votre organisme certificateur en AB
1) D
emandez l’aide en cochant la case « Aide à la production valable au jour du dépôt de la demande d’aide.
de blé dur ».
3/62) D
essinez sur le RPG les parcelles cultivées en pêches
cerises destinées
Pavie destinées à la transformation et déclarez-les dans
à la transformation la fiche descriptive de la parcelle en utilisant le code
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : culture de la catégorie « Arboriculture et viticulture » : « Pêche
Pavie pour transformation » (PVT).
– exploiter, pour la campagne 2021, un verger de cerises
_____________
Bigarreau destinées à la transformation ;
Pièce à fournir
– apporter, lors du dépôt de votre demande d’aide, la preuve du
• la copie de l’attestation du CEBI (précisant la surface en
débouché industriel de votre production (attestation du CEBI
verger de pêches Pavie dont les fruits sont destinés à la
précisant la surface contractualisée OU contrat de transfor-
transformation) valide pour la récolte 2021,
mation avec une usine de transformation, précisant la sur-
OU
face contractualisée).
• la copie du contrat de transformation (précisant la surface
En cas de contrôle sur place sur votre exploitation et/ou chez le en verger de pêches Pavie contractualisée pour 2021) signé
transformateur, vous resterez responsable des éventuelles irré- pour la récolte 2021 avec une usine de transformation.
gularités constatées.
Une enveloppe de l’ordre de 0,5 million d’euros est destinée poires destinées
au financement de cette aide pour la campagne 2021. Le à la transformation
montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne,
sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant
Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
les conditions d’éligibilité à l’aide. – exploiter, pour la campagne 2021, un verger de poires
Williams destinées à la transformation ;
Comment compléter votre dossier PAC – apporter, lors du dépôt de votre demande d’aide, la preuve du
pour bénéficier de cette aide ? débouché industriel de votre production (attestation du CEBI
précisant la surface contractualisée OU contrat de transfor-
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production mation avec une usine de transformation, précisant la sur-
de cerises destinées à la transformation ». face contractualisée).
2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en cerises En cas de contrôle sur place sur votre exploitation et/ou chez
destinées à la transformation et déclarez-les dans la fiche le transformateur, vous resterez responsable des éventuelles
descriptive de la parcelle en utilisant le code culture irrégularités constatées.
de la catégorie « Arboriculture et viticulture » : « Cerise
Bigarreau pour transformation » (CBT). Une enveloppe de l’ordre de 0,36 million d’euros est desti-
_____________ née au financement de cette aide pour la campagne 2021. Le
Pièce à fournir montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne,
sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant
• la copie de l’attestation du CEBI (précisant la surface en
les conditions d’éligibilité à l’aide.
verger de cerises Bigarreau dont les fruits sont destinés à la
transformation) valide pour la récolte 2021, Comment compléter votre dossier PAC
OU pour bénéficier de cette aide ?
• la copie du contrat de transformation (précisant la surface
en verger de cerises Bigarreau contractualisée pour 2021) 1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
de poires destinées à la transformation ».
signé pour la récolte 2021 avec une usine de transformation.
2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en poires
Williams destinées à la transformation et déclarez-les dans
pêches destinées la fiche descriptive de la parcelle en utilisant le code
à la transformation culture de la catégorie « Arboriculture et viticulture » :
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : « Poire Williams pour transformation » (PWT).
_____________
– exploiter, pour la campagne 2021, un verger de pêches Pièce à fournir
Pavie destinées à la transformation ; • la copie de l’attestation du CEBI (précisant la surface en
– apporter, lors du dépôt de votre demande d’aide, la preuve verger de poires Williams dont les fruits sont destinés à la
du débouché industriel de votre production (attestation du transformation) valide pour la récolte 2021,
CEBI précisant la surface contractualisée OU contrat de OU
transformation avec une usine de transformation, précisant • la copie du contrat de transformation (précisant la surface en
la surface contractualisée). verger de poires Williams contractualisée pour 2021) signé
En cas de contrôle sur place sur votre exploitation et/ou chez pour la récolte 2021 avec une usine de transformation.
le transformateur, vous resterez responsable des éventuelles
irrégularités constatées. tomates destinées
Une enveloppe de l’ordre de 0,06 million d’euros est desti-
à la transformation
née au financement de cette aide pour la campagne 2021. Le Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne,
xploiter, pour la campagne 2021, des surfaces en tomates
–e
sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant
destinées à la transformation en produits exclusivement à
les conditions d’éligibilité à l’aide.
base de tomates (tomates entières ou en morceaux, pelées
Comment compléter votre dossier PAC ou non, jus de tomate, flocon de tomates, concentrés de
tomates) ;
pour bénéficier de cette aide ? –a
pporter, lors du dépôt de votre demande d’aide, la preuve
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production de du débouché industriel de votre production (adhésion à une
pêches destinées à la transformation ». organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la
tomate d’industrie OU contrat de transformation avec une
usine de transformation précisant la surface contractualisée).
4/6Si vous êtes adhérent à une organisation de producteurs, le
chanvre
caractère productif des surfaces est attesté par votre orga-
nisation de producteurs en cours de campagne. En cas de Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
contrôle sur place sur votre exploitation et/ou chez le trans- – cultiver, pour la campagne culturale 2021, des surfaces en
formateur, vous resterez responsable des éventuelles irrégu- chanvre (industriel ou multiplication de semences) ;
larités constatées. – avoir signé pour la campagne 2021 un contrat de culture
Une enveloppe de de l’ordre de 2,7 millions d’euros est des- avec une entreprise de transformation ou une entreprise de
tinée au financement de cette aide pour la campagne 2021. multiplication de semences. Le contrat doit préciser a mini-
Le montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne, ma le nom du producteur, le nom de l’entreprise de trans-
sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant formation ou de multiplication de semences et les surfaces
les conditions d’éligibilité à l’aide. contractualisées.
Comment compléter votre dossier PAC Remarque : l’éligibilité de la variété, la conformité des
pour bénéficier de cette aide ? étiquettes de semences certifiées et la présence du bor-
dereau d’envoi sont vérifiées dans le cadre du contrôle de
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
l’admissibilité des surfaces (voir précisions dans la notice
de tomates d’industrie ».
Dispositions générales relatives à la campagne PAC 2021).
2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en tomates
destinées à la transformation et déclarez-les dans la fiche
descriptive de la parcelle en utilisant le code culture de Une enveloppe de l’ordre de 1,6 millions d’euros est desti-
la catégorie « Légumes et fruits » : « Tomate pour trans- née au financement de cette aide pour la campagne 2021. Le
formation » (TOT). montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne,
_____________ sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant
Pièce à fournir les conditions d’éligibilité à l’aide.
• la copie du certificat d’adhésion à une organisation de pro-
ducteurs reconnue uniquement pour la tomate d’industrie Comment compléter votre dossier PAC
signée pour la récolte 2021, pour bénéficier de cette aide ?
OU
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
• la copie du contrat de transformation signé et précisant la
de chanvre ».
surface contractualisée pour la récolte 2021.
2) D
essinez les parcelles cultivées en chanvre et déclarez-
les dans la fiche descriptive de la parcelle en utilisant
pommes de terre féculières
le code culture de la catégorie « Cultures de fibres » :
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : « Chanvre » (CHV), (et, au titre de l’admissibilité des sur-
– exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces en pommes faces, renseigner la variété).
de terre féculières ; 3) L e cas échéant, cochez la case permettant d’indiquer qu’il
– avoir signé, pour la campagne culturale 2021, un contrat de s’agit d’une « Culture destinée à la production de semences
culture avec une usine de première transformation (fécu- certifiées » dans la fiche descriptive de la parcelle.
lerie) ou avec une organisation de producteurs à laquelle _____________
vous êtes adhérent. Le contrat doit faire apparaître explici- Pièce à fournir
tement la surface en pomme de terre féculière contractua-
• la copie du contrat de culture avec une entreprise de trans-
lisée et mentionner que la production est destinée à être
formation ou avec une entreprise de multiplication de se-
livrée à une féculerie ou qu’elle sera transformée en fécule.
mences, signé pour la campagne 2021.
Les surfaces conduites pour la production de plants de
pommes de terre féculières ne sont pas éligibles.
En cas de contrôle sur place sur votre exploitation et/ou chez le houblon
transformateur, vous resterez responsable des éventuelles irré-
gularités constatées. Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
Une enveloppe de 1,8 millions d’euros est destinée au finan- – exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces plantées
cement de cette aide pour la campagne 2021. Le montant en houblon.
unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne, sur la base Une enveloppe de l’ordre de 0,3 million d’euros est destinée
des superficies demandées à l’aide et respectant les condi- au financement de cette aide pour la campagne 2021. Le
tions d’éligibilité à l’aide. montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne,
sur la base des superficies demandées à l’aide et respectant
Comment compléter votre dossier PAC les conditions d’éligibilité à l’aide.
pour bénéficier de cette aide ?
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production Comment compléter votre dossier PAC
de pommes de terre féculières ».
pour bénéficier de cette aide ?
2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en pommes de
terre féculières et déclarez-les dans la fiche descriptive de 1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la produc-
la parcelle en utilisant le code culture de la catégorie « tion de houblon ».
Légumes et fruits » : « Pomme de terre féculière » (PTF). 2) D
essinez sur le RPG les parcelles cultivées en houblon et
_____________ déclarez-les dans la fiche descriptive de la parcelle en
Pièce à fournir utilisant le code culture de la catégorie « Légumes et
• la copie du contrat de culture pour la récolte 2021 signé avec fruits » : « Houblon » (HBL).
une usine de première transformation ou avec une organisa-
tion de producteurs à laquelle vous êtes adhérent.
5/6semences de graminées RIZ
Pour bénéficier de cette aide, vous devez : Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
– exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces cultivées – exploiter, pour la campagne 2021, des surfaces cultivées en
pour la multiplication de semences certifiées de graminées riz.
prairiales. Les variétés de graminées pour la production de Une enveloppe de 1,9 millions d’euros est destinée au finan-
gazon ne sont pas éligibles. cement de cette aide pour la campagne 2021. Le montant
Une variété est éligible dès lors qu’elle figure sur le cata- unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne, sur la base
logue officiel des espèces et variétés GEVES (disponible sur des superficies demandées à l’aide et respectant les condi-
le site internet www.geves.fr/catalogue/) et qu’elle est ins- tions d’éligibilité à l’aide.
crite dans le groupe des plantes fourragères et à gazon en
espèces de graminées fourragères ou qu’elle est inscrite au Comment compléter votre dossier PAC
catalogue européen.
pour bénéficier de cette aide ?
– avoir signé un ou plusieurs contrats de culture avec une
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
entreprise référencée pour la multiplication de semences
de riz ».
certifiées. S’il fait l’objet d’une reconduction en 2021, votre
contrat peut avoir été signé pour une récolte antérieure à 2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en riz et décla-
l’année de la demande d’aide. rez-les dans fiche descriptive de la parcelle en utilisant
le code culture de la catégorie « Céréales » : « Riz » (RIZ).
Une enveloppe de l’ordre de 0,4 million d’euros est destinée
au financement de cette aide pour la campagne 2021. Le
montant unitaire de l’aide sera calculé en fin de campagne, sur
la base des superficies demandées à l’aide et respectant les
conditions d’éligibilité à l’aide.
Comment compléter votre dossier PAC
pour bénéficier de cette aide ?
1) Demandez l’aide en cochant la case « Aide à la production
de semences de graminées ».
2) Dessinez sur le RPG les parcelles cultivées en semence
de graminées et déclarez-les dans la fiche descriptive de
la parcelle en utilisant les codes culture de la catégorie
« Surfaces herbacées temporaires (de 5 ans ou moins) » :
« Dactyle de 5 ans ou moins » (DTY), « Fétuque de 5 ans
ou moins » (FET)...
3) Cochez la case permettant d’indiquer qu’il s’agit d’une
« Culture destinée à la production de semences ou plants »
de la fiche descriptive de la parcelle.
______________
Pièces à fournir
• la copie de tous les contrats de multiplication (un contrat par
variété multipliée).
6/6Vous pouvez aussi lire
