ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'UVCW 2018
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DOSSIER
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DE L’UVCW 2018
L’Assemblée générale de l’UVCW 2018 s’est tenue à Namur le 18 mai dernier. Une assemblée géné-
rale bien particulière puisque c’était la toute dernière de Louise-Marie Bataille, Secrétaire géné-
rale, qui a décidé aujourd’hui de prendre une retraite bien méritée. L’occasion rêvée, pour l’équipe
de l’UVCW et une centaine d’invités prestigieux, de rendre hommage à une Louise-Marie Bataille
visiblement très émue.
A
insi, après l’habituel rapport d’activités présenté très émue. Ce fut d’abord Valérie De Bue, Ministre des
par Jacques Gobert, Président de l’UVCW, c’est Pouvoirs locaux qui, lors de son intervention, a salué le travail
Louise-Marie Bataille qui a pris la parole pour jeter accompli par la Secrétaire générale, puis, ensuite, Jacques
un dernier regard sur la mandature municipale Gobert, Président de l’UVCW, et trois membres du Bureau :
2012-2018 et l’action de l’UVCW à la veille des élections. Benoît Dispa, Jean-Michel Javaux et Luc Vandormael.
L’occasion, pour elle, d’appeler toute l’équipe sur scène afin Et ce, avant de diffuser sur grand écran un hommage audio-
de remercier ses collaborateurs pour le travail accompli. visuel qui donnait la parole à de nombreux témoins proches
Suivait ensuite l’habituel colloque consacré, cette année, aux de Louise-Marie Bataille, dont les anciens présidents Jean-
villes et communes en route vers un avenir durable. Car, à Claude Van Cauwenberghe, Willy Burgeon, Willy Taminiaux
l’occasion des élections communales 2018, l’UVCW a préparé, et Paul Furlan.
avec ses membres, un manifeste municipal afin de proposer Et ce n’est pas tout, car Frédéric Vallier, Secrétaire général
aux villes et communes des actions à déployer sur la voie du du CCRE, le Conseil des Communes et Régions d’Europe,
développement intelligent, à l’horizon de la mandature et au-delà. avait tenu à faire le déplacement pour remettre à la Secrétaire
Prenaient ainsi la parole : Michèle Boverie, Secrétaire générale générale de l’UVCW la médaille d’honneur du CCRE.
adjointe de l’UVCW, Marc Bussers, d’Inter-Environnement Une assemblée générale 2018 hors norme, donc, très
Wallonie, Francis Carnoy, Directeur général de la Confédération rythmée et particulièrement émouvante et d’énormes
de la Construction wallonne, Louis-Léon Christians, Professeur surprises pour Louise-Marie Bataille, une grande dame qui
à l’UCL, et Aurélie Tibbaut, Assistante à l’ULB. tire ici sa révérence de la meilleure manière qui soit. Tout
Mais surtout, cette Assemblée générale était l’occasion rêvée cela, ainsi que l’interview de Louise-Marie Bataille, dans le
de rendre hommage à une Louise-Marie Bataille visiblement dossier qui suit.
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DOSSIER
Discours introductif
Jacques Gobert, Président
“Confiance, c’est le mot fondateur
de la démocratie locale”
Comme chaque année à pareille date, j’ai le plaisir de m’ex-
primer devant vous pour faire le bilan de l’année précédente et
nous projeter dans l’avenir. Cette année plus que jamais, c’est
à cet exercice du « hier et de demain » que nous allons nous
livrer. Nous sommes également dans une année charnière : une
nouvelle mandature s’annonce et les élections communales
se profilent à l’horizon de quelques mois à présent. Quelque
cohésion sociale entre tous. C’est le défi
5.300 mandataires vont très bientôt sortir des urnes. premier, le défi démocratique.
Car c’est dans le terreau local des villes
P
our l’UVCW, l’opération « élec- comme à moitié vide ou à moitié plein,
tions 2018 » a déjà commencé : l’homme politique sait qu’il devra œuvrer et communes que grandit la démocratie
un « coin des candidats » vous et prouver en témoignant à chaque au quotidien, la tolérance, la connais-
est réservé sur notre site inter- instant d’une intégrité absolue. sance de l’autre, de ses coutumes, de
net et vous pourrez y consulter la pla- ses choix, de sa religion et le respect
La commune a une mission démocra-
quette « La Commune expliquée aux mutuel qui sert de base à toute vie
tique essentielle et ce sont ses élus qui
candidats et aux nouveaux élus ». Nous en société. La commune, le CPAS, la
peuvent créer et recréer des liens de
préparons également les « formations société de logement de service public,
confiance entre les citoyens et l’insti-
des nouveaux élus », véritable événe- l’intercommunale, la zone de police ou
tution démocratique de première ligne
ment devenu incontournable pour tous de secours, jouent un rôle de proximité
qu’est l’institution locale. Garants de
les mandataires qu’ils soient novices ou très important, essentiel.
cohésion sociale, ils peuvent aussi sou-
confirmés. L’occasion de prendre ses tenir et impulser toute une dynamique Je forme le vœu que les pouvoirs locaux
marques ou de réaliser un recyclage locale pour tisser et retisser des liens soient, plus que jamais, un rempart
intéressant. entre les citoyens entre eux, quelle que protecteur de la démocratie pour laquelle
C’est bien entendu en janvier-février soit leur origine sociale, culturelle ou bien des hommes, de toute couleur, de
2019 que nous accueillerons les nou- générationnelle. toute origine et de toute religion, meurent
veaux mandataires pour les éclairer, les encore chaque jour de par le monde.
Créateurs de cadre propice, les élus
informer et les former au mieux à leur On ne subit pas l’avenir, on le fait, mais
peuvent enfin donner l’impulsion
nouveau métier de décideur local. Enfin, nécessaire pour que les forces vives on le forge sur l’enclume du présent.
un Mouvement communal spécial « nou- entrepreneuriales et associatives se Mon message s’adresse bien entendu
vel élu » et un Mouvement communal déploient au mieux au départ du local. à ceux et celles qui sont les décideurs
consacré à la démocratie participative On ne le sait que trop bien, aujourd’hui, d’aujourd’hui et à celles et ceux qui le
sont également prévus. La formidable les crises financières et économiques seront demain. Il s’adresse aussi aux
aventure de la démocratie locale ne fera mondiales, les politiques d’austérité, autorités supérieures : Région, Fédéral,
que commencer pour celles et ceux à le repli sur soi, le protectionnisme, les Fédération Wallonie-Bruxelles, Europe.
qui électeurs et électrices ont donné sirènes populistes avec leur montée Nos revendications à leur égard portent
leur confiance pour six ans. d’intolérance, le racisme, l’intégrisme, sur la neutralité budgétaire, le maintien
Confiance, c’est le mot fondateur de la le radicalisme, ne sont que trop pré- des moyens, la décentralisation accrue,
démocratie locale. L’enquête réalisée sents dans notre quotidien. C’est la la simplification administrative, le main-
l’année dernière par l’Union, auprès démocratie qui est en danger. Et c’est tien des investissements locaux : autant
des citoyens, indiquait que la grande bien là l’enjeu fondamental des villes et d’éléments essentiels pour alimenter
majorité d’entre eux apprécient leur communes d’aujourd’hui et de demain : le souffle communal et qui, chaque
commune et y sont attachés. Mais la défendre la démocratie, jeter les ponts jour, fait le quotidien du message de
cotation globale du satisfecit n’était nécessaires entre les citoyens, assurer l’Union. Les autorités supérieures le
que de 6 sur 10. Qu’il conçoive le verre la sécurité de chacun tout en créant la savent, l’Union est un partenaire loyal
AOÛT - SEPTEMBRE 2018 | N° 930 • •7
DOSSIER
et franc qui défend jour après jour la
cause municipale, la démocratie locale.
Si nous critiquons, nous proposons
également des solutions. Être une force
de proposition complète parfaitement
notre ADN combatif et créatif. Vous avez
consulté notre rapport d’activités et vous
avez constaté que l’Union des Villes et
Communes de Wallonie et la Fédération
des CPAS ont redoublé d’efforts pour
épauler leurs membres, les conseiller,
les outiller, les former et les informer,
faire entendre leur voix et défendre bec
et ongles leurs intérêts.
Je terminerai ici en remerciant l’équipe
compétente et motivée de l’UVCW qui,
sous la houlette de Madame Bataille
et du Comité de Direction, se donne à
fond pour ses membres. Je remercierai
également nos membres ici présents
pour la confiance qu’ils nous témoignent.
Confiance, je le disais tout à l’heure, c’est
le maître mot. Et chaque jour, nous fai-
sons tout pour nous en montrer dignes.
SYNTHÈSE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ASBL
« UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE » - Namur, le 18 mai 2018
Lors de l’Assemblé générale ordinaire, les résolutions suivantes ont été prises à l’unanimité :
Approbation du rapport d’activités 2017 • Madame Françoise FASSIAUX, Bourgmestre de Chimay, est en cours
L’Assemblée générale a approuvé le rapport d’activités 2017. de remplacement,
• Monsieur Philippe FONTAINE, Conseiller communal à Manage, serait
Approbation des comptes 2017 remplacé par Monsieur Claude DEMAREZ, Conseiller communal à
Monsieur Vandenmuisenberg, Comptable, a présenté les comptes. Chièvres,
Monsieur Thierry Lejuste, Commissaire-Réviseur d’entreprises (RSM), • Monsieur Dimitri LEGASSE, Bourgmestre de Rebecq, serait remplacé
a présenté le rapport de certification sans réserve. par Monsieur Marc DECONINCK, Bourgmestre de Beauvechain,
L’Assemblée générale a approuvé les comptes 2017 et donné décharge • Madame Christie MORREALE, Conseillère communale à Esneux (dont
aux administrateurs et au commissaire. la démission avait déjà été actée par l’AG de 2017), serait remplacée
Budget 2017 par Madame Sabine ROBERTY, Echevine à Seraing,
L’Assemblée générale a approuvé le budget 2017. • Madame Aurore TOURNEUR, Bourgmestre d’Estinnes, serait remplacée
par Monsieur Jean-Paul BASTIN, Bourgmestre de Malmedy.
Remplacement d’administrateurs
Depuis l’Assemblée générale de 2017, plusieurs administrateurs ont L’Assemblée générale a approuvé cette proposition.
démissionné et le Conseil d’administration propose à l’Assemblée Pour information – Nouvel observateur
générale de les remplacer respectivement comme suit : Monsieur Alexandre JAUPART, Conseiller communal à Estinnes, remplace
• Monsieur Jacques CHABOT, Bourgmestre de Waremme, est en cours Monsieur Jean-Paul BASTIN, Bourgmestre de Malmedy, en qualité
de remplacement, d’observateur.
Le lecteur trouvera plusieurs reportages au sujet de l’Assemblée générale de l’UVCW sur UVCW TV,
la web TV de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (www.youtube.com/uvcwtv).
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DOSSIER
Regard sur la mandature 2012-2018
ACTION DE L’UVCW ET SITUATION DES COMMUNES A LA VEILLE DES ÉLECTIONS
Louise-Marie BATAILLE, Secrétaire générale
La mandature communale qui ferme ses portes a vu aboutir bon nombre de dossiers portés
par votre association représentative. De ce mouvement communal, toujours bien en marche,
nous saluerons tout d’abord la reconnaissance, par la Région wallonne, de l’Union des Villes
et Communes de Wallonie, et de la Fédération des CPAS, comme instances consultatives
officielles des pouvoirs locaux. Cela signifie que, sur tous les thèmes qui impactent les com-
munes, notre association est invitée à remettre un avis. C’est une remarquable consécration
de notre représentativité.
La gouvernance
L’Union promeut l’amélioration continue
de la gouvernance politique et mana-
gériale : éthique publique, participation
citoyenne, recherche des meilleurs outils
de pilotage, amélioration de l’efficacité et
de la qualité des services publics locaux.
Le programme stratégique
transversale (PST)
Le début de la législature communale
est marqué par le lancement d’une
opération-pilote avec 24 communes
expérimentant la réalisation et la mise
en œuvre d’un PST. L’Union, qui en avait
déjà lancé l’idée dès son Mémorandum
2004, soutient fortement la démarche
stratégique via de nombreux ateliers
de formation, et Michèle Boverie met
un Vade-mecum PST à disposition des
communes1.
Le PST est une démarche qui permet
à la commune de se doter d’une vision
globale de ce qu’elle veut être et devenir,
tant dans l’exercice de ses missions au
service des citoyens et des entreprises
que dans sa gestion interne. Il développe
une culture de la planification et de
l’évaluation. Il se décline en objectifs
stratégiques et opérationnels, projets et
actions auxquels des moyens humains
et financiers sont reliés. Des tableaux de
1
Mouv. comm., hors-série, 12/2011, téléchargeable sur
http://www.uvcw.be/no_index/publications-online/84.pdf
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bord assurent le suivi des réalisations, procédures pour tout dossier à impact par les villes et communes. Nous nous
et des indicateurs permettent une éva- financier ; il peut également suggérer réjouissons donc de l’importante simplifi-
luation des résultats. La démarche est des initiatives susceptibles d’accroître cation administrative qui a été engrangée
évolutive et s’adapte annuellement lors l’efficacité financière de la commune. au niveau des directives européennes
de l’établissement du budget. La modernisation de la gouvernance en matière de coopération entre les
La démarche stratégique, dorénavant et du management est un processus pouvoirs publics.
obligatoire, porte bien évidemment d’amélioration continue. Il convient d’aller En effet, avec notre fédération euro-
sur le développement des politiques de l’avant avec davantage de simplifi- péenne le CCRE (Conseil des Communes
locales, mais consacre également toute cation administrative et de délégations, et Régions d’Europe), notre association
l’attention requise à l’optimisation de du conseil communal au collège d’une a été très active pour que la nouvelle
l’administration elle-même. Compte tenu part, du collège au directeur général directive sur les marchés publics, d’une
de l’évolution des attentes des citoyens d’autre part : gestion des services et part, consolide la règle du in house (pas
en termes de qualité des services, un du personnel, marchés publics, seuils de marchés publics en cas de contrôle
important volet sera consacré à l’amélio- pour l’engagement d’une dépense ou la analogue – cas des intercommunales) et,
ration de l’efficacité de l’administration : signature d’un mandat de paiement, etc. d’autre part, reconnaisse que les mutua-
compétence et formation du personnel, lisations de services entre communes
responsabilisation et délégation, trans- La gouvernance des et CPAS, ou entre communes, relèvent
versalité et amélioration de l’organisa- intercommunales : l’éthique de la coopération ‘public-public’ – et ne
tion, processus internes et contrôle de et la transparence des soient dès lors pas non plus soumises
gestion, équipements performants, mandats et rémunérations à la législation sur les marchés publics.
développement de l’e-gouvernement Le scandale Publifin a conduit l’Union Par ailleurs, l’Union joue un rôle de
et des services en ligne. à prendre position sur les mesures facilitateur « clauses anti-dumping
permettant de remédier aux dérives qui social » en aidant ses membres à inté-
La réforme des grades ont été mises au jour. grer ces clauses dans les documents
légaux de marché.
Les grands axes en sont les suivants :
Une autre modernisation importante
de la gestion communale voit le jour • la préservation du modèle intercom-
munal, lequel permet d’offrir aux
Les synergies communes-
en 2013 ; il s’agit de la réforme des
citoyens et entreprises des services CPAS
missions, responsabilités et statuts des
indispensables, notamment dans les L’Union promeut le développement des
grades légaux. Les directeurs généraux
domaines de la gestion des déchets, synergies entre les communes et les
et directeurs financiers deviennent les
de l’eau, des réseaux d’énergie, des CPAS. La mise en commun de locaux et
partenaires managériaux du collège
soins de santé et du développement des services administratifs, techniques
communal. La revalorisation de leur
économique ; et logistiques obéit au bon sens et per-
statut va de pair avec une rénovation
• l’extension aux filiales des mesures met la rationalisation des dépenses et
du fonctionnement de l’administration,
de bonne gouvernance, d’éthique et l’optimisation du service rendu.
par la mise en place d’un comité de
direction qui coordonne désormais les de transparence ; Aussi, dès le début de la mandature
objectifs d’action politique et les objectifs • la transparence et la limitation des communale, et en partenariat avec la
d’action administrative, tels qu’énoncés rémunérations des mandats et fonc- Région, l’Union a mis à disposition des
dans le PST. tions dirigeantes ; communes et CPAS un Vade-mecum
Le nouveau décret confie au directeur Synergies qui éclaircissait les points de
• la publicité active ;
général la véritable direction des ser- droit posant question et recensait des
• le renforcement du contrôle par les fiches de bonnes pratiques et projets
vices : coordination, exécution des axes associés communaux ;
politiques, préparation des dossiers, inspirants.
présidence du comité de direction, • et la préservation des avoirs des pou- Depuis lors, quantité de pouvoirs locaux
programmation budgétaire pluriannuelle voirs locaux et de l’intérêt communal. ont renforcé leurs collaborations et
Nous y veillerons bien sûr tout parti- amélioré leurs relations de travail : une
autour du PST, gestion par projets,
culièrement dans le dossier ORESA. réelle stratégie ‘win-win’ au bénéfice des
contrôle interne, participation renfor-
cée au recrutement et à l’évaluation institutions partenaires, mais surtout des
Le ‘in house’ et la citoyens, a pu se développer.
du personnel, sanctions disciplinaires
mineures, etc. coopération ‘public-
Encouragés par la Région, et en parte-
Le directeur financier devient quasi- public’ : une importante nariat avec notre Fédération des CPAS,
ment un inspecteur des finances local, simplification administrative nous venons de mettre en lumière ces
gardien de la légalité financière et de en marchés publics évolutions positives, avec un nouveau
la logique économique de l’administra- Les marchés publics figurent dans le dossier dans le Mouvement communal
tion : son avis est requis en amont des top 5 des procédures complexes gérées (avril 2018) et sur notre web TV.
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DOSSIER
La supra-communalité économique local ou encore données assez correctement assurée (55 millions
Déjà dans son Mémorandum de 2004, relatives au personnel employé. en 2017).
l’Union consacrait un chapitre à la Fidèle à ses habitudes, l’Union a mul-
recherche d’aires supra-communales tiplié les outils et services de manière Le Fonds des communes
de décisions stratégiques. à étroitement accompagner et épauler La stabilité, la prévisibilité et l’évolution
ses membres : assistance-conseil, ate- dynamique des moyens financiers des
Depuis lors, dans le cadre des expé-
liers formation, articles liés au RGPD pouvoirs locaux sont une revendication
riences de coopération supra-commu-
(Mouvement communal et site internet), historique des municipalistes. Ainsi, déjà
nale, nous avons poursuivi la réflexion.
Notre vision est que les villes et com- mais aussi nouveau projet-pilote d’une en 1991, dans le premier mémorandum
munes doivent pouvoir, dans une centrale de marché de services pour la de l’Union des Villes et Communes de
démarche volontariste et ascendante, mise en conformité au RGPD, et dont un Wallonie, on retrouve une proposition
coordonner et organiser leur stratégie maximum de résultats seront valorisés pour des paramètres d’adaptation auto-
de développement territorial et leurs dans la mise à disposition d’outils et matique du Fonds des communes.
projets à un niveau supra-communal. d’expertise mutualisés au service de Nous obtenons cette majoration lors de
Sur le plan de la gouvernance, la com- l’ensemble des membres. la réforme du Fonds des communes en
munauté de territoires – métropolitaine, 2008 : depuis lors en effet, son indexa-
urbaine ou de pays – doit disposer d’un tion se calcule sur base de l’inflation
portage politique fort par un conseil com-
Les finances plus un pour cent. Nous saluons le
posé de l’ensemble des bourgmestres Pour construire des villes et communes caractère pérenne de ce mécanisme,
de la communauté ; un collège restreint durables et inclusives, pour assurer la indispensable au bon fonctionnement
en assure la gestion journalière et une qualité de vie de leurs concitoyens, les des communes.
commission consultative associe les décideurs locaux doivent disposer de
forces vives au projet de territoire. La moyens proportionnés à leurs missions, Des travaux subsidiés au
réflexion doit se poursuivre quant à à leur important rôle de proximité dans droit de tirage
l’opérateur adéquat. la société. À ce titre, ils méritent respect 2013 a marqué un pas décisif dans
et attention de la part des autorités l’évolution du financement des travaux
L’e-gouvernement supérieures. subsidiés. Avec le Fonds régional d’inves-
Pour soutenir l’engagement des com- En dialogue permanent avec les auto- tissements communaux (FRIC), on est
munes dans l’e-gouvernement, et rités régionales, communautaires et passé d’un régime de subsides aléatoires
après avoir porté en interne le projet fédérales, l’Union est vigilante sur tous vers un régime de droit de tirage sur une
CommunesPlone pour développer des les fronts pour que les autres niveaux de enveloppe fixée sur base de critères
outils informatiques de manière colla- pouvoir respectent la neutralité budgé- préétablis. Ce nouveau mécanisme de
borative, l’Union a appuyé un ensemble taire de leurs décisions sur les pouvoirs fonds aurait dû permettre aux communes
de communes dans la mise sur pied locaux. d’établir un réel plan d’investissements
de l’Intercommunale de mutualisation et de l’inscrire dans une dynamique de
Cela doit se traduire par : programmation budgétaire pluriannuelle.
informatique et organisationnelle, IMIO.
Portée sur les fonts baptismaux en 2011, • des sources de financement pérennes Malheureusement, les procédures de
lMIO a connu un véritable essor au cours et dynamiques, contrôle à toutes les étapes sont restées
de la législature écoulée, rassemblant • l’absence de tout report de charge, extrêmement lourdes, et au passage la
plus de 200 communes et mettant à • et la prise en compte des nouvelles dotation a été réduite de 65 à 45 millions.
leur disposition une dizaine de logiciels réalités sociétales, auxquelles les Le Gouvernement wallon a décidé de
métiers, libres et interopérables. pouvoirs locaux font face en 1re ligne. réalimenter l’enveloppe de 20 millions
Notre mission est d’assurer une veille dès 2019, mais la simplification promise
Le RGPD – Règlement n’est pas au rendez-vous.
permanente et d’alerter en amont sur
général européen relatif à les risques, avant que les communes Pourtant, le maintien et le développe-
la protection des données à ne soient exsangues. Ainsi, grâce à nos ment des infrastructures et équipe-
caractère personnel interpellations continues, les grandes ments locaux nécessitent une simpli-
La matière de la protection des don- sources de financement des communes fication radicale : comme à Bruxelles
nées à caractère personnel constitue ont été sauvegardées, qu’il s’agisse du et en Communauté germanophone,
un pan de la protection de la vie pri- Fonds des communes (indexé selon nous demandons de mettre en place
vée, domaine complexe. Le périmètre l’inflation + 1%), du Fonds régional d’in- un Fonds interdépartemental d’inves-
concerné dans les pouvoirs locaux est vestissements communaux (FRIC, qui tissements – un réel Fonds des com-
très vaste : données à caractère fiscal, retrouvera l’année prochaine sa dotation munes à l’extraordinaire – qui accélérerait
données issues du registre national ou de de 2012, 65 millions), ou encore de la radicalement le rythme des travaux et
la banque-carrefour de la sécurité sociale, compensation des exonérations de pré- rendrait la programmation stratégique
données provenant du développement compte immobilier, qui est globalement communale efficace. Tous les subsides
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à l’investissement s’y retrouveraient : contrepartie, des actifs immobilisés tels Des investissements
voirie, bâtiments, équipements sportifs, que bâtiments, terrains, équipements sociétaux en effet essentiels
crèches, énergie, rénovation urbaine, structurants. Les pouvoirs locaux, premiers investis-
logement, etc. Il convient dès lors que les pouvoirs seurs du pays, sont des acteurs éco-
De leur côté, toutes les subventions de locaux et la tutelle régionale exploitent au nomiques incontournables ; ils créent,
fonctionnement – agence de dévelop- maximum la balise annuelle d’emprunt entretiennent et mettent à disposition
pement local (ADL), plan de cohésion de 180 euros par habitant, qui devrait à des citoyens et des entreprises, quantité
sociale (PCS), et autres plans et pro- tout le moins devenir pluriannuelle sur d’équipements et de services :
jets-pilotes de tous ordres – doivent 6 ans, soit 1.080 €/habitant.
• l’infrastructure de voirie : 90 % des
bénéficier d’une simplification radicale,
Certes, des marges de manœuvre routes wallonnes sont communales,
par une procédure unique d’introduction
existent, mais c’est encore insuffisant ; soit 73.000 km ;
des dossiers, de subvention, de rappor-
ainsi, sont hors balise :
tage et, le cas échéant, de contrôle a • les infrastructures de réseaux sont
posteriori. • les investissements productifs également majoritairement gérées
(exemple : investissement économi- par les communes, le plus souvent
Des investissements seur d’énergie), au travers d’intercommunales. Il en
en recul durant toute la • les investissements rent ables va ainsi des réseaux de distribution
législature écoulée (exemple : investissement compensé et de transport de l’électricité et du
En 2013, les communes subissent de par de nouvelles recettes), gaz, du réseau d’éclairage public com-
plein fouet le choc de la circulaire bud- • les investissements de mise aux munal (592.000 points lumineux),
gétaire qui fixe une balise d’investis- normes, des réseaux de distribution d’eau
sements à maximum 180 euros par • et les investissements prévus dans (58.100 km de canalisation d’eau
habitant, et ce, afin que les budgets le cadre de projets cofinancés par potable et de raccordement), des
communaux et la trajectoire budgétaire l’Union européenne par décision du réseaux d’égouttage et de collecte
de la Belgique soient à l’équilibre selon Gouvernement (exemple : FEDER). des eaux usées (18.600 km d’égouts
le système européen de compatibilité, et de collecteurs), et des réseaux
en abrégé SEC (cette norme comptable Pour 2017, la Ministre des Pouvoirs locaux
de cablo-distribution. La gestion de
européenne porte bien son nom, car, a accordé des dérogations pour 57 mil-
ces réseaux implique leur entretien,
avec elle, les communes sont à sec…). lions d’euros, pour 100 investissements
leur rénovation et leur extension, et
émanant de 75 communes.
Il en a résulté que, de 2012 à 2016, les nécessite des investissements très
investissements des pouvoirs locaux Pour l’Union des Villes et Communes importants ;
belges étaient en recul de près de 30 % de Wallonie, l’opportunité de mainte-
• la sécurité : les moyens financiers de la
(de 4 milliards en 2012 à 3,1 milliards en nir la balise d’emprunt par commune
police locale et des services d’incendie
2016). Et le déclin s’est prolongé en 2017 devrait être évaluée et ce, notamment
proviennent des communes à hauteur
avec des budgets communaux wallons en raison d’une balise par commune (à
de 60 % et 75 % respectivement ;
encore en recul de près de 7 %. notre connaissance, situation unique en
Europe) qui ne permet pas de report • la protection de l’environnement est
Nous ne soulignerons jamais assez
des décisions individuelles. En consé- assurée majoritairement par les pou-
que, tout en ne représentant que
quence, avec la balise d’emprunt, la règle voirs locaux, notamment au travers
5 % de la dette belge, les pouvoirs
d’or de l’équilibre s’est transformée en de la gestion des déchets (en ce
locaux sont à l’origine de 30 % de
chape de plomb. En d’autres mots, la compris les collectes sélectives), la
l’investissement public. On ne peut
contrainte de la balise par commune de collecte des eaux usées, la protection
se résigner à la baisse des investisse-
ments indispensables au maintien d’un 180 euros/habitant va trop loin ; nous en des ressources naturelles (eau, air,
cadre de vie de qualité et à la pérennité voulons pour preuve que le solde SEC faune et flore), la lutte contre la pol-
des infrastructures locales. En outre, des pouvoirs locaux est positif. lution des sols, de l’air, des eaux, la
et ainsi que la Confédération de la Nous en appelons donc aux autori- gestion des espaces naturels (forêt :
Construction le rappelle volontiers, tés régionales et fédérales pour que 196.900 ha de forêt communale, soit
l’investissement public est générateur les pouvoirs locaux soient soutenus 35 % de la forêt wallonne et 85 %
d’activité économique, si nécessaire pour maximiser les investissements de de la forêt publique), les réserves
au redressement de notre Région. proximité durables (dans les écoles, le naturelles, etc. ;
Nous devons aussi souligner que la dette logement, les institutions de soins, la • le développement économique : la
des pouvoirs locaux est saine : plus de rénovation énergétique des bâtiments et Wallonie compte 262 zones d’activité
80 % de la dette des pouvoirs locaux la production d’énergies renouvelables) économique couvrant 12.835 ha. Elles
ont été contractés pour financer des et puissent ainsi donner un meilleur hébergent plus de 6.350 entreprises
investissements, et ont donc, comme avenir au développement local. employant 147.900 personnes ;
AOÛT - SEPTEMBRE 2018 | N° 930 • • 13
DOSSIER
• l’enseignement fondamental commu- Par ailleurs, les communes sont en Pour la cessation de tout
nal recense 196.400 élèves dans 867 attente d’une meilleure information et report de charges
établissements ; transparence sur les dégrèvements de En permanence nous dénonçons les
• l’accueil de la petite enfance : les com- précompte immobilier accordés aux transferts de charge (principalement du
munes offrent plus de 12.200 places entreprises (cf. dossier Belgacom) ; nous Fédéral) vers les pouvoirs locaux sans
(sans compter les asbl communales) ; demandons donc à la Région wallonne les financements adéquats.
• le logement : les communes wallonnes d’assurer la perception de cet impôt et Sans cesse nous devons rappeler aux
mettent à disposition des familles, de le moderniser. autorités supérieures que notre exigence
directement ou indirectement, 117.000 En raison de l’absence d’additionnels d’un financement juste et pérenne des
logements publics dont 101.000 loge- communaux à l’impôt des sociétés, il communes ne relève pas de je ne sais
ments sociaux ; convient que les entreprises contribuent quel égocentrisme local : il s’agit de nos
• l’action sociale : les CPAS wallons adéquatement au financement des concitoyens, des services que nous
accordent le revenu d’intégration à besoins collectifs locaux, et notam- assurons à l’égard de tous : l’accueil de
plus de 95.000 bénéficiaires ; ment de ceux liés à l’accueil de leurs l’enfance, l’enseignement fondamental,
• les aînés : les communes pourvoient installations. les services aux personnes âgées, la
6.000 lits de maisons de repos (24 % Au 1er janvier 2014, le Gouvernement mobilité, la sécurité, la propreté et les
de l’offre en Wallonie), et 7.500 lits de wallon a instauré une taxe régionale espaces publics conviviaux.
maisons de repos et de soins (33 % sur les pylônes affectés aux télécom- Or, que constate-t-on à l’inverse ?
de l’offre) ; munications (GSM) de 8.000 € par site. En matière de sécurité, qu’il s’agisse
• les soins de santé : les pouvoirs locaux Depuis lors, l’équivalent du produit de des zones de police ou des zones de
fournissent 9.500 lits d’hôpitaux (46 % cette taxe est versé aux communes secours, la dotation fédérale est fixe, et
de l’offre en Wallonie). via une inscription complémentaire de toutes les missions et normes nouvelles
12 millions d’euros dans le Fonds des sont à charge des communes.
Pour une fiscalité locale communes. Ainsi, depuis la mise en place de la
simplifiée, pérenne et À la même époque, les municipalistes réforme des polices en 2000, aujourd’hui
dynamique ont obtenu une taxe de 15.000 € sur les les zones de police ne sont plus finan-
Les additionnels à l’impôt des personnes mâts éoliens. Nous ne la laisserons bien cées qu’à un tiers par la dotation fédé-
physiques (IPP) et au précompte immo- sûr pas remettre en question, pas plus rale, et les communes supportent plus
bilier représentent 40 % des recettes d’ailleurs que la taxe sur les enseignes de 60 %.
communales. C’est dire leur importance publicitaires. Dans le cadre de la réforme de la sécu-
pour la stabilité et la prévisibilité des rité civile (2007), nous avons obtenu, de
Le réseau routier communal supportant
recettes communales. haute lutte, la garantie que l’État prenne
22 % du trafic (5 % du trafic lourd), nous
2017 a vu aboutir une autre revendication continuons à revendiquer le bénéfice en charge tous les surcoûts de la mise
historique des municipalistes : c’est l’oc- d’une partie des recettes de la redevance en place des zones de secours, jusqu’à
troi aux communes, par le SPF Finances, kilométrique (240 millions en 2017). ce que la dotation fédérale atteigne 50 %
d’avances mensuelles automatiques des coûts des zones ; c’est ce que l’on
sur les additionnels à l’IPP. C’est une Nous continuons aussi à revendiquer
appelle le « 50/50 ».
victoire pour notre association ! l’extension aux télécommunications
de la redevance de voirie (supportée Depuis la mise en place des zones de
Nous avons aussi obtenu un résultat secours, avec un apport de 133 millions,
actuellement par le secteur de l’énergie),
positif concernant les frontaliers luxem- le ratio de financement fédéral est monté
afin que le secteur télécom apporte
bourgeois, avec la manne de 12 mil- de 10 % à 23 % ; et donc le ratio com-
également sa juste contribution à l’usage
lions complémentaires (aux 18 millions munal est encore de 77 % - bien que
actuels) pour la compensation des pertes du domaine public.
soulagé par un apport de 14,5 millions
d’IPP dues aux travailleurs frontaliers. des provinces wallonnes. En d’autres
La régionalisation de la
Malheureusement, dans le même mots, les interventions communales
temps, les communes sont frappées
politique des grandes villes restent trop élevées de 70 millions.
par une réduction drastique de l’IPP (PGV) Jusqu’en 2017, la croissance de la dota-
suite au ‘tax shift’ : en 2018, la perte est La Politique des Grandes Villes a été tion fédérale aux zones de secours a
de 43 millions, soit 5 % de nos recettes régionalisée en 2015… sans que tous permis leur mise en place sans trop
d’additionnels IPP (107 millions en 2021). les moyens financiers soient transférés. de surcoûts au global (ce qui veut dire
Mais ce n’est pas tout, concernant les On peut être satisfaits de ce que la que les surcoûts des uns ont été com-
additionnels au précompte immobilier, Région wallonne continue à y consa- pensés par des réductions de charge
nous avons un manque à gagner de crer 13 millions d’euros au profit des pour les autres – les anciennes com-
47 millions, par défaut de mise à jour 9 villes wallonnes de plus de 50.000 munes-centres principalement). Mais
de la matrice cadastrale. habitants. aujourd’hui, la mise en œuvre de l’aide
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DOSSIER
adéquate la plus rapide (AA+R) annonce • et enfin la nécessaire transition éner- de carrière sous contrat et une pension
une forte croissance des dépenses des gétique : rénovation des bâtiments, publique pour les années sous statut.
zones de secours. Sans financement énergies renouvelables, intermodalité Parallèlement, nous avons plaidé pour
fédéral complémentaire, on peut donc (transports en commun & mobilité la mise en place d’un second pilier de
craindre une augmentation sensible de douce). pensions pour les agents contractuels,
l’intervention communale. tout en continuant à revendiquer une
Du côté des CPAS, suite aux restric- intervention de l’État dans le finance-
tions opérées dans les allocations de
La fonction publique ment des pensions communales.
chômage, et à l’accueil des réfugiés, le locale Ces réformes sont à présent en cours
nombre de bénéficiaires du revenu d’in- et l’apport au Fonds de pensions des
Le financement des pensions
tégration (+ aide sociale équivalente) est 120 millions de la cotisation de modé-
La première alerte quant à la croissance
passée de 80.000 en 2013 à 95.000 en ration salariale relative aux agents des
inexorable des cotisations pensions des
2016, soit une augmentation de près de pouvoirs locaux est certainement une
agents statutaires remonte à 1995 – cette
20 %. Avec notre Fédération des CPAS, première victoire pour les Unions des
année-là, le taux passait de 21,5 % à
nous avons obtenu une majoration des Villes.
28,5 % - et les Unions des Villes des 3
taux d’intervention fédérale (qui vont
Régions du pays parlent d’une même Ce geste que nous apprécions est mal-
de 55 % à 70 % + 10% pour le PIIS)
voix pour revendiquer une contribution heureusement terni par la décision du
ainsi qu’une majoration de l’intervention
fédérale au financement des pensions Fédéral de faire supporter l’incitant qu’il
forfaitaire par dossier (de 320 € à 470 €/ locales, par analogie au subvention- accorde aux communes qui cotisent pour
an), qui ne couvre malheureusement pas nement des pensions des travailleurs un second pilier de pension pour leurs
l’importante surcharge des travailleurs salariés2. contractuels, par les autres communes,
sociaux.
On sait que, depuis lors, la problématique et ce, via un mécanisme à somme nulle,
Au total, nous avons chiffré un report n’a fait que s’emballer et qu’à la veille assez peu transparent, qui diminue la
de charges sur les pouvoirs locaux d’un de la mandature 2012, avec un taux de cotisation de responsabilisation des
montant de 208 millions d’euros (166 cotisation déjà supérieur à 40 %, le communes qui mettent en place un
Fédéral, 27 Région/Communauté, 15 financement des pensions des agents second pilier, aux dépens de celles
Pensions). statutaires est réformé, et il est décidé qui ne le font pas et qui vont voir leur
En conclusion, l’équilibre budgétaire des d’ajouter une cotisation de responsabi- cotisation de responsabilisation croître
communes est en permanence sous lisation à la cotisation de base. sensiblement.
pression, alors que les communes ont Le nouveau mécanisme allie solidarité De son côté, la Ministre des Pouvoirs
devant elles d’importants défis : et responsabilité. La solidarité conti- locaux soutient par des prêts CRAC le
• les défis spécifiques aux grandes nue à jouer via un taux de cotisation rattrapage de la cotisation de respon-
villes de plus de 50.000 habitants, de base unique pour tous les pouvoirs sabilisation à payer dorénavant un an
qui ont des charges importantes et locaux, et la responsabilité intervient plus tôt ; d’autre part, elle annonce un
des recettes fiscales bien souvent via l’instauration d’un taux de cotisation soutien financier aux pouvoirs locaux
inférieures à la moyenne régionale ; complémentaire pour prendre en charge qui mettent en place un second pilier
• les besoins en logement décent, alors la part de la pension communale non de pension pour les contractuels.
que le secteur du logement public couverte par le taux de base. Quoi qu’il en soit de ces soutiens, nous
est gravement sous-financé et que Sur la mandature écoulée, la charge devrons immanquablement revenir
40.000 personnes sont en attente de pensions pour les pouvoirs locaux avec ce dossier devant le prochain
d’un logement public. Et l’absence de wallons a augmenté de 250 millions Gouvernement fédéral car, selon les
plan d’ancrage communal du logement (pour atteindre 700 millions). estimations, la seule cotisation de res-
depuis 2015, ainsi que la faiblesse des En 2012, les Unions des Villes et ponsabilisation va quasiment doubler d’ici
moyens dévolus à la rénovation du Communes ont soutenu la réforme, 2022 en passant de 118 à 204 millions
logement public, ne fait qu’amplifier qui évitait la faillite du système ; elles d’euros.
l’écart entre les besoins et la réponse estimaient toutefois qu’agir uniquement
publique en matière de logement (il sur le financement (les recettes) était
La réforme des aides à
faudrait 4,5 milliards pour assurer la totalement insuffisant et qu’il convenait la promotion de l’emploi
rénovation du parc) ; aussi de prendre des mesures pour (APE)
• l’évolution démographique, nécessi- maîtriser les dépenses. Les Unions Nous sommes très vigilants en ce qui
tant davantage d’écoles, d’une part, des Villes ont notamment plaidé pour la concerne la réforme des APE. Nous
de services et infrastructures pour création d’un système de pension mixte : entendons que le nouveau régime
personnes âgées, d’autre part ; une pension de salarié pour les années (30.000 agents dans les pouvoirs locaux
2
L.-M. Bataille, Le financement des pensions du personnel définitif des administrations locales, Mouv. comm., 5/1996.
AOÛT - SEPTEMBRE 2018 | N° 930 • • 15
DOSSIER
wallons ; 23 % des agents) soit neutre et c’est inadmissible. Nous revendiquons Enfin, l’Union des Villes et Communes
financièrement, commune par com- donc avec force d’être autour de la table de Wallonie a été vigilante pour que
mune, et ce, compte tenu tant de la lorsque le Ministre de l’Intérieur négocie l’application du mécanisme de sanction
valeur des subsides APE que de celle le statut des policiers et des pompiers, régional, lié au développement du parc
des réductions de cotisation. C’est un puisqu’en fin de compte, il s’agit d’un de logements sociaux, tienne compte de
enjeu financier et humain très important enjeu financier pour les communes. la demande et des besoins sur le terrain,
pour les pouvoirs locaux et nous suivons et prenne en compte les justifications
Par ailleurs, nous saluons la volonté des
la réforme au plus près. légitimes des pouvoir locaux.
décideurs locaux d’être des employeurs
loyaux et de ne pas ajouter une crise Alors que la réforme des attributions
Les accueillantes d’enfants de 2013 n’avait pas permis de trouver
2018 vient de voir l’avènement d’un de l’emploi local à la crise de l’emploi
industriel. Ainsi, sur la mandature écou- un juste équilibre entre lisibilité pour
véritable contrat de travail à domicile
lée, et malgré les restrictions imposées les candidats-locataires et praticabilité
pour les accueillantes d’enfants ; c’est
aux services communaux, l’emploi ne pour les acteurs publics, une nouvelle
une belle avancée, bien méritée, pour
s’est tassé en six ans que de 1,4 %, soit réforme des attributions est en cours de
ces travailleuses. Mais le financement
1.440 unités perdues sur l’ensemble des réflexion et l’Union y travaille activement
de la Communauté française, calqué sur
pouvoirs locaux wallons (avec, il est vrai, avec le Gouvernement afin d’assurer,
les barèmes privés, laisse un surcoût
des écarts sensibles entre catégories notamment, une politique d’attribution
d’environ 2.000 € à charge des com-
de pouvoirs locaux). permettant une meilleure mixité au sein
munes ; nous négocions donc en Comité
des quartiers. Cette réforme, conjointe
C un barème sui generis qui assure la
à celle du calcul des loyers, est attendue
neutralité budgétaire du nouveau régime
pour les pouvoirs locaux. Le logement par le secteur afin d’assurer un meilleur
équilibre financier pour les sociétés de
Les contraintes budgétaires régionales
La dualité des régimes logement leur permettant d’amplifier
ont fortement pesé sur la politique
plus encore l’offre de logement public.
juridiques statutaires/ menée en faveur du logement public.
L’Union a pu en outre se réjouir :
contractuels Alors que le conventionnement de
En termes de gestion des ressources logement a connu un bel essor, sous • de la compensation par le Gouverne-
humaines, la dualité des régimes juri- la houlette des Agences immobilières ment wallon des effets de l’arrêt du
diques des contractuels et des statu- Conseil d’État en matière de surloyer.
sociales bénéficiant d’un soutien régio-
taires constitue une véritable difficulté ; 37 millions d’euros seront ainsi rem-
nal important, ainsi que des SLSP qui
les deux situations devraient être rap- boursés aux SLSP et la compensation
ont, grâce à l’action de l’Union, la pos-
prochées au maximum. des pertes de recettes futures, à
sibilité d’assurer une prise en gestion
Partant du régime statutaire, on pourrait hauteur de 10 millions d’euros par
de logement malgré l’absence d’aides
appliquer un maximum de dispositions an, est également assurée grâce à un
régionales en ce sens, la construction
aux contractuels : recrutement et stage, important travail de l’Union ;
et la rénovation de logement public
évolution de carrière, promotion, congés auront connu un coup d’arrêt important • et d’un certain nombre d’allègements
sauf maladie, pécule de vacances, allo- avec le lancement d’un seul programme en matière de tutelle, singulièrement
cations et indemnités, évaluation, for- d’ancrage en 2014-2016. L’Union conti- dans le processus de création de
mation, et second pilier de pension. nue à réclamer un véritable plan d’in- logements publics.
L’harmonisation serait exclue là où le vestissement en matière de logement L’Union poursuit donc ses travaux en
statut a sa rigidité (nomination, régime public afin de rénover le parc existant et partenariat avec le Gouvernement afin
disciplinaire, congés de maladie, et que les 4 points forts du mémorandum
d’augmenter substantiellement l’offre
inaptitude physique et professionnelle). du secteur se concrétisent, à savoir :
de logement.
La perspective d’un droit de tirage en • rendre de l’autonomie aux communes
Les pouvoirs locaux
matière de logement public, actuelle- et aux SLSP, qu’il s’agisse de l’attribu-
employeurs tion des logements ou, plus largement,
Si, depuis de nombreuses années ment en réflexion au niveau régional,
constitue déjà une avancée intéressante de la gestion immobilière et locative ;
déjà, nous avons pu fait admettre par
le Ministre des Pouvoirs locaux wallons et répond à une demande historique • réformer le loyer social pour qu’il se
que, pour négocier les accords sociaux de l’Union. La question des moyens base sur les caractéristiques du bien
et conventions sectorielles avec les dévolus à l’ancrage et à la rénovation de et assurer la prise en charge intégrale
syndicats, il devait nécessairement avoir logement public reste une revendication du coût du loyer social par la Région ;
dans sa délégation les représentants des essentielle que notre association conti- • mettre en œuvre un large programme
employeurs, donc de l’Union, statutai- nue à porter avec force, et qui connaîtra de construction et de rénovation –
rement la fédération représentative des peut-être un début de réponse dans que ce soit par le biais d’un appel à
employeurs locaux, il n’en est malheureu- le plan d’investissements régional, en l’épargne privée ou par des finance-
sement pas de même au niveau fédéral cours de discussion. ments régionaux amplifiés ;
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