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AUTOMOBILES
SYNTHÈSE
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 1
CITATION DE CETTE SYNTHÈSE
Deloitte Développement Durable, Véronique MONIER, Radia BENHALLAM, Florent MACCARIO, Rafael
BASCIANO. ADEME, Eric LECOINTRE. Mars 2019. Rapport Annuel de l’Observatoire des Véhicules Hors
d’Usage – Données 2017 - 11 pages.
Cet ouvrage est disponible en ligne www.ademe.fr/mediatheque
Ce document est diffusé par l’ADEME
20, avenue du Grésillé
BP 90406 | 49004 Angers Cedex 01
Numéro de contrat : 1402C0024
Étude réalisée par Deloitte Développement Durable pour ce projet financé par l'ADEME
Coordination technique - ADEME : LECOINTRE Eric
Direction Économie Circulaire et Déchets / Service Produits et Efficacité Matière
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Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 2
Réglementation
La réglementation européenne
La directive 2000/53/EC du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (dite
directive VHU) telle qu’amendée fixe des objectifs en termes de :
promotion des politiques de prévention des déchets lors des phases de conception et de construction des véhicules ;
création d’un système de collecte des VHU ;
conditions de traitement des VHU ;
réutilisation et valorisation des VHU ;
obligations de communication des différents acteurs.
En particulier, elle fixe pour le 1er janvier 2015 des objectifs de 85 % de réutilisation et de recyclage et de 95 % de réutilisation et
de valorisation de la masse des VHU. Si le premier objectif est assez nettement dépassé, le deuxième n’est pas encore atteint
en 2017 mais la France s’en approche de très près grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la filière .
Figure 1 : Schéma de la réglementation française et européenne
La réglementation française
Le cadre réglementaire français actuel est constitué par les que les cyclomoteurs à trois roues mentionnés à l’article R
articles R 543-153 à R 543-171 du Code de 311-1 du Code de la route sont concernés par la
l’environnement et par des arrêtés qui complètent ces réglementation française relative au traitement des VHU.
dispositions, notamment :
l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des Qui peut prendre en charge les VHU ?
taux de réemploi, de recyclage et de valorisation Seuls les centres VHU agréés par les préfectures sont
des VHU; habilités à prendre en charge les VHU et à délivrer aux
l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations détenteurs les certificats de destruction.
annuelles des producteurs de véhicules, des Quels sont les modes de traitement autorisés ?
broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de Les composants et matériaux des VHU doivent être de
VHU ; préférence réutilisés (sous réserve de leur traçabilité),
l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de valorisés et en particulier recyclés plutôt que détruits,
centres VHU agréés mis en place par les chaque fois que cela est viable d’un point de vue
producteurs ou groupements de producteurs ; écologique.
l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des
exploitants des centres VHU et aux agréments Que doit payer un détenteur pour faire traiter un VHU ?
des exploitants des installations de broyage de Les centres VHU agréés ne peuvent facturer aucun frais
véhicules hors d'usage ; aux détenteurs qui leur remettent un VHU à l’entrée de leurs
l’arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance installations, sauf si le véhicule est dépourvu de ses
d'évaluation de l'équilibre économique de la filière composants essentiels (notamment du groupe
des véhicules hors d'usage. motopropulseur ou du pot catalytique), ou que des
équipements non homologués ou des déchets sont
Quels sont les véhicules concernés ? présents dans le véhicule.
Les voitures particulières, les véhicules utilitaires de PTAC
(Poids Total Utilisé en Charge) inférieur à 3,5 tonnes ainsi
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 3
Organisation
Qui sont les acteurs de la filière et quelles sont leurs obligations ?
Figure 2 : Schéma des flux de la filière VHU 1 706 centres VHU sont agréés en 2017, un chiffre
en très légère augmentation par rapport à 2016
Les producteurs sont définis par l’article R 543- (1 694). La localisation des centres VHU reflète
155 du Code de l’environnement comme « les l’importance des parcs de véhicules en circulation.
personnes qui construisent des véhicules en France
et celles qui, titulaires d’un contrat avec un
constructeur étranger, importent ou introduisent en
France à titre professionnel des véhicules neufs ».
Ce sont donc pour l’essentiel les constructeurs
français d’automobiles (Renault et PSA Groupe)
mais aussi les constructeurs automobiles
importateurs tels que Ford, Fiat, Volkswagen,
Toyota, BMW, etc. Selon l’article R 543-156,
« chaque producteur est tenu de mettre en place,
directement ou au travers d'une ou plusieurs entités
mandatées par ses soins, un réseau de centres VHU
agréés, répartis de manière appropriée sur le
territoire national, ayant l'obligation d'accepter (…)
tout véhicule hors d'usage remis par un détenteur.
Les producteurs peuvent se regrouper pour remplir
collectivement leurs obligations. »
D’autre part, ils ont des obligations en termes de
communication d’informations (données techniques Figure 3 : Nombre de centres VHU par département
et économiques relatives à la mise sur le marché des
véhicules, informations devant être contenues dans Les broyeurs sont définis comme « les
les documents destinés au public). personnes qui assurent la prise en charge, le
stockage et le broyage de véhicules préalablement
Les détenteurs sont définis par l’article R 543- dépollués et démontés par un centre VHU ».
155 du Code de l’environnement comme « les 57 broyeurs sont agréés en 2017.
personnes propriétaires de véhicules, les personnes
agissant pour le compte des propriétaires ou les Par ailleurs, le traitement des VHU ne peut être
autorités dont relèvent les fourrières, définies aux réalisé que dans des installations classées pour la
articles R 325-20 et R 325-21 du code de la route ». protection de l'environnement. Les exploitants des
Les détenteurs sont donc principalement : centres VHU et d’installations de broyage doivent
les particuliers ; obtenir un agrément de la préfecture. Est annexé à
les garages et concessions automobiles ; cet agrément un cahier des charges qui fixe les
les sociétés et mutuelles d’assurances ; obligations du bénéficiaire et notamment les
les fourrières. obligations en terme de communication
Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d’informations. Le cahier des charges est défini par
d’usage à des centres VHU agréés uniquement. l’arrêté du 2 mai 2012.
Les centres VHU sont définis par l’article R543- À noter : les données de l’Observatoire pour une année
donnée peuvent légèrement évoluer d’une édition d’une
155 du Code de l’environnement comme « les
synthèse à l’autre. Ainsi, les données 2017 présentées dans
personnes qui assurent la prise en charge, le cette synthèse ont fait l’objet d’une mise à jour. Ces
stockage, la dépollution et le démontage des résultats présentés ci-après prennent donc en compte les
véhicules hors d’usage, dénommées centres VHU, modifications de déclaration effectuées sur SYDEREP
doivent être agréées conformément aux dispositions depuis la rédaction de la précédente synthèse.
de l’article R543-162. ».
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 4
Marché
2 549 402 véhicules tous confondus ont été mis sur le marché en
2017
0 500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000
2010 2 249 988 384 118
2011 2 233 782 417 662
2012 1 898 872 384 121
2013 1 790 456 367 331
2014 1 795 885 372 074
2015 1 917 226 379 426
2016 2 015 186 410 097
2017 2 110 748 438 654
Véhicules particuliers (VP) Véhicules utilitaires Collecte
1 138 742 VHU ont été déclarés pris en charge par les centres VHU
agréés en 2017, représentant 1 232 650 tonnes, soit une
augmentation de 9 % en unités par rapport à 2016.
Figure 5 : Évolution du nombre moyen de
VHU pris en charge par les centres VHU entre
2011 et 2017
Le nombre moyen de VHU pris en charge
par les centres VHU est de 669, soit une
hausse de 8,3 % par rapport à 2016.
Le poids moyen des VHU pris en charge est de 1 082,47 kg (+ 1,6 % par rapport à 2016), pour une masse redressée
de 1 072,67 kg1. 91,8 % des VHU pris en charge sont des voitures particulières. Leur âge moyen s’établit en 2017
à 18,5 ans (18,2 ans en 2016).
Evolution
2013 2014 2015 2016 2017
2016/2017
Véhicules particuliers (VP) 1 038 273 1 006 372 941 478 989 688 1 045 066 + 5,6 %
Véhicules utilitairesComposition des VHU réceptionnés par les centres VHU :
Tableau 2 : Composition moyenne d’un VHU en 2017
Masse redressée de
Part de chaque Masse de chaque
Matière chaque matière en
matière en % matière en kg/VHU
kg/VHU
Métaux ferreux 70,00 % 757,73 757,73
Polypropylène (PP) autres pièces 4,40 % 47,63 45,42
Métaux non ferreux (hors 4,00 % 43,30 43,30
faisceaux électriques)
Pneus 3,40 % 36,80 36,80
Verre 3,00 % 32,47 30,97
ABS, PVC, PC, PMMA, PS, etc. 2,20 % 23,81 22,71
Mousses polyuréthanes 2,00 % 21,65 20,65
Textiles, autres 1,65 % 17,86 17,03
Batterie de démarrage au plomb 1,40 % 15,15 15,15
Autres caoutchoucs 1,10 % 11,91 11,36
Polypropylène (PP) parechocs 1,10 % 11,91 11,36
Faisceaux électriques 1,00 % 10,82 10,32
Polyamides (PA) 1,00 % 10,82 10,32
Peintures 0,80 % 8,66 8,26
Polyéthylène (PE) réservoirs à 0,80 % 8,66 8,26
carburant
Huiles usagées et filtres 0,66 % 7,14 7,14
Pots catalytiques 0,50 % 5,41 5,41
Polyéthylène (PE) autres pièces 0,50 % 5,41 5,16
Liquides de refroidissement ou de 0,44 % 4,76 4,76
freins
Fluides de climatisation 0,05 % 0,54 0,54
Total 100 % 1 082,47 1 072,67
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 7Traitement
Le traitement des VHU est entamé par les centres VHU puis terminé par les broyeurs et les centres de tri post-
broyage.
Figure 7 : Schéma simplifié du traitement d’un VHU
Dépollution du VHU et démontage des fait l’objet d’une valorisation énergétique à hauteur
de 28 % (en masse).
pneumatiques usagés
Démontage des pièces pour réutilisation
Les centres VHU effectuent des activités de
dépollution sur les VHU qu’ils réceptionnent, avec 81 494 tonnes de pièces ont été démontées en
l’obligation de retirer les batteries, les huiles usagées 2017 pour réutilisation, soit 71,6 kg par VHU. Ce
et filtres, les liquides de refroidissement ou de freins tonnage représente environ 7,3 millions de pièces.
et les fluides de climatisation. 30 % des centres VHU n’ont pas démonté de pièces
de réutilisation en 2017. Ils étaient 29 % en 2016.
31 433 tonnes de déchets issus de la dépollution Les plus gros démonteurs de pièces sont souvent
ont été prélevés en 2017 soit 27,6 kg par VHU. Ces des entreprises spécialisées dans les véhicules
déchets ont été recyclés à hauteur de 75 % (en utilitaires légers ou les 4x4. Le marché de la pièce de
masse), réutilisés à hauteur de 11 % (batteries réutilisation est élevé pour les véhicules très récents
exclusivement) et valorisés énergétiquement à (inférieurs à 5 ans) bien que les véhicules
hauteur de 14 %. équivalents en circulation soient toujours sous
garantie ou leur valeur soit encore suffisamment
Les centres VHU ont également pour obligation de importante pour que la réparation se fasse avec des
démonter les pneumatiques usagés : ce sont 41 910 pièces neuves. Il est aussi important pour les
tonnes de pneumatiques qui ont été démontées véhicules entre 5 et 12 ans car c’est dans cette
en 2017. Ces pneumatiques ont été réutilisés pour tranche que se situe l’âge moyen des véhicules en
39 % d’entre eux, recyclés à hauteur de 32 % ou ont circulation (environ 9 ans).
Démontage des matières pour recyclage et
valorisation notamment de respecter leurs obligations de
valorisation des matières non métalliques. La
Hors dépollution et pneus, 94 493 tonnes de majorité des matières envoyées en valorisation en
matières ont été extraites des VHU en 2017 pour 2017 par les centres VHU sont toutefois des métaux
recyclage ou valorisation, soit 82,98 kg par VHU ferreux (73 % des matières démontées en vue d’une
(+ 7,9 % par rapport à 2016). valorisation). 26,8 % des centres VHU n’ont démonté
aucune matière non métallique pour valorisation en
Les centres VHU ont la possibilité d’extraire des 2017, contre 25,5 % en 2016.
matières des VHU pour les fournir à des entreprises Presque 100 % des matières démontées pour
de recyclage ou de valorisation, ceci en vue valorisation étaient destinées au recyclage.
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 8Destination des carcasses de VHU
1 165 873 carcasses ont été déclarées envoyées aux broyeurs en 2017, pour un tonnage de 995 330 tonnes,
et un poids moyen de 853,7 kg.
En 2017, les centres VHU ont fourni aux broyeurs un peu plus de carcasses qu’ils n’ont pris en charge
de VHU (écart de 4,3 %). Il y a donc eu un léger déstockage de VHU chez les centres VHU.
12,9 % des carcasses, soit 156 404 unités, ont été transférées vers des broyeurs étrangers. Cette proportion est
en légère augmentation par rapport aux trois années précédentes.
Parmi les destinataires, l’Espagne et la Belgique sont les destinations privilégiées comme les années passées avec
respectivement 74,4 % et 23,2 % (soit un total d’environ 98 %) des volumes envoyés vers l’étranger.
Broyage
L’ensemble des matières non métalliques des carcasses de VHU est valorisé en moyenne à 71,5 % par les
broyeurs en 2017 contre 72,0 % en 2016.
Figure 8 : Performance de valorisation moyenne des broyeurs français par matière
La performance moyenne des broyeurs par matière offre une vision des taux de recyclage et de valorisation à
l’échelle d’une carcasse moyenne et permet d’amorcer une réflexion sur les possibilités offertes pour valoriser
encore davantage les matières présentes dans les VHU.
Valorisation globale
Le graphique ci-après synthétise sur le périmètre France, pour chaque matière constituant un VHU, la valorisation
qui en est faite et à quel niveau (centre VHU vs broyeur). Le PE (polyéthylène) de réservoirs et le PP (polypropylène)
des pare-chocs sont les matières non métalliques les mieux valorisées par les centres VHU. Certaines matières
comme le verre, les mousses, les textiles et certains plastiques (plastiques autres que polyoléfines), très peu
retirées des centres VHU, restent sur les carcasses livrées aux broyeurs sans que ces derniers soient, globalement,
capables d’en assurer une valorisation totale.
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 9Figure 9 : Répartition entre centre VHU et broyeur de la valorisation de chaque matière constituant un VHU2
Performance des acteurs
L’arrêté du 2 mai 2012 fixe des taux de valorisation 73,6 % atteignent l’objectif de réutilisation et
minimums des matériaux issus des VHU, en dehors de valorisation, contre 80,4 % en 2016.
des métaux, des batteries et des fluides issus des La directive 2000/53/CE fixe également des objectifs
opérations de dépollution : de valorisation au niveau européen. Pour 2017, les
Les centres VHU doivent atteindre pour ces centres VHU et broyeurs devaient, ensemble,
matières un taux de réutilisation et de atteindre :
recyclage de 3,5 % de la masse moyenne Un taux de réutilisation et de recyclage
des véhicules, et un taux de réutilisation et minimum de 85 % de la masse moyenne
de valorisation de 5 %. des véhicules.
Les broyeurs doivent atteindre pour ces Un taux de réutilisation et de valorisation
matières un taux de réutilisation et de minimum de 95 % de la masse moyenne
recyclage de 3,5 % et un taux de des véhicules.
réutilisation et de valorisation de 6 % de la En 2017, pour les centres VHU et broyeurs dont la
masse moyenne des véhicules. déclaration a été vérifiée et les performances
En 2017 : cumulées :
80,3 % des centres VHU atteignent l’objectif
de réutilisation et de recyclage des matières 78,4 % des couples centre VHU/broyeur
non métalliques. Ils étaient 73,9 % en 2016. atteignent l’objectif de réutilisation et de
71,6 % atteignent l’objectif de réutilisation et recyclage. Ils étaient 70,5 % en 2016.
de valorisation, contre 72,6 % en 2016. 61,7 % des couples atteignent l’objectif de
67,9 % des broyeurs atteignent l’objectif de réutilisation et de valorisation, contre
réutilisation et de recyclage des matières 67,6 % en 2016.
non métalliques, contre 67,4 % en 2016.
La France atteint ainsi en 2017 :
Un taux de réutilisation et de recyclage de 87,4 % (86,9 % en 2016). Elle dépasse ainsi une nouvelle
fois l’objectif fixé par la directive VHU.
Un taux de réutilisation et de valorisation de 94,6 % (94,8 % en 2016), en légère baisse comparé à
l’année dernière.
2
Les opérations de dépollution (concernant la batterie, le liquide de refroidissement, les huiles usagées, etc.) sont intégralement
réalisées chez le centre VHU pour répondre à leurs obligations réglementaires : cela explique le taux de valorisation de 100 %
pour ces matières.
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 10 Perspectives
Elargissement de la filière aux deux roues, arrivé à échéance, afin de vérifier que le
voiturettes et quads véhicule a été soit vendu, soit remis à un
centre VHU agrée ;
Comme l'indique la mesure 29 de la Feuille de Route Ainsi, la priorité est aujourd'hui la lutte contre la filière
Economie Circulaire, il s'agit d'étendre, en illégale, en associant mieux l’ensemble des parties
concertation avec les acteurs concernés, le prenantes (constructeurs, assureurs...).
périmètre de la filière VHU aux voiturettes, motos…
pour supprimer les effets de bord qui pénalisent
Les autres grands enjeux de la filière
aujourd'hui son efficience économique. Les tonnages
des véhicules en jeu restent néanmoins modestes Les autorités publiques ont également identifié un
par rapport à la filière VHU. ensemble d’enjeux majeurs pour la filière dans une
La mise en œuvre de cette extension de la filière perspective d’amélioration des pratiques :
VHU nécessite aussi des travaux d’évaluation du
gisement et des mises sur le marché de ces Le déploiement d’un plan d’actions dans
véhicules, ainsi que de caractérisation des l’ensemble des collectivités d’Outre-mer par
voiturettes, quads et deux roues afin de mieux en les constructeurs automobiles afin de
définir les contours (objectifs réglementaires par résorber les VHU abandonnés ;
rapport à la filière VHU).
La question sur la gestion des retardateurs
La Feuille de Route Economie Circulaire de flamme, contenant des polluants
organiques persistants, sera intégrée à la
(FREC) prochaine révision de la directive VHU
En parallèle, les pouvoirs publics travaillent à la mise parmi d’autres sujets (filière illégale,
en œuvre des mesures de la Feuille de route pour véhicules électriques…) ;
l'économie circulaire (FREC) présentée le 23 avril
2018 par Edouard PHILIPPE et Brune POIRSON. La poursuite de l’amélioration des
Les mesures de la FREC ont prioritairement pour performances de valorisation de la filière
motif de lutter contre les trafics illégaux de VHU : VHU, dans le cadre de l’atteinte de l’objectif
l’objectif est que l'ensemble des VHU soit traité dans européen de réutilisation et de valorisation ;
la filière légale conformément à la directive VHU. A
ces fins, plusieurs mesures ont été intégrées à la Le développement du marché des pièces
FREC (cf. mesure n° 40 de la FREC) : de rechange issues de l'économie circulaire
(pièces de réutilisation) est relancé par la
Pour lutter contre les sites illégaux de publication des modalités d'information du
traitement de VHU, donner aux inspecteurs consommateur dans l'arrêté du 8 octobre
de l'environnement la possibilité de dresser 2018 (dont les dispositions entreront en
des procès-verbaux et des amendes vigueur le 1er avril 2019). La DGPR a
forfaitaires dès la constatation des faits œuvré pour que l'arrêté du ministère de
passibles d'une contravention et leur l'économie soit pris car il était indispensable
donner la possibilité de saisir pour compléter le dispositif réglementaire
immédiatement les VHU sur les sites mis en place en application de la loi de
illégaux pour les remettre dans la filière transition énergétique pour la croissance
légale ; verte du 17 août 2015 (cf. article 224-67 du
Lors de la déclaration de cessation de Code de la consommation). La mise en
l'assurance pour un VHU, ajouter une œuvre de cette mesure s'inscrit dans la
obligation de fournir le certificat de dynamique de transition vers l'économie
destruction du véhicule par un centre circulaire qui a pour objectif de favoriser la
agréé ; réutilisation des biens. Elle est une
Prévoir d'ici 2022, une relance des usagers alternative à l'achat de pièces neuves.
dont le contrôle technique du véhicule est
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 11L’ADEME EN BREF
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie
(ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques
publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie
et du développement durable. Elle met ses capacités
d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des
collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public,
afin de leur permettre de progresser dans leur démarche
environnementale.
L’Agence aide en outre au financement de projets, de la
recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines
suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols,
l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les
économies de matières premières, la qualité de l'air, la lutte
contre le bruit, la transition vers l’économie circulaire et la lutte
contre le gaspillage alimentaire.
L'ADEME est un établissement public sous la tutelle conjointe
du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du
ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de
l'Innovation.
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 12SYNTHÈSE
DU RAPPORT ANNUEL DE
L’OBSERVATOIRE DES
VEHICULES HORS D’USAGE
DONNÉES 2017
En 2017 2 549 402 de véhicules tous
Le rapport sur la base duquel est réalisée cette synthèse
pour l’année 2017, dresse un état des lieux de la filière des confondus ont été mis sur le marché.
véhicules hors d’usage (VHU) en France en 2017 sur la 1 138 742 VHU ont été déclarés pris en
base des éléments recueillis via l'Observatoire des charge par les centres VHU agréés,
véhicules hors d’usage, complétés d'éléments d'analyses
qualitatives provenant des acteurs de la filière. représentant 1 232 650 tonnes.
Un site internet unique nommé SYDEREP (SYstème La France atteint un taux de réutilisation
DEclaratif des filières REP) rassemble tous les Registres et
Observatoires des filières de Déchets d'Equipements
et de recyclage de 87,3 % de la masse des
Electriques et Electroniques (DEEE), Piles et Accumulateurs VHU pris en charge et un taux de
(PA), Gaz Fluorés (GF), Pneumatiques Usagés (PU), réutilisation et de valorisation de 94,5%.
Emballages, Papiers, Véhicules Hors d'Usage (VHU) et
Déchets d’Eléments d’Ameublement (DEA).
www.ademe.fr
Synthèse annuelle de la filière des Véhicules Hors d'Usage (VHU) - Données 2017 | PAGE 13Vous pouvez aussi lire
