BILAN DES CONTRÔLES Campagne 2020 - Une année particulière - Les services de ...
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BILAN DES CONTRÔLES
Campagne 2020 – Une année particulière
Direction départementale des territoires 1 16/03/2021
Sommaire
1. La coordination des contrôles
2. Les résultats de contrôle
3. Les évolutions réglementaires
Direction départementale des territoires 2
1. La coordination des contrôles
Les corps de contrôle engagés dans la coordination des contrôles
Corps de Hors Pénalité conditionnalité
Type de contrôle Conditionnalité
contrôle conditionnalité suite à Procès-verbal
Aides de la PAC : Surfaciques : DPB, ICHN, MAEC, Animales : AO/AC, ABA/ABL, Identification
DR-ASP bovine, ovine, caprine
Investissements : PCAE, JA, Leader
√ √
Utilisation des PPP par des exploitations agricoles et par des applicateurs en prestation de
DRAAF/SRAL
service.
Respect des règles d’hygiène encadrant la mise sur le marché des denrées alimentaires
végétales à destination de l’alimentation humaine ou animale
√ √ √
Contrôle des directives Oiseaux/Habitats, Nitrates
DDT/SEEF Police de l’environnement
√ √ √
Paquet hygiène : Identification animale (bovin, ovin, caprin, porcin), recherche de substances
DDPP/SPAV interdites
Bien être des animaux
√ √ √
Plan d’épandage
DDPP/SEI Autorisation déclaration des ICPE
√ √ √
Milieux aquatiques : gestion quantitative et qualitative de l’eau, protection des habitats
OFB aquatiques
Milieux terrestres : élevages gibiers, protection espèces et habitats terrestres
√ √
Affiliation des entreprises individuelles et des membres de sociétés. Parcellaire
MSA
Assiette des cotisations : revenus professionnels des non salariés sur place et sur pièces
Assiette des cotisations : salaires, employeurs.
Lutte contre le travail illégal et la fraude aux cotisations
√
Contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions collectives)
Santé et sécurité au travail, qualité et l’effectivité du droit
DIRECCTE Dialogue social et démocratie sociale, respect des institutions représentatives du personnel
lutte contre le travail illégal
√
Campagne de contrôle thématique (sécurité des déchiqueteuses)
Circulaire du 1er Ministre N°5806-SG du 31/07/2015
La coordination des contrôles couvre l’ensemble des contrôles auxquels sont soumises les exploitation agricoles
Ajustement des taux de contrôle Rg 2020/532
●
Conditionnalité : - 50 %
(0,5 % au lieu de 1 % de l’assiette des déclarants PAC)
- Santé-Productions végétales,
- Environnement,- BCAE,
- Paquet Hygiène, - Bien être des animaux.
●
Éligibilité des aides animales (3 % au lieu de 5% : Bovin et 5 % au lieu de 10 % avec extension
de la PDO pour les AO/AC)
●
Maintien du taux relatif à l’identification des animaux
(Calculé sur le nombre de détenteur déclarant ou non)
●
Surface :(3 % au lieu de 5%)
●
Modulation des taux de contrôles non appliquée sur l'année civile 2020.
Direction départementale des territoires 5
Sélection des contrôles conditionnalité
Chaque sous-domaine fait l’objet d’un taux de contrôle à respecter à l’échelle départementale,
voire nationale. (Assiette des déclarants PAC et/ou détenteur d’animaux)
●
20-25 % en aléatoire
●
75-80 % en analyse de risque (orienté)
Les analyses de risque sont réalisées en partie par les corps de contrôle :
- DRAAF/SRAL (Santé-Productions Végétales)
- DDPP (Santé-Productions Animales, Identification bovine, ovine, caprine, Bien être des
animaux)
- l’ASP (Surface)
- l’ACC* (éligibilité des aides animales, BCAE, Environnement, Identification bovine, ovine,
caprine)
La sélection finale est déterminée par l’ACC en fonction de l’historique de contrôle de
l’exploitation et de signalement d’ordre socio-économique.
*Autorité Coordinatrice des contrôles (DDT)
Traduction en nombre d’exploitations contrôlées
par corps de contrôle (PAC)
Conditionnalité Investissement
DRAAF/SRAL
Santé Productions-végétales : 14
DDT/DDPP
Environnement : 14
DDPP
Paquet Hygiène,
Bien-être des animaux,
Éligibilité ABA/ABL (dont 2) 6
ASP
Identification, 14 PCAE: 1
Éligibilité AO/AC (dont 4)
Éligibilité ABA/ABL (dont 7) Aides à l’installation : 0
Surface : (dont 14 BCAE) 88
2. Les résultats de contrôle
Contrôles réalisés dans un climat apaisé
La note d’ambiance de contrôle intègre la prise de RDV
Code Libellé DR-ASP DRAAF/SRAL DDPP DDT
0 Rien à signaler 103 14 6 14
1 Inertie, résistance passive - 1 - -
Mécontentement, sans viser le
2 - - - -
contrôleur
Déclarations désagréables et/ou
3 - - - -
manœuvres d’intimidation
Violences physiques à l’encontre du
4 - - - -
contrôleur
5 Refus de contrôle - - - -Répartition géographique des contrôles conditionnalité
Santé-Productions Végétales
Sur quels critères est effectuée l’analyse de risque ?
L’analyse de risque est pour le moment communale : une note de risque est affectée à chaque
commune et est reportée à toutes les exploitations dont le siège sociale est situé sur cette
commune.
Les critères de notation sont les suivants :
●
La présence de cours d’eau : si le nombre de mètre de linéaire d’eau traversant la commune
cumulé est supérieur à la moyenne régional, alors il est affecté une note de 2 sur la partie
« eau ». Sinon, la note de 1 est affectée.
●
L’IFT théorique calculé par le SRISE sur la base des productions déclarées sur la commune
sur plusieurs année et des IFT régionaux calculés sur plusieurs années par le SRISE pour les
cultures principales. Si l’IFT théorique de la commune est supérieur à l’IFT moyen régional,
alors la note de risque « PPP » affectée sera de 2. Sinon, elle sera de 1.
●
Ces deux notes sont multipliées entre elles pour apprécier la note de risque globale de la
commune.Santé-Productions Végétales
Les critères de risque :
- Orienté
- Présence de cours d’eau
- IFT
3 prélèvements pour recherche de LMR de pesticides (Conforme)
Nb
Taux de
Sous-domaines d’exploitations C N-C Type d’anomalie Nb
pénalité
contrôlées
●
Registre incomplet (avec et sans perte de traçabilité) 1 SAP + 3 %
●
Appareil de traitement non contrôlé depuis plus de 3 ans 1 5%
●
Non respect de l’AMM, dose et délai avant récolte 2 1 %, 3 %
Santé-Productions
14 8 6
végétales ●
Non respect de l’AMM du produit utilisé 2 1%
●
Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou 1 3%
parcelles traitée
●
Non respect des règles de mélanges extemporané 1 3%Santé-Productions Végétales : Points d’attention
La complétion exhaustive du registre des traitements phytopharmaceutique
●
L’anomalie la plus courante est l’oubli total d’un enregistrement
=> Une bonne pratique est l’enregistrement immédiat de l’intervention phytosanitaire après sa réalisation
sur le support final du registre des traitements. En cas d’enregistrement informatique, il est préférable de
pré-saisir le traitement de façon à bénéficier des alertes inclus dans les outils informatiques.
Le respect des doses
L’anomalie la plus courante est l’utilisation de la totalité des achats d’un PPP* (Il ne reste pas grand-chose, je vide le
bidon !) sur une surface inférieure au rapport quantité/dose homologuée
=> cette vérification doit être faite en amont de l’application de la totalité du produit.
La gestion des PPNU. Cette anomalie n’est pas comptée au titre de la conditionnalité.
Toutefois, à l’échelle de la région, près d’un tiers des exploitations n’avait pas :
- identifié tous les PPNU
OU
- éliminé les PPNU dans les délais réglementaires.
La quantité importante de produits retirés ces derniers temps expliquent ces résultats. Il est néanmoins
nécessaire que la profession et les distributeurs s’interrogent sur les outils nécessaires à la bonne gestion de ces
produits (identification et remise).Environnement
Les critères de risque :
- Orienté
- Nouvelle zone vulnérable désignée en 2017 (Chécy et Mardié)
- Zone d’action renforcée (Ormes et Chise)
Nb d’exploitations Taux de
Sous-domaines C N-C Type d’anomalie Nb
contrôlées pénalité
●
Non réalisation d’analyse de sol (RHS) 3 1%
●
Raisonnement de l’équilibre de la fertilisation 3 1 %, 3 %
Environnement 14 8 6
●
Apport d’azote réalisé > à la dose prévisionnelle 1 1%
●
Absence de plan prévisionnel de fumure 1 5%
Retour sur les couverts inter-culturaux
Gestion des couverts en inter-culture (modalité longue) : dérogation partielle et temporaire derrière blé et orge pour la 3ème année
consécutive
19 déclarations reçues, pas d’entreprise contrôlée parmi ces dérogations
Retour des exploitants contrôlés : intérêt agronomique avéré et effort d’implantation malgré les conditions difficiles → cela a porté ses
fruits : aucun dossier en anomalie, pas de déplafonnement sur repousses de blé et d’orge, levée des couverts appréciable
Action de police menée en parallèle le 16/10/2020, sans constat défavorableEnvironnement : Points d’attention
Plan de fumure absent (5 % de pénalité sur les aides)
- Pas de porté à connaissance du zonage vulnérable aux nitrates, malgré conseil (suivi réglementaire en option)
Objectif de rendement
- Confusion, voire négligence, sur les moyennes applicables, qu’elles soient historiques ou par défaut
- Confusion sur le rendement justifiable : application du rendement calculé pour l’orge de printemps (et non pas d’hiver) sur une
parcelle d’orge de printemps semée d’hiver
Reliquats sortie hiver exigibles
- Non réalisé(s) pour 3 exploitations
Paramètre négligé malgré son importance (ajustement du calcul et moindres charges d’intrants)
Contrairement à 2019, porté à connaissance des zones d’actions renforcées satisfaisant (6 contrôles ciblés à ce titre, aucune anomalie)
où un reliquat sortie hiver est exigible tous les 25 hectares en céréales, oléagineux et protéagineux
Analyse d’eau d’irrigation obsolète
Teneur en nitrates de 60 mg/L appliquée de bonne foi mais analyse datant d’au moins 10 ans
Dépassement des apports
Malgré réparation au printemps du distributeur d’engrais, manque de précautions et de suiviBonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE)
Les critères de risque :
- Culture irrigable
- Parcelle en bordure de cours d’eau
- Taux de SIE entre 5% et 6 %
- Cultures dérobées
- Présence de haie, bosquet, mare
Nb
Taux de
Sous-domaines d’exploitations C N-C Type d’anomalie Nb
pénalité
contrôlées
●
Dans ZV, non-respect des dates d'implantation des
BCAE 14 13 1 1 3%
couverts autorisés
7 types de BCAE BCAE 4 Couverture minimale des sols
BCAE 1 Bande tampon BCAE 5 Limitation de l'érosion
BCAE 2 Irrigation BCAE 6 Non brûlage des résidus
BCAE 3 Protection des eaux souterraines BCAE 7 Maintien des éléments topoSanté-Productions animales Les critères de risque : - Orienté - Anomalie de notification - Inhibiteurs positifs - mortalité élevée (bovin) - Notification de naissance > à 27 J - Rebouclage - Passeports réédités ou dupliqués - Recensement (Ovin/Caprin)
Contrôles conditionnalité : Animaux
Nb
Taux de
Sous-domaines d’exploitations C N-C Type d’anomalie Nb
pénalité
contrôlées
●
Animaux de + 20 jours avec une boucle manquante sans que l’EDE 5 SAP, 1 %
n’ait été prévenu
●
Incohérence entre les données du passeport et l‘animal 1 SAP
Santé-Productions
animales
●
Absence de notification de mouvement 2 SAP
11 3 8 ●
Dépassement du délai de notification 4 SAP, 1 %, 3 %
Identification BOVINS Marque de rebouclage non posée dans les délais
●
2 SAP
●
Perte de traçabilité 1 3%
●
Passeport absent mais animal physiquement présent 1 SAP
●
Identification Non-Conforme 5 SAP,1 %,5 %
Santé-Productions
animales ●
Document faisant état de a pose des repères d’identification 3 SAP
14 9 5 incomplet
Identification ●
Absence partielle de document de circulation 1 SAP
OVINS/CAPRINS ●
Absence totale de notification de mouvement 1 3%
Paquet Hygiène 3 3 0 Dont 2 recherches de substances interdites (Conforme)
●
Présence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et
Bien être des animaux 4 3 1 1 3%
de circulation des animaux
●
1 Ovin, 1 Caprin, 4 Bovin 6 SAP
●
1 Caprin, 1 Bovin 2 1%
Synthèse 20 9 11
●
1 Bovin, 1 Bien être des animaux 2 3%
●
1 Ovin 1 5%Contrôle de l’éligibilité des aides animales
Déclaré
Nb d’exploitations
Type d’aide = Impact financier
contrôlées
constaté
AO 2 2
Perte totale de l’aide.
AC 2 1/2
Écart supérieur à 20 %
ABL 3
Montant de l’ABL/ABA = nombre d’animaux
correctement identifiés le jour du contrôle
ABA 6Contrôles conditionnalité : impacts financiers
39 % des exploitations en anomalie,
dont 27 % impactées financièrement
Nb Avec Système
Taux de Taux de non Avec Taux de
Sous-Domaines d’exploitations d’avertissement
conformité Conformité pénalité pénalité
contrôlées Précoce
Santé- 1 % (2)
14 57 % 43 %
Productions 0 6 3 % (3)
(8) (6)
végétales 5 % (1)
1 % (4)
57 % 43 %
Environnement 14 6 3 % (1)
(8) (6) 0
5 % (1)
93 % 7%
BCAE 14 0 1 3%
(13) (1)
Santé- 1 % (2)
45 % 55 %
Productions 20 6 4 3 % (1)
(9) (11)
animales 5 % (1)
Bien être des 75 % 25 %
Dont 4 0 1 3%
animaux (3) (1)
61 % 39 % 27 %
Totaux 62
(38) (24) (17)Bilan annuel – Conditionnalité - 2020 Les points positifs - Pas de récidive, - Pas d’anomalie dite « Intentionnelle » - Pas d’anomalie relative à la couverture végétale en bord de cours d’eau - Pas d’anomalie concernant le local de PPP - Des couverts inter-culturaux, malgré la sécheresse - Contrôles réalisés dans une ambiance sereine Les points à améliorer - L’équilibre de la fertilisation - L’utilisation des PPP - La traçabilité (production animale et végétale)
Quelques éléments de contexte
Beauce Cœur de Loire
●
L'année 2020 a été marquée par la suspension totale de l'activité liée au contrôle externe
sur la période de la crise sanitaire entre les mois de mars à mai 2020.
●
La reprise d'activité s'est par la suite effectuée de façon progressive sur certains axes :
travail dissimulé, la lutte contre la fraude aux prestations sociales et des contrôles
obligatoires dans le domaine des prestations de la branche « famille »
●
L'effectif du service du site d'Orléans : trois contrôleurs dont un contrôleur affecté au
service en 2019 qui poursuit son parcours de professionnalisation.
●
La réforme du cadre juridique du contrôle induite par le décret du 14/11/2019 : nouvelles
règles liées au formalisme ( lettres d'observations en cotisations) et des potentialités
d'action renforcées ( contrôle sur pièces, extension du périmètre des contrôles en travail
dissimulé).Le plan de contrôle
Beauce Cœur de Loire
●
La MSA établit annuellement un plan de contrôle validé par la CCMSA. Ce plan intègre les dispositions de la
stratégie institutionnelle de contrôle laquelle prend en compte les attentes des pouvoirs publics.
●
En matière d'assiette de cotisations, la MSA doit contrôler chaque année un pourcentage des cotisations
émises l'année du plan de contrôle.
Nombre
Domaines contrôlés Nombre d'anomalies Moyenne des redressements et des
d'exploitations
Site LOIRET constatées remboursements
contrôlées
Affiliation des entreprises individuelles et des Remboursement = 90 %
membres de sociétés. Parcellaire 15 2 Redressement = 10 %
Assiette des cotisations : revenus professionnels Remboursement = 22 %
des non salariés sur place et sur pièces 70 29 Redressement = 78 %
Assiette des cotisations : salaires, employeurs. 41 27 Remboursement = 20 %
Redressement = 80 %
Lutte contre le travail illégal et la fraude aux
cotisations 32 23. Les Évolutions réglementaires
Les évolutions réglementaires 1/3
Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité
BCAE
●
Interdiction de brûler les résidus de cultures : de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux
des cultures potagères et des semences de graminées.
La dérogation pour des raisons phytosanitaires est maintenue.
●
La largeur minimale de la bande tampon exigée au titre des BCAE est de 5 mètres sauf si la
réglementation s'appliquant aux parcelles en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates fixe une
largeur supérieure, auquel cas c'est cette largeur qu'il convient de prendre en compte
Arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux règles des Bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE)
Modification de la liste d’espèces interdites (risque pour la santé ou l’environnement)
●
L’actualisation de la liste des plantes invasives figurant à l'annexe IV de l'arrêté BCAE permet de
répondre à l'évolution de la réglementation et d’accorder ainsi des dérogations à l'interdiction de
labour des bandes tampons BCAE plus pertinentes.Les évolutions réglementaires 2/3
●
Entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du nouveau délai de validité du contrôle technique des
appareils de traitement : 3 ans.
Un appareil neuf est toujours exempt d’obligation de CT durant 5 ans.
●
Entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de l’obligation de bénéficier au moins 2 fois tous les 5 ans
d’un conseil stratégique délivré par une entreprise agréée établi sur la base d’un diagnostic
valable 6 ans. Ces conseils doivent être espacés d’un intervalle de 2 à 3 ans.
Le conseil stratégique et le diagnostic doivent être conservés 6 ans par l’agriculteur
Plus de détails sur : https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr
Accueil > ALIMENTATION > Santé et protection des végétaux > Produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes > Réglementation
Voir les articles :
- Séparation du conseil/vente : précision du cadre réglementaire
- Séparation du conseil/vente : quelles démarches à effectuer ?Les évolutions réglementaires 3/3
●
Distances de sécurité vis-à-vis des riverains : ce point de contrôle intègre ceux pouvant
impacter les aides PAC au titre de la conditionnalité (pénalité de 1%).
●
Dérogation des néonicotinoïdes : des contrôles seront opérés en région auprès des
producteurs de betteraves pour vérifier les conditions d’utilisation tel que défini dans
l’arrêté du 5 février 2021
Plus de détails sur : https://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr
Accueil > ALIMENTATION > Santé et protection des végétaux > Produits phytopharmaceutiques et matières fertilisantes > Réglementation
Voir l’article : Dérogation à l’utilisation de produits à base de néonicotinoïdes pour l’enrobage
des semences de betteraves sucrièresContrôle des directives Oiseaux/Habitats
De nouvelles pratiques de contrôle en 2021
A contrôler avant le 31/07
- Pour les dossiers situés hors zone vulnérable : contrôle uniquement des directives O/H pas de retour à
l’automne pour contrôler la directive Nitrates.
- Pour les dossiers situés en zone vulnérable : 20 % doivent être contrôlés au titre des directives O/H
Les critères de risque à l ‘échelle nationale
• Exploitation située sur un zonage de protection (zone de protection APPB ou zone de compensation écologique
au titre de la protection des oiseaux, parc national, réserve naturelle
• Signalement d'un habitat d'espèce protégée par l'autorité compétente
• Mesure de protection des habitats notifiée par l'autorité compétente
• Exploitation ayant réalisé des travaux dans ou à proximité d'un site Natura 2000.
Modifications, Ajouts aux points de contrôle
- Vérification sur au moins 50% des îlots et 50% de la SAU
- Constat de taille et/ou ou d’arbre coupe entre le 1er avril et le 31 juillet (période de nidification),
- Constat de pratique d’écobuage non réglementaireVous pouvez aussi lire
