LA SOLIDITÉ DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITÉ DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DE L'ÉCONOMIE - Fernando Faria de Oliveira Président
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LA SOLIDITÉ DE LA BANQUE
PORTUGAISE ET SA CAPACITÉ DE
SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT
DE L’ÉCONOMIE
Fernando Faria de Oliveira
CHAMBRE DE
Président COMMERCE ET
D’INDUSTRIE
LUSO-FRANÇAISE
Paris, 8 Octobre 2013
AGENDA
I. Contexte actuel européen
II. Le système financier européen
III. Le Portugal et le présent
IV. Le secteur bancaire portugais
V. Solutions pour faciliter le financement
des entreprises portugaises
Paris, 8 Octobre 2013L’Union Européenne et l’Union Economique et Monétaire –
contexte actuel
Les mesures prises pour surmonter la crise
Union Européenne européenne reposent sur trois piliers :
Initiatives en faveur d’une intégration
fiscale (budgétaire) européenne
Une politique européenne pour la
Cohésion Convergence Solidarité croissance et l’emploi
Une régulation financière forte et
cohérente.
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 3
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBLa fragmentation financière à laquelle nous assistons dans la
Zone Euro, a eu de graves répercussions sur le coût du crédit
dans les pays périphériques. Taux d’intérêts des nouveaux prêts à des Sociétés
Non Financières (moyenne mensuelle)
Taux d’intérêt du crédit à des Sociétés Non Financières
(SNF) dans les pays core vs périphériques %
7 7
SNFSNF
6
6 Chipre Grécia
prêts àades
Portugal 5
empréstimos
5
4
%) %)
nouveaux
4 Irlanda 3
Itália
2013,
2013,
novos
3 Espanha
Holanda
(Juin
Alemanha
juro dosdes
(Jun
França
2
d’intérêt
Finlândia Bélgica Jun-13:
1 Áustria 5,39%
Tauxde
Taxas
0
-100 -50 0 50 100 150 200
∆ des taux d’intérêt de nouveaux prêts à des SNF (entre Déc. 2010
∆ das taxas de juro dos novos empréstimos a SNF (entre Dez. 2010 e Jun.et
Juin 2013,
2013, en basebase)
em pontos points)
Source : Banque du Portugal, BCE via Macrobond
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 4
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBAides d’État au secteur bancaire au cours la crise financière
2008-2011 (% PIB)
Recapitalization measures 268% 2008-2010
EUR M % GDP (2012)
2012 2013E 2012 2013E
Portugal 6,150 1,100 3.7% 0.7%
2008-2011
Ireland 1,600 0 0.9% 0.0%
224% Spain 36,968 1,865 3.5% 0.2% 67%
Greece 44,200(**) 4,000 22.8% 2.2% 21% 18% 17% 16% 12% 10% 10%
8% 6% 3% 0%
(**) Includes costs of ATE resolution in EUR 7,200 M
66%
32%
20% 17% 16% 16% 12% 10% 10% 10% 9% 7% 7% 6% 5% 2% 1%
Recapitalisation measures Guarantees Asset relief interventions Liquidity measures other than guarantees % Total 2008 - 2011
Source: European Commission, IMF | (*) European Commission slightly changed the methodology used to calculate State Support after 2010 for some countries.
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 5
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBLe nouveau modèle de supervision bancaire européen (1/2)
Alignement des
Transparence
incentives
Union Bancaire
Mécanisme Unique Mécanisme Unique
Single Rule Book (SRB)
Supervision de Supervision (SSM) de Résolution (SRM)
et
Régulation
Micro Superviseur Règlement des
Directive sur Autorité de
Unique Exigences de Fonds de FGD
Prudentielle Européen Capital
Reporting Disclosure Rétablissement Résolution
Résolution Unique
et Résolution Unique
(ECB) (CRR) Unique Européen
Bancaire Européenne
Européen (?)
(BRRD) (SRA)
NCAs RTS et ITS de l’EBA
RTS et F.
FGD
Guidelines de NRAs Résolutions
Nationaux
l’EBA Nationales
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 6
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBLe nouveau modèle de supervision bancaire européen (2/2)
Atténuation du risque
systémique
Conseil Européen Proposition pour la
du Risque Etats-Membres Réforme de la Structure du
Supervision Systémique /NCAS/BCE Système Bancaire
et Régulaton (ESRB) (?) Européen
Macro
BCE (?)
Prudentielle
Rapport Liikanen
Directive des
Recommandations (EU)
exigences en
matière de capital et
de liquidité (CRDIV)
The Volcker Rule Vickers Report
Buffers (USA) (UK)
Systémiques
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 7
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBPrincipaux initiatives internationales de réponse à la crise
SHADOW BANKING
TRANSPARENCY
UCITS
Transpa-
rency MAD
VI
MARKET ABUSE
ALTERNATIVE
AIFMD UCITS
INVESTMENT FUNDS
DMIF
V
CRA III
II FINANCIAL MARKETS
Ind &
LTIFs MMFs PRIPS Bench
RATING AGENCIES
CSDs T2S PACKAGED RETAIL
LONG TERM FINANCING EMIR INVESTMENT
OF THE EUROPEAN PRODUCTS
ECONOMY CLEARING
OTC MARKETS
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 8
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBPrincipaux initiatives de réponse à la crise
“Ownership + Partnership” “Responsibility + Solidarity”
Domestic conditions (Portugal) External conditions (Euro area)
Short-term Long-term Short-term Medium to Long-term
CONTINUATION OF THE ADJUSTMENT: NEW “SOCIAL AGREEMENT” INSURANCE STABILITY AND GROWTH IN THE
MECHANISM EURO AREA
• Consolidation of public finances: • New institutional framework
o Multiannual budget framework; that encourages behaviours • Protection against • Correcting imbalances in the
o Building capacity in Public Adm. consistent with preservation possible adverse surplus countries:
• Bank profitability: nominal stability/ external o Real wages rise?
o Reduction in operational costs; competitiveness by: developments; o Counter-cyclical fiscal policy?
o Deal with “legacy” assets.
• Political actors/ public sector: • Ensure that investors • Break then link between banks-
• NF private sector deleveraging: o Reform the budgetary process; “do not burn their 0
sovereign:
o Strengthening financial autonomy of o Public Finance Council; fingers”; o Banking Union;
firms. o Reform the public o Change in financial regulation.
administration governance • Conditionality:
• Handle structural unemployment: model. o Precautionary • Accommodative monetary
o Social support network, requalification. programme. conditions;
• Social Partners:
• Improve potential output growth: o Income Distribution • Promote credit to SME;
o Tax reform, national system of innovation, Mechanism.
product market competition, functional • Deepen the Internal Market;
justice etc. • More ambitious structural
reforms.
POLITICAL AND SOCIAL CONSENSUS MUTUAL TRUST BETWEEN MEMBER STATES
Base on the constraints/limits that the economic policy face Integration of individual perspectives into a perspective for all.
Source: Banque du Portugal
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DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBComment optimiser la croissance économique au Portugal ?
Les solutions reposent sur trois facteurs essentiels :
Investissement
I. Attirer l’investissement étranger et national.
Crédit et marché de capitaux
Volume, prix et risque.
II. Augmentation de la participation du marché de capitaux dans le financement de
l’économie (actuellement très bank-centred).
Besoin de créer des alternatives au crédit bancaire : fonds d’investissement, capital-
risque, etc.
Recapitalisation des entreprises
III. Développement de solutions pour renforcer les niveaux de capitaux des
entreprises, comme les fonds de restructuration, fonds de recapitalisation et dette
avec des caractéristiques de capital (instruments hybrides).
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 10
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSituation du système bancaire au Portugal
• Situation confortable • Niveaux de
(dépôts, ECB et capital) capitalisation élevé
Ratio crédit-dépôts: Ratio core
120% Tier 1 : 11,5%
Funding Solvabilité
Crédit Profitabilité
• Diminution
en 2011 et 2012
• Qualité du crédit • Basse de
• Prix du crédit la rentabilité
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 11
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBIndicateurs de la rentabilité et de la solvabilité du secteur
bancaire portugais
Les niveaux de capital des institutions sont adaptés à leur profil de risque et supérieurs aux exigences
minimales internationales.
Baisse des principaux indicateurs de rentabilité et d'efficience.
Baisse de la rentabilité : rétrécissement de la marge financière, augmentation des provisions et
imparidades, effets du processus de désendettement, augmentation du coût du capital, impôts plus
élevés, coûts associés à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires.
2008 2009 2010 2011 2012
ROA 0,2 % 0,3% 0,4 % -0,2% -0,3 %
ROE 3,7 % 5,5 % 6,7 % -4,1% -4,0 %
CIR 55,7% 56,8 % 57,5 % 61,5 % 58,6 %
Tier 1 6,6 % 7,9 % 8,3 % 8,6 % 11,3 %
Core Tier 1(*) n/a 6,9% 7,4% 8,7% 11,5%
Solvency
9,4 % 10,5 % 10,3 % 9,8 % 12,6 %
ratio
Source (*) Banque du Portugal, (**) BCE
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DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBFacteurs influents sur la croissance du
crédit au Portugal Offre
Faible solidité
Demande financière des
entreprises
Chute de
l’Investissement Asymétries
d’information
Crédit aux
Augmentation du
entreprises au risque de crédit
Portugal
Augmentation du coût
Chute de la demande du crédit
interne
Plus de régulation et
d’exigences de capital
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 13
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBLes actifs et le crédit du secteur bancaire portugais ont
diminué en raison du processus de désendettement
Evolution de l’actif total des banques portugaises Evolution du crédit au Portugal
(jusque Juin 13), Jan 08 = 100 (jusque Juin 13), Jan 08 = 100
Indice Indice
140 110
Juin 13:
54,5% de
8,5% l’actif
130 105
120 100
Jan 08 – Avr 11: 2,7%
Mai 11 – Juin 13: -7,1%
110 95
€ 532,5 B ou 322% du PIB
nominal en juin 2013
100 90
Source: Banque du Portugal, ECB
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 14
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBLa réduction du crédit aux entreprises a surtout affecté les PMEs.
Stock de crédit à des sociétés non financières*, par Nouveaux prêts à des sociétés non financières
dimension (données mensuelles)
M€ M€
120.000 PMEs Grandes entreprises 6.000
100.000 5.000
80.000 4.000
60.000 3.000
40.000 2.000
20.000 1.000
0 0
* N’inclut pas de SGPS non financières. Total A 1 an Jusqu'à 1 M € Linear (Total)
Source: Banque du Portugal via Macrobond
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DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie
Ces solutions peuvent
Garanties de permettre de :
Garanties de l’Etat Sociétés de Sociétés de
Caution Capital
Mutuelle Risque Augmenter
l’investissement
Cadre Stratégique Lignes de crédit Créer de l’emploi
Commun de bonifiées et/ou
l’Union co-financées
Européenne par l’Union Programme Rendre l’économie
2014-2020 FINICIA
Européenne portugaise plus
compétitive
Favoriser la création de
Lignes de Crédit valeur
de la Banque Fonds
Européenne Européen Programme
d’Investissement REVITALIZAR
d’Investissement Développer la croissance
(BEI) (FEI)
économique
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 16
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBANNEXE
Paris, 8 Octobre 2013Offre
Facteurs influents sur la croissance du crédit au Demande
Crédit
Offre
Offre
Portugal - Demande Demande
Offre
Offre
Evolution de la Formation Brute de Capital Fixe Evolution de la Consommation Publique et Privée
M€ M€
Consommation publique
12.000 35.000 Consommation privée
10.000 30.000
25.000
8.000
20.000
6.000 VH 2º trimestre
15.000 2013: -2,1%
4.000 VH 2º trimestre
2013: -7,4% 10.000
2.000 5.000
0 0
Source: Eurostat via Macrobond
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 18
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBOffre
Facteurs influents sur la croissance du crédit au Demande
Crédit
Offre
Offre
Portugal - Offre Demande
Offre
Offre
Faible solidité financière des entreprises Asymétries de l’information
“Plus d’un tiers des entreprises portugaises Evaluation des projets et entreprises à
qui ont présenté des bénéfices en 2010 et potentiel de croissance et solidité financière
2011 ont un ratio d‘autonomie financière
inférieur à 30%. Le renforcement de capital Rentabilité du Coût de
requis pour porter l'autonomie financière à capital investi : la dette :
ce seuil de 30% serait d'environ 18,4 4,6% 6,9%
milliards d’euros, ce qui équivaut à 11% du
PIB. Pour porter les niveaux d'autonomie Données des
entreprises non
financière des entreprises rentables à 50%,
financières
l’effort de capitalisation s'élèverait à (1º trimestre 2013)
quelque 55,6 milliards d’euros, soit 32% du
PIB "-. Gouverneur de la Banque du
Ratio de
Portugal (30/05/2013) la dette Rendement des
financière: capitaux
57,5% propres: 3,2%
Source: Banque du Portugal
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 19
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBOffre
Facteurs influents sur la croissance du crédit au Demande
Crédit
Oferta
Offre
Offre
Portugal - Offre Demande
Offre
Offre
Crédit en créances douteuses en pourcentage du crédit
correspondant (jusqu'à Juin 2013) Données juin 2013
Taux de croissance (tvh)
PMEs -8,4%
15%
Grandes entreprises 4,5%
Total SNFs -5,8%
10%
Ratio de crédit échu
PMEs 14,9%
Grandes entreprises 2,6%
5%
Pourcentage d’entreprises avec
du crédit échu
0%
PMEs 30,5%
Grandes entreprises 19,0%
Total SNFs 30,4%
SNFs Habitation Consommation Total
NPLs
Total SNFs 11,1%
Source : Banque du Portugal
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 20
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBOffre
Facteurs influents sur la croissance du crédit au Demande
Crédit
Offre
Offre
Portugal - Offre Demande
Offre
Offre
Augmentation du coût de financement des
banques portugaises Plus de régulation et d’exigences de capital
Besoin de calibrage entre:
Instruments souscrits par l’Etat
CoCos Bénéfices à long
terme pour la
Actions spéciales stabilité du système
Marché wholesale financier
Difficulté d’accès aux marchés
internationaux
Possible
conditionnement de
la capacité des
institutions à
accorder des crédits
à court terme
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 21
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie (1/7)
Garanties de l’Etat et de Sociétés de Caution Mutuelle
• Le Système National de Caution Mutuelle (SGM) est un système privé, mutualiste, de soutien aux PME pour
l’octroi de garanties financières facilitant l’accès au crédit et aux aides financières de l’Etat.
• Les entreprises peuvent obtenir tout type de garantie pour les organismes publics, clients, fournisseurs, entre
autres, par le biais des Sociétés de Caution Mutuelle (Sociedades de Garantia Mútua - SGM).
• Le montant maximum garanti par le système est de 1,5 M € par entreprise ou groupe d’entreprises, aucune
SGM ne pouvant garantir individuellement plus de 750 m € pour des financements bancaires, de 1 M € pour
des garanties techniques, d’achèvement ou autres non financières. En règle générale, la Caution Mutuelle offre
une couverture comprise entre 50% et 75% des montants financés (prêts bancaires, contrats de leasing,
affacturage, etc.).
• Le délai de l’opération est de sept ans maximum, avec possibilité de deux années de carence pour les
opérations de cette durée.
• La SGM pourra percevoir 2% de commission sur les opérations de crédit jusqu’à 150 m € et 1,75% sur les
opérations de montant supérieur.
Source : AICEP, Société Portugaise de Caution Mutuelle Source: CMVM
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 22
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie (2/7)
Cadre Stratégique Commun de l’Union
Fonds et sociétés de capital risque Européenne 2014-2020
• Le montant total géré par les fonds et sociétés • Le Cadre Stratégique Commun (CSC) couvre le
de capital-risque a augmenté Fonds Européen de Développement Régional
(FEDER), le Fonds de Cohésion (FC), le Fonds
M€ Social Européen (FSE), le Fonds Européen
Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
3.000
et le Fonds Européen pour les Affaires
2.500 Maritimes et la Pêche (FEAMP).
2.000
• Le CSC 2014-2020 a été simplifié par rapport au
précédent (2007-2013), notamment en
1.500 incorporant une harmonisation des règles des
différents fonds, permettant une combinaison
1.000
plus efficace de ceux-ci, des instruments
500 financiers innovants et des règles plus souples
0
d’application et d’exigibilié facilitées et
fonctionnelles.
• La dotation pour le Portugal est de 19.530 M €.
Souce : CMVM Source: IFDR, Observatoire du QREN, QREN
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 23
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie (3/7)
Lignes de crédit bonifiées et/ou co-financées par l’Union Européenne (I/II)
• Export Investe • PME Crescimento
o Montant: 75 M € o Montant:
o Destiné aux entreprises, PMEs de préférence, – Ligne Spécifique “Micro et Petites
situées sur le territoire national, qui développent Entreprises”: 400 M € ;
des activités de production et/ou d’exportation – Ligne Spécifique “Geral”: 2.000 M €. La Ligne
de biens d’équipement ou de longue fabrication. Spécifique “Geral” comprend une “Dotation
Générale” d’un montant 700 M € et une
“Dotation Spécifique Entreprises Exportatrices”
d’un montant 900 M €.
• Investe QREN
o Créé pour des opérations de nouvel
o Montant: 1.000 M € investissement dans des actifs fixes corporels ou
o Ligne de financement pour l’investissement des incorporels (réalisation dans un délai de 12 mois
entreprises validé par le QREN, promue par le après contractation du contrat), ou au
Ministère de l’Economie et du Travail. Destiné renforcement du fonds de roulement ou des
aux entreprises ayant des projets capitaux permanents.
d’investissement approuvés dans le cadre des o Bonification intégrale de la caution mutuelle.
système des incentives du QREN.
Source : IAPMEI, Institutions Financières, Ministère de l’Economie , PME Investissements
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 24
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie (4/7)
Lignes de crédit bonifiées et/ou co-financées par l’Union Européenne (II/II)
• Caixa Capitalização
o Montant : 350 M €
o Caixa Geral de Depósitos, avec le IAPMEI, la PME Investissements et les Sociétés de Caution Mutuelle, met
à disposition une ligne de crédit composée de capital et de dette, afin de fournir des ressources stables aux
entreprises.
• PME Exportations
o Montant : 500 M €
o Destiné à des entreprises exportatrices, pour répondre aux besoins cycliques de trésorerie.
o Ligne spécifique pour exportation de biens et services (400M €): pour financement de commandes fermes
externes de biens et services.
o Ligne spécifique pour biens avec long cycle de fabrication/ facturation (€ 100 M €): pour financement de
commandes fermes externes de biens d’équipement et/ou de produits avec une fabrication de longue
durée (un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois).
o Bonification de spread (varie entre 3,51% et 4,65%), commissions et taux pratiqués par l’institution
financière et par la SGM.
Source : IAPMEI, Institutions Financières, Ministère de l’Economie, PME Investissements
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 25
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie (5/7)
Lignes de crédit du BEI Fonds Européen d’Investissement (FEI)
• Lignes de crédit résultant d’accords entre les • Le FEI opère en trois domaines distincts, par
institutions financières et le BEI. des intermédiaires financiers locaux :
o Finance des opérations de capital-risque
• Institutions financières partenaires du BEI au pour soutenir les PMEs, surtout des
Portugal: Banco Espírito Santo, Banco BPI, entreprises en phase de démarrage et du
Caixa Económica Montepio Geral, Caixa Geral secteur technologique ;
de Depósitos, Millennium BCP, Banco Popular
et Santander Totta. o Délivre des cautions à des institutions
financières (comme les banques) pour
couvrir les respectifs prêts aux PME;
M€
o Octroie financements, garanties et
assistance à des entités qui soutiennent
700
des projets de microcrédit.
638 • Au Portugal, le FEI a pour intermédiaires trois
502 558 institutions financières (BES, BPI et Millennium
435 350
220 BCP), la Société Portugaise de Caution
2008 2009 2010 2011 2012 2013 Mutuelle et quatre sociétés de gestion de
fonds de capital-risque.
Lignes Financées Lignes à Financer
Source : BEI Source: FEI
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 26
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie (6/7)
Programme FINICIA
Trois instruments disponibles :
• Solutions de crédit avec garantie
Les projets développés par des entreprises en phase de démarrage ou comptant 3 ans d’activité, et des
besoins d’investissement de départ allant jusqu’à 250 m €, peuvent bénéficier de:
- prêt bancaire (ligne de crédit early stage) pour besoins de financement entre 25 m € e 100 m €, jusqu’à
90% maximum de ses besoins d’investissement. La durée du prêt devra être comprise entre 3 et 5 ans, avec
possibilité de bénéficier d’une période de carence jusqu’à 6 mois
- microcrédit pour besoins de financement jusqu’à 25 m €. Le prêt bancaire sera mis à disposition par
multiples de mille euros, avec une durée fixe de 3 ans, garanti à 75 % par le système de caution mutuelle,
Institutions bancaires ayant un protocole avec le IAPMEI pour ces lignes : Millenium BCP, BES, BST et Banco
BPI.
Les projets de micro et petites entreprises établies dans des régions où le Programme FINICIA a des
partenariats avec des agents publics et privés, peuvent bénéficier de prêts bancaires de moyen/long terme
pour un montant maximum de 45 mille euros, aux conditions suivantes :
- jusqu’à 100% du montant de l’investissement, si l’entreprise compte, au minimum, 3 exercices d’activité
pleins ;
- jusqu’à 85% du montant de l’investissement, pour des entreprises qui démarrent.
• Solutions de capital-risque
• Solutions d’instruments de financement
Source : IAPMEI
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DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBSolutions pour faciliter le financement de l’économie (7/7)
Programme REVITALIZAR
Trois piliers :
• PER
Révision du Code de l’Insolvabilité et de la Reprise d’Entreprises.
• SIREVE
Système de Reprise d’Entreprise par Voie Extrajudiciaire
L’objectif est de garantir une communication souple entre les diverses entités de l’administration publique,
permettant l’analyse “cas par cas” et la concertation de positions et procédés entre les différents
intervenants, notamment, de l’Administration Fiscale, de l’Assurance Sociale , de l’Economie et de l’Emploi.
• Fonds de Revitalisation et d’Expansion des Entreprises
Constitution de trois fonds de capital-risque par région d’un montant global de 220 millions d’euros.
Les fonds sont financés par le FEDER (50%) et par sept institutions bancaires (50%) (CGD, BPI, BES, BCP,
Banif, Montepio Geral et Caixa de Crédito Agrícola).
• Région Nord (80 millions d’euros)
• Région Centre (80 millions d’euros)
• Région Sud (60 millions d’euros)
Source: IAPMEI
LA SOLIDITE DE LA BANQUE PORTUGAISE ET SA CAPACITE DE SOUTIEN AU 8 OCTOBRE 2013 28
DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE - ©APBLA SOLIDITÉ DE LA BANQUE
PORTUGAISE ET SA CAPACITÉ DE
SOUTIEN A LA CROISSANCE DE
L’ÉCONOMIE
MERCI
Fernando Faria de Oliveira
CHAMBRE DE
Président COMMERCE ET
D’INDUSTRIE
LUSO-FRANÇAISE
Paris, 8 Octobre 2013Vous pouvez aussi lire
