Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY

 
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Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
Brexit
Evaluez et maîtrisez vos
risques face à l’incertitude.

Avril 2019
Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
Brexit
Que faire ?
Bien que la date du Brexit ne soit pas fixée de    petites ou moyennes entreprises françaises
manière définitive, le Royaume-Uni devrait         n’ont jamais eu affaire aux douanes
quitter l’Union européenne (UE) en 2019            auparavant.
rétablissant ainsi une frontière douanière entre   Des mesures appropriées devraient être prises
l’UE et le Royaume-Uni.                            dès maintenant afin d’éviter que les
Si aucune mesure adéquate n’est prise, les         marchandises ne soient arrêtées à la frontière
entreprises ayant des liens commerciaux avec       après le Brexit. Une chose est sûre : les
le Royaume-Uni seront confrontées à des            entreprises entretenant des relations
délais importants lors des contrôles douaniers     commerciales avec le Royaume-Uni devront
entre le Royaume-Uni et l’UE. En France,           faire face aux formalités douanières après
environ 30 000 entreprises exportent des           le Brexit.
biens vers le Royaume-Uni et près de 20 000
Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
A. Retour sur les évènements
Suite au réferendum de juin 2016 sur l’appartenance du Royaume-Uni à          Finalement, dans le cas d’un accord de libre-échange, comme dans
l’UE, les britanniques ont choisi de quitter l’UE. Les deux parties avaient   le cas d’une union douanière les entreprises feront tout de même
alors jusqu’au 29 mars 2019 pour s’entendre sur les modalités de              face à des charges administratives supplémentaires et à de possibles
sortie du Royaume-Uni. Bien que l’UE et le gouvernement britannique           perturbations de leur chaîne logistique.
soient parvenus à un accord le 14 novembre 2018, celui-ci a été rejeté,
à deux reprises, par le Parlement britannique, le 15 janvier 2019 puis
le 12 mars 2019. En réponse à l’absence de consensus, le Parlement
                                                                                 Pays Tiers
britannique a repris la main sur les négociations le 25 mars pour
sortir de cette impasse. Le 27 mars, il a finalement accepté le report,          sans accord
fixé au 12 avril 2019, proposé par l’UE mais a néanmoins voté contre             En cas de « No Deal »
les solutions de remplacement de l’accord négocié par Theresa May.
Le 29 mars, le Parlement a rejeté une nouvelle fois l‘accord et voté
dans la foulée, un report du Brexit au-delà de la date butoir du 12 avril.       • Frais de douanes supplémentaires ;
Dans la nuit du mercredi 10 au jeudi 11 avril, les dirigeants européens
et Theresa May se sont accordés sur un report du Brexit pouvant aller            • Formalités douanières supplémentaires ;
jusqu’au 31 octobre. Néanmoins, le scénario d’une sortie sans accord
ne doit pas être écarté. Cette issue, communément appelée « Brexit               • TVA à l’importation (formalités à mettre en place,
dur » ou « No Deal » conduirait à l’application des droits de douane.              gestion du décalage de trésorerie sauf mise en place
Cela signifierait que le Royaume-Uni ne bénéficierait plus d’un accès              de régimes spécifiques).
privilégié au marché intérieur et à l’union douanière de l’UE.
                                                                              Exemples : Russie, États-Unis, Japon, Chine

                                                                                 Accord de libre
   Union douanière                                                               échange

   • Pas de droits de douane ;                                                   • Frais de douane ou non selon les accords ;

   • Formalités douanières supplémentaires ;                                     • Formalités douanières supplémentaires ;

   • TVA à l’importation (formalités à mettre en place,                          • TVA à l’importation (formalités à mettre en place,
     gestion du décalage de trésorerie sauf mise                                   gestion du décalage de trésorerie sauf mise
     en place de régimes spécifiques).                                             en place de régimes spécifiques).

Exemple : Turquie                                                             Exemples : Suisse, Norvège, Afrique du Sud, Corée du Sud et Mexique

B. Les conséquences potentielles
            Des formalités supplémentaires                                                Des droits de douane
            Chaque transfert de marchandise entre l’UE et le                              supplémentaires
            Royaume-Uni sera soumis à des formalités d’importation
                                                                                          Les droits de douane ne sont pas remboursables et
            et d’exportation. Par conséquent, les déclarations
                                                                                          induisent des charges pour les entreprises.
            d’importation et d’exportation de l’UE devront être
                                                                                          Les changements de réglementation pourraient entraîner
            soumises aux autorités douanières compétentes. Les
                                                                                          des droits de douane à l’importation s’élevant à 3% en
            formalités douanières pourraient entraîner des retards
                                                                                          moyenne, et certains produits pourraient être soumis à
            d’expédition des marchandises et des coûts
                                                                                          des droits de douane allant jusqu’à 48%.
            supplémentaires au sein de la chaîne logistique.

                                                                                               Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude. | 3
Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
C. Usine et centre de distribution au Royaume-Uni
Si votre entreprise possède au Royaume-Uni une usine ou un centre de distribution approvisionnant le marché de l’UE, l’impact d’un Brexit dur sera
considérable tant en termes de coûts administratifs qu’en matière de droits de douanes.

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                                                          NON-UE                                    UK                                           UE
                 État actuel
                                                                           Imports 100€+                                    Produits
                 pré-Brexit                                                Droits de douane                                 finis 200€

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                                                          NON-UE                                    UK                      Produits             UE
                 État futur                                                Imports 100€+
                                                                                                                            finis
                                                                                                                            200€+
                                                                           Droits                                           Droits
                 post-Brexit                                               de douane                                        de douane

                                                      Pays Tiers       Royaume-Uni                                          Royaume-Uni        UE
                                               Formalités                    Droits de douane                      Formalités                Droits de douane
 1) Pré-Brexit                                      Oui                             Oui                               Non                           Non
 2) Post-Brexit                                     Oui                             Oui                               Oui                           Oui

Conséquences
Si le scénario du « Brexit dur » l’emporte, l’union douanière entre l’UE et le Royaume-Uni disparaîtra. Par conséquent, des droits de douane et des
formalités seront potentiellement applicables pour chaque transfert de marchandise depuis l’UE vers votre usine du centre de distribution situé au
Royaume-Uni.

Solutions envisageables
Centre de distribution au Royaume-Uni                         réformes pourraient avoir des conséquences              localisation et enjeux spécifiques de chaque
Importer et stocker les marchandises destinées                sur l’impôt sur les sociétés et les prix de             entreprise (coûts RH, coûts immobiliers, coûts
au marché de l’UE au sein d’un État membre                    transfert.                                              logistiques, fiscalité, subventions ou aides
plutôt qu’au Royaume-Uni, afin d’éviter une                                                                           financières, disponibilité de main d’œuvre,
                                                              Relocalisation d’activités des centres de
double application des formalités et des droits                                                                       fournisseurs potentiels, offre immobilière,
                                                              distribution et des usines
de douane (au Royaume-Uni et au sein de l’UE).                                                                        environnement des affaires, règlementation
                                                              Les relocalisations d’activités supposent
                                                                                                                      sociale et environnementale, concurrence,
Usine au Royaume-Uni                                          l’évaluation des localisations potentielles au
                                                                                                                      évolution du marché à 3 / 5 ans, etc.)
Les exonérations / simplifications douanières                 sein de l’UE, pour la sélection d’une localisation
et autorisations (perfectionnement actif)                     optimale. Cette analyse doit s’appuyer sur une
pourraient améliorer la situation en termes de                approche intégrée qui prenne en compte les
droits de douane. Dans le même temps, les                     différents paramètres influençant les choix de

4 | Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude.
Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
D. Usine et centre de distribution au sein de l’UE
Si votre entreprise possède une usine ou un centre de distribution au sein de l’UE approvisionnant le marché britannique, l’impact d’un « Brexit dur »
pourrait être considérable, tant en termes de coûts administratifs qu’en matière de droits de douane applicables aux importations.

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                                                 NON-UE                                     UE                                                  UK
              État actuel                                         Imports
                                                                  100€+
                                                                  Droits de
              pré-Brexit
                                                                                                                       Produits
                                                                  douane                                               finis 120€

2
                                                 NON-UE                                     UE                                                  UK
              État futur                                          Imports
                                                                  100€+
                                                                                                                       Produits
                                                                                                                       120€+
                                                                  Droits de                                            Droits de
              post-Brexit                                         douane                                               douane

                                                  Pays Tiers      UE                                                UE        Royaume-Uni
                                       Formalités                 Droits de douane                      Formalités                       Droits de douane
 1) Pré-Brexit                             Oui                             Oui                              Non                                  Non
 2) Post-Brexit                            Oui                             Oui                               Oui                                  Oui

Conséquences
Le flux de marchandises allant de l’UE vers le Royaume-Uni sera affecté puisque l’union douanière de l’UE n’existera plus en cas de « Brexit dur »
(le flux allant d’un pays tiers vers l’UE demeure inchangé).
Par conséquent, les formalités et les droits de douane seront appliqués sur le flux de marchandises allant de l’UE vers le Royaume-Uni.

Solutions envisageables
Modification des flux                                                            Relocalisation d’activités
Plutôt que de stocker les marchandises dans un entrepôt situé au sein            Les relocalisations d’activités supposent l’évaluation des localisations
de l’UE, celles-ci pourraient être directement acheminées depuis un pays         potentielles au sein de l’UE, pour la sélection d’une localisation optimale.
tiers jusqu’à un entrepôt situé au Royaume-Uni.                                  Cette analyse doit s’appuyer sur une approche intégrée qui prenne en
Les formalités d’importation et les droits de douane ne s’appliqueraient         compte les différents paramètres influençant les choix de localisation et
alors qu’à la frontière du Royaume-Uni, les marchandises n’ayant pas             enjeux spécifiques de chaque entreprise (coûts RH, coûts immobiliers,
transité par l’UE.                                                               coûts logistiques, fiscalité, subventions ou aides financières, disponibilité
                                                                                 de main d’œuvre, fournisseurs potentiels, offre immobilière,
                                                                                 environnement des affaires, règlementation sociale et environnementale,
                                                                                 concurrence, évolution du marché à 3 / 5 ans, etc.)

                                                                                                    Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude. | 5
Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
E. TVA
TVA à l’importation                                                              nommer un représentant fiscal et de constituer une garantie bancaire
                                                                                 au sein de l’UE.
Après le Brexit, la circulation des marchandises du Royaume-Uni vers
l’UE sera soumise à la TVA à l’importation (généralement > 20%) qui
devra être acquittée. Le remboursement de cette TVA pourrait prendre             Remboursement de la TVA
jusqu’à cinq ans selon le pays. Certains pays pourraient néanmoins
mettre en place un système d’auto-liquidation de la TVA à l’importation.         intracommunautaire
En vertu de ce système, la TVA à l’importation n’est pas due                     Les entreprises au Royaume-Uni pourraient rencontrer des difficultés à
immédiatement au moment de l’importation mais à la date de                       obtenir le remboursement de la TVA intracommunautaire puisque les
déclaration fiscale de l’entreprise à l’occasion de laquelle elle peut être      procédures européennes de remboursement normales ne seront plus
déduite. Dans ce cas, la TVA n’est donc pas décaissée dès l’importation          applicables (et réciproquement).
des marchandises et les entreprises n’ont pas à faire face à une                 Les États membres de l’UE pourront invoquer le principe de réciprocité
diminution de leur trésorerie. Afin de bénéficier de l’auto-liquidation de       et établir des conditions supplémentaires sur le remboursement
la TVA, les entreprises basées en dehors de l’UE ont l’obligation de             de la TVA.

 Remboursement de la                              Auto-liquidation de la TVA                                Procédure standard
 TVA à l'importation                               à l'importation (neutre)                             de remboursement hors UE

 France                                         Oui, sous certaines conditions                                       Oui

 Pays-Bas                                                        Oui                                                 Oui

 Allemagne                                                       Non                                       Requiert la réciprocité

 Espagne                                        Oui, sous certaines conditions                             Requiert la réciprocité

 Danemark                                       Oui, sous certaines conditions                                       Oui

 Belgique                                       Oui, sous certaines conditions                                       Oui

Sécurité juridique                                                               E-commerce et ventes à distance
La législation et la jurisprudence européenne pourraient ne plus être            Les entreprises agréées au Royaume-Uni utilisant les simplifications
applicables au Royaume-Uni. Cela pourrait entraîner des incertitudes et          prévues pour le e-commerce et les ventes à distance doivent
d’éventuelles modifications des taux de TVA et plus généralement des             réexaminer leur situation au regard de la TVA puisque
règles de liquidation et d’assiette. En outre, il se pourrait qu’il n’y ait      les simplifications prévues par la législation communautaire
aucune protection contre une double imposition (TVA). Enfin, des                 ne s’appliqueront plus.
problèmes relatifs à l’endroit où les documents sur la TVA devraient
être conservés (UE vs.Royaume-Uni) pourraient survenir.

F. Autres implications fiscales
Modèle opérationnel post-Brexit
Le Brexit est source de défis et d’incertitudes, mais également                   nécessité de conserver un accès au marché. Ceci peut être réalisé
d’opportunités pour les entreprises multinationales. Elles peuvent en             grâce à la restructuration juridique et/ ou aux transformations des
effet réévaluer leur système opérationnel afin de le rendre plus efficace         processus organisationnels et fonctionnels (rôles et responsabilités,
et viable. Certaines entreprises multinationales devront probablement             prise de décision, ou encore structure hiérarchique) ;
procéder à d’importants changements structurels pour pouvoir
continuer à exercer efficacement leur activité au Royaume-Uni et au              • La réévaluation du modèle de financement interentreprises (pour
sein de l’UE. Ci-dessous quelques exemples de changements de modèle                combler les besoins en fonds de roulements par exemple).
opérationnel que le Brexit pourrait entraîner :
                                                                                 Ces transformations auront diverses répercussions sur les prix de
• La nécessité de réorganiser la chaîne logistique afin de tenir compte          transfert et les impôts directs, telles que les changements concernant
  des changements dans les flux transactionnels en raison de la                  les modèles et la politique de prix de transfert mais aussi l’empreinte
  création de nouvelles frontières douanières entre le Royaume-Uni               fiscale locale ainsi que l’éventuelle imposition à la sortie.
  et l’UE ;

• La création de nouvelles activités au travers d’une présence établie
  au sein de l’UE en raison de réglementations sectorielles ou de la

6 | Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude.
Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
Directive européenne
                                                                           Pré-Brexit                      Dividende               Intérêt      Redevance
Les directives mère-filiale et intérêts-redevance européennes prévoient
un taux de 0% de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et
                                                                           Au sein de UE                        0%                   0%              0%
les redevances payés entre les entités résidentes de l’UE. Ces
directives pourraient cesser de s’appliquer au Royaume-Uni après le
Brexit. Le Royaume-Uni devra alors appliquer les taux prévus par les
                                                                           Post-Brexit
conventions fiscales bilatérales. Ces conventions prévoient souvent des                                     Dividende              Intérêt      Redevance
                                                                           (taux conventionnel)
taux plus élevés et des règles plus strictes.
Nous avons inclus, ci-dessous, un aperçu des taux de retenue à la          Autriche                             5%                   0%             10%
source sur les dividendes, intérêts et redevances prévus par les
conventions fiscales des États membres de l’UE qui pourraient être         Belgique                             0%                 0%/5%             0%
appliqués au Royaume-Uni après le Brexit. Les taux ci-dessous sont         Bulgarie                             0%                 0%/5%             5%
basés sur un scénario dans lequel la société holding britannique
détient 100% des parts de la filiale située dans un État membre            Croatie                              5%                 0%/5%           0%/5%
de l’UE.
                                                                           Chypre                               0%                  10%            0%/5%
Les entreprises multinationales pourraient mettre en oeuvre les            République
                                                                                                                5%                   0%           0%/10%
mesures d’atténuation suivantes :                                          Tchèque

• Adapter la structure de la société holding ;                             Danemark                             0%                   0%              0%
• Réévaluer les financements interentreprises ;                            Estonie                              5%                 0%/10%       0%/5%/10%
• Obtenir une information à jour concernant les dernières décisions
                                                                           Finlande                             0%                   0%              0%
  en matière d’impôts, les modalités d’exonération prévues par les
  conventions et les obligations déclaratives qui en découlent ;           France                               0%                   0%              0%
• Envisager une augmentation de la valeur vénale des fonds                 Allemagne                            5%                   0%              0%
  de commerce.
                                                                           Grèce                                10%                  0%              0%

                                                                           Hongrie                              0%                   0%              0%

                                                                           Irlande                              5%                   0%              0%
        Le Saviez-vous ?
        A l’occasion du vote de la loi de finance pour 2019,               Italie                               5%                 0%/10%            8%
        deux mesures ont été adoptées, permettant aux
                                                                           Lettonie                             5%                 0%/10%       0%/5%/10%
        groupes d’intégration fiscale d’éviter les
        conséquences immédiates du Brexit.                                 Lituanie                             5%                 0%/10%       0%/5%/10%

        • Dans l’hypothèse où une entité mère non résidente,               Luxembourg                           5%                   0%              5%
          une société résidant au sein de l’UE ou une société
                                                                           Malte                                0%                  10%             10%
          intermédiaire ne remplirait plus les conditions de
          l’article 223 A du Code Général des impôts du fait               Pays-Bas                             0%                   0%              0%
          du Brexit, elle est reputée remplir les conditions
                                                                           Pologne                              0%                   5%              5%
          jusqu’à la date de clôture de l’exercice au cours
          duquel survient ce retrait ;                                     Portugal                            10%                  10%              5%
        • Une société résidant au sein de l’UE remplissant les             Roumanie                            10%                  10%          10%/15%
          conditions pour devenir l’entité mère non résidente
          du groupe peut se substituer à l’entité mère                     République
                                                                                                                5%                   0%              0%
          britannique.                                                     Slovaque

                                                                           Slovénie                             0%                 0%/5%             0%

                                                                           Espagne                              0%                   0%              0%

                                                                           Suède                                0%                   0%              0%

                                                                           * Le taux le plus faible est soumis à des conditions.

                                                                                                Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude. | 7
Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
G. La libre circulation des personnes et
la gestion de la mobilité de vos collaborateurs
Le Brexit aura un impact direct sur les entreprises et la mobilité de leurs employés internationaux, y compris des citoyens européens résidant
et travaillant au Royaume-Uni ou des citoyens britanniques résidant et travaillant au sein de l’UE. Le Brexit aura en outre des répercussions
sur les employés devant s’expatrier dans le cadre d’une mission et sur ceux qui auront à effectuer des déplacements professionnels.

Mobilité internationale                                       Sécurité sociale                                     Fiscalité
La libre circulation des voyageurs au sein de                 La législation européenne sur la sécurité            L’attribution des droits d’imposition concernant
l’UE permet aux employés de nationalité                       sociale ne s’appliquera plus aux citoyens            les employés travaillant à l’international est
européenne de travailler librement dans un                    britanniques et aux citoyens européens               basée sur des accords bilatéraux entre les pays,
autre État membre. Si le Royaume-Uni ne fait                  travaillant au Royaume-Uni. Cela pourrait avoir      qui ne seront par définition pas affectés par le
plus partie de l’UE, cette règle ne s’appliquera              un impact sur le régime de sécurité sociale des      Brexit. La réglementation fiscale spécifique à
plus aux citoyens britanniques travaillant au                 employés et des auto-entrepreneurs. La               chaque pays pourrait cependant ne s’appliquer
sein de l’UE ou aux citoyens européens                        législation nationale ou les accords bilatéraux      qu’aux citoyens européens afin d’éviter les
travaillant au Royaume-Uni.                                   pourraient permettre à ces personnes de              situations discriminatoires. Par conséquent,
Le Royaume-Uni et certains États membres de                   cotiser au régime de sécurité sociale de leur        les citoyens britanniques pourraient ne plus
l’UE se préparent pour le Brexit en instaurant                pays d’origine en cas d’activité transfrontalière.   pouvoir en bénéficier après le Brexit. Une
des législations internes afin de déterminer                  La législation relative au maintien de la            évaluation de l’impact et une communication
quels individus résidant légalement dans lesdits              couverture de sécurité sociale du pays d’origine     claire permettra d’éviter de nombreuses
pays avant la date de sortie du Royaume-Uni de                aura un impact direct sur l’employeur et les         incertitudes pour les employés concernés.
l’UE pourront rester et travailler tout en                    employés et déterminera le pays auprès duquel
bénéficiant d’une simplification des procédures               ils devront verser les cotisations, ainsi que leur
relatives aux permis de séjour et de travail.                 régime de sécurité sociale (assurance maladie
Les entreprises, quant à elles, devraient                     et prestations futures). Une analyse des
procéder à l’évaluation de la répartition de leur             répercussions (financières, nature de la
main-d’œuvre afin de s’assurer que leurs                      couverture sociale ...) et une communication
employés aient le droit de travailler dans le                 claire avec les employés permettra d’éviter de
pays approprié, et ce, même après le Brexit.                  nombreuses incertitudes.

Mesures françaises
Le 17 janvier 2019, le Premier Ministre français, Edouard Phillipe,                     Ces ordonnances ont pour objectif d’assurer une certaine continuité en
a décidé de la mise en oeuvre du plan de préparation instauré dans la                   cas de « Brexit dur ». Notamment, la première ordonnance instaure,
perspective d’une éventuelle absence d’accord sur le Brexit. La loi                     sous réserve de réciprocité, une période de 12 mois pendant laquelle
habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de                      les ressortissants britanniques pourraient continuer de résider en
préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE a été adoptée.                            France sans titre de séjour.

8 | Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude.
H. Juridique
Préoccupations juridiques
                                                                                au Royaume-Uni après le Brexit. Le Droit des entreprises françaises
                                                                                n’établit pas de cadre permettant de fusionner avec ou de se
                                                                                transformer à partir de, ou en une entité légale non-européenne.
                      Quelles seront                                            En tant que tel, il est probable qu’une fusion transfrontalière ou une
                       les possibles                                            transformation entre la France et le Royaume-Uni soit plus complexe à
                    répercussions sur                                           compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE.
                    mon entreprise ?
                                                                               • Entité sociale européenne
                                                                                 Les entités sociales européennes, telles que la Société européenne (SE)
                                                                                 ou la Société coopérative européenne (SCE), dont le siège se situe au
                                                                                 Royaume-Uni seront probablement affectées par le Brexit. Leur base
           Quelles                                                               juridique pourrait disparaître au Royaume-Uni et elles pourraient avoir
           mesures                                                               à déplacer leur siège ou effectuer un changement de forme juridique.
        devrions-nous                                                            D’autre part, les entités légales du Royaume-Uni pourraient ne plus
         prendre dès                           Par conséquent                    pouvoir se convertir en entité sociale européenne.
        maintenant ?                           comment mon
                                                  entreprise
                                              doit-elle évoluer ?              Règlement européen sur l’insolvabilité (REI)
                                                                               Le REI prévoit des dispositions sur les restructurations transfrontalières.
                                                                               Ce règlement prévoit que les procédures d’insolvabilité soient
                                                                               automatiquement reconnues dans toute l’UE si elles sont énumérées à
Domaines juridiques impactés                                                   l’Annexe A du REI et ont été entamées par un État membre de l’UE. Le
                                                                               REI ne s’appliquera plus au Royaume-Uni en cas de sortie sans accord.
Contrats                                                                       Les procédures d’insolvabilité du Royaume-Uni ne seront plus reconnues
Le Brexit pourrait affecter voire conduire à la rupture de contrats            par les États membres de l’UE. Les conséquences sur les restructurations
existants. Au mieux, le Brexit n’affectera que la valeur économique du         transfrontalières dépendront de ce qui sera mis en œuvre pour maintenir
contrat, au pire il pourrait engendrer l’interruption des opérations (perte    les dispositions actuelles avec l’UE.
de revenu, litige). Le Brexit pourrait affecter tous les contrats dont le
terme est postérieur à la date officielle du Brexit et qui concernent le
commerce et les échanges en provenance ou à destination du                     Règlement Général sur la Protection
Royaume-Uni.
Ainsi, les clauses sur les sujets suivants devront probablement être
                                                                               des Données Personnelles (RGPD)
revisées lors de la rédaction de nouveaux contrats concernant le               Le RGPD est entré en application dans tous les Etats membres de l’UE le
commerce ou les échanges au sein ou à destination du Royaume-Uni :             25 mai 2018 afin de renforcer les règles applicables à la protection des
règlement des litiges, législation en vigueur, définitions territoriales qui   données et de les unifier au sein de tous ces pays. Il a pour objectif de
se réfère à l’UE ou à l’un de ses États membres, changements                   renforcer les droits des personnes et de responsabiliser les entreprises à
importants, référence à la législation européenne (traités,                    la conformité aux règles de protection des données personnelles.
réglementations, directives), législation britannique basée sur la             En cas de Brexit, le RGPD ne sera plus directement applicable au
réglementation européenne, permis délivrés par le gouvernement ou par          Royaume-Uni. Si la loi britannique sur la protection des données intègre
d’autres autorités, permis ou autorisation delivrées par le gouvernement       la plupart des règles du RGPD en droit interne, le Royaume-Uni devenant
ou par d’autres autorités, termes du commerce international (INCO              un pays tiers, les données ne pourront plus circuler librement sans que
terms), conditions d’assurance et répartition des taxes et droits              des mesures spécifiques ne soient mises en œuvre. Une décision
de douanes.                                                                    d’adéquation permettant d’encadrer les transferts de données
Une telle révision pourrait engendrer une renégociation ou une                 personnelles entre le l’UE et le Royaume-Uni pourrait être accordée par
modification des clauses pertinentes du contrat ou, si cela est justifié,      l’UE, au plus tôt d’ici un an. Dans l’intervalle, il est nécessaire que les
une résiliation du contrat dans son intégralité.                               entreprises mettent en en place de nombreuses garanties. Celles-ci
En raison du risque d’un « Brexit dur » et du peu de temps qu’il reste         doivent dès maintenant identifier les activités qui impliqueront un
avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE, il est urgent que vous         transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni pour
évaluiez chacun de vos contrats pour définir si vous allez manquer à vos       ensuite déterminer et mettre en place les mécanismes de transfert de
obligations en cas de « Brexit dur » (retard de la part de vos fournisseurs    données appropriés. Il est également important de mettre à jour toute la
ou retard dans vos livraisons au Royaume-Uni).                                 documentation nécessitant l’indication d’un transfert de données en
                                                                               dehors de l’UE (registre des traitements, politiques de confidentialité,
                                                                               mentions d’information).
Structures d’entreprise
Le Brexit pourrait avoir un certain nombre de conséquences dans le
domaine du droit des entreprises françaises, parmi lesquelles :                Propriété intellectuelle
• Restructuration transfrontalière                                             Quant aux droits de propriété intellectuelle découlant de la
  Les restructurations transfrontalières, telles que les fusions et les        règlementation européenne, ils cesseront de s’appliquer au Royaume-
  transformations transfrontalières, pourraient devenir impossibles.           Uni. L’usage d’une marque d’un territoire à l’autre sera bien plus
  Les fusions et transformations transfrontalières reposent sur la 10e         complexe qu’avant le Brexit. Il est donc recommandé aux titulaires de
  directive européenne (Directive 2005/56/EC) qui s’appuie sur la              marques ou dessins ou modèles communautaires d’examiner au cas par
  jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE (CJUE). Les directives           cas si leurs droits seront reconnus au Royaume-Uni suite au Brexit, à
  européennes et la jurisprudence de la CJUE ne s’appliqueront plus            l’aune des accords de transition qui pourront le cas échéant être conclus.
                                                                                                 Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude. | 9
I. Comment pouvons-nous vous aider ?
EY dispose d’une équipe de spécialistes prêts à vous accompagner           proposer une approche intégrée pour vous aider à faire face aux défis
durant cette période de transition. En s’adaptant à vos contraintes        liés au Brexit. Cette approche englobe la fiscalité (douanes, TVA, prix
locales, nous pouvons vous aider à analyser les problèmes éventuels et     de transfert et impôts sur les sociétés), les questions juridiques et de
vous proposer des solutions. Nous sommes en contact avec les               gestion des relations humaines ainsi que les impacts sur votre chaîne
autorités des différents pays concernés afin de rester informés sur les    de valeur et logistique. Nous travaillons régulièrement avec d’autres
éventuelles évolutions, pour vous permettre de saisir les opportunités     consultants (techniques, gestion, IT, RH) afin de vous préparer aux
et maîtriser les risques juridiques et fiscaux de vos opérations dans ce   transformations liées à la mise en place d’une chaîne logistique
contexte de transition. Grâce à notre approche interdisciplinaire et à     véritablement intégrée au Brexit.
notre important réseau international, nous sommes en mesure de vous

10 | Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude.
Contacts EY
Coordination Générale BREXIT
Jean-Pierre Lieb | Partner | France
jean.pierre.lieb@ey-avocats.com

Commerce international et fiscalité directe
Alexandra Loran | Partner | France
alexandra.loran@ey-avocats.com

TVA et Douanes
Jean-David Vasseur | Partner | France
jean-david.vasseur@ey-avocats.com

Mobilité et Immigration
Bernard Oury | Partner | France
bernard.oury@ey-avocats.com

Droit Social
Marie-Pascale Piot | Associate Partner | France
marie-pascale.piot@ey-avocats.com

Juridique
Virginie Lefebvre-Dutilleul | Partner | France
virginie.lefebvre-dutilleul@ey-avocats.com

Contrats
Marie-Pierre Bonnet-Desplan
Associate Partner | France
marie-pierre.bonnet.desplan@ey-avocats.com

Aide à la localisation et attractivité
de la France
Marc Lhermitte | Partner | France
marc.lhermitte@fr.ey.com

Vincent Raufast | Senior Manager | ILAS
vincent.raufast@fr.ey.com

GDPR
Fabrice Naftalski | Partner | France
fabrice.naftalski@ey-avocats.com

Adaptation SI
Philippe Martin | Partner | France
philippe.martin@fr.ey.com
Ernst & Young Société d’Avocats

EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit.
De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale,
nous mettons notre expertise au service d’une performance durable
et responsable. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble,
ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne.
C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde
plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société
dans son ensemble.

Ernst & Young Société d’Avocats
Inscrit au Barreau des Hauts de Seine
Membre d’Ernst & Young Global Limited

EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs
des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité
juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à
responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients.
Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com.

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sur l’environnement.

Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil
professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique,
vous devez vous adresser à vos conseillers.

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