Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l'incertitude. Avril 2019 - EY
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Brexit Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude. Avril 2019
Brexit Que faire ? Bien que la date du Brexit ne soit pas fixée de petites ou moyennes entreprises françaises manière définitive, le Royaume-Uni devrait n’ont jamais eu affaire aux douanes quitter l’Union européenne (UE) en 2019 auparavant. rétablissant ainsi une frontière douanière entre Des mesures appropriées devraient être prises l’UE et le Royaume-Uni. dès maintenant afin d’éviter que les Si aucune mesure adéquate n’est prise, les marchandises ne soient arrêtées à la frontière entreprises ayant des liens commerciaux avec après le Brexit. Une chose est sûre : les le Royaume-Uni seront confrontées à des entreprises entretenant des relations délais importants lors des contrôles douaniers commerciales avec le Royaume-Uni devront entre le Royaume-Uni et l’UE. En France, faire face aux formalités douanières après environ 30 000 entreprises exportent des le Brexit. biens vers le Royaume-Uni et près de 20 000
A. Retour sur les évènements
Suite au réferendum de juin 2016 sur l’appartenance du Royaume-Uni à Finalement, dans le cas d’un accord de libre-échange, comme dans
l’UE, les britanniques ont choisi de quitter l’UE. Les deux parties avaient le cas d’une union douanière les entreprises feront tout de même
alors jusqu’au 29 mars 2019 pour s’entendre sur les modalités de face à des charges administratives supplémentaires et à de possibles
sortie du Royaume-Uni. Bien que l’UE et le gouvernement britannique perturbations de leur chaîne logistique.
soient parvenus à un accord le 14 novembre 2018, celui-ci a été rejeté,
à deux reprises, par le Parlement britannique, le 15 janvier 2019 puis
le 12 mars 2019. En réponse à l’absence de consensus, le Parlement
Pays Tiers
britannique a repris la main sur les négociations le 25 mars pour
sortir de cette impasse. Le 27 mars, il a finalement accepté le report, sans accord
fixé au 12 avril 2019, proposé par l’UE mais a néanmoins voté contre En cas de « No Deal »
les solutions de remplacement de l’accord négocié par Theresa May.
Le 29 mars, le Parlement a rejeté une nouvelle fois l‘accord et voté
dans la foulée, un report du Brexit au-delà de la date butoir du 12 avril. • Frais de douanes supplémentaires ;
Dans la nuit du mercredi 10 au jeudi 11 avril, les dirigeants européens
et Theresa May se sont accordés sur un report du Brexit pouvant aller • Formalités douanières supplémentaires ;
jusqu’au 31 octobre. Néanmoins, le scénario d’une sortie sans accord
ne doit pas être écarté. Cette issue, communément appelée « Brexit • TVA à l’importation (formalités à mettre en place,
dur » ou « No Deal » conduirait à l’application des droits de douane. gestion du décalage de trésorerie sauf mise en place
Cela signifierait que le Royaume-Uni ne bénéficierait plus d’un accès de régimes spécifiques).
privilégié au marché intérieur et à l’union douanière de l’UE.
Exemples : Russie, États-Unis, Japon, Chine
Accord de libre
Union douanière échange
• Pas de droits de douane ; • Frais de douane ou non selon les accords ;
• Formalités douanières supplémentaires ; • Formalités douanières supplémentaires ;
• TVA à l’importation (formalités à mettre en place, • TVA à l’importation (formalités à mettre en place,
gestion du décalage de trésorerie sauf mise gestion du décalage de trésorerie sauf mise
en place de régimes spécifiques). en place de régimes spécifiques).
Exemple : Turquie Exemples : Suisse, Norvège, Afrique du Sud, Corée du Sud et Mexique
B. Les conséquences potentielles
Des formalités supplémentaires Des droits de douane
Chaque transfert de marchandise entre l’UE et le supplémentaires
Royaume-Uni sera soumis à des formalités d’importation
Les droits de douane ne sont pas remboursables et
et d’exportation. Par conséquent, les déclarations
induisent des charges pour les entreprises.
d’importation et d’exportation de l’UE devront être
Les changements de réglementation pourraient entraîner
soumises aux autorités douanières compétentes. Les
des droits de douane à l’importation s’élevant à 3% en
formalités douanières pourraient entraîner des retards
moyenne, et certains produits pourraient être soumis à
d’expédition des marchandises et des coûts
des droits de douane allant jusqu’à 48%.
supplémentaires au sein de la chaîne logistique.
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C. Usine et centre de distribution au Royaume-Uni
Si votre entreprise possède au Royaume-Uni une usine ou un centre de distribution approvisionnant le marché de l’UE, l’impact d’un Brexit dur sera
considérable tant en termes de coûts administratifs qu’en matière de droits de douanes.
1
NON-UE UK UE
État actuel
Imports 100€+ Produits
pré-Brexit Droits de douane finis 200€
2
NON-UE UK Produits UE
État futur Imports 100€+
finis
200€+
Droits Droits
post-Brexit de douane de douane
Pays Tiers Royaume-Uni Royaume-Uni UE
Formalités Droits de douane Formalités Droits de douane
1) Pré-Brexit Oui Oui Non Non
2) Post-Brexit Oui Oui Oui Oui
Conséquences
Si le scénario du « Brexit dur » l’emporte, l’union douanière entre l’UE et le Royaume-Uni disparaîtra. Par conséquent, des droits de douane et des
formalités seront potentiellement applicables pour chaque transfert de marchandise depuis l’UE vers votre usine du centre de distribution situé au
Royaume-Uni.
Solutions envisageables
Centre de distribution au Royaume-Uni réformes pourraient avoir des conséquences localisation et enjeux spécifiques de chaque
Importer et stocker les marchandises destinées sur l’impôt sur les sociétés et les prix de entreprise (coûts RH, coûts immobiliers, coûts
au marché de l’UE au sein d’un État membre transfert. logistiques, fiscalité, subventions ou aides
plutôt qu’au Royaume-Uni, afin d’éviter une financières, disponibilité de main d’œuvre,
Relocalisation d’activités des centres de
double application des formalités et des droits fournisseurs potentiels, offre immobilière,
distribution et des usines
de douane (au Royaume-Uni et au sein de l’UE). environnement des affaires, règlementation
Les relocalisations d’activités supposent
sociale et environnementale, concurrence,
Usine au Royaume-Uni l’évaluation des localisations potentielles au
évolution du marché à 3 / 5 ans, etc.)
Les exonérations / simplifications douanières sein de l’UE, pour la sélection d’une localisation
et autorisations (perfectionnement actif) optimale. Cette analyse doit s’appuyer sur une
pourraient améliorer la situation en termes de approche intégrée qui prenne en compte les
droits de douane. Dans le même temps, les différents paramètres influençant les choix de
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D. Usine et centre de distribution au sein de l’UE
Si votre entreprise possède une usine ou un centre de distribution au sein de l’UE approvisionnant le marché britannique, l’impact d’un « Brexit dur »
pourrait être considérable, tant en termes de coûts administratifs qu’en matière de droits de douane applicables aux importations.
1
NON-UE UE UK
État actuel Imports
100€+
Droits de
pré-Brexit
Produits
douane finis 120€
2
NON-UE UE UK
État futur Imports
100€+
Produits
120€+
Droits de Droits de
post-Brexit douane douane
Pays Tiers UE UE Royaume-Uni
Formalités Droits de douane Formalités Droits de douane
1) Pré-Brexit Oui Oui Non Non
2) Post-Brexit Oui Oui Oui Oui
Conséquences
Le flux de marchandises allant de l’UE vers le Royaume-Uni sera affecté puisque l’union douanière de l’UE n’existera plus en cas de « Brexit dur »
(le flux allant d’un pays tiers vers l’UE demeure inchangé).
Par conséquent, les formalités et les droits de douane seront appliqués sur le flux de marchandises allant de l’UE vers le Royaume-Uni.
Solutions envisageables
Modification des flux Relocalisation d’activités
Plutôt que de stocker les marchandises dans un entrepôt situé au sein Les relocalisations d’activités supposent l’évaluation des localisations
de l’UE, celles-ci pourraient être directement acheminées depuis un pays potentielles au sein de l’UE, pour la sélection d’une localisation optimale.
tiers jusqu’à un entrepôt situé au Royaume-Uni. Cette analyse doit s’appuyer sur une approche intégrée qui prenne en
Les formalités d’importation et les droits de douane ne s’appliqueraient compte les différents paramètres influençant les choix de localisation et
alors qu’à la frontière du Royaume-Uni, les marchandises n’ayant pas enjeux spécifiques de chaque entreprise (coûts RH, coûts immobiliers,
transité par l’UE. coûts logistiques, fiscalité, subventions ou aides financières, disponibilité
de main d’œuvre, fournisseurs potentiels, offre immobilière,
environnement des affaires, règlementation sociale et environnementale,
concurrence, évolution du marché à 3 / 5 ans, etc.)
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E. TVA
TVA à l’importation nommer un représentant fiscal et de constituer une garantie bancaire
au sein de l’UE.
Après le Brexit, la circulation des marchandises du Royaume-Uni vers
l’UE sera soumise à la TVA à l’importation (généralement > 20%) qui
devra être acquittée. Le remboursement de cette TVA pourrait prendre Remboursement de la TVA
jusqu’à cinq ans selon le pays. Certains pays pourraient néanmoins
mettre en place un système d’auto-liquidation de la TVA à l’importation. intracommunautaire
En vertu de ce système, la TVA à l’importation n’est pas due Les entreprises au Royaume-Uni pourraient rencontrer des difficultés à
immédiatement au moment de l’importation mais à la date de obtenir le remboursement de la TVA intracommunautaire puisque les
déclaration fiscale de l’entreprise à l’occasion de laquelle elle peut être procédures européennes de remboursement normales ne seront plus
déduite. Dans ce cas, la TVA n’est donc pas décaissée dès l’importation applicables (et réciproquement).
des marchandises et les entreprises n’ont pas à faire face à une Les États membres de l’UE pourront invoquer le principe de réciprocité
diminution de leur trésorerie. Afin de bénéficier de l’auto-liquidation de et établir des conditions supplémentaires sur le remboursement
la TVA, les entreprises basées en dehors de l’UE ont l’obligation de de la TVA.
Remboursement de la Auto-liquidation de la TVA Procédure standard
TVA à l'importation à l'importation (neutre) de remboursement hors UE
France Oui, sous certaines conditions Oui
Pays-Bas Oui Oui
Allemagne Non Requiert la réciprocité
Espagne Oui, sous certaines conditions Requiert la réciprocité
Danemark Oui, sous certaines conditions Oui
Belgique Oui, sous certaines conditions Oui
Sécurité juridique E-commerce et ventes à distance
La législation et la jurisprudence européenne pourraient ne plus être Les entreprises agréées au Royaume-Uni utilisant les simplifications
applicables au Royaume-Uni. Cela pourrait entraîner des incertitudes et prévues pour le e-commerce et les ventes à distance doivent
d’éventuelles modifications des taux de TVA et plus généralement des réexaminer leur situation au regard de la TVA puisque
règles de liquidation et d’assiette. En outre, il se pourrait qu’il n’y ait les simplifications prévues par la législation communautaire
aucune protection contre une double imposition (TVA). Enfin, des ne s’appliqueront plus.
problèmes relatifs à l’endroit où les documents sur la TVA devraient
être conservés (UE vs.Royaume-Uni) pourraient survenir.
F. Autres implications fiscales
Modèle opérationnel post-Brexit
Le Brexit est source de défis et d’incertitudes, mais également nécessité de conserver un accès au marché. Ceci peut être réalisé
d’opportunités pour les entreprises multinationales. Elles peuvent en grâce à la restructuration juridique et/ ou aux transformations des
effet réévaluer leur système opérationnel afin de le rendre plus efficace processus organisationnels et fonctionnels (rôles et responsabilités,
et viable. Certaines entreprises multinationales devront probablement prise de décision, ou encore structure hiérarchique) ;
procéder à d’importants changements structurels pour pouvoir
continuer à exercer efficacement leur activité au Royaume-Uni et au • La réévaluation du modèle de financement interentreprises (pour
sein de l’UE. Ci-dessous quelques exemples de changements de modèle combler les besoins en fonds de roulements par exemple).
opérationnel que le Brexit pourrait entraîner :
Ces transformations auront diverses répercussions sur les prix de
• La nécessité de réorganiser la chaîne logistique afin de tenir compte transfert et les impôts directs, telles que les changements concernant
des changements dans les flux transactionnels en raison de la les modèles et la politique de prix de transfert mais aussi l’empreinte
création de nouvelles frontières douanières entre le Royaume-Uni fiscale locale ainsi que l’éventuelle imposition à la sortie.
et l’UE ;
• La création de nouvelles activités au travers d’une présence établie
au sein de l’UE en raison de réglementations sectorielles ou de la
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Directive européenne
Pré-Brexit Dividende Intérêt Redevance
Les directives mère-filiale et intérêts-redevance européennes prévoient
un taux de 0% de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et
Au sein de UE 0% 0% 0%
les redevances payés entre les entités résidentes de l’UE. Ces
directives pourraient cesser de s’appliquer au Royaume-Uni après le
Brexit. Le Royaume-Uni devra alors appliquer les taux prévus par les
Post-Brexit
conventions fiscales bilatérales. Ces conventions prévoient souvent des Dividende Intérêt Redevance
(taux conventionnel)
taux plus élevés et des règles plus strictes.
Nous avons inclus, ci-dessous, un aperçu des taux de retenue à la Autriche 5% 0% 10%
source sur les dividendes, intérêts et redevances prévus par les
conventions fiscales des États membres de l’UE qui pourraient être Belgique 0% 0%/5% 0%
appliqués au Royaume-Uni après le Brexit. Les taux ci-dessous sont Bulgarie 0% 0%/5% 5%
basés sur un scénario dans lequel la société holding britannique
détient 100% des parts de la filiale située dans un État membre Croatie 5% 0%/5% 0%/5%
de l’UE.
Chypre 0% 10% 0%/5%
Les entreprises multinationales pourraient mettre en oeuvre les République
5% 0% 0%/10%
mesures d’atténuation suivantes : Tchèque
• Adapter la structure de la société holding ; Danemark 0% 0% 0%
• Réévaluer les financements interentreprises ; Estonie 5% 0%/10% 0%/5%/10%
• Obtenir une information à jour concernant les dernières décisions
Finlande 0% 0% 0%
en matière d’impôts, les modalités d’exonération prévues par les
conventions et les obligations déclaratives qui en découlent ; France 0% 0% 0%
• Envisager une augmentation de la valeur vénale des fonds Allemagne 5% 0% 0%
de commerce.
Grèce 10% 0% 0%
Hongrie 0% 0% 0%
Irlande 5% 0% 0%
Le Saviez-vous ?
A l’occasion du vote de la loi de finance pour 2019, Italie 5% 0%/10% 8%
deux mesures ont été adoptées, permettant aux
Lettonie 5% 0%/10% 0%/5%/10%
groupes d’intégration fiscale d’éviter les
conséquences immédiates du Brexit. Lituanie 5% 0%/10% 0%/5%/10%
• Dans l’hypothèse où une entité mère non résidente, Luxembourg 5% 0% 5%
une société résidant au sein de l’UE ou une société
Malte 0% 10% 10%
intermédiaire ne remplirait plus les conditions de
l’article 223 A du Code Général des impôts du fait Pays-Bas 0% 0% 0%
du Brexit, elle est reputée remplir les conditions
Pologne 0% 5% 5%
jusqu’à la date de clôture de l’exercice au cours
duquel survient ce retrait ; Portugal 10% 10% 5%
• Une société résidant au sein de l’UE remplissant les Roumanie 10% 10% 10%/15%
conditions pour devenir l’entité mère non résidente
du groupe peut se substituer à l’entité mère République
5% 0% 0%
britannique. Slovaque
Slovénie 0% 0%/5% 0%
Espagne 0% 0% 0%
Suède 0% 0% 0%
* Le taux le plus faible est soumis à des conditions.
Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude. | 7
G. La libre circulation des personnes et la gestion de la mobilité de vos collaborateurs Le Brexit aura un impact direct sur les entreprises et la mobilité de leurs employés internationaux, y compris des citoyens européens résidant et travaillant au Royaume-Uni ou des citoyens britanniques résidant et travaillant au sein de l’UE. Le Brexit aura en outre des répercussions sur les employés devant s’expatrier dans le cadre d’une mission et sur ceux qui auront à effectuer des déplacements professionnels. Mobilité internationale Sécurité sociale Fiscalité La libre circulation des voyageurs au sein de La législation européenne sur la sécurité L’attribution des droits d’imposition concernant l’UE permet aux employés de nationalité sociale ne s’appliquera plus aux citoyens les employés travaillant à l’international est européenne de travailler librement dans un britanniques et aux citoyens européens basée sur des accords bilatéraux entre les pays, autre État membre. Si le Royaume-Uni ne fait travaillant au Royaume-Uni. Cela pourrait avoir qui ne seront par définition pas affectés par le plus partie de l’UE, cette règle ne s’appliquera un impact sur le régime de sécurité sociale des Brexit. La réglementation fiscale spécifique à plus aux citoyens britanniques travaillant au employés et des auto-entrepreneurs. La chaque pays pourrait cependant ne s’appliquer sein de l’UE ou aux citoyens européens législation nationale ou les accords bilatéraux qu’aux citoyens européens afin d’éviter les travaillant au Royaume-Uni. pourraient permettre à ces personnes de situations discriminatoires. Par conséquent, Le Royaume-Uni et certains États membres de cotiser au régime de sécurité sociale de leur les citoyens britanniques pourraient ne plus l’UE se préparent pour le Brexit en instaurant pays d’origine en cas d’activité transfrontalière. pouvoir en bénéficier après le Brexit. Une des législations internes afin de déterminer La législation relative au maintien de la évaluation de l’impact et une communication quels individus résidant légalement dans lesdits couverture de sécurité sociale du pays d’origine claire permettra d’éviter de nombreuses pays avant la date de sortie du Royaume-Uni de aura un impact direct sur l’employeur et les incertitudes pour les employés concernés. l’UE pourront rester et travailler tout en employés et déterminera le pays auprès duquel bénéficiant d’une simplification des procédures ils devront verser les cotisations, ainsi que leur relatives aux permis de séjour et de travail. régime de sécurité sociale (assurance maladie Les entreprises, quant à elles, devraient et prestations futures). Une analyse des procéder à l’évaluation de la répartition de leur répercussions (financières, nature de la main-d’œuvre afin de s’assurer que leurs couverture sociale ...) et une communication employés aient le droit de travailler dans le claire avec les employés permettra d’éviter de pays approprié, et ce, même après le Brexit. nombreuses incertitudes. Mesures françaises Le 17 janvier 2019, le Premier Ministre français, Edouard Phillipe, Ces ordonnances ont pour objectif d’assurer une certaine continuité en a décidé de la mise en oeuvre du plan de préparation instauré dans la cas de « Brexit dur ». Notamment, la première ordonnance instaure, perspective d’une éventuelle absence d’accord sur le Brexit. La loi sous réserve de réciprocité, une période de 12 mois pendant laquelle habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de les ressortissants britanniques pourraient continuer de résider en préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE a été adoptée. France sans titre de séjour. 8 | Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude.
H. Juridique
Préoccupations juridiques
au Royaume-Uni après le Brexit. Le Droit des entreprises françaises
n’établit pas de cadre permettant de fusionner avec ou de se
transformer à partir de, ou en une entité légale non-européenne.
Quelles seront En tant que tel, il est probable qu’une fusion transfrontalière ou une
les possibles transformation entre la France et le Royaume-Uni soit plus complexe à
répercussions sur compter de la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE.
mon entreprise ?
• Entité sociale européenne
Les entités sociales européennes, telles que la Société européenne (SE)
ou la Société coopérative européenne (SCE), dont le siège se situe au
Royaume-Uni seront probablement affectées par le Brexit. Leur base
Quelles juridique pourrait disparaître au Royaume-Uni et elles pourraient avoir
mesures à déplacer leur siège ou effectuer un changement de forme juridique.
devrions-nous D’autre part, les entités légales du Royaume-Uni pourraient ne plus
prendre dès Par conséquent pouvoir se convertir en entité sociale européenne.
maintenant ? comment mon
entreprise
doit-elle évoluer ? Règlement européen sur l’insolvabilité (REI)
Le REI prévoit des dispositions sur les restructurations transfrontalières.
Ce règlement prévoit que les procédures d’insolvabilité soient
automatiquement reconnues dans toute l’UE si elles sont énumérées à
Domaines juridiques impactés l’Annexe A du REI et ont été entamées par un État membre de l’UE. Le
REI ne s’appliquera plus au Royaume-Uni en cas de sortie sans accord.
Contrats Les procédures d’insolvabilité du Royaume-Uni ne seront plus reconnues
Le Brexit pourrait affecter voire conduire à la rupture de contrats par les États membres de l’UE. Les conséquences sur les restructurations
existants. Au mieux, le Brexit n’affectera que la valeur économique du transfrontalières dépendront de ce qui sera mis en œuvre pour maintenir
contrat, au pire il pourrait engendrer l’interruption des opérations (perte les dispositions actuelles avec l’UE.
de revenu, litige). Le Brexit pourrait affecter tous les contrats dont le
terme est postérieur à la date officielle du Brexit et qui concernent le
commerce et les échanges en provenance ou à destination du Règlement Général sur la Protection
Royaume-Uni.
Ainsi, les clauses sur les sujets suivants devront probablement être
des Données Personnelles (RGPD)
revisées lors de la rédaction de nouveaux contrats concernant le Le RGPD est entré en application dans tous les Etats membres de l’UE le
commerce ou les échanges au sein ou à destination du Royaume-Uni : 25 mai 2018 afin de renforcer les règles applicables à la protection des
règlement des litiges, législation en vigueur, définitions territoriales qui données et de les unifier au sein de tous ces pays. Il a pour objectif de
se réfère à l’UE ou à l’un de ses États membres, changements renforcer les droits des personnes et de responsabiliser les entreprises à
importants, référence à la législation européenne (traités, la conformité aux règles de protection des données personnelles.
réglementations, directives), législation britannique basée sur la En cas de Brexit, le RGPD ne sera plus directement applicable au
réglementation européenne, permis délivrés par le gouvernement ou par Royaume-Uni. Si la loi britannique sur la protection des données intègre
d’autres autorités, permis ou autorisation delivrées par le gouvernement la plupart des règles du RGPD en droit interne, le Royaume-Uni devenant
ou par d’autres autorités, termes du commerce international (INCO un pays tiers, les données ne pourront plus circuler librement sans que
terms), conditions d’assurance et répartition des taxes et droits des mesures spécifiques ne soient mises en œuvre. Une décision
de douanes. d’adéquation permettant d’encadrer les transferts de données
Une telle révision pourrait engendrer une renégociation ou une personnelles entre le l’UE et le Royaume-Uni pourrait être accordée par
modification des clauses pertinentes du contrat ou, si cela est justifié, l’UE, au plus tôt d’ici un an. Dans l’intervalle, il est nécessaire que les
une résiliation du contrat dans son intégralité. entreprises mettent en en place de nombreuses garanties. Celles-ci
En raison du risque d’un « Brexit dur » et du peu de temps qu’il reste doivent dès maintenant identifier les activités qui impliqueront un
avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE, il est urgent que vous transfert de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni pour
évaluiez chacun de vos contrats pour définir si vous allez manquer à vos ensuite déterminer et mettre en place les mécanismes de transfert de
obligations en cas de « Brexit dur » (retard de la part de vos fournisseurs données appropriés. Il est également important de mettre à jour toute la
ou retard dans vos livraisons au Royaume-Uni). documentation nécessitant l’indication d’un transfert de données en
dehors de l’UE (registre des traitements, politiques de confidentialité,
mentions d’information).
Structures d’entreprise
Le Brexit pourrait avoir un certain nombre de conséquences dans le
domaine du droit des entreprises françaises, parmi lesquelles : Propriété intellectuelle
• Restructuration transfrontalière Quant aux droits de propriété intellectuelle découlant de la
Les restructurations transfrontalières, telles que les fusions et les règlementation européenne, ils cesseront de s’appliquer au Royaume-
transformations transfrontalières, pourraient devenir impossibles. Uni. L’usage d’une marque d’un territoire à l’autre sera bien plus
Les fusions et transformations transfrontalières reposent sur la 10e complexe qu’avant le Brexit. Il est donc recommandé aux titulaires de
directive européenne (Directive 2005/56/EC) qui s’appuie sur la marques ou dessins ou modèles communautaires d’examiner au cas par
jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE (CJUE). Les directives cas si leurs droits seront reconnus au Royaume-Uni suite au Brexit, à
européennes et la jurisprudence de la CJUE ne s’appliqueront plus l’aune des accords de transition qui pourront le cas échéant être conclus.
Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude. | 9I. Comment pouvons-nous vous aider ? EY dispose d’une équipe de spécialistes prêts à vous accompagner proposer une approche intégrée pour vous aider à faire face aux défis durant cette période de transition. En s’adaptant à vos contraintes liés au Brexit. Cette approche englobe la fiscalité (douanes, TVA, prix locales, nous pouvons vous aider à analyser les problèmes éventuels et de transfert et impôts sur les sociétés), les questions juridiques et de vous proposer des solutions. Nous sommes en contact avec les gestion des relations humaines ainsi que les impacts sur votre chaîne autorités des différents pays concernés afin de rester informés sur les de valeur et logistique. Nous travaillons régulièrement avec d’autres éventuelles évolutions, pour vous permettre de saisir les opportunités consultants (techniques, gestion, IT, RH) afin de vous préparer aux et maîtriser les risques juridiques et fiscaux de vos opérations dans ce transformations liées à la mise en place d’une chaîne logistique contexte de transition. Grâce à notre approche interdisciplinaire et à véritablement intégrée au Brexit. notre important réseau international, nous sommes en mesure de vous 10 | Brexit — Evaluez et maîtrisez vos risques face à l’incertitude.
Contacts EY Coordination Générale BREXIT Jean-Pierre Lieb | Partner | France jean.pierre.lieb@ey-avocats.com Commerce international et fiscalité directe Alexandra Loran | Partner | France alexandra.loran@ey-avocats.com TVA et Douanes Jean-David Vasseur | Partner | France jean-david.vasseur@ey-avocats.com Mobilité et Immigration Bernard Oury | Partner | France bernard.oury@ey-avocats.com Droit Social Marie-Pascale Piot | Associate Partner | France marie-pascale.piot@ey-avocats.com Juridique Virginie Lefebvre-Dutilleul | Partner | France virginie.lefebvre-dutilleul@ey-avocats.com Contrats Marie-Pierre Bonnet-Desplan Associate Partner | France marie-pierre.bonnet.desplan@ey-avocats.com Aide à la localisation et attractivité de la France Marc Lhermitte | Partner | France marc.lhermitte@fr.ey.com Vincent Raufast | Senior Manager | ILAS vincent.raufast@fr.ey.com GDPR Fabrice Naftalski | Partner | France fabrice.naftalski@ey-avocats.com Adaptation SI Philippe Martin | Partner | France philippe.martin@fr.ey.com
Ernst & Young Société d’Avocats EY Société d’Avocats est un des cabinets leaders de la fiscalité et du droit. De par notre appartenance à un réseau de dimension mondiale, nous mettons notre expertise au service d’une performance durable et responsable. Nous faisons grandir les talents afin qu’ensemble, ils accompagnent les organisations vers une croissance pérenne. C’est ainsi que nous jouons un rôle actif dans la construction d’un monde plus juste et plus équilibré pour nos clients, nos équipes et la société dans son ensemble. Ernst & Young Société d’Avocats Inscrit au Barreau des Hauts de Seine Membre d’Ernst & Young Global Limited EY désigne l’organisation mondiale et peut faire référence à l’un ou plusieurs des membres d’Ernst & Young Global Limited, dont chacun est une entité juridique distincte. Ernst & Young Global Limited, société britannique à responsabilité limitée par garantie, ne fournit pas de prestations aux clients. Retrouvez plus d’informations sur notre organisation sur www.ey.com. © 2019 Ernst & Young Société d’Avocats. Tous droits réservés. Studio EY France - 1902SG061 SCORE France N° 2019-018 Crédit photo : EY, Unsplash ED NONE Document imprimé conformément à l’engagement d’EY de réduire son empreinte sur l’environnement. Cette publication a valeur d’information générale et ne saurait se substituer à un conseil professionnel en matière comptable, fiscale ou autre. Pour toute question spécifique, vous devez vous adresser à vos conseillers. ey-avocats.com
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