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WWW.SNALC.FR - #1427 - 22 MARS 2019 - 14 €
L’ÉTAT
C’EST NOUS
ACTUALITÉ
6
SOMMAIRE #1427 - AVRIL 2019
NE L’OUBLIEZ PAS !
4 DOSSIER DU MOIS
4 u Projet de loi de transformation de la Fonction Publique Au BOEN n° 12 du 21 mars 2019, vous pouvez
u Une fonction publique meilleure sans fonctionnaires ?
u Titre 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace
consulter les notes de service relatives à l‘accès
dans le respect des garanties des agents publics au grade de la hors classe des :
5 u
Titre 2 : Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources u Professeurs des écoles,
humaines pour une action publique plus efficace
u Titre 3 : Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de u Professeurs agrégés,
gestion des agents publics
6 u
Titre 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions u Professeurs certifiés, PLP, P.EPS, Psy-EN et CPE.
professionnelles des agents publics
u Titre 5 : Renforcer l’égalité professionnelle
7 LES PERSONNELS
7 u
Les heures supplémentaires ou travailler plus pour gagner moins A partir du 11 mars et pour une période
8
u
u
La défiscalisation des heures supplémentaires
L’arlésienne de l’indemnité de résidence
de 2 à 3 semaines (calendriers variables selon
u Congé pour invalidité temporaire due au service les académies) : saisie sur SIAM des vœux
9 u Invalidité ou reclassement ? des candidats au mouvement intra-académique.
u GIPA : attendre encore…
u
Contrats de préprofessionnalisation : réelle opportunité pour les AED ?
10 SYSTÈME ÉDUCATIF
10 u Épreuves du Bac : Vivement les sujets zéro
16 avril : CAPN relative à l’accès au grade
u Professeurs de Lettres : Quelqu’un vous veut-il du mal ? la hors classe des professeurs agrégés relevant
11 u Choix des spécialités : le mur du réel de la 29ème base.
u Spécialités au lycée : le CNED, joker du ministère
12 u Lycée : le SNALC défend les langues régionales
u PLP GA quel avenir à l’horizon 2022 ?
13 u Et l’EPS en LP ?
21, 22 21, 22 et 23 mai : CAPN relative à l’accès
Trop de blabla…
et 23 mai par liste d’aptitude au corps des agrégés.
u
14 u Où placer les concours enseignants ? 2019
u Parcoursup : des changements pour cette année
15 VIE SYNDICALE
15 u
u
Quelle alternative à la grève ?
Cinq questions sur la grève pendant les examens
PROMOTIONS À LA HORS CLASSE
POUR LES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ
16 CONDITIONS DE TRAVAIL
16 u Aux origines du mal…
17
u
u
Établissements des savoirs fondamentaux : inacceptable !
La réplique du miroir
Toutes les informations sur
u SNALC Besançon - Colloque : #RasleBol www.snalc.fr/national/article/4461/
18 COORDONNÉES DES RESPONSABLES
ACADÉMIQUES
19 BULLETIN D’ADHÉSION
NOUVEAU :
« AVANTAGES SNALC »
EST SUR FACEBOOK !
Le comité d’entreprise du SNALC, « Avantages SNALC », a maintenant sa
www.snalc.fr
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Directeur de la publication et Responsable publicité : Jean-Rémi GIRARD
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2 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019
L’ÉDITO DU PRÉSIDENT
L’ÉTAT
C’EST NOUS
L’
Éducation nationale et l’En- moins de droits, moins de soutien, moins
seignement supérieur appa- de sécurité, avec notamment le dévelop-
raissent souvent comme très pement du contrat au détriment de celui du
« autonomes » par rapport statut, et les syndicats représentatifs seront
au fonctionnement général relégués à des tâches très, très limitées.
de la fonction publique, par
exemple en termes de statuts particuliers. On aurait pourtant pu penser que les
Nous sommes également de très loin les événements récents feraient prendre
plus nombreux, et donc, de fait, les plus conscience à nos gouvernants que le fait
coûteux. Ce qui ne veut pas dire que nous d’affaiblir les corps intermédiaires entraîne
soyons bien payés pour autant. davantage d’incompréhension, d’instabilité
et de ressentiment. De même, l’affaiblis-
Pour le coup, le projet de loi de « transfor- sement de la fonction publique risque de
mation de la fonction publique », auquel dégrader davantage encore son attractivi-
nous consacrons notre dossier du mois, té. Or dans nos ministères, nous souffrons
nous touche de plein fouet. Il ne s’agit ni déjà fortement de ce manque d’attractivité.
plus ni moins que de faire travailler des
agents publics à créer les conditions de C’est toujours la même chanson : on s’ins-
leur disparition progressive. Le tout sous pire du privé uniquement quand cela faci-
couvert de très beaux vocables qui dissi- lite les économies budgétaires, sans pour
mulent assez mal l’intention réelle. autant nous proposer ce qui existe pour la
plupart des salariés — par exemple la prise
Il suffit de regarder certains des titres du en charge du jour de carence. Bref, à force
projet. Que dire d’un dialogue social « plus de considérer l’État comme une entre-
stratégique et efficace ». Efficace pour qui ? prise forcément défaillante dans laquelle
Visiblement pas pour les agents, dont les il faudrait multiplier les plans sociaux et non
mutations se feraient sans aucune transpa- comme une forme de protection institu-
rence, par exemple. De même, « dévelop- tionnelle dont le profit n’est pas la vocation
per les leviers managériaux pour une action première, on en vient à casser ce qui fonc-
publique plus efficace » est un exemple tionne. On en vient à casser l’État et celles
type de formule qui fait craindre le pire. Le et ceux qui l’incarnent. On en vient à nous
fait d’évoquer l’efficacité comme une sorte casser nous.
de mantra trace en creux un portrait très
stéréotypé de la fonction publique actuelle.
Chez nous, la fonction publique fait ce
Le président national,
qu’elle peut, dans des conditions de tra-
Jean-Rémi GIRARD
vail et d’emploi dégradées, et que cette loi
le 22 mars 2019
dégradera davantage encore. L’agent aura
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019 3
DOSSIER DU MOIS
PROJET
DE LA FO
© iStock - JONGHO SHIN
UNE FONCTION PUBLIQUE
MEILLEURE SANS FONCTIONNAIRES ?
mettant de disposer de « vrais chefs d’équipe » pouvant « recruter
Par Marie-Hélène PIQUEMAL, vice-présidente du SNALC [localement] » avec une « nouvelle souplesse » et sans avoir à rendre
L
compte « systématique au niveau national » pour un service public
es premières lignes de l’exposé des motifs de ce projet « de meilleure qualité ». On traduit : le chef recrute lui-même des
de loi sont aussi alléchantes que la vitrine d’un chocolatier contractuels précaires à gestion flexible sur des emplois perma-
un jour de Pâques. nents de fonctionnaires, qui sont rémunérés selon leur performance
(ou l’idée qu’il s’en fait) et l’on entend ainsi retrouver enfin la qualité
Ayez confiance, approchez, salivez… le projet est soi- et la réactivité du service public.
gneusement présenté : il est d’abord question de la re-
connaissance due aux agents si « attachés aux valeurs du service Un peu plus loin, on découvre que les fonctionnaires désireux de
public », ainsi que de leurs perspectives d’évolution, de l’équité et muter ou d’être promus se verront désormais informés de la déci-
l’égalité dans leur gestion, de l’amélioration de leurs conditions de sion de l’institution, sans que celle-ci soit examinée par la CAP - où
travail, de la promesse d’une fonction publique redevenue attractive les syndicats rattrapent pourtant toujours des erreurs, des ano-
où les conditions de travail seraient enfin sérieusement prises en malies et des oublis suspects. Et cette « innovation » est déguisée
compte. derrière la promesse de « simplifier » (sic !) les mutations, les promo-
tions, l’avancement des agents en « supprimant les CAP ».
Mais qui a déjà souffert d’indigestion de précédentes réformes
trompeusement présentées pressent ce que contiennent ces Ce projet de loi, qui n’a même pas recueilli l’unanimité parmi les
confiseries ainsi emballées. Pour les papilles averties, l’amertume représentants de l’État employeur, a été rejeté par tous les syndi-
l’emporte sur la gourmandise au goût de certaines mentions : il cats du CCFP du 15 mars, qui ont refusé de siéger - à l’exception
s’agit par exemple de « développer des leviers managériaux » per- de la CFDT (SGEN).
Titre 1 : Promouvoir un dialogue social plus stratégique
et efficace dans le respect des garanties des agents publics
d’une part les actuels comités techniques l’égalité de traitement en termes de droits
Par Marie-Hélène PIQUEMAL, vice-présidente du SNALC (CT) débattant de la gestion collective des et de barème des personnels : la décision
services et des établissements, et d’autre d’une mutation ou d’une promotion sera
S
i l’on devait ne retenir qu’une part les CHSCT, qui étaient distinctement désormais prise dans les bureaux des ges-
phrase dans ce projet de loi consacrés à des points aussi essentiels tionnaires et les agents mécontents se ver-
pour illustrer l’ironie et le mé- que l’hygiène, la sécurité et les conditions ront renvoyés à une instance de recours
pris du gouvernement à l’égard des de travail des personnels. Et la disparition catégorielle. En effet, les CAP par corps
fonctionnaires et des élus du per- de ces deux instances fondamentales de disparaissent aussi – faute d’être consul-
sonnel, ce serait de loin le titre de représentation des droits des personnels en tées – et sont remplacées par une CAP par
ce chapitre. Tout est dit, ou plutôt une entité globale fourre-tout permettrait, catégorie (catégories A, B, C ?… ou par
son contraire. En rhétorique, on selon les législateurs, de « garantir » une types de fonction ?), voire intercatégorielle.
appelle cela de l’antiphrase. « meilleure protection des agents ».
Enfin, l’article 4 enrubanne cette boîte de
Passé l’article 1er qui vise à renforcer la « Promouvoir le dialogue social » se tra- Pandore en précisant que le gouvernement
gouvernance du dialogue social en subs- duit, dans l’article 3, par la suppression pourra légiférer par ordonnances (appli-
tituant l’avis d’un Conseil supérieur de l’un de la consultation des CAP, instances quer rapidement la loi en supprimant les
des versants, à celui du Conseil commun actuelles de représentation des personnels échanges préalables) …pour « promouvoir la
de la fonction publique, l’efficacité straté- où ce rare dialogue pouvait encore avoir négociation collective » ! Selon cette même
gique ainsi évoquée consisterait, selon l’ar- lieu. Pour faire disparaître la température, logique, à quand l’augmentation massive
ticle 2, à créer une instance unique, le co- supprimons les thermomètres ! Exit l’avis des salaires des fonctionnaires pour réaliser
mité social d’administration, fusionnant des élus, experts et garants du respect de des économies budgétaires ?
4 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019
DE LOI DE TRANSFORMATION
NCTION PUBLIQUE
Titre 2 : Transformer et simplifier le cadre de gestion des
ressources humaines pour une action publique plus efficace
Le gouvernement actuel juge la transfor- pective d’avenir pourraient-ils être plus in-
Par Philippe FREY, vice-président du SNALC mation de la fonction publique indispen- vestis et efficaces que des fonctionnaires ?
sable pour réduire la dépense publique et
L
e titre 2 de l’avant-projet de loi améliorer l’action de l’État. Le recours ac- Le SNALC n’est pas dupe. La finalité
de « Transformation de la fonc- cru aux contractuels permettra indéniable- gouvernementale est bien la réduction
tion publique » actuellement en ment d’atteindre le premier objectif. Mais drastique du nombre de titulaires et
discussion prévoit un recours ac- comment peut-il soutenir qu’une générali- l’explosion des effectifs de contrac-
cru aux contractuels. Certaines de sation de la contractualisation augmentera tuels dans les trois versants de la
ses dispositions auront des consé- la qualité des services publics ? fonction publique, sans amélioration
quences significatives pour l’Édu- de la situation de l’immense majorité
cation nationale et ses agents. Comment des agents aux rémunéra- de ces travailleurs précaires et de nos
tions modestes et discontinues, souvent services publics. Par conséquent, le
L’article 5 ouvre la possibilité, très à temps incomplet et insuffisamment for- SNALC fera tout pour s’opposer à
décriée, de nommer des non-fonction- més, contraints à la mobilité, sans pers- l’adoption de ce projet de loi.
naires dans les emplois de direction de
la fonction publique d’État, par exemple
des chefs d’établissement, des DASEN. Titre 3 : Simplifier et garantir
« L’accès de non-fonctionnaires à ces
emplois n’entraîne pas leur titularisation la transparence et l’équité du
dans un corps de l’administration ou du
service », précise cependant le texte.
cadre de gestion des agents publics
crutant les compétences nécessaires ».
L’article 6 crée un nouveau CDD spé- Par Philippe TRÉPAGNE, président du SNALC Amiens La question se pose donc ici d’un recru-
cifique à la fonction publique, le « contrat tement plus local. Des critères de recru-
L
de projet », dans la limite d’une durée de e projet de loi dans son titre tement si précis soient-ils ne remplace-
six ans. Il prend fin quand le projet arrive à 3 veut améliorer le recru- ront jamais un concours organisé, seul
échéance. Ce contrat, ouvert à toutes les tement des personnels gage d’égalité et d’efficacité.
catégories hiérarchiques, n’ouvre droit ni à contractuels dans la fonction
la CDéisation, ni à la titularisation. publique grâce à « une procé- La Loi permettrait au gouvernement
dure unique fixée par le conseil de réformer par ordonnances ce qui
L’article 7 élargit la possibilité de re- d’État ». Cela devrait mettre fin à concerne la couverture sociale, la mé-
cruter des contractuels pour des emplois la disparité des situations selon decine du travail et le temps partiel
de catégories B et C (actuellement, c'est les académies. dans la fonction publique. Ce recours
possible uniquement pour ceux de la aux ordonnances souligne l’urgence de
catégorie A), tout en étendant la possibi- Toutefois, « les modalités (…) peuvent la situation particulièrement dans le cas
lité de recruter directement l’agent en CDI être adaptées au regard du niveau hié- de l’Éducation nationale où rien n’existe
lorsqu’il s’agit d’occuper un emploi per- rarchique ou de la nature des fonctions vraiment. Une « concertation approfon-
manent. dont relève l’emploi à pourvoir et de die » irait de 9 mois à un an, relativisant
la durée du contrat ». Cette procédure l’urgence de la réponse à la situation.
Au-delà du titre 2, deux articles (23 et devra « garantir l’égal accès aux emplois La seule précision concerne les congés
24) du titre 4, apportent quelques préci- publics ». liés aux naissances et aux soins d’un
sions sur les modalités du CDI : l’article proche. Les dispositions plus favorables
23 rend possible, mais non obligatoire, la Au mieux, certains principes pourraient du régime général et du code du travail
portabilité du CDI entre les trois versants être retenus à l’identique à travers l’exa- devraient être transposées dans l’Édu-
de la fonction publique. men d’un CV, de diplômes et d’entre- cation nationale.
tiens. Cela ne modifierait que très peu
L’article 24 institue la création, pour les conditions des recrutements actuels La possibilité de fusionner les gestions
les agents contractuels en CDI, d’un mé- liés au manque de personnels titulaires. départementales de la fonction publique
canisme de rupture conventionnelle ali- territoriale des ressources humaines au
gné sur celui prévu par le code du travail. Qu’en est-il du recruteur ? L’exposé des sein d’une même région est proposée.
Cette rupture conventionnelle donne lieu motifs du projet de loi est clair, c’est De quoi inspirer l’Éducation nationale
à une indemnité, à rembourser si l’agent « l’occasion de conforter et responsabi- alors même que la fusion des académies
revient dans le public dans les trois ans liser les managers publics » pour qu’ils a été une nouvelle fois repoussée ? Ma-
suivant la rupture conventionnelle. soient de « vrais chefs d’équipe en re- nière d’y revenir toujours et encore…
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019 5
DOSSIER DU MOIS
Titre 4 : Favoriser la mobilité et accompagner
les transitions professionnelles des agents publics
compte par les agents publics.
Par Maxime REPPERT, secrétaire national à la vie scolaire
L’article 21 tend à favoriser la mobi-
L
e titre 4 du projet de loi sur la lité des fonctionnaires de l’État vers les
fonction publique prévoit un versants territorial et hospitalier (détache-
ensemble de dispositions (ar- ment, mise à disposition).
ticles 20 à 26) concernant l’épineux
© iStock - undefined undefined
problème de la mobilité au sein de L’article 24 introduit le mécanisme de
la fonction publique. Épineux car rupture conventionnelle, aligné sur celui
actuellement, l’Éducation natio- prévu par le code du travail.
nale n’a pas les moyens suffisants
pour mener une véritable politique L’article 25 crée un dispositif d’ac-
dans ce domaine : en regroupant compagnement des agents dont l’emploi
plusieurs sources, on estime à est supprimé dans le cadre de la restruc- sont insuffisants). Plus globalement, le
environ 12 000 le nombre de de- turation d’un service ou d’un corps. En SNALC demande notamment :
mandes de reconversion/mobilité cas de démission acceptée de l’agent
reçues par les rectorats en une an- dont l’emploi est supprimé, celui-ci peut u
u n recrutement plus important de
née (depuis 2014-2015) alors que bénéficier d’une indemnité de départ vo- conseillers mobilité carrière,
l’on dénombre seulement environ lontaire ouvrant droit à l’assurance chô-
70 conseillers mobilité carrière mage. u
p lus de moyens alloués, notamment
pour les 26 académies. concernant la mise en place de bilans
L’article 26 prévoit les conditions de de compétences,
Regardons de plus près ce qu’ap- détachement dans le privé d’un agent dont
portent ces articles : le service est externalisé dans le privé. u
une meilleure information dispensée aux
personnels car beaucoup ignorent en-
L’article 20 évoque la portabilité des Nous sommes dubitatifs… même si les core le fonctionnement du compte per-
droits acquis au titre du compte personnel articles 24 et 25 sont très novateurs. Car sonnel de formation (CPF).
de formation par les personnes exerçant une intention, comme une loi, ne repré-
des activités relevant du code du travail sente pas grand-chose si elle n’est pas Un dispositif ne doit pas simplement exis-
et les droits acquis au titre de ce même appliquée (ou si les moyens pour le faire ter mais surtout fonctionner.
Titre 5 : Renforcer l’égalité professionnelle souci de santé publique dont
on aimerait qu’il soit suivi d’un
sonne sur le thème de l’égalité de l’administration concernée – autre à l’égard de tous les fonc-
Par Marie-Hélène PIQUEMAL, hommes-femmes : les données femmes comprises. tionnaires.
vice-présidente du SNALC
statistiques présentées par
les services sont édifiantes en L’article 28 vise une nomi- Dans le sillage du précédent,
L’
égalité femmes-hommes termes d’accès aux promotions nation équilibrée sur les hautes l’article 31 affirme les droits
a été décrétée, dès no- et révèlent une déperdition si- fonctions de direction : aux à l’avancement et aux pro-
vembre 2017, « grande gnificative dans le pourcentage dires de la DGRH, avec l’appli- motions en cas de congé
Cause du quinquennat » par de femmes promues par rap- cation des plans d’action en parental ou en cas de dispo-
le président Macron. Dans ce port aux promouvables. cours, les trop rares femmes nibilité de droit pour élever
chapitre, qui regroupe cette qui osent candidater dans un enfant, en limitant toutefois
Cause et la lutte contre les ces fonctions d’adminis- ces droits à 5 ans sur toute la
discriminations, figure l’am- tration (EPA, DASEN…) ont carrière.
bition louable de gommer toutes les chances d’être
les différences de traite- retenues. À bon enten- Le chapitre se clôt avec l’ar-
ment, dans les rémunéra- deur… ticle 32 qui prévoit de favori-
tions et les accès aux pro- ser le déroulement de carrière
© iStock - marrio31
motions et emplois, et de L’article 29 exige ce dans les situations de han-
lutter contre toutes les vio- même équilibre dans la dicap, avec la mise en place
lences sexistes et sexuelles composition et la prési- de promotions dérogatoires
à l’égard des femmes. Des dence des jurys et comi- au régime commun, à l’instar
résultats concrets et mesu- C’est dans cet objectif que tés de sélection. des recrutements externes, et
rables sont attendus pour 2022. l’article 27 prévoit la mise en d’élargir le champ des handi-
œuvre de « plans d’action » L’article 30 supprime le caps pris en compte lors des
Le SNALC a participé à une obligatoires d’ici 2020, sous jour de carence en cas de concours en ne limitant plus
série de réunions catégorielles peine de retrait de rémunération maladie pour les femmes en- seulement aux RQTH et han-
animées par le DGRH en per- sur l’ensemble des personnels ceintes. Un pas juste vers un dicaps physiques.
6 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019
LES PERSONNELS
LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
OU TRAVAILLER PLUS
POUR GAGNER MOINS
service (ORS) des enseignants n’ont pas évolué depuis 1950,
Par Anne MUGNIER, Bernard LÉVY et Christophe DOMENGE, alors même que la durée moyenne du temps de travail annuel
bureau académique du SNALC Grenoble baissait d’environ 25% 1. Mais comme nous allons le voir, ces
L
heures supplémentaires, mal rémunérées, représentent en fait un
es heures supplémentaires, réservées aux enseignants bon moyen pour que l’État fasse des économies en exploitant le
du second degré, sont depuis longtemps considérées travail des enseignants.
par les gouvernements successifs comme le levier prin-
cipal pour augmenter leur rémunération – ou en tout cas Les heures supplémentaires année (HSA) sont calculées à partir
pour communiquer sur cette augmentation en trompe- de la grille indiciaire de la classe normale. Elles sont payées pour
l’œil. C’est une nouvelle fois le cas actuellement avec M. BLAN- 36 semaines de cours sur les 52 semaines annuelles. L’heure de
QUER. On peut évidemment contester le principe même d’une service annuelle est donc affectée du cœfficient 36/52 (soit 9/13).
augmentation de salaire qui résulterait d’une augmentation du
temps de travail, d’autant que les obligations réglementaires de Exemple pour les certifiés et PLP dont l’ORS est de 18 h :
RÉMUNÉRATION DES CERTIFIÉS ET DES PLP
CERTIFIÉS ET PLP CLASSE NORMALE
Échelon 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
Années dans l’échelon 1,0 an(s) 1,0 an(s) 2,0 an(s) 2,0 an(s) 2,5 an(s) 3,0 an(s) 3,0 an(s) 3,5 an(s) 4,0 an(s) 4,0 an(s) 3,0 an(s)
Années cumulées 1,0 an(s) 2,0 an(s) 4,0 an(s) 6,0 an(s) 8,5 an(s) 11,5 an(s) 14,5 an(s) 18,0 an(s) 22,0 an(s) 26,0 an(s) 29,0 an(s)
Indices Majorés 388 441 445 458 471 483 511 547 583 625 669
Brut mensuel 1 818,18 € 2 066,54 € 2 085,28 € 2 146,20 € 2 207,12 € 2 263,35 € 2 394,56 € 2 563,26 € 2 731,95 € 2 928,77 € 3 134,95 €
Heure de service 1 821,30 €
1 212,12 € 1 377,69 € 1 390,19 € 1 430,80 € 1 471,41 € 1 508,90 € 1 596,37 € 1 708,84 € 1 952,51 € 2 089,97 €
annuelle
(388+669)/2 x 56,2323 / 18 x 9/13 = 1143,03 € le montant brut annuel de l’HSA de base certifié 18 h
1 2 3 4
1 Moyenne des indices majorés : 528,5. 2 Valeur annuelle du Point d’indice. 3 L’ORS. 4 C’est le rapport 36/52 (=9/13). C’est le nombre de semaines de cours dans l’année.
La 1re HSA est majorée de 20 % : 1143,03€ x 1,2 = 1371,64€ Vous trouverez la suite et la version complète de cet ar-
ticle sur notre site, enrichies de tableaux présentant avec
D’emblée, on peut constater que la rémunération de l’HSA an- précision la valeur de la rémunération des HSA pour
nuelle est très tôt nettement moins intéressante que celle de chaque corps et chaque grade.
l’heure de service annuelle – déjà bien insuffisamment rémunérée,
comme nous l’avons démontré dans nos précédents articles ! On
voit tout l’intérêt que représentent les HSA pour l’État, à défaut (1) C
f. : http://ses.ens-lyon.fr/ressources/stats-a-la-une/levolution-de-la-duree-du-travail-en-
france-depuis-1950
de proposer un traitement décent aux enseignants.
LA DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
rité ait d’abord mis en place des moyens de
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé contrôle permettant de comptabiliser de façon
C
exacte les heures supplémentaires et que
ertains de nos collègues se sont en novembre mais qui ne sera effectif que fin l’employeur ait établi un document indiquant
émus de ne pas trouver à la fin de mars 2019 !). pour chaque agent et par mois civil le nombre
janvier 2019 sur leurs bulletins de d’heures supplémentaires effectivement ac-
paie mention de la défiscalisation Ce décret (2019-133) du 25 février 2019 a complis et la rémunération y afférente.
des heures supplémentaires pour- été promulgué au « Journal officiel » du 27
tant annoncée par le gouvernement à l’au- février 2019. C’est dire que même s’il entre En outre, ce décret s’applique non pas aux
tomne dernier. C’est qu’une mesure de cette en application officielle le 1er janvier 2019, nos seuls professeurs, mais à quantité d’autres
ampleur ne peut s’appliquer qu’après parution collègues doivent s’attendre à ce qu’il ne leur agents.
du décret nécessaire (comme ce fut le cas soit appliqué que dans quelques semaines à
pour le décret reconduisant la G.I.P.A. paru titre rétroactif. Car le décret exige que l’auto- La liste complète comprend 28 alinéas !
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019 7
LES PERSONNELS
« J’ai demandé une étude approfondie afin
que nous puissions disposer des données
objectives susceptibles de servir de base à
une éventuelle modification du régime de
l’indemnité de résidence. Il s’agit de mettre
un terme à certaines injustices que vous
dénoncez légitimement, en s’appuyant sur
des indicateurs extrêmement précis, pour
permettre à certains territoires de ne pas
perdre leur attractivité ».
© iStock - jaturonoofer
En réalité, ces résultats étaient connus
depuis au moins 1990. Bien entendu, la
modification annoncée n’eut jamais lieu
L’ARLÉSIENNE DE et en 2019, des fonctionnaires continuent
de toucher une indemnité de résidence de
L’INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE 3 % ou de 1 % ou de ne rien toucher du
tout. Soulignons que pour un adjoint d’ad-
ministration qui touche par exemple 1800
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé euros brut par mois, 3 % au lieu de 1 %
représentent 54 euros de plus par mois au
Les fonctionnaires, donc tous ceux de l’Éducation nationale, ne lieu de 18 euros !
cherchent plus à savoir ce que signifie sur leurs feuilles de paie la ligne
« indemnité de résidence ». Pourtant, en ces temps de demande de pou- En ces mois où l’on parle de pouvoir
voir d’achat, la question mérite d’être soulevée. d’achat et où la soif de justice s’est étalée
A
d’un bout de la France à l’autre, voici une
l’origine, ces différences étaient Ces différences ne servent pas à pallier la mesure de justice que le SNALC réclame
dues aux zones où les bombarde- différence du coût de la vie entre telle et au gouvernement : l’alignement sur le taux
ments avaient été plus ou moins telle région. La preuve en est que le taux de 3 % pour toutes les communes.
intenses durant la guerre et donc de cette indemnité est de 3 % pour Tou-
où la crise du logement avait été plus ou lon et son unité urbaine multicommunale
(1) E n application de la circulaire FP/7 n° 1776 du 25 sep-
moins grave. Après les années 1960, la alors qu’il n’est que de 1% pour Nice1. Or, tembre 1991 : il suffit qu’une commune qui ne donnait pas
plupart de ces indemnités ont été inté- personne n’affirmera que le coût de la vie lieu au versement de l’indemnité de résidence soit ratta-
grées dans les traitements à l’exception est moins élevé à Nice qu’à Toulon ! chée à une agglomération urbaine multi-communale pour
passer brusquement de zéro euro à 3 % !
de trois zones, celles où l’État a maintenu (2) C’est bien l’auteur de la réforme des retraites du 21 août
une indemnité égale à 3 % du traitement M. DELEVOYE2, alors ministre de la fonc- 2003 et le haut commissaires aux retraites que le pré-
brut, celles où l’indemnité est égale à 1 % tion publique, répondit le 25 février 2003 sident de la République a nommé pour préparer la future
réforme des retraites par points.
et celles où il n’y a aucune indemnité. au sénateur Jacques PEYRAT :
CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE DUE AU SERVICE
commission de réforme de vérifier s’il n’y a pas eu de circonstance
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé de nature à détacher l’accident du service ou « si un fait personnel
du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère
Il peut arriver qu’un fonctionnaire ait un accident de trajet, ou notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement
un accident de service ou même contracte une maladie pro- de nature à détacher l’accident de trajet du service » Ensuite, elle
fessionnelle, sans que cela entraîne une situation définitive. Un se prononcera sur l’imputabilité au service et déterminera le taux
décret (2019-122 du 21 février 2019) vient de la prendre en d’invalidité.
compte en créant un nouveau titre intitulé « congé pour invali-
dité temporaire imputable au service ». Attention : l’emploi du fonctionnaire ainsi déclaré temporairement
L
invalide pour accident de trajet ou de service peut être déclaré va-
e fonctionnaire est alors tenu d’envoyer une déclaration cant. Ce qui signifie que chaque rectorat sera libre de le faire ou
accompagnée des pièces nécessaires, un certificat médi- non. De même, le fonctionnaire ainsi reconnu ne devra pas s’absen-
cal indiquant la nature et le siège des lésions résultant de ter de son domicile plus de deux semaines sauf à informer l’admi-
l’accident et s’il y a lieu la durée probable de l’incapacité de nistration de ses lieux et dates de séjour, sous peine de perdre sa
travail. Pendant cette durée, le fonctionnaire garde son traitement et rémunération. Et bien entendu, il ne devra pas exercer d’activité
ses indemnités. rémunérée pendant la durée de son invalidité, d’autant que cette
durée est prise en compte pour son avancement d’échelon et de
L’on se doute que pour reconnaître ce type d’accident, l’adminis- grade et ses droits à pension.
tration fera faire toutes les expertises médicales qu’elle jugera bon
pour savoir s’il convient de détacher l’accident du service et les L’on constate que l’administration a pris toutes les précautions pour
enquêtes administratives visant à établir la matérialité des faits et que le fonctionnaire n’abuse pas de ce nouveau type de congé.
les circonstances de l’accident. Pour ce faire, elle demandera à la Mais on ne se plaindra pas de sa création.
8 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019
INVALIDITÉ CONTRATS DE
PRÉPROFESSIONNALISATION :
OU RECLASSEMENT ? RÉELLE OPPORTUNITÉ
POUR LES AED ?
Par Frédéric ELEUCHE, secrétaire national aux personnels administratifs et de santé Par Danielle ARNAUD, secteur contractuels
Il arrive plus souvent qu’on ne le croit que des collègues traversent plu- Au moment où nous écrivons ces lignes, le
sieurs périodes de maladie, plusieurs périodes de congés de maladie projet de loi sur l’École de la confiance est à
ordinaire ou de longue maladie ou même de longue durée et qu’enfin, l’étude en première lecture à l’Assemblée natio-
le comité médical départemental émette un avis non pas de mise à la nale. Et c’est déprimant.
L
retraite mais d’incapacité à assurer leur mission normale devant élèves.
e projet de loi « Pour une école de la
Dans ce cas, l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984 relative aux disposi- confiance » prévoit un pré recrutement de
tions statutaires de la fonction publique d’État a prévu de les reclasser. professeurs, dans l’objectif de pallier le
manque de candidats au métier d’enseignant,
dans les premier et second degrés.
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Dès septembre 2019, des étudiants souhaitant de-
venir enseignant, inscrits en licence (L2), et ayant
acquis 60 crédits ECTS, pourront être recrutés sous
le statut d’assistant d’éducation (AED), par contrat
de préprofessionnalisation.
Il s’agira d’un contrat de droit public, couvrant L2,
L3 et M1, associant un cycle de formation pratique
de 8 heures hebdomadaires dans une école ou un
collège ou un lycée, pendant 39 semaines, et un
cycle de formation universitaire. Ce contrat, un CDD,
sera conclu pour une durée de trois ans, au sein du
même établissement.
Les temps d’intervention dans les classes seront
progressifs, avec une montée en charge des res-
C
ponsabilités sur les trois ans, pour atteindre la pos-
sibilité en 3ème année de remplacer des enseignants
e reclassement consiste à les période de préparation au reclassement. absents. L’AED étudiant bénéficiera d’un accompa-
affecter dans un emploi adminis- Celle-ci doit comprendre des périodes gnement continu dans l’établissement, sous forme
tratif, c’est-à-dire concrètement de formation, d’observation et de mise d’un tutorat.
dans un poste de secrétaire en situation sur un ou plusieurs postes à Enfin, les concours de recrutement externes et in-
d’administration (catégorie B) ou la suite desquelles le professeur connaîtra ternes seront adaptés afin de reconnaître la spécifi-
même d’adjoint d’administration (catégo- une évaluation de son travail régulière. cité du parcours de ces AED.
rie C). Ce sont des fonctions techniques,
très difficiles à assurer pour quelqu’un qui Dans la plupart des cas, le professeur est La rémunération sera progressive et reposera sur
n’a jamais reçu de formation. La preuve intégré dans un corps hiérarchiquement une augmentation de l’indice de rémunération.
Passage de l’indice majoré 325 (860 euros bruts
en est que souvent ce reclassement se inférieur à celui qu’il occupait. Dans ce mensuels) en 1ère année à l’indice majoré 367 (1200
passe mal. cas, il conserve à titre personnel l’indice euros bruts mensuels) en 2ème et 3ème années. Cette
brut déjà obtenu jusqu’au jour où il bénéfi- rémunération sera cumulable avec une bourse
C’est pourquoi un décret 2018-502 du ciera dans son nouveau corps d’un indice d’études sur critères sociaux.
20 juin 2018 a institué en leur faveur une brut au moins égal. De même, le crédit d’heures annuel consacré à la
formation universitaire, sans évolution du temps
d’intervention en établissement sera augmenté : 597
heures en 1ère année, 808 heures en 2ème année et
GIPA : ATTENDRE ENCORE… 827 heures en 3ème année.
Si le SNALC soutient l’idée d’améliorer l’attracti-
Les collègues qui remplissent les Il y a encore quelque temps, le décret vité du métier de professeur, il restera vigilant sur
conditions exigées par le décret relatif était publié en mars et la GIPA versée en la mise en œuvre de ces contrats de préprofession-
à la G.I.P.A. s’étonnent de ne pas avoir mai ou en juin. Puis le décret a été publié nalisation pour les AED. En effet, il ne faudrait pas
reçu fin décembre la somme attendue en juin et la GIPA versée à l’automne sui- que ces AED, avec une rémunération modeste et une
alors que le décret est paru en no- vant. En 2018, le gouvernement a essayé formation inachevée, soient affectés par les chefs
vembre 2018. de ne pas publier le décret, et il a fallu d’établissement sur des suppléances, voire des
BMP. Suite aux négociations avec les syndicats, dont
I
une lourde insistance pour qu’il s’y réso- le SNALC, leurs fonctions ont été clairement définies
ls devront encore attendre : aucun lût. Enfin, il a retardé autant qu’il a pu la par le ministère. Elles devront être scrupuleusement
rectorat n’a reçu l’application ministé- publication du décret afin justement que respectées.
rielle leur permettant de la verser aux les sommes dues ne fussent versées Pour le SNALC, ce dispositif doit donc représenter
intéressés. Dans le meilleur des cas, qu’en 2019, donc sur le budget 2019 et une réelle opportunité de devenir enseignant pour
elle le sera fin mars. non sur le budget 2018. les AED qui le souhaitent et non un énième plan de
gestion de la pénurie - humaine et financière - dans
l’Éducation nationale.
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019 9
SYSTÈME ÉDUCATIF
ÉPREUVES DU BAC : contraindre la liberté pédagogique. De plus,
la banque étant publique, il ne faudrait pas
VIVEMENT LES SUJETS ZÉRO que l’on tombât dans du bachotage. La
banque pour les langues nous est annon-
cée vaste et pas si publique que cela.
problèmes supplémentaires.
LCA : Pour l’heure, le choix est laissé entre
TRONC COMMUN traduction et essai dans une seconde par-
LV : Au moins, on n’évalue pas trois fois tie après l’étude de la langue. Le SNALC
les cinq compétences ! Mais le SNALC de- plaide pour la présence d’un minimum de
mande des épreuves différentes pour la voie traduction, ne serait-ce que dans la partie
technologique, les élèves ayant une demi- étude de la langue.
heure de cours en moins et l’ETLV en plus.
© iStock - noipornpan
NSI : Le SNALC s’étonne du choix d’un
Enseignement Scientifique : Qui éva- QCM en 42 questions sur tous les thèmes
lue ? Pour l’Inspection, il y a une porosité du programme. L’Inspection souhaite éviter
entre les disciplines et les soucis seront les difficultés techniques d’une épreuve sur
résolus par les sujets et les corrigés. Si machine. Il faudra éviter de compter sur le
un enseignant ne se sent pas compétent facteur chance : l’erreur sera pénalisante.
sur une partie, il pourra se signaler. Le
Par Sébastien VIEILLE, secrétaire national à la pédagogie SNALC n’y croit pas une seule seconde. Sur les spécialités pluridisciplinaires, le
SNALC a posé la question de l’équi-
Le SNALC a été entendu par la Mathématiques (voie technologique) : libre des contenus et de la correction. En
DGESCO et l’Inspection Générale Des épreuves sur ordinateur sont prévues. HGGSP, la question a été vite réglée : la
sur l’organisation du futur bacca- Le SNALC demande et obtient qu’il y ait correction n’impliquera pas les professeurs
lauréat en classe de première. des sujets ne nécessitant pas l’emploi de de SES en première. Pour HLP, l’équilibre
A
la machine. existera tout comme le SNALC s’est assuré
vec le contrôle continu, le bac- qu’il existerait dans les programmes.
calauréat posera des problèmes SPÉCIALITÉS (ÉPREUVE POUR
d’organisation et de gestion du CELLE DES TROIS ABANDONNÉE Beaucoup de questions se résoudront
temps d’enseignement. Le SNALC EN FIN DE PREMIÈRE) ou apparaîtront avec les sujets zéro. Le
a donc tenu à mettre en garde sur les LLCER : Le SNALC souhaite que la SNALC sera vigilant et ne manquera pas
épreuves qui peuvent, selon lui, poser des banque de sujets soit large pour ne pas de consulter ses adhérents.
PROFESSEURS DE LETTRES :
QUELQU’UN VOUS VEUT-IL DU MAL ?
l’élève. Cela favoriserait un échange spontané dans lequel l’ensei-
Par Sébastien VIEILLE, secrétaire national à la pédagogie gnant jugerait la démarche et qui permettrait d’en finir avec le psit-
tacisme et le bachotage.
Les épreuves anticipées de Français sont une pé-
riode difficile depuis plusieurs années pour les pro- Pour le SNALC, cette seconde partie d’épreuve doit changer. Le
fesseurs de Lettres. Le SNALC entend faire en sorte SNALC a réussi à chasser le dossier des programmes pour ne
que la mule ne soit pas encore plus chargée. Mais ce pas alourdir les cours, ce n’est pas pour qu’il réapparaisse comme
sera compliqué. par magie à l’examen. De plus, les épreuves anticipées de Fran-
S
çais constituent déjà une période très lourde pour les collègues :
i le SNALC est satisfait de l’épreuve écrite de la voie géné- il n’est pas question d’alourdir encore tout cela par la lecture d’un
rale – et de la disparition de la question de corpus – il a de- dossier personnel qui viendrait s’ajouter au descriptif et aux copies
mandé avec insistance que les collègues soient rapidement de l’écrit. Dossier qui risque de pénaliser les élèves ayant moins
informés des changements de l’épreuve et qu’une forma- accès à la culture.
tion soit mise en place pour ce qui est de la contraction de texte
que les plus jeunes enseignants n’ont jamais eu à faire passer. ENSEIGNEMENT ÉPREUVE ANTICIPÉE (PROJET)
En revanche, l’épreuve orale pose clairement problème. On ajoute
la question de grammaire. Mais, la durée de préparation reste la Français écrit - Durée : 4h
G : commentaire ou dissertation
même et le programme n’est pas allégé par ailleurs. T : commentaire ou contraction de texte + essai (10+10 pts)
On ajoute un « dossier personnel » qui pose problème à plus d’un Français oral - Durée : 25 min (préparation : 30 min)
titre. Pour la DGESCO et l’inspection, il s’agirait d’un écrit d’appro- Descriptif + dossier personnel
priation et de documents choisis par l’élève qui pourraient venir 12 min (12 pts) : lecture + explication + question de grammaire sur un des
textes du dossier
avec le descriptif. Par ailleurs, il ne serait pas essentiel que l’en- 12 min (8 pts) : présentation et discussion sur le dossier personnel
seignant ait connaissance par avance de ce travail personnel de
10 QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019CHOIX DES SPÉCIALITÉS :
LE MUR DU RÉEL
l’élève dépendra de la possibilité
Par Sébastien VIEILLE, secrétaire national à la pédagogie d’ouvrir ou non une spécialité et de
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la possibilité ou non de coupler des
Adressée, le 6 mars 2019, par la spécialités eu égard aux « contraintes
Direction Générale de l’Enseigne- de l’établissement ». Mince, il faut
ment Scolaire à l’ensemble des que cela rentre dans les emplois du
recteurs d’académie, une note temps !
de service vient expliquer com-
ment traiter les choix de spécia- J’allais oublier – eût dit un célèbre person- la « ruralité » bonjour ! Sinon, passez par le
lités de première générale. Dans nage de fiction – que les groupes ne sont CNED. Enfin, si un professeur référent est
l’ensemble, les difficultés que nous pas extensibles. Là, l’obtention de la spé- désigné dans le lycée et si le recteur donne
pressentions se confirment. cialité dépendra des résultats de l’élève en son « accord explicite ». Faute de quoi, il
L
seconde dans les disciplines en lien avec faudra prendre le quatrième choix que l’on
e cadre règlementaire est : « le choix cette spécialité et des recommandations avait fait au deuxième trimestre ou se ra-
des enseignements de spécialité de émises par le conseil de classe (c’est un battre sur une spécialité que l’on n’avait pas
première générale » incombe « aux moindre mal). demandée.
familles. »
Mais alors ? Que faire pour les familles ? On comprend bien pourquoi la note de-
Mais, très vite, une formulation met la puce mande « une traçabilité » de tout le proces-
à l’oreille. Il faut « favoriser la meilleure sa- Changer d’établissement pour faire la spé- sus d’orientation. Qui veut la paix…
tisfaction possible des choix des élèves ». cialité que l’on veut, évidemment ! Enfin,
une fois les élèves de l’établissement visé Le SNALC, conscient qu’aucun vieux mon-
Et dans la note de la DGESCO, le choix satisfaits. Ils sont, en effet, prioritaires. Et les sieur barbu vêtu de rouge ne travaille au
des familles rencontre violemment l’affec- demandes seront examinées par une com- ministère, a toujours pensé que cette an-
tation de l’élève et la structure de l’éta- mission présidée par l’IA-DASEN. nonce du choix laissé à l’élève était grande-
blissement. ment exagérée. C’est pour cela que, dès le
Alors, il faut espérer une convention ou une départ, nous avons dit non à cette réforme
Dans son établissement, la satisfaction de mutualisation avec un lycée voisin. Amis de du lycée.
SPÉCIALITÉS AU LYCÉE : LE CNED, JOKER DU MINISTÈRE
Cependant, ce qui change avec cette note, du tronc commun et la création des ensei-
Par Élise BOZEC-BARET, c’est que pour la première fois, le CNED est gnements de spécialité n’est intervenu que
responsable du SNALC au CNED
d’emblée partie prenante d’un dispositif courant février ! Pourquoi si tard alors que
imaginé par le ministère : « Dans le cas d’un dès septembre, voire avant, il était certain
Depuis la parution, en septembre établissement isolé, l’enseignement de spé- que le CNED ne pourrait faire face sur ses
dernier, de la note sur les enseigne- cialité non présent dans l’établissement est moyens propres ?
ments de spécialité au lycée1, le CNED assuré par le biais du CNED. » C’est depuis
(Centre National d’Enseignement à Dis- si pratique de pouvoir répéter en boucle Le ministère a donc mis le CNED dans une
tance) est présenté comme la solution que, grâce au CNED, il n’y a pas à s’inquié- situation très difficile. Le site de Rennes,
miracle pour faire face à l’absence de ter si les spécialités ne sont pas présentes chargé habituellement de la conception et
certaines spécialités dans les lycées. dans tous les lycées ! du suivi des cours niveau lycée, s’est vu
I
retirer de son périmètre la création de la
l est vrai que le CNED, destiné à sco- Il n’y a pas à s’inquiéter, vraiment ? Sera-t- plupart des spécialités, assumées désor-
lariser à distance des élèves ne pou- il si facile pour le CNED de proposer toutes mais par la Direction Générale du CNED, à
vant, pour raison de santé ou autre, les spécialités à la rentrée ? Assurément Poitiers. Cette dernière recrute d’ailleurs
suivre un cursus classique, pallie non. Comme nous l’indiquions déjà en jan- trois « Chargé(e) de projet en ingénierie pé-
depuis longtemps déjà les carences vier 2, la sortie très tardive des programmes dagogique »3 pour le 1er avril : dans la fiche
de l’offre de formation dans cer- pénalise lourdement le CNED : dans l’ensei- de poste, longue comme le bras, essentielle
taines disciplines (langues vivantes notam- gnement à distance, la conception et la sera assurément la compétence « Alerter
ment). Tous les ans, des élèves, par suite production de contenus imposent d’ordi- sur des situations à risque » !
d’un changement de collège ou de lycée, naire une anticipation minimale d’un an. (1) h ttps://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_offi-
s’inscrivent au CNED pour une matière, ce Or le ministère, s’il est bien content d’avoir ciel.html?cid_bo=133602
qui leur permet de poursuivre un enseigne- le CNED comme joker de sa réforme, ne lui (2) https://www.snalc.fr/national/article/4353/
ment non proposé par leur nouvel établis- facilite pas pour autant la tâche. Le finan- (3) h ttp://www.cned.fr/recrutement/offres-emploi/
charge-projet-ingenierie-pedagogique-lycee/
sement. cement accordé pour la refonte des cours
QUINZAINE UNIVERSITAIRE - #1427 - AVRIL 2019 11Vous pouvez aussi lire
