Cahier juridique pour les contrats individuels en complémentaire santé des Offres Solidaires au 1er janvier 2020 - 1 www.integrance.fr
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Cahier juridique pour les contrats individuels
en complémentaire santé
des Offres Solidaires au 1er janvier 2020
1 www.integrance.frSOMMAIRE Statuts de la Mutuelle Intégrance p.3 TITRE IER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE p.3 CHAPITRE 1 - Formation et objet de la Mutuelle CHAPITRE 2 - Conditions d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE p.6 CHAPITRE 1 - Assemblée Générale CHAPITRE 2 - Conseil d’Administration CHAPITRE 3 - Président et Bureau CHAPITRE 4 - Mandataire mutualiste CHAPITRE 5 - Organisation des sections de la Mutuelle CHAPITRE 6 - Organisation financière TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES p.13 Règlement Intérieur p.15 CHAPITRE I - ORGANISATION POLITIQUE p.15 CHAPITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE p.16 CHAPITRE III - ORGANISATION FINANCIÈRE p.17 CHAPITRE IV - DIVERS p.17 Règlement mutualiste des offres solidaires p.18 CHAPITRE I - VIE DU CONTRAT p.18 CHAPITRE II - PRESTATIONS DU CONTRAT DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ p.21 CHAPITRE III - PRESTATIONS INCLUSES DANS CERTAINES GARANTIES SANTÉ p.25 CHAPITRE IV - ACTION SOCIALE p.25 CHAPITRE V - COTISATIONS p.26 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES p.26 ANNEXE RELATIVE AUX PRESTATIONS SANTE p.28 Notice d’information Intégrance Assistance p.35 A. CADRE DES GARANTIES D’ASSISTANCE SANTE ET DE PROTECTION JURIDIQUE p.35 B. GENERALITES DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE SANTE p.38 C. DETAIL DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE SANTE GARANTIES p.40 D. SYNOPTIQUE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE SANTE GARANTIES p.47 PROTECTION JURIDIQUE p.53
STATUTS
de la Mutuelle Intégrance
SOMMAIRE l’accès aux soins, prioritairement, des personnes
handicapées et âgées, de leur famille et de tous
TITRE IER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION
ceux qui leur apportent leur concours ;
DE LA MUTUELLE
- de couvrir, conformément aux dispositifs légaux pré-
CHAPITRE 1 - Formation et objet de la Mutuelle vus à cet effet, les risques de dommages corporels
CHAPITRE 2 - Conditions d’admission, de liés à des accidents ou à la maladie des personnels
démission, de radiation et d’exclusion relevant de la fonction publique territoriale et de
leur famille ;
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE - de mener toute action de nature à permettre le
CHAPITRE 1 - Assemblée Générale développement moral, intellectuel et physique de
CHAPITRE 2 - Conseil d’Administration ses membres ;
- de participer éventuellement à la protection com-
CHAPITRE 3 - Président et Bureau plémentaire en matière de santé instaurée par la loi
CHAPITRE 4 - Mandataire mutualiste n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une
CHAPITRE 5 - Organisation des sections de la couverture maladie universelle, dans les conditions
Mutuelle prévues par ce texte ainsi que par ses dispositions
d’application ;
CHAPITRE 6 - Organisation financière
- de proposer des formules de prévoyance individuelle
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES et collective ainsi que des produits d’assurance vie.
La Mutuelle peut conclure, au bénéfice de ses
membres, tout contrat collectif auprès d’une autre
TITRE IER - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II
DE LA MUTUELLE du Code de la Mutualité, institution de prévoyance
régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécu-
rité sociale ou relevant de l’article L.732-1 du Code
CHAPITRE 1 - Formation et objet de la Mutuelle Rural ou entreprise d’assurance régie par le Code
des Assurances, pour la couverture des risques ou
Article 1 : Créée sous l’égide de l’Union nationale
la constitution des avantages mentionnés à l’article
des associations de parents et amis des personnes
L.111-1 du Code de la Mutualité. Dans ce cas, bien
handicapées mentales (U.N.A.P.E.I), une Mutuelle
que la Mutuelle ne soit pas l’assureur direct des
appelée « Intégrance » est établie à Paris 18ème, 89
risques relatifs à ces opérations, elle reste l’interlo-
rue Damrémont. Immatriculée au Répertoire SIRENE
cuteur de ses adhérents.
sous le numéro 340359900, elle est régie par le livre
La Mutuelle peut recourir à des intermédiaires d’as-
II du Code de la Mutualité.
surance, notamment des courtiers afin de distribuer
La Mutuelle Intégrance est membre de la SGAPS
des produits entrant dans l’objet de la Mutuelle.
(Société de groupe assurantiel de protection sociale)
La Mutuelle peut confier tout ou partie de sa gestion
Apicil.
technique ou administrative à des organismes habi-
L’identifiant d’entité juridique (LEI) de la Mutuelle
lités pour ce faire.
Intégrance est le 969500XMI0H3DJ6QIS53.
La Mutuelle peut également faire de l’indication
La Mutuelle Intégrance est adhérente à la Fédération
d’assurance de biens, dans le cadre d’un partenariat
Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F), recon-
avec un organisme tiers.
nue d’utilité publique et immatriculée au Répertoire
La Mutuelle peut passer convention avec toute mu-
SIRENE sous le numéro 304 426 240.
tuelle ou union de mutuelles régie par les dispositions
du Livre I ou III du Code de la Mutualité, afin de faire
Article 2 : La Mutuelle a pour objet :
bénéficier ses adhérents de leurs services. La Mu-
- de couvrir les risques de dommages corporels liés
tuelle peut également adhérer à une union de groupe
à des accidents ou à la maladie afin de favoriser
mutualiste, définie à l’article L.111-4-1 du Code de
3STATUTS
la Mutualité ainsi qu’à un groupe prudentiel tel que (dont le montant est arrêté par le Conseil d’Adminis-
défini au 5° de l’article 356-1 du Code des assurances, tration), acquièrent la qualité de membre honoraire
qu’il soit régi par le Code de la Mutualité, le Code pendant toute la durée du contrat.
de la Sécurité sociale ou le Code des Assurances. Sont également admis en tant que membres hono-
La Mutuelle peut céder en réassurance, à tout orga- raires toutes les personnes ayant eu la qualité de
nisme autorisé à pratiquer cette activité et quel que Président du Conseil d’administration de la Mutuelle
soit son statut juridique, tout ou partie des risques Intégrance, ainsi que ceux des autres mutuelles ayant
qu’elle couvre ou des avantages qu’elle constitue. fait l’objet d’une fusion avec Intégrance.
La conclusion de traités de réassurance auprès
d’un réassureur non régi par le Code de la Mutua- Article 7 : L’adhésion à la Mutuelle est annuelle,
lité relève de la décision du conseil d’administration renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier
de la Mutuelle. de chaque année. Toute personne peut adhérer à la
Mutuelle notamment celle remplissant les conditions
Article 3 : Un règlement intérieur, établi par le Conseil suivantes :
d’Administration et approuvé par l’Assemblée Gé- 1- relever du régime général de la Sécurité sociale,
nérale, détermine les conditions d’application des du régime agricole, du régime local Alsace Moselle
présents statuts. et des régimes spécifiques aux professions non
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au salariées ;
même titre qu’aux statuts. 2- et /ou en outre :
Le Conseil d’Administration peut apporter au règle- - soit bénéficier ou être susceptible de bénéficier
ment intérieur des modifications qui s’appliquent des dispositions de la loi du 3 janvier 1968 modi-
immédiatement ; celles-ci sont présentées pour fiée par la loi du 5 mars 2007 et/ou de la loi du 11
ratification à la prochaine Assemblée Générale. février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes
Article 4 : Les instances dirigeantes de la Mutuelle handicapées, et/ou de la loi du 2 janvier 2002 de
s’interdisent toute délibération sur des sujets étran- rénovation de l’action sociale et médico-sociale, et/
gers aux buts de la Mutualité tels que les définit ou de la loi relative à la prise en charge de la perte
l’article L.111-1 du Code de la Mutualité. d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation
personnalisée d’autonomie du 20 juillet 2001 et/ou
Article 5 : En application des articles L.114-1 et L.221- des dispositions relatives aux accidents du travail
6 du Code de la Mutualité, un règlement mutualiste ou à l’invalidité ;
(opérations individuelles) et une notice d’information - soit connaître un handicap social, tel que visé no-
(opérations collectives), définissent le contenu et la tamment par la loi du 29 juillet 1998, se manifestant
durée des engagements existants entre le membre par une importante difficulté d’insertion dans la
participant ou honoraire et la Mutuelle, relatifs aux société, une précarité sociale persistante ou une
prestations et aux cotisations. Le document approprié exclusion de la vie professionnelle ou sociale ;
est diffusé à l’ensemble des adhérents concernés. - soit, sans pouvoir se prévaloir des dispositions
précédemment énoncées, être atteint d’une défi-
CHAPITRE 2 - Conditions d’admission, de démis- cience due à l’âge, entraînant une incapacité ou
sion, de radiation et d’exclusion une dépendance importante ;
- soit appartenir à la famille d’une personne handi-
capée, accidentée du travail ou invalide ;
SECTION I - Conditions d’admission
- soit être bénévole ou salarié, d’une association, d’un
Article 6 : La Mutuelle admet des membres partici- établissement ou d’un service spécialisé apportant
pants et des membres honoraires. son concours aux personnes handicapées, à des
Les membres honoraires sont des personnes phy- accidentés du travail, à des personnes invalides, à
siques qui versent des cotisations (cotisation annuelle des personnes âgées ou à des personnes en situa-
dont le montant est arrêté par l’Assemblée Générale tion de précarité ou d’exclusion.
sur proposition du Conseil d’Administration), des - soit être agent territorial au sens du décret n° 2011-
contributions ou font des dons à la Mutuelle sans 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
bénéficier des prestations. des collectivités territoriales et de leurs établis-
Les adhérents au contrat Épargne-Handicap, qui au sements publics au financement de la protection
moment de la souscription, versent une contribution sociale complémentaire de leurs agents ;
4STATUTS
- soit être bénéficiaire de la CMU-Complémentaire connaissance de chaque adhérent.
au sens de l’article L 861-1 du Code de la Sécurité Le décès du chef de famille entraine la radiation de
sociale ou de la « CMU-C étendue » dispositif ins- plein droit du ou des ayants droit, lesquels peuvent
titué par l’article 52 de la Loi de financement de la adhérer à un nouveau contrat de complémentaire
Sécurité sociale pour 2019, adhésion prévue au b) de complémentaire santé en faisant acte d’adhésion
de l’article L 861-4 du Code de la Sécurité sociale. matérialisé par la signature du bulletin d’adhésion.
Sont considérés comme membres participants les
chefs de famille qui adhèrent à un contrat de com- Article 9 : Dans le cadre d’opérations collectives
plémentaire santé. facultatives, la qualité d’adhérent à la Mutuelle
Sont considérés comme membres bénéficiaires, les résulte de la signature d’une demande d’affiliation
ayants droit du chef de famille inscrits au contrat de qui emporte acceptation des dispositions des statuts,
complémentaire santé. Les ayants droit sont : du règlement intérieur, de la notice d’information et
a- le conjoint, le concubin ou la personne liée au du contrat conclu entre l’employeur ou la personne
membre participant par un Pacte Civil de Soli- morale souscriptrice et la Mutuelle.
darité ; Dans le cadre d’opérations collectives obligatoires,
b- les enfants légitimes, naturels ou adoptif du la qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la
membre participant et/ou des personnes définies signature d’un contrat souscrit par l’employeur ou
au a-, jusqu’à 25 ans, non mariés, ne vivant pas en la personne morale et la Mutuelle, en application de
concubinage, non chargés de famille; ou jusqu’à dispositions législatives, réglementaires ou conven-
28 ans et justifiant la poursuite de leurs études ou tionnelles.
de leur inscription à Pôle Emploi et à charge fisca-
lement. Selon les garanties, les conditions d’âge SECTION II - Démission, radiation, exclusion et
peuvent varier. Ces dernières sont précisées dans résiliations diverses
les conditions d’adhésion figurant en annexe du
règlement mutualiste ou de la notice d’information Article 10 : Sauf cas particuliers soumis au Conseil
applicable à la garantie ; d’Administration, la démission est donnée par le
c- les enfants handicapés légitimes, naturels ou souscripteur par courrier recommandé, avant le 31
adoptifs du membre participant ou des personnes octobre de l’année en cours, pour être effective au
définies au a-, titulaires de la carte d’invalidité pré- 1er janvier de l’année suivante.
vue à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale
et des familles, quel que soit leur âge, et à charge Article 11 : Sont radiés les membres qui ne rem-
fiscalement; plissent plus les conditions impératives auxquelles
d- les ascendants, descendants, collatéraux jusqu’au les présents statuts subordonnent l’admission. Leur
3ème degré ou alliés au même degré du membre radiation est prononcée par le Conseil d’Administra-
participant, vivant sous le toit de celui-ci et se tion qui peut déléguer l’exercice de cette prérogative.
consacrant exclusivement aux travaux du ménage Sont également radiés les membres participants
et à l’éducation d’enfants à la charge du membre dont les garanties ont été résiliées, pour défaut de
participant. paiement des cotisations, dans les conditions prévues
Les membres bénéficiaires ne sont pas membres aux articles L.221-7, L.221-8 et L.221-17 du Code de
participants. la Mutualité.
Il peut toutefois être sursis par le Conseil à l’applica-
Article 8 : Dans le cadre d’adhésion individuelle, tion de cette mesure pour les membres participants
acquièrent la qualité d’adhérent à la Mutuelle les qui prouvent que des circonstances exceptionnelles et
personnes qui remplissent les conditions définies à indépendantes de leur volonté les ont empêchés de
l’article 7 et qui font acte d’adhésion matérialisé par payer la cotisation. Le Conseil d’Administration peut
la signature du bulletin d’adhésion. déléguer l’exercice de cette prérogative.
L’admission des membres est décidée par le Conseil
d’Administration qui peut déléguer l’exercice de cette Article 12 : Peuvent être exclus les membres qui
prérogative. auraient causé volontairement aux intérêts de la
La signature du bulletin d’adhésion emporte accep- Mutuelle un préjudice dûment constaté.
tation des dispositions des statuts, du règlement Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce
intérieur et du règlement mutualiste. motif est convoqué devant le Conseil d’Administration
Toute modification des statuts est portée à la pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés.
5STATUTS
S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle Les adhérents de cette section de vote procèderont
convocation lui est adressée par lettre recommandée. à l’élection de leurs délégués conformément aux
S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut dispositions du traité de fusion. Par dérogation à
être prononcée par le Conseil d’Administration. l’article 17-1 des présents Statuts, les délégués de
cette section seront élus pour une durée expirant à
Article 13 : Par exception à l’article 10, la résiliation la date de la fin du mandat des autres délégués de la
de la garantie au motif du bénéfice de la CMU-C ou section de vote nationale de la mutuelle Intégrance.
CMU-C étendue prend effet au premier jour du mois A l’issue du mandat des délégués de cette section
du bénéfice de cette couverture. spécifique, celle-ci sera automatiquement dissoute.
La résiliation est effectuée sur la base de la pro- Les adhérents de la section dissoute seront auto-
duction d’une attestation justifiant le bénéfice au matiquement rattachés à la section nationale et aux
dispositif CMU-C. collèges dont ils dépendent.
Le bénéficiaire du dispositif formule le choix d’être
géré par son organisme de gestion de sécurité sociale Article 17-1 : Exercice du droit de vote et éligibilité
ou par la mutuelle Intégrance sous la condition que Les membres participants et honoraires de chaque
cette dernière soit inscrite sur la liste des organismes section élisent, dans les conditions définies ci- après,
gérant la CMU-C. les délégués à l’Assemblée Générale de la Mutuelle.
Le Règlement mutualiste ou la notice d’information Les délégués sont élus pour six ans.
applicable à la garantie peut prévoir d’autres motifs Les membres participants et honoraires présents
de résiliation en cours d’année. au 31 décembre de l’année précédant les élections
et jouissant de leurs droits civiques sont électeurs
Article 14 : La démission, la radiation et l’exclusion et éligibles au sein de l’Assemblée Générale de la
ne donnent pas droit au remboursement des cotisa- Mutuelle.
tions versées, sauf stipulations contraires prévues au Toutefois, conformément à l’article L.5 du Code Élec-
règlement mutualiste ou à la notice d’information. toral, les personnes bénéficiant d’une mesure de
Aucune prestation dont les soins sont intervenus tutelle ouverte ou renouvelée à compter du 1er janvier
après la date d’effet de la démission, de la radiation 2009, pour lesquelles le juge des tutelles a supprimé
ou de l’exclusion ne peut être servie. le droit de vote, ne sont ni électeurs ni éligibles.
Les personnes bénéficiant d’une mesure de tutelle
mise en place antérieurement au 1er janvier 2009, et
TITRE II - ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE non renouvelée depuis cette date, ne sont ni électeurs
(sauf autorisation expresse du juge des tutelles) ni
CHAPITRE 1 - Assemblée Générale éligibles.
Dans le cadre d’une mesure de protection juri-
SECTION I - Composition, élection dique, le représentant légal ne peut en aucun cas
se substituer au majeur protégé dans l’exercice de
Article 15 : Tous les membres participants et hono- sa citoyenneté.
raires sont répartis en sections de vote.
L’étendue et la composition des sections de vote sont Article 17-2 : Commission d’examen des candida-
fixées par le Conseil d’Administration et définies à tures
l’article 2 du règlement intérieur. Compte tenu de la composition des effectifs de la
Mutuelle, la Commission d’examen des candidatures
Article 16 : L’Assemblée Générale est composée des procède à la recevabilité des candidatures et à la
délégués de la section de vote nationale répartis en vérification de la réelle capacité de réflexion et de
plusieurs collèges déterminés dans le respect des décision des candidats.
conditions prévues à l’article L.114-6 du Code de la La Commission d’examen des candidatures est
Mutualité. composée de 5 membres, non administrateurs. Ses
En cas d’opération de fusion, il sera créé une section membres sont élus parmi les délégués par l’Assem-
de vote spécifique qui prendra le nom de « section blée Générale pour une durée de six ans.
de vote » suivie du nom de la mutuelle fusionnant
avec la mutuelle Intégrance. Cette section compren- Article 17-3 : Élections des délégués
dra les Adhérents de la mutuelle qui sera intégrée à Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets
Mutuelle Intégrance. au scrutin plurinominal à un tour. Il est procédé à
6STATUTS
l’élection des délégués par correspondance. 2 - les commissaires aux comptes ;
L’élection a lieu à la majorité relative à condition de 3 - l’autorité de contrôle mentionnée à l’article
réunir 10 % au moins des suffrages exprimés. Au L.510-1 du Code de la Mutualité, d’office ou à la
cas où cette condition ne serait pas remplie, il est demande d’un membre participant ;
procédé à un second tour de scrutin. 4 - le Conseil d’administration de la SGAPS Apicil,
Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre en cas de motif grave ;
égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. 5 - un administrateur provisoire nommé par l’autorité
Les membres de l’Assemblée Générale sont réé- de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du Code
ligibles. de la Mutualité, à la demande d’un ou plusieurs
membres participants ;
Article 18 : En cas de vacance en cours de mandat par 6 - les liquidateurs.
décès, démission ou toute autre cause, d’un délégué,
le poste de ce dernier est pourvu lors du prochain Article 22 : à défaut de convocation, le Président du
renouvellement de l’Assemblée Générale. Le Conseil Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à
d’Administration peut toutefois décider d’organiser la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre
l’élection anticipée du poste vacant. sous astreinte aux membres du Conseil d’Adminis-
Le délégué ainsi élu achève le mandat de son pré- tration de convoquer cette assemblée ou désigner un
décesseur. mandataire chargé de procéder à cette convocation.
Article 19 : Au sein de la section de vote, il est procédé Article 23 : L’Assemblée Générale doit être convoquée
à l’élection d’un délégué par collège comme suit : quinze jours au moins avant la date de sa réunion.
- Collège relatif aux opérations collectives : un délé- Chaque délégué reçoit, au préalable, les documents
gué par fraction entière de 2 000 assurés ; mentionnés à l’article L.114-14 du Code de la Mu-
- Collège relatif aux opérations individuelles : un délé- tualité. Lorsque le quorum fixé à l’article 27 n’est
gué par fraction entière de 1 000 chefs de famille ; pas atteint, une seconde Assemblée Générale est
- Collège relatif au territoire national français : un dé- convoquée. Dans ce cas, le délai entre la date de
légué par fraction entière de 1 000 chefs de famille. convocation à cette Assemblée Générale et la tenue
Chaque délégué dispose d’une voix à l’Assemblée de celle-ci est de six jours, au moins.
Générale. Le nombre de postes à pourvoir est déter- L’ordre du jour des Assemblées Générales est fixé
miné sur la base des effectifs des chefs de famille par le Conseil d’Administration à la majorité de ses
de la Mutuelle, arrêtés au 31 décembre de l’année membres. Il doit être joint aux convocations.
précédant les élections. Toute question dont l’examen est demandé huit jours
au moins avant l’Assemblée Générale, par le quart au
Article 20 : Le délégué empêché d’assister à l’Assem- moins des membres de la Mutuelle, est obligatoire-
blée Générale peut donner procuration à un autre ment soumise à l’Assemblée Générale.
délégué. Un même délégué ne peut réunir plus de Est nulle toute décision prise au cours d’une réunion
trois mandats. de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une
Tout délégué absent à deux réunions consécutives convocation régulière. Il est établi un procès-verbal
de l’Assemblée Générale et n’ayant pas donné pro- de chaque réunion de l’Assemblée Générale.
curation à cette occasion s’expose, après avoir été
convoqué, à être déchu de son mandat, sur décision SECTION III - Attributions de l’Assemblée Générale
du Conseil d’Administration et ratification de l’Assem-
blée Générale. Il est pourvu à son remplacement dans Article 24 : L’Assemblée Générale procède à l’élection
les conditions mentionnées à l’article 18 des statuts. des membres du Conseil d’Administration et, le cas
échéant, à leur révocation. L’Assemblée Générale est
SECTION II - Réunion de l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur :
1 - les modifications des statuts et du règlement
Article 21 : L’Assemblée Générale se réunit au intérieur,
moins une fois par an sur convocation du Président 2 - les activités exercées,
du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale 3 - l’existence et le montant des droits d’adhésion,
peut également être convoquée par : 4 - le montant du fonds d’établissement,
1 - la majorité des administrateurs composant le 5 - les règles générales en matière d’opérations col-
Conseil ; lectives et en matière d’opérations individuelles,
7STATUTS
dans la mesure où les statuts prévoient que le SECTION IV - Modalités de vote de l’Assemblée
Conseil d’administration est compétent pour Générale
adopter les montants ou les taux de cotisations
ainsi que le contenu des notices d’information et Article 26 : Lorsqu’elle se prononce sur la modifica-
les règlements mutualistes liés à ces opérations tion des statuts, du règlement intérieur, les activités
individuelles et collectives, exercées, le transfert de portefeuille, les principes
6 - l’adhésion à un groupe prudentiel défini au 5° de directeurs en matière de réassurance, les règles gé-
l’article L.356-1 du Code des assurances, à une nérales en matière d’opérations collectives, les règles
union ou à une fédération, la conclusion d’une générales en matière d’opérations individuelles, la
convention de substitution, le retrait d’un groupe fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle ou la
prudentiel défini au 5° de l’article L.356-1 du Code création d’une mutuelle ou d’une union, l’Assemblée
des assurances, d’une union ou d’une fédération, Générale ne délibère valablement que si le nombre
la fusion avec une autre mutuelle ou une union, de votants présents ou représentés, est au moins
la scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi égal à la moitié du total des membres.
que la création d’une autre Mutuelle ou union, A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être
7 - les règles générales auxquelles doivent obéir les convoquée. Elle délibère valablement si le quart au
opérations de cession en réassurance, moins des délégués constituant l’Assemblée Géné-
8 - l’émission des titres participatifs, de titres subor- rale sont présents ou représentés.
donnés et d’obligations dans les conditions fixées Les décisions sont adoptées à la majorité des deux
aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la tiers des membres présents et représentés ou des
Mutualité, suffrages exprimés.
9 - le transfert de tout ou partie du portefeuille de Par exception, si, lors de la première convocation,
garanties, que la Mutuelle soit cédante ou ces- l’assemblée générale n’a pas réuni le quorum fixé
sionnaire, à l’alinéa précédent, ou en cas d’élection partielle à
10 - le rapport de gestion et les comptes annuels la suite d’une fusion ou enfin pour répondre à une
présentés par le Conseil d’Administration et les situation d’urgence, une seconde assemblée géné-
documents, états et tableaux qui s’y rattachent, rale peut être convoquée et faire usage de la faculté
11 - le rapport spécial du commissaire aux comptes de vote par correspondance ou de vote électronique
sur les conventions réglementées, mentionnées dans les conditions prévues par l’article L. 114-13.
à l’article L.114-34 du Code de la Mutualité, La délibération est valable si les votants représentent
12 - le plan prévisionnel de financement prévu à au moins le quart du total des membres. Les déci-
l’article L.310-4 du Code de la Mutualité, sions sont adoptées à la majorité des deux tiers des
13 - toute question relevant de sa compétence en membres présents et représentés ou des suffrages
application des dispositions législatives et régle- exprimés.
mentaires en vigueur.
Article 27 : Lorsqu’elle se prononce sur des ques-
L’Assemblée Générale décide : tions autres que celles visées à l’article précédent,
1 - la nomination des commissaires aux comptes, l’Assemblée délibère valablement si le quart au moins
2 - la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le des délégués constituant l’Assemblée Générale sont
passif en cas de dissolution de la Mutuelle, présents ou représentés. À défaut, une seconde As-
3 - les apports faits aux mutuelles et aux unions semblée Générale peut être convoquée. Elle délibère
créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 valablement quel que soit le nombre de délégués
du Code de la Mutualité. présents ou représentés. Les décisions sont adop-
tées à la majorité simple des délégués présents ou
Article 25 : Les décisions régulièrement prises par représentés.
l’Assemblée Générale s’imposent à la Mutuelle et
à ses membres sous réserve de leur conformité à
l’objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité.
De manière générale, l’adhésion induit que l’adhérent
rejoint l’ensemble de la collectivité des membres
de la Mutuelle pour laquelle s’appliquent toutes les
décisions que l’Assemblée Générale de la Mutuelle
Intégrance est conduite à prendre.
8STATUTS
CHAPITRE 2 - Conseil d’Administration du Code Électoral. Pour être élu au premier tour du
scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés
SECTION I - Composition, élection est requise. Au deuxième tour, la majorité relative
suffit. En cas de partage égal des voix, l’élection est
Article 28 : La Mutuelle est administrée par un acquise au plus âgé des candidats.
Conseil dont les membres sont élus parmi les
membres participants et honoraires à jour de leurs Article 30 : Le renouvellement du Conseil a lieu par
cotisations. tiers tous les deux ans.
Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les Les membres sortants sont rééligibles.
membres doivent : Les membres du Conseil d’Administration cessent
- être âgés de 18 ans accomplis ; leurs fonctions :
- ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein - lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant
de la Mutuelle au cours des trois années précédant ou de membre honoraire de la Mutuelle ;
l’élection ; - lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les
- n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations énu- conditions mentionnées à l’article 29 ;
mérées à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité. - lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de
Le nombre des administrateurs ayant dépassé la l’article L.114-23 du Code de la Mutualité relatif au
limite d’âge, fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers cumul ; dans ce cas, ils présentent leur démission
des membres du Conseil d’Administration. Le dépas- ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les
sement de la part maximale que peuvent représenter conditions prévues à cet article ;
les administrateurs ayant dépassé la limite d’âge - un mois après qu’une décision de justice définitive
entraîne la démission d’office de l’administrateur les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article
le plus âgé. L.114-21 du Code de la Mutualité,
Les anciens Présidents sont membres de droit du - lorsqu’ils ne suivent pas le programme de forma-
Conseil d’Administration, dès lors qu’ils sont toujours tion liées à leurs fonctions et les responsabilités
adhérents à la Mutuelle. mutualistes, initialement prévu par la Mutuelle
Le Président peut inviter les anciens Administrateurs lors de leur première année d’exercice, ou qu’ils
aux séances du Conseil d’Administration. Ils parti- ne suivent pas le programme de formation continue
cipent aux réunions avec voix consultative. durant l’exercice de leur mandat.
Les administrateurs sont révocables à tout moment
Article 29 : Le Conseil d’Administration est composé, par l’Assemblée Générale
pour les deux tiers au moins, de membres partici-
pants. Le nombre d’Administrateurs, fixé par déli- Article 31 : Lors de la première élection du Conseil
bération de l’Assemblée Générale, sur proposition d’Administration et en cas de renouvellement com-
du Conseil d’Administration, est compris entre 10 plet, le Conseil procède par voie de tirage au sort
au moins et 25 au plus. pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres
Les membres du Conseil sont élus à bulletins secrets sont soumis à réélection.
par l’Assemblée Générale, pour six ans, au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours. Article 32 : En cas de vacance en cours de mandat,
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas par décès, démission, perte de qualité d’adhérent
réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au ou par cessation de mandat à la suite d’une décision
deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. d’opposition prise par l’Autorité de contrôle prudentiel
Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre et de résolution en application de l’article L. 612-23-1
égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. du code monétaire et financier ou toute autre cause,
De plus, deux représentants des salariés de la Mu- d’un administrateur, il peut être pourvu provisoire-
tuelle assistent avec voix consultative aux réunions ment par le Conseil d’administration à la nomination
du Conseil d’Administration. d’un administrateur au siège devenu vacant, sous
Ils sont élus, pour une durée de deux ans, par le réserve de ratification par l’Assemblée Générale qui
personnel permanent selon le système du scrutin suit ; si la nomination faite par le Conseil d’adminis-
uninominal majoritaire à deux tours. Sont électeurs tration n’était pas ratifiée par l’Assemblée générale,
et éligibles les membres du personnel ayant une an- les délibérations prises avec la participation de cet
cienneté minimale d’un an et n’ayant encouru aucune administrateur et les actes qu’il aurait accomplis
des condamnations prévues aux articles L.5 à L.7 n’en seraient pas moins valables.
9STATUTS
L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de l’adoption des notices d’information portant sur les
son prédécesseur. opérations collectives.
Dans le cas où le nombre d’administrateurs est Le Conseil d’Administration établit un rapport de ges-
inférieur au minimum statutaire du fait d’une ou tion, ainsi qu’un état annuel annexé aux comptes
plusieurs vacances, une Assemblée Générale est et relatif aux plus-values latentes, prévu à l’article
convoquée par le Président afin de procéder à l’élec- L212-6 du Code de la Mutualité.
tion de nouveaux administrateurs. Le Conseil d’Administration établit un rapport de
solvabilité (article L.212-3 du Code de la Mutualité).
SECTION II - Réunions Le Conseil d’Administration rédige un rapport dans
lequel il rend compte des opérations d’intermédiation
Article 33 : Le Conseil d’Administration se réunit sur et de délégation de gestion. Il présente ce rapport
convocation du Président et au moins trois fois par an. à l’Assemblée Générale. De manière générale, le
La convocation est obligatoire quand elle est deman- Conseil d’Administration exécute toutes les missions
dée par la moitié au moins des membres du Conseil. qui lui sont spécialement confiées par la règlemen-
Le Dirigeant opérationnel assiste à toutes les réu- tation applicable aux mutuelles ou par les décisions
nions du Conseil d’administration. de l’Assemblée Générale.
Article 34 : Le Conseil d’Administration ne déli- Article 38 : Le Conseil peut déléguer, sous sa respon-
bère valablement que si la moitié au moins de ses sabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs, soit au
membres sont présents. Il prend ses décisions à la Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs Ad-
majorité des membres présents. En cas de partage ministrateurs, soit à une ou plusieurs commissions
des voix, la voix du Président est prépondérante. Il temporaires ou permanentes de gestion, dont les
est établi un procès-verbal de chaque réunion qui membres sont choisis parmi les Administrateurs, soit
est approuvé par le Conseil d’Administration lors de aux organes de gestion des sections de la Mutuelle.
la séance suivante.
Article 39 : Le Conseil consent au Dirigeant opéra-
Article 35 : Le Conseil d’Administration peut déclarer tionnel les délégations de pouvoir nécessaires en
démissionnaire d’office de ses fonctions, tout admi- vue d’assurer, dans le cadre des textes législatifs
nistrateur absent sans motif valable à trois séances et règlementaires et sous son contrôle, la direction
au cours de la même année. Cette décision est rati- effective de la Mutuelle.
fiée par l’Assemblée Générale.
SECTION IV - Obligations des Administrateurs et
SECTION III - Attributions du Conseil d’Adminis- du Dirigeant opérationnel
tration
Article 40 : Les fonctions d’Administrateur sont
Article 36 : Le Conseil dispose, pour l’administration gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des
et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui indemnités à ses Administrateurs dans les conditions
ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée mentionnées aux articles L.114-26 à L.114-28 du
Générale par le Code de la Mutualité et les présents Code de la Mutualité.
statuts. Il est interdit aux Administrateurs de prendre ou de
conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une
Article 37 : Le Conseil d’Administration adopte an- entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un
nuellement les budgets prévisionnels de la Mutuelle. marché passé avec celle-ci.
Le Conseil d’Administration détermine les montants Il est interdit aux administrateurs de faire partie du
ou les taux de cotisations et les prestations offertes personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir
dans le cadre des opérations collectives définies par à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes
l’article L221-2-III du Code de la Mutualité, ainsi que rémunérations ou tous avantages autres que ceux
celles offertes dans le cadre des opérations indivi- prévus à l’article L.114-26 du Code de la Mutualité.
duelles définies par l’article L221-2-II du Code de
la Mutualité. Article 41 : Aucune rémunération liée d’une manière
Le Conseil d’Administration est également amené à directe ou indirecte au volume des cotisations ne
se prononcer sur l’adoption des règlements mutua- peut être allouée à quelque titre que ce soit à un
listes portant sur les opérations individuelles et sur Administrateur ou à un Dirigeant opérationnel (Article
10STATUTS
L.114-31 du Code de la Mutualité). et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont
Il leur est également interdit de se servir de leurs présentés à l’Assemblée Générale dans les conditions
titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à de l’article L.114-33 du Code de la Mutualité.
exercer en application des statuts.
Article 46 : Sous réserve des dispositions de l’article
Article 42 : Les membres du Conseil d’Administra- 48, toute convention intervenant entre la Mutuelle
tion ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à et l’un de ses Administrateurs ou le Dirigeant opé-
rémunération de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un rationnel, ou une personne morale à laquelle elle a
délai d’un an à compter de la fi de leur mandat (Article délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à
L.114-28 du Code de la Mutualité). l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Il en va de même des conventions auxquelles un
Article 43 : Les Administrateurs veillent à accomplir Administrateur ou le Dirigeant opérationnel est
leurs missions dans le respect de la Loi et des pré- indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite
sents statuts. A ce titre, ils sont tenus à une obligation avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que
de réserve et au secret professionnel. les conventions intervenant entre la Mutuelle et toute
Les Administrateurs doivent suivre, lors de leur pre- personne morale de droit privé, si l’un des Adminis-
mière année d’exercice, un programme de forma- trateurs ou le Dirigeant opérationnel de la Mutuelle
tions liées à leurs fonctions et aux responsabilités est propriétaire, associé indéfiniment responsable,
mutualistes. Par ailleurs, durant l’exercice de leur gérant, administrateur, directeur général, membre
mandat, ces derniers sont tenus de suivre, à des fins du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon
de maintien, de renforcement ou d’acquisitions de générale, dirigeant de ladite personne morale.
compétences, une formation continue leur permettant Les dispositions qui précèdent sont également appli-
notamment de demander la validation des acquis de cables aux conventions intervenant entre un Adminis-
leur expérience. trateur ou le Dirigeant opérationnel et toute personne
Les Administrateurs sont tenus de faire savoir les morale appartenant au même groupe que la Mutuelle
mandats d’Administrateurs qu’ils exercent dans une au sens de l’article L.212-7 du Code de la Mutualité.
autre mutuelle, une union ou une fédération de mu- Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la
tuelles. Ils informent la Mutuelle de toute modification nullité des conventions dans les conditions prévues
à cet égard. à l’article L.114-35 du Code la Mutualité.
Les Administrateurs sont tenus de faire connaître à Le Conseil d’Administration doit prendre sa déci-
la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui sion sur les demandes d’autorisation qui lui sont
viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des adressées au plus tard lors de la réunion au cours de
faits visés à l’article L.114-21 du Code de la Mutualité. laquelle il arrête les comptes annuels de l’exercice.
Article 44 : La responsabilité civile des Administra- Article 47 : Il est interdit aux Administrateurs et au
teurs est engagée individuellement ou solidairement, Dirigeant opérationnel de contracter sous quelque
selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle
à raison des infractions aux dispositions législatives ou de se faire consentir par celle-ci un découvert,
ou réglementaires, des violations des statuts ou des en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
fautes commises dans leur gestion. cautionner ou avaliser leurs engagements envers
les tiers.
SECTION V - Conventions entre la Mutuelle et un Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts
Administrateur ou le Dirigeant opérationnel ne s’applique pas lorsque les personnes concernées
peuvent, en qualité d’Administrateur, en bénéficier
Article 45 : Les conventions portant sur des opé- aux mêmes conditions que celles qui sont offertes
rations courantes, conclues à des conditions nor- par la Mutuelle à l’ensemble des membres partici-
males, intervenant entre la Mutuelle et l’un de ses pants au titre de l’action sociale mise en œuvre. Dans
Administrateurs, telles que définies par décret pris tous les cas, le Conseil d’Administration est informé
en application de l’article L.114-33 du Code de la du montant et des conditions des prêts accordés au
Mutualité, sont communiquées par ce dernier au cours de l’année à chacun des Administrateurs.
Président du Conseil d’Administration. La liste et La même interdiction s’applique aux conjoints, as-
l’objet desdites conventions sont communiqués par le cendants et descendants des Administrateurs ainsi
Président aux membres du Conseil d’Administration qu’à toute personne interposée.
11STATUTS
CHAPITRE 3 - Président et Bureau Article 52 : Le Président peut, sous sa responsabi-
lité et son contrôle et avec l’autorisation du Conseil
SECTION I - Election, composition, réunions d’Administration, confier au Dirigeant opérationnel ou
à des salariés de la Mutuelle, l’exécution de certaines
Article 48 : Le Bureau est élu parmi les membres du tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature
Conseil d’Administration à bulletins secrets, dans les pour des objets nettement déterminés. Le dirigeant
conditions suivantes : le Président et les membres opérationnel exerce ses pouvoirs dans la limite de
du Bureau sont élus pour deux ans par le Conseil l’objet de la Mutuelle, de la délégation mentionnée à
d’Administration au cours de la première réunion l’article 40 et sous réserve de ceux que la loi attribue
qui suit l’Assemblée Générale annuelle. Le Bureau expressément à l’Assemblée générale, au Conseil
peut également comporter des membres supplémen- d’administration et au Président.
taires, sans fonction particulière, dans la limite de 2.
Le Président peut inviter les anciens Présidents, sous Article 53 : Le Secrétaire, à défaut le Secrétaire
réserve qu’ils soient toujours adhérents à la Mutuelle, Adjoint, contrôle les convocations, la rédaction des
aux séances du Bureau, avec voix consultative. Le procès-verbaux et la conservation des archives des
Président est révocable à tout moment par le Conseil instances politiques de la Mutuelle.
d’Administration.
Article 54 : Le Trésorier, à défaut le Trésorier Adjoint,
Article 49 : Dans le cadre des dispositions de l’article contrôle les opérations financières de la Mutuelle et
49, le Bureau se compose notamment : en particulier :
- d’un Président ; - la tenue des comptes ;
- d’un ou plusieurs Vice-Présidents ; - le processus budgétaire ;
- d’un Trésorier ; - la politique de placements.
- d’un Trésorier Adjoint ;
- d’un Secrétaire ; SECTION III - Réunion et délibérations
- d’un Secrétaire Adjoint.
Article 55 : Le Bureau se réunit, sur convocation du
Article 50 : Les Vice-Présidents secondent le Pré- Président, selon ce qu’exige la bonne administration
sident. En cas d’empêchement du Président, le plus de la Mutuelle.
âgé des Vice-Présidents le supplée dans toutes ses La convocation est envoyée aux membres du Bureau
fonctions avec les mêmes pouvoirs. cinq jours francs au moins avant la date de la réunion,
En cas de décès, de démission, de cessation de man- sauf cas d’urgence.
dat à la suite d’une décision d’opposition prise par Le Président peut inviter des personnes extérieures
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en au Bureau à assister aux réunions du Bureau.
application de l’article L. 612-23-1 du code monétaire Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au
et financier ou de perte de la qualité d’adhérent du moins de ses membres sont présents. Les décisions
Président, il est pourvu à son remplacement par le sont prises à la majorité des membres présents.
Conseil d’Administration qui procède à une nouvelle En cas de partage des voix, la voix du Président est
élection. prépondérante.
Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet
par le Vice-Président le plus âgé.
CHAPITRE 4 - Mandataire mutualiste
SECTION II - Attributions des membres du Bureau Article 56 : Le mandataire mutualiste, en application
de l’article L.114-37-1 du Code de la Mutualité, est
Article 51 : Le Président représente la Mutuelle en une personne physique, distincte de l’administra-
justice et dans tous les actes de la vie civile. Il veille teur mentionné à l’article L.114-16, qui apporte à
à la régularité du fonctionnement de la Mutuelle, une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout
conformément au Code de la Mutualité et aux statuts. contrat de travail, un concours personnel et béné-
Il préside les réunions du Conseil d’Administration et vole, dans le cadre du mandat pour lesquels il a été
des Assemblées Générales. Il engage les dépenses. statutairement désigné ou élu.
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