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Serbie: traitement psychiatrique pour les Roms Renseignement de l’analyse-pays de l’OSAR Berne, le 8 juin 2016
Sommaire
1 Introduction ................................................................................................ 2
2 Traitement médical ..................................................................................... 3
2.1 Traitement de maladies spécif iques et prise en charge des coûts ....... 3
2.2 Médicaments spécifiques: disponibilité, coûts et prise en charge des
coûts ................................................................................................... 5
3 Accès aux soins médicaux ........................................................................ 7
3.1 Obstacles entravant l’accès des Roms aux services de santé ............... 7
3.2 Corruption dans le secteur de la sa nté.................................................. 9
3.3 Documents et enregistrements nécessaires ........................................ 10
4 L’aide sociale ........................................................................................... 12
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 1 sur 131 Introduction
Situation: une personne membre de l’ethnie rom souffre des affections suivantes:
Trouble délirant organique [d’allure schizophrénique]
Épilepsie symptomatique focale (partielle) et syndrome épileptique avec crises
focales complexes
Commotion cérébrale
Hypertension artérielle essentielle bénigne
Hypothyroïdie
Anémie par carence en acide folique
Sur la base d’une demande à l’analyse-pays de l’OSAR, nous avons traité les ques-
tions suivantes:
1. Les affections susmentionnées peuvent-elles être traitées en Serbie?
2. Trouve-t-on les médicaments ou leurs génériques?
a. Levetiracetam 1000 mg
b. Lamotrigine 100 mg
c. Fluphénazine 5-15 mg
d. Lévothyroxine 50 µg
e. Amlodipine 5 mg
f. Losartan 100 mg / HCT 12,5 mg
g. Lorazépam 0,50 mg
h. Olanzapine 10 mg
i. Acide folique 5 mg
3. Dans quelle mesure les coûts du traitement et les coûts des médicaments
sont-ils pris en charge par l’assurance-maladie?
4. À combien se monte actuellement l’aide sociale mensuelle?
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR observe les développements en Ser-
bie depuis plusieurs années. 1 Les informations qui nous ont été transmises par des
expert-e-s 2 ainsi que nos propres recherches nous permettent de répondre comme
suit aux questions ci-dessus.
1 www.osar.ch/pays-dorigine.html.
2 Les recherches de l’OSAR se fondent sur des sources publiquement accessibles, conformément
aux standards COI. Lorsque ces sources ne permettent pas de trouver les informations requises
dans le temps imparti, l’OSAR fait appel à des expert -e-s. L’OSAR documente ses sources de ma-
nière transparente et traçable. Les personnes de contact peuvent toutefois être anonymisées afin
de garantir la protection des sources .
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 2 sur 132 Traitement médical
2.1 Traitement de maladies spécifiques et prise en charge
des coûts
Possibilités de traitement des maladies suivantes à Leskovac, Belgrade et dans
d’autres villes:
Trouble délirant organique [d’allure schizophrénique]
Épilepsie symptomatique focale (partielle) et syndrome épileptique avec crises
focales complexes
Commotion cérébrale
Hypertension artérielle essentielle bénigne
Hypothyroïdie
Anémie par carence en acide folique
D’après les renseignements de plusieurs e xpertes installées dans les villes de Lesko-
vac et Belgrade, les maladies citées peuvent y être traitées. 3 À Belgrade, elles peu-
vent être traitées au centre clinique de Serbie (Clinical Center of Serbia). À l’hôpital
général de Leskovac (General Hospital Leskovac), les médecins spécialisés dans ces
maladies peuvent procéder à des examens, mais n’opèrent pas. Les patientes et les
patients qui nécessitent une o pération sont transférés de l’hôpital général de Lesko-
vac au centre clinique de Niš (Clinical Center Nis). 4 La plupart des hôpitaux généraux
de Serbie peuvent effectuer les examens médicaux et analyses biochimiques néces-
saires pour les maladies citées. Si des traitements complexes s’imposent, les pa-
tientes et les patients concernés sont transférés aux centres cliniques de Novi Sad,
Belgrade, Niš et Kragujevac. 5 Les patientes et les patients ont le droit de demander
le remboursement des coûts de transport au lieu de traitement en question. Ils doivent
pour ce faire envoyer leur billet de b us ou la facture, ainsi qu’une attestation authen-
tifiée de l’établissement traitant. 6
Transfert aux centres cliniques difficile dans la pratique. D’après une personne
de contact sur place, la loi prévoit la procédure suivante pour un transfert dans les
centres cliniques de Novi Sad, Belgrade, Niš et Kragujevac: la patiente concernée/le
patient concerné soumet à la commission du fonds d’assurance maladie le transfert
proposé par le médecin généraliste. La commission accepte ou rejette le transfert.
Dans ce dernier cas, le patient/la patiente peut faire recours auprès d’une deuxième
3 Interviews d’une experte du centre de santé de Leskovac, d’une personne spécialisée en neurolo-
gie à Belgrade et d’une experte d’un centre de santé à Belgrade par une personne de contact de
l’OSAR, les 1er, 3 et 10 mars 2016.
4 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, le 9 mai 2016.
5 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, le 9 mai 2016.
6 Rulebook on way and procedures of exercising rights from the compulsory health insurance (“RS
Official Gazette”, no 10/2010, 18/2010, 46/2010, 52/2010, 80/2010i1/2013 articles 87 et 88). Ren-
seignement transmis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, le 3 juin 2016.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 3 sur 13instance qui révise ou confirme la décision de première . Dans la pratique, les géné-
ralistes n’ordonnent pas un transfert dans tous les cas où ce serait indiqué, de crainte
que le fonds d’assurance maladie ne leur reproche d’avoir occasionné des coûts trop
élevés. Les deux instances du fonds d’assurance maladie ne sont en outre pas dis-
posées à prendre des décisions en faveur des patients et des patientes. Elles récla-
ment les recommandations de trois médecins spécialistes en plus de l’avis du médecin
généraliste qui a ordonné le transfert. Même si le patient/la patiente adresse tous les
documents requis, il n’est pas certain que le transfert soit accepté. 7
Coûts. Les traitements nécessaires génèrent les coûts suivants:
Trouble délirant organique [d’allure schizophrénique] : un examen chez le
médecin généraliste (356 dinars serbes (RSD)/2.88 EUR 8), quatre examens
chez un/une psychiatre (3000 RSD/24.25 EUR chacun)
Épilepsie symptomatique focale (partielle) et syndrome épileptique avec
crises focales complexes, ou commotion cérébrale: un examen chez le mé-
decin généraliste (356 RSD/2.88 EUR), quatre examens chez un/une neuro-
logue (3000 RSD/24.25 EUR chacun), si nécessaire: un examen au moyen
d’un électrocardiogramme de longue durée (14‘800 RSD/119.62 EUR).
Hypertension artérielle essentielle bénigne : un examen chez le médecin
généraliste (356 RSD/2.88 EUR), quatre examens chez un/une interniste
(3000 RSD/24.25 EUR chacun)
Hypothyroïdie: un examen chez le médecin généraliste (356 RSD/2.88 EUR),
quatre examens chez un médecin interniste (3000 RSD/24.25 EUR chacun)
Anémie par carence en acide folique: un examen chez le médecin généra-
liste (356 RSD/2.88 EUR)
Chaque autre examen chez le médecin généraliste: 259 RSD (2.10 EUR)
Chaque autre examen chez un spécialiste: 1700 RSD (13.76 EUR) 9
Prise en charge des coûts. Hormis les coûts d’un examen au moyen d’un électro-
cardiogramme de longue durée, tous les coûts des examens susmentionnés pratiqués
par des médecins généralistes et spécialistes sont pris en charge par l’assurance-
maladie pour les titulaires d’un passeport santé (voir paragraphe 3.3) transférés à des
spécialistes. 10 En cas de transfert dans les centres cliniques de Novi Sad, Belgrade,
Niš et Kragujevac, le patient/la patiente doit supporter lui-même/elle-même des coûts
entre 50 et 900 RSD (entre 0.40 et 7.27 EUR). Mais si le transfert n’est pas approuvé
7 Rulebook on way and procedures of exercising rights from the compulsory health insurance (“RS
Official Gazette”, no 10/2010, 18/2010, 46/2010, 52/2010, 80/2010i1/2013 article 46); General Ad-
ministrative Procedure Act (“FRY Official Gazette” no 33/97, 31/01 et “RS Official Gazette” no
30/10). Renseignement transmis par courriel par une personne de contact travaillant dans le do-
maine de la santé, le 19 mai 2016.
8 Cours du change du 7 juin 2016 (1 RSD = 0.00808 EUR).
9 Renseignements fournis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, les 6 et 17 mai, ainsi que les 6 et 7 juin 2016.
10 Renseignements fournis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, les 6 et 17 mai 2016.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 4 sur 13par le fonds d’assurance maladie, tous les coûts du traitement doivent être supportés
à titre privé. 11
2.2 Médicaments spécifiques: disponibilité, coûts et prise
en charge des coûts
a) Levetiracetam 1000 mg
Le générique Keppra 1000 mg est en principe, mais pas toujours, disponible
à Belgrade et à Leskovac. Son prix est élevé, raison pour laquelle il n’y est
pas toujours en stock. Il coûte 3722 RSD (30.08 EUR) les 60 comprimés à
Belgrade, 3896 RSD (31.49 EUR) à Leskovac. Les assurés et les assurées
doivent payer eux-mêmes vingt-cinq pour cent du prix à Belgrade et la totalité
à Leskovac. Le générique Epilev est également en vente à Leskovac au prix
de 3000 RSD (24.25 EUR) les 60 comprimés, dont 50 RSD (0.40 EUR) sont à
la charge des patientes et des patients . 12
b) Lamotrigine 100 mg
Les génériques Lamictal et Lamal 100 mg sont en vente à Belgrade. Ils coû-
tent respectivement 674.54 RSD (5.45 EUR) et 706.06 RSD (5.71 EUR) les 30
comprimés. Le générique Lamictal est en vente à Leskovac; 30 comprimés
coûtent 656.30 RSD (5.31 EUR). Dans les deux villes, les coûts des deux gé-
nériques sont entièrement pris en charge par l ’assurance-maladie sur pres-
cription médicale. 13
c) Fluphénazine 5-15 mg
Le générique Moditen (2,5 mg) est en vente à Belgrade, au prix de 1312.57
RSD (10.61 EUR) les 100 comprimés. Le générique Metoten (5 mg) est éga-
lement disponible aussi bien à Belgrade qu’à Leskovac; 25 comprimés coûtent
461.50 RSD (3.73 EUR). Dans les deux villes, les coûts sont entièrement pris
en charge par l’assurance-maladie, dans la mesure où les deux génériques
ont été prescrits par un médecin. 14
d) Lévothyroxine 50 µg
Les génériques Euthyrox et Letrox 50 µg sont en vente à Belgrade et à Les-
kovac: l’Euthyrox au prix de 144.06 RSD (1.16 EUR) et le Letrox 136.53 RSD
11 Rulebook on content and scope of rights to health care in compulsory health insurance and partici-
pation in 2016 (“RS Official Gazette” no12/2016i45/2016). Renseignement transmis par courriel par
une personne de contact de l’OSAR, le 19 mai 2016.
12 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et de deux pharm acies à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5, 14 et 18 mars 2016.
13 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 2016.
14 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 2016.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 5 sur 13(1.10 EUR) les 50 comprimés. Les coûts de ces deux génériques sont entiè-
rement à la charge des patientes et des patients. 15
e) Amlodipine 5 mg
L’Amlodipine 5 mg est en vente à Belgrade et Leskovac. À Belgrade, il coûte
87.52 RSD (0.71 EUR) les 30 comprimés et 60.59 RSD (0.49 EUR) les 20
comprimés. À Leskovac, 30 comprimés coûtent 94.52 RSD (0.76 EUR). Dans
les deux villes, les coûts sont entièrement pris en charge par l ’assurance-ma-
ladie sur prescription médicale. 16
f) Losartan 100 mg / HCT 12,5 mg
Ce médicament n’est pas vendu en Serbie et on n’y trouve pas de générique
équivalent. 17
g) Lorazépam 0,50 mg
Le Lorazépam est en vente à Belgrade et à Leskovac à un dosage de 1 mg.
Les 30 comprimés coûtent 137.98 RSD (1.12 EUR) ou 152.98 RSD (1.24 EUR).
À Belgrade, les patientes et les patients doivent prendre en charge nonante
pour cent des coûts, à Leskovac quatre-vingt pour cent. 18
h) Olanzapine 10 mg
L’Olanzapine 10 mg est en vente à Belgrade et à Leskovac. Il coûte respecti-
vement 2098.84 RSD (16.96 EUR) et 1998 RSD (16.15 EUR) les 28 compri-
més. Dans les deux villes, les coûts sont entièrement pris en charge par l’as-
surance-maladie sur prescription médicale. 19
i) Acide folique 5 mg
Le générique Folacin 5 mg est en vente à Belgrade, au prix de 140.66 RSD
(1.14 EUR) les 20 comprimés. À Leskovac, on trouve le générique Foliks 5
mg au prix de 115 RSD (0.93 EUR) les 20 comprimés. Dans les deux villes,
les coûts sont entièrement pris en charge par l’assurance -maladie sur pres-
cription médicale. 20
15 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 201 6.
16 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 2016 .
17 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 2016.
18 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 2016 .
19 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 2016 .
20 Interviews d’employés d’une pharmacie à Belgrade et d’une pharmacie à Leskovac par une per-
sonne de contact de l’OSAR, les 5 et 14 mars 2016 .
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 6 sur 133 Accès aux soins médicaux
3.1 Obstacles entravant l’accès des Roms aux services de
santé 21
Discrimination dans l’accès aux serv ices de santé. D’après plusieurs enquêtes
menées par l’ONG Praxis dans les années 2013 et 2015, les Roms continuent à subir
des discriminations de la part du personnel de santé. 22 Les traitements de ce genre
semblent récurrents. D’après les résultats de l’e nquête menée en 2013, environ dix
pour cent des personnes interrogées avaient indiqué être discriminées chaque fois
qu’elles consultaient une institution de santé. 23 D’après un renseignement fourni le 9
mai 2016 par une personne de contact, la situation ne s’est toujours pas améliorée
pour les Roms pour ce qui est de l’accès aux services de santé. 24
S’il leur manque des documents ou s’ils n’ont pas de domicile enregistré, les
Roms n’ont pas accès aux services de santé. D’après les indications fournies le 29
décembre 2014 par l’ONG Praxis 25, les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens n’ont sou-
vent pas accès aux services de santé, parce qu’il leur manque des documents pour
la demande à l’assurance maladie ou parce qu’ils n’ont pas enregistré de domici le
permanent. Les apatrides et les personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée
n’ont de ce fait pas accès aux soins de santé réguliers. Ils ne peuvent solliciter que
l’aide médicale d’urgence. 26 Les personnes qui n’ont pas enregistré de domicile per-
manent en particulier ont de la peine à avoir accès à une assurance maladie. 27 Un
article rédigé conjointement par des collaborateurs de l’ Organisation mondiale de la
santé (OMS) et du Ministère serbe de la santé le 17 septembre 2014 décrit la situation
juridique des Roms comme paradoxale par rapport à l’accès au système de santé.
Ainsi, la législation serbe tend clairement à intégrer les Roms dans le système de
santé, qu’ils aient ou non enregistré leur domicile. Mais pour obtenir une assurance
21 Ce paragraphe est en grande partie tiré de la publication suivante: OSAR, Serbie: enregistrement
et accès aux services de santé pour les Roms de retour ayant la nationalité kosovare: Renseigne-
ment de l’analyse-pays de l’OSAR, 10 mars 2016, p. 12-15: www.osar.ch/assets/herkunftslaen-
der/europa/serbien/160310-srb-registrierung-roma-f.pdf.
22 Praxis, Research on Access to Socio-Economic Rights for Roma W omen in Serbia, octobre 2015, p.
5-6: www.praxis.org.rs/images/praxis_downloads/Access%20to%20Socioeco-
nomic%20Rights%20for%20Roma%20Women. pdf; Praxis, Contribution to Social Inclusion and
Combat against Discrimination of Marginalized Population in Serbia, novembre 2013, p. 22.
23 Praxis, Contribution to Social Inclusion and Combat against Discrimination of Margin alized Popula-
tion in Serbia, novembre 2013, p. 22.
24 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, le 9 mai 2016.
25 Praxis est une ONG serbe renommée, spécialisée dans la défense des droits humains, qui a publié
une multitude de rapports sur la situation des Roms et d’autres minorités en Serbie. S es domaines
d’activité sont le statut des groupes vulnérables, les droits socioéconomiques, la discrimination,
l’inégalité entre les sexes, la migration et les droits des enfants. Praxis se consacre principalement
à l’assistance juridique gratuite pour les Roms et les groupes de population marginalisés, l’obser -
vation des lois et politiques importantes, le plaidoyer et le travail de sensibilisation, ainsi que la re-
cherche. Elle entretient des alliances stratégiques avec le HCR et le Ministère norvégien des af-
faires étrangères et coopère entre autres avec le bureau du Commissaire serbe à la protection de
l’égalité, le médiateur ou la médiatrice et avec d’importants Ministères et institutions.
26 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact de l’ONG Praxis le 29 décembre
2014.
27 USDOS, Country Report on Human Rights Practices 2014, Serbia, le 25 juin 2015; Praxis, Contribu-
tion to Social Inclusion and Combat against Discrimination of Margin alized Population in Serbia,
novembre 2013, p. 22: www.praxis.org.rs/images/praxis_downloads/ Contribution_to_Social_Inclu-
sion_and_Combat_against_Discrimination_of_Marginalised_Population_in_Serbia.pdf .
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 7 sur 13maladie, les gens doivent, d’après l’article en question, s’enregistrer auprès des auto-
rités et obtenir une carte d’identité. Ce qui nécessite à nouveau la présentation d’une
attestation de résidence permanente ( Proof of Permanent Residence) et d’autres do-
cuments. 28 D’après l’article 22, paragraphe 1, point 11 de la loi sur l’assurance mala-
die, les personnes de l’ethnie rom avec ou sans domicile permanent sont certes con-
sidérées comme une catégorie spéciale d’assurés. Mais cet article n’a été appliqué
d’une manière cohérente qu’entre juillet 2010 et mars 2012. 29 Pendant cette période,
il suffisait d’adresser, en lieu et place de l’attestation d’enregistrement du domicile
temporaire, une prise de position précisant que le requérant ou la requérante appar-
tenait à l’ethnie rom et d’indiquer son adresse réelle. Après l’adoption de la Law on
Permanent and Temporary Residence of Citizens, la Caisse nationale d’assurance
maladie (RFZO) a, d’après les indications de l’ONG Praxis, donné à ses succursales
l’instruction suivante: les personnes de l’ethnie rom sans domicile permanent ou tem-
poraire enregistré doivent appuyer la demande d’assurance maladie par une attesta-
tion de l’enregistrement du domicile permanent à l’adresse de l’institution ou du centre
d’aide sociale compétent (Centre for Social Welfare). 30 D’après les indications ac-
tuelles, cette attestation est toujours nécessaire. 31
L’enregistrement du domicile permanent est déterminant pour l’accès aux ser-
vices de santé. D’après les indications de l’ONG rom Little Prince transmises le 1 er
octobre 2015 à une personne de contact de l’OSAR, l’enregistrement du domicile de
la personne concernée est déterminant pour l’accès aux soins de santé. 32 Si la per-
sonne est par exemple enregistrée dans la ville Kraljevo en Serbie, elle y a droit,
d’après le Commissariat serbe pour les réfugiés et la migration, aux soins médicaux
et à l’assurance maladie. Mais si la personne n’a que des papiers kosovars, elle n’a
pas droit à l’assurance maladie en Serbie. 33 Une personne qui n’a pas enregistré de
domicile permanent et qui n’a pas de pa sseport santé a seulement droit à l’aide mé-
dicale d’urgence gratuite, d’après les indications fournies le 19 janvier 2016 par l’ONG
Praxis. 34
La pauvreté et les mauvaises conditions de vie sont des facteurs critiques pour
la santé des Roms. Dans la plupart des quartiers roms de Serbie, les conditions de
vie sont très difficiles. Les Roms vivent généralement dans une pauvreté absolue et
sont exclus de la société. Les problèmes les plus fréquents dans ces quartiers sont
28 L’un des documents suivants est toutefois nécessaire: acte de naissance, livret de travail, certificat
de mariage, carte de citoyenneté ou carte d’identité. Dorit Nitzan Kaluski; Kristefer Stojanovski;
Gerry McW eeney; Elizabet Paunovic; Piroska Ostlin; Lucianne Licari; Zsuzsanna Jakab, Health In-
surance and Accessiblity to Health Services among Roma in Settlements in Belgrade, Serbia – the
Journey from Data to Policy Making; in: Health Policy and Planning 2014, le 17 septembre 2014, p.
5: http://heapol.oxfordjournals.org/content/early/2014/09/17/hea pol.czu101.full.pdf+html.
29 Avant juillet 2010, les Roms sans domicile fixe ou temporaire ne pouvaient pas demander d’assu-
rance maladie, parce qu’ils devaient, d’après le recueil de règles en la matière (Rulebook on the
Way and Procedure of Exercising the Rights Arising from Compulsory Health Insurance), pr ésenter
une attestation de l’enregistrement de leur domicile temporaire. En juillet 2010, le Rulebook a été
adapté aux lois. Praxis, Contribution to Social Inclusion and Combat against Discrimination of Mar-
ginalized Population in Serbia, novembre 2013, p. 23.
30 Loc. cit., p. 24.
31 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact de l’ONG Praxis le 19 janvier
2016.
32 Interview de la directrice de l’ONG rom Little Prince par une personne de contact de l’OSAR le 2
octobre 2015.
33 Interview d’un collaborateur du Commissariat serbe pour les r éfugiés et la migration par une per-
sonne de contact de l’OSAR le 5 octobre 2015.
34 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact de l’ONG Praxis le 19 janvier
2016.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 8 sur 13l’absence de raccordement d’eau, de système d’évacuation des eaux usées et d’élec-
tricité, ce qui entraîne souvent des conditions d’hygiène problématiques pour la santé.
L’un des plus grands problèmes en particulier pour les femmes et les enfants roms
est, d’après l’ONG Praxis, le manque de soins de santé réguliers et continus. Il est
souvent impossible pour les Roms d’agir contre les refus ou rejets spécifiques des
services de santé, par exemple en portant plainte contre les instituts en ques tion. 35
D’après l’ONG Praxis et une autre personne de contact, le plus gros obstacle pour la
population rom tient au fait qu’en tant que patientes et patients ou assurés et assu-
rées, ils et elles ne sont pas informé-e-s de leurs droits. Sans compter que les Roms
n’ont pas suffisamment accès à l’aide juridique gratuite . 36
3.2 Corruption dans le secteur de la santé
La corruption est très répandue dans le secteur de la santé. En Serbie, la corrup-
tion dans le secteur de la santé occasionne des coûts supplémentaires pour les pa-
tientes et les patients qui ont besoin de traitements médicaux. 37 Selon un rapport du
Health Policy Institute datant de janvier 2014, le personnel médical a réclamé des
pots-de-vin aux patientes et aux patients dans quatorze pour cent des cas, avant de
procéder à un traitement. 38 Les causes de la corruption et du manque de confiance
de la population dans le système de santé sont liées, d’après une étude publiée en
2014 par les ONG Partners for Democratic Change Serbia 39 et Pravni Skener (Law
Scanner) 40, à la situation financière difficile que connaît ce secteur, aux fréquents
changements d’ordonnance, au manque de mécanismes de protection et à un manque
de responsabilisation. Des partis politiques ont beaucoup d’influence sur le fonction-
nement du système de santé et entravent ou empêchent complètement la mise en
œuvre de réformes, ainsi que la création d’une stratégie nationale visant à améliorer
le secteur de la santé. En même temps, les fréquentes modifications de loi et d’or-
donnance réglant le droit aux soins de santé et à l ’assurance-maladie créent une
confusion au niveau de la mise en œuvre , aussi bien du côté des autorités que du
côté des patientes et des patients. Les mêmes institutions interprètent ces réglemen-
tations de diverses manières sous différents gouver nements locaux, créant ainsi un
terreau fertile pour la corruption. Il semble que les droits relatifs à l’assurance-maladie
soient souvent bafoués, car il n’y a pas de liste exacte des services de santé couverts
par l’assurance de base. Sans compter que le déroulement des prestations médicales
dans les divers instituts de santé n’est pas clairement réglé et que l es patientes et les
patients ne sont pas conscients de leurs droits . Le manque de transparence du travail
35 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact de l’ONG Praxis le 29 décembre
2014.
36 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact de l’ONG Praxis le 29 décembre
2014; renseignement transmis par courriel par une deuxième personne de contact le 9 mai 2016.
37 USDOS - US Department of State: Country Report on Human Rights Practic es 2015 - Serbia, le 13
avril 2016: www.ecoi.net/local_link/322496/448271_en.html .
38 Health Policy Institute (HPI), Serbia: Brief health system review, le 28 janvier 2014:
www.hpi.sk/en/2014/01/serbia-brief-health-system-review/.
39 L’ONG serbe Partners for Democratic Change Serbia travaille dans les domaines suivants : média-
tion et gestion de conflits, État de droit, démocratie, droits humains et lutte contre la discrimination.
40 L’ONG serbe Pravni Skener (Law Scanner) s’est spécialisée dans la protection des droits civils
dans le domaine des soins de santé et de la politique sociale.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 9 sur 13des hôpitaux et des centres sanitaires aboutit en outre à des listes d’attente pour les
examens spécialisés, les séjours à l’hôpital et les opérations. 41
Dans une étude que l’institut de sondage d’opinion CESID et le Programme des Na-
tions Unies pour le développement (PNUD ) ont publiée conjointement en 2014,
soixante-huit pour cent des personnes interrogées ont indiqué que les médecins
étaient en partie corrompus ou très corrompus. L’étude a en outre révélé que la c or-
ruption d’une institution de santé est proportionnelle à la taille de l’i nstitution et à la
complexité des possibilités de traitement qu’elle propose. Les pots-de-vin réclamés
se montaient ainsi à 163 euros pour un séjour à l’hôpital, à 412 euros pour des opé-
rations, à 762 euros pour des opérations avec évitement de la liste d’attente et à 258
euros pour une prolongation d’un arrêt de travail par un comité médical. 42
Exemples de corruption dans le secteur de la santé. En janvier 2015, un médecin
généraliste a été arrêté à Kruševac, parce qu’il était soupçonné d’avoir réclamé 150
euros pour la poursuite d’un traitement médical. 43 Un chirurgien soupçonné d’avoir
encaissé pour 500 euros de pots-de-vin afin d’effectuer une opération plus tôt que
prévu a été arrêté à Belgrade en avril 2015. 44 En mars 2016, la cour d’appel de Bel-
grade a condamné un autre chirurgien à trois ans de prison pour avoir accepté à
plusieurs reprises des pots-de-vin. 45 Selon un rapport de la mission d’observation
électorale de l’OSCE daté du 15 avril 2016, le parti progressiste serbe au pouvoir
(SNS) a tenté d’influencer des électeurs à Kovačica, Šid et Novi Sad avant les élec-
tions législatives anticipées du 24 avril 2016, entre autres par des services de santé
gratuits. 46
3.3 Documents et enregistrements nécessaires 47
La possession d’une carte d’identité serbe et l’enregistrement d’un domicile per-
manent sont des conditions nécessaires pour avoir accès aux soins médicaux.
Les personnes de retour doivent impérativement posséder une carte d’identité serbe
41 Partners for Democratic Change Serbia/Pravni Skener (Law Scanner), Active citizens against cor-
ruption: Best practices to cure and prevent corruption in local communities, juin 2014, p. 53-54:
www.partners-serbia.org/antikorupcija/code/uploads/2014/10/Activ e-Citizens-Against-Corruption-
pdf-1.43-MB.pdf.
42 CESID/UNDP, Opinion Poll, July 2014, Public perceptions of corruption in Serbia, Ninth Research
Cycle, 2014, p. 8: www.undp.org/content/dam/serbia/Publications%20and%20reports/Eng-
lish/UNDP_SRB_Public%20Perception%20of%20Corruption%20in%20Serbia%20jul%202014.docx.
43 Kurir, UHAPŠEN LEKAR: Doktor uzeo 150 evra da pacijent ostane u bolnici! , 11 janvier 2015:
www.kurir.rs/crna-hronika/uhapsen-lekar-doktor-uzeo-150-evra-da-pacijent-ostane-u-bolnici-clanak-
1655567.
44 Naslovi.net, Načelnik KBC “Dragiša Mišović” pao zbog mita od 500 evra, 8 avril 2015:
www.naslovi.net/2015-04-08/vecernje-novosti/nacelnik-kbc-dragisa-misovic-pao-zbog-mita-od-500-
evra/14071259.
45 b92.net, Tri godine zatvora hirurgu sa VMA zbog mita, 15 mars 2016: www.b92.net/info/vesti/in-
dex.php?yyyy=2016&mm=03&dd=15&nav_category=16&nav_id=1107931.
46 OSCE - Organization for Security and Cooperation in Europe: Serbia, Early Parliamentary Elec-
tions, le 24 avril 2016: Interim Report, 15 avril 2016, p. 5: www.osce.org/odihr/elections/ser-
bia/233911?download=true.
47 Ce paragraphe est en grande partie tiré de la publication suivante: OSAR, Serbie: enregistrement
et accès aux services de santé pour les Roms de retour ayant la nationalité kosovare: Renseigne-
ment de l’analyse-pays de l’OSAR, 10 mars 2016, p. 2, 11-12: www.osar.ch/assets/herkunftslaen-
der/europa/serbien/160310-srb-registrierung-roma-f.pdf.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 10 sur 13pour avoir accès aux services de santé. 48 Or l’obtention de cette carte d’identité passe
nécessairement par l’enregistrement d’un domicile permanent. 49 L’ONG Praxis a éga-
lement confirmé le 19 janvier 2016 que la preuve de l’enregistrement du domicile per-
manent est une condition requise pour obtenir un passeport santé (Health Card/Boo-
klet) 50. 51
Accès à une aide médicale d’urgence à durée limitée au moyen de laissez -pas-
ser. Les personnes revenues en Serbie dans le cadre d’un accord de réadmission
(Readmission Agreement) peuvent obtenir gratuitement une aide médicale d’urgence
à durée limitée sur présentation d’un document qui remplace provisoirement le pas-
seport (laissez-passer), si elles n’ont ni carte d’identité, ni autres documents. 52
Pas de couverture d’assurance maladie sans une demande adressée dans les 60
jours après le retour. Les personnes de retour sont tenues de déposer une demande
d’assurance maladie générale dans les 30 à 60 j ours au maximum qui suivent leur
retour. 53 D’après les indications fournies en août 2014 par l’Organisation internatio-
nale pour les migrations (OIM), il n’y a pas de couverture d’assurance si aucune de-
mande n’a été adressée dans le délai imparti. Les intére ssés doivent alors payer de
leur poche toutes les prestations sollicitées. 54
Documents nécessaires pour demander une assurance maladie . Les personnes
qui ont un emploi temporaire ou à durée indéterminée peuvent demander à être ad-
mises dans la caisse d’assurance maladie. L’employeur doit cotiser à la Caisse natio-
nale d’assurance maladie et un passeport-santé (zdravstvena knjižica, Health Card
ou Health Booklet) est émis. Les chômeurs et d’autres catégories de personnes 55 sans
revenu doivent d’abord se faire délivrer un « livret de travail» (radna knjižica) et se
faire enregistrer auprès de l’agence nationale pour l’emploi (NEA) de leur lieu de do-
micile. Dans un troisième temps, ils peuvent adresser une demande à l’assurance
maladie de leur lieu de domicile. Les chômeurs enregistrés à la NEA obtiennent une
48 OIM, Serbie - Country Fact Sheet 2014, août 2014, p. 4: https://milo.bamf.de/milop/live-
link.exe/properties/17298084.
49 Government of Serbia, Commissariat for Refugees and Migration, Information Bulletin for Return-
ees’ upon the Agreement on Readmission, 2015, p. 6: www.kirs.gov.rs/docs/read/Infor-
mation%20Bulletin%20for%20Returnee's%20upon%20the%20Agreement%20on%20readmis-
sion.pdf.
50 Nécessaire pour l’accès régulier aux soins médicaux.
51 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact de l’ONG Praxis le 19 janvier
2016.
52 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact du domaine de la santé le 6 oc-
tobre 2015; GoS, Commissariat for Refugees and Migration, Information Bulletin for Returnees’
upon the Agreement on Readmission, 2015, p. 6, 11.
53 Loc. cit., p. 11-12; OIM, Serbie, Country Fact Sheet 2014, août 2014, p. 4.
54 OIM, Serbie, Country Fact Sheet 2014, août 2014, p. 4.
55 Les enfants de moins de 15 ans, les élèves et les étudiants à l’Université jusqu’à la fin de leur for-
mation (mais au maximum jusqu’à l’âge de 26 ans); les femmes dans le cadre de la protection de la
maternité, c’est-à-dire en cas de grossesse et douze mois après l’accouchement; les personnes de
plus de 65 ans; les personnes handicapées; les réfugiés et les personnes déplacées qui séjournent
en Serbie; les membres de l’ethnie rom qui n’ont pas de lieu de séjour permanent; les personnes
traitées en raison du VIH ou d’autres maladies/troubles (maladies infectieuses, cancer, hémophilie,
diabète, graves troubles psychologiques (psychoses), épilepsie, sclérose en plaques, maladies
auto-immunes et rhumatisme inflammatoire); les personnes au stade final d’une insuff isance rénale
chronique, les dépendants, les patients transplantés, ainsi que les personnes malades et blessées
qui ont besoin d’une assistance médicale urgente; les groupes sociaux dans le besoin tels que les
personnes durablement au bénéfice de l’aide so ciale et d’autres aides matérielles, en conformité
avec les dispositions en matière de protection sociale; les personnes dont le revenu est inférieur à
un seuil fixé par la loi. Loc. cit., p. 7.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 11 sur 13assurance maladie gratuite. 56 D’après les indications de l’OIM, les documents suivants
sont nécessaires pour avoir droit à la prestation d’assurance 57:
Le certificat officiel du domicile de la personne de retour (prijava stana);
La carte d’identité
Le livret de travail.
La personne de retour doit présenter ces documents à l’office du travail pour obteni r
un passeport santé (Health Booklet) et des soins médicaux gratuits. 58 Les personnes
qui ne possèdent pas un passeport santé doivent supporter les coûts de traitement à
titre privé. Sans passeport santé valable, une personne n’a accès qu’à l’aide médicale
d’urgence. 59
4 L’aide sociale
Montant de l’aide sociale mensuelle. D’après un renseignement de l’ONG Praxis et
d’une autre personne de contact, l’aide sociale alloue actuellement en moyenne 7890
RSD (63.77 euros) par mois à une personne seule. Chaque autre adulte de la famille
reçoit cinquante pour cent de ce montant, c’est-à-dire 3945 RSD (31.89 euros) et
chaque mineur trente pour cent du montant, soit 2630 RSD (21.26 euros). Jusqu’à six
personnes d’une même famille peuvent bénéficier de l’aide sociale, les autres ne re-
çoivent rien. Ce barème est adapté deux fois par année (en avril et en octobre). 60
Droit à l’aide sociale. D’après la loi sur l’aide sociale, les individus et les familles
dont le revenu mensuel est inférieur au barème d ’aide sociale indiqué au paragraphe
précédent ont droit à l’aide sociale, pour autant qu’elles remplissent en outre les con-
ditions suivantes:
Ne pas posséder plus de 0.5 hectare de terrain.
Ne pas refuser une offre d’emploi, ni une mesure de formation continue ou de
requalification.
Ne pas être personnellement responsable de la perte de son emploi.
Ne pas avoir vendu ou cédé ses biens.
56 Loc. cit., p. 8; Gavrilović, Ana/Snežana Trmčić, Health Insurance System in Serbia – Quality, Re-
form, Financial Sustainability, In: MEST Journal (MESTE) 1, no 2, juillet 2013, p. 117:
http://mest.meste.org/MEST_Najava/II_gavrilovic.pdf .
57 OIM, Serbie, Country Fact Sheet 2014, août 2014, p. 9.
58 Loc. cit.
59 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact de l’ONG Praxis le 11 mai 2016;
Renseignement transmis par courriel par une deuxième personne de contact le 9 mai 2016.
60 Ministry for Labour Employment, Veteran and Social Affairs, Level of social benefits, novembre
2015: www.minrzs.gov.rs/lat/visine-socijalnih-davanja; renseignement transmis par courriel par une
personne de contact de l’ONG Praxis le 11 mai 2016; Renseignement transmis par courriel par une
personne de contact travaillant dans le domaine de la santé, le 19 mai 2016.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 12 sur 13 N’avoir qu’un seul domicile permanent.
Ne pas avoir signé de contrat qui leur donne droit à un soutien à vie. 61
L’aide sociale est allouée à des personnes en âge de travailler, pendant trois, six ou
neuf mois. Au bout de neuf mois, les paiements sont suspendus pendant trois mois .
Pour obtenir une reprise des paiements , les intéressés doivent adresser une nouvelle
demande au centre d’aide sociale compétent (Centre for Social Welfare) avec tous
les documents requis. Les personnes incontestablement inaptes au travail , ainsi que
les femmes de plus de 60 ans et les hommes de plus de 65 ans, obtiennent durable-
ment les paiements de l’aide sociale. 62 D’après l’estimation d’une personne de contact
sur place, l’aide sociale mensuelle ne suffirait pas pour les médicaments dont les
coûts ne sont pas remboursés. 63
Vous trouverez les publications de l’OSAR sur la Serbie et d’autres pays d’origine
des réfugiés sous www.osar.ch/pays-dorigine.
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR s’engage pour que la Suisse respecte
le droit à la protection contre les persécutions ancré dans la Convention de Genève
relative au statut des réfugiés. Neutre sur le plan politique et confessionnel, l’OSAR
est l’association faîtière nationale des organisations d’aide aux réfugiés. Son travail
est financé par des mandats de la Confédération et par le so utien bénévole de parti-
culiers, de fondations, de communes et de cantons.
L’OSAR-Newsletter vous informe des nouvelles publications. Inscription sous
www.osar.ch/newsletter.
61 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, le 19 mai 2016.
62 Interview d’une représentante du centre d’aide sociale (Centre for Social Welfare) à Belgrade par
une personne de contact de l’OSAR le 2 mars 2016.
63 Renseignement transmis par courriel par une personne de contact travaillant dans le domaine de la
santé, le 20 mars 2016.
Serbie – Traitement psychiatrique pour les Roms – Renseignement – 8 juin 2016 Page 13 sur 13Vous pouvez aussi lire
