CAMPAGNE PAC 2023 Tout savoir sur la TELEDECLARATION
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CAMPAGNE PAC 2023
T
E Tout savoir sur la TELEDECLARATION
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/2023
Sommaire
1 – Conditions d’accès aux aides PAC
Agriculteur actif – NIR (n° de Sécurité Sociale)
2 – 1er Pilier de la PAC - Grandes Lignes du Plan Stratégique National (PSN)
Ecorégime
BCAE 1 à 6 et BCAE9
T BCAE7 – Rotation des cultures sur les Terres Arables
E BCAE8 – Part minimale d’Infrastructures Agro-Environnementales (IAE)
L 3 – Les Etapes de la Télédéclaration – RPG - Ecorégime - BCAE8
E Code Télépac et mot de passe
P RPG – Fiche Parcelle
A Ecran demande d’aide
Ecorégime et BCAE8
C
4 - 2er Pilier de la PAC – MAEC - BIO
2 Conversion à l’Agriculture Biologique (AB)
Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
0
2 5 - Les Etapes de la Télédéclaration – Elements BIO et/ou MAEC
3 Ecrans MAEC/BIO
6 – Ecran « Autres Obligations » et « Dépôt du dossier »
7 – Avis Modificatif/Droit à l’erreur
Fini l’avis modificatif papier
8 – Mémo Dates
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/2023
T
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1 - Conditions d’accès aux aides PAC
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2
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/2023
Être agriculteur actif
Un agriculteur est nécessairement une personne physique ou
morale ayant par ailleurs une exploitation agricole et exerçant
une activité agricole.
T
E À compter de la campagne 2023, pour bénéficier des aides
L de la PAC, un demandeur d’aide devra répondre également au
E critère d’agriculteur actif.
P
A Ce critère sera notamment vérifié sur la base d’une affiliation à l’assurance
C contre les accidents du travail et les maladies professionnels ;
- l’ATEXA (régime de protection sociale des non salariés agricoles),
2 - l’AT/MP (régime de protection sociale de salariés agricoles - pour certaines
0 formes sociétaires).
2 Par ailleurs, un agriculteur actif ne devra pas avoir fait valoir ses droits à
3 retraite (quel que soit le régime de retraite) s’il a plus de 67 ans.
https://agriculture.gouv.fr/les-regles-transversales
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Être agriculteur actif
Pour les autres personnes morales ne relevant pas une forme sociétaire avec
une activité agricole
Sont considérés comme agriculteurs actifs :
T - les structures de droit public (lycées agricoles, collectivités….)
E - les associations lois 1910
L - les fondations d’utilité publique
E Cas particulier :
P Les indivisions successorales peuvent être considérées comme agriculteur
A actif sous certaines conditions :
C
⇒ Attestation du notaire précisant la composition de l’indivision et
confirmant l’absence de partage du patrimoine à date (c’est ce qui définit
2 l’indivision successorale)
0
⇒ Preuve du caractère actif, entré en vigueur au 1er janvier 2024, hérité
2 du défunt, si ce dernier y était soumis à la date de son décès.
3
Les autres indivisions, les Sociétés de fait et les Sociétés en Participation
(SEP) ne sont pas agriculteurs actifs.
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/2023
Être agriculteur actif - NIR
Pour facilité la vérification de la qualité d’agriculteur actif, votre numéro de
sécurité sociale (NIR) est nécessaire.
La déclaration du NIR est possible via la télédéclaration des données
T d’exploitation. Il doit obligatoirement être communiqué par l’individu lui-
E même : exploitant individuel ou associé.
L Nous vous incitons à télédéclarer votre
E NIR en même temps que votre dossier
P PAC.
A
C
Pour les associés d’une société, vous devez vous connectez à titre
personnel ; créer un compte télépac, avoir votre code télépac, votre numéro
2 pacage, code insee de l’exploitation et votre date de naissance.
0
2 Déclaration possible aussi via le formulaire Demande d’attribution d’un
3 numéro Pacage « notices et formulaires 2023 »
Pas de blocage informatique pour la télédéclaration, mais blocage pour le
paiement de l’avance en octobre.
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Être agriculteur actif
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/2023
2 - 1er pilier de la PAC
Grandes lignes du PSN
T (Plan Stratégique National)
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2
3
https://agriculture.gouv.fr/les-paiements-directs-decouples
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/2023
Ecorégime – Voies d’accès
L’Ecorégime
T Trois voies d’accès non cumulables entre elles et un complément « bonus
haies » cumulable avec 2 voies d’accès.
E
L Deux niveaux d’exigences :
E un niveau de base 60 €/ha et un niveau supérieur 80€/ha pour les
P exploitations qui s’engagent dans des pratiques plus ambitieuses.
A
L’exploitation doit engager l’ensemble de ses surfaces.
C
2 Trois voies d’accès
0 La voie des pratiques (+ « bonus haies » possible)
2 La voie de la certification environnementale (+ « bonus haies » possible)
3 La voie des éléments favorables à la biodiversité
https://agriculture.gouv.fr/les-paiements-directs-decouples
12/04 9
/2023
Ecorégime – Voies d’accès
1 - La voie des pratiques
- Diversification des cultures sur les terres arables (TA)
- Maintien de prairies permanentes non labourées (PP)
T - Couverture végétale de l’inter-rang sur les cultures permanentes (CP)
E Par la diversité de cultures sur les terres arables (TA)
L
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C
2
0
2 Niveau de base : 4 points
3 Niveau supérieur : 5 points
Les jachères sont comptabilisées dans la catégorie "prairies temporaires" pour l'évaluation de la diversité des cultures
(écorégime, voie des pratiques). Code JAC (ancienne J5M). Les J6S pourront être déclarées en « JAC » si elles sont déclarées pour
l’écorégime (voie IAE) ou la BCAE 8, sinon seront déclarées en PP comme les anciennes J6P (soit dans la catégorie Prairies
Permanentes).
Distinction entre cultures d’hiver et les cultures de printemps ne s’apprécie pas au regard de la variété mais en fonction de la date de
12/04 10
semis : une culture implantée avant le 31/12 doit être déclarée en tant que culture d’hiver.
/2023Ecorégime – Voies d’accès
1 - La voie des pratiques (suite)
Par le non labour des prairies permanentes (PP)
T
E Ce non labour s’entend comme l’absence de retournement pour ré-
L ensemencement.
E Niveau de base : le non labour d’au moins 80 % des surfaces
en PP
P Niveau supérieur : le non labour d’au moins 90 % des surfaces
A en PP
C
Le labour sera vérifié sur la base des images satellites entre le 1er septembre
2 et le 31 août.
0
2
3
12/04 11
/2023Ecorégime – Voies d’accès
1 - La voie des pratiques (suite)
Par la couverture des inter-rangs des surfaces en
T cultures permanentes (CP)
E
L Couverture d’au moins 75 % des inter-ranges des surfaces en CP
E Niveau de base : 75 % des inter-rangs enherbés
Niveau supérieur : 95 % des inter-rangs enherbés
P
A
C Sont exclus de l’obligation de couverture de l’inter-rang ; asperges,
houblon, miscanthus, plantes à parfum aromatique et médicinale, ces cultures
2 pérennes étant incluses dans la catégorie autres cultures du barème de
diversité.
0
2
3
Le bénéfice d’un niveau est accordé si et seulement si toutes
les exigences par catégorie de la voie des pratiques sont
respectées.
12/04 12
/2023Ecorégime – Voie d’accès
2 - La voie de la certification environnementale
T L’écorégime est accordé à tout agriculteur actif engageant l’ensemble de
son exploitation dans l’un des 3 types de certifications.
E
L
E Agriculture Biologique (AB) :
P Niveau spécifique 110 €/ha
A
C
Haute Valeur Environnementale (HVE rénovée) :
2 Niveau supérieur 80€/ha
0
2
3 Certification environnementale niveau 2+ (CE2+) :
Niveau standard 60 €/ha
12/04 13
/2023Ecorégime – Voie d’accès
Exemples :
Pas d’écorégime par la voie de la certification AB si :
T - Exploitation mixte (conventionnelle et AB)
E - Exploitation avec 100 % des surfaces BIO + contrat CAB et ou MAB
L sur l’intégralité des surfaces en BIO
E
P Par contre vous pouvez bénéficier de l’écorégime par la voie des
pratiques ou par la voie des éléments favorables à la biodiversité
A
C
Ecorégime par la voie certification AB s’applique si :
2
0 - Exploitation avec 100 % des surfaces certifiées bio sans contrat CAB
et ou MAB encours
2 - Exploitation avec 100 % des surfaces certifiées bio avec un contrat
3 CAB et ou MAB qui ne couvre pas la totalité des surfaces en bio
12/04 14
/2023Ecorégime – Voies d’accès
3 - La voie des éléments favorables à la biodiversité
T
E Niveau standard : 7 % de IAE
(d’infrastructures agro-écologiques) ou
L des terres en jachères sur la surface
E agricole utile (SAU), dont 4 % sur les
P terres arables,
A Niveau supérieur : 10 % de IAE
C ou des terres en jachères sur la SAU
dont 4 % sur les terres arables.
2
0
2
3
12/04 15
/2023Ecorégime – Voies d’accès
T
E
L
E
P
A
C
2
0 Un bonus haies
2
3 7 €/ha peut s’ajouter à la voie des pratiques ou de la
certification environnementale si présence d’au moins
6 % de haies sur la surface admissible en terres
arables, attesté par une certification individuelle
reconnue au titre de l’écorégime, exemple « Label
Haie ».
12/04 16
/2023Ecorégime – Voies d’accès
Descriptif Codes Cultures PAC 2023-2027
T
E
L
E
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C
2
0
2
3
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html
12/04 17
/2023Ecorégime – Voies d’accès
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 18
/2023Bonnes Conditions Agro-Environnementales –
BCAE 1 à 6 et BCAE9
Les ex-critères du paiement vert sont désormais intégrés aux BCAE et de nouvelles normes
relatives à la rotation des cultures et à la protection des zones humides seront également mises en
œuvre.
T Les BCAE conditionnent le versement de toutes les aides ;
E
L BCAE 1 - Maintien des prairies permanentes (ex- critère du verdissement), reconduction du
principe du ratio régional (année de référence 2018). Les prairies sont également protégées par la
E réglementation environnementale.
P
BCAE 2 - Interdiction de destruction des zones humides et des tourbières (à compter de 2024),
A
C BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes,
BCAE 4 - Création de bandes tampons le long des cours d’eau, extension aux canaux et fossés
2 (bande de 5 m).
0 BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d’érosion du sol en tenant
2 compte de la déclivité,
3 BCAE 6 - Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles ; les repousses et CIPAN doivent
être maintenus pour une durée de 2 mois minimum, avec destruction au plus tôt le 1 er novembre.
Application réglementation environnementale « Directives Nitrates ».
BCAE 9 - Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme
sensibles en zone Natura 2000 (ex- critère du verdissement). Seul un travail du sol dans le but de
restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.
12/04
/2023
19 https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pacBonnes Conditions Agro-Environnementales – BCAE 7
BCAE 7 - Rotation des cultures sur les terres arables
Exploitations exemptées :
Agriculture Bio
T Terre Arable < 10ha
E plus de 75 % de la SAU consacré en prairies permanentes
L plus de 75 % de Terre Arable consacrée à la production d’herbe,
légumineuses et jachères.
E
P La pratique de la rotation des cultures s’évalue à deux niveaux :
A
C Critère annuel au niveau de l’exploitation sur 35 % des terres cultivées
(hors : les prairies temporaires, jachères, cultures pluriannuelles ) :
2 soit une culture principale (Culture présente au moins une partie
0 entre le 01/03 au 15/07 pas spécialement la majoritaire) différente de
2 l’année précédente, culture utilisée pour le calcul des aides,
3 soit l’implantation d’une culture secondaire entre le 15/11 au 15/02.
Devra être déclarée dans le dossier PAC.
Pour 2023, l’application de ce critère annuel ne sera pas vérifié (dérogat°
Ukraine)
https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac
12/04 20
/2023Bonnes Conditions Agro-Environnementales – BCAE 7
BCAE 7 - Rotation des cultures sur les terres arables (suite)
Critère pluriannuel au niveau de la parcelle vérifié sur 4 ans à compter de
2025, sur chaque parcelle de terre arable cultivée (avec 2022 comme année
T de référence) :
E soit au moins deux cultures principales différentes sur 4 ans,
L soit une culture secondaire, implantée chaque année, à compter de
E 2023, présente du 15/11 au 15/02.
P Exemples :
A
C
2
0
2
3
Distinction entre cultures d’hiver et les cultures de printemps ne s’apprécie pas au regard de la variété mais en fonction de la date de semis :
une culture implantée avec le 31/12 doit être déclarée en tant que culture d’hiver.
Le transfert de parcelles n’interrompt pas l’obligatin de rotation.
https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac
12/04 21
/2023Bonnes Conditions Agro-Environnementales – BCAE 8
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée
aux activités non productives, maintien des éléments
topographiques du paysage et interdiction de couper les haies et les
T arbres pendant la saison de nidification
E
L Trois exigences sont retenues :
E
le maintien de particularités topographiques (haies, bosquets...etc),
P
A l’interdiction de taille et de coupe d’arbres pendant la période :
C entre le 16 mars et 15 août
2 une part minimale de terres arables de l exploitation consacrée aux
éléments favorables à la biodiversité, 2 options au choix :
0
2 - Soit 4 % des terres arables dédiés en Infrastructures agro environ-
3 nementales (IAE) et de terres en jachère,
- Soit 7 % des terres arables dédiés en IAE et de terres en jachère, des
cultures dérobées et des cultures fixatrices d’azotes, dont 3 % IAE et
jachère.
12/04 22
/2023Bonnes Conditions Agro-Environnementales – BCAE 8
T Exploitations exemptées :
E terre arableBonnes Conditions Agro-Environnementales – BCAE 8
Les Jachères IAE : surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni
valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une
période de 6 mois :
- du 1er mars au 31 août pour jachère classique,
T - du 15 avril au 15 octobre pour jachère mellifère.
E Interdiction de fauchage et broyage des jachères : du 20 mai au 30 juin
L
Code JAC (ancienne J5M). Les J6S pourront être déclarées en « JAC » si elles sont
E déclarées pour l’écorégime (voie IAE) ou la BCAE 8, sinon seront déclarées en PP
P comme les anciennes J6P (soit dans la catégorie Prairies Permanentes).
A
C Cultures dérobées semées en mélange doivent être présentes pendant une période
minimal de 8 semaines (soit 56 jours), pour l’oise la période définie est
Du 07 septembre au 01 novembre 2023 (inclus)
2
0
Les Jachères, les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote ne doivent faire
2 l'objet d'aucune utilisation de produits phytosanitaires pour être comptabilisées en
3 IAE (BCAE8).
Dérogation Ukraine ; Valorisation des jachères par la fauche, le pâturage
ainsi que la mise en culture (sauf en maïs, soja et taillis courte rotation)
seront autorisées pour la campagne 2023
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Les-teleprocedures/Liste-des-especes-autorisees-pour-les-jacheres
12/04 24
/2023Bonnes Conditions Agro-Environnementales - BCAE
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 25
/20233 – Les Etapes de la Télédéclaration
T RPG – Ecorégime - BCAE8
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 26
/2023Code Télépac & Mot de Passe
Vous avez perdu votre Code Télépac ou oublié votre Mot de Passe, il faut refaire une demande via
Télépac « Créer un compte ou mot de passe perdu »
Code Télépac PERDU
Saisir les informations demandées par télépac
pour recevoir sous 3 jours le Code Telepac
T
E
L
E
P
A
C Mot de passe OUBLIE
Saisir les informations demandées par télépac
pour renouveller votre Mot de Passe
2 Pour rappel votre code
0 télépac vous a été envoyé
par courrier postal
2
3
12/04 27
/2023RPG – Fiche Parcelle – Descriptif
T
E Déterminer si le mélange
L provient de semences
E certifiées ou fermières
P
A
C
Distinguer les différentes
utilisations
2
0
2 Moins de codes cultures avec la fusion des codes correspondant à une même culture ou
3 certains codes supprimés (liste dispo sur télépac dans notices et formulaires 2023),
mais une précision obligatoire sur la variété
12/04 28
/2023RPG – Fiche Parcelle – Descriptif
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
- Simplification des codes jachères : un code JAC unique, le code J6S est remplacé par le code
JAC + déclaration BCAE8/écorégime voie des IAE
- Suppression du code BOP -> à déclarer en SPH
- Suppression du code PRL -> à déclarer en PPH
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2023/Dossier-PAC-2023_notice_cultures-precisions.pdf
12/04 29
/2023RPG – Fiche Parcelle – Terres Arables
T
E
L
E
P Distinguer les récoltes : à
A graines ou plantes entières
C
2
0
2
3
Dérogation BCAE 8
(mise en culture ou
valorisation des jachères)
12/04 30
/2023RPG – Fiche Parcelle – Terres Arables
T 2 cultures - période obligatoire du 07/09 au 01/11/2023 (inclus)
E
L
E
P
A Changement de libellé SIE = Cultures dérobées pour la BCAE8
C mêmes codes cultures qu’en 2022
2
Respect du critère annuel ou pluriannuel pour la BCAE7 - Rotation de cultures
0
2
3
Même codification que la culture principale
Obligatoire pour éviter les oublis qu’on ne pourra pas rattraper dans 2 ans
même si pas de culture secondaire
12/04 31
/2023RPG – Fiche Parcelle – Prairies Permanentes
T
E Préciser obligatoirement la
L variété si PPH
E
P
A
C
2
0 A renseigner
2 obligatoirement si labour ou
non-labour
3
12/04 32
/2023RPG – Fiche Parcelle – Cultures Permanentes
T Date de plantation
visant les vergers
E de moins de 5 ans
L
E
P
A
C
2
0 A renseigner
2 obligatoirement si
couverture végétale ou pas
3
12/04 33
/2023RPG – Fiche Parcelle – Autres Evolutions
T
E
L
E
P
A
C
2
Possible à compter du 16 mai
0 Accident de culture sur la culture principale
2 Remplace la déclaration papier des années
précédentes
3
12/04 34
/2023RPG – Fiche Parcelle - BIO/ MAEC
Coche obligatoire
pour les BIO
T
E
L
E A vérifier sur
l’attestation production
P végétale fournie par
votre organisme
A certificateur
C
2
0 Vous êtes engagés en AB en plus de la coche ci-dessus ne
2 pas oublier de déclarer vos parcelles en bio dans l’onglet
RPG MAEC/BIO
3
12/04 35
/2023Ecran demande d’aide - Aides Découplées
T
E Mise à jour des libellés pour aide
de base/redistributive et aide JA
L
E
P
A
C
2 Si demande d’écorégime « Oui »
0 => choisir une voie : voie des pratiques, voie « certification environnementale »,
2 voie « éléments favorables à la biodiversité »
3 Si voie « certification environnementale » cochée :
=> préciser la certification
Si voie des « pratiques» ou voie «certification environnementale» :
=> possibilité de cocher « bonus haies »
12/04 36
/2023Ecran demande d’aide - Aides couplées
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 37
/2023Ecran demande d’aide
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 38
/2023Ecorégime et BCAE 8
T Une déclaration unique des éléments favorables à la biodiversité,
E valable pour écorégime et BCAE 8
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 39
/2023Ecorégime et BCAE 8
T Choisir l’option BCAE8
E
L
E
P
A
C
Déclaration des éléments favorables à la biodiversité (IAE et surfaces)
2
0
2
3
12/04 40
/2023Ecorégime et BCAE 8
Tous les IAE et Surfaces sont pris par défaut (normalement).
T A charge à l’exploitant de décocher, si certains de ces éléments ne répondent
E pas aux critères réglementaires (ex. : utilisation de produits phytosanitaires sur
L plantes fixatrices d’azote, les surfaces engagées MAEC,...).
E
P Cette possibilité de décocher sera disponible à partir de mi-avril
A
C
2
0
2
3
• Jachères => écorégime et BCAE 8
• Cultures dérobées et plantes fixant l’azote => BCAE 8
12/04 41
/2023Ecorégime et BCAE 8
T • Bordures sur terres arables => écorégime et
BCAE 8
E
L
E • Bordures sur prairies permanentes et cultures
permanentes => écorégime
P
A
C • Jachères Ukraine => terres arables, BCAE 8
2
0
2
3
Télépac ne dira pas si vous êtes éligible à la voie choisie.
Pas de changement pour l’écran effectifs animaux
12/04 42
/20234 – 2ème pilier de la PAC
T MAEC - BIO
E
L
E
P
A MAEC
C
2
0
2
3
12/04 43
/2023Conversion à l’Agriculture Biologique
Pour bénéficier de l’aide à la CAB
➢ Avoir des parcelles en 1ère ou 2ème année de conversion (C1 ou C2)
T ➢ Notifier son activité auprès de l’Agence Bio http://www.agencebio.org
E
L ➢ S’engager auprès d’un organisme certificateur de votre choix
E
P ➢ Possibilité de cumuler avec l’écorégime via l’entrée certification biologique
A
C Contrat sur 5 ans
Versement de l’aide annuel
2
0
2
3
Rappel si vous bénéficiez de l’aide à la CAB sur la totalité de votre exploitation,
vous ne pourrez pas accéder à l’écorégime par la voie de la certification AB. En
revanche, vous pourrez bénéficier de l’écorégime, si votre exploitation remplit
les critères, par les autres voies.
12/04 44
/2023Conversion à l’Agriculture Biologique
L’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB)
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
Suppression de la notion d’engagement en culture annuelle
12/04 45
/2023Mesures Agri-Environnementales et Climatiques
A compter de 2023 la DRAAF devient autorité de gestion
pour les MAEC suivantes :
T Mesures localisées : l’agriculteur engage des pratiques sur
E une parcelle ou un élément de son exploitation
L
E Mesures systèmes : l’agriculteur engage des pratiques sur
P l’ensemble de son exploitation
A
C Les exploitants qui souhaitent s’engager en mesure système
devront :
2 - Engager minimum 90 % des surfaces éligibles de leur
0 exploitation,
2 - Avoir au moins une parcelle dans le PAEC sur lequel ils
3 souhaitent contractualiser.
12/04 46
/2023Mesures Agri-Environnementales et Climatiques
Les mesures disponibles au niveau Régional
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 47
/2023Mesures Agri-Environnementales et Climatiques
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 48
/2023MAEC
Les Obligations communes à toutes les MAEC
➢ Diagnostic agro-écologique obligatoire quelque soit la mesure :
A transmettre au plus tard au 15 septembre de l’année d’engagement.
T
E ➢ Formation obligatoire pour toutes les mesures
L Elle peut être individuelle ou collective
E
P Les Obligations pour les MAEC absence ou réduction phyto.
A
C ➢ Réaliser un bilan IFT chaque année et le transmettre à la DDT.
Le bilan réalisé doit être transmis à la DDT avant le 31 octobre de
2 chaque année.
0
2
3
Durée d’engagement 5 ans pour les MAEC
Versement annuel de l’aide
12/04 49
/2023MAEC
Mesures gérées par le Conseil Régional
➢ MAEC forfaitaire « transition des pratiques » avec 3 thématiques au
T choix :
E - « Stratégie phytosanitaire »
L - « Bilan carbone de l’exploitation »
- « Amélioration de l’autonomie protéique en élevage »
E
P Durée d’engagement 5 ans
A Plafond 18000 €/5 ans
C Non cumulable avec une MAEC localisée ou système
➢ API
2 Durée d’engagement 1 an
0 72 € par ruche avec un montant minimum d’engagement à 1 512 €
2
3 ➢ PRM
Durée d’engagement 1 an
200 €/UGB/an (= montant plancher)
12/04 50
/2023MAEC
Contacts :
Pour toutes questions ou engagements, merci de bien
T vouloir vous rapprocher de :
E
L Chambre d'agriculture de l'Oise
E rue Frere Gagne - BP 40463
P 60021 BEAUVAIS CEDEX
A
C Amélie PEAUDECERF : 03.44.11.44.52 / 06.40.96.95.51
2 Thomas POHIER : 03.44.11.44.30 / 06.82.69.74.07
0
2
3
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/20235 – Les Etapes de la Télédéclaration
-
T Eléments BIO et/ou MAEC
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
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/2023RPG MAEC/BIO - Descriptif élément
Déclaration des engagements en MAEC et/ou BIO
T
E
L
E
P
A
C
Si un élément MAEC/BIO est en nouvel
2 engagement, alors le code mesure renseigné
0 doit être :
Toutes MAEC graphiques :
2 PI_TTTT_MMMM codification mesure (voir
cahier des charges)
3
• Mesure BIO Hexagone : PI_CAB
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/2023RPG MAEC/BIO - Registre parcellaire
Déclaration des engagements en MAEC et/ou BIO
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
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/2023MAEC/BIO - Synthèse des éléments déclarés
Récapitulatif des engagements en MAEC et/ou BIO
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
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/2023MAEC/BIO
T
E
Déclaration des mesures MAEC non graphiques
L
E
P
A Si vous souhaitez déclarer un
C nouvel engagement :
. PRM
2 . API
0
2
3
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/2023CAB - MAEC
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
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/20236 – Les Etapes de la Télédéclaration
T Ecran « Autres obligations » et
E
L « Dépôt du dossier »
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 58
/2023Autres Obligations et dépôt du dossier PAC
T
E Ecrans de Rappel aux obligations ; MAEC, BCAE1, BCAE9, BCAE6
à lire impérativement avant signature de la déclaration PAC
L
E
P
A
C
2
0
2
3
12/04 59
/2023Autres Obligations et dépôt du dossier PAC
Dépôt du dossier PAC
T Pièces justificatives joindre impérativement avant le 15 mai 2023
E Historisation des pdf de restitution de la télédéclaration
L
E
P
A
C
2
0
2
3
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/20237 – Modification de déclaration
T
E
&
L le droit à l’erreur
E
P
A
C
2
0
2
3
https://www.oise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/PSN-et-PAC-2023/PAC-2023-Systeme-de-suivi-des-surfaces-agricoles-en-temps-reel
12/04 61
/2023Avis modificatif/droit à l’erreur
Avis modificatif/droit à l’erreur de votre déclaration
T sur votre espace Télépac
E
L in TR t R
lle 3ST ût 3STR
Ju - 3 S i o
E Ph
ot
o Ju to -
Ph
o
A -
Ph
ot
o
P
A
C
2
0
2
3
Via le 3STR
Plus aucune modification de déclaration papier
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/2023Avis modificatif et droit à l’erreur
Possibilité de faire valoir le « Droit à l’Erreur »
T Via le 3STR (Système de Suivi des Surfaces en Temps Réel) et le
E système de « feux » qui sera mis à disposition de l’exploitant dans l’outil de
L télédéclaration des aides surfaces sous la forme d’une couche graphique
spécifique.
E
P Juin : Cultures d’hiver, prairies permanentes, vergers...
A Juillet : Cultures de printemps, prairies temporaires, jachères…
C Août : Cultures d’été : maïs, maïs doux, betterave, chanvre, vigne...
2 Cette couche traduira le résultat des feux par un aplat de couleur :
0
Vert = « conforme », aucune action de l’exploitant,
2
Orange = « en cours d’expertise » une photo géolocalisée devra être
3 envoyée via l’application TELEPAC Géophotos (Disponible sur Google Play
ou App Store),
Rouge = «non conforme», l’exploitant doit réagir et modifier sa déclaration.
Demande à l’exploitant par la DDT pour qu’il complète ou corrige
sa déclaration sous 15 jours dans Télépac.
12/04 63
/2023Avis modificatif et droit à l’erreur
T - 3STR
E https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/77186/564593/file/
Flyer-SSS-fevrier2023.pdf
L
E
P
A
C
2
0 - Application Télépac Géophotos
2
3 https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/74111/447031/file/
flyer_telepac_geophotos-mode_d_emploi.pdf
12/04 64
/2023Droit à l’erreur et le 3STR
T
E
L
E
P
A
C
2
0
2
3
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/2023Mémo Dates
T
E
L Périodes de présence obligatoire :
Jachère IAE : du 1er mars au 31 août inclus
E Jachère mellifère IAE : du 15 avril au 15 octobre inclus
P Cultures Dérobées IAE : du 07 Septembre au 01 Novembre 2023 inclus
A
C Interdictions :
Coupe des arbres et taille des haies :
2 Interdiction du 15 Mars au 15 Août.
0 Fauche et broyage des jachères :
2 Interdiction du 20 mai au 30 juin,
3 Autorisé avec système d’effarouchement entre le 1er mai
et 19 mai et le 1er juillet au 15 juillet.
12/04 66
/2023Pendant cette période, la DDT maintient son appui aux exploitants :
Des notices explicatives sont disponibles sur la page d’accueil de telepac (onglets « Formulaires et notices 2023
» et « Conditionnalité »). Vous y trouverez tous les éléments explicatifs pour votre déclaration, ainsi que les
T conditions d’éligibilité et la réglementation relative aux aides demandées.
E Vous pouvez aussi consulter les pages suivantes du site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
https://agriculture.gouv.fr/la-nouvelle-pac-2023-2027
L
E Vous pouvez lire les articles publiés sur notre site :
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/PSN-et-PAC-2023
P
Afin de vous aider à faire votre télédéclaration PAC, vous trouverez aussi une série de tutoriels vous expliquant
A notamment comment agir sur votre RPG (registre parcellaire graphique) (fichiers au format mp4).
https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Les-teleprocedures/TelePAC-2023
C
Attention, ces tutoriels ont été bâtis pour l’ancienne PAC 2015-2022 : aussi, les écrans présentés sur ces
tutoriels et les écrans que vous découvrirez sur télépac 2023 sont parfois différents; cependant ces outils peuvent
2 encore vous être utiles.
0 Un numéro vert est mis à votre disposition (0800 221 371) pour vous fournir une assistance technique en cas de
difficultés rencontrées avec l’outil telepac.
2
Assistance téléphonique DDT au 03.64.58.17.44, si pas de réponse, il convient de réessayer plus tard ou d’envoyer
3 un message sur la boite mail télépac (ddt-telepac@oise.gouv.fr).
FISSEUX Christelle (PAC - Aides végétales)
DYVOR Corinne (Numéro pacage - base exploitant - code télépac)
ADDA Najate (MAEC/BIO)
LEROUX Tressy (DPB – base exploitant)
OVREL Véronique (PAC - Aides animales- Assurance récolte)
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/2023Vous pouvez aussi lire
