PAC 2017 Réunion information DDT - CA36 - Indre
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PAC 2017
Réunion information DDT – CA36
DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
1
PAC 2017
1. Calendrier de la PAC 2016
2. Les aides découplées du 1er pilier
3. Des aides couplées
4. Second pilier de la PAC
5. Télédéclaration 2017
2
PAC 2017
1. Calendrier de la PAC 2016
2. Les aides découplées du 1er pilier
3. Des aides couplées
4. Second pilier de la PAC
5. Télédéclaration 2017
3
Calendrier de la PAC de 2016
Calendrier des phases d’instruction
Instruction soumise à la mise à disposition des outils
informatiques :
- ATR 2016 : Aides découplées, ABA/ABL, ICHN : dépôts /
instruction de septembre 2016 au 31 janvier 2017
- ATR MAEC et aides Bio : instruction en mars 2017
- Aides ovines et caprines 2016 : instruction à partir de juin
2016
- Aides bovines 2016 : instruction à partir de mi-janvier 2017
4
Calendrier de la PAC de 2016
Calendrier des phases d’instruction
PAC 2016 :
Instruction des SNA : ouverture progressive depuis janvier
2017 : actuellement 62 000 SNA traitées sur 87 600 (71 %)
Instruction des observations graphiques : ouverture
progressive depuis décembre 2016 : actuellement 45 000
observations traitées sur 106 600 (42 %)
Fin d’instruction prévue : fin avril 2017
Instruction paiement vert : ouverture début avril 2017
Instruction aides couplées végétales : de décembre 2016 à
février 2017
5
Calendrier de la PAC de 2016
Calendrier des phases d’instruction
- DPB 2016 :
Instruction des transferts de DPB de mi-février 2017 à fin mars 2017
Instruction des dotations réserve à partir de fin avril 2017
- ICHN 2016 : ouverture de l’instruction non connue
- MAEC / Bio 2016 : ouverture de l’instruction non connue
6
Calendrier de la PAC de 2016
Calendrier indicatif des paiements
ATR 2016 :
Aides découplées, ABA/ABL, ICHN : à partir d’octobre 2016
MAEC et Bio : début avril 2017
Paiements réalisés :
- Aides ovines et caprines 2016 : novembre – décembre 2016
- Aides bovines 2016 : mi-février 2017
Paiements définitifs à venir :
- DPB + paiement redistributif : mi-mai 2017 pour la grosse
majorité, mi-juin pour dossiers avec évènements
- paiement vert : juin 2017
7
Calendrier de la PAC de 2016
Calendrier indicatif des paiements
Paiements définitifs à venir :
- Aides couplées végétales : fin mai 2017
- ICHN 2016 : après le paiement des aides
découplées
- MAEC / Bio 2016 : objectif automne 2017
- MAEC / Bio 2015 : été 2017
8
PAC 2017
1. Calendrier PAC 2016
2. Les aides découplées du 1er pilier
3. Des aides couplées
4. Second pilier de la PAC
5. Télédéclaration 2017
9
Régime des aides du 1er pilier
Une nouvelle architecture
En 2015, 4 aides découplées remplacent les DPU
JA = aide aux jeunes agriculteurs
Paiement vert = verdissement
Paiement redistributif = surprime aux 52 premiers hectares
DPB = Droit à Paiement de Base
10Régime des aides du 1er pilier
Convergence partielle des aides découplées
• Un abandon partiel des références individuelles historiques
260 € DPU historique à 300 €
240 €
240 €
220 €
200 € Montant DPB
200 €
+ Aide verte
180 €
173 €/ha
160 € 164 €/ha
160 € 156 €/ha
147 €/ha
140 €
120 €
120 €
100 € DPU historique à 150 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
11Régime des aides du 1er pilier
Le paiement redistributif (surprime)
• Surprime aux 52 premiers hectares
• Un paiement annuel et forfaitaire sur les 52 premiers ha
• Montant unitaire progressif : 26 € / ha en 2015, 50 € / ha
en 2016 et en 2017 (et 98 € / ha en 2018 ?)
Année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
DPU/DPB 218 €/ha 199 €/ha 115 €/ha 106 €/ha 96 €/ha 85 €/ha 87 €/ha
Aide
100 ha 71 €/ha 73 €/ha 74 €/ha 76 €/ha 77 €/ha
Verte
avec DPU moyen
Paiement
à 250 € / ha 13 €/ha 26 €/ha 39 €/ha 51 €/ha 51 €/ha
52 ha
Total : 218 €/ha 199 €/ha 199 €/ha 204 €/ha 208 €/ha 212 €/ha 215 €/ha
• Transparence pour les GAEC (au prorata des parts
sociales de chaque associé)
12Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte
–Diversification des
assolements
Un paiement vert
assorti de 3 –Présence de surfaces
exigences d’intérêt écologique
environnementales SIE
obligatoires
–Maintien prairies
permanentes
Montant proportionnel au montant des DPB activés :
en 2015, de l’ordre de 86 € / ha en moyenne
13Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte
Cas particuliers
- Les surfaces en agriculture biologique sont
considérées comme vertes par définition (possibilité pour
l'agriculteur de ne pas utiliser cette option)
- Les cultures pérennes permanentes (cultures hors
rotation et hors prairies permanentes, qui restent en place
5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées) ne
sont soumises à aucun critère
14Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte
–Diversification des
assolements
Un paiement vert
assorti de 3 –Maintien prairies
exigences permanentes
environnementales
obligatoires –Présence de surfaces
d’intérêt écologique
SIE
15Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Diversification des cultures
• Exemptions : exploitations majoritairement en herbe
• Surface en herbe (PP + PRL + PT) > 75 % de la SAU
• Ou Surface en PT + gel > 75 % de la STA
ET surface arable restante < 30 ha
• Moins de 10 ha de STA
• De 10 à 30 hectares de Surfaces en Terres Arables (STA)* :
2 cultures différentes ET culture principale ≤ 75 % STA
• Au delà de 30 hectares de STA :
3 cultures différentes ET culture principale ≤ 75 % STA
ET 2 premières cultures ≤ 95 % STA
* STA = SAU - prairies (permanentes + rotation longue) - cultures
pérennes
- Cultures : Blé dur / blé tendre = 1 culture; OH / OP = 2 cultures,
les mélanges = une seule culture
- Les cultures intermédiaires ou dérobées non prises en compte
16Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte
–Diversification des
assolements
Un paiement vert
assorti de 3 –Présence de surfaces
exigences d’intérêt écologique
environnementales SIE
obligatoires
–Maintien prairies
permanentes
17Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
• Principes généraux :
– Présence sur chaque exploitation de 5 % de SIE en
2017
– Exemptions :
• Moins de 15 ha de terres arables (y compris gel fixe)
• Surface en herbe (PP + PRL + PT) > 75 % de la SAU
ET surface arable restante < 30 ha
• Surface en PT + gel > 75 % de la STA ET surface arable
restante < 30 ha
18Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
• Surfaces éligibles :
– Eléments linéaires : haies et bandes boisées, fossés, bandes tampons,
bandes admissibles bordant des forêts…
– Éléments surfaciques: surfaces en gel*, groupes d’arbres et bosquets,
mares, cultures dérobées post récolte 2017, plantes fixant l’azote en pur
Les surfaces en gel depuis 2012 deviennent PP sauf si le gel est déclaré en SIE
• Localisation des SIE :
– sur la surface arable de l'exploitation :
– Pour les haies : uniquement linéaire compris dans la parcelle
– Pour les bosquets 30 ares max, mares 10 ares max
– les éléments sur les cultures permanentes (PP, PRL) ne comptent pas
comme SIE
19Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
Admissibilité Eligibilité
Type Type et caractéristique comme élément
aux aides
d’élément des SNA SIE
« surfaciques » (sur les terres arables)
Surfacique Arbres isolés OUI OUI
Linéaire Arbres alignés OUI OUI
< 10 ares inclus NON OUI
De 10 à 30 ares OUI OUI
Surfacique Bosquets
De 30 à 50 ares OUI NON
> 50 ares NON NON
< 10 m larg.
OUI OUI
Linéaires Haie inclus
> 10 m larg. NON NON
20Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
Dessin de la
haie SNA Haie non comprise
dans la parcelle
PT -> non SIE
Limite îlot
Haie comprise
dans la parcelle
-> SIE
21Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
Admissibilité Eligibilité
Type Type et caractéristique comme élément
aux aides
d’élément des SNA SIE
« surfaciques » (sur les terres arables)
< 10 ares inclus NON OUI
Surfacique Mares De 10 à 50 ares OUI NON
> 50 ares NON NON
Fossés non Largeur < 6 m NON OUI
Linéaire
maçonnés Largeur > 6 m NON NON
Linéaire Fossés maçonnés NON NON
Linéaire Routes / chemins / bâtiments NON NON
22Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
Exemple : SAU = 120 ha
PP PRL Vigne PT Cultures
20 ha 15 ha 5 ha 30 ha 50 ha
5 % x 80 ha = 4 ha
Surface en Terres Arables (STA) = 80 ha
Elément SIE Dimension (linéaire,
Coefficient de SIE SIE
surface)
Haies 1 000 ml 1 ml = 10 m² de SIE 10 000 m² soit 1 ha
Gel SIE 1,50 ha 1 m² = 1 m² de SIE 1,5 ha
Dérobée 1,50 ha 1 m² = 0,3 m² de SIE 0,45 ha
Surfaces en
légumineuses et 2 ha 1 m² = 0,7 m² de SIE 1,40 ha
protéagineux
Total 4,35 ha
23Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte
–Diversification des
assolements
Un paiement vert
assorti de 3 –Présence de surfaces
exigences d’intérêt écologique
environnementales SIE
obligatoires
–Maintien prairies
permanentes
24Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Maintien des prairies permanentes
• Suppression de la référence individuelle prairie 2010 :
remplacée par un ratio régional vérifié annuellement
Seuil 2,5 % Seuil 5 %
Seuils de déclenchement
- Régime d’autorisation de retournement
- Obligation de réimplantation :
1) Surfaces retournées sans autorisation
2) Surfaces nécessaires pour retrouver le
ratio < 5% au pro rata des retournements
des 2 dernières années
2015 20__ 20__
• Les PP peuvent être labourées et réimplantées du moment
qu’elles restent avec un couvert compatible
• Les prairies déclarées en PT depuis 2012 et avant deviennent PRL en
2017
• Ratio régional stable en 2016 par rapport à la référence
25Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Maintien des prairies permanentes
Prairies permanentes
« sensibles » en Natura 2000 :
Interdiction de retournement
(labour, conversion) des
PP déclarées en 2014
Carte précise à consulter sur
votre compte télépac
Source : http://inpn.mnhn.fr/carto/metropole/natura Source : www.observatoire-biodiversite-
centre.fr/sites/default/files/Prairies_humides.jpg
26Régime des aides du 1er pilier
Aide « jeunes agriculteurs »
Cible :
– 1ère installation
– Moins de 40 ans
– Diplôme de niveau IV agricole ou non ou VAE
Montant :
– soit 66 €/ha, plafond de 34 ha, 2 250 € / an / JA
– pendant les 5 premières années d’installation
27Régime des aides du 1er pilier
BCAE et règles d’admissibilité des surfaces
BCAE
et règles d’admissibilité
des surfaces
28Régime des aides du 1er pilier
BCAE et règles d’admissibilité des surfaces
BCAE « Prélèvements pour l’irrigation »,
« Protection des eaux souterraines » et « Bandes
tampons le long des cours d’eau » => non
modifiées en 2017
Interdiction de brûlage des pailles pour raison
agronomique (exception : précédent des cultures
potagères, semences de graminées et résidus de culture
des surfaces en lin et chanvre)
29Régime des aides du 1er pilier
BCAE et règles d’admissibilité des surfaces
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Les éléments visés par la BCAE 7 doivent être
maintenus
En contrepartie, ils font partie de la surface
admissible et permettent ainsi d’activer les DPB
Liste des éléments visés :
- haies : largeur < 10 m
- bosquets et mares entre 10 et 50 ares
- roselières
30Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
Admissibilité Eligibilité
Type Type et caractéristique comme élément
aux aides
d’élément des SNA SIE
« surfaciques » (sur les terres arables)
Surfacique Arbres isolés OUI OUI
Linéaire Arbres alignés OUI OUI
< 10 ares inclus NON OUI
De 10 à 30 ares OUI OUI
Surfacique Bosquets
De 30 à 50 ares OUI NON
> 50 ares NON NON
< 10 m larg.
OUI OUI
Linéaires Haie inclus
> 10 m larg. NON NON
Protection BCAE 7
31Régime des aides du 1er pilier
L’aide verte – Présence de Surfaces d’Intérêt Ecologique
Admissibilité Eligibilité
Type Type et caractéristique comme élément
aux aides
d’élément des SNA SIE
« surfaciques » (sur les terres arables)
< 10 ares inclus NON OUI
Surfacique Mares De 10 à 50 ares OUI NON
> 50 ares NON NON
Fossés non Largeur < 6 m NON OUI
Linéaire
maçonnés Largeur > 6 m NON NON
Linéaire Fossés maçonnés NON NON
Linéaire Routes / chemins / bâtiments NON NON
Protection BCAE 7
32Régime des aides du 1er pilier
BCAE et règles d’admissibilité des surfaces
BCAE 7 : Modalités concernant les haies
Concerne les haies dont l’exploitant a le contrôle
Exploitation du bois, coupe à blanc, entretien possibles
mais arrachage interdit
La taille des haies doit avoir lieu en dehors de la période
du 1er avril au 31 juillet (période de nidification)
Possibilités de déplacement ou de remplacement de la
haie sur déclaration préalable à la DDT si échanges de
parcelles, si déplacement inférieur à 2 % du linéaire de
l’exploitation...
33Régime des aides du 1er pilier
BCAE et règles d’admissibilité des surfaces
Règles générales d’admissibilité
Pour les terres arables et les cultures pérennes
Pas de normes usuelles locales
Arbres disséminés :
une parcelle agricole est totalement admissible si elle
respecte une densité maximale de 100 arbres/ha
Règles de calcul de la surface admissible :
retrait des SNA non admissibles (bâti / route / chemin /
fossés, cours d’eau, rivières…)
34PAC 2017
1. Calendrier PAC 2016
2. Les aides découplées du 1er pilier
3. Des aides couplées
4. Second pilier de la PAC
5. Télédéclaration 2017
35Régime des aides du 1er pilier
Aides couplées : Aide Bovin Allaitant ABA
Télédéclaration du 1er janvier au 15 mai 2017
Montants
• 175 € pour les 50 1ers animaux éligibles
• 130 € de la 51e à la 99e tête éligible
• 69 € de la 100e à la 139e femelle éligible
Éligibilité :
• Minimum 10 vaches de races à viande ou de races mixtes
ou 3 vaches et 10 UGB Bov./ov./cap.
• Prolificité ≥ 0,8 veau nés / VA (détenus en moyenne 90 jours) sur les 15 mois
précédant la période de détention obligatoire PDO
• Période de détention de 6 mois des animaux éligibles à partir du lendemain de
la date de dépôt
• 1 vache ne peut être primée qu’une seule fois par campagne
• Nouveaux producteurs uniquement : Génisses (20% max.) primables les
trois premières années (hors société)
36Régime des aides du 1er pilier
Aides couplées : Aide Bovin Allaitant ABA
• On ne peut plus primer les génisses
MAIS on peut remplacer des vaches (réforme, mort) par des génisses
de plus de 8 mois pendant la période de détention ; 30 % maximum
Détente minimum
Sortie d’une
d’animaux éligible
vache réforme
durant 6 mois
Date de dépôt ABA ou mort
1er janvier 2016
Remplacement par 1 génisse
Maxi 30 %
37Régime des aides du 1er pilier
Aides couplées : Autres aides couplées animales
Aides vaches laitières
– Aide à la vache de race laitière et mixte (et non plus par litre de
lait)
– Respect d’une période de détention des animaux de 6 mois à
compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d’aide
– Possibilité de remplacer les vaches par des génisses de plus de
8 mois, 30 % maxi
– plafond de 40 VL, environ 34 €/vache
– majoration « nouveau producteur » de 10 €/vache les 3 premières
années de l’activité (hors société)
Aides Veaux sous la mère/bio
– 35 € / veau labellisable et bio
– Supplément de 35 € / veau labellisés avec commercialisation via
l’OP
38Régime des aides du 1er pilier
Aides couplées végétales : le Plan Protéines
Soutiens aux protéines végétales / légumineuses fourragères
Soutien aux légumineuses fourragères (luzerne, trèfle…) pures ou en
mélange (> 50 % en nombre de graines)
=> Pour les éleveurs (herbivores et mono gastriques) ≥ 5 UGB
ou aux cultivateurs en contrat direct avec un éleveur ≥ 5 UGB
Attention, l’éleveur ne doit pas bénéficier de l’aide et 1 céréalier par éleveur
les 3 premières années maxi, 250 € / ha en 2015
Soutien aux protéagineux (lupin, pois, féverole...) : de 187 €/ha en 2015
Soutien au soja : 100 €/ha en 2015
Soutien pour la production de semences de légumineuses fourragères
et de semences de graminées fourragères : 200 €/ha en 2015
Soutien pour la production de luzerne déshydratée : 150 € / ha en 2015
39PAC 2017
1. Calendrier PAC 2016
2. Les aides découplées du 1er pilier
3. Des aides couplées
4. Second pilier de la PAC
5. Télédéclaration 2017
40Second pilier de la PAC : l’ICHN
Zonage inchangé pour 2017 (révision 2018)
Plage de chargement : de 0,35 à 1,8 UGB / ha (optimum entre 0,6 et 1,4)
Part fixe : 70 € / ha versé jusque 75 ha de surface fourragère
Part variable : plafonnée à 50 ha et majorée sur les 25 premiers ha
majoration de 30 % pour les élevage de petits ruminants (ovin, caprin) si
représentent plus de 50 % des UGB : 57 à 110 €/ha
Ouverture aux laitiers purs en 2016, perception de 100 % de la prime
Eligibilité :
Critère d’âge et de résidence en ZD supprimés
Avoir plus de 80 % de la SAU et le siège d’exploitation en ZD
Surfaces primables : surfaces fourragères et céréales auto consommées
41Second pilier de la PAC : l’ICHN
Révision du zonage en 2018 – En cours au niveau national
Non validé en l’état
En couleur : a priori retenu
dans le nouveau zonage.
En blanc : a priori exclu du
nouveau zonage
Guilly, Reboursin, Saint-
Florentin, Orville, Ecueill
é, Heugnes, Faverolles,
Giroux
42AB : aides à la conversion et au maintien
Aide conversion Aide maintien
Bio Bio
Grandes cultures 300 € / ha 160 € / ha
PT riches en légumineuses entrant 300 € / ha 160 € / ha
dans une rotation
Prairie sans élevage 0 € / ha 0 € / ha
Prairies avec élevage 130 € / ha 100 € / ha
Plafonds 2015 25 000 € 10 000 €
Enveloppe régionale globale prévue pour 2015-2020 : 20 M€ FEADER
En 2015 : consommation de 19,5 M€ FEADER (36 : 2 300 ha)
En 2016 : enveloppe Ministre de l’Agriculture + Agence de l’eau uniquement.
Soutien aux nouvelles conversions uniquement.
En 2017 : enveloppe Ministre de l’Agriculture + FEADER. Orientation
principale : soutien aux nouvelles conversions uniquement.AB : aides à la conversion et au maintien Conseils techniques, certification, formation : Pôle Conversion Bio : GDAB et Chambre d’agriculture Maison de l’agriculture 02 54 61 62 51 / 02 54 61 61 75 animation@gdab36.org entreprise@indre.chambagri.fr Préservation ressources génétiques + AB : DDT Audrey MAJEUNE Responsable du pôle MAEC et AB 02 54 53 26 52 audrey.majeune@indre.gouv.fr
MAEC (mesures agro-
environnementales et climatiques)
MAEC MAEC MAEC sur la
répondant à répondant à Aides à
conservation de
une logique de des enjeux l’agriculture
la biodiversité
système localisés biologique
génétique
MAE systèmes
- Grandes cultures Somme - Apiculture - AB
- Polyculture-élevage d’engagements - Races Menacées
- MAB
- Systèmes herbagers unitaires - PRV
Nécessité d’un PAEC
territoire délimité avec un opérateurTerritoires MAEC 2017
Plateau de
Chabris
PNR Brenne
en totalité
Boischaut SudMAEC ouvertes à la contractualisation :
Engagements unitaires Mesures systèmes
1 parcelle dans PAEC 50 % SAU dans PAEC
Diagnostic / formation formation
7 600 € maxi / an 7 600 € à 15 000 € / an
EU Herbe : - Herbager et pastoral
Développer des pratiques
favorables à la biodiversité des - Polyculture-élevage
prairies et zones humides
- Grandes cultures
EU Linea :
Développer des pratiques - Grandes cultures en ZI
favorables à un bocage riche Les cahiers des charges sont
en biodiversité disponibles en fin de réunionMAEC à EU contractualisables en BS :
Herbe_03: absence totale de fertilisation azotée
Éligibilité : diagnostic de la parcelle préalable
Cahier des charges :
0 apports azotés (minéral ou organique sauf pâturage)
0 apports magnésiens et chaux
0 produits phytos
Non retournement des surfaces engagées
Rémunération: 67,35 €/ha/an
Non cumulable avec les aides à l’agriculture biologiqueMAEC ouvertes à la contractualisation :
Herbe_06: retard de fauche au 10 juillet
Éligibilité : diagnostic de la parcelle préalable
Prairies visées : prairies humides, milieux remarquables
Cahier des charges :
Interdiction du pâturage par déprimage
Fauche à partir du 10 juillet
0 produits phytos
Non retournement des surfaces engagées
Rémunération: 217,76 €/ha/an
Cumulable avec les aides à l’agriculture biologique
Cumul Herbe_03 + Herbe_06 possible (302,55 €/ha)
Non cumulable avec les aides à l’agriculture biologiqueMAEC ouvertes à la contractualisation : Linea_01: entretien de haies Rémunération : 0,36 € /ml/an Ex : 5 km engagés = 1800 € / an • Entretien en haie haute (maintien haie haute ou conversion de haies basses en haies hautes) 2 tailles latérales dans les 5 ans de contrat • Mise en œuvre du plan de gestion de la haie (taille des arbres, matériel, 0 phytos, etc. ) Linea_02: entretien des arbres isolés Entretien d’arbres isolés : 1 entretien sur les 5 ans de contrat : 3,96 €/U/an
Schéma de contractualisation : La réunion de pré-engagement à eu lieu à Neuvy le 15/02/17 Pour ceux qui sont intéressés, contacter rapidement et obligatoirement l’un des animateurs : Lucas HENNER (ADAR) au 02 54 48 08 82 Florian LEPINASSE (CA36) au 02 54 61 61 66 Orientation des agriculteurs sur le stage correspondant à la MAEC souhaitée : - EU HERB / MAEC SHP = formation à l’auto-diagnostic des parcelles - EU LINEA = élaboration du plan de gestion des haies - MAEC SPE / SGC = point sur les IFT de l’exploitation et l’assolement Éventuellement priorisation selon l’enveloppe attribuée au territoire.
Projet agro-environnemental de Chabris Porteur de projet = Communauté de communes de Chabris - Pays de Bazelle Animateurs MAEC: CA 36 (A. AUFRERE) - Projet déposé le 2/12/2016 au Conseil Régional - Enjeu biodiversité : protection de l’outarde canepetière. - Objectif : recréer une mosaïque paysagère
MAEC ouvertes à la contractualisation :
Engagements unitaires Mesures systèmes
1 parcelle dans zone 50 % SAU dans PAEC
prioritaire ou satellite
Diagnostic Formation
7 600 € à 15 000 €/an 7 600 € à 15 000 € / an
Priorités 1 et 3 Priorités 2 et 4
- couvert « outarde » - Polyculture-élevage
- autres couverts - Grandes cultures
- Grandes cultures en ZIMAEC systèmes ouvertes à la contractualisation :
1/ Plus de 50% de votre SAU est dans le territoire du PAEC
2/ Votre système d’exploitation correspond à une MAEC système
10 UGB ruminants mini 10 UGB maxi
25 à 80 % herbe 70 % terres arables
Polyculture-élevage Grandes cultures
Réduction intrants Réductions intrants N
- 40 % IFT herbicide - 30 % IFT herbicide
- 50 % IFT hors herbicides - 35 % IFT hors herbicides
Part herbe / maïs SF Réductions phytos
7 600 € à 20 000 € / an 15 000 € / anMAEC ouvertes à la contractualisation : Recréer une mosaïque paysagère favorable aux outardes Couvert_07 Création d’un couvert favorable à l’avifaune : 560 €/ha/an (plafonné à 15 000 €/an) Couvert_05 Création de zone de régulation écologique (ilôt de +15 ha) : 363 €/ha/an Couvert_08 : Amélioration des jachères : 146 €/ha/an Couvert_06 + Herbe_06 : Création de prairie avec retard de fauche au 15/07 : 517 €/ha/an Plafonnés à 7 600 €/an (seul ou en cumul)
Périmètre de contractualisation Outarde 2017
+ Zones prioritaires :
Amélioration jachère
Zone régulation écologique
Couvert herbe + fauche 15/07
Couvert
« outarde » sur
zones satellites
et ZP 1 et 4
+50 % SAU dans la ZPS :
Système polyculture-élevage
Système grandes culturesPérimètre de contractualisation Outarde 2017
13 ha 22 ha
Objectif: 100 ha sur
les zones satellites 12 ha
Bilan: 36/41 = 57 ha
Couvert 07 (560 €/ha)Schéma de contractualisation :
La réunion de pré-engagement à eu lieu à Chabris le 08/03/17
Pour ceux qui sont intéressés, contacter rapidement et
obligatoirement l’animateur :
Alain AUFRERE et Romain METTOIS
Animateur MAEC
02 54 61 61 39
Alain.aufrere@indre.chambagri.fr
Éventuellement priorisation selon l’enveloppe attribuée au territoire.Projet agro-environnemental du PNR BRENNE
Porteur de projet : Parc Naturel Régional de la Brenne
Animateur MAEC: PNR B (F. PINET)
CA 36 (J-Luc ROY).
Projet déposé le 2/12/2016 au Conseil Régional sur des enjeux liés
à l’eau : secteurs céréaliers
et à la biodiversité : prairie et bocage (Natura 2000 et Boischaut sud).
2017 = MAEC à l’échelle du territoire PNRBPérimètre 2017 Brenne
Enjeu biodiversité
Grande Brenne
Petite Brenne
Vallée de la Creuse
Vallée de l’Anglin
Boischaut sud
Enjeu eau
(zones cultures/ZV)
Pays d’Azay
Pays BlancoisMAEC ouvertes à la contractualisation :
Engagements unitaires Mesures systèmes
1 parcelle dans PAEC 50 % SAU dans PAEC
Diagnostic / formation formation
7 600 € maxi / an 7 600 € à 15 000 € / an
- Herbager et pastoral
- Polyculture-élevage
- Grandes culturesMAEC systèmes ouvertes à la contractualisation :
1/ Plus de 50% de votre SAU est dans le territoire du PAEC
2/ Votre système d’exploitation correspond à une MAEC système
10 UGB ruminants mini 10 UGB maxi
+ 80 % herbe 25 à 80 % herbe 70 % terres arables
Herbager Pastoral Polyculture-élevage Grandes cultures
30% prairies fleuries Réduction intrants Réductions intrants N
(prairies permanentes - 40 % IFT herbicide - 30 % IFT herbicide
ou PRL) - 50 % IFT hors herbicides - 35 % IFT hors herbicides
auto diagnostic Part herbe / maïs SF Réductions phytos
80 € / ha 70 à 263 € / ha 97 € / ha
10 000 € / an 7 600€ à 20 000 € / an 15 000 € / anMAEC ouvertes à la contractualisation :
ENJEU BIODIVERSITE
EU Herbe :
Développer des pratiques favorables à la biodiversité des prairies et zones humides
Herbe 03 : absence de fertilisation azotée = 40 €/ha/an
Herbe 06 : retard de fauche au 10 juillet = 171 €/ha/an
Cumul HE03 + HE06 = 211 €/ha/an
Herbe 07 : prairie fleurie = 66 €/ha
EU Linea :
Développer des pratiques favorables à un bocage riche en biodiversité
Linea 01 : entretien de haie = 0,36 €/ml/an
Linea 02 : entretien d’arbre remarquable = 3,96 €/arbre/an
Linea 07 : restauration, entretien de mare = 58,63 €/mare/an
Les EU sont plafonnés à 7 600 € /an/exploitation (chacun ou en cumul)MAEC ouvertes à la contractualisation : ENJEU EAU EU Couvert : Convertir des terres arables en couvert herbacé plus favorable à la qualité de l’eau Couvert 06 : création d’un couvert herbacé pérenne = > 450 €/ha/an Plafond de 15 000 €/an/exploitation Couvert 08 : amélioration de la jachère = 146 €/ha/an plafond de 7 600 € /an/exploitation (seul ou en cumul avec autres EU) => diagnostic de localisation pertinente des parcelles
Contractualisation :
MAEC : contacter obligatoirement l’animateur de territoire :
François PINET
Syst. Herbager
Animateur MAEC
Elt. Unitaires 02 54 28 12 12
f.pinet@parc-naturel-brenne.fr
Syst. Polyculture Jean-Luc ROY
Elevage Animateur MAEC
02 54 61 61 89
jean-luc.roy@indre.chambagri.frTerritoires MAEC Captage 2016
Saint-Clément
à Diou
La Grosse Planche
À Buzançais
Pied de Mars
À Brion
Pour être éligible à une MAEC :
au moins 1 parcelle dans le tracé bleu
et 50% SAU dans le tracé rouge (si MAEC système)MAEC ouvertes à la contractualisation
Mesure système Grandes cultures (niveau 1)
97,43€/ha (plafond 15 000€)
Mesure système Grandes cultures Zone intermédiaire (ZI)
74€/ha (plafond 12 500€)
Couver_06: création et maintien d’un couvert herbacé pérenne
Rémunération: 294,44 €/ha/an
plafond à 15 000 € par exploitation
Linea_03: entretien de ripisylves (Buzançais / Diou)
Rémunération: 0,852 €/ml/an
Couver_03: enherbement sous cultures ligneuses pérennes
(vigne à Diou)
Rémunération: 160,78 €/ha/anContractualisation
MAEC : contacter obligatoirement l’animateur de territoire :
Adrien VALENTIN
Animateur captage (CA 36)
02 54 61 61 88
adrien.valentin@indre.chambagri.frPAC 2017
1. Calendrier PAC 2016
2. Les aides découplées du 1er pilier
3. Des aides couplées
4. Second pilier de la PAC
5. Télédéclaration 2017
71Télédéclaration 2017 du 1er avril au 15 mai
Modalités de télédéclaration
Déclaration par voie électronique uniquement.
Initialisation progressive des dossiers entre le 1er et le 15 avril
Îlots, SNA et ZDH :
Considérés comme stabilisés (couche de référence).
Modifications possibles avec justification.
La modification peut constituer un motif de contrôle orienté.
Validation des surfaces admissibles des parcelles
Information des exploitants sur leur respect des critères de verdissement :
« calculette SIE »
Déclaration explicite des SIE
Envoi d’un courrier en mars avec code Telepac 2017
(co-existence ancien et nouveau code jusque fin mai)Télédéclaration 2017 du 1 er avril au 15 mai Accompagnement des exploitants en DDT Accompagnement téléphonique : 02 54 53 26 99 Accueil physique sur rendez-vous uniquement : à la DDT (Châteauroux) : du 12 avril au 15 mai, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. au sein du réseau territorial de la DDT (avec un agent du service agriculture) : sous-préfecture du Blanc : les jeudis 20 et 27 avril, 4 et 11 mai de 9 h à 12 h locaux DDT à Argenton : les jeudis 20 et 27 avril, 4 et 11 mai de 13h30 à 17h Dans tous les cas : prise de rendez-vous obligatoire au 02 54 53 26 99 Accompagnement également possible auprès des organismes de service dont la Chambre d’agriculture.
Merci de votre attention
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