CARDIF LIBERTÉ EMPRUNTEUR - L'assureur d'un monde qui change - Inbenta
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CONTRAT DE PRÉVOYANCE
CARDIF
LIBERTÉ EMPRUNTEUR
DOSSIER D’ADHÉSION
MARS 2016
L’assureur
d’un monde
qui change
Cardif Liberté Emprunteur
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Cardif
Liberté Emprunteur
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Vous avez trouvé LE bien immobilier Cardif Liberté
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prêt professionnel ou personnel. Afin de rester serein et d’être accompagné, vous
vous avez choisi l’assurance de prêt Cardif Liberté Emprunteur et nous vous
en remercions. accompagne
Ce contrat, élément clé de votre protection et de celle de votre famille, vous
assure la prise en charge de vos mensualités1 ou le remboursement de votre Vous avez entre les
crédit2 en cas de coup dur3. mains votre dossier
d’information et
1 Dans la limite de la quotité assurée (pourcentage correspondant à la part des emprunts que vous
d’adhésion. Nous vous
souhaitez assurer), conformément aux dispositions contractuelles.
2 Capital restant dû au jour du sinistre dans la limite de la quotité assurée, conformément aux dispositions invitons à le conserver
contractuelles.
3 Dans les limites et conditions de votre notice.
pendant toute la durée
de votre prêt. Il vous
permettra de trouver les
réponses aux questions
que vous pourriez
vous poser sur votre
assurance.
3
Cardif Liberté Emprunteur
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7 formules au choix, dont 2 dédiées aux professions médicales.
Formule 1 Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5 Formule 6 Formule 7
DÉCÈS DÉCÈS DÉCÈS DÉCÈS DÉCÈS DÉCÈS DÉCÈS
PTIA PTIA PTIA PTIA PTIA PTIA
IPT IPT IPT IP IP
ITT ITT ITT
IPP
PERTE D’EMPLOI 1
OPTIONS
SÉRÉNITÉ 2 SÉRÉNITÉ 2
SÉRÉNITÉ+ SÉRÉNITÉ+
ASSISTANCE 3
1 L’option Perte d’emploi est disponible exclusivement pour les formules 4 et 5.
2 Les options Sérénité et Sérénité+ sont disponibles exclusivement pour les formules 3, 4, 5 et 7.
3 Les prestations d’assistance sont incluses dans les formules 2 à 7.
Une couverture augmentée Deux formules dédiées
LE
+ Les formules de garanties 2 à 7 incluent
une enveloppe de 2 000 € dédiée à des
prestations d’assistance.
Les formules de garanties 6 et 7 sont adaptées
aux besoins spécifiques des professions
médicales.
IL FAUT ENTENDRE PAR :
ITT : Incapacité temporaire
totale de travail
IPP : Invalidité permanente
partielle
IPT : Invalidité permanente
totale
IP : Invalidité professionnelle
PTIA : Perte totale et
irréversible d’autonomie
4
Cardif Liberté Emprunteur
COMMUNICATION À CARACTÈRE PUBLICITAIRE
Accomplissez
vos formalités
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Un contrat Un accord possible sous 48 h
évolutif Nous nous engageons à vous adresser une réponse sur
l’acceptation de votre contrat d’assurance, lorsque tous les
Votre contrat Cardif éléments de votre dossier le permettent :
Liberté Emprunteur En moins de 48 h lorsqu’aucune formalité
s’adapte à l’évolution médicale n’est nécessaire.
de votre situation En moins de 72 h lorsque des formalités médicales
personnelle ou sont nécessaires.
professionnelle pendant
la durée de votre prêt. Laissez-vous guider !
Vous pouvez ainsi
Votre conseiller habituel est votre interlocuteur privilégié.
demander à changer Il peut vous aider dans toutes vos démarches.
de formule1 ou de Vous pouvez également compter sur l’accompagnement de
nos experts du début à la fin de votre projet.
franchise en cours
de vie du contrat.
Vos cotisations Aucuns frais médicaux1
peuvent également En vous rendant dans un de nos centres médicaux agréés,
être recalculées si vous n’avez aucune avance de frais à effectuer. Si vous sou-
haitez consulter votre médecin ou effectuer vos examens
vous arrêtez de fumer2 dans le laboratoire médical de votre choix, vous bénéficiez
ou si vous changez d’un remboursement des frais engagés dans les conditions
et la limite du montant, indiquées dans la Notice.
de profession2.
1 Sous réserve de l’accord de l’organisme prêteur. 1 Frais relatifs aux examens médicaux à effectuer pour notre processus d’évaluation des risques.
2 Dans les limites et conditions de votre notice.
5
Cardif Liberté Emprunteur
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Votre contrat
en toute transparence
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certains à connaître
Un contrat 100 % compatible Une indemnisation différée en cas
Votre contrat Cardif Liberté Emprunteur propose des garanties d’incapacité
adaptées aux dernières exigences des banques et organismes À l’adhésion, vous avez choisi la durée du délai de franchise
de prêts1. (30, 60, 90 ou 180 jours) selon vos besoins de couverture et le
tarif qui en découlait. Ainsi, en cas d’incapacité, vous devrez
attendre la fin de votre délai de franchise pour être pris en
Une assurance qui s’ajuste charge.
Vous sélectionnez les garanties et les options de votre contrat
Cardif Liberté Emprunteur selon votre situation et vos besoins.
Une prise d’effet de l’option Perte d’emploi
non immédiate
Des services à La garantie Perte d’emploi ne s’applique pas immédiatement
votre convenance mais après un délai de carence de 180 jours, laps de temps
Vous bénéficiez d’une enveloppe de 2 000 € dédiée à des pres- entre la signature du contrat et la prise d’effet des garanties.
tations d’assistance2 incluses au contrat.
Selon le sinistre, incapacité ou invalidité, votre vie quotidienne
à domicile peut être facilitée : garde d’enfants, ménage, ser- Une prise en charge optionnelle
vice de travaux pour aménagement du domicile, soins d’un des affections dorsales et psychiatriques
ergothérapeute… La possibilité de garantir sans condition d’hospitalisation les
affections dorsales et psychiatriques n’est pas proposée d’office
dans le contrat mais peut être exigée par l’organisme prêteur.
C’est une option4 que vous pouvez choisir d’inclure ou non dans
votre contrat.
1 Conformément à l’avis du 13/01/2015 du Comité Consultatif du Secteur Financier.
2 Pour les formules 2 à 7, conformément aux dispositions contractuelles.
3 Dans les limites et conditions de votre notice.
4 Options Sérénité ou Sérénité+.
6
Cardif Liberté Emprunteur
COMMUNICATION À CARACTÈRE PUBLICITAIRE
7 7Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
Cardif
Liberté
Emprunteur Conventions d’assurance collective n° 2460/656
NOTICE
SOMMAIRE
PRÉSENTATION DE VOTRE CONTRAT ............................................................................... 9
NOTICE RELATIVE AUX PRESTATIONS D’ASSURANCE ....................................... 11
VOTRE ADHÉSION ET SES MODALITÉS .......................................................................... 11
01. Qui peut adhérer à Cardif Liberté Emprunteur et être assuré ? ...................................................... 11
02. À partir de quand et pour combien de temps êtes-vous couvert ? ................................................. 12
03. Quelles sont les formalités médicales à accomplir ? ...................................................................... 14
LES GARANTIES ET OPTIONS DE VOTRE CONTRAT
ET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE ................................................................. 16
04. Quelles sont les formules de garanties et les options auxquelles vous pouvez adhérer ?............ 16
05. Quelles sont les garanties qui vous sont proposées ? ..................................................................... 16
06. Les options ........................................................................................................................................ 21
07. Y a-t-il des risques que votre contrat ne couvre pas ? ................................................................... 22
08. Qui peut bénéficier des garanties ? .................................................................................................. 23
LA VIE DE VOTRE CONTRAT .................................................................................................. 25
09. Dans quels pays êtes-vous couvert ? ............................................................................................... 25
10. Votre contrat peut-il être modifié ? .................................................................................................. 25
11. Quelles sont les caractéristiques de votre cotisation d’assurance ? .............................................. 25
EN CAS DE SINISTRE .................................................................................................................. 26
12. Quelles sont les formalités à accomplir en cas de sinistre ? .......................................................... 26
13. Dans quels cas Cardif peut demander une expertise médicale ? ................................................... 26
INFORMATIONS GÉNÉRALES ................................................................................................ 27
14. Qui contacter en cas de réclamation ?............................................................................................. 27
15. Prescription ....................................................................................................................................... 27
16. Généralités ........................................................................................................................................ 28
17. Informatique et libertés .................................................................................................................... 28
LEXIQUE ............................................................................................................................................... 29
8Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
PRÉAMBULE
Cette notice est relative aux conventions d’assurance collective n°2460 et n°656 à adhésion facultative
souscrites par l’Union Française d’Épargne et de Prévoyance (UFEP) au profit de ses membres, auprès
de CARDIF Assurance Vie pour les risques décès, Perte totale et irréversible d’autonomie, Invalidité
permanente totale, Incapacité temporaire totale de travail, Invalidité permanente partielle et
Invalidité professionnelle et de CARDIF-Assurances Risques Divers pour le risque Perte d’emploi.
La gestion administrative de votre contrat est confiée à CBP Solutions.
Pour vous faciliter la lecture de cette notice :
« vous » désigne l’adhérent à ce contrat ;
« nous » et « CARDIF » désignent l’assureur : CARDIF Assurance Vie et CARDIF-Assurances Risques
Divers ;
« organisme prêteur » désigne l’établissement prêteur ou le crédit bailleur ;
« CBP Solutions » désigne le gestionnaire du contrat ;
« UFEP » désigne le souscripteur du contrat ;
« contrat » désigne votre contrat Cardif Liberté Emprunteur ;
« IMA Assurances » désigne l’assisteur de votre contrat.
Tous les mots indiqués en italique dans le texte sont définis dans notre lexique figurant à la page
29 de votre notice.
9Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
L’OBJET DE VOTRE CONTRAT
CARDIF LIBERTÉ EMPRUNTEUR
Le contrat Cardif Liberté Emprunteur vous permet d’assurer votre prêt
à titre privé ou professionnel et vous permet de prendre en charge le
remboursement de votre (vos) emprunt(s) en cas d’aléas de la vie.
Votre contrat est constitué par la notice relative aux prestations d’assurance, la notice relative aux
prestations d’assistance, la demande d’adhésion, l’attestation d’assurance, ses annexes et les
formalités d’adhésion.
CARDIF Liberté Emprunteur vise à garantir l’assuré
contre tout ou partie des risques se réalisant avant le terme des prêts, et liés :
- au décès,
- à la Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
- à l’Invalidité permanente totale (IPT),
- à l’Invalidité permanente partielle (IPP),
- à l’Invalidité professionnelle (IP),
- à l’Incapacité temporaire totale de travail (ITT),
- ou à la Perte d’emploi (PE),
et à la condition que votre adhésion couvre une ou plusieurs opérations de :
- crédit-bail,
- prêt amortissable à taux fixe et/ou à taux variable (y compris les prêts accordés dans le cadre
des ventes en état futur d’achèvement) ainsi que leurs différés,
- prêt à paliers,
- prêt in fine à taux fixe et/ou à taux variable,
- prêt relais d’une durée maximum de 3 ans.
La durée du prêt est au minimum d’un an et au maximum de 50 ans. La durée du prêt peut être
diminuée ou rallongée de 5 ans sans pouvoir excéder 50 ans.
Pour un même contrat de prêt, les garanties peuvent être réparties sur plusieurs assurés, dans les
proportions précisées sur la demande d’adhésion. La quotité assurée ne peut en aucun cas être
supérieure à 100 % du montant du prêt par assuré.
IL FAUT ENTENDRE PAR :
ITT : Incapacité temporaire
totale de travail
IPP : Invalidité permanente
partielle
IPT : Invalidité permanente
totale
IP : Invalidité professionnelle
PTIA : Perte totale et
irréversible d’autonomie
PE : Perte d’emploi
10Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
VOTRE ADHÉSION
ET SES MODALITÉS
IL FAUT ENTENDRE PAR : Remplir et signer la demande d’adhésion. L.113-8 du Code des assurances : « indépen-
ITT : Incapacité temporaire damment des causes ordinaires de nullité,
totale de travail Satisfaire aux formalités médicales (para- et sous réserve des dispositions de l’article
graphe 3 de votre notice). L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas
IPP : Invalidité permanente
partielle de réticence ou de fausse déclaration inten-
Pour la garantie décès : tionnelle de la part de l’assuré, quand cette
IPT : Invalidité permanente
totale - être âgé à la date de signature de la demande réticence ou cette fausse déclaration change
d’adhésion d’au moins 18 ans et de moins l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour
IP : Invalidité professionnelle
de 85 ans l’assureur, alors même que le risque omis ou
PTIA : Perte totale et dénaturé par l’assuré a été sans influence
irréversible d’autonomie Pour la garantie PTIA : sur le sinistre. Les primes payées demeurent
PE : Perte d’emploi - être âgé à la date de signature de la demande alors acquises à l’assureur, qui a droit au paie-
d’adhésion d’au moins 18 ans et de moins ment de toutes les primes échues à titre de
de 68 ans ; dommages et intérêts. »
ET
Pour les garanties IPT, IPP, ITT, IP L.113-9 du Code des assurances : « L’omis-
- être âgé à la date de signature de la demande sion ou la déclaration inexacte de la part de
d’adhésion d’au moins 18 ans et de moins l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie
1. QUI PEUT ADHÉRER À CARDIF de 68 ans ; n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
LIBERTÉ EMPRUNTEUR ET ÊTRE - exercer une activité professionnelle rému- Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assu-
ASSURÉ ? nérée. reur a le droit soit de maintenir le contrat,
- ou percevoir des allocations de chômage du moyennant une augmentation de prime accep-
1.1 Les conditions d’adhésion Pôle emploi ou de tout organisme assimilé tée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix
ou des prestations au titre d’un régime privé jours après notification adressée à l’assuré par
Sous réserve de notre acceptation, vous devez d’assurance chômage lettre recommandée, en restituant la portion
remplir les conditions suivantes : de la prime payée pour le temps où l’assurance
Pour la garantie PE : ne court plus.
POUR ÊTRE ADHÉRENT - être âgé à la date de signature de la demande Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après
d’adhésion d’au moins 18 ans et de moins un sinistre, l’indemnité est réduite en propor-
Être une personne physique ou morale rési- de 60 ans ; tion du taux des primes payées par rapport au
dant / dont le siège se situe dans un État - Pour l’assuré salarié taux des primes qui auraient été dues, si les
membre de l’Union européenne ou partie à • exercer une activité salariée à temps plein risques avaient été complètement et exacte-
l’Espace Économique Européen, en Nouvelle ou à temps partiel, dans le cadre d’un ment déclarés».
Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et contrat de travail à durée indéterminée ;
Futuna ou en Principauté de Monaco. • ne pas avoir liquidé ses droits aux presta- 1.2 L’émission d’une attestation d’assurance
Être membre de l’UFEP (l’adhésion à l’UFEP tions de retraite ;
figure dans la demande d’adhésion à la conven- • être susceptible de percevoir des allocations Après l’étude des pièces médicales et financières,
tion d’assurance collective n° 2460/656). de chômage de la part du Pôle emploi ou CARDIF peut :
Contracter un ou des prêts auprès d’un de tout organisme assimilé, à la suite d’un accepter la demande d’adhésion aux conditions
organisme prêteur situé dans un État membre licenciement ; normales du contrat ;
de l’Union européenne ou partie à l’Espace • ne pas être en période d’essai, au chômage accepter la demande d’adhésion moyennant
Économique Européen, en Nouvelle Calédonie, ou en préavis de licenciement, de démission une majoration de la cotisation dite surprime
en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou ou en situation de préretraite ; et/ou des restrictions de garanties (refus de
en Principauté de Monaco. - Pour l’assuré non salarié certaines garanties ou exclusions de garan-
Signer la demande d’adhésion. • exercer une activité en tant que chef d’entre- ties) ;
prise en nom personnel ou dirigeant d’entreprise refuser la demande d’adhésion.
POUR ÊTRE ASSURÉ mandataire social dont l’entreprise n’est pas en
redressement ou en liquidation judiciaire ; Lorsque nous acceptons l’adhésion avec une
Être une personne physique : • ne pas avoir liquidé ses droits aux prestations surprime et/ou des restrictions de garanties, une
- résidant dans un État membre de l’Union de retraite au titre des régimes de base ; lettre de notification précisant les conditions par-
européenne ou partie à l’Espace Écono- • être affilié à un régime privé d’assurance ticulières d’acceptation vous est adressée. Vous
mique Européen, en Nouvelle Calédonie, en chômage réservé aux dirigeants d’entreprise. devez alors nous retourner cette lettre dûment
Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en datée et signée, celle-ci est valable 6 mois.
Principauté de Monaco ; Nous attirons votre attention sur le fait que
toute réticence, fausse déclaration intention- Les conditions d’acceptation de l’assurance sont
être emprunteur, co-emprunteur, dirigeant ou nelle, omission ou déclaration inexacte peut mentionnées dans l’attestation d’assurance, les
caution de personne morale ou de personne entraîner l’application des sanctions prévues
physique ; par les articles : ›››
11Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
VOTRE ADHÉSION ET SES MODALITÉS
éventuelles restrictions de garanties sont détail- En phase d’accomplissement des formalités
lées sur votre « bon pour accord ». d’adhésion, vous êtes couvert contre le risque de
décès accidentel.
2. À PARTIR DE QUAND ET 2.3 Quelle est la durée de l’adhésion
POUR COMBIEN DE TEMPS et des garanties ?
ÊTES-VOUS COUVERT ?
L’adhésion est conclue pour une durée d’un an
2.1 À quelle date est conclue votre adhésion ? et se renouvelle ensuite annuellement par tacite
reconduction pendant toute la durée du prêt
Votre adhésion est conclue : communiquée par l’assuré.
à la date d’envoi par CARDIF de l’attestation
d’assurance lorsque l’adhésion est acceptée 2.4 Quand prend fin votre adhésion ?
sans surprime ni exclusion ;
ou à la date d’accord de l’assuré sur la lettre Votre adhésion prend fin :
de notification des surprimes et/ou des restric- à la date d’expiration de vos engagements,
tions de garanties envoyée par CARDIF. tels que définis dans l’acte de prêt et de ses
avenants éventuels ;
2.2 À quel moment prennent effet en cas de mise en place d’un plan conven-
vos garanties ? tionnel ou de mesures recommandées dans le
cadre d’une procédure de traitement du suren-
Sous réserve de l’acceptation du risque et de dettement des particuliers et ne prévoyant pas
l’encaissement effectif de la première cotisation le maintien du paiement de la cotisation ;
par CARDIF, les garanties prennent effet : en cas de déchéance du terme du contrat
de prêt par l’organisme prêteur entraînant
En cas de refus d’un prêt par l’organisme prêteur, l’exigibilité du prêt ;
les cotisations d’assurance afférentes à ce prêt, au terme de la durée initiale du contrat de
éventuellement perçues lors de l’adhésion, sont crédit-bail telle que prévue initialement dans
intégralement remboursées. Nous ne rembour- celui-ci ;
sons pas les frais de dossier. Les garanties sont en cas de résiliation du contrat de crédit-bail ;
alors réputées ne jamais avoir pris effet pour ce à la date de départ de l’assuré de l’entreprise
prêt. adhérente ;
›››
SELON LES CAS DATE D’EFFET
Pour chacun À la date d’effet indiquée sur votre demande d’adhésion
des prêts À défaut, à la date d’acceptation de l’offre de prêt (ou de l’offre de prêt
modifiée en cas de substitution d’assurance) ou à la date de conclusion
de l’adhésion, si celle-ci est antérieure.
Toutefois, en cas de contrat à distance, les garanties prennent effet
après expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la
date de conclusion de l’adhésion ou à compter de la date d’acceptation
de l’offre de prêt (ou de l’offre de prêt modifiée en cas de substitution
d’assurance), si celle-ci est antérieure.
L’option Perte d’emploi prend effet au terme d’un délai de carence de
180 jours consécutifs. Ce délai court à compter de la date d’effet des
autres garanties.
Pendant L’assuré est garanti contre le risque de décès consécutif à un accident.
la période La date d’effet de cette garantie est la date de signature de la demande
d’accomplissement
des formalités d’adhésion.
d’adhésion La garantie prend fin à la date d’envoi :
Les dispositions en cas de contrat à de l’attestation d’assurance
distance ne s’appliquent pas dans le de l’accord de l’assuré sur la lettre de notification des surprimes et/ou
cadre d’une adhésion visant à des exclusions.
garantir le remboursement d’un Cette garantie prend fin au plus tard 60 jours après sa date d’effet.
prêt professionnel.
12IL FAUT ENTENDRE PAR : Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
ITT : Incapacité temporaire totale de travail
IPP : Invalidité permanente partielle
IPT : Invalidité permanente totale
IP : Invalidité professionnelle
PTIA : Perte totale et irréversible d’autonomie
PE : Perte d’emploi
VOTRE ADHÉSION ET SES MODALITÉS
à la date à laquelle le contrat de prêt ou de la conclusion du contrat. Le jour de conclusion Dans tous les autres cas (hors prêt profes-
crédit-bail a fait l’objet d’un remboursement du contrat mentionné ci-dessus correspond à la sionnel), vous bénéficiez de la faculté de
anticipé total, quelle qu’en soit la cause ; date de conclusion de l’adhésion telle que définie renonciation pendant un délai de trente jours
à la date d’échéance annuelle qui suit l’envoi au paragraphe 2-1 de votre notice. calendaires révolus à compter de la date de
par l’adhérent d’une lettre de résiliation en conclusion de votre contrat.
recommandé, au moins deux mois avant cette Modèle de lettre : « Je soussigné(e) (M. Mme, ›››
date d’échéance (article L.113-12 du Code nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon
des assurances). Une copie de la lettre sera contrat CARDIF Liberté Emprunteur N° 2460/656
envoyée à chaque organisme prêteur ; Le (date) Signature » La garantie ITT est maintenue après
en cas de résiliation à l’initiative de CARDIF pour liquidation partielle de la retraite en
non-paiement des cotisations selon les moda- Une copie de la lettre sera alors envoyée à chaque cas de cumul d’un emploi avec une
lités prévues au paragraphe 11 de votre notice. organisme prêteur. Nous vous rembourserons pension de retraite.
Suite à votre demande de résiliation adressée l’intégralité des sommes éventuellement versées
à CARDIF dans un délai de 12 mois à compter dans un délai maximum de 30 jours calendaires
de la signature de l’offre de prêt, en cas de révolus à compter de la réception de la lettre de
substitution d’assurance, acceptée par l’orga- renonciation. À compter de l’envoi de cette lettre, Les jours calendaires correspondent
nisme prêteur, (article L113-12-2 du Code des le contrat et les garanties prennent fin. aux jours du calendrier (du lundi
assurances) : En cas de contrat à distance, vous bénéficiez de au dimanche), y compris les jours
- Dix jours après la réception par CARDIF de la faculté de renonciation selon les modalités fériés ou chômés. Les jours ouvrés
l’acceptation de la substitution d’assurance ci-dessus. comprennent les cinq premiers
par l’organisme prêteur, jours de la semaine (du lundi
- Ou à la date de prise d’effet du contrat accep- au vendredi), hors jours fériés
té en substitution par l’organisme prêteur, si ou chômés.
celle-ci est postérieure.
Vous devez adresser votre demande de GARANTIES DATE DE FIN DE GARANTIE
résiliation par lettre recommandée à CARDIF
au plus tard, dans les 15 jours avant le terme Décès À la date de renouvellement de l’adhésion qui suit le 90e anniversaire
des 12 mois ci-dessus mentionnés. Vous devez de l’assuré.
également notifier à CARDIF par lettre recom-
mandée la décision d’acceptation ou de refus
de la substitution de l’organisme prêteur ainsi PTIA À la date de renouvellement de l’adhésion qui suit :
que, le cas échéant, la date de prise d’effet du le 65e anniversaire de l’assuré ou
contrat d’assurance accepté en substitution par le 70e anniversaire de l’assuré dans le cas où l’assuré en a fait la demande
ce dernier. lors de l’adhésion
À compter de ces dates, l’assuré est couvert exclusivement au titre de
Pour les garanties, l’adhésion prend fin dans les la garantie décès.
conditions figurant dans le tableau ci-après :
2.5 Faculté de renonciation ITT À la date de renouvellement de l’adhésion qui suit :
IPT, IPP la cessation définitive d’activité professionnelle, le départ, la mise en
IP
Ce paragraphe vous apporte des précisions sur préretraite ou retraite de l’assuré, sauf pour raisons médicales ;
la faculté de renoncer à votre contrat. Il n’est le 65e anniversaire de l’assuré ou
pas applicable aux adhésions visant à garantir le le 70e anniversaire de l’assuré dans le cas où l’assuré en a fait la demande
remboursement d’un prêt professionnel. lors de l’adhésion et continue d’exercer une activité professionnelle.
À compter de ces dates, l’assuré est couvert exclusivement au titre de la
En cas de démarchage (article L. 112-9 du Code garantie décès et le cas échéant au titre de la PTIA.
des assurances) :
« Toute personne physique qui fait l’objet d’un
démarchage à son domicile, à sa résidence ou PE À la date d’échéance de votre cotisation qui suit :
à son lieu de travail, même à sa demande, et la fin d’éligibilité définitive de l’assuré au versement des allocations
qui signe dans ce cadre une proposition d’assu- au titre de la perte d’emploi. Dans ce cas, il appartient à l’assuré d’en
rance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas informer CBP Solutions. Le montant des cotisations sera modifié à récep-
dans le cadre de son activité commerciale ou tion de cette information, étant précisé que les cotisations versées par
professionnelle, a la faculté d’y renoncer, par l’assuré jusqu’à la communication de ladite information, ne pourront lui
lettre recommandée avec demande d’avis de être rétrocédées si celle-ci intervient dans un délai supérieur à 2 ans ;
réception, pendant le délai de quatorze jours la survenance de l’un des trois événements suivants :
calendaires révolus à compter du jour de la - le départ ou mise en préretraite ou en retraite de l’assuré, sauf pour
conclusion du contrat, sans avoir à justifier de raisons médicales.
motifs ni à supporter de pénalités. » - la cessation définitive de toute activité professionnelle de l’assuré, sauf
pour raisons médicales
Nous portons ce délai de quatorze à trente - la liquidation de toute pension de retraite.
jours calendaires révolus à compter du jour de
13Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
VOTRE ADHÉSION ET SES MODALITÉS
3. QUELLES SONT LES FORMALITÉS MÉDICALES À ACCOMPLIR ?
3.1 Les formalités médicales
Les formalités médicales à effectuer sont déterminées en fonction de la totalité des prêts ou crédit-bail assurés par CARDIF et de l’âge de l’assuré à l’adhésion.
CUMUL DES CAPITAUX Âge de l’assuré à l’adhésion
ASSURÉS PAR CARDIF De 18 ans à 45 ans De 46 ans à 55 ans De 56 ans à 65 ans À partir de 66 ans
jusqu’à 50 000 €
de 50 001 € à 100 000 € 2
1
de 100 001 € à 150 000 €
1 3
de 150 001 € à 200 000 €
de 200 001 € à 250 000 € 2
de 250 001 € à 300 000 €
de 300 001 € à 400 000 € 7
4
de 400 001 € à 500 000 €
de 500 001 € à 1 000 000 € 5 7 8
de 1 000 001 € à 2 000 000 € 6
9 10
de 2 000 001 € à 3 500 000 € 12
au-delà de 3 500 001 € 11
1 Questionnaire de Santé Simplifié (le cas échéant le Questionnaire de Santé)
2 Questionnaire de Santé
3 Rapport médical + Examen cardiologique 1
4 Rapport médical + Profil Sanguin 1
5 Rapport médical + Profil Sanguin 2
6 Rapport médical + Profil Sanguin 2 + Analyse d'urine + Dosage de la cotinine urinaire pour bénéficier de la tarification non-fumeur
7 Rapport médical + Profil Sanguin 2 + Analyse d'urine + Examen cardiologique 1
8 Formalités 7 + Examen cardiologique 2
9 Formalités 8 + Dosage de la cotinine urinaire pour bénéficier de la tarification non-fumeur
10 Formalités 9 + Dosage des PSA pour les hommes
11 Formalités 10 + Mammographie bilatérale avec compte rendu pour les femmes
12 Formalités 10 + Échocardiographie cardiaque et son compte rendu détaillé + Mammographie bilatérale avec compte-rendu pour les femmes
›››
14Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
VOTRE ADHÉSION ET SES MODALITÉS
Au-delà de 1 500 000 € d’encours assurés, les albumine avec examen cytobactériologique (y chaque praticien au Médecin-conseil de CARDIF à
questionnaires financiers spécifiques devront compris numération des germes). l’adresse indiquée ci-dessus. Nous remboursons
être joints aux documents d’adhésion. les frais médicaux engagés par l’assuré dans la
Ces examens médicaux doivent être datés de limite des montants indiqués dans le tableau
Les prêts relais d’un montant inférieur ou égal moins de 12 mois à la date de signature de la ci-dessous en cas d’adhésion comme en cas de
à 300 000 € n’entrent pas dans le calcul des demande d’adhésion pour être pris en compte. refus de l’assureur.
formalités médicales dès lors qu’ils sont accom-
pagnés d’un prêt amortissable. Nous vous recommandons de transmettre les
formalités médicales sous enveloppe confiden-
Profil sanguin 1 : Glycémie, triglycérides, créa- tielle, à l’adresse suivante :
tinine, transaminases ASAT et ALAT, Gamma GRILLE DE REMBOURSEMENT MAXIMUM
GT et cholestérol (cholestérol total et fraction À l’attention du Médecin-conseil de CARDIF PAR FORMALITÉ EN EUROS TTC
HDL), Sérologie HIV (HIV 1, HIV 2) par immu- CBP Solutions Formalités médicales 1 -
noenzymologie (2 réactifs). CONTRAT CLE Formalités médicales 2 -
Profil sanguin 2 : Profil sanguin 1 + hémo- CS 20 008 Formalités médicales 3 200
gramme (hémoglobine, hématocrite, numé- 44967 Nantes CEDEX 9 Formalités médicales 4 190
ration globulaire, formule leucocytaire, Formalités médicales 5 300
numération des plaquettes), dosage de la CRP, 3.2 Remboursement des frais médicaux Formalités médicales 6 350
sérologie de l’hépatite B (Ag Hbs, Ac Hbc et Formalités médicales 7 415
Hbs), sérologie de l’hépatite C (de type ELISA). Pour faciliter les démarches de formalités Formalités médicales 8 525
Examen Cardiologique 1 : Électrocardiogramme médicales et vous éviter toute avance de fonds, Formalités médicales 9 560
de repos avec compte rendu et rapport cardio- nous vous invitons à effectuer l’ensemble des Formalités médicales 10 680
vasculaire. examens dans un centre agréé par CARDIF. Dans Formalités médicales 11 790
Examen Cardiologique 2 : Électrocardiogramme ce cas, nous prenons en charge l’intégralité des Formalités médicales 12 790
de repos avec compte rendu + Électrocardio- frais engagés. Pour connaître le numéro du ou
gramme d’effort datant de moins de 6 mois des centres médicaux les plus proches de votre
et rapport cardiovasculaire. Si l’examen n’a domicile, appelez le numéro de téléphone :
jamais été réalisé, la personne à assurer devra Important
prendre contact avec un cardiologue pour 0,06 € / min Lors de votre rendez-vous au centre médical,
0 810 060 080
prescription de l’examen, le faire pratiquer, nous vous invitons à vous présenter à jeun,
sauf contre-indication, et nous en adresser le muni(e) des documents suivants :
compte rendu et les tracés (ergométrie avec Si vous le désirez, vous pouvez aussi accomplir une pièce d’identité,
fréquence maximale atteinte). ces examens auprès du médecin ou du labora- l’imprimé « rapport médical confidentiel
Dosage des PSA pour les hommes à partir de toire de votre choix. Dans ce cas, après avoir CARDIF » et le cas échéant le « rapport car-
56 ans : Antigène Spécifique de la Prostate et accompli ces examens, il ne vous reste plus diovasculaire »
rapport PSA libre/PSA total. qu’à envoyer les résultats, sous pli confidentiel, la lettre de mission précisant les examens à
Analyse d’urine : Leucocytes, hématies, sucre, accompagnés des factures originales établies par effectuer.
15Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
LES GARANTIES ET
OPTIONS DE VOTRE
CONTRAT ET
LES MODALITÉS DE
PRISE EN CHARGE
CARDIF Liberté Emprunteur propose des garanties de base et des garanties
optionnelles.
Avant d’adhérer au contrat, étudiez-les attentivement au regard de vos besoins
et de votre mode de vie. Elles détermineront l’étendue de votre assurance.
IL FAUT ENTENDRE PAR : 4. QUELLES SONT LES FORMULES F1 F2 F3 F4 F5 F6 F7
ITT : Incapacité temporaire DE GARANTIES ET LES OPTIONS
totale de travail AUXQUELLES VOUS POUVEZ OPTIONS
ADHÉRER?
IPP : Invalidité permanente
partielle Prévoyance
Vous pouvez bénéficier, au choix, des formules Sérénité
IPT : Invalidité permanente
totale
de garanties et des options figurant dans les Sérénité+
tableaux ci-dessous. Perte d’emploi
IP : Invalidité professionnelle
PTIA : Perte totale et 4.1 Tableau des garanties Vous pouvez choisir les options uniquement
irréversible d’autonomie lors de l’adhésion sous réserve des conditions
PE : Perte d’emploi F1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 figurant au paragraphe 6. Elles peuvent être
résiliées à la demande de l’assuré, de manière
GARANTIES irréversible à chaque date de renouvellement de
l’adhésion sous réserve de l’accord de l’orga-
DÉCÈS nisme prêteur lorsqu’il est bénéficiaire du contrat
PTIA et des éventuels bénéficiaires acceptants.
Le choix de la formule de garanties IPT
peut être modifié en cours de vie de ITT
votre contrat (se reporter au IPP 5. QUELLES SONT LES GARANTIES
paragraphe 10 de votre notice). IP QUI VOUS SONT PROPOSÉES ?
Pour toutes les garanties énoncées ci-après, le
Le choix de la formule est indiqué lors de versement des prestations est effectué dans la
l’adhésion et peut être modifié pendant toute limite de la quotité assurée.
sa durée sous réserve de l’accord de CARDIF et
La quotité est le pourcentage de l’organisme prêteur lorsqu’il est bénéficiaire 5.1 La garantie décès
du montant des emprunts que du contrat et du renouvellement éventuel des
vous désirez assurer. formalités médicales (se reporter au paragraphe À la suite d’un décès consécutif à un acci-
Par exemple : vous empruntez 10 de la notice). dent survenu pendant l’accomplissement des
avec votre conjoint 100 000 €, et Les garanties présentes dans les différentes formalités d’adhésion, nous prenons en charge
choisissez de vous assurer à formules sont définies au paragraphe 5 de votre le montant du capital assuré, dans la limite de
hauteur de 60 % de votre emprunt, notice. 350 000 € sous réserve des exclusions énoncées
et votre conjoint à hauteur de 40 %. au paragraphe 7 de la notice.
Si votre conjoint venait à décéder Les formules 6 et 7 comportant la garantie
au cours de la durée du(des) prêt(s) Invalidité professionnelle sont réservées aux À la suite d’un décès consécutif à un accident ou
assuré(s), nous prendrons en professionnels de santé définis au paragraphe à une maladie survenu(e) en cours de contrat,
charge le capital restant dû à 5.6 de votre notice. nous prenons en charge le capital restant dû
hauteur de sa quotité assurée (soit ou s’agissant des contrats de crédit-bail, la
40 %). Avec un capital restant dû de 4.2 Tableau des options somme des loyers restant dus au jour du décès
80 000 €, nous prendrons en charge
la somme de 32 000 euros En fonction de la formule de garanties choisie,
(soit 80 000 euros x 40 %). vous pourrez bénéficier des options suivantes : ›››
16Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
LES GARANTIES ET OPTIONS DE VOTRE CONTRAT
ET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
augmentée de la valeur résiduelle du bien, tel totale par CARDIF, l’assuré qui, à la suite d’une Le taux d’incapacité professionnelle est établi
que figurant sur votre échéancier ou ses éven- maladie ou d’un accident et après consolida- en tenant compte de la profession exercée
tuels avenants à la date de survenance du décès. tion de son état : antérieurement à la maladie ou à l’accident et
- présente un taux d’invalidité égal ou supérieur des possibilités restantes d’exercice de cette
Pour les prêts à déblocage successifs, si le décès à 66 % conformément au tableau ci-après profession, en faisant abstraction des possibi-
de l’assuré a lieu après la signature de l’offre de - et, se trouve dans l’impossibilité définitive et lités de reclassement et d’exercice d’une autre
prêt mais avant que les fonds ne soient totale- permanente d’exercer la profession pratiquée activité professionnelle.
ment débloqués, la garantie décès produira tous au jour du sinistre.
ses effets si le contrat de prêt stipule expressé- Le tableau figurant ci-après indique le taux
ment que l’opération pour laquelle le prêt est Qu’est-ce que l’IPP ? d’invalidité permanente résultant de la combi-
consenti demeure. Est considéré en état d’Invalidité permanente naison du taux d’incapacité fonctionnelle et du
partielle par CARDIF, l’assuré qui, à la suite taux d’incapacité professionnelle.
Le paiement des prestations est fait dans la d’une maladie ou d’un accident et après ›››
limite de la quotité assurée. consolidation de son état, présente un taux
Le paiement du capital restant dû ou des loyers d’invalidité supérieur à 33 % et inférieur à 66 %
restant dus en cas de décès entraîne la fin de conformément au tableau figurant ci-après.
toutes les garanties pour l’assuré concerné.
Comment est déterminé le taux d’invalidité
5.2 La garantie Perte totale et irréversible permanente ?
d’autonomie (PTIA) Le tableau figurant ci-après permet de
déterminer le taux contractuel d’IPT ou d’IPP.
Qu’est-ce que la PTIA ? Ce taux détermine le droit aux prestations et
Est considéré en état de Perte totale et irréver- leur montant. Le taux contractuel d’IPT ou
sible d’autonomie par CARDIF, l’assuré avec ou d’IPP est calculé en fonction du taux d’inca-
sans profession au jour du sinistre : pacité fonctionnelle et du taux d’incapacité J’ai un taux d’incapacité
- reconnu inapte à tout travail à la suite d’une professionnelle. fonctionnelle de 40 % et un taux
maladie ou d’un accident et définitivement d’incapacité professionnelle de
incapable de se livrer à une activité, même Le taux d’incapacité fonctionnelle est défini en 80 %. D’après le tableau, mon taux
de surveillance ou de direction, susceptible dehors de toute considération professionnelle, d’invalidité permanente qui
de lui procurer salaire, gain ou profit, selon le barème de droit commun du concours détermine le droit aux prestations
et médical, en vigueur au jour de constatation de et leur montant, est de 50,40 %.
- devant avoir recours à l’assistance d’une l’état d’invalidité. Il est basé uniquement sur la Aucune indemnité n’est due
tierce personne pour effectuer au moins trois diminution de capacité physique consécutive à lorsque le taux d’invalidité est
des quatre actes ordinaires de la vie courante l’accident ou à la maladie. inférieur ou égal à 33 %.
(se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).
Que prenons-nous en charge en cas de PTIA ?
Le capital restant dû ou s’agissant des contrats
de crédit-bail, la somme des loyers restant dus
à la date de constatation médicale de la PTIA,
augmentée de la valeur résiduelle du bien,
tel que figurant sur votre échéancier ou ses
éventuels avenants à la date de survenance Taux Taux d’Incapacité Fonctionnelle
de la PTIA. d’Incapacité
Professionnelle 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Pour les prêts à déblocage successifs, si la
PTIA de l’assuré intervient après la signature 10 29,24 33,02 35,69 40,00 43,27 46,42
de l’offre de prêt mais avant que les fonds ne
soient totalement débloqués, la garantie PTIA 20 31,75 36,94 41,60 46,10 50,40 54,51 58,48
produira tous ses effets si le contrat de prêt
stipule expressément que l’opération pour 30 30,00 36,34 42,17 47,62 52,78 57,69 62,40 66,94
laquelle le prêt est consenti demeure.
40 25,20 33,02 40,00 46,42 52,42 58,09 63,50 68,68 73,68
Le paiement des prestations est fait dans la
limite de la quotité assurée. 50 27,14 35,57 43,09 50,00 56,46 62,57 68,40 73,99 79,37
Le paiement du capital restant dû ou des loyers
restant dus en cas de PTIA entraîne la fin de 60 28,85 37,80 45,79 53,13 60,00 66,49 72,69 78,62 84,34
toutes les garanties pour l’assuré concerné.
70 30,37 39,79 48,20 55,93 63,16 70,00 76,52 82,79 88,79
5.3 Les garanties Invalidité permanente
totale (IPT) et Invalidité permanente 80 31,75 41,60 50,40 58,48 66,04 73,19 80,00 86,54 92,83
partielle (IPP)
90 33,02 43,27 52,42 60,82 68,68 76,12 83,20 90,00 96,55
Qu’est-ce que l’IPT ?
Est considéré en état d’Invalidité permanente 100 34,20 44,81 54,29 63,00 71,14 78,84 86,18 92,22 100,00
17Cardif Liberté Emprunteur
PAGE CONTRACTUELLE
LES GARANTIES ET OPTIONS DE VOTRE CONTRAT
ET LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
Que prenons-nous en charge en cas d’IPT ou d’Invalidité permanente totale dans la Nous prenons ainsi en charge (N-33)/33 fois
d’IPP ? limite de 10 000 € par loyer, ainsi que la le montant de l’échéance de prêt ou du loyer
- En cas d’IPT à la suite d’une maladie ou d’un valeur résiduelle du bien. prévu au titre de l’Invalidité permanente
accident : • Si vous avez choisi une prise en charge des totale (N étant le taux d’invalidité reconnu)
Nous prenons en charge le montant du capital loyers pendant la durée de l’invalidité : dans la limite de 100 %.
restant dû ou s’agissant des contrats de crédit- le montant des loyers pris en charge par Le taux « N » d’invalidité est révisable à la
bail, des loyers restant dus augmentés de la CARDIF est alors calculé au prorata (1/30e, hausse selon l’aggravation de l’invalidité
valeur résiduelle du bien, tel que figurant sur 1/90e, 1/360e) du nombre de jours d’Invali- fonctionnelle de l’assuré. Le montant de la
votre échéancier ou ses éventuels avenants à dité permanente totale, selon la périodicité prestation varie en conséquence.
la date de constatation de l’état d’IPT. de remboursement des loyers (mensuelle, Le montant des échéances de prêt ou des
trimestrielle, annuelle). loyers pris en charge par l’assureur est cal-
L’adhérent peut également choisir sur papier • Dans tous les cas, si l’échéance globale culé au prorata (1/30e, 1/90e, 1/360e) des jours
libre, au moment du sinistre, une prise en mensuelle du prêt assuré, pour l’ensemble d’invalidité selon la périodicité de rembour-
charge des échéances de prêt(s) ou du (des) des contrats auxquels vous avez adhéré sement des échéances du prêt ou du loyer
loyer(s) pendant la durée de l’invalidité. auprès de CARDIF est supérieure à 10 000 €, (mensuelle, trimestrielle, annuelle).
Le paiement des prestations est fait dans la la prestation est calculée sur la base
limite de la quotité assurée. d’échéances mensuelles d’un montant de Ce montant est toutefois limité pour l’ensemble
10 000 €. des prêts ou des opérations de crédit-bail à
Pour les prêts amortissables et les prêts à Pour les prêts in fine et les prêts relais, nous 10 000 euros par mois et par assuré pour un
paliers : remboursons le montant du capital restant taux d’invalidité à 100 %.
• Si vous avez choisi le versement des presta- dû à la date de constatation médicale de
tions sous forme de capital : Nous prenons l’état d’Invalidité permanente totale. Pour les prêts in fine, la prise en charge est
en charge le capital restant dû à la date de limitée aux seuls intérêts du prêt, le rem-
constatation médicale de l’état d’Invalidité Le paiement du capital en cas d’IPT entraîne boursement du capital ne fait pas partie de
permanente totale. la fin de toutes les garanties pour l’assuré la prestation.
• Si vous avez choisi une prise en charge concerné. La garantie cesse d’être due si l’assuré est
des échéances de prêt pendant la durée de La garantie cesse d’être due si l’assuré est reconnu en état d’Invalidité permanente
l’invalidité : le montant des échéances de reconnu en état de PTIA et pris en charge totale, d’Invalidité professionnelle ou de Perte
prêt prises en charge par CARDIF est calculé à ce titre. totale et irréversible d’autonomie et pris en
au prorata (1/30e, 1/90e, 1/360e) du nombre charge à ce titre.
de jours d’Invalidité permanente totale, Toute reprise de son activité professionnelle, Toute reprise d’une activité professionnelle,
selon la périodicité de remboursement des même partielle, entraîne la cessation des à temps plein, entraîne la cessation des
échéances du prêt (mensuelle, trimestrielle, prestations. prestations.
annuelle).
Dans tous les cas, si l’échéance globale men- - En cas d’IPP à la suite d’une maladie ou d’un - Dispositions communes aux garanties IPT
suelle du prêt assuré, pour l’ensemble des accident : et IPP:
contrats auxquels vous avez adhéré auprès Nous prenons en charge, pendant la durée de Dans tous les cas, le paiement des presta-
de CARDIF, est supérieure à 10 000 €, la pres- l’invalidité et en fonction du taux contractuel tions est soumis à :
tation est calculée sur la base d’échéances d’invalidité, le paiement partiel des échéances • l’exercice par l’assuré d’une activité profes-
mensuelles d’un montant de 10 000 €. de prêt ou des loyers. Les échéances de sionnelle rémunérée à la date de consta-
prêt ou les loyers sont calculés sur la base tation médicale de l’état ayant entraîné
Pour les contrats de crédit-bail : des caractéristiques du prêt que vous avez l’invalidité
• Si vous avez choisi le versement des pres- fournies lors de l’adhésion et qui figurent sur • ou au versement d’allocations de la part du
tations sous forme de capital : nous prenons votre tableau d’amortissement à la date de la Pôle emploi ou de tout organisme assimilé,
en charge la somme des loyers restant dus constatation médicale de l’état d’invalidité, ou de prestations au titre d’un régime privé
à la date de constatation médicale de l’état ou sur ses éventuels avenants. d’assurance chômage réservé aux chefs
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IL FAUT ENTENDRE PAR :
ITT : Incapacité temporaire
totale de travail
IPP : Invalidité permanente
partielle
IPT : Invalidité permanente
totale
IP : Invalidité professionnelle
PTIA : Perte totale et
irréversible d’autonomie
PE : Perte d’emploi
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