Charte de qualité de l'élevage français 2022 - PREAMBULE - Centrale Canine

Charte de qualité de l’élevage français 2022

                                       PREAMBULE

Cette Charte est destinée aux éleveurs adhérents du C.B.H. désireux, en la signant, de
montrer clairement leur intention de produire en suivant les directives de l’Association, en
particulier celles consignées sur ce document.
Ils devront avoir montrer leur intérêt pour la race qu’ils élèvent en étant venu le plus
souvent possible aux événements importants et en continuant à y venir lorsqu’ils seront
signataires.
Les signataires bénéficieront, de la part du Service Informations Chiots d’un traitement
mettant en avant leur adhésion à cette Charte.
Ils pourront également mentionner cette adhésion sur leurs publicités personnelles, en
précisant bien le nom de l’Association de Race dans le cas d’éleveurs multi races
(maximum 5 races).
Pour les éleveurs titulaires d’un affixe conjoint ou de plusieurs affixes les deux co-titulaires
devront être adhérents de l’Association et signataires de la Charte.

De même, plusieurs éleveurs utilisant en commun des installations d’élevage devront tous
être signataires de la charte de l’élevage.

                                1 CHARTE DE QUALITE

Les signataires de la Charte s’engagent à respecter toutes les clauses suivantes, qu’ils
acceptent sans exception :

1) Assurer les meilleures conditions de vie, d’état sanitaire et psychologique des
chiens et chiots présents à l’élevage, reproducteurs ou non.
1.1 : Gîte : Le gîte doit être un endroit éclairé par la lumière du jour, correctement aéré,
bien isolé du froid et de la chaleur, avec un sol et des murs d’entretien facile et entretenu
régulièrement, par exemple :
1.1.1 : un emplacement réservé au chien ou un local dans le logis de l’éleveur,
1.1.2 : une maison de jardin,
1.1.3 : un chenil dont une partie sera couvert,
1.1.4 : un compartiment séparé dans un bâtiment agricole,
1.1.5 : une pièce dans une annexe.

1.2 : Nutrition, soins :
1.2.1 : Tous les chiens doivent être bien entretenus,
1.2.2 : Ils doivent être nourris régulièrement, en quantité et qualité, en fonction de leurs
besoins et disposer d’eau fraîche ,propre et régulièrement renouvelée.

                               2) Reproduction / Elevage :

2.1 : Ne seront mis à la reproduction que des chiens LOF et confirmés. Ils devront être
identifiés génétiquement, tests enregistrés auprès de la Société Centrale Canine.
2.2 : L’élevage d’une portée dans un appartement n’est pas autorisé,
2.3 : Chaque portée doit disposer d’un gîte individuel ,chauffé par temps froid et d’un
enclos,
2.4 : La caisse de mise bas doit avoir une grandeur suffisante pour permettre à la lice de
se tenir debout, se mouvoir librement et s’étendre de tout son long.
2.5 : L’éleveur doit chaque jour disposer de suffisamment de temps pour mener à bien
toutes les tâches inhérentes à son métier y compris l’éveil et la socialisation des chiots ;
La masse salariale étant prise en compte.
2.6 : Pour les particuliers qui souhaitent être signataire, ils devront être titulaire du certificat
de capacité et ne pas élever plus d’une portée par an et par foyer fiscal.
2.7 : S’abstenir de faire reproduire en toute connaissance de cause un géniteur, mâle ou
femelle, qui serait porteur d’une tare génétique héréditaire connue, ou lui faire subir une
opération susceptible de dissimuler une tare ou un défaut morphologique, conformément
au règlement de la cynophilie française.
2.8 : Ne pas faire reproduire une lice ni avant 16 mois ni après 7 ans (âge de la saillie). Un
maximum de 6 portées est autorisé par chienne. Trois portées consécutives sans cycle de
repos sont interdites. Dans tous les cas, l’éleveur devra être attentif à la santé de la
chienne et, si nécessaire, ne pas la faire saillir aux chaleurs suivantes. A la charge de
l’éleveur de s’assurer qu’après l’âge de 7 ans la chienne ne reproduira plus, chez lui ou
ailleurs.
2 2.9 : Inscrire au LOF tous les chiots de sa production, sans exception, même ceux
réputés impropres à la reproduction. Dans ce dernier cas, remettre quand même le
certificat d’inscription au LOF à l’acheteur, conformément aux règlements en vigueur. Mais
préciser le défaut sur le certificat de vente.
2.10 : Avant leur départ de l’élevage, tous les chiots seront identifiés (tatouage ou
transpondeur), vaccinés et régulièrement vermifugés, selon les protocoles définis par les
vétérinaires.
2.11 : Ne pas laisser un chiot quitter l’élevage avant l’âge de 8 semaines révolues (loi du
06/01/99). 2.12 : Délivrer à l’acheteur un Certificat de bonne santé établi par un
vétérinaire, une facture (en application de la législation du code rural) et une attestation de
vente. Ce dernier document, outre les mentions légales obligatoires, précisera clairement
l’usage ainsi que toutes les conditions particulières afférentes à cette vente. Il est conseillé
de stipuler clairement sur ce dernier document l’usage auquel est destiné le chiot vendu.
2.13 : Fournir à l’acheteur des conseils d’élevage clairs et sérieux en matière
d’alimentation, d’éducation, d’hygiène ainsi que des conseils pratiques.
2.14 : Assurer le suivi du chiot durant sa croissance et répondre aux sollicitations et
questions de l’acheteur avec courtoisie et compétence.

3) Obligations légales, Santé et Divers :

3.1.1 : Renouvelable chaque année au 31 décembre après demande du signataire et mise
à jour de son dossier (cheptel, nombre de portées et de chiots, modification des
installations). Celui-ci sera vérifié par la commission d'élevage et proposé aux membres
du comité pour acceptation.
Le comité se laisse le droit de refuser un dossier, de demander des informations
supplémentaires ou de le mettre en attente. Le demandeur accepte en présentant son
dossier cette condition sans recours.
Retourner au responsable de la Charte de Qualité le formulaire de mise à jour annuelle du
cheptel vivant à l’élevage en précisant les autres races élevées et le nombre de chiens de
ces races présents à l’élevage.
Ces informations resteront strictement confidentielles et ne seront communiquées à
aucune personne morale ou physique extérieure au Comité du C.B.H.
3.1.2: Le demandeur devra avoir dans notre race, obtenu au moins 1 TAN ou 1 Brevet de
chasse + 3 EXC dont 1 en nationale d’élevage et le reste en spéciales, NE ou CHS sous 3
juges différents. Ces résultats devront être obtenus avec au moins deux chiens portant
son affixe.
 3 3.2 .1 : Pour les professionnels, ils devront être en règle avec les services compétents
(Préfecture & Services Vétérinaires), fournir leurs numéros Siret et de Certificat de
Capacité au C.B.H.
3.2.2 : Pour les éleveurs, élevant plusieurs races, un maximum de 5 races sera autorisé.
3.3: En cas de maladie avérée contagieuse dans son élevage ne pas venir à des
rassemblements canins.
3.4 : Faire subir à ses reproducteurs des tests de filiation en cas de réclamation ou de
contrôle systématique, les frais étant supportés par le demandeur.
3.5 : Se tenir informé et respecter les consignes d’élevage présentes et à venir, telles
qu’elles seront annoncées par voie de revue.
3.6 : Inciter les acheteurs à adhérer au C.B.H et leur fournir un formulaire de demande
d’adhésion.
 3.7 : Les portées seront mises sur le site du Club. Ne pas oublier de prévenir lorsque tous
les chiots auront trouvé un acquéreur ou aucun chiot né de la portée afin de mettre à jour
le site. Obligation de communiquer les coordonnées des acquéreurs au responsable
adhérents. Une année d'adhésion sera offerte par le club aux nouveaux propriétaires.
3.8 : Répondre de façon courtoise et faire preuve d’un esprit d’entraide en renvoyant les
demandeurs de chiots vers le responsable de l’information dès que l’on ne peut pas
satisfaire leurs demandes.
3.9 : Le comportement des signataires doit être irréprochable sur les lieux publics et sur
les réseaux sociaux. Conserver une attitude courtoise vis à vis des autres éleveurs, des
autres propriétaires et des juges en s’abstenant de tous commentaires désobligeants à
leur égard ou sur leur production, tant auprès des demandeurs de chiots que lors de
manifestations canines telles que les expositions. Si le signataire n'a plus de chiot
disponible il se doit de retourner les acheteurs vers un autre signataire ainsi que le Club
du Basset hound.
3.10 : Ne pas vendre de chiots ou d’adultes à des revendeurs, en animalerie ou en salon
animaliers. Dans tous les cas il ne devra vendre que des chiots provenant de sa propre
production.
3.11 : L’éleveur veillera, pour la promotion de ses adultes et chiots, à ne communiquer que
sur des caractéristiques réelles et vérifiables par le C.B.H.
3.12 : En cas de manquement au règlement le comité a le pouvoir, après avoir entendu le
signataire et examiné les faits, de suspendre ou de retirer la charte de qualité à l’éleveur

qui ne pourra plus bénéficier des avantages de celle-ci et qui s’engage à accepter cette
décision sans recours.
3.13 : Accepter de bonne grâce, après accord préalable, une visite d’élevage du Délégué
Régional, d’un membre du Comité ou d’un membre de la Commission d'élevage.
3.14 : Le C.B.H ne pourra en aucun cas être tenu juridiquement responsable, à quelque
niveau que ce soit, des agissements des signataires de la Charte, dans le cadre ou en
dehors de leur activité d’éleveur. Il n’interviendra pas dans le cas des litiges commerciaux.

Nous vous rappelons que toute personne produisant plus d’une portée par an doit
se déclarer comme éleveur auprès des services compétents.

  4 *Constitution du dossier, pour les éleveurs professionnels ( à partir
                          de la 2ème portée):

1/ Signature de la charte avec acceptation des clauses de celle-ci.
2/ Lettre de motivation, parcours cynophile avec participations aux grands événements de
notre race.
3/ Coordonnées complètes ( si plusieurs lieux et d’affixes les indiquer)
4/ Copie N° siret ou un extrait de KBIS
5/ Copie Certificat de capacité
6/ Copie des documents administratifs (préfecture et services vétérinaires)
7/ Cheptel complet avec nombre de races et de reproducteurs avec numéros lof et
d’identification
8/ Description détaillées des installations avec photos.
9/ Personnes présentes pour l’élevage et temps accordés par chacun aux chiens dans la
journée.
10/ Attestation du vétérinaire traitant du bien-être animal dans l’élevage, du nombre de
chiens, du nombre de races et de la conformité des installations.
11/ Attestation sur l’honneur du demandeur de la véracité de ses déclarations et de
l’acceptation sans recours des décisions prisent par le comité envers son dossier.

  *Constitution du dossier, pour les particuliers ( 1 portée par an/foyer
                                fiscal):

1/ Signature de la charte avec acceptation des clauses de celle-ci
2/ Lettre de motivation, parcours cynophile avec participations aux grands événements de
notre race.
 3/ Coordonnées complètes.
4/ Copie Certificat de capacité.
 5/ Cheptel complet avec nombre de races et de reproducteurs avec numéros lof et
d’identification. 6/ Description détaillées des installations avec photos.
7/ Personnes présentes pour l’élevage et temps accordés par chacun aux chiens dans la
journée.
8/ Attestation du vétérinaire traitant du bien-être animal dans l’élevage, du nombre de
chiens , du nombre de races et de la conformité des installations.
9/ Attestation du sur l’honneur du demandeur de la véracité de ses déclarations et de
l’acceptation sans recours des décisions prisent par le comité envers son dossier.

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Je (nous)
soussigné(s)................................................................................................................
Adresse :................................................................................................................................
..... Adresse
email : .......................................................................................................................... Tél. :
......................................................... | Portable : ..............................................................
Affixe (s) : ....................................................................................................................
Numéro SIRET OU KBIS : Numéro certificat de capacité : Déclare (déclarons) avoir
pris connaissance des différents points de la Charte de Qualité (ci-dessus),
s'engager à les respecter et à les accepter tous sans réserve. Souhaite (souhaitons)
adhérer à la charte (version du 1/1/ 2022) et à tous ses avenants.

Fait à ........................................................................ |
Le .......................................................…

Signature(s) précédées(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé » :

Renvoyer le coupon de demande, avec votre fiche de cheptel, ainsi que toutes les
pièces justificatives constituant votre dossier, ci-après détaillées, de préférence par
mail.