Charte ordinale relative à la publicité et à l'information dans les médias - (Juin 2014) - ODCD35.fr
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Charte ordinale relative
à la publicité et à l’information
dans les médias
(Juin 2014)
Charte ordinale relative
à la publicité et à l’information
dans les médias
D ans un contexte d’explosion de la société de l’informa-
tion, les chirurgiens-dentistes n’ont jamais eu autant
d’occasions d’intervenir dans les médias. Il existe en
effet une forte demande d’information de la part des patients
dans le domaine de la santé et, pour le Conseil de l’Ordre,
les chirurgiens-dentistes apparaissent comme la première
source fiable en matière de chirurgie dentaire.
Les jurisprudences internes et européennes montrent que
toute restriction doit respecter une certaine proportionnalité
en fonction de l’objectif poursuivi et viser l’intérêt général,
notamment dans le domaine de la santé.
Dans ce contexte inédit, le Code de déontologie doit rester le
repère du praticien : s’il interdit au chirurgien-dentiste la pu-
blicité, le Code n’interdit pas l’information et, dans certains
cas, la prévoit et l’encadre.
Alors que sans cesse émergent de nouveaux procédés de
communication, il semble primordial de rappeler ce que si-
gnifient ces deux concepts fondamentaux de publicité et
d’information – et de tracer une frontière entre eux.
En donnant des repères généraux, la charte ordinale a pour
objectif de permettre aux chirurgiens-dentistes de détermi-
ner, par eux-mêmes, ce qui leur est autorisé ou non, quel que
soit le procédé de communication qui leur sera proposé.
À savoir
C’est pourquoi la charte est construite en deux parties :
– La première partie fournit des principes généraux qui
La charte ordinale
applicable aux sites sont applicables à tous les procédés de communication,
Internet professionnels présents et à venir ;
des chirurgiens- – La seconde partie prend les exemples de quelques procédés
dentistes reste pré-identifiés (réseaux sociaux, sites Internet d’information
d’actualité. Elle est
complémentaire de la en santé…) et ne fait qu’appliquer les principes généraux à
présente charte. ces quelques procédés.
II
1 Repères fondamentaux
Quelles communications médicaux, les chirurgiens-dentistes doivent,
le chirurgien-dentiste peut-il faire ? lorsqu’ils exercent cette liberté, veiller à respec-
Historiquement, le Code de déontologie régle- ter leur déontologie.
mente un certain nombre de supports d’infor- Lorsqu’ils sont amenés à intervenir dans les mé-
mation utilisés par les chirurgiens-dentistes : il dias, les chirurgiens-dentistes doivent prendre
s’agit des imprimés professionnels (1), des paru- un certain nombre de précautions afin que les
tions dans les annuaires (2), des plaques profes- principes généraux fixés par le Code de déonto-
sionnelles (3) et de certains communiqués (4). logie soient toujours respectés :
L’absence de référence à d’autres vecteurs d’in- Le chirurgien-dentiste doit strictement veiller
formation (site Internet, article dans la presse, à respecter le secret professionnel. Aucune
émission…) ne signifie pas que ceux-ci soient in- donnée de santé personnelle ne peut être divul-
terdits au chirurgien-dentiste. guée dans les médias.
Les chirurgiens-dentistes bénéficient du droit à Les informations fournies par le praticien doi-
la liberté d’expression comme tout citoyen. Sur- vent répondre aux caractéristiques qui ont été po-
tout, comme indiqué en préambule, les chirur- sées par le Conseil d’État dans un arrêt du 27 avril
giens-dentistes sont les personnes les plus aptes 2012 : il doit s’agir d’informations médicales à
à informer le public en matière de chirurgie den- caractère objectif et à finalité scientifique, pré-
taire. Mais, parce qu’ils sont des professionnels ventive ou pédagogique. Le praticien doit veiller
III
à ce que cette information médicale soit scientifi-
Par exemple, des communications qui valori-
quement exacte, exhaustive, actualisée, fiable, per-
sent les méthodes thérapeutiques du praticien,
tinente, licite, intelligible et validée.
qui vantent l’organisation de ses soins, qui
En particulier, divulguer au public un procédé
mentionnent que le praticien est titulaire de
de diagnostic et de traitement quand sa valeur
« spécialités » qui n’existent pas ont été jugées
et son innocuité ne sont pas démontrées consti-
publicitaires.
tue une faute (5). En tout état de cause, le Code
de la santé publique (CSP) interdit les manifes-
tations spectaculaires touchant à l’art dentaire La communication ou le procédé ne doit pas
et n’ayant pas exclusivement un but scientifique constituer un élément de valorisation du cabinet
ou éducatif. dentaire : elle ne doit pas faire l’éloge de l’orga-
nisation du cabinet, de son aménagement, de sa
Le chirurgien-dentiste doit veiller à ne pas uti- situation.
liser son intervention dans les médias pour faire
sa publicité personnelle ou celle de son cabinet Par exemple, un article de presse qui vante les
(cf. rubrique « Médias grand public d’information aménagements d’un cabinet dentaire ou dans
générale en santé »). lequel le praticien fait part d’informations de
Le chirurgien-dentiste doit également veiller à nature médicale tout en indiquant les coor-
ne faire aucune réclame pour un tiers ou pour données de son lieu d’exercice ont été jugés
une firme quelconque. D’une façon générale, il publicitaires.
doit particulièrement être vigilant quant au res-
pect de son indépendance professionnelle. À savoir
Le recours à certains supports peut être,
En toute circonstance, le chirurgien-dentiste doit en soi, publicitaire, et ce indépendamment
conserver sa dignité professionnelle. Il doit du contenu du message qui est diffusé.
veiller à ne pas déconsidérer sa profession, à ne En effet, par l’utilisation de ces procédés,
pas porter atteinte à son honneur. l’information s’impose à des personnes
qui ne l’ont ni demandée ni recherchée.
Qu’est-ce qu’un procédé de publicité
prohibé par le Code de déontologie ? Par exemple, l’apposition de grands panneaux
Le praticien contreviendra à sa déontologie si la dans les rues d’une ville ou sur des véhicules qui
communication est publicitaire, c’est-à-dire si elle a « se contentent » de mentionner les coordonnées
pour but de promouvoir sa pratique ou son cabinet. d’un cabinet médical a été jugée publicitaire.
Promouvoir, « c’est mettre quelque chose en
avant, c’est préconiser quelque chose en essayant Dans la majorité des cas, le support n’est pas en
de le faire adopter par autrui et/ou d’en favoriser lui-même publicitaire, mais certaines mentions
le développement » (Larousse). qu’il contient qui visent à valoriser le praticien
ou son cabinet.
Pour déterminer si une communication est pu-
blicitaire, se poser ce type de questions peut être Par exemple, s’il est libre d’éditer un site Inter-
utile : net, le chirurgien-dentiste ne doit pas y faire fi-
– Est-ce qu’en mettant telle mention sur mon site gurer des mentions visant à promouvoir son art
Internet, je cherche à mettre en avant mon cabi- ou son cabinet.
net et/ou à vanter ma pratique ?
– Est-ce qu’en utilisant tel procédé, je cherche à Le chirurgien-dentiste doit-il être
favoriser le développement de mon cabinet ? à l’origine de la communication
La communication ou le procédé ne doit pas pour encourir une sanction ?
constituer un élément de valorisation person- Le praticien encourra une sanction si la commu-
nelle du praticien : elle ne doit pas mettre en nication publicitaire peut lui être imputée, c’est-
valeur son art ou son profil personnel ou encore à-dire si un certain degré d’implication de sa
faire l’éloge de sa pratique chirurgicale. part peut être démontré. Les juges vont en effet
IV
rechercher l’intention du praticien : le chirurgien- Par exemple, dans un article de presse d’origine
dentiste est-il, d’une façon ou d’une autre, à l’ori- purement journalistique, le journaliste n’a repris
gine de la communication ? En pratique, trois si- que des éléments publics et le praticien a protesté
tuations peuvent être distinguées : dès qu’il a pris connaissance de la publication ;
communication à la seule initiative de l’em-
1re situation – l’intention du praticien ployeur du praticien (clinique, centres de santé…)
est évidente sans aucune participation directe ou indirecte
Dans ce premier cas, le professionnel de santé du praticien.
est directement à l’origine de la communication
publicitaire.
Par exemple, l’envoi de lettres ou de tracts publi- Le chirurgien-dentiste peut-il informer
citaires signés du praticien à tous les habitants ses confrères sur sa pratique ?
de la ville où il exerce ; une publication par le pra- Lorsque la communication n’est pas destinée au
ticien d’un site Internet comportant des mentions public, mais exclusivement à ses confrères, le
publicitaires… praticien dispose d’une plus grande liberté pour
communiquer sur sa pratique.
2e situation – l’intention du praticien Lorsqu’il ne s’adresse qu’à ses confrères, le chirur
est déduite gien-dentiste peut, par exemple, communiquer
Dans ce deuxième cas, l’intention du praticien sur ses expériences professionnelles, mention-
n’apparaît pas de manière évidente, mais elle est ner ses publications et/ou présenter sa pratique.
déduite des circonstances de l’espèce.
Si le praticien n’est pas à l’origine directe de la Le chirurgien-dentiste peut-il promouvoir
communication publicitaire, il peut être sanc- certaines marques ?
tionné car sont mises en évidence : Le chirurgien-dentiste doit veiller au respect de
– Soit une participation active de la part du prati- son indépendance professionnelle. Le CSP lui
cien : les informations publiées n’ont pu être four- interdit de faire de la publicité pour un tiers ou
nies que par le praticien lui-même ; une firme quelconque.
Cette interdiction s’applique dans tous les cas,
Par exemple, un article paru dans un journal lo- c’est-à-dire tant dans les communications à l’at-
cal faisant la promotion d’un cabinet dentaire, les tention du grand public que dans les communi-
éléments figurant dans l’article n’ayant pu être cations à l’attention des confrères.
fournis que par le praticien lui-même.
À savoir
– Soit une abstention coupable de la part du pra- Un article scientifique rédigé par un chirurgien-
ticien : le praticien n’a pas rappelé à la personne dentiste, dans la presse professionnelle
à l’origine de la publication les règles déontolo- ou sur un site Internet exclusivement accessible
giques qui s’imposent à lui ou n’a formulé aucune aux chirurgiens-dentistes, et qui citerait
protestation à la suite de la parution de la com- des produits dans un cadre d’étude
(par exemple, une utilisation comparée entre
munication publicitaire. deux types de produits) devrait être considéré
comme informatif et non comme constituant
Par exemple, le praticien a connaissance d’un ar- une publicité pour le ou les produits cités.
ticle paru dans un média vantant son cabinet,
En revanche, un article ou un publi-communiqué
mais il se garde bien de formuler une protesta- dans lequel le praticien entend manifestement
tion auprès du journaliste qui en est à l’origine, promouvoir un produit, en dehors de toute
laissant la publicité prospérer. démarche scientifique objective, serait
constitutif d’un procédé de publicité prohibé.
3e situation – l’intention du praticien
(1) Article R. 4127-216 du CSP.
est absente (2) Article R. 4127-217 du CSP.
Dans ce troisième cas, la communication pu- (3) Article R. 4127-218 du CSP.
blicitaire ne peut, en aucune façon, être impu- (4) Article R. 4127-219 du CSP.
tée au praticien. (5) Article R. 4127-226 du CSP.
V
2 Applications de la charte VI
non dédiée aux entreprises, dans le but d’y pré-
1/ réseaux sociaux senter sa pratique ou son cabinet, tant au grand
public qu’à certaines de ses relations person-
Puis-je créer une page sur un réseau social nelles, doit également être considérée comme
pour présenter mon cabinet et demander constituant un procédé de publicité prohibé.
à mes patients de partager cette page En effet, même si le caractère commercial appa-
avec leurs propres relations ? raît de façon moins évidente qu’en cas d’utilisa-
Les réseaux sociaux sont des outils de gestion tion de pages dédiées aux entreprises, le prin-
des relations. Ils en favorisent l’accroissement. cipe même de ce type de réseau – la diffusion
Les praticiens ne peuvent pas utiliser les ré- d’informations et de recommandations à un
seaux sociaux pour promouvoir leur pratique ou grand nombre de personnes via un système de
leur cabinet auprès du grand public. En effet, là chaîne – s’oppose à ce qu’un chirurgien-dentiste
encore, par l’utilisation de certains réseaux so- puisse y présenter sa pratique ou son cabinet.
ciaux, l’information s’impose à des personnes De même, « glisser » au sein d’une page qui se veut
qui ne l’ont ni demandée ni recherchée. Ce n’est personnelle, des informations relatives à son
donc pas assimilable à un simple site Internet. exercice (par exemple, la mention de l’adresse
Après ce rappel, plusieurs situations peuvent du cabinet) doit être considéré comme un pro-
être distinguées : cédé de publicité prohibé.
Création d’une page sur un réseau social Utilisation des réseaux professionnels
généraliste afin de présenter au public entre confrères
sa pratique et/ou son cabinet Les chirurgiens-dentistes peuvent utiliser les ré-
• Utilisation
de pages de nature commerciale
dédiées aux entreprises :
seaux sociaux pour échanger des informations
entre confrères ou entre professionnels de la
Certains réseaux sociaux proposent aux entre- santé.
prises de créer des pages pour présenter au pu-
blic leurs marques ou leurs activités. Ces pages Important : il convient de rappeler qu’en appli-
sont le plus souvent accessibles au grand public, cation des règles relatives au secret médical et
y compris à des personnes qui ne font pas par- du CSP (1), aucune donnée de santé personnelle
tie du réseau. ne peut être partagée ou échangée via les ré-
Il s’agit d’une utilisation marketing des réseaux seaux sociaux, et ce même si les paramètres de
sociaux. L’entreprise utilise le fonctionnement confidentialité du réseau sont activés.
du réseau social pour accroître sa notoriété. L’in- L’utilisation des réseaux sociaux entre confrères
ternaute est invité à recommander la page de requiert en outre de prendre plusieurs précau-
cette entreprise à ses propres relations. C’est un tions, afin que l’information ne puisse pas être
système de recommandation massif, organisé, considérée comme un procédé de publicité indi-
industriel. recte en faveur des praticiens ou de leur cabinet :
La création d’une page de ce type par un chirur-
gien-dentiste doit être considérée comme consti- Le praticien doit être particulièrement vigilant
tuant un procédé de publicité prohibé. sur les personnes qui font partie de son groupe
sur le réseau.
À savoir Le praticien doit notamment veiller à ce que
des personnes du grand public n’intègrent pas
Peu importent les mentions contenues son groupe.
dans la page, le recours à ce type Un groupe constitué entre plusieurs profes-
de procédé est en lui-même publicitaire. sionnels de la santé, mais qui serait ouvert à des
tiers, à des patients par exemple, pourrait consti-
• Utilisation
de pages non dédiées
aux entreprises :
tuer un procédé de publicité prohibé.
L’utilisation de réseaux sociaux se présentant
La création d’une page « classique » sur un ré- comme des réseaux à vocation professionnelle
seau social généraliste, c’est-à-dire d’une page doit être privilégiée.
VIICertains réseaux se présentent comme ayant vo- Référence à des publications du praticien ;
cation à développer le réseau professionnel de Présentation de la pratique du praticien ;
leurs membres. Ce sont par exemple les réseaux Présentation de cas cliniques du praticien
sur lesquels les membres sont invités à déposer (textes, photos, vidéos).
leur curriculum vitae et qui visent notamment à
faciliter une recherche d’emploi ou à échanger La publicité pour un tiers
sur des projets professionnels. ou une firme quelconque
Malgré leur vocation professionnelle, certaines De nombreux réseaux sociaux permettent à
pages de ces réseaux peuvent être accessibles au leurs membres de recommander des entreprises
grand public. ou des personnes.
Sur les réseaux sociaux, comme dans les médias
Afin que la publicité donnée à ces pages ne en général, les chirurgiens-dentistes doivent
puisse pas être considérée comme constituant veiller à ne pas faire de réclame pour un tiers ou
une publicité pour le praticien, il convient d’être une firme quelconque (2). Ils doivent veiller à leur
particulièrement vigilant sur les mentions qui y indépendance professionnelle (3).
figurent. Cette interdiction de la publicité intéressant un
À titre indicatif, voici une liste de mentions qui tiers ou une firme quelconque s’applique tant
pourraient être considérées comme publici- dans les rapports entre confrères que vis-à-vis
taires si elles figuraient sur la page d’un réseau du public.
à vocation professionnelle mais accessible au
public : L’utilisation des réseaux sociaux en dehors
Coordonnées du lieu d’exercice du praticien ; de l’exercice de la chirurgie dentaire
Photo(s) du lieu d’exercice du praticien ;
Photo(s) des membres de l’équipe du praticien ;
• Utilisation
des réseaux sociaux dans un cadre
purement personnel :
Lien vers le site Internet présentant l’exercice Les personnes qui interviennent sur un réseau
du praticien ; social dans un cadre purement personnel ont
Diplômes, titres et fonctions non reconnus par coutume d’indiquer leur profession.
le Conseil national de l’Ordre – y compris les Il est donc admis qu’un chirurgien-dentiste
champs d’activité qui ne sont pas des spéciali- puisse y faire figurer son titre d’exercice (c’est-à-
tés reconnues ; dire « chirurgien-dentiste »).
Présentation de cas cliniques du praticien En revanche, tout autre développement concer
(textes, photos, vidéos). nant cet exercice, et notamment la mention de
l’adresse du lieu d’exercice, doit être proscrit car
L’utilisation de réseaux généralistes – c’est-à- publicitaire.
dire sans vocation professionnelle – ne peut se
faire qu’à condition d’utiliser les paramètres du
réseau permettant de créer une confidentia-
• Utilisation des réseaux sociaux dans le cadre
d’une autre activité professionnelle que la chirur
lité totale dans les échanges entre confrères ou gie dentaire :
membres des professionnels de santé. Les prati- Un praticien peut avoir une autre activité profes-
ciens bénéficient dès lors d’une plus grande li- sionnelle que la chirurgie dentaire (4). Lorsqu’il
berté d’expression et peuvent communiquer communique dans le cadre de cette autre acti-
plus librement sur leur exercice et leurs expé- vité, le praticien doit veiller à ne pas faire figurer
riences professionnelles. son titre de chirurgien-dentiste.
À titre indicatif, voici une liste de mentions qui
ne devraient pas être considérées publici-
taires dans un tel cadre :
(1) Articles L. 1110-4 et L. 1111-8 du CSP.
(2) Article R. 4127-225 du CSP.
Coordonnées du lieu d’exercice du praticien ; (3) Article R. 4127-209 du CSP.
Photo(s) du lieu d’exercice du praticien ; (4) Dans le respect du deuxième alinéa
Expériences professionnelles du praticien ; de l’article R. 4127-203 du CSP.
VIII2/ annuaires en ligne
Quelles sont les mentions qu’un chirurgien-
dentiste peut faire figurer dans un annuaire ?
Les annuaires, principalement les annuaires
en ligne, proposent pour toutes les professions
de nombreuses options, peu importe qu’elles
soient commerciales ou de santé. Il appartient
au chirurgien-dentiste, membre d’une profession
de santé réglementée, de refuser les mentions
non autorisées par son Code de déontologie et
qui présenteraient donc un caractère publicitaire
pour lui et son cabinet dentaire.
L’article R. 4127-217 du CSP dispose :
« Les seules indications qu’un chirurgien-dentiste
est autorisé à faire figurer dans un annuaire sont par le CSP relatif aux annuaires. Elles constitue-
ses noms, prénoms, adresses postale et électro- raient une mise en valeur du praticien et de son
nique, numéros de téléphone et de télécopie, cabinet avec une intention publicitaire.
jours et heures de consultation et sa spécialité.
Les sociétés d’exercice de la profession peu- Puis-je insérer des photos ou vidéos
vent figurer dans les annuaires dans les mêmes de moi-même, de mon équipe, de l’intérieur
conditions que ci-dessus. » de mon cabinet ?
Une telle présentation du praticien et du cabinet
Puis-je insérer certains critères n’est pas autorisée par le Code de déontologie.
ayant un rapport avec mon activité, Un annuaire n’est pas assimilé à un site Internet
mais qui ne correspondent pas professionnel de chirurgien-dentiste.
à une spécialité (par exemple : esthétique En revanche, la photographie extérieure de l’im-
dentaire, implantologie…) ? meuble et les plans d’accès et itinéraires que les
Il est important de rappeler qu’il existe unique- annuaires mettent en ligne présentent un carac-
ment trois spécialités dans la profession den- tère purement informatif pour l’internaute et ai-
taire : l’orthopédie dento-faciale, la chirurgie dent ce dernier à localiser le cabinet. Cette dé-
orale, la médecine bucco-dentaire. Pour en faire marche est donc autorisée.
état, le chirurgien-dentiste doit non seulement
avoir obtenu cette qualification, mais aussi être Puis-je permettre à un internaute de prendre
inscrit sur la liste des spécialistes qualifiés, sa- rendez-vous directement avec moi
chant qu’un praticien ne peut être inscrit que sur via l’interface du site de l’annuaire ?
une seule liste de spécialistes. Ces procédés excèdent les mentions autorisées
Mentionner de telles activités, qui n’entrent pas par l’article R. 4127-217 précité.
dans le champ des spécialités, serait contraire La prise de rendez-vous par l’internaute via l’in-
à l’article R. 4127-217 précité, constituerait un terface du site Internet professionnel du praticien
procédé trompeur pour le public et serait consi est cependant autorisée sous certaines condi-
déré comme une mise en valeur du praticien et tions précisées dans la charte relative au site In-
du cabinet. ternet professionnel du chirurgien-dentiste.
Puis-je mentionner mon cursus, Puis-je insérer des liens vers des sites
mon curriculum vitae, mes compétences, de réseaux sociaux sur le site même
mes expériences professionnelles, de l’annuaire en ligne ?
mes publications ? Que ce soit des réseaux sociaux à vocation
Comme précédemment, de telles mentions professionnelle ou personnelle, de tels liens ne
(autres que les spécialités) ne sont pas prévues sont pas autorisés.
IXSeul un lien vers son site Internet profession- Les annuaires avec avis et notations
nel, respectant la charte relative au site Internet, d’internautes sur des chirurgiens-dentistes
est autorisé. respectent-ils les obligations
auxquelles ils sont tenus ?
Puis-je mentionner mes horaires Nous assistons en particulier au développement
d’ouverture ? récent de sites Internet de « notation » des profes-
Cette indication est autorisée par le CSP. sionnels de santé par des internautes émettant à
l’insu des premiers des avis positifs ou négatifs.
Puis-je mentionner mes tarifs Les données des sites litigieux ne sont pas col-
et les moyens de paiement acceptés lectées de façon loyale, et ne présentent évidem-
par mon cabinet dentaire ? ment aucune garantie tant sur leur pertinence
De telles mentions n’ont pas leur place dans un que sur leur caractère adéquat. Il apparaît que
annuaire et pourraient constituer un procédé de ces sites comportent de nombreux manque-
publicité. ments à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : un
Des chirurgiens-dentistes défaut d’information des personnes concernées
peuvent-ils figurer sur des listes par la notation, un défaut de loyauté dans la col-
à visée communautariste ? lecte des informations, puisque les personnes
Dans certains cas, des annuaires insèrent cer- évaluées le sont à leur insu, un manquement à
tains critères ou certaines mentions à l’insu des l’obligation de permettre aux personnes de s’op-
praticiens. De telles listes de praticiens en fonc- poser à leur fichage.
tion de certains critères (appartenance à une La question est d’autant plus sensible que la déon-
communauté religieuse, ethnique, politique…) tologie des chirurgiens-dentistes interdit « tous
ne font pas partie des mentions autorisées par procédés directs ou indirects de publicité (2)».
l’article R. 4127-217 du code précité. Les chirurgiens-dentistes nommés doivent écrire
Une telle diffusion restrictive de chirurgiens- aux responsables de ces sites pour faire valoir
dentistes pourrait être considérée comme une leur droit d’opposition, prévu à l’article 38 de
publicité indirecte au bénéfice de ces praticiens, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à la parution de
contraire au CSP (1). leurs données personnelles associées aux avis
ou notes des internautes.
À savoir Certains annuaires proposent
la géolocalisation des cabinets dentaires :
Ce type d’annuaires comprenant
les données personnelles de praticiens est-ce autorisé ?
à leur insu ne respecte pas les dispositions Oui, sous réserve du respect de toutes les règles
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitées en matière d’annuaires, notamment :
relative à l’informatique, aux fichiers – Sans mention excédant celles autorisées par
et aux libertés. Les traitements de données l’article R. 4127-217 du CSP ;
à caractère personnel doivent être déclarés – Sans possibilité de prise de rendez-vous sur le
à la Cnil, et le responsable des fichiers site de l’annuaire ;
informatiques n’a pas le droit de collecter – Sans mention des avis d’internautes ;
des données personnelles à l’insu – Avec possibilité de lien vers le site Internet pro-
des personnes concernées, mais doit fessionnel du praticien.
leur permettre d’exercer pleinement
leurs droits (droit d’accès, droit Pour conclure, un annuaire se définit comme un
de rectification et d’opposition). fichier qui permet de retrouver un praticien au
Les chirurgiens-dentistes mentionnés regard des seules mentions autorisées par l’ar-
doivent faire jouer leur droit d’opposition ticle R. 4127-217 du CSP.
(article 38 de ladite loi) et demander
la suppression totale de leurs données (1) Article R. 4127-215 du CSP.
personnelles du site en question. (2) Article R. 4127-215 du CSP.
X3/ Sites internet de sociétés, d’associations,
de formation continue, sites personnels
Des sites de sociétés et d’associations demande, les coordonnées de ces praticiens.
de « mise en relation » peuvent-ils Or un tel procédé constituerait une infraction
transmettre les coordonnées de chirurgiens- de la part de ces praticiens aux dispositions
dentistes « agréés » à des internautes ? du CSP (1).
Certaines sociétés ou associations créent des
sites Internet de « mise en relation » entre inter- Sites de formation continue :
nautes et certains chirurgiens-dentistes qui sont quelles mentions les chirurgiens-dentistes
sélectionnés et « agréés » par ces organismes sont-ils autorisés à faire paraître ?
en fonction de certaines compétences, de leurs Il existe deux catégories de sites de formation
tarifs… continue : ceux qui ne sont accessibles aux
Ces organismes transmettent aux internautes, confrères que sur mot de passe et ceux qui sont
qui s’inscrivent sur leur site et qui en font la ouverts au grand public.
XI1. Les sites de formation continue accessibles sur 2. Les sites de formation continue ouverts au
mot de passe grand public
Voici, à titre indicatif, une liste de mentions qui Nous renvoyons les praticiens aux indications
ne devraient pas être considérées publicitaires figurant sous la rubrique « Médias grand public
dans un tel cadre : d’information générale en santé ». Les mêmes
principes devraient s’appliquer puisque, dans les
Les noms et prénoms du praticien, la mention deux cas, ce sont des médias ouverts au grand
du titre de « docteur », sa qualité de « chirurgien- public.
dentiste », son éventuelle spécialité, son numéro
RPPS ; Sites présentant une activité personnelle
Les coordonnées du lieu d’exercice du prati- autre que l’art dentaire (hobbys) :
cien ; quelles mentions le chirurgien-dentiste
La présentation de la pratique du praticien ; est-il autorisé à faire paraître ?
Les expériences professionnelles du praticien ; Les personnes qui ont une activité autre que celle
Les informations médicales ; de chirurgien-dentiste ont le droit d’indiquer leur
Les références à des publications du praticien ; profession. Il est donc admis qu’un chirurgien-
La photo du praticien ; dentiste puisse y faire figurer son titre d’exercice
Les présentations de cas cliniques du chirur- (c’est-à-dire « chirurgien-dentiste »).
gien-dentiste (textes, photos, vidéos). En revanche, tout autre développement concer-
nant cet exercice, et notamment la mention de
En revanche ne seront pas autorisées les men- l’adresse du lieu d’exercice au cabinet dentaire,
tions suivantes : doit être proscrit car publicitaire.
L’utilisation de titres de spécialités n’existant
pas ; (1) Article R. 4127-215 du CSP.
Une publicité pour une firme (2). (2) En application de l’article R. 4127-225 alinéa 1er du CSP.
4/ Médias grand public
d’information générale en santé
Dans les médias grand public d’information Cette liste ci-dessous ne se veut pas exhaustive :
générale en santé : quelles mentions
les chirurgiens-dentistes sont-ils autorisés Les noms et prénoms du praticien, la mention
à faire paraître ? du titre de « docteur », sa qualité de « chirurgien-
Les praticiens peuvent être interviewés dans les dentiste », son éventuelle spécialité, son numéro
médias sur un sujet d’information générale en RPPS constituent des mentions « divulgables ».
santé. Ils doivent alors être vigilants et ne pas En revanche, les coordonnées du lieu d’exer-
utiliser ce média, ouvert au grand public, pour ef- cice du praticien ne doivent pas être mention-
fectuer par ce biais une publicité personnelle et nées, de même que le site Internet présentant
pour leur cabinet dentaire. l’exercice du praticien ou le lien qui y donne ac-
cès. De telles mentions révéleraient une intention
Voici des indications générales, mais il faut publicitaire de la part du praticien.
veiller dans la pratique à ce que chaque cas soit Les diplômes, titres et fonctions reconnus par
apprécié individuellement. le Conseil national de l’Ordre (1) sur le fondement
XIIde l’article R. 4127-216 du CSP pourraient être La mention des expériences professionnelles du
autorisés. praticien risquerait d’apparaître comme un pro-
Les diplômes, titres et fonctions non reconnus cédé de valorisation de ce dernier.
par le Conseil national de l’Ordre ne peuvent être Aucune publicité pour une firme ne saurait être
divulgués par les praticiens. admise, en application de l’article R. 4127-225 ali-
Les références à des publications du praticien néa 1er du CSP.
n’ont pas à être mentionnées.
La photo du praticien est autorisée. Il est conseillé au praticien de se rapprocher de
L’information médicale transmise par le chirur- son conseil départemental de l’Ordre avant toute
gien-dentiste doit répondre aux critères d’une in- interview.
formation médicale à la fois de qualité et d’intérêt
général. (1) Sur le fondement de l’article R. 4127-216 du CSP.
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