Code de Conduite Professionnelle 2020 - British American ...
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Code de Conduite Professionnelle 2020
Tout ce que vous devez savoir
Dans ce document :
« Groupe » signifie British American Tobacco
p.l.c et toutes ses filiales
« Société du Groupe » signifie toute société au
sein du Groupe British American Tobacco
« Code » et « SoBC » peuvent désigner le Code
Message du CEO Se faire entendre Intégrité personnelle et intégrité de l’entreprise
de Conduite Professionnelle du Groupe tel que
prévu par le présent document et/ou le Code Message de Jack Bowles 2 Politique « Se faire entendre » du Groupe 5 Conflits d’intérêts 7
local adopté par une société du Groupe
Notre façon de travailler 3 Lutte contre la corruption et les pots-de-vin 9
« Employés » comprend également, si le Cadeaux et divertissements 10
contexte le permet, les directeurs, dirigeants et
employés permanents des sociétés du Groupe
Les références aux « lois » comprennent toutes
les lois et réglementations nationales et supra-
nationales en vigueur
« LEX » est l’acronyme de Legal and External
Affairs (Affaires juridiques et externes)
Lieu de travail et droits de l’Homme Lobbying et financements publics Actifs du Groupe et intégrité financière
Respect sur le lieu de travail 13 Lobbying et engagements 16 Précision de la comptabilité et de la tenue des
Les droits de l’Homme et nos opérations 14 Dons politiques 17 registres 20
Dons aux organisations caritatives 18 Protection des actifs du Groupe 21
Confidentialité et sécurité des données
et des informations 22
Délit d’initié et abus du marché 23
Commerce national et international
Lois sur la concurrence et anti-trust 25
Lutte contre le blanchiment d’argent
et l’évasion fiscale 26
Lutte contre le commerce illicite 28
Sanctions 29
1 BAT Code de Conduite Professionnelle www.bat.com/sobc/online
Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Message de
Jack Bowles
La diversité de nos collaborateurs est un atout Chaque situation est différente et notre SoBC
qui a contribué à notre réussite depuis plus d’un ne peut pas fournir des réponses à tous les
siècle. Nos points de vue variés et nos différentes dilemmes ou défis. Si vous ne trouvez pas les
approches des défis commerciaux sont une réponses que vous recherchez dans notre
source d’idées innovantes qui alimentent notre SoBC ou en cas d’incertitude sur la manière
cheminement sur la voie de la transformation. d’appliquer notre SoBC à une situation
particulière, je vous encourage à en discuter
Toutefois, au sein d’une société aussi diversifiée
avec vos collègues, à demander de l’aide et des
que la nôtre, il est essentiel pour pérenniser
conseils à votre responsable, votre conseiller
notre réussite que nous respections tous le
LEX ou un cadre supérieur approprié.
même ensemble de règles et principes de
comportement. Ceux-ci sont énoncés dans notre Ce que vous pouvez attendre de BAT
Code de Conduite Professionnelle (SoBC).
BAT vous soutiendra toujours pour « Agir avec
Ce que BAT attend de vous intégrité » quand vous serez confronté(e) à
un dilemme éthique. Si vous soupçonnez des
Nous nous appuyons sur la bonne stratégie,
irrégularités dans notre société, veuillez les
les bonnes fondations et la bonne vision pour
signaler à votre responsable, votre conseiller
transformer le tabac. La manière dont chacun
LEX, un responsable désigné à ce titre ou
d’entre nous exécute cette stratégie est tout
utilisez la ligne téléphonique confidentielle Se
aussi importante que ce que nous produisons.
faire entendre.
Notre SoBC est obligatoire. Il est donc vital que
chacun d’entre nous le respecte, aussi bien BAT prend très au sérieux les allégations de
dans la lettre que dans l’esprit, peu importe où non-respect de notre SoBC et je garantis
nous travaillons dans l’univers BAT. personnellement que toutes les inquiétudes
signalées seront traitées dans la plus stricte
Notre SoBC aborde des domaines clés,
confidentialité. Personne ne fera l’objet de
notamment l’intégrité personnelle et intégrité
représailles pour s’être fait entendre.
de l’entreprise, le respect sur le lieu de travail,
les droits de l’Homme et l’intégrité financière. Je suis engagé à diriger une société qui a pour
En outre, en raison de notre expertise, je priorité d’Agir avec intégrité dans toutes nos
suis convaincu que BAT peut légitimement actions, afin que nous puissions tous être fiers
contribuer de façon essentielle au débat d’exceller dans le cadre de notre transformation
réglementaire. L’intégration de nos Principes du tabac.
d’engagement à une nouvelle Politique de
Veuillez à bien lire notre SoBC.
lobbying et engagements de notre SoBC précise
comment nous contribuons à ce débat : avec Jack Bowles
transparence, ouverture et intégrité. PDG
2 BAT Code de Conduite Professionnelle www.bat.com/sobc/online
Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Notre façon de travailler
Notre Code de Conduite Engagement vis-à-vis de l’intégrité Les responsables hiérarchiques sont tenus de : Si la réponse à l’une quelconque de ces questions
est « non » ou si vous n’êtes « pas sûr(e) », avant
connaître les valeurs de BAT et défendre ce qui est juste
Professionnelle expose Nous devons respecter le SoBC (ou son équivalent
local) et toutes les lois et réglementations qui encadrer leur équipe afin qu’elle sache comment
d’agir, discutez du problème avec votre supérieur
hiérarchique, l’équipe de direction, votre conseiller
l’ensemble des règles s’appliquent aux sociétés du Groupe, à nos activités « Agir avec intégrité » et reconnaître les LEX local ou contactez le Directeur de la conformité
et à nous-mêmes. Nous devons toujours respecter comportements cohérents
et politiques de British les normes d’intégrité les plus strictes dans toutes
en écrivant à sobc@bat.com
donner l’exemple du respect sur le lieu de travail
American Tobacco à nos actions.
cultiver un environnement dans lequel les inquiétudes
Obligation de signaler une violation
Nous devons toujours respecter la loi dans nos
l’échelle mondiale, actes. Toutefois, l’intégrité dépasse le strict respect
sont signalées librement, sans crainte de représailles Nous avons l’obligation de signaler tout soupçon
d’irrégularité, contraire au SoBC ou à la loi. Nous
reprenant les normes de la loi. Elle implique que nous devons agir, signaler des inquiétudes si c’est approprié
devons également signaler une telle conduite de la
nous comporter et traiter nos affaires de manière
rigoureuses d’intégrité responsable, avec honnêteté, sincérité et sérieux.
Aucune exception ni aucun compromis part de tiers qui travaillent pour le Groupe.
Nous vous assurons que BAT ne tolèrera pas les
que nous nous engageons Tous les employés doivent connaître, comprendre et
Aucun responsable n’a le pouvoir d’ordonner ou
représailles à l’encontre de personnes qui signalent
d’approuver une action contraire au SoBC ou à la
à respecter. suivre le SoBC ou son équivalent local.
loi. Le Code ne doit en aucun cas être compromis des inquiétudes ou des soupçons de violation du
Le SoBC s’applique à tous les employés de BAT, ses dans un souci de résultats. La manière d’agir est SoBC, ou encore une conduite illégale.
filiales et les « joint-ventures » sous le contrôle de BAT. toute aussi importante que les performances.
Si vous êtes prestataire de services, agent détaché, Conséquences d’une violation
Versions locales du SoBC Si votre responsable vous ordonne d’agir ou de passer
stagiaire, agent ou consultant engagé pour le compte Des mesures disciplinaires appropriées seront prises
sous silence un élément quelconque d’une manière
d’une société du Groupe, nous vous demandons en cas de violation du SoBC ou de la loi, ce qui
Chaque société du Groupe doit adopter le SoBC contrevenant au SoBC ou à la loi, vous devrez le
d’adopter une conduite conforme au SoBC et d’appliquer pourra entraîner une résiliation du contrat de travail
ou son propre code qui s’en inspire. Si une signaler à la hiérarchie, à votre Conseiller LEX ou à
les mêmes règles au sein de votre propre entreprise. dans des cas graves.
société du Groupe souhaite mettre en place sa un « responsable désigné ». Vous pouvez également
Le SoBC est complété par le Code de Conduite des
propre version du SoBC, elle doit être au moins signaler le problème en appelant la ligne téléphonique Toute violation du SoBC ou de la loi peut avoir
Fournisseurs de BAT, qui définit les normes minimales
aussi stricte que le présent SoBC ou être validée confidentielle Se faire entendre, si vous pensez ne pas des conséquences graves sur le Groupe ou sur les
que nous demandons à nos fournisseurs de respecter.
par l’Équipe de direction LEX du groupe avant pouvoir parler à quelqu’un au sein de la société. personnes concernées. Toute conduite pouvant être
son adoption. Si le SoBC est en conflit avec la L’héritage des leaders considérée comme un acte criminel pourra être
législation locale, cette dernière prévaudra. Notre propre jugement éthique signalée aux autorités compétentes, donnant lieu à
L’un des éléments essentiels de notre stratégie est la une enquête et à d’éventuelles poursuites.
Le SoBC ne peut pas couvrir toutes les situations que
Priorité du SoBC création d’un héritage des leaders. Si vous supervisez
nous pouvons rencontrer au travail. En particulier, Confirmation annuelle
des personnes, vous devez mener par l’exemple, en
En cas de conflit ou d’incohérence entre le nous devons choisir d’adopter la ligne de conduite
montrant par votre propre comportement ce que
SoBC (ou la version locale, le cas échéant) et qui nous semble être la meilleure. En cas de doute, En fin d’année, tous nos employés et toutes les
signifie « Agir avec intégrité », dans le respect des
tout autre document publié par une société du nous devons nous poser les questions suivantes : sociétés du Groupe doivent formellement confirmer
règles fixées par le SoBC.
Groupe (y compris les contrats des travail), les est-ce légal? qu’ils respectent le SoBC.
conditions du SoBC (ou de la version locale, le Le rôle des supérieurs hiérarchiques est-ce que cela respecte nos règles et principes Chaque employé(e) doit signer une attestation annuelle,
cas échéant) prévaudront. directeurs internes pouvant régir cette situation? dans laquelle il (elle) réaffirme son engagement à
Notre SoBC, nos politiques et nos procédures respecter le SoBC et déclare ou confirme ses conflits
s’appliquent à tous, quelles que soient les fonctions est-ce que cela semble juste? d’intérêts potentiels à des fins de transparence.
ou l’ancienneté. Les responsables sont des modèles
expliquerais-je volontiers ma conduite au conseil
essentiels dans le cadre du SoBC. Si vous supervisez Nos entités s’acquittent de cette obligation dans le
d’administration de mon entreprise, à ma famille,
des personnes, vous devez vous assurer qu’elles Control Navigator, où elles confirment que leur domaine
à mes amis ou aux médias?
lisent le SoBC et reçoivent les conseils, les ressources d’activité ou leur marché a mis en place les procédures
et la formation nécessaires pour comprendre ce sur qui ma conduite influe-t-elle et serait-elle jugée nécessaires pour garantir le respect du SoBC.
qu’on attend d’elles. équitable par ces personnes?
3 BAT Code de Conduite Professionnelle www.bat.com/sobc/online
Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Se faire entendre
Politique « Se faire entendre» du Groupe 5
4 BAT Code de Conduite Professionnelle www.bat.com/sobc/online
Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Se faire entendre
Il faut du courage pour Se Nous vous encourageons à vous faire
entendre
À qui parler Enquêtes et confidentialité
faire entendre à propos d’un Toute personne travaillant pour ou avec le Groupe
Vous disposez de plusieurs options pour signaler vos
inquiétudes et vous pouvez utiliser celle qui vous
Quel que soit votre choix pour vous faire entendre,
votre identité restera confidentielle pendant que
soupçon d’irrégularité. Notre qui soupçonne ou constate des irrégularités avérées convient le mieux : nous mènerons une enquête juste et objective
ou présumées sur son lieu de travail (qu’elles soient par rapport à votre signalement. Vous recevrez
politique Se faire entendre passées, en cours ou susceptibles de survenir) doit un Responsable désigné local
également un retour d’information sur l’issue de
vous permet de le faire se faire entendre. un responsable RH l’enquête si nous pouvons vous contacter.
Exemples d’irrégularités : La ligne téléphonique Se faire entendre est gérée par
en toute confiance et en votre supérieur hiérarchique
un prestataire de services externe, indépendant de
les actes criminels, y compris le vol, la fraude, les
toute confidentialité. pots-de-vin et la corruption
nos lignes téléphoniques Se faire entendre, gérées notre direction. Pour un complément d’informations
en externe, (www.bat.com/speakup ou consultez sur les méthodes de référence à un niveau supérieur
la mise en danger de la santé ou de la sécurité la liste des numéros des lignes téléphoniques Se et d’enquête au titre de vos signalements, consultez
d’autrui ou les dommages pour l’environnement faire entendre à travers le monde à la page Se faire la Procédure d’assurance du SoBC du Groupe
entendre d’Interact) sur Interact.
Responsables désignés locaux et les menaces, le harcèlement (moral comme sexuel)
procédure d’assurance du SoBC et la discrimination sur le lieu de travail, ainsi que Cinq dirigeants du Groupe ont les fonctions de
Représailles interdites
d’autres atteintes aux droits de l’Homme responsables désignés du Groupe. N’importe quelle
À travers le monde, nous avons des personne peut signaler un soupçon en s’adressant Vous ne ferez l’objet d’aucune forme de représailles
responsables désignés, chargés de recevoir les de mauvaises pratiques comptables ou la falsification directement à eux. Il s’agit des personnes suivantes : (directes ou indirectes) si vous avez signalé un
soupçons sur le plan local. de documents
soupçon à propos d’irrégularités avérées ou
la Directrice de la Conduite professionnelle et de la
Cette politique est complétée par la Procédure d’autres violations du SoBC ou d’autres politiques, présumées, même si vous vous êtes trompé(e).
conformité du Groupe – Caroline Ferland
d’assurance du SoBC du Groupe, disponible principes ou normes du Groupe de portée internationale Nous ne tolérons aucune forme de harcèlement
sur Interact, qui fixe de manière détaillée les le Secrétaire Général de British American Tobacco ou de victimisation vis-à-vis d’une quelconque
le non-respect d’autres obligations légales, par action p.l.c. – Paul McCrory
démarches pour référer à un niveau supérieur personne qui a signalé un soupçon ou de quiconque
ou par omission
les inquiétudes ou allégations de violation du qui apporterait son assistance à cette personne.
le Directeur de l’Audit interne – Graeme Munro
SoBC et la manière de mener une enquête. un déni de justice Une telle conduite constitue une violation du SoBC et
le Directeur de la Sécurité du Groupe – Peter Everson sera considérée comme une infraction grave relevant
la dissimulation d’une irrégularité
de la procédure disciplinaire.
le Directeur des Rémunérations du Groupe –
Cette procédure ne concerne pas le cas d’un employé Jon Evans
mécontent de sa situation professionnelle ou de son
avancement. Dans ces circonstances, il existe des Vous pouvez les contacter par courriel
procédures de règlement des litiges. Les détails à ce (gdo@bat.com), par téléphone (+44 (0)207 845 1000),
titre sont disponibles sur Interact. ou en leur écrivant à British American Tobacco p.l.c.,
Si vous êtes un responsable hiérarchique, vous Globe House, 4 Temple Place, Londres WC2R 2PG.
À qui parler avez également l’obligation de signaler toutes les
• Votre supérieur
inquiétudes qui sont portées à votre connaissance.
hiérarchique Les personnes qui ne tiendraient pas compte de
• La direction violations ou ne leur apporteraient pas de solution
• Votre Conseiller LEX local pourraient faire l’objet de mesures disciplinaires.
• Le Directeur de la
conformité :
sobc@bat.com
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Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Intégrité personnelle et
intégrité de l’entreprise
Conflits d’intérêts 7
Lutte contre la corruption et les
pots-de-vin 9
Cadeaux et divertissements 10
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Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Conflits d’intérêts
Dans nos transactions Agir dans le meilleur intérêt de l’entreprise Déclaration des conflits d’intérêts Enregistrement des conflits d’intérêts
commerciales, nous devons Nous devons éviter les situations où nos intérêts
personnels sont susceptibles d’être ou peuvent
Dès qu’un conflit d’intérêts avéré ou potentiel
survient, vous devez le signaler sur le portail
Les responsables doivent veiller à s’assurer que
tout conflit d’intérêts avéré ou potentiel qui leur
éviter les conflits d’intérêts apparaître comme étant en conflit avec ceux du du SoBC. Si vous n’y avez pas accès, signalez la est signalé dans le courant de l’année est saisi dans
Groupe ou d’une société du Groupe. situation à votre supérieur hiérarchique. le portail SoBC ou, si les employés n’ont pas accès
et être transparents si nous De nombreuses situations ou relations ont le Suite à votre signalement, votre supérieur au portail SoBC, que leur Conseiller LEX local ou le
avons des circonstances potentiel de créer ou de donner l’impression hiérarchique devra communiquer avec vous pour Secrétaire de la société en soit informé.
d’un conflit d’intérêts. Les plus courantes sont évaluer si le conflit avéré ou potentiel présente un Un conflit d’intérêts potentiel doit être signalé,
personnelles pouvant répertoriées à la page suivante. quelconque risque potentiel pour BAT. Il faudra même s’il semble peu probable, afin que la direction
créer un conflit. En cas de En règle générale, un conflit d’intérêts est une
éventuellement prendre des mesures pour gérer ou puisse être informée de la situation le cas échéant.
atténuer un quelconque risque identifié, pouvant
conflit avéré ou potentiel, situation dans laquelle notre position ou nos
nécessiter des modifications de votre rôle, de
Le portail SoBC sert de registre des conflits
responsabilité au sein du Groupe nous permettent d’intérêts des sociétés du Groupe : il conserve les
il doit être géré de ou permettent à l’un de nos proches d’obtenir un
votre ligne hiérarchique et de vos responsabilités
de compte.
détails des conflits d’intérêts avérés ou potentiels
manière efficace. gain ou avantage personnel (hormis les récompenses
normales accordées dans le cadre du travail) ; ou si Si vous gérez des personnes et que vous n’êtes pas
déclarés à la société et la manière dont ils sont
gérés. Le registre est tenu par le Conseiller LEX local
une situation nous permet de préférer nos intérêts certain(e) que le conflit d’intérêts déclaré nécessite et surveillé par l’équipe BC&C. Il permet au Groupe
personnels ou ceux d’un de nos proches, plutôt de prendre des mesures pour atténuer le risque, de faire la preuve qu’il gère les conflits d’intérêts en
que nos obligations et responsabilités vis-à-vis vous devez demander conseil à la direction ou à toute transparence et avec efficacité. Le Conseiller
du Groupe. votre Conseiller LEX local. LEX ou le Secrétaire de la société du Groupe devra
tenir un registre local des conflits d’intérêts pour les
Une situation donnera l’impression d’un conflit Les dirigeants des sociétés du Groupe doivent
employés qui n’ont pas accès au portail SoBC.
d’intérêts si elle donne une opportunité de gain déclarer tout conflit et demander l’autorisation
ou d’avantage personnel, que celui-ci soit obtenu formelle au conseil d’administration de la société lors
ou pas. de l’assemblée suivante.
Un conflit d’intérêts potentiel survient si un employé Chaque année, nous devons également revoir,
se trouve dans une situation qui pourrait évoluer en mettre à jour et confirmer les conflits d’intérêts
conflit d’intérêts avéré, par exemple, s’il s’apprête à avérés ou potentiels que nous pourrions avoir dans
changer de rôles. notre attestation annuelle d’engagement au respect
du SoBC.
Même si nous avons déjà informé notre supérieur
hiérarchique et que nous lui avons demandé son
autorisation, nous devons à nouveau divulguer les
conflits avérés et potentiels dans notre attestation
annuelle. Cette procédure est une partie importante
À qui parler
des contrôles internes du Groupe.
• Votre supérieur
hiérarchique
• La direction
• Votre Conseiller LEX local
• Le Directeur de la
conformité :
sobc@bat.com
7 BAT Code de Conduite Professionnelle www.bat.com/sobc/online
Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Conflits d’intérêts suite
Relations familiales ou personnelles « Agent du secteur public » est un terme qui a une Intérêts financiers Emploi externe
signification très large et comprend toute personne
Vous devez déclarer si vous avez des parents employée directement ou indirectement par ou Vous devez signaler, à votre titre personnel et au Il vous est interdit de travailler pour ou pour le
proches qui : agissant pour un quelconque gouvernement ou titre des parents proches qui habitent dans votre compte d’un tiers sans révéler au préalable votre
travaillent dans le Groupe organe public, ou toute personne qui exerce une foyer : intention et sans obtenir l’autorisation écrite de votre
fonction publique. Il s’agit, par exemple, des personnes tous les intérêts financiers chez un concurrent supérieur hiérarchique. Si vous êtes employé(e) à
à votre connaissance, travaillent ou réalisent temps plein, vous ne devez pas consacrer beaucoup
qui travaillent pour un quelconque gouvernement
des services pour ou détiennent un intérêt tous les intérêts financiers chez un fournisseur ou un de temps à ces travaux, ni les réaliser pendant les
national/local ou un service ou organe public (par ex.
financier conséquent dans une société client si vous êtes impliqué(e) dans les transactions horaires de travail convenus ; ils ne doivent pas avoir
un agent travaillant au sein d’un ministère, des forces
concurrente, un fournisseur, un client ou une du Groupe avec ledit fournisseur ou client ou que d’incidence sur vos performances ni vous empêcher
armées ou des forces de l’ordre) ; des personnes
autre société avec laquelle le Groupe a des liens vous supervisez un(e) employé(e) qui est ainsi d’assumer vos obligations et vos responsabilités
qui ont un mandat public ; les employés de sociétés
commerciaux importants impliqué(e) envers la Société du Groupe. Certaines situations ne
appartenant à l’État ou contrôlées par l’État (par
sont des agents du secteur public et occupent un ex. une société de tabac appartenant à l’état) ; les Il n’est pas nécessaire de déclarer les fiducies sont pas autorisées, par exemple si elles impliquent :
poste dans le cadre duquel, personnellement ou employés d’organismes publics internationaux ; de fonds communs, les fonds indiciels et les un concurrent d’une société du Groupe
collectivement, ils pourraient avoir une influence sur des agents d’un parti politique ; des candidats à un investissements collectifs semblables, pour lesquels un client ou un fournisseur avec lequel vous travaillez
les activités de BAT mandat public ; un membre quelconque d’une famille vous ne décidez pas des investissements inclus.
royale ; les magistrats et les juges. « Travailler pour ou pour le compte d’un tiers »
« Parent proche » désigne l’épouse, l’époux, la « Intérêt financier conséquent » signifie un intérêt
signifie prendre un deuxième emploi, assumer les
compagne, le compagnon, les enfants, les parents, Il n’est pas nécessaire que la personne en question soit financier quelconque qui est susceptible d’influer
fonctions de dirigeant ou de consultant ou bien
les frères, les sœurs, les neveux, les nièces, les un politicien ou un décideur de haut rang. Toutefois, ou peut apparaître comme pouvant influer vos
réaliser des services pour une organisation qui
tantes, les oncles, les grands-parents et les petits- elle doit occuper des fonctions dans lesquelles, décisions, selon l’avis de la société du Groupe.
n’appartient pas au Groupe (y compris des œuvres
enfants (y compris par alliance). personnellement ou collectivement, elle pourrait avoir Il vous est interdit de détenir des intérêts financiers caritatives ou des organisations sans but lucratif).
une influence sur les activités de BAT (généralement, conséquents chez : Ce principe ne concerne pas le bénévolat non
Les relations intimes entre employés qui sont sur une cela exclut par exemple, un(e) enseignant(e),
ligne hiérarchique directe ou indirecte peuvent aussi un fournisseur ou un client si vous êtes impliqué(e) rémunéré entrepris pendant votre temps libre,
un(e) agent(e) pénitentiaire, un pompier ou un(e) tant qu’il ne nuit pas à vos obligations et à vos
créer un conflit d’intérêts ou en donner l’impression. infirmier(ière) employé(e) par l’état). Si vous ne savez dans les transactions du Groupe avec ledit
Une ligne hiérarchique directe est votre supérieur fournisseur ou client ou que vous supervisez un(e) responsabilités envers le Groupe.
pas si une personne est un agent du secteur public,
hiérarchique et une ligne hiérarchique indirecte est veuillez consulter votre Conseiller LEX local. employé(e) qui est ainsi impliqué(e)
constituée de tous les responsables qui gèrent votre
Opportunités commerciales
Dans le cadre de vos fonctions, vous ne devez pas : un concurrent du Groupe ou toute société entreprenant
supérieur hiérarchique jusqu’au directeur du service. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser des informations
des activités à l’encontre des intérêts du Groupe
Si vous vous trouvez dans une telle situation, vous pouvoir engager, superviser, avoir un impact sur obtenues dans le cadre de votre travail ou à tirer
devez signaler la relation. les conditions d’emploi ou influencer la gestion de Vous pouvez être autorisé(e) à conserver un intérêt parti d’une opportunité commerciale à des fins de
parents proches financier conséquent dans une société concurrente, gain ou d’avantage personnel (ou à des fins de gain
En l’absence de relation hiérarchique, la direction
à condition d’en avoir fait l’acquisition préalablement ou d’avantage pour vos proches) sans préalablement
doit surveiller la situation pour éviter qu’une iniquité avoir des relations professionnelles avec des parents à votre entrée dans le Groupe, d’en avoir informé par révéler votre intention à ce titre ni obtenir une
ou une influence indue survienne. proches (ou avec une entreprise dans laquelle écrit la société qui vous emploie avant de prendre vos autorisation écrite de votre supérieur hiérarchique.
Si vous avez des relations professionnelles directes travaillent vos parents proches ou dans laquelle ils fonctions et que la société qui vous emploie n’ait pas
détiennent un intérêt financier conséquent) « Opportunité commerciale » signifie toute
ou indirectes avec un parent proche chez un client soulevé d’objection. Tout placement de ce type détenu opportunité qui appartient légitimement au Groupe
ou un fournisseur, la direction devra éventuellement S’il existe une ligne hiérarchique directe ou indirecte antérieurement par un directeur d’une Société du ou à une société du Groupe.
modifier vos fonctions ou vos responsabilités entre deux parents proches dans la même société Groupe doit être signalé au Conseil d’administration
de compte. du Groupe ou la même unité commerciale, la de ladite société et porté au compte-rendu de la Il convient tout particulièrement de redoubler de
direction doit veiller à ce que l’un des deux n’ait pas réunion suivante du Conseil d’administration. précautions si vous avez accès à des « informations
d’influence hiérarchique sur l’autre et vice-versa. privilégiées » concernant le prix des valeurs mobilières
Dans le doute, demandez conseil à votre Conseiller d’une société publique quelconque. Voir « Délit
LEX local. d’initié et abus du marché » pour plus de détails.
8 BAT Code de Conduite Professionnelle www.bat.com/sobc/online
Intégrité personnelle et intégrité Lieu de travail et droits Actifs du Groupe et intégrité Commerce national et
Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Lutte contre la corruption et les pots-de-vin
Refus de la corruption Refus des paiements de facilitation Maintenir des procédures adéquates
BAT a adopté une politique
Il vous est strictement interdit de : Il vous est interdit de procéder (directement ou Les sociétés du Groupe peuvent être tenues
de tolérance zéro en indirectement) à des paiements de facilitation, responsables des actes de corruption commis par
offrir, promettre ou donner (directement ou
matière de malversations indirectement) un cadeau, paiement ou autre hormis s’ils sont nécessaires pour assurer la santé, des prestataires de service tiers qui agissent pour
la sécurité ou la liberté d’un quelconque employé. leur compte. Par conséquent, il est attendu des
et de corruption sous avantage à quiconque afin d’inciter ou de
récompenser une conduite irrégulière ou d’influer Les paiements de facilitation sont de petits paiements sociétés du Groupe qu’elles mettent en œuvre et
toutes leurs formes et s’est indûment, ou d’avoir l’intention d’influer indûment effectués afin de garantir ou accélérer la réalisation utilisent des contrôles permettant de s’assurer que
les tiers qui entreprennent des services pour leur
sur une décision d’une personne en notre faveur par un fonctionnaire de grade inférieur d’une action
engagé à lutter contre ces de routine dont la personne effectuant le paiement a compte n’offrent pas, ne font pas, ne sollicitent pas
demander ou accepter, convenir d’accepter ou de ou ne reçoivent pas des paiements irréguliers. Les
méthodes. Il est absolument recevoir (directement ou indirectement) un cadeau,
déjà le droit de bénéficier. Dans la plupart des pays,
contrôles doivent comprendre :
ils sont illégaux. Dans certains, comme au Royaume-
inacceptable que les sociétés paiement ou autre avantage de quiconque en
Uni, si un de ses ressortissants verse un paiement de les procédures « connaître son fournisseur » et
tant que récompense ou incitation à une conduite
du Groupe, nos employés irrégulière ou qui influe, ou donne l’impression
facilitation à l’étranger, il commet un délit. « connaître son client », y compris la Procédure
ABAC des tiers, qui sont toutes proportionnelles au
ou nos partenaires soient qu’il est destiné à influer indûment sur les décisions
du Groupe
Dans les circonstances exceptionnelles où il
n’existe pas d’alternative sûre au paiement, vous
risque concerné
impliqués de quelque Soudoyer un agent du secteur public est un délit
devez consulter votre Conseiller LEX local (dans la des clauses de lutte contre la corruption dans les
mesure du possible, avant de verser un paiement contrats avec des tiers, qui sont appropriées au
façon que ce soit dans dans quasiment tous les pays. Très souvent, soudoyer
quelconque). Ce paiement doit également être niveau de risque de corruption et de pots-de-vin
un employé ou un agent du secteur privé (tels que
des pratiques relevant de nos fournisseurs) constitue aussi un délit.
entièrement documenté dans les livres de comptes concerné par le service et pouvant entraîner la
de la société du Groupe. résiliation si elles ne sont pas respectées
la corruption. Dans de nombreux pays, les lois de lutte contre
le cas échéant, une formation à la lutte contre la
la corruption ont un effet extraterritorial et par
corruption et le soutien des employés qui gèrent les
conséquent, le versement de pots-de-vin à l’étranger
Qu’est-ce qu’un pot-de-vin? relations avec les fournisseurs
constitue un délit pour les ressortissants de ces pays.
Un pot-de-vin est un cadeau, un paiement ou un signalement rapide et précis de la nature exacte
un autre avantage (tel que l’hospitalité, les et de l’étendue des transactions et des dépenses
dessous-de-table, une offre d’emploi/un stage
ou des opportunités d’investissement) offert Des livres, registres et contrôles internes
en échange d’un avantage (qu’il soit personnel
Les documents commerciaux du Groupe doivent
ou professionnel). Un pot-de-vin ne prend pas
refléter avec exactitude la véritable nature et
nécessairement la forme d’un paiement ; il suffit
l’étendue des transactions et des dépenses.
qu’il soit demandé ou offert.
Nous devons maintenir des contrôles internes pour
« Conduite irrégulière » signifie réaliser (ou ne
veiller à la précision des registres financiers et des
pas réaliser) une activité professionnelle ou une
comptes, conformément aux lois anti-corruption en
fonction publique contrairement à l’attente qu’elle
vigueur et aux bonnes pratiques.
soit réalisée de bonne foi, de manière impartiale
ou dans le cadre d’une relation de confiance.
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Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Cadeaux et divertissements
L’offre ou l’acceptation Définitions
Offrir et recevoir des G&E Avant d’offrir ou d’accepter un G&E, posez-vous les
questions suivantes :
occasionnelle de cadeaux « divertissements » signifie n’importe quelle
Tous les cadeaux et divertissements que vous offrez,
donnez ou recevez doivent : l’intention : L’intention est-elle de forger ou
ou de divertissements forme d’hospitalité, y compris des repas ou ne jamais être donnés/acceptés s’ils peuvent
d’entretenir une relation commerciale, d’offrir
une simple marque de courtoisie ou bien est-elle
des rafraîchissements, la participation à des
liés aux activités évènements culturels ou sportifs, des voyages
constituer un acte de corruption et un pot-de-vin,
selon la définition de la Politique de lutte contre la
d’influencer l’objectivité du bénéficiaire lors d’une
prise de décision commerciale précise?
professionnelles peut être et séjours connexes, offerts ou donnés à une corruption et les pots-de-vin
personne physique ou morale en dehors de la légalité : Est-ce légal dans votre pays et dans celui
une pratique commerciale BAT ou reçus de ladite personne être donnés/acceptés de manière ouverte de l’autre partie?
acceptable. Toutefois, des « cadeaux » signifie tout ce qui a de la valeur et être légaux dans toutes les juridictions concernées et ne l’importance : La valeur marchande est-elle
qui est offert ou donné à une personne physique pas être interdits par l’organisation de l’autre partie
cadeaux et divertissements ou morale en dehors de BAT ou reçu de ladite
raisonnable (c.-à-d. elle n’est pas fastueuse/
ne pas impliquer des parties engagées dans un appel extravagante) et est-elle proportionnelle à
inappropriés ou excessifs personne et qui n’est pas un divertissement
d’offres ou un processus de mise en concurrence l’ancienneté de la personne concernée?
peuvent constituer une « G&E » est l’acronyme anglais de cadeaux
et/ou divertissements ne pas avoir ou sembler avoir un impact sensible sur la fréquence : La personne concernée reçoit-elle le
forme de pot-de-vin et « Partie prenante du secteur privé » signifie
une transaction impliquant une société quelconque G&E uniquement de manière occasionnelle?
du Groupe la transparence : Seriez-vous ou le (la) destinataire
de corruption et nuire toutes les autres personnes physiques et morales
serait-il (elle) gêné(e) si votre responsable, vos
à l’exclusion des agents du secteur public ne pas être un cadeau en espèces ou un équivalent
profondément à BAT. « seuil » signifie 20 GBP pour un agent du
en espèces (bons-cadeaux, chèques-cadeaux, crédits collègues ou quiconque en dehors du Groupe
ou actions) connaissaient l’existence du G&E?
secteur public et 200 GBP pour une partie
prenante du secteur privé au Royaume-Uni. ne pas être demandés ou exigés
Les sociétés du Groupe devront fournir des
directives concernant ce qui est considéré ne pas être offerts en échange d’autre chose (c.-à-d.
comme modeste et légal sur leurs marchés, offerts sous réserve de certaines conditions)
ne dépassant pas ces montants et reflétant le ne pas être ou ne pas donner l’impression d’être
pouvoir d’achat local et les réglementations fastueux ou inappropriés (irrespectueux, indécents,
sexuellement explicites ou pouvant ternir autrement
l’image d’une quelconque Société du Groupe, par
rapport à la culture locale)
faire l’objet d’une autorisation préalable écrite
(lorsqu’une autorisation est requise par la présente
politique et/ou des conditions locales supplémentaires)
À qui parler être comptabilisés conformément aux politiques et
• Votre supérieur procédures applicables aux dépenses professionnelles
hiérarchique
de, tous les G&E dont la valeur est supérieure au seuil
• Votre Conseiller LEX local
fixé pour les agents du secteur public et les parties
• Le Directeur de la
prenantes du secteur privé doivent être notés dans le
conformité :
Registre G&E de la Société du Groupe concernée
sobc@bat.com
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Message du CEO Se faire entendre Lobbying et financements publics
de l’entreprise de l’Homme financière international
Cadeaux et divertissements suite
G&E aux agents du secteur public Parties prenantes du secteur privé tous les G&E doivent être comptabilisés
conformément aux politiques et procédures
Il est interdit de tenter d’influencer indûment, Nous sommes autorisés à offrir à une partie
appropriées pour les dépenses professionnelles
directement ou indirectement, un agent du prenante du secteur privé ou à accepter d’une partie
secteur public en lui donnant des G&E (ou un autre prenante du secteur privé un quelconque G&E sans les divertissements ne doivent en aucun cas être
avantage personnel) ou en les donnant à l’un de ses autorisation préalable, à condition qu’il soit : organisés aux frais de BAT sans la présence d’employés
parents proches, amis ou associés. inférieur à la valeur du seuil de 200 GBP par personne de BAT
Les relations avec les organes de réglementation font par évènement (ou l’équivalent local inférieur) afin de lever tout doute, le G&E ne doit pas être réparti
partie de nos activités. Donner ou recevoir des G&E en montants/valeurs plus petites afin de contourner les
légal, occasionnel et conforme aux pratiques
(dans le respect des seuils fixés) dans ce contexte seuils de la présente politique
commerciales raisonnables
peut être autorisé. Toutefois, il faudra redoubler de
prudence car de nombreux pays interdisent à leurs Nous devons obligatoirement obtenir l’autorisation en règle générale, les G&E devront être remis aux
agents du secteur public d’accepter des G&E et les lois écrite préalable : personnes avec lesquelles BAT entretient des relations
de lutte contre la corruption sont souvent strictes. professionnelles, et pas leurs amis ou parents.
de notre responsable hiérarchique pour offrir ou
Toutefois, si les amis, parents ou autres invités d’une
(Voir la Politique sur les conflits d’intérêts pour la accepter un quelconque G&E dont la valeur est
personne participent, les frais devront être cumulés
définition des « agents du secteur public » et d’un supérieure au seuil de 200 GBP
dans le cadre des seuils fixés par la présente politique
« parent proche ») Remarque importante :
se reporter à la Procédure sur les cadeaux et
Nous sommes autorisés à offrir ou accepter un pour approuver les demandes, les approbateurs doivent divertissements pour d’autres directives concernant
quelconque G&E sans autorisation préalable, s’assurer que le G&E envisagé n’est pas contraire les autorisations exceptionnelles et les autorisations
à condition qu’il soit : aux quelconques attentes prévues ci-dessus et en globales, pouvant être disponibles dans un nombre
inférieur à la valeur du seuil de 20 GBP par personne particulier, que le moment choisi ou le contexte global limité de cas
par évènement (ou l’équivalent local inférieur) ne pourrait pas donner l’impression qu’une quelconque
décision pourrait être indûment influencée par le G&E
légal, occasionnel et approprié
G&E donnés et reçus d’auditeurs externes G&E de sociétés du Groupe
Il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles indépendants
Nous devons demander l’autorisation écrite dans lesquelles une autorisation préalable n’est pas Les employés qui acceptent des G&E d’une société
possible. L’autorisation devra être demandée dès Les sociétés du Groupe ne doivent pas offrir ni promettre du Groupe ne sont soumis à aucune restriction. Les
préalable de notre supérieur hiérarchique et de
que possible et au plus tard, 7 jours après que le G&E à des auditeurs externes indépendants un quelconque sociétés du Groupe doivent s’assurer qu’un tel G&E
notre Conseiller LEX local pour offrir à des agents
a été donné ou reçu, avec un justificatif écrit des G&E pouvant créer un conflit d’intérêts potentiel ou est légitime, approprié et proportionnel.
du secteur public (ou à leurs parents proches) ou
raisons pour lesquelles l’autorisation préalable n’a mettre leur indépendance en danger. Une telle action
accepter d’un agent du secteur public (ou de leurs
parents proches) un quelconque G&E dont la valeur pas été demandée ou obtenue de la part de BAT pourrait être contraire aux règles Tenue et surveillance d’un registre officiel
et réglementations de la société et de comptabilité.
est supérieure au seuil de 20 GBP, jusqu’à 200 GBP. les responsables hiérarchiques, en consultation avec Chaque société du Groupe sera responsable de la
Un divertissement acceptable serait limité à de la
Offrir un G&E à un agent du secteur public (ou le Conseiller LEX local, devront déterminer des G&E nourriture et des rafraîchissements pendant des réunions tenue et de la surveillance d’un registre de tous les
à ses parents proches) ou recevoir un G&E d’un offerts ou reçus par les employés d’une Société du G&E dont la valeur est supérieure aux seuils fixés
d’affaires, une conférence ou une formation auxquelles
agent du secteur public (ou de ses parents proches) Groupe dont la valeur est supérieure aux seuils fixés. (les sociétés du Groupe peuvent décider de tenir un
seraient présents de nombreux participants ou une
dont la valeur est supérieure à 200 GBP serait En règle générale, ces G&E doivent être refusés ou plus grand nombre de registres).
retournés à l’expéditeur. Si cette façon de procéder est invitation à participer à un évènement d’entreprise
considéré comme approprié uniquement dans avec une large audience. KPMG est l’auditeur externe
des circonstances exceptionnelles. Il faudra alors inappropriée ou susceptible d’offenser l’expéditeur, le
G&E peut être accepté sous réserve qu’il devienne la indépendant actuel du Groupe et de la majorité des
obtenir obligatoirement l’autorisation préalable sociétés du Groupe. Si une société du Groupe a désigné
propriété de la société du Groupe concernée
écrite du Directeur Général/Responsable Régional/ un auditeur externe indépendant autre que KPMG, il doit
Directeur de Service de la Société du Groupe faisant Il est interdit de contourner votre obligation de respecter toutes les conditions relatives aux G&E.
l’offre et informer au préalable le Directeur Régional demander l’autorisation nécessaire pour un G&E en
du service LEX ou le Directeur de la Conduite payant personnellement ou en demandant à une autre
professionnelle et de la conformité du Groupe. personne de payer un montant de la valeur du G&E
11 BAT Code de Conduite Professionnelle www.bat.com/sobc/onlineVous pouvez aussi lire
