COMMENT ACHETER PLUS RESPONSABLE DANS LE SECTEUR DE LA SANTÉ ? - LES GUIDES DU RESAH
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LES GUIDES DU RESAH
COMMENT ACHETER
PLUS RESPONSABLE
DANS LE SECTEUR
DE LA SANTÉ ?
Appuyons la transformation du système de santé par les achats
© Resah-Editions 47, rue de Charonne 75011 PARIS www.resah.fr Directeur de la publication : Dominique LEGOUGE Directrice de la communication : Sandrine BOURG Responsable éditorial : Jean-Marc BINOT Ont contribué à la rédaction de ce guide : Guilhem BIANCARELLI, DGA, en charge du développement, Resah Franck PERRIN, coordonnateur des achats responsables, Resah Olivier TOMA, directeur général, Primum Non Nocere Illustrations : ©freepick & @sophie-delouche Toute reproduction, même partielle, du contenu, de la couverture ou des icônes, par quelque procédé que ce soit est interdite sans autorisation expresse de l’éditeur
Avant-propos Si elle préexistait à la crise sanitaire, la prise de conscience de la nécessité de modifier nos pratiques afin de préserver l’avenir de l’humanité a été exacerbée par la pandémie Covid. À l’image des autres institutions publiques, le système de santé se doit d’être exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnemen- tale. Voire sans doute même plus vertueux. Car le fonctionnement quotidien des hôpitaux, cliniques, EHPAD, laboratoires d’analyse, centres d’imageries, structures médico-sociales impacte fortement notre environnement. Pour changer les choses, les acteurs du secteur de la santé dis- posent d’un levier majeur, leurs achats. Au cœur des organisa- tions, les fonctions achats, reconnues comme stratégiques, sont en mesure d’initier et de porter dans toutes ses dimensions une démarche RSE, gisement de nouvelles performances. Aujourd’hui matures, elles ont la capacité de s’engager dans cette voie et de passer à l’acte dès aujourd’hui. Ce guide a pour ambition de vous présenter l’ensemble des moyens et solutions qui rendront possible cette transformation, notamment le parcours national « relations fournisseurs et achats responsables », cadre méthodologique et structuré, idéal pour progresser par étapes, et améliorer vos pratiques. Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 1
2 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions
INTRODUC TION Les achats sont le fer de lance d’une démarche de responsabilité sociétale pour les organisations qui souhaitent favoriser les impacts positifs de leur activité sur notre cadre de vie et notre système économique. Leur rôle est fondamental dans l’approvisionnement des biens et des services néces- saires au bon fonctionnement des établissements, car ils interviennent tout au long de la chaîne, de la définition des besoins jusqu’à la fin du cycle de vie des produits. Les choix des acheteurs ont donc des répercussions sur la plupart des thématiques de la responsabilité sociétale des organisations et des en- treprises (RSO/RSE) telles que définies par la norme ISO 26 000 : la gou- vernance de l’organisation, les droits humains, les relations et conditions de travail, l’environnement, les loyautés des pratiques, l’impact sur les usagers et consommateurs (information, santé, respect de la vie privée…) et le développement local. Aussi bien pour les organisations acheteuses que pour leurs fournisseurs. La Charte « Relations Fournisseurs & Achats Responsables » rappelle ainsi que l’acheteur remplit également « un rôle d’exemplarité en vue de sensibiliser ses fournisseurs sur leur responsa- bilité sociétale ». C’est encore plus vrai dans le secteur de la santé. À l’occasion de son rap- port « Décarboner la santé pour soigner durablement », publié en no- vembre 2021, le Shift Project a calculé que les achats des médicaments (15,6 millions de tonnes équivalent CO2) et des dispositifs médicaux (10 millions de tonnes équivalent CO2) représentaient 54 % du total des émissions de gaz à effet de serre, très loin devant les transports des pa- tients ou les déplacements professionnels, ou encore la combustion des énergies fossiles. Selon l’ADEME, la santé pèse 12 % des consommations d’énergie du secteur tertiaire et génère 780 000 tonnes de déchets par an. Ce n’est pas un hasard si le ministère de la Santé a décidé de placer l’achat responsable dans les priorités du programme Phare et d’inciter tous les GHT à mettre l’accent sur cette problématique à partir de 2022 dans le cadre du nouveau Plan national pour des achats durables (PNAD), valable jusqu’en 2025. Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 3
4 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions
TABLE DES MATIÈRES
1
POURQUOI IL FAUT AGIR
MAINTENANT
Page 7
2
L’ACHAT RESPONSABLE,
UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
Page 15
3
STRUC TURER
UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
Page 27
4
UNE APPROCHE DÉCLINABLE
DANS TOUS LES SEGMENTS
Page 41
5
LE COÛT EN CYCLE DE VIE,
UN MOYEN D’ACHETER AUTREMENT
Page 53
RETOUR D’EXPÉRIENCE
Page 59
POUR EN SAVOIR PLUS
Page 63
56 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions
1
POURQUOI
IL FAUT AGIR
MAINTENANT
7POURQUOI IL FAUT AGIR MAINTENANT
La crise écologique, économique et sociale nous oblige à re-
mettre en question notre mode de consommation et de déve-
loppement et à nous engager dans une transformation d’am-
pleur de l’économie et de la société. Notamment en achetant
des biens et services de manière plus responsable.
Le contexte est favorable pour changer de modèle. La fonction
achat dans le secteur public a beaucoup gagné en maturité,
les leviers de gains classiques ont atteint leurs limites et les
pouvoirs publics ont choisi cette voie : le plan France Relance
a ainsi l’ambition d’un futur plus durable, plus solidaire et plus
compétitif.
Un constat préoccupant
Depuis deux siècles, la courbe prise économique. Et le dérègle-
démographique mondiale est expo- ment climatique n’est pas une vue
nentielle. La population planétaire est de l’esprit. Depuis 1960, la tempé-
passée de 1 milliard d’habitants en rature moyenne en France métro-
1800 à bientôt 8 milliards d’habitants politaine a augmenté de 1,8 °C.
aujourd’hui. Depuis 1974, elle a dou- En vingt ans, près de 10% des fo-
blé, occasionnant une explosion de la rêts de notre planète ont été rayés
consommation et des déchets. Selon de la carte, soit 420 millions d’hec-
l’Agence nationale d’appui à la per- tares. Lutter tous ensemble contre
formance (ANAP), un établissement la déforestation importée est un
de santé peut générer une tonne de véritable geste de santé publique,
déchets par lit et par an. car la réduction des espaces de
Les émissions mondiales de CO2 biodiversité pour les espèces sau-
fossile entre 1990 et 2018 ont fait vages est et sera la cause majeure
un bond de 67%. L’accalmie provo- des zoonoses, des épidémies et
quée par la crise sanitaire n’était des pandémies.
qu’une parenthèse. Selon le rap-
port de l’Agence internationale de
l’énergie, les émissions mondiales
de gaz à effet de serre (GES) vont
s’alourdir de 1,5 milliard de tonnes
en 2021, en raison de la forte re-
8 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsPOURQUOI IL FAUT AGIR MAINTENANT
Construire un nouveau modèle
Le nouveau modèle économique à À partir de 2010, à la suite du Gre-
construire s’appuie sur des innova- nelle de l’environnement, les orga-
tions technologiques et sociales, il nisations de santé découvrent les
nécessite des financements spéci- enjeux mais se demandent « pour-
fiques et devra s’adapter à toutes quoi ? »… Pourquoi faut-il s’enga-
les formes de résistances aux chan- ger, à quel coût, pour quoi faire … ?
gements qui se manifesteront obli- Malgré l’élaboration de nom-
gatoirement. breuses normes, rares pourtant
En 1987, le rapport Brundtland sont les structures qui bâtissent
évoque le développement durable leur propre programme RSE/RSO,
et en donne une première défini- leur programme des achats res-
tion : « un développement qui ré- ponsables qui est la traduction en
pond aux besoins des générations action du concept du développe-
présentes sans compromettre la ment durable.
capacité des générations futures
de répondre aux leurs ».
Un développement qui répond aux besoins
des générations présentes sans compromettre
la capacité des générations futures de répondre
aux leurs.
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 9POURQUOI IL FAUT AGIR MAINTENANT
Le virage RSE
Parfois utilisée de manière cosmé- Le 5 mai 2017, les fédérations du
tique à des fins de communication secteur sanitaire, social et médi-
ou, a contrario, peu lisible dans les co-social signent une convention
politiques des organisations et des relative au développement durable
entreprises, la RSE prend une autre avec l’Etat. Le texte engage les
dimension en 2010, lors de la pu- fédérations et leurs adhérents sur
blication de la norme Iso 26 000, 8 thématiques :
référentiel international. •
le management et le pilotage
Comprendre les enjeux, définir des de la démarche développement
priorités et des objectifs, intégrer durable ;
la notion de durabilité dans la gou- • la communication sur les enjeux
vernance doivent s’accompagner du développement durable ;
du respect des engagements avec
• le volet social et humain ;
la description concrète des actions
menées et leur évaluation. •
la préservation des ressources
(notamment l’eau), de la qualité́
La législation illustre le change-
de l’air et l’efficacité́ énergétique
ment de paradigme. La loi n° 2017-
dans les bâtiments ;
399 sur le devoir de vigilance oblige
ainsi une partie des entreprises •
la prévention et la gestion des
à établir un plan pour identifier déchets ;
et prévenir les risques d’atteintes • le transport et les déplacements
graves aux droits humains, à la san- des personnels, des patients, des
té et sécurité des personnes ainsi usagers, des personnes accom-
qu’à l’environnement. Le cadre pagnées, de leur entourage, des
juridique n’est pas le seul à évo- fournisseurs, et des visiteurs ;
luer afin de pousser au passage à •
la promotion des systèmes
l’acte. Les fonds d’investissements d’information, notamment de
ajoutent de nouveaux critères santé ;
d’éco-conditionnalité avec des pé-
• et la politique d’achat.
nalités importantes si les objectifs
RSE ne sont pas atteints.
Le secteur public est aussi incité à
modifier ses pratiques.
10 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsPOURQUOI IL FAUT AGIR MAINTENANT Dès février 2020, par une circulaire tale des établissements de santé du Premier ministre, le dispositif et des établissements médico- « services publics écoresponsables », sociaux, notamment en intégrant intégré dans les contrats d’objec- le développement durable dans tifs et de performance (COP) des l’ensemble des processus (achats, établissements publics et opéra- circuits logistiques, gestion des teurs de l’État, élargit son péri- déchets, gestion des fluides et de mètre à tous les services ministé- l’énergie, restauration, etc.) et dans riels et aux établissements publics. la définition de tout nouveau projet Les collectivités territoriales, leurs d’investissement. Le nouveau réfé- groupements ainsi que les hôpitaux rentiel de la Haute Autorité de San- peuvent se joindre à ce nouveau té (HAS) comporte le critère 3.6-04 dispositif et adopter vingt mesures relatif aux « risques environnemen- obligatoires. Le « Ségur de la santé », taux et enjeux du développement hormis les augmentations de durable ». salaires, met la RSE au cœur du système de santé, en engageant un plan d’action ambitieux pour réduire l’empreinte environnemen- Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 11
POURQUOI IL FAUT AGIR MAINTENANT
L’essor des achats responsables il-
lustre le virage pris. Sur le terrain,
les bonnes pratiques s’accélèrent
et se démocratisent aussi bien dans
les ministères que dans les collecti-
vités locales et les établissements
de santé : rédaction de chartes
déontologiques et éthiques, sim-
plification des dossiers de candi-
dature pour faciliter l’accès des
marchés publics aux PME, mesures
en faveur du respect des délais de
paiement, déploiement de clauses
sociales et environnementales
dans les appels d’offres, approvi-
sionnements en circuit court, prise
en compte du cycle de vie dans le
choix des produits…
12 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsPOURQUOI IL FAUT AGIR MAINTENANT
À RETENIR
s
e de changer de pratique
Préserver le futur nécessit
, dont la professionnalisa-
dès à présent. Les achats
r, sont au cœur de cette
tion ne cesse de progresse r
résentent un levier majeu
transformation car ils rep et
ent une politique RSE
pour appliquer concrètem
r ajoutée (prise en compte
apporter une nouvelle valeu
s, maîtrise des risques
des externalités positive
économiques et environnementaux,
sociaux,
les fournisseurs).
relations renforcées avec
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 1314 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions
2
L’ACHAT RESP ONSABLE,
UN STANDARD
RÉGLEMENTAIRE
15L’ACHAT RESP ONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
Les achats ne sont plus aujourd’hui seulement chargés de
répondre aux besoins émis par les prescripteurs d’une entité
publique, qu’il s’agisse d’un ministère, d’une collectivité ou d’un
établissement de santé. Ils incarnent aussi clairement un outil
de politique publique. Le poids de la commande publique (au
moins 111 milliards en 2020 selon le ministère des Finances)
confère aux acheteurs à la fois une capacité d’exemplarité
et d’entraînement dans le but d’encourager l’ensemble des
acteurs économiques à adopter des comportements plus
vertueux.
Limiter les externalités négatives Régulièrement, de nouvelles in-
sur l’environnement, préserver jonctions législatives et réglemen-
les ressources naturelles, garantir taires, des dispositifs d’incitation
l’accès des marchés aux PME, entre- (par exemple les certificats d’éco-
tenir des relations équilibrées avec nomie d’énergie), associés à des
ses fournisseurs afin de maîtriser plans nationaux, encadrent cette
les risques d’approvisionnement, nouvelle facette du métier et
favoriser le travail des personnes imposent, ou encouragent, un
handicapées et le retour à l’em- changement de pratiques.
ploi des chômeurs font désormais
parties intégrantes des objectifs
fixés aux acheteurs au même titre
que leur performance économique
ou que la qualité des biens et
services acquis.
ACHATS
16 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsL’ACHAT RESPONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
Un Code de la commande publique
résolument durable
Socle de l’intervention des profes- La loi du 22 août 2021 « portant lutte
sionnels, le Code de la commande contre le dérèglement climatique »
publique rappelle que la dimen- a enfoncé le clou en précisant,
sion responsable de l’achat inter- au chapitre des grands principes
vient dès le démarrage d’un projet que « la commande publique par-
d’achat : ticipe à l'atteinte des objectifs de
« la nature et l’étendue des besoins développement durable, dans leurs
à satisfaire sont déterminées avec dimensions économique, sociale
précision avant le lancement de la et environnementale, dans les
consultation en prenant en compte conditions définies par le présent
des objectifs de développement code » (article L 3-1 du CCP).
durable dans leurs dimensions
économique, sociale et environne-
mentale » (article L 2111-1).
ÉCOLOGIQUE
VIVABLE VIABLE
DURABLE
SOCIAL ÉQUITABLE ÉCOLOGIQUE
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 17L’ACHAT RESP ONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
Le Code de la commande publique
regorge d’outils en faveur d’une
démarche responsable. L’acheteur
peut ainsi, pour attribuer son marché,
utiliser un critère unique tel que le CODE
DE LA COMMANDE
« coût, déterminé selon une approche PUBLIQUE
globale qui peut être fondée sur le coût
du cycle de vie », ou encore de multi-
ples critères liés à l’objet du marché
parmi lesquels « la garantie de la
rémunération équitable des produc-
teurs, les performances en matière
de protection de l’environnement, de
développement des approvisionne-
ments directs de produits de l’agricul-
ture, d’insertion professionnelle des
publics en difficulté, la biodiversité, le
bien-être animal » (article R 2152-7).
Les acheteurs ont la possibilité d’exi-
ger un écolabel, à la condition, notam-
ment, qu’il soit approprié pour définir
les caractéristiques des fournitures
ou des prestations, objet du marché,
et que les mentions figurant dans
l’écolabel aient été établies sur la base
d’une information scientifique (article
R 2311-8).
Les conditions d’exécution d’un mar- Le cadre juridique (articles L 2113-12 à
ché peuvent également prendre en 14) donne encore la faculté aux ache-
compte des considérations relatives à teurs de réserver des lots ou des mar-
l’économie, à l’innovation, à l’environ- chés aux entreprises adaptées (EA),
nement, au domaine social, à l’emploi aux établissements et services d’aide
ou à la lutte contre les discriminations par le travail (ESAT) et aux structures
(article L 2112-2). L’acheteur est aussi d’insertion par l’activité économique
autorisé à imposer que les moyens dans le but de favoriser le retour ou le
de production soient localisés sur le maintien à l’emploi de personnes han-
territoire de l’Union européenne dans dicapées ou défavorisées.
le but de prendre en compte des
considérations environnementales
ou sociales (article L 2112-4).
18 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsL’ACHAT RESPONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
L’acheteur peut d’ailleurs recourir à Toujours dans cette même logique,
des réseaux de facilitateurs tels que les nouveaux CCAG, applicables de-
ceux animés par Alliance Villes Emploi puis le 1er octobre 2021, sont mar-
(https://www.ville-emploi.asso.fr). qués par la prise en compte progres-
C’est dans ce cadre que le Resah a sive de ces problématiques. Ils sont en
d’ailleurs signé un partenariat avec mesure d’inciter les pouvoirs adjudi-
cette association nationale pour pro- cateurs à faire mieux. Une disposition
mouvoir la clause d’insertion dans la commune intitulée « développement
commande publique, mais aussi pour durable » contient une clause d’inser-
aider et guider les établissements tion sociale et une clause environne-
bénéficiaires des contrats dans leurs mentale.
mises en œuvre.
Une législation de plus en plus directive
Preuve de la volonté des pouvoirs Il ne s’agit plus seulement d’indiquer
publics de changer de paradigme, comment faire, mais aussi quoi faire.
de nouvelles lois européennes et na- Conséquence, l’arsenal des obliga-
tionales se succèdent et deviennent, tions s’est considérablement étoffé
année après année, plus exigeantes. dans de nombreux domaines.
UN CRITÈRE ENVIRONNEMENTAL
DANS TOUS LES MARCHÉS D’ICI 2026
La loi dite « climat et résilience » ractéristiques environnementales
devrait donner un coup d’accélé- des offres. La mesure va entrer en
rateur à l’achat durable. Son ar- vigueur à une date fixée par décret,
ticle 35 impose en effet à tous les au plus tard cinq ans après la pro-
acheteurs publics qu’un critère au mulgation du texte, soit août 2026.
moins prenne en compte les ca-
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 19L’ACHAT RESP ONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
Privilégier l’acquisition d’aliments de qualité
La loi du 30 octobre 2018, dite Egalim, respect des quotas.
pousse les acteurs publics à lancer La loi du 22 août 2021 « portant lutte
des plans d’action dans plusieurs contre le dérèglement climatique » a
directions : démocratiser l’accès à porté, pour les viandes et poissons, le
une alimentation plus saine et plus quota à 60% de produits durables et
durable, renforcer la qualité environ- de qualité au 1er janvier 2024.
nementale des denrées, améliorer
Plusieurs catégories de produits
la rémunération des producteurs, et
peuvent entrer dans le calcul : les
participer à la réduction des embal-
denrées bénéficiant de signes officiels
lages plastiques.
de qualité et d’origine (Label rouge,
Sa mesure phare consiste à imposer AOP, IGP) ou équivalents, de l’écolabel
à la restauration collective (crèches, « pêche durable », du logo « région
écoles, collèges, lycées, universités, ultrapériphérique », de la mention
hôpitaux, EHPAD…), depuis janvier « fermier », les produits d’une exploi-
2022, de proposer dans les menus au tation à « haute valeur environne-
moins 50% de produits durables et mentale » (HVE), les spécialités tradi-
de qualité, dont 20% de produits bio. tionnelles garanties (STG), les produits
Ce quota est calculé sur une année acquis selon des modalités prenant
civile en prenant en compte la valeur en compte les coûts imputés aux ex-
d’acquisition hors taxe des produits ternalités environnementales liées au
employés pour constituer l’ensemble produit pendant son cycle de vie (par
des repas, boissons comprises. Les exemple le coût carbone).
établissements auront également à
réaliser un bilan statistique annuel du
20 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsL’ACHAT RESPONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
SENS OBLIGATOIRE POUR L’ACHAT
DE VÉHICULES MOINS POLLUANTS
Parue le 18 novembre au JO, l’or- prise en crédit-bail, la location ou
donnance n° 2021-1490 du 17 la location-vente de véhicules de
novembre 2021 a transposé la di- transport routier, que sur la four-
rective 2019/1161 concernant le niture de services de transports
transport routier. Elle modifie le routiers. À partir de janvier 2022,
code de l’environnement concer- 40% des véhicules légers rempla-
nant le quota de véhicules moins cés devront être à faible émission.
polluants à acheter lors des renou- La barre a été fixée à 10% concer-
vellements de parc. Cette obliga- nant les véhicules de transport de
tion porte aussi bien sur l’achat, la marchandises de plus de 3,5 tonnes.
Favoriser l’économie circulaire
Méconnu, l’article L 541-1 du Code de pourcentage du montant total HT de
l’environnement pose le principe que l’achat d’un produit sur toute la du-
« la commande publique durable est rée d’une année civile. Les données
mise au service de la transition vers doivent être transmises à l’Observa-
l’économie circulaire ». Concrètement, toire économique de la commande
le décret du 9 mars 2021 qui fait suite publique (OECP). Le texte, qui vise les
à la loi sur la lutte contre le gaspillage achats de l’Etat et des collectivités lo-
et l’économie circulaire (AGEC), fixe la cales, ne pose aucune obligation aux
part des produits issus du réemploi établissements de santé. Cependant,
et du recyclage devant être intégrée rien ne les empêche de suivre cette
au sein de la commande publique. démarche appropriée de leur propre
Défini par catégorie de produits, ce chef.
seuil est formalisé sous la forme d’un
Amoindrir l’empreinte carbone du numérique
Publiée au Journal officiel le 16 À l’instar du décret d’application de
novembre 2021, la loi visant à réduire la loi AGEC, les établissements de
l’empreinte environnementale du nu- santé n’ont pas été intégrés dans le
mérique en France (REEN) comprend périmètre des personnes publiques
l’obligation pour une grande partie concernées. Ils demeurent néan-
des acheteurs publics de prendre en moins libres de s’inspirer de ce cadre.
compte la durabilité et la réparabilité
des produits numériques.
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 21L’ACHAT RESP ONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
Réduire les consommations d’énergie
Le bâtimentaire demeure en France activités tertiaires sur une superficie
une source énergivore et un im- supérieure ou égale à 1 000 m² de
portant producteur de gaz à effet baisser leurs consommations
de serre. Les pouvoirs publics ont d’énergie par rapport à une année
donc décidé d’appliquer une régle- de référence avec des objectifs
mentation plus contraignante afin précis à atteindre :
de préserver les ressources natu- - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et
relles, protéger l’environnement et - 60 % en 2050.
réduire la consommation énergé-
Les responsables des sites concer-
tique à périmètre égal.
nés doivent fournir, tous les ans, un
Publié en juillet 2019, le décret bilan à la plateforme Operat, gérée
d’application de la loi du 23 no- par l’ADEME, comprenant la nature
vembre 2018 portant évolution du et le volume de l’activité, la surface
logement, de l’aménagement et du du bâtiment, la consommation par
numérique (Elan) impose à tous type d’énergie pour l’année N-1.
les établissements accueillant des
Accorder une place aux PME
L’égalité de traitement et le libre tous les marchés globaux, c’est-
accès aux marchés publics de à-dire aux marchés de concep-
tous les opérateurs économiques, tion-réalisation, aux marchés
particulièrement les TPE-PME de- globaux de performance, et aux
meurent des piliers de la com- marchés globaux sectoriels.
mande publique. Le décret n° 2021-357 du 30
L’allotissement est une règle par mars 2021 a fixé un plan-
défaut. La loi d’accélération et de cher de 10 % du montant
simplification de l’action publique prévisionnel d’un marché global.
(Asap) du 7 décembre 2020 im-
pose une part minimale de l’exé-
cution du contrat d’un marché
de partenariat par les TPE-PME à
22 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsL’ACHAT RESPONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
Les plans nationaux montrent la voie à suivre
La volonté des pouvoirs publics ne considération sociale (mesures
se traduit pas seulement par des en faveur des chômeurs, des per-
réglementations. Plusieurs grands sonnes handicapées, de la protec-
cadres nationaux sont chargés d’in- tion des salariés, lutte contre les
citer les acheteurs à adopter une discriminations, exigences éthiques…)
autre méthode. Principal d’entre dans 30% d’entre eux.
eux, le Plan national pour les achats Adossé à la norme Iso 20400,
durables, piloté par le Commissariat le label « relations fournisseurs
général au développement durable, et achats responsables » (RFAR)
cherche à fédérer les énergies dans apporte un cadre méthodologique
le secteur public. (voir chapitre 3) pour l’ensemble
Officialisée en mars 2022, la 3e des acteurs décidés à enclencher
édition du PNAD veut donner un une démarche de progrès avec
nouveau souffle à la dynamique leurs fournisseurs, appliquer au
entaméeen2007.Elleviseuneconsidé- mieux la législation et à atteindre
ration environnementale dans 100 % les objectifs des plans précités.
des marchés notifiés en 2025 et une
PLEIN PHARE SUR L’ACHAT RESPONSABLE
Certains l’avaient peut-être oublié mesures et d’outils pour prépa-
en se focalisant sur la partie per- rer les établissements et les GHT à
formance économique. Mais le franchir un palier : le lancement de
programme Phare du ministère projets pilotes, des guides pour les
de la Santé a aussi une dimension acheteurs et les directions achats,
durable, comme son nom « Per- une charte développement durable,
formance Hospitalière pour des un calculateur d’impact carbone
Achats Responsables » l’indique pour les principaux segments, un
clairement. Sa feuille de route en réseau de référents et un parcours
2022 prévoit toute une série de de formation.
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 23L’ACHAT RESP ONSABLE, UN STANDARD RÉGLEMENTAIRE
À RETENIR
-
Code de la commande pu
Clairement inscrit dans le u
le est aujourd’hui deven
blique, l’achat responsab différents
vers lequel les
une norme et un modèle
mme européens cherchent
textes de lois nationaux co
en exigeant l’atteinte d’ob-
sans cesse à promouvoir
jectifs chiffrés.
24 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsComment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 25
26 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions
3
STRUC TURER
UNE DÉMARCHE
D’ACHAT RESPONSABLE
27STRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
Selon l’Observatoire du développe- En outre, une démarche d’achat
ment durable de l’ANAP (campagne responsable est protéiforme. Il
2019), les établissements de santé s’agit aussi bien, entre autres, de
ont passé un cap en s’appropriant repenser la rédaction des cahiers
l’enjeu des achats responsables. Un des charges en réfléchissant à l’en-
tiers du panel a ainsi déclaré adop- semble du cycle de vie du bien ou
ter une approche en coût global et du produit, d’estimer les consé-
une politique suivie d’achats du- quences des marchés passés sur
rables. Cependant alors que seuls la société et l’environnement, que
38% des répondants déclarent in- de promouvoir les achats réalisés
tégrer un critère développement auprès des secteurs du handicap
durable (social ou environnemen- et de l’insertion, ou de garantir une
tale), un effort d’exhaustivité des concurrence équitable et d’entre-
déclarations et la prise en cause tenir des relations commerciales
des clauses durables dans les loyales et équilibrées avec ses
dossiers de consultation des en- fournisseurs.
treprises (DCE) doivent également Pour parvenir à ses fins, un tel pro-
être entrepris. jet doit, en premier lieu, s’inscrire
Des freins subsistent : absence de dans la démarche de développe-
répertoire commun, manque de ment durable de l’établissement
formation et d’expertise, vision à ou du GHT, et de sa politique gé-
court terme. L’absence de budgets nérale. Le changement de philoso-
pluriannuels ne facilite pas l’adop- phie d’achat, en raison de ses impli-
tion d’une stratégie d’achats en cations financières, logistiques et
coût global, intégrant la durabilité organisationnelles, doit être soute-
des produits. nu sans réserve par la direction gé-
Par ailleurs, force est de constater nérale pour que chaque acteur du
que l’achat responsable reste trop processus (prescripteur, acheteur,
souvent le résultat d’initiatives in- fournisseur, utilisateur) et que
dividuelles ou à l’échelle d’un ou l’ensemble des métiers (soignants,
plusieurs services. Résultat : atomi- techniques, administratifs) se l’ap-
sées, les nombreuses actions me- proprient et s’y impliquent. De
nées ne sont pas lisibles et restent nombreuses structures ne savent
méconnues à l’intérieur ou à l’ex- pas exactement par quoi débuter,
térieur de la structure. Sans cadre tant la tâche paraît immense.
institutionnel, le travail engagé ne
perdure pas forcément lorsque les
personnes moteurs changent de
poste ou d’établissement.
28 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsSTRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
Le parcours relations fournisseurs
et achats responsables
Voilà pourquoi la Médiation des en- plus grand nombre possible d’or-
treprises et le Conseil national des ganisations, de les faire progres-
achats (CNA) ont mis au point un ser, de conforter une amélioration
parcours « relations fournisseurs continue sur le long terme et d’ins-
et achats responsables », soutenu taller une gouvernance pérenne.
par les pouvoirs publics. Cette mé-
thode a pour but d’embarquer le
1 Réalisation de l’autodiagnostic flash
Élaboration d’une stratégie d’achat responsable alignée
sur les objectifs RSE
2 Signature de la charte RFAR
Entrée dans la communauté des signataires
3 Élaboration d’un plan de progrès
pluriannuel
Affectation des ressources, choix des indicateurs clefs et
fixation des objectifs
4 Évaluation par un organisme tiers
indépendant (OTI) agréé
Actualisation et priorisation du plan de progrès plu-
riannuel
5 Dossier soumis au comité d’attribution
du label
Obtention du label pour 3 ans sous réserve des mises
sous revue annuelles
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 29STRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
Faire un premier bilan
La première étape consiste à réaliser 33 questions permettent ainsi d’ap-
son propre diagnostic grâce à un précier la maturité de son organisa-
outil mis gratuitement à disposition tion en la matière, de mieux visualiser
et téléchargeable sur le site points forts et points faibles, de se
www.mediateur-des-entreprises.fr. concentrer sur les enjeux majeurs et
de se fixer un niveau d’ambition.
Une charte RFAR en 10 points
Née en 2010, la « Charte relations •U
ne fonction achat chargée de pilo-
fournisseurs et achats responsables » ter globalement la relation fournis-
représente à la fois une deuxième seurs
borne et un point d’ancrage capable •U
ne fonction de médiateur « rela-
de mobiliser et d’impliquer les équipes tions fournisseurs », chargé de fluidi-
dans la démarche. fier les rapports internes et externes
Mise à jour en octobre 2021, elle com- à l’entreprise.
porte dix engagements qui couvrent Adhérer à la Charte amène l’ache-
tous les domaines, économique, envi- teur à débuter un itinéraire qui le
ronnemental, social : conduira à respecter progressi-
•A
ssurer une relation financière res- vement une partie ou la totalité
ponsable vis-à-vis des fournisseurs des engagements de la Charte, en
•E
ntretenir une relation respectueuse fonction de son contexte. Le signa-
avec l’ensemble des fournisseurs, taire de la Charte promet égale-
favorable au développement de re- ment de définir un plan de progrès
lations collaboratives pluriannuel, où sont déterminées
• Identifier et gérer les situations de les actions prioritaires à mener.
dépendances réciproques avec les La Charte et le suivi du plan de
fournisseurs progrès constituent les fondations
• Impliquer les organisations signa- d’une politique d’achat respon-
taires dans leur filière sable structurée. Ils sont également
les prérequis pour franchir un pa-
•A
pprécier l’ensemble des coûts et lier supplémentaire et candidater
impacts du cycle de vie au Label « relations fournisseurs
• Intégrer les problématiques de res- et achats responsables » dans les
ponsabilité environnementale et so- meilleures conditions possibles. Il
ciétale n’est cependant pas obligatoire de
•V
eiller à la responsabilité territoriale candidater au label. L’engagement
de son organisation dans le parcours via la signature de
la Charte peut constituer l’objectif
•L
e professionnalisme et l’éthique de
de la démarche.
la fonction achat
30 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsSTRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
Aujourd’hui, plus de 2200 struc- En décembre 2021, le Resah a été
tures, privées ou publiques, ont le premier acteur public du secteur
déjà signé cette Charte. Dans le sec- de la santé à obtenir le Label RFAR.
teur de la santé, le Resah et le CHRU
de Nancy, premiers de cordée, sont
passés à l’acte en octobre 2021.
Se faire labelliser
La labellisation, adossée à la norme Celle-ci implique la mise en place
internationale ISO 20400 « achats res- d’une démarche qualité, d’amélio-
ponsables » d’inspiration française, ration continue et une évaluation
est une démarche volontaire, dont réalisée par un tiers (8 organismes
le niveau d’ambition peut varier agréés).
en fonction des objectifs qu’on se L’obtention du Label offre plusieurs
fixe. Il est par exemple possible de avantages. Le sésame donne l’oc-
n’être labellisé que sur une partie casion à la structure de diffuser les
de son périmètre achat. Si l’objectif bonnes pratiques à l’ensemble des
est d’obtenir le label sur tout son acteurs et services. Il constitue un
périmètre achat, et de viser l’excel- gage de reconnaissance de la qua-
lence (il y a une gradation dans les lité des relations que l’acheteur en-
critères), cette démarche peut de- tretient avec ses fournisseurs ainsi
venir exigeante. que du professionnalisme des pro-
cessus qui ont été mis en place et
éprouvés. Il sert de support afin de
responsabiliser tous les maillons
de la chaîne de l’achat.
La Médiation des entreprises peut
accompagner les établissements
en répondant à toutes leurs inter-
rogations.
Pour en savoir plus :
www.mediateur-des-entreprises.fr
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 31STRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
L’IMPORTANCE DE LA GOUVERNANCE
Le premier domaine du référen- « l’alignement de la politique et de
tiel du label « relations fournis- la stratégie d’achat responsable de
seurs et achats responsables » l’organisation avec les objectifs RSE
est énoncé de la façon suivante : fixés par la direction ». C’est l’un des
« engagement et gouvernance de rares critères du référentiel qui est
l’organisation dans une démarche considéré comme traitant d’une
d’achats responsables ». Et son pre- des « questions majeures » du la-
mier critère d’évaluation porte sur bel.
Le Label est attribué pour une du- •R
espect des intérêts des fournis-
rée de trois ans, avec vérification seurs et des sous-traitants (équité
annuelle sur les questions majeures financière vis-à-vis des fournisseurs,
- qui constituent son socle car ils promotion de relations durables
définissent les obligations minimales et équilibrées, égalité de traite-
à remplir - et le respect du plan de ment entre les fournisseurs et les
progrès. sous-traitants) ;
Cette vérification est menée sur la • Intégration de la responsabilité so-
base d’un référentiel issu de la Charte ciétale dans le processus achats
RFAR comprenant 5 domaines et 15 (préparation d’une stratégie de
critères d'évaluation : sourcing responsable, intégration
•E
ngagement dans une démarche des spécifications RSE dans le cahier
d’achats responsables (alignement des charges, intégration des per-
de la politique et la stratégie d'achat formances RSE des fournisseurs et
responsable de l'organisation avec sous-traitants) ;
les objectifs RSE fixés par la DG, • Impact des achats sur la compéti-
gestion des risques et opportunités tivité économique de l'écosystème
pour définir des priorités, prévention (appréciation de l’ensemble des
de la corruption) ; coûts du cycle de vie, contribution
•
Conditions de la qualité des rela- au développement du territoire, aide
tions fournisseurs et sous-traitants à la consolidation des filières et au
(professionnalisation de la fonction déploiement international).
et du processus achats, pilotage des
relations fournisseurs et développe-
ment de la médiation, écoute active
de la voix des fournisseurs) ;
32 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsSTRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
Le rapport d’évaluation et le plan
de progrès déployé sur trois ans
doivent ensuite être transmis au co-
mité d’attribution du Label qui rend
sa décision.
REJOIGNEZ LA COMMUNAUTÉ
DES LABELLISÉS RFAR
Si le Label a déjà été décroché par de Paris. Décidé à être particulière-
65 structures début 2022, seule une ment exemplaire, l’Etat, dont le Plan
douzaine d’entre elles appartient Achat 2020-2024 veut accélérer
au secteur public, dont le ministère la mise en œuvre d’une politique
des Armées, la région Centre Val de responsable, s’est fixé l’objectif de
Loire, le Resah ou le Port autonome 80 % des achats labellisés en 2022.
Une stratégie achat responsable, complément
naturel de sa politique d’achat responsable
La politique d’achat responsable rationnel, qui va permettre à un
fixe les grandes orientations, les acheteur de mieux comprendre les
objectifs à atteindre, mais elle n’est priorités qui lui sont fixées. Cette
pas censée préciser la trajectoire méthode est recommandée par le
qui va permettre de les atteindre. référentiel du label RFAR : « Définir
C’est là qu’une stratégie va appor- et mettre en œuvre une stratégie
ter du sens à la démarche en fixant pour les achats responsables ».
des objectifs intermédiaires, hié- Cette exigence fait partie du critère
rarchisés, planifiés dans le temps. 1.1 « alignement de la politique et
C’est en quelque sorte le plan d’ac- la stratégie d’achat responsable de
tion stratégique, avant qu’il soit dé- l’organisation avec les objectifs RSE
cliné en un plan d’actions plus opé- fixés par la direction ».
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 33STRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
On sait que certaines collectivités Par ailleurs, rien n’empêche un
territoriales ou leurs groupements pouvoir adjudicateur qui ne serait
doivent rédiger un schéma de pro- pas soumis à ce devoir de mettre
motion des achats socialement noir sur blanc sa politique en la
et écologiquement responsables matière, en cohérence avec les ob-
(SPASER), obligation instituée par jectifs RSE de l’établissement. C’est
la loi du 31 juillet 2014 relative à ce qu’a fait par exemple le Resah.
l’économie sociale et solidaire et in-
séré dans le Code de la commande
publique (article L. 2111-3). Des
réflexions sont en cours sur le pé-
rimètre des acteurs qui pourraient
être soumis à cette obligation.
LE SPASER 2E GÉNÉR ATION
DE STR ASBOURG
Après un premier document élabo- santé, accès des PME aux marchés,
ré en 2018, la ville et l’Eurométro- meilleure gouvernance), il veut ren-
pole de Strasbourg, bien décidées forcer les actions entreprises dans
à passer à la vitesse supérieure, tous les domaines (insertion sociale,
ont adopté en juin 2021 un nou- énergies renouvelables, protection
veau Spaser. Rédigé de manière de la santé avec la chasse aux per-
collective, le schéma de la capitale turbateurs endocriniens, recours
alsacienne s’appuie sur les 17 ob- aux matériaux de construction bio-
jectifs de développement durable sourcés, égalité homme/femme…)
de l’ONU. Construit autour de 4 tout en évitant de faire peser trop
axes (achat social et solidaire, achat de contraintes sur les soumission-
éco-responsable et protecteur de la naires aux consultations.
34 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsSTRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
Le parcours « Relations fournis- Il convient par ailleurs de détermi-
seurs et achats responsables » ner également des indicateurs de
(RFAR) et la rédaction d’une po- suivi aussi bien pour les contrats
litique et d’une stratégie achat (nombre de clauses sociales et en-
responsable vont fournir à l’éta- vironnementales, de prestataires
blissement ou au GHT le moyen de et produits titulaires d’un label
définir leur stratégie en fonction écoresponsable, de contrats attri-
des enjeux (hausse des prix des bués à des PME et des entreprises
matières premières et de l’énergie, du secteur de l’économie sociale et
gestion des déchets, bilan car- solidaire…) que pour les résultats
bone, accès à l’emploi, réinsertion, obtenus (diminution des déchets
développement local…) et des et des emballages, consommation
besoins exprimés par les acteurs raisonnée des ressources, compo-
(pouvoirs publics, personnels, pa- sition moins toxique des produits
tients, partenaires). achetés, augmentation du recours
Peu d’organisations ont les res- aux produits recyclés ou aux maté-
sources nécessaires pour aborder riaux biosourcés…).
de front l’ensemble des probléma-
tiques.
Il s’agit donc de se fixer des objectifs
raisonnables et atteignables par
famille d’achat, un plan d’actions
prioritaires avec la définition d’un
planning, quitte à décaler le traite-
ment de certaines questions.
GESTION
DES DÉCHETS BILAN
CARBONE
RÉINSERTION
ACCÈS À
L’EMPLOI
Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-Editions 35STRUC TURER UNE DÉMARCHE D’ACHAT RESPONSABLE
L’achat responsable au service de la professionnalisation
de la fonction achat
Une démarche d’achat respon- 2. L
e renforcement de la profes-
sable doit se concevoir avant tout sionnalisation de la fonction et
comme un moyen de développer du processus achat (critère 2.1
sa performance achat. Elle propose du référentiel du label RFAR).
des outils complémentaires à des La déontologie, la transpa-
approches de performance clas- rence, l’équité des processus
siques qui peuvent, sous certains achat fondements de la com-
aspects, avoir atteint leurs limites : mande publique - auxquels les
1. L
’engagement et gouvernance praticiens sont coutumiers -,
de l’organisation dans une la prévention de la corruption
démarche d’achats responsables doivent en réalité être une
axée sur le travail nécessaire démarche plus large, très cer-
de la gouvernance de la fonc- tainement plus positive et
tion achat, déjà promu par le porteuse de sens. L’Agence
programme Phare, en mettant française anti-corruption (AFA)
en place une approche globale, fournit, dans ce domaine des
une organisation, une feuille recommandations applicables
de route, et les outils qui per- à tous les acteurs.
mettent de la piloter. 3. L
a mise en place d’une réelle
gestion de risque au sein de
sa chaîne d’approvisionne-
ment englobant également les
possibilités de tensions ou
de ruptures de livraisons.
Cette gestion par le risque est
d’ailleurs la pierre angulaire
de ce nouveau processus et
le critère 1.2 du label RFAR,
« gestion des risques et op-
portunités RSE pour définir
des priorités », est également
très explicite concernant cet
aspect.
36 Comment acheter plus responsable dans le secteur de la santé ? - © Resah-EditionsVous pouvez aussi lire
