Rapport de synthèse Etude des modes de gestion de l'assainissement - Conformément à l'article L1411-4 du CGCT
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Rapport de synthèse
Etude des modes de gestion de
l’assainissement
Conformément à l’article L1411-4 du CGCT
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 07/2016
1
PREAMBULE
Contexte
– Valence Romans Sud Rhône Alpes a été créée le 1er janvier 2014 par la fusion de 4
intercommunalités et 1 commune isolée. Elle comprend 51 communes représentant une
population totale de 217 000 habitants.
– L’agglomération a élargi sa compétence assainissement à l’ensemble du territoire depuis le 1er
janvier 2015 pour les 49 communes disposant d’un service d’assainissement collectif.
– Le service assainissement de l’agglomération est donc un service jeune en cours de
consolidation, marqué par la disparité de ses systèmes d’assainissement et de leur gestion, fruits
de l’historique de chacune des communes du territoire,
– L’échéance de la très grande majorité des contrats est fixée au 31/12/2017.
Le présent rapport a pour objet d’exposer la proposition de la future organisation de l’exploitation du
service assainissement du périmètre au 1er janvier 2018. Une présentation du service et une
comparaison des modes de gestions envisageables seront effectuées successivement avant de conclure
par une proposition d’un scénario de mode de gestion pour l’exploitation du service d’assainissement.
La passation d’un contrat de délégation de service public est soumise à une procédure décrite par les
articles L.1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 2
SOMMAIRE
I. PRESENTATION DU SERVICE p. 4
II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION p. 11
III. PROPOSITION DE CHOIX DE MODE DE GESTION p. 30
IV. PROPOSITION ET CARACTERISITIQUES DU(DES) FUTUR(S) CONTRAT(S)
p. 33
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 3
I. PRESENTATION DU SERVICE Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 4
I. PRESENTATION DU SERVICE
Valence Romans Sud Rhône Alpes gère ses
services publics d’assainissement collectif et
d’eaux pluviales par le biais :
- de 6 contrats de délégation de service
public dont une régie intéressée : la
collectivité délègue le service par le biais de
contrats de délégation de service public,
- de 3 contrats de prestations de service : la
Collectivité gère le service par le biais de
marchés publics,
- d’une Régie d’Exploitation : la Collectivité
gère le service par ses propres moyens
l’exploitation.
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Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse
I. PRESENTATION DU SERVICE
Les données du service
Branchements 76 000 abonnés
56 autorisations spéciales de déversement (rejets non domestiques)
Réseau de 1 064 km de réseau assainissement (55% séparatif)
collecte
314 km de réseau pluvial
Ouvrages 185 postes de relèvement et 126 déversoirs d’orage
sur réseau
52 bassins d’infiltration ou d’orage
Stations 36 stations d’épuration de capacité nominale totale de 348 000 Equivalents Habitants
d’épuration
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 6I. PRESENTATION DU SERVICE
Le service d’assainissement collectif , c’est 76 000 Nombre d'usagers par mode de gestion
usagers :
La régie (avec ou sans marché de prestations de service)
gère 68% des usagers de l’agglomération. 32%
50%
La délégation de service public gère 32% des usagers de
l’agglomération.
18%
Valence Romans Sud Rhône Alpes dispose d’une
forte expérience dans la gestion des usagers en régie.
Délégation de Service Public Régie avec marchés de prestations Régie
Les effluents sont traités par 36 stations d’épuration :
La régie d’exploitation n’exploite aucune station
Répartition du mode de gestion en fonction des
d’épuration par ses propres moyens.
equivalent habitants
0%4% Elle exploite 87% du nombre des installations d’épuration
par le biais de prestations de service mais ce nombre
représente 4% de la capacité nominale épuratoire.
96% de la capacité nominale épuratoire est gérée par
96%
délégation de service public (les 3 principales stations
d’épuration)
Valence Romans Sud Rhône Alpes ne dispose à ce jour
Régie Régie avec marchés prestations Délégation pas d’expérience dans la gestion en régie du processus de
traitement complexe des effluents, c’est-à-dire7 des
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse
stations d’épuration de type boues activées.I. PRESENTATION DU SERVICE
Linéaire assainissement
La collecte des eaux usées et des eaux pluviales
représente 1 377 km de réseau, 185 postes de
relèvement, 52 bassins d’eaux pluviales ou d’orage, 45% 28%
plus de 2 700 puits d’infiltrations et plus de 13 000
grilles et avaloirs :
27%
La régie (avec ou sans marché de prestations de service)
exploite 62% du linéaire des réseaux de collecte d’eaux
usées et 83% des postes de relèvement.
Délégation de Service Public Régie avec marchés de prestations Régie
La régie (avec ou sans marché de prestations de service)
exploite 89% du linéaire de réseau pluvial et 79% des Linéaire pluvial
bassins d’infiltration.
11%
Valence Romans Sud Rhône Alpes dispose d’une
25%
forte expérience dans la gestion de la collecte des eaux
usées et des eaux pluviales en Régie. 64%
Délégation de Service Public Régie avec marchés de prestations Régie
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 8I. PRESENTATION DU SERVICE
La Communauté d’Agglomération dispose de 9 contrats d’exploitation
NEUF CONTRATS
• Bourg de Péage
• Charpey
Affermages (x 5)
• Monteléger
• Romans-sur-Isère / Mours-St-Eusebe
• STEU de Portes les Valence
• STEU de Valence Régie intéressée (x 1)
• Barbières, • Crépol,
• La Baume d’Hostun, • Geyssans,
• Beauregard Baret, • Montmiral,
• Besayes, • Montrigaud,
• Châteauneuf Sur Isère, • Parnans,
• Lot n 1 (22 Communes) • Eymeux, • Saint Bardoux,
• Hostun, • Saint Bonnet de Valclérieux,
• Jaillans, • Saint Christophe et le Laris,
• Marches, • Saint Laurent d’Onay,
• Rochefort Samson • Saint Michel sur Savasse
• St Vincent la Commanderie • Triors
• Chatuzange Le Goubet
Marchés publics (x 3)
• Chatillon St Jean,
• Clérieux,
• Lot n 2 (7 Communes) • Grange Les Beaumont,
• Peyrins,
• Génissieux,
• Saint Paul Les Romans
• Beaumont Les Valence,
• Montmeyran Beauvallon,
• Etoile sur Rhône,
• Lot n 3 (7 Communes) • Upie,
• La Baume-Cornillane
• Ourches
Conclus à des périodes différentes, le contenu de chaque contrat est très différent.
L’échéance de l’ensemble des contrats est fixée au 31 décembre 2017 à l’exception du contrat de Montéléger
(30/06/2018). Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 9I. PRESENTATION DU SERVICE
Tarification du service au 1er janvier 2016 : PART FIXE HT PART VARIABLE HT Montant
en € HT
Montant en € TTC € TTC/m3 pour une
pour 120 € HT/m3
pour 120 m3 en 2014 facture de 120 m3
m3 en
Collectivité/Prestataire qui assure la facturation COMMUNES VRSRA VEOLIA(*) VRSRA VEOLIA(*) 2016
de l'assainissement pour le compte de VRSRA
ALIXAN 21,32 1,234 169,40 1,41 186,34 1,55
CHABEUIL 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
SYNDICAT INTERCOMMMUNAL DES EAUX DE LA
CHATEAUNEUF SUR ISERE 21,23 1,063 148,79 1,24 163,67 1,36
PLAINE DE VALENCE
MALISSARD 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
MONTELIER 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
ST MARCEL LES VALENCE 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
BARBIERES 30,00 0,882 135,84 1,13 149,42 1,25
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
BARBIERES BESAYES BESAYES 34,00 0,936 146,32 1,22 160,95 1,34
BEAUREGARD BARET 39,63 0,910 148,83 1,24 163,71 1,36
CHATUZANGE LE GOUBET 25,00 1,458 199,96 1,67 219,96 1,83
EYMEUX 39,63 0,827 138,87 1,16 152,76 1,27
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
HOSTUN 39,64 0,900 147,64 1,23 162,40 1,35
ROCHEFORT SAMSON
JAILLANS 37,24 0,927 148,48 1,24 163,33 1,36
MARCHES 39,63 0,918 149,79 1,25 164,77 1,37
ROCHEFORT SAMSON 39,63 0,772 132,27 1,10 145,50 1,21
LA BAUME D'HOSTUN LA BAUME D'HOSTUN 16,60 1,045 142,00 1,18 156,20 1,30
VEOLIA /DSP ASSAINISSEMENT BOURG DE PEAGE 0,00 1,215 0,176 166,93 1,39 183,63 1,53
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CHARPEY 15,00 29,537 0,464 0,591 171,08 1,43 188,19 1,57
CHARPEY/ ST VINCENT LA COMMANDERIE (DSP
ASSAINISSEMENT POUR CHARPEY)
SAINT VINCENT LA COMMANDERIE 35,63 0,836 135,95 1,13 149,55 1,25
LA BAUME CORNILLANNE 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
BEAUMONT LES VALENCE 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
BEAUVALLON 36,16 0,972 152,80 1,27 168,08 1,40
de 0 à 40 m3 :
0,6126 €
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU SUD de 40 m3 à 35
VALENTINOIS 000 m3 :
ETOILE-sur-RHONE 49,28 1,2026 € 169,99 1,42 186,99 1,56
MONTELEGER 3,80 8,374 0,836 0,132 128,29 1,07 141,12 1,18
MONTMEYRAN 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
OURCHES 86,36 0,909 195,45 1,63 215,00 1,79
UPIE 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
PORTES LES VALENCE PORTES LES VALENCE 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
BOURG LES VALENCE BOURG LES VALENCE 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
VALENCE VALENCE 3,80 1,160 143,00 1,19 157,30 1,31
CHATILLON ST JEAN 40,08 0,872 144,72 1,21 159,19 1,33
CREPOL 32,72 0,810 129,92 1,08 142,91 1,19
GENISSIEUX 32,72 0,854 135,20 1,13 148,72 1,24
GEYSSANS 40,00 0,890 146,80 1,22 161,48 1,35
MONTMIRAL 19,00 0,700 103,00 0,86 113,30 0,94
PARNANS 51,00 0,436 103,32 0,86 113,65 0,95
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE
PEYRINS 19,00 0,872 123,64 1,03 136,00 1,13
l'HERBASSE
SAINT CHRISTOPHE ET LE LARRIS 32,72 0,954 147,20 1,23 161,92 1,35
SAINT LAURENT D'ONAY 40,00 0,709 125,08 1,04 137,59 1,15
SAINT MICHEL SUR SAVASSE 34,35 0,872 138,99 1,16 152,89 1,27
TRIORS 40,00 0,709 125,08 1,04 137,59 1,15
SAINT BONNET DE VALCLERIEUX 35,63 0,827 134,87 1,12 148,36 1,24
CLERIEUX 21,49 0,909 130,57 1,09 143,63 1,20
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA
GRANGES-les-BEAUMONT 27,63 0,963 143,19 1,19 157,51 1,31
VEAUNE
SAINT BARDOUX 45,45 1,654 243,93 2,03 268,32 2,24
VEOLIA / DSP ASSAINISSEMENT MOURS ST EUSEBE 0,00 0,200 1,400 191,99 1,60 211,19 1,76
VEOLIA / DSP ASSAINISSEMENT ROMANS 0,00 0,200 1,400 191,99 1,60 211,19 1,76
MONTRIGAUD MONTRIGAUD 3,80 0,890 110,60 0,92 121,66 1,01
SAINT PAUL LES ROMANS SAINT PAUL LES ROMANS 3,80 1,000 123,80 1,03 136,18 1,13
* Tarifs VEOLIA 2016 estimés (+1,5 % par rapport à 2016)
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de SynthèseI. PRESENTATION DU SERVICE
Politique d’harmonisation tarifaire
La communauté d’agglomération a réalisé en 2015 une étude tarifaire de la redevance
assainissement collectif. A l’issue de cette étude, un tarif cible de 20 € HT de part fixe et de
1,16 € HT le m3 a été arrêté avec un lissage sur 5 ans (de 2016 à 2020) (soit 1,45 € TTC le m3
pour une facture de 120 m3 sans la redevance Agence de l’Eau)
Par délibération du 24 septembre 2015, la collectivité a amorcé ce lissage tarifaire avec un
vote des tarifs de la redevance assainissement collectif des 49 communes pour les années
2016 et 2017.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de SynthèseII. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE
GESTION
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 12II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
• Les principaux modes de gestion envisageables :
Les modes de gestion en régie Les modes de gestion « externalisés »
• Avec ou sans marché(s) de prestations • Délégation de service public.
de service,
• Avec ou sans personnalité morale
Les modes de gestion « mixtes »
• Société d’Economie Mixte à Opération Ou coexistence
Unique. de plusieurs
modes de gestion
parmi ceux-ci.
13
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de SynthèseII. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Exploitation en régie intégrale
Exploitation du service en Régie intégrale
•Définition : la Collectivité exploite le service par ses propres
moyens humains et techniques. Elle définit et met en œuvre la
politique d’exploitation et la politique tarifaire du service.
•Avantages pour la collectivité :
o Maîtrise totale du service assainissement par la
Collectivité,
o Absence de rémunération particulière (strict
équilibre charges / recettes)
•Inconvénients pour la collectivité :
o Niveau d’expertise moindre à l’échelle de la
Collectivité,
o Peu de capacité de massification notamment des
achats,
o Moindre capacité de mutualisation notamment en
matière de gestion du personnel.
14
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de SynthèseII. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Exploitation en régie assortie de marchés publics
de prestations de services
2 organisations possibles
Découpage du service en plusieurs « lots » Recours à un seul prestataire pour l’ensemble
d’exploitation (MP annuels ou pluriannuels) du service (« quasi DSP »)
• Avantages pour la collectivité : • Avantages pour la collectivité :
• Mise en concurrence régulière sur différents lots • Remise en concurrence régulière du prestataire grâce à
Recherche du meilleur coût pour l’usager. des contrats de courte durée.
• Pas de gestion en direct du service. • Pas de gestion en direct du service
• Inconvénients pour la collectivité : • Inconvénients pour la collectivité :
• Conservation de la responsabilité du service sans prise • Conservation de la responsabilité du service sans prise
directe sur l’exploitation. directe sur l’exploitation.
• Nécessité de disposer en interne d ’ un personnel • Risque de baisse de qualité de service : logique court
pluridisciplinaire pour contrôler la réalisation des terme du prestataire, dont la présence est régulièrement
prestations remise en cause ; rémunération forfaitaire du
• Prestataires travaillant dans une logique court terme prestataire, qui ne peut être indexée sur le résultat de
avec des risques de baisse de qualité de service et de l’exploitation.
dilution de la chaîne de responsabilité entre les équipes • Capacité de « faire de la productivité » plus limitée
intervenant sur l’exploitation.
15
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de SynthèseII. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Délégations de service public : 3 types contractuels
Le contrat de régie intéressée Le contrat d’affermage Le contrat de concession travaux
et exploitation
• Définition : le régisseur exploite le service • Définition : le fermier exploite le service à
• Définition : le concessionnaire finance,
pour le compte de la collectivité moyennant ses risques et périls. Les ouvrages
réalise et exploite les équipements (y
une rémunération calculée sur le chiffre nécessaires à l’exploitation lui sont remis
compris de premier établissement) à
d ’ affaires réalisé, fréquemment complétée par la collectivité en début de contrat. Il
ses risques et périls. Il perçoit
par une prime de productivité et perçoit une rémunération
directement les recettes auprès des
éventuellement par une fraction du bénéfice. substantiellement liée aux résultats
usagers.
Ces éléments de rémunération sont versés d’exploitation .
par la collectivité elle-même à son régisseur • Avantages pour la collectivité : • Avantages pour la collectivité :
intéressé. – La collectivité n ’ a ni la – Cf. affermage
• Avantages pour la collectivité : responsabilité de l ’ exploitation, ni – La collectivité n’a pas la charge
– Maîtrise accrue du service : contrôle celle du renouvellement à du financement des ouvrages. Le
permanent et étroit sur les charges du l’identique des ouvrages. tarif est lissé sur la durée
régisseur qui ne perçoit pas les recettes – Grande «souplesse» contractuelle : contractuelle pour permettre la
directement auprès des usagers possibilité d’inscrire au contrat un rémunérationde l ’ investissement
• Inconvénients pour la collectivité : programme d’investissements, des initial du concessionnaire.
– Lourdeur du contrôle + création d ’ une objectifs d’amélioration,...
régie de recettes et avances • Inconvénients pour la collectivité : • Inconvénients pour la collectivité :
– Type contractuel moins répandu : faible – Nécessité d ’ assurer un contrôle – Nécessité d’assurer un contrôle
retour d’expérience / peu de jurisprudence technique, juridique et économique technique, juridique et
poussé du délégataire. économique très pointu du
– Délais de reversement de surtaxe. délégataire : contrôle permanent
de l’exploitation et des travaux
concessifs.
• Peu de pertinence à l’exclusion de
possibles îlots concessifs
Degré de délégation
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 16II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Les modes de gestion mixtes pour une collectivité
La Société Publique Locale Le Partenariat Public Privé La SEMOP
• Définition : La loi n°2010-559 du 28 mai • Définition : Le contrat de partenariat est Définition : Dans le cadre de ses
2010 pour le développement des sociétés un contrat administratif par lequel une compétences (…), une collectivité (…)
publiques locales (SPL) dispose : « les collectivité (…) confie à un tiers, pour une peut créer, avec au moins un
collectivités territoriales et leurs groupements période déterminée en fonction de la actionnaire opérateur économique,
peuvent créer […] des SPL dont ils durée d'amortissement des sélectionné après une mise en
détiennent la totalité du capital. Ces sociétés investissements ou des modalités de concurrence (…), une société
sont compétentes […] pour exploiter des financement retenues, une mission d'économie mixte à opération
services publics à caractère industriel ou globale ayant pour objet la construction unique.
commercial […] » (article L1531 du CGCT). ou la transformation, l'entretien, la La SEMOP est conclue pour une durée
• Avantages pour la collectivité : maintenance, l'exploitation ou la limitée, son objet peut être la gestion
– Maîtrise accrue du service : contrôle gestion d'ouvrages, d'équipements ou d'un service public pouvant inclure la
permanent et étroit sur les charges du de biens immatériels nécessaires au construction des ouvrages ou
délégataire (la SPL) service public, ainsi que tout ou partie de l'acquisition des biens nécessaires au
– Absence de mise en concurrence entre la leur financement à l'exception de toute service
SPL et les opérateurs privés participation au capital. • Avantages pour la collectivité :
• Avantages pour la collectivité : – La collectivité bénéficie de
• Inconvénients pour la collectivité : – La collectivité transfert la charge l’apport d’un partenaire privé
– Obligation de disposer de 2 d’investissement au privé – Procédure de mise en
actionnaires, personnes publiques – L’entretien et le renouvellement sont concurrence
exclusivement et disposant de la transférés • Inconvénients pour la collectivité :
compétence – Opération unique non modifiable
– Montage relativement récent : faible retour • Inconvénients pour la collectivité :
– La collectivité supporte le risque sur – Transfert partiel des risques
d’expérience / peu de jurisprudence uniquement
– Absence de mise en concurrence les recettes
– Impossible sans investissement
• Peu de pertinence en cas d’absence de • Montage peu pertinent en
coactionnaire identifié. assainissement (et eau potable) – pas de
• Se rapproche du scénario de Régie travaux.
hormis effet potentiel de taille.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 17II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Méthodologie utilisée pour l’évaluation des modes de gestion
• Objectif : connaître tous les modes
Etape n°1 Présentation des modes de gestion applicables à la Collectivité.
• Objectif : approfondir l’étude sur des
Etape n°2 Choix des scénarios à approfondir scénarios ciblés d’organisation.
• Objectif : définir à la lumière des enjeux
Etape n°3 Choix de critères d’appréciation des scénarios de la Collectivité les critères
d’évaluation des scénarios.
Appréciation de chacun des scénarios en fonction des • Objectif : identifier les avantages et
Etape n°4 critères inconvénients de chaque scénario pour
chacun des critères.
Etape n°5 Conclusions de l’analyse des modes de gestion
• Chaque étape a fait l’objet de réunions de travail, de comités de pilotage et de commissions
assainissement entre janvier 2016 et mai 2016.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 18II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Choix des scénarios à approfondir : 5 scénarios sont retenus
Mode de gestion selon périmètre géographique
Scénario Périmètre fonctionnel Régie Mode mixte
Délégation de service
Régie d'exploitation Prestations de service SEMOP
Usagers + collecte
1 Tout le périmètre
Traitement
Périmètre actuel
+ Romans / Mours,
Usagers + collecte Périmètre actuel
Montéléger, Charpey, Bourg
2 de Péage
Périmètre actuel Valence, Romans
Traitement
+ Charpey + Portes les Valence
Usagers + collecte "Système" Valence et Portes "Système"
3 Autres communes
Traitement Romans Valence + Portes
Usagers + collecte
4 Tout le périmètre
Traitement
Usagers + collecte
5 Tout le périmètre
Traitement
SCENARIO 1 : TOUT RÉGIE SCENARIO 2 (MIXTE) : SCENARIO 3 (MIXTE) :
STATU QUO POUR LA RÉGIE D’EXPLOITATION EXTENSION DE LA RÉGIE D’EX. À TOUT SCENARIO 4 ET 5 : TOUT DSP ET SEMOP
3 PRINCIPALES STATIONS D’ÉPURATION EN LE SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE PORTES
DSP SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE ROMANS EN DSP
STEPS DE VALENCE ET PORTES EN DSP
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 19II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
9 enjeux prioritaires Critères de différenciation des scenarios
pour l’assainissement • Maîtrise des conditions d’exécution du service
Maîtrise et transparence du service par (dont connaissance du patrimoine),
la Collectivité
• Exposition au risque pénal et responsabilité civile,
risque environnemental, social et économique
Optimisation de la gestion
patrimoniale des ouvrages et des
• Expertise sur les ouvrages les plus complexes
équipements
(dont la gestion patrimoniale des équipements),
Amélioration de la qualité du service • Capacité à améliorer la gestion de temps de pluie,
en temps de pluie
• Capacité à diminuer l’émission des gaz à effet de
Réduction des gaz à effet de serre serre,
• Coût prévisionnel d’exploitation du service,
Maîtrise du prix du service et de son
évolution
• Incitation à la performance dans la durée et
maîtrise de l’évolution des tarifs.
Gestion des Industriels
• Contraintes liées au changement du mode de
gestion 20
Enjeux transversaux
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes•de gestion
Gestionassainissement - Rapport de Synthèse
des crises,II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Le scénario paraît très adapté
Appréciation de chaque critère Le scénario paraît adapté
Le scénario paraît moyennement adapté
Critère : Maîtrise des conditions d’exécution du service dont la connaissance du patrimoine
Enjeux concernés : maîtrise et transparence du service et optimisation de la
gestion patrimoniale des équipements et des ouvrages.
SCENARIOS ETUDIES
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
L'organisation et les conditions d'exécution du service sont davantage maîtrisées par l'Agglomération dans les scénarios
privilégiant la Régie, elles peuvent être orientées et encadrées dans les scénarios de marchés publics. La connaissance du
patrimoine et son utilisation pour la gestion patrimoniale des ouvrages sont davantage maîtrisées en Régie.
Dans une délégation de service public, par nature la maîtrise de l'organisation relève essentiellement du délégataire.
Commentaires : Dans le scénario 1, la Collectivité organise elle-même les conditions de
Maîtrise fonctionnement du service (choix des moyens matériels et humains, hiérarchisation des interventions, stratégie de
des conditions renouvellement, etc.) et ne dispose d'aucune contrainte en matière d'amélioration de la connaissance patrimoniale.
d'exécution du Dans le scénario 2, la Collectivité organise elle-même les conditions de fonctionnement sur une partie du territoire. Elle est en
service dont capacité de contractualiser et contrôler au maximum les conditions d'exécution du service par le biais des marchés : l'opérateur
connaissance du privé détient la maîtrise de l'organisation dans le respect du cadre contractuel qui peut prévoir des engagements de moyens.
patrimoine Le scénario 3 est un scénario mixant les modes de gestion. Disposant d'un savoir faire sur une partie du territoire, la Collectivité
est en capacité de mieux définir et contrôler la gestion confiée à un opérateur privé.
Dans le scénario 4, le partenaire privé maîtrise l'organisation et la Collectivité maîtrise les conditions d'exécution du service par
le biais d'un contrôle poussé. S'agissant de scénarios pour les quels la rémunération est liée au résultat d'exploitation, la
définition d'engagement de moyens est peu adaptée.
Dans le scénario 5, la maîtrise dépend du pourcentage d'actionnariat de la Collectivité et du contrat passé avec la SEMOP (DSP ou
prestation de service)
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 21II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : Exposition au risque pénal et responsabilité civile, risque environnemental, social et économique
Enjeux concernés : maîtrise et transparence du service et La Collectivité conserve une faible part de risque
optimisation de la gestion patrimoniale des équipements et La Collectivité conserve une part moyenne du risque
La Collectivité conserve une part importante du risque
des ouvrages.
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
Dans le cas d'une Régie, la Collectivité supporte tous les types de risques et dans leur intégralité, contrairement à une
répartition prévue en cas de gestion externalisée.
Commentaires : Dans le scénario 1, la Collectivité en tant que personne morale, le Président en tant que représentant légal, ainsi
que le cas échéant les autres élus et le directeur dans la mesure de leur éventuelle participation à l'infraction, assument les
risques pénal (notamment en matière de droit de l'environnement, de droit du travail et d'accident du travail),
environnemental, social et économique.
Exposition au Dans les scénarios 2, 3 et 4, l'exploitant assume une partie des risques pénaux liés à l'exploitation (notamment en matière de
risque pénal et droit du travail ou de dommages causés aux tiers ou usagers par l'exploitation du service). La Collectivité reste toutefois
responsabilité pénalement responsable au titre du droit de l'environnement en tant que titulaire de l'autorisation d'exploiter, et plus
civile, risque généralement à raison des fautes dans l'exercice des missions de police ou d'organisation du service public, s'agissant de
environnemental, missions qui relèvent de sa compétence exclusive. Il en va de même si la contravention ou le délit trouve son origine dans
social et l'exercice d'une mission dont le contrat a laissé la responsabilité à la Collectivié. A ce titre, la nature des contrats de délégations
économique de service public, procédant à une transfert de missions plus large, permet en général de déléguer davantage le risque qu'en cas
de marché public.
Cette "externalisation" ne permet toutefois pas à la Collectivité de se dédouaner entièrement de sa responsabilité pénale. En
outre, les agents et dirigeants de la Collectivité seraient susceptibles de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée en
cas d'infractions relatives à la commande publique lors de la passation du contrat (délit de favoritisme, prise illégale d'intérêt).
Dans le scénario 5, les administrateurs de la SEMOP (pour partie élus) peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause en
application du droit commun des sociétés anonymes. Pour le reste, le partage des responsabilités dépendra du type de contrat
confié à la SEMOP (marché / DSP).
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 22II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : Expertise sur les ouvrages les plus complexes dont la gestion patrimoniale des équipements
Enjeux concernés : optimisation de la gestion patrimoniale Le scénario paraît très adapté
Le scénario paraît adapté
des équipements et des ouvrages. Le scénario paraît moyennement adapté
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
La gestion des 3 stations d'épuration complexes du territoire est assurée en Régie dans le scénario 1 et confiée par délégation
Expertise sur les
de service public dans les scénarios 2 à 5. La gestion de ces stations peut nécessiter des expertises particulières (chimie,
ouvrages les plus
maintenance, automastime, incinération sur Romans et Valence, etc.).
complexes dont la
gestion Commentaires :
patrimoniale des Dans le scénario n°1, la taille de la Collectivité ne permet pas d'intégrer dans ses effectifs le panel des expertises propres à
l'exploitation des 3 stations d'épuration (exemple : 1/2 ETP expert en incinération intervient sur les sites de Romans et Valence).
équipements
Pour les scénarios 2 à 5 : Les capacités de mutualisation des opérateurs privés leur permettent d'avoir recours à des expertises à
un niveau national voire international.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 23II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : Capacité à améliorer la gestion de temps de pluie
Le scénario paraît très adapté
Enjeux concernés : Amélioration de la qualité du service en
Le scénario paraît adapté
temps de pluie Le scénario paraît moyennement adapté
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
La gestion des temps de pluie sur les réseaux assainissement est de plus en plus prise en compte par la réglementation et les
collectivités : autosurveillance sur réseau, obligation de diagnostic permanent.
Les outils sont en cours de construction (modélisation dynamique, logiciel de gestion patrimoniale).
Commentaires :
Scénario 1 : La Collectivité est en mesure d'adapter parfaitement les moyens et outils à ses besoins et priorités. Néanmoins la
Capacité à
mise en oeuvre de ces moyens sera probablement réalisé dans un délai plus long qu'un opérateur privé.
améliorer la
Scénario 2 : le marché public sur le système de Romans n'apparaît pas pleinement adapté pour piloter et faire vivre des outils
gestion de temps
d'amélioration de la gestion des temps de pluie (obligation de moyens et non de résultat). Cependant, la remise en concurrence
de pluie
régulière permet à la Collectivité de réorienter ses objectifs.
Scénarios 4 et 5 : Le délégataire dispose de moyens, d'un degré expertise et de retour d'expérience plus importants que la
Collectivité et sera en mesure de déployer ses moyens dans des délais plus optimisés. A contrario, le pilotage sera assuré par le
délégataire et ne correspondra donc pas nécessairement aux besoins et priorités de l'agglomération.
Scénario 3 : Le scénario comporte les avantages et inconvénients des scénarios 1 et 4. Il permet à la Collectivité de s'enrichir de
l'expérience de l'opérateur privé tout en déployant des outils sur son territoire et être ainsi davantage en capacité d'orienter les
priorités du délégataire ("Faire pour mieux faire faire").
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 24II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : capacité à diminuer l’émission des gaz à effet de serre
Le scénario paraît très adapté
Enjeux concernés : Réduction des émissions des gaz à Le scénario paraît adapté
effet de serre Le scénario paraît moyennement adapté
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
Capacité à La capacité à mener des actions de réduction des gaz à effet de serre semble identique quel que soit le scénario.
diminuer
l'émission des gaz Commentaires : les actions de réduction des gaz à effet de serre sont avant tout liées à une volonté de la Collectivité. Les
à effet de serre opérateurs disposent d'outils de planification visant à minimiser les déplacements. La Collectivité peut cibler des actions
spécifiques qu'elle souhaite mettre en oeuvre et l'organiser pas ses moyens ou le confier à l'opérateur privé.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 25II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : Coût prévisionnel d’exploitation du service
Le scénario paraît très adapté
Enjeux concernés : Maîtrise du prix du service et de son Le scénario paraît adapté
évolution Le scénario paraît moyennement adapté
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
Coût prévisionnel Le coût prévisionnel d'exploitation prévisionnel apparaît relativement proche entre chaque scénario
d'exploitation du
service Commentaires : L'écart du coût entre les scénarios se situe dans une fourchette comprise entre 1 et 3%.
Les scénarios 3 et 4 apparaîssent comme les scénarios économiquement les plus avantageux pour la Collectivité.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 26II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
EVALUATION DES COÛTS D’EXPLOITATION DES SCENARIOS
Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4 Scénario 5
En k€
1 2 3 4 5
DEPENSES 8 777 8 677 8 479 8 558 8 674
Personnel 2 855 2 444 2 334 2 344 2 344
Énergie 1 301 1 273 1 273 1 269 1 269
Produits de traitement 402 310 310 310 310
Fournitures et sous-traitance 1 931 2 092 2 045 2 043 2 043
Impôts locaux et taxes 0 120 120 150 150
Autres dépenses d’exploitation 809 698 699 699 799
Frais généraux et aléas 604 725 699 685 694
Dotation de Gros Entretien et Renouvellement 653 569 564 544 544
Charges relatives aux investissements 90 45 45 45 45
Pertes sur créances irrécouvrables 132 130 127 128 130
Marge 0 272 264 342 347
10 000
8 777
Des estimations financières très proches : 9 000 8 677 8 479 8 558 8 674
Les scénarios 3 et 4 paraissent économiquement plus 8 000
favorables (de l’ordre de 2 à 3,5%). 7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestionScénario
assainissement
1 - Rapport
Scénario 2 deScénario
Synthèse3 Scénario 4 27
Scénario 5II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : Incitation à la performance dans la durée et maîtrise de l’évolution des tarifs
Le scénario paraît très adapté
Enjeux concernés : Maîtrise du prix du service et de son Le scénario paraît adapté
évolution Le scénario paraît moyennement adapté
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
L'exploitation d'un service d'assainissement doit être à la recherche d'amélioration permanente tant d'un point de vue
technique que d'un point de vue économique. La capacité de se "challenger" et de se "remettre en question" constitue un
élément de différenciation entre les scénarios.
Commentaires :
- Scénario 4 et 5 : recherche continue de gains de productivité par l'exploitant privé qui cherche à maximiser sa rentabilité ; en
contrepartie, nécessité d'un contrôle permanent et d'audits pluriannuels réguliers afin d'éviter toute dérive et de garantir le
respect des engagements contractuels. L'atout majeur de cette gestion privée réside dans les remises en concurrence, qui
permettent de recaler à intervalles réguliers le niveau de rémunération de l'opérateur ("extériorisation des gains de
Incitation à la productivité réalisés") et entretiennent sa mise sous tension, tant sur le plan économique que sur le plan de la qualité des
performance dans prestations réalisées. La formule de révision (comprenant un part invariable) permet d'encadrer l'évolution des tarifs dans la
la durée et limite toutefois des dispositions pouvant figurer au contrat (exemple : clause de révision tarifaire au-delà d'une insuffisance de
maîtrise de recettes supérieure à 20%, etc...)
l'évolution des - Scénario 1 : caractère plus limité dans le cadre d'une régie absence de concurrence, absence de contrainte actionnariale. Dès
tarifs lors, le niveau de productivité de la régie devient étroitement dépendant de l'action personnelle des élus en responsabilité ou
de l'équipe dirigeante opérationnelle. Il peut donc être excellent mais n'est pas structurellement assuré. la Collectivité
détermine les tarifs et définit les évolutions de ces tarifs. Par nature, la régie assume la totalité du risque économique associé à
l'exploitation du service (baisse des recettes attendues, augmentation des postes de charge, incidence économique liée à un
contentieux avec un tiers, etc…). Elle supporte directement l'ensemble des évolutions des charges (ex. électricité).
- Scénario 2 : Le recours à des marchés de prestations de service tels qu'ils existent n'incitent pas le prestataire à optimiser
certaines dépenses (énergie, maintenance). La maîtrise du coût dans la durée peut s'avérer complexe dans le cas du marché
relatif à la Collecte de Romans du fait de sa technicité.
- Scénario 3 : L'existence de 2 exploitants (Régie sur Valence / Portes et délégation sur Romans) a la vertu d'une émulation
Valence Romans
réciproque Sud
tant Rhône
d'un de vue– technique
pointAlpes Etude desque
modes
d'unde gestion
point assainissement
de vue économique. - Rapport de Synthèse 28II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : contraintes liées au changement de mode de gestion
Le scénario paraît très adapté
Enjeux transversaux Le scénario paraît adapté
Le scénario paraît moyennement adapté
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
Le changement d'organisation d'un service s'accompagne de certaines contraintes techniques et économiques liées aux
modifications du service : la gestion des ressources humaines issues de droit public et privé, le besoin en fonds de roulement,
l'accompagnement nécessaire au changement d'organisation.
Commentaires :
Dans le scénario 1, la Régie devra gérer du personnel de droit public et du personnel de droit privé issus de la reprise du
Contraintes liées personnel des opérateurs privés. Cette mixité nécessitera une gestion des ressources humaines adaptée. La mixité des statuts
au changement constitue un enjeu social important à court et moyen terme. Ce scénario impacte fortement la Régie et implique un
du mode de accompagnement fort et un besoin de fonds de roulement conséquent au démarrage de la reprise du périmètre.
gestion Dans le scénario 2, les contraintes liées à la mixité du personnel seront limitées (réseau de Romans). Le contrôle des contrats
avec opérateurs privés sera à renforcer.
Dans le scénario 3, les contraintes liées à la mixité du personnel seront limitées. Le contrôle des contrats avec opérateurs privés
sera à renforcer.
Dans le scénarios 4, l'ensemble des contraintes est équivalent mais repose sur l'opérateur privé. L'organisation du contrôle
poussé des contrats sera à renforcer. Le contrôle des contrats avec opérateurs privés sera à renforcer.
Dans le scénario 5, les contraintes reposent sur la SEMOP donc sur la Collectivité à hauteur de sa participation. Le contrôle des
contrats avec opérateurs privés sera à renforcer.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 29II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Critère : gestion des crises
Le scénario paraît très adapté
Enjeux transversaux Le scénario paraît adapté
Le scénario paraît moyennement adapté
Scénario n°1 Scénario n°2 Scénario n°3 Scénario n°4 Scénario n°5
La gestion d'une crise majeure nécessite le déploiement de moyens humains et matériels dans des délais très courts.
Concernant la collecte des eaux usées, la Régie est déjà en partie organisée pour répondre à de tels évènements. Les opérateurs
privés sont rompus à la gestion de tels évènements.
Commentaires :
Dans le scénario 1, la Collectivité pourra se heurter à des difficultés dans la gestion d'une crise sur les 3 grosses stations
Gestion des crises d'épuration (recours à expertise, à des approvisionnements lourds dans les meilleurs délais, etc.).
Ce critère n'apparaît pas comme un élément de différenciation entre les scénarios 4 et 5.
Le scénario 3 est établi sur la base d'un élargissement du périmètre Régie. La mise en place d'une procédure permettant de
disposer des moyens adéquats lors des prévisions d'évènements pluvieux importants permettra de conserver la réactivité
actuelle.
Le scénario 2 voit le réseau de Romans confié à un opérateur par le biais d'un marché de prestation de service. Ce contrat par
nature n'est pas un contrat aux risques et périls du prestataire. En cas de crise, un risque sur la priorisation des moyens par
l'opérateur est à craindre.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 30II. PRESENTATION ET COMPARAISON DES MODES DE GESTION
Synthèse de l’appréciation des critères pour chaque scénario
Le scénario paraît très adapté
1 Le scénario paraît adapté
Le scénario paraît moyennement adapté SCENARIOS ETUDIES
La Collectivité conserve une faible part de risque
2 La Collectivité conserve une part moyenne du risque
Scénario 1
Scénario 2
Scénario 3
Scénario 4
Scénario 5
La Collectivité conserve une part importante du risque
Maîtrise des conditions d'exécution du service dont conna i s s a nce du pa tri moi ne 1
Exposition au risque 2
Expertise sur les ouvrages les plus complexes dont gestion patrimoniale
Capacité à améliorer la gestion de temps de pluie
Capacité à réduire l'émission des gaz à effet de serre 1
Coût prévisionnel d'exploitation du service
Incitation à la performance dans la durée et maîtrise de l'évolution des tarifs
Contraintes liées au changement du mode de gestion
Gestion des crises
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 31III. PROPOSITION DE CHOIX DE MODE DE GESTION Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 32
III. PROPOSITION DE CHOIX DE MODE DE GESTION
Le coût du scénario 3 apparaît le moins élevé de tous les scenarios étudiés, avec notamment la poursuite de
l'optimisation de la régie d'exploitation et de son extension à 5 communes supplémentaires au Sud,
Le scénario 3 permet la mise en place d'un seul gestionnaire des réseaux pour chacun des systèmes
d'assainissement,
Le maintien en délégation de service public des 3 principales stations d'épuration permet de bénéficier de la
capacité d'expertise d'un opérateur national sur les ouvrages les plus complexes,
Le scénario 3 permet de bénéficier sur le même territoire de la coexistence d'une régie d'exploitation avec un ou
des opérateur(s) privé(s) permettant :
• de comparer avec des indicateurs communs les performances des deux modes de gestion, facteur de
motivation des équipes sur la durée,
• de profiter, par le biais du contrôle et/ou d'engagements contractuels, de benchmarking notamment sur des
thématiques comme la gestion dynamique des réseaux en temps de pluie ou le développement du
diagnostic permanent des réseaux d'assainissement,
• de faciliter le contrôle des opérateurs privés par le maintien de la régie d'exploitation,
La délégation de service public apparaît préférable à un marché public de prestations de services pour le système
d’assainissement de Romans pour mettre en œuvre des outils d’amélioration continue.
Compte tenu des enjeux principaux de Valence Romans Sud Rhône Alpes et de la « balance » Avantages /
Inconvénients présentée ci-dessus, le scénario n°3 apparaît comme le meilleur mode de gestion pour le service public
d’assainissement collectif.
Valence Romans Sud Rhône Alpes – Etude des modes de gestion assainissement - Rapport de Synthèse 33Vous pouvez aussi lire
