COMMUNE DE MONTEREAU SUR LE JARD PLAN LOCAL D'URBANISME - Procédure de modification n 2 Notice explicative Octobre 2020
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COMMUNE DE MONTEREAU SUR LE JARD
PLAN LOCAL D’URBANISME
Procédure de modification n°2
Notice explicative
Octobre 2020
SOMMAIRE
I. La procédure de modification : Cadre législatif ..................................................... 3
II. Nature de la modification ..................................................................................... 5
III. Justifications et mise en œuvre des dispositions modifiées du plu..................... 6
Ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUz ......................................... 6
IV. Compatibilité avec le PADD ............................................................................. 13
V. Compatibilité avec le SDRIF ................................................................................ 14
VI. Incidences des dispositions du plu sur l'environnement : mesures de préservation
et de mise en valeur ................................................................................................. 16
Prise en compte des sites natura 2000 .................................................................. 16
La commune et le paysage .................................................................................... 18
La commune et les milieux naturels ...................................................................... 20
Le cadre bâti ......................................................................................................... 20
VII. Conclusion...................................................................................................... 21
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
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I. LA PROCEDURE DE MODIFICATION : CADRE LEGISLATIF
La commune de Montereau sur le Jard dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)
approuvé le 24 février 2014 et modifié le 28 juin 2017 sur l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation, secteur n°2.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2020 la commune a justifié
de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUz, conformément à l’article L.153-38 du
Code de l’Urbanisme :
« En effet, considérant que le projet de ZAC du Tertre de Montereau, destinée à l’accueil
d’activité économique va nécessiter la réalisation d’une station d’épuration, il semble
aujourd’hui judicieux, au regard des disponibilités foncières et de la topographie du
site, qu’elle prenne place au nord du secteur de ZAC, ce qui permettra d’optimiser son
fonctionnement, sa réalisation et les coûts qui y sont associés. La construction d’un tel
équipement n’étant pas intégrée au programme de la ZAC du Tertre de Montereau pour
une volonté de maintenir l’aspect qualitatif de ces espaces publics, il est donc
nécessaire de mobiliser les terrains voisins. De plus, la station d’épuration existante sur
la commune, située au sein du hameau d’Aubigny, ne peut à elle seule assumer cette
charge supplémentaire. »
Conformément aux articles L. 153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme, l’ouverture
à l’urbanisation d’une zone d’un PLU peut faire l’objet d’une procédure de modification,
à condition que les adaptations apportées ne relèvent pas de l’article L.153-31, à
savoir :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et
forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature
à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
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coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un
opérateur foncier. 1
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Plus précisément, l’ouverture à l’urbanisation passe par une procédure de modification
dite « de droit commun », l’évolution du PLU ayant pour effet de « majorer de plus de
20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de
l’ensemble des règles du plan » (article L.153-41).
Par ailleurs, la commune fait partie de la communauté d’agglomération Melun Val de
Seine à laquelle il n’a pas été transféré la compétence en matière d’élaboration de
documents d’urbanisme. C’est donc bien la commune de Montereau sur le Jard qui
porte la procédure de modification.
1 Le PLU ayant été approuvé le 24 février 2014, ce délai de 9 ans n’a donc pas été atteint.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
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II. NATURE DE LA MODIFICATION
La commune de Montereau sur le Jard souhaite faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme
de la commune afin de permettre l’aménagement d’une station d’épuration, en lien
avec la ZAC du Tertre de Montereau.
La présente modification concerne donc :
1) L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUz et le classement des
terrains concernés en zone UE
Le présent rapport comprend, en outre les pièces annexes suivantes :
- Annexe 1 - Plans de zonage avant et après modification
- Annexe 2 - Extrait du règlement de la zone UE
- Annexe 3 - Étude de faisabilité portant sur la station d’épuration
- Annexe 4 – Décision de la MRAE après examen au cas par cas
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
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III. JUSTIFICATIONS ET MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS
MODIFIEES DU PLU
OUVERTURE A L’URBANISATION D’UNE PARTIE DE LA ZONE 2AUZ
Lors de l’élaboration du PLU de Montereau sur le Jard, en février 2014, il avait été
identifié un secteur AUx, dont la vocation principale est l’activité économique : la ZAC
du Tertre de Montereau, crée par délibération en date du 16 octobre 2017. Cette zone,
à l’ouest du centre bourg, se situe en continuité de la zone Ux2 qui recouvre un
ensemble d’installations industrielles qui s’étendent également sur la commune
voisine. C’est donc un secteur à fort enjeu pour le développement économique de la
commune et plus largement pour le territoire de l’agglomération Melun Val de Seine.
La zone 2AUz correspond à des terres agricoles exploitées au sein de l’aérodrome de
Melun Villaroche. Les constructions n’y sont pas autorisées afin de permettre le futur
développement de l’activité de l’aérodrome.
Pour permettre l’aménagement de ce site, et garantir son bon fonctionnement, la
réalisation d’une station d’épuration est nécessaire. Ainsi, la Communauté
d’agglomération de Melun Val de Seine, compétente en la matière, envisage la
construction d’une nouvelle station d’épuration, de type boues activées de capacité de
1400 EH, afin de traiter exclusivement les effluents bruts issus des futures
constructions sur le secteur de la ZAC du Tertre de Montereau.
Une station d’épuration devait initialement être construite en extension de la station
existante. Afin d’optimiser le système d’’assainissement de collecte et de traitement
ainsi que les coûts de réalisation, un nouveau site d’implantation a été proposé. L’étude
de faisabilité jointe à la présente notice en détaille la réalisation et le fonctionnement.
Pour cela, il est nécessaire de modifier le plan de zonage du PLU de Montereau sur le
Jard pour ouvrir une partie de la zone 2AUz (zone à urbaniser à long terme).
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
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La zone urbanisée la plus proche qui correspond au hameau de Courceaux (classée en
zone UX3) n’est pas adaptée à la réception d’un tel équipement en l’absence de foncier
disponible.
De plus, cette station d’épuration ayant vocation à traiter les eaux usées provenant des
différentes activités prenant place sur la ZAC, cette proximité est un atout important en
termes d’optimisation des réseaux.
La nécessité d’ouvrir cette zone à l’urbanisation est présentée dans la délibération du
Conseil Municipal en date du 14 octobre 2020 justifiant de l’ouverture à l’urbanisation
de la zone 2AUz
Les terrains concernés seront reclassés en zone Ue qui est destinée aux équipements
publics. La station d’épuration existante étant classée en zone Ue, son règlement est
adapté au projet. Une modification du règlement écrit n’est donc pas nécessaire.
L’accès à cette station d’épuration se fera par la route départementale RD 57, qui
dessert déjà le secteur de ZAC.
Le plan de situation de la ZAC du Tertre de Montereau (extrait du dossier d’autorisation
environnementale au titre de la Loi sur l’Eau)
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Zone d’étude
Le plan de la ZAC du Tertre de Montereau après travaux
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
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Emprise
Voie d’accès à la d’implantation de
STEP la STEP
Périmètre global
nécessaire à la
réalisation de la
STEP
Distance
règlementaire de
100m
Plan d’implantation de la future station d’épuration (extrait de l’étude de faisabilité)
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
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• Plan de zonage avant modification du PLU
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
10• Plan de zonage après modification du PLU
Secteur concerné par l’évolution du plan de zonage.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
11• Projet de plan de zonage modifié :
La zone UE nouvellement créée représente une surface d’environ 1.5 hectares.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
12IV. COMPATIBILITE AVEC LE PADD
La présente modification s’inscrit dans une logique de compatibilité avec les
orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de
Montereau sur le Jard.
En effet, elle répond à l’orientation suivante :
- Développer l’activité économique à différentes échelles pour répondre aux
besoins locaux et intercommunaux, notamment par le développement raisonné
du pôle aéronautique.
La réalisation d’une station d’épuration est rendue nécessaire par le développement du
projet de ZAC du Tertre de Montereau, à vocation économique.
Son emplacement à proximité immédiate du secteur de ZAC répond à des objectifs
d’optimisation du foncier, du fonctionnement de l’équipement et permet une maîtrise
des coûts pour la collectivité.
Son emprise d’environ 1.5 hectare, ne représente que 0.6% de la surface totale de la
Zone 2AUz, ce qui limite fortement l’impact de l’urbanisation de ce secteur.
De plus, le projet prend place en continuité des espaces urbanisés de la ZAC du Tertre
de Montereau et du hameau de Courceaux, déjà dédié à l’accueil d’activité. L’impact
sur le paysage sera donc très limité.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
13V. COMPATIBILITE AVEC LE SDRIF
En l’absence de SCoT applicable sur le territoire de Montereau-sur-le-Jard, les
dispositions et orientations du SDRIF s’appliquent.
Extrait du Schéma Directeur d’Ile de France (SDRIF)
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
14Sont ainsi identifiés plusieurs secteurs à fort potentiels de densification et des secteurs
d’urbanisation conditionnelle, ouvrant la possibilité à des extensions des espaces
urbanisées, que le PLU approuvé en 2014 avait prévu de mobiliser.
Le projet de station d’épuration vient ainsi s’implanter sur un secteur d’urbanisation
préférentiel.
Le SDRIF identifie également la présence de l’aérodrome, sur laquelle peuvent être
accueillies :
- activités et équipements liés à cette activité,
- activités et équipements dès lors que cela ne contrevient pas au bon
fonctionnement de l’activité aéronautique.
La réalisation de la station d’épuration rentre dans cette seconde catégorie : la faible
surface du projet et l’existence des servitudes d’utilité publiques liées à la présence de
l’aérodrome de Melun Villaroche garantissent que l’activité aéronautique ne sera pas
perturbée.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
15VI. INCIDENCES DES DISPOSITIONS DU PLU SUR
L'ENVIRONNEMENT : MESURES DE PRESERVATION ET DE
MISE EN VALEUR
PRISE EN COMPTE DES SITES NATURA 2000
La procédure de modification d’un document d’urbanisme d’une commune concernée
par un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation des incidences des
modifications envisagées. La commune de Montereau-sur-le-Jard n’est pas concernée
directement par un périmètre Natura 2000 sur son territoire. Les sites Natura 200 les
plus proches sont :
- Le massif de Fontainebleau (FR1100795) à 7.2 km
- Le massif de Villefermoy (FR1112001) à 14.9 km
- Marais d’Itteville et de Fontenay-le-Vicomte à 15.6 km
- Marais des basses vallées de la Juine et de l’Essonne à 17.3 km
Au regard de la distance qui sépare la commune des zones Natura 2000 les plus proches
et de son objet, la modification du PLU de Montereau sur le Jard n’impactera en aucun
cas ces périmètres de protections.
De plus, il n’est question d’ouvrir à l’urbanisation qu’une faible emprise de la zone
2AUz (13 000m² sur les 2.41 km² de la zone).
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
16Distance des sites Natura 2000 les plus proches de la commune
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
17LA COMMUNE ET LE PAYSAGE
La modification du PLU est sans incidence sur le paysage dans la mesure où
l’urbanisation de la zone 2AUz avait déjà été actée dans le PLU approuvé le 24 février
2014 et qu’elle concerne une zone non reconnue comme ayant une valeur paysagère
ou écologique particulière. Elle n’affectera pas non plus les perceptions depuis et vers
le centre bourg, étant donné qu’elle se situe dans le prolongement de la ZAC et du
secteur d’activité du hameau de Courceaux, déjà fortement construit.
De plus l’existence d’un projet de servitudes aéronautique sur ce secteur, du fait de la
présence plus au nord de l’aérodrome de Melun Villaroche, garantit une hauteur limitée
des constructions par rapport à la côte altimétrique des pistes, conformément à l’extrait
suivant :
Extrait du projet de servitudes aéronautique (SYMPAV)
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
18Le PADD identifie un point de vue intéressant à préserver, à proximité du site de projet :
Extrait du PADD
Le point de vue concerné (source : Google streetview)
Si la station d’épuration est prévue légèrement à l’est de ce point de vue, une attention
particulière concernant l’insertion de la station dans son paysage sera nécessaire.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
19LA COMMUNE ET LES MILIEUX NATURELS
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUz n’affecte pas d’espaces faisant l’objet de
reconnaissances environnementales particulières. Le secteur se situe hors zone humide
et hors zone inondable.
La surface de la future zone UE (environ 1.5 hectares) ne représente que 0.6% de la
surface totale de la zone 2AUz. A titre de comparaison, la surface de la ZAC du Tertre
de Montereau est de 43.8 hectares.
LE CADRE BATI
La station d’épuration sera située au nord de la ZAC du Tertre de Montereau, à environ
1 km des premières habitations. Considérant qu’il existe également une zone d’activité
entre le site d’implantation de la station et le centre bourg, l’impact du projet sur le
cadre bâti est évalué comme faible.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
20VII. CONCLUSION
La modification du PLU :
- ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme de la
commune.
- n’a pas pour objet de réduire un espace boisé classé.
- ne comporte pas de graves risques/nuisances.
- ne nuit pas à la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.
- ne porte pas atteinte à la pérennité des sites Natura 2000.
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
21ANNEXE 1 - PLANS DE ZONAGE AVANT ET APRES
MODIFICATION
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020ANNEXE 2 - EXTRAIT DU REGLEMENT DE LA ZONE UE
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
2CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE Ue La zone Ue englobe uniquement des équipements publics, à savoir la plaine de jeux et la station d’épuration. Il s’agit de permettre leur pérennisation. Dans cette zone ne sont autorisés que cette vocation. ARTICLE Ue 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : x Les constructions destinées à l’exploitation agricole. x Les constructions destinées à l’industrie. x Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt. x Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. x Les constructions destinées au commerce. x Les constructions destinées aux bureaux. x Les constructions destinées à l’artisanat. ● Les constructions à destination d’habitat à l’exception de celles autorisées à l’article Ue 2. x L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. x L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. x L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. x Le stationnement d’une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. x Les dépôts de plus de dix véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. x L’ouverture et l’exploitation des carrières. x Les dépôts de matériaux ou de déchets. x Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement ou à autorisation. ARTICLE Ue 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisés sous condition : x Les constructions destinées à l’habitat, à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ARTICLE Ue 3 – DESSERTE ET ACCES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. (Voir en annexe le guide pour la gestion des déchets ménagers et assimilés) Commune de Montereau sur le Jard 14 DUTERTRE & Associé(e)s - RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Février 2014
ARTICLE Ue 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1 – Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau
potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des
caractéristiques suffisantes.
2 – Assainissement
La réalisation d’un réseau de type séparatif est obligatoire à l’intérieur de la parcelle privative.
Chaque branchement devra être équipé d’une boîte de branchement située sur le domaine public, en
limite de propriété privée.
La boîte de branchement est individuelle et devra être de type tabouret à occultation, et de
dimensions suffisantes pour permettre un curage. Le raccordement sur la canalisation publique se
fera de manière à avoir un angle permettant la convergence des eaux pour ne pas troubler le régime
d’écoulement.
En vue d’éviter le reflux des eaux des collecteurs d’assainissement dans les caves, sous-sol
et cours lors de l’élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie publique desservie,
les canalisations d’immeubles en communication avec les collecteurs d’assainissement et notamment
leur joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante. De même, tous regards
situés sur des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se fait l’évacuation
doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Lorsque les
appareils d’utilisation sont installés à un niveau tel que leur orifice d’évacuation se trouve en dessous
de ce niveau critique, toutes dispositions doivent être prises pour s’opposer à tout reflux d’eaux
provenant des collecteurs d’assainissement en cas de mise en charge de ceux-ci.
Eaux usées
Les eaux domestiques, ainsi que celles autres que domestiques, ne peuvent rejoindre le milieu naturel
qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la règlementation en vigueur.
Sont interdits, sauf dérogation, des rejets d’effluents, même traités, dans un puisard, puits perdu, puits
désaffecté, cavité naturelle ou artificielle.
En zone d’assainissement collectif, le branchement au réseau public d’assainissement collectif est
obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées domestiques.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au collecteur public d’assainissement sont à la
charge exclusive des propriétaires.
L’article L 1331-1 du code de la santé publique définit que « le raccordement des immeubles aux
réseaux publics de collecte disposés pour revoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées
ou de servitude de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
du réseau public de collecte ».
L’éventuelle admission dans le réseau public d’assainissement, d’eaux usées autres que
domestiques, est subordonnée, d’une part à la demande du propriétaire, ou exploitant, de la
construction ou installation, et d’autre part, à autorisation préalable du Maire ou du Président de
l’établissement public compétent, dans les conditions prévues à l’article L 1331-10 du code de la
santé publique.
Les eaux usées autres que domestiques, des constructions et installations soumises à déclaration ou
autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-4, et L 512-8 du code de l’environnement
(Installations classées et installations relevant de la police de l’eau), sont règlementées par des
arrêtés préfectoraux individuels.
Commune de Montereau sur le Jard 15 DUTERTRE & Associé(e)s - RIV/LET
Plan Local d’Urbanisme Règlement Février 2014Eaux pluviales Les eaux pluviales font l’objet des dispositions des articles 640, 641 et 681 du code civil. L’article 640 du code civil édicte : « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire intérieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fond inférieur ». L’article 641 du code civil édicte : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. » L’article 681 du code civil édicte : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » L’excédent d’eaux de ruissellement non infiltrable ou valorisable peut être soumis à des limitations de débit de rejet, avant raccordement au réseau public d’assainissement, afin de limiter à l’aval, les risques d’inondations ou de déversement d’eaux polluées au milieu naturel. 3 - Déchets ménagers (Voir en annexe le guide pour la gestion des déchets ménagers et assimilés) ARTICLE Ue 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Ue 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. ARTICLE Ue 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être implantées, soit sur les limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété avec un minimum de 1 mètre. ARTICLE Ue 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Ue 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règle. Commune de Montereau sur le Jard 16 DUTERTRE & Associé(e)s - RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Février 2014
ARTICLE Ue 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Ue 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS En application de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. ARTICLE Ue 12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Des emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos doivent être prévus pour les constructions destinées au service public ou d’intérêt collectif, Les aires de stationnement extérieures (automobiles ou cycles) doivent être de préférence perméables (revêtement de sol sablés, pavés, gravillonnés…). Les surfaces en enrobé ou autre matériaux imperméables doivent être limitées. Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs et sa localisation dans la commune (existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité…). ARTICLE Ue 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Ue 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Ue 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle. ARTICLE Ue 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle. Commune de Montereau sur le Jard 17 DUTERTRE & Associé(e)s - RIV/LET Plan Local d’Urbanisme Règlement Février 2014
ANNEXE 3 - ÉTUDE DE FAISABILITE PORTANT SUR LA STATION
D’EPURATION
MODIFICATION DU PLU DE MONTEREAU SUR LE JARD – OCTOBRE 2020
310
2018
Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi technique et
administratif de la Conception, Réalisation Exploitation et
Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de
Montereau
Etude de faisabilité avec élaboration du programme des
opérations et estimation de l’enveloppe financière
CONSULTING
SAFEGE
Parc de L’Ile
15-27, Rue du Port
92022 NANTERRE cedex
Agence Ile de France
SAFEGE SAS - SIÈGE SOCIAL
Parc de l’Ile - 15/27 rue du Port
92022 NANTERRE CEDEX
www.safege.com
Version : 1
Date : Octobre 2018
Nom Prénom : LE MENN Loïc
Visa : DAVENEL ChristianEtude de faisabilité avec élaboration du programme
des opérations et estimation de l’enveloppe financière
Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi technique et administratif de la Conception,
Réalisation Exploitation et Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de
Montereau
Sommaire
1 ...... Introduction .............................................................................. 5
2 ...... CONTRAINTES LIEES AU SITE .............................................. 6
2.1 Contraintes de voisinage ....................................................................................... 6
2.2 Contraintes d’implantation .................................................................................... 6
2.3 Contraintes de désodorisation .............................................................................. 6
2.4 Topographie du site................................................................................................ 8
2.5 Caractéristiques géotechniques ........................................................................... 8
2.6 Continuité de service.............................................................................................. 8
2.7 Contraintes d’urbanisme ....................................................................................... 9
2.8 Contraintes environnementales ............................................................................ 9
2.9 Contraintes de suivi des tâches ............................................................................ 9
3 ...... etude des incidences du projet ............................................... 10
3.1 Dossier Loi sur l’Eau ............................................................................................ 10
3.2 Situation actuelle .................................................................................................. 10
3.3 Porter à connaissance.......................................................................................... 10
3.4 Impact sur le milieu récepteur ............................................................................. 10
3.5 Station d’épuration existante .............................................................................. 10
4 ...... Définitions des charges futures .............................................. 11
4.1 Hypothèses ............................................................................................................ 11
4.2 Charge hydraulique .............................................................................................. 11
4.3 Charge organique ................................................................................................. 11
4.4 Performances épuratoires ................................................................................... 12
5 ...... Etude d’acceptabilité .............................................................. 13
5.1 Acceptabilité du milieu récepteur ....................................................................... 13
7 ...... Etude comparative des différentes filières envisageables ...... 14
17NIF108-v2Etude de faisabilité avec élaboration du programme
des opérations et estimation de l’enveloppe financière
Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi technique et administratif de la Conception,
Réalisation Exploitation et Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de
Montereau
8 ...... Description technique de la filière Envisagée ......................... 15
8.1 Filière Eau .............................................................................................................. 15
8.2 Filière Boues ......................................................................................................... 17
8.3 Dispositions complémentaires ............................................................................ 17
9 ...... Comparaison technico-économique des scénarios ................ 18
9.1 Estimation des coûts d’investissement ............................................................. 18
9.2 Estimation du coût d’exploitation ....................................................................... 19
17NIF108-v2Etude de faisabilité avec élaboration du programme des opérations et estimation de l’enveloppe financière Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi technique et administratif de la Conception, Réalisation Exploitation et Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de Montereau Tables des illustrations Figure 1 : exemple d’un bassin d’aération capoté en phase travaux ............................................................................... 6 Figure 2 : Localisation du périmètre du projet................................................................................................................. 7 Figure 3 : Localisation de la future STEP et du projet d’aménagement........................................................................... 8 Table des tableaux Tableau 1 : charge organique future ............................................................................................................................ 12 Tableau 2 : normes de rejet ......................................................................................................................................... 12 Tableau 3 : Comparaison des performances de différentes filières avec les niveaux de rejets exigés .......................... 14 Tableau 5 : Estimation du coût d’opération de construction de la future station d’épuration – 1400 EH ........................ 18 Tableau 6 : Estimation du coût d’exploitation de la future station d’épuration – 1 400 EH............................................. 19 Table des annexes Annexe 1 Plan d’implantation de la future station d’épuration Annexe 2 Planning prévisionnel 16NBL015-v1 Etude technico-économique Version du modèle v 1
Etude de faisabilité avec élaboration du programme
des opérations et estimation de l’enveloppe financière
Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour le suivi technique et administratif de la Conception,
Réalisation Exploitation et Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de
Montereau
1 INTRODUCTION
La Commune de Montereau sur le Jard envisage la construction d’une nouvelle station
d’épuration de type boues activées de capacité de 1 400 EH afin de traiter exclusivement les
effluents bruts issus des futurs bureaux du projet d’aménagement de la ZAC du Tertre.
Ce projet marque d’une part la volonté de la Collectivité d’améliorer et d’adapter le fonctionnement
des équipements d’assainissement des eaux usées de l’agglomération au regard des futurs
projets d’aménagements et d’autre part, de répondre aux objectifs de protection de
l’environnement.
La station d’épuration devait initialement être construite en extension de la station existante sur
le site de Montereau-sur-le-Jard, station de type SBR, brevetée ORGANICA et dont la gestion a
été confiée à VEOLIA. Afin d’optimiser le système d’assainissement de collecte et de traitement
ainsi que les coûts de réalisation, un nouveau site d’implantation a été proposé, au Nord de la
ZAC du Tertre de Montereau, sur des terrains agricoles appartenant au SYMPAV.
Pour mener à bien ce projet, la collectivité a confié à SAFEGE une mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour le suivi technique et administratif de la Conception, Réalisation, Exploitation et
Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre.
Le présent document constitue l’étude de faisabilité de cette opération et a pour objectif de
synthétiser les différents scénarios envisagés par la Commune jusqu’à ce jour, d’en préciser les
conditions d’exécution et de proposer un montant estimatif des travaux à réaliser afin de répondre
aux besoins de la collectivité.
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Réalisation Exploitation et Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de
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2 CONTRAINTES LIEES AU SITE
2.1 Contraintes de voisinage
Les bureaux de la ZAC du Tertre seront situés au Sud de la future station d’épuration de l’autre
côté de la route départementale D57.
Les premiers bureaux devront être situés à moins de 100 m de la future station d’épuration.
La nouvelle installation respectera les normes en vigueur relative au bruit de voisinage, à savoir
le décret n°2006-1099 du 31 Août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le
code de la santé publique. Les équipements seront insonorisés au maximum, le capotage des
équipements permettra de limiter les émissions sonores et la formation d’aérosols (turbines
d’aération). Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne
et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22h à 7h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif
en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.
Le site étant situé en retrait du bourg, il a été envisagé un traitement paysager particulier. Il
conviendra de prévoir une haie bocagère sur toute l’emprise de la future STEP en limite Est et
Sud.
2.2 Contraintes d’implantation
Montereau-sur-le-Jard est une commune rurale située dans le département de Seine-et-Marne et
plus précisément dans l'arrondissement de Melun et du canton de Melun Nord.
Les communes limitrophes sont : Limoges-Fourches, Lissy, Saint-Germain-Laxis, Rubelles,
Voisenon, Vert-Saint-Denis et Réau.
La commune de Montereau-sur-le-Jard est composée de 2 hameaux celui de Montereau-sur-le-
Jard et celui d’Aubigny.
Les deux hameaux sont bordés au nord par l'aérodrome de Paris-Villaroche et au sud par
l'autoroute A5 et la ligne à grande vitesse (Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Elle est également traversée par trois routes départementales la RD 57, RD35 et la RD 471.
2.3 Contraintes de désodorisation
Une bonne exploitation des ouvrages de traitement devrait permettre de limiter au maximum les
émissions d’odeurs.
De plus, le bassin d’aération pourra être capoté partiellement de manière à permettre à faciliter
l’exploitation du bassin tout en limitant l’émission de gerbes.
Figure 1 : exemple d’un bassin d’aération capoté en phase travaux – 2 600 EH
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Future STEP
Zone d’étude de la future ZAC
STEP existante
Type SBR
Figure 2 : Localisation du périmètre du projet
Source : Google map
La commune s’inscrit sur le plateau de Brie, en zone tabulaire, à une côte moyenne comprise
entre 85 et 90 m NGF.
La localisation de la station d’épuration de la ZAC du Tertre sera implantée sur un terrain
appartenant au SYMPAV et non plus sur la parcelle de la station existante, ni au Sud de la Zac.
Le futur site de la STEP présente une pente légèrement ascendante ouest-est. La cote NGF de
l’emprise du projet présente un très faible dénivelé global compris entre 90,11 et 90,30 m NGF.
Une étude d’aménagement de la ZAC du Tertre par SAFEGE est en cours. La future station
d’épuration sera située au Nord du projet d’aménagement.
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Future STEP
Figure 3 : Localisation de la future STEP et du projet d’aménagement
Le projet du « Tertre de Montereau » représente une surface totale de 43,8 hectares pour
l’aménagement d’une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) d’activités économiques.
Les parcelles concernant ce futur projet de zone d’activités économiques sont des espaces
agricoles ou de fauchage.
L’implantation de la future station d’épuration est précisée à l’annexe n° 1 jointe à la
présente étude.
2.4 Topographie du site
Un levé topographique a été réalisé. Les plans DWG ont été transmis à la Maitrise d’ouvrage le
14 Mars 2017.
2.5 Caractéristiques géotechniques
Une étude géotechnique doit être réalisée au droit de la future station d’épuration. Il conviendra
de réaliser un suivi piézométrique durant 6 mois lors de la phase de l’étude géotechnique.
2.6 Continuité de service
La future station d’épuration traitera exclusivement les effluents en provenance de la future zone
d’aménagement de la ZAC du Tertre. La continuité de service n’est donc pas à étudier.
Le projet d’aménagement de la ZAC du Tertre prévoira la mise en place d’un stockage provisoire
des eaux usées jusqu’à la mise en service de la future station d’épuration.
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2.7 Contraintes d’urbanisme
La zone AUz correspond aux terres agricoles exploitées au sein de l’aérodrome de Melun
Villaroche. Afin de préserver le potentiel de développement de l’activité de l’aérodrome et de
prendre en compte les servitudes qui s’y attachent, les constructions destinées à l’activité agricole
n’y sont pas autorisées.
2.8 Contraintes environnementales
Le site de la station d’épuration se situe hors zone humide, hors zone inondable. Cependant le
site est classé en site archéologique. De plus, une dépollution des sols est en cours.
2.9 Contraintes de suivi des tâches
L’ensemble des missions études du site devront être réalisées dans un ordre précis :
Mission n° 1 : étude de sécurité et dépollution pyrotechnique.
Mission n° 2 : étude archéologique.
Mission n° 3 : étude géotechnique.
En effet, le rapport de dépollution pyrotechnique devra être transmis au cabinet archéologique et
au cabinet de géomètres experts.
Le rapport de l’étude archéologique devra être transmis au cabinet de géomètres experts.
La totalité des rapports seront à intégrer au dossier de consultation des entreprises en plus du
levé topographique.
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Réalisation Exploitation et Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de
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3 ETUDE DES INCIDENCES DU PROJET
3.1 Dossier Loi sur l’Eau
Le dossier Loi sur l’Eau en cours d’édition précisera :
Incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Evaluation des incidences Natura 2000
Compatibilité avec les plans de gestion de l’eau
Contribution du projet à la réalisation des objectifs visés à l’article L.211-1 du Code de
l’environnement
Contribution du projet à la réalisation des objectifs de qualité des eaux prévus par l’article
D.211-10 du Code l’environnement
3.2 Situation actuelle
Une autorisation au titre de la Loi sur L’eau a été effectuée pour la ZAC du Tertre en incluant la
future station d’épuration. La procédure d’enquête publique pour cette autorisation est prévue du
29 Octobre 2018 au 03 Décembre 2018.
La Police de l’eau prévoit un arrêté d’autorisation en mars 2019.
3.3 Porter à connaissance
La Police de l’Eau informe qu’un porter à connaissance de la station d’épuration doit inclure une
description détaillée de la filière et des performances épuratoires attendues par le process. Le
porter à connaissance ne pourra être édité qu’après l’attribution de l’entreprise charger de la
conception et réalisation du projet.
Le porter à connaissance sera traité en parallèle des études pyrotechnique et géotechnique.
3.4 Impact sur le milieu récepteur
Le fossé dans lequel se rejette les eaux traitées n’est pas qualifié de cours d’eau. Il ne sera donc
pas nécessaire de prévoir un calcul d’incidence par la méthode de la dilution afin de déterminer
le niveau de rejet.
Il conviendra cependant d’obtenir une autorisation de rejet des effluents de la part du/des
propriétaires du fossé.
3.5 Station d’épuration existante
La station d’épuration existante est de type SBR organica. Elle est dimensionnée afin de traiter
une charge organique maximale de 880 EH. A ce jour, elle reçoit une charge organique de l’ordre
de 500 EH.
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Réalisation Exploitation et Maintenance de la station d’épuration de la ZAC du Tertre de
Montereau
4 DEFINITIONS DES CHARGES FUTURES
4.1 Hypothèses
La future STEP permettant de gérer les eaux usées de la ZAC du Tertre de Montereau sera située
au nord du rond-point de la RD57.
Le débit à prendre en compte pour le dimensionnement du réseau d’eaux usées et des postes
de pompages associés est mené sur la base des hypothèses définies dans la note de
dimensionnement de la future STEP de Montereau, à savoir :
Bureaux (présence de 8 à 10h par jour) : environ 95% des employés à 75 l/j/emploi ;
Activités (présence 24h/24) : environ 5% des employés, soit à 130 l/j/emploi.
La classification « bureaux/activités » dépend du temps de présence des employés sur le site.
Le dimensionnement de la future station d’épuration est basé sur un nombre maximal de 2 500
employés estimé par la SPL Melun Val de Seine Aménagement.
Cependant, nous ne disposons pas de la durée de développement de la ZAC nécessaire avant
d’atteindre un total de 2 500 emplois. A ce stade de l’étude, il n’est pas possible de déterminer le
moment à laquelle la station fonctionnera à pleine charge.
4.2 Charge hydraulique
La charge hydraulique a été définie selon un volume journalier pour 2 500 employés, validé par
la SPL le 11 Septembre 2018.
Bureaux : 95% soit 2 375 employés x 75 l/j/employé = 178,13 m3/j
Activité : 5% soit 125 employés x 130 l/j/employé = 16,25 m3/j
Soit un apport total de 194,38 m3/j, soit 25 m3/h arrondi à 30 m3/h.
Les réseaux d’alimentation de future STEP seront créés dans le cadre du projet d’aménagement
de la ZAC du Tertre. Le réseau étant entièrement neuf et en séparatif, les apports en eaux
parasites sont considérés comme étant nulles.
Le site de la ZAC du Tertre ne disposera pas d’une restauration collective.
En conclusion, la future station d’épuration sera dimensionnée pour recevoir le débit de
pointe maximum à savoir 30 m3/h et 210 m3/j.
4.3 Charge organique
La future station d’épuration sera dimensionnée afin de traiter une charge polluante en entrée de
2 500 employés.
1 EH rejette 150 L/j soit 210 000/150 = 1 400 EH.
Une seconde méthode permettant de déterminer la charge organique maximale admissible
consiste à supposer qu’un employé représente 1/3 EH, soit 2 500 employés représenteraient 833
EH arrondi à 1 000 EH.
Les charges polluantes ont été définies à partir des ratios théoriques couramment employés dans
l’assainissement.
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