COMPTE-RENDU de la réunion publique Duclair - La Métropole présente votre futur plan local d'urbanisme

La Métropole présente
        votre futur plan local d’urbanisme

     COMPTE-RENDU de la réunion publique

                                   Duclair
                    le lundi 10 septembre 2018

La réunion publique d’information et de présentation du futur Plan Local d’Urbanisme
(PLU) intercommunal s’est tenue le lundi 10 septembre 2018, de 18h30 à 20h15, à la
salle des Hallettes de Duclair, en présence de 86 personnes.
La réunion a été animée par la Direction de la Planification Urbaine de la
                                               Présidente de la Métropole en charge
du PLU, et Monsieur DELALANDRE, Maire de Duclair.
La présentation s’est déroulée en trois temps : le rappel de la démarche, la
présentation du contenu du futur PLU, l’explication des principales nouveautés de ce
PLU. Le support de présentation est disponible en annexe de ce compte-rendu et sur
le site plu-metropole-rouen-normandie.fr.
Le présent compte-rendu restitue les échanges avec le public en reprenant les
questions des participants et les réponses apportées. Il retrace également les
questions posées par écrit sur la plateforme internet slido.com pendant la réunion,
auxquelles des réponses écrites sont apportées par la Métropole rouen Normandie
dans ce document.

1. Questions-Réponses                                        pendant                    la
  réunion publique
 -   Quel est le statut de la zone UZ et comment la sortie du tunnel de la Seine rive
     droite va-t-elle être traitée dans le futur PLU de la Métropole ?

           Françoise Guillotin : Aujourd’hui, la zone UZ concerne essentiellement la
           commune de Sotteville.

 -   Est-ce que les PLU "récents" seront remis en cause (les règlements et le plan de
     zonage) avec l’entrée en vigueur du futur PLU de la Métropole ?

           Françoise Guillotin : Dès le 1er trimestre 2020, le PLU de la Métropole entrera
           en vigueur et deviendra le document de référence pour l’ensemble des 71
           communes de la Métropole. D’ici là, ce sont les règles des PLU communaux
           qui restent en vigueur. Le PLU de la Métropole est un document coconstruit qui
           s’est appuyé sur les PLU communaux, notamment les plus récents. Il est issu
           d’une très large et très forte démarche partenariale entre l’ensemble des élus
           et des services de la Métropole et des communes, mais aussi une forte
           mobilisation des habitants et des citoyens sur différents supports qui ont eu du
           succès et suscité beaucoup d’intérêt dans la démarche d’élaboration. Le PLUi
           pourra évoluer au cours de sa mise en œuvre pour s’adapter au plus près des
           situations et besoins du territoire.

 -   Quand seront disponibles les nouveaux plans de zonage de chaque commune ?

           Thibaut Lecat : Ces documents, encore en travail, seront entièrement
           disponibles et consultables lors de l’enquête publique en 2019. Vous pourrez
           également consulter l’ensemble des pièces constitutives du PLU de la
           Métropole (diagnostic, état initial de l’environnement, PADD, etc.).

 -   Quel est le devenir des règles de défense incendie (pompes à 200m)? Quid dans
     le cadre d’une extension ?

           Françoise Guillotin : Les réglementations et les normes à respecter en matière
           de défense incendie sont définies par le Service Départemental Incendie et
           Sécurité (SDIS). Ces normes s’imposent au PLU de la Métropole qui doit les
           prendre en compte et respecter l’implantation des bornes à incendie, par
           exemple.

 -   Est-ce la date du dépôt des permis de construire ou la fin de l’instruction qui
     sera considérée pour l’application du PLU pour les dépôts de permis fin 2019 ?

           Françoise Guillotin : C’est la date de délivrance du permis de construire qui fait
           référence pour l’application des règles d’urbanisme. Si le permis a été délivré
           avant 2020, ce sont les règles communales actuelles qui s’appliquent. Si celui-
           ci est délivré après le 1er trimestre 2020, ce seront les règles communes du
           PLU de la Métropole qui s’appliqueront. En revanche, les communes ont la
           possibilité d’utiliser le « sursis à statuer » si les conditions juridiques sont
           réunies. Cela permet de temporiser l’instruction et la délivrance des

autorisations d’urbanisme dans l’attente du futur PLU afin que les projets ne
          compromettent pas les règles futures du PLUi et le projet porté pour le territoire
          métropolitain.

-   L’aménagement de la nouvelle gare rive gauche est prévue à la sortie du pont
    Corneille où certains bâtiments risquent d’être rasés pour permettre le passage
    de la ligne. Que prévoit la Métropole concernant ce projet pour rejoindre la voie
    ferrée sans nécessairement déplacer les habitations ?

          Françoise Guillotin : Ce n’est pas le PLUi qui peut répondre précisément à cette
          question car cela ne relève pas de sa compétence. Actuellement, les tracés de
          cette nouvelle ligne ne sont pas définitifs et plusieurs hypothèses ont été
          formulées, qui sont travaillées au sein de plusieurs groupes de travail incluant
          la SNCF, la Région, les services de l’Etat, etc. Le PLUi devra ensuite prendre
          en compte ces tracés et adapter sa configuration à ces contraintes
          d’aménagement qui ne sont pas de son ressort mais qui relèvent de logiques
          d’aménagement portées au niveau régional et national.

-   Le hameau de Saint-Paul à Duclair est identifié par le PLU de la Métropole comme
    un espace pouvant accueillir jusqu’à 20 constructions à l’hectare, tendant donc
    vers sa densification. Cela est d’autant plus inquiétant que d’une part, les
    hameaux ne doivent pas être densifiés selon le PLUi et que d’autre part, il se
    situe dans le périmètre d’un site classé. Pourriez-vous expliciter la logique du
    PLUi sur ce point ?

          Emilie Vimont : En termes urbains, le secteur de Saint-Paul n’est plus considéré
          comme un hameau selon le PLUi car il se situe en continuité immédiate de la
          zone urbaine centrale de la commune, bien que l’adresse connue par les
          habitants ne change pas. Actuellement, dans le PLU de la Métropole, un
          hameau, pour être considéré comme tel, doit être isolé d’un centre-bourg, d’un
          centre-ville, etc., c’est-à-dire en discontinuité par rapport aux habitations de la
          zone urbaine principale de la commune. L’urbanisation du territoire ayant
          évolué, ce qui était un hameau par le passé peut désormais être rattaché à la
          zone urbaine principale et changer de statut.

          Françoise Guillotin : Le PLU de la Métropole présente un travail approfondi et
          partagé avec les élus sur les typologies de communes du territoire : grandes
          agglomérations (Rouen, Elbeuf), pôles de vie, bourgs et villages et petites
          communes. A partir de cette caractérisation, des règles ont été définies selon
          ces typologies pour que toutes les communes présentant des similarités
          puissent se référer à des éléments d’aménagement et d’urbanisme communs.
          Les chiffres présentés sont le résultat de travaux et discussions entre élus des
          communes concernées. Par ailleurs, une vraie volonté a été poursuivie pour
          réfléchir et mettre en œuvre un aménagement du territoire plus qualitatif que
          par le passé. Il est également possible d’aller au-delà des règles du PLUi et
          d’avoir des exigences complémentaires pour certains projets, en discussion
          avec les élus et les porteurs de projets.
-   Actuellement, est-ce la Métropole ou la commune qui donne l’accord pour une
    autorisation d’urbanisme comme le permis de construire ?

Jean Delalandre : C’est le maire de la commune qui délivre l’autorisation
          d’urbanisme mais l’instruction est réalisée par les services techniques de la
          Métropole, pour les communes qui l’ont souhaité (essentiellement les petites
          communes). Pour exemple, à Duclair, c’est la Métropole qui est déjà en charge
          de l’instruction et qui a pris le relais de la Direction Départementale des
          Territoires et de la Mer (DDTM). Par ailleurs, l’instruction peut se faire dans le
          cadre d’une discussion avec les élus. Le maire peut ne pas signer ou s’opposer
          à la signature et ouvrir un dialogue pour réévaluer le projet avec les services et
          le porteur de projet s’il y a des éléments qui ne conviennent pas.

-   Est-ce que les zones agricoles protégées qui existent à ce jour seront
    maintenues ou agrandies dans le futur PLU de la Métropole ?

          Françoise Guillotin : Si les périmètres n’ont pas évolué, les protections seront
          effectivement maintenues voire complétées selon les cas de figure. Par ailleurs,
          d’ici l’entrée en vigueur du PLUi en 2020, les documents d’urbanisme locaux
          sont valides et conservent les protections existantes. Ensuite, le document
          d’urbanisme n’est pas figé et peut évoluer, et le futur PLU de la Métropole inclut,
          en plus de ses propres actions, les exigences de l’Etat en matière de protection
          et d’attention collective aux espaces agricoles et naturels.

-   Tous les élus ne sont pas sensibilisés aux enjeux du développement durable et
    de la préservation de l’environnement. Comment peut-on les mobiliser sur des
    projets importants ?

          Jean Delalandre : En tant qu’habitant et citoyen, plus vous serez intéressés aux
          questions en matière d’environnement, de développement économique, etc.
          plus cela permettra de créer des dynamiques sur le territoire et de développer
          une certaine culture commune sur ces sujets. Il ne faut pas hésiter à interpeller
          les élus sur des éléments importants : le choix des essences végétales pour les
          haies, la limitation de la pollution visuelle des affichages publicitaires dans les
          propriétés privées et encourager le respect des règles d’urbanisme. Pour notre
          territoire, le contexte particulier du Parc Naturel Régional des Boucles de Seine
          implique des indications supplémentaires pour parvenir à mettre en œuvre un
          aménagement qualitatif.

          Guillaume COUTEY (Maire de Malaunay, participant) : Par ailleurs, dans le
          cadre de la COP 21 et à l’initiative de la Métropole, 69 des 71 communes du
          territoire sont en train de prendre une délibération pour mettre en place des
          engagements concrets en faveur de la transition énergétique et
          environnementale (signature prévue fin 2018). Cette démarche volontaire est
          portée par l’ensemble des communes pour, d’ici 2030 à 2050, réduire
          l’empreinte carbone et favoriser la préservation des espaces naturels et le
          développement des énergies renouvelables sur le territoire. A Rouen, l’Atelier
          Cop 21 vous accueille pour détailler plus particulièrement ces sujets et cette
          initiative entreprise sur le territoire.

-   J’habite à Quevillon qui est sous régime de POS : la transition POS/PLUi sera-t-
    elle plus longue que de PLU à PLUi ?

          Françoise Guillotin : Elle sera la même : dès que le PLUi sera approuvé et
          entrera en vigueur en 2020, l’application vaudra pour les 71 communes, peu
          importe leur régime précédent.

-   Sur quel type de projet pensez-vous utiliser le "sursis à statuer" lors du dépôt
    d'une autorisation d'urbanisme qui interviendrait avant l'opposabilité du PLUi ?

           Françoise Guillotin : Il existe de nombreux cas de figure mais, dès maintenant,
           l’instruction des autorisations d’urbanisme se fait selon la double lecture du
           document local et du document intercommunal. Il n’y a pas eu de cas avec des
           problèmes d’incompatibilité majeure et les échanges sont nombreux avec les
           communes, les pôles de proximité, le porteur de projet et la Métropole pour que
           le projet puisse être validé dans de bonnes conditions. Le sursis à statuer nous
           permet, dans certains cas, de bénéficier d’un délai supplémentaire,
           garantissant la bonne applicabilité du projet et sa conformité avec les règles du
           futur PLU.

-   Comment seront traitées les demandes d’agrandissement dans le périmètre des
    Boucles de Seine soumis au risque d’inondation ?

           Françoise Guillotin : Si l’on se situe sur une parcelle en zone inondable, il n’y a
           pas de possibilité de construction ou alors des possibilités contraintes en
           fonction de l’aléa. Si c’est un terrain sans contrainte particulière, les règles
           s’appliquent en fonction de la typologie de la commune.

-   Qu’en est-il de la conservation des jardins ouvriers en bord de Seine sur
    Canteleu / Val de la Haie ? Un projet d’aménagement est-il prévu (parkings) ?

           Guillaume COUTEY : Ces parcelles appartiennent au Grand Port Maritime de
           Rouen et il n’est pas prévu qu’elles soient transformées en parking. Cependant,
           on a constaté une très forte pollution des sols et il est prévu que les jardins
           ouvriers soient déplacés sur une autre parcelle, où les analyses montrent qu’il
           n’y a pas de pollution. On cherche ainsi à valoriser ce patrimoine dont les
           usages ont entrainé la pollution (arrosage avec eau de la Seine chargée en
           métaux lourds et rendant les parcelles inexploitables pour une question de
           santé publique).

-   Quelle va être la largeur de la zone A sur le secteur route du halage, Duclair et
    Mesnil-sous-Jumièges parce que l’on constate un écart entre les documents
    distribués (zones jaunes avec interstices rouges) et le plan de la présentation où
    ce sont en majorité des zones agricoles (jaune) et naturelles (vert) ?

          Françoise Guillotin : Il faudrait regarder précisément le plan de zonage du
          secteur que vous évoquez pour vous répondre précisément sur la limite de la
          zone A. Les documents distribués vous présentent un zonage simplifié, à une
          large échelle.

-   Le PLU de la Métropole prévoit-il la possibilité de construire des gîtes ruraux en
    zone agricole (en nombre limité par exploitation), en création de nouvelle
    construction et pas uniquement en extension d’un bâtiment existant comme
    c’est le cas dans certains PLU actuels, pour répondre à la forte demande sur
    l’agglomération malgré le peu d’offre ?

          Thibaut Lecat : Il est prévu dans le PLU d’autoriser les changements de
          destination pour transformer un bâtiment agricole en gîte en zone agricole. En

revanche, les nouvelles constructions de gîte en zone agricole ne sont pas
          autorisées.

-   Pourriez-vous préciser la définition exacte du hameau au sens du PLU de la
    Métropole ?

          La réponse n’a pas été apportée en réunion.

          La justification du classement d’un secteur en zone UBH et les éléments de
          définition s’y rapportant seront disponibles dans le rapport de présentation du
          PLU dans le tome IV « Justification des choix ».

-   Que signifie une friche dans une zone UR et si vous aviez un exemple?

          Thibaut Lecat : Il s’agit par exemple des quartiers Luciline et Flaubert à Rouen
          où sont menés des projets de renouvellement urbain sur des friches industrialo-
          portuaires.

2. Questions-Réponses sur la
plateforme slido.com
-   Pourquoi imposer à plusieurs propriétaires de vendre à un même lotisseur ? Les
    communes ne sont pas toujours dimensionnées pour.

          L’aménagement d’une parcelle classée en zone à urbaniser (AU) est soumise
          à une « opération d’ensemble », confiée à un seul opérateur, afin de garantir
          un aménagement global et qualitatif assurant les principes de desserte,
          circulation, insertion paysagère, traitement des eaux pluviales, etc. à l’échelle
          de l’opération et définies par les Orientations d’Aménagement et de
          Programmation (OAP). L’élaboration des OAP se fait en co-construction avec
          les communes concernées, ces temps de travail sont l’occasion pour les
          communes de bénéficier d’un accompagnement technique à la définition de ces
          principes d’aménagement futur, auxquels le projet porté par le lotisseur devra
          être compatible.
-   Autorisations des futurs permis de construire et autorisations de travaux/
    extension sur les parcelles en zone inondable (de 1m à 1,5m) ?

          Pour connaître les règles exactes appliquées à une zone inondable, il convient
          de consulter le plan des risques, le règlement de la zone et les annexes
          réglementaires éventuelles. La constructibilité peut être interdite ou encadrée
          par des prescriptions particulières. Une réponse à portée générale n’est pas
          possible sur ce sujet.
-   Étant actuellement en zone NBB (POS du Mesnil sous Jumièges), comment sera
    classé cet espace dans le futur PLU de la Métropole?

          Afin de vous apporter une réponse précise et correcte, nous vous remercions
          de nous contacter en indiquant le n° de la ou des parcelle(s) concernées par
          votre question.

-   Quelles seront les obligations pour un agrandissement d'une habitation en zone
    NBB ?

          Sauf autres contraintes listées au règlement graphique et/ou en annexe
          réglementaire, les extensions de l’habitat en zone NB sont autorisées dans la
          limite de 50 m2 d’emprise au sol et dans le respect d’une hauteur maximale de
          9,5 mètres, en rez-de-chaussée + étage + combles (ou attique).

-   Comment sera considérée une demande d'aménagement pour un garage?

          La demande sera considérée au regard des règles s’appliquant dans la zone
          concernée. Pour vous apporter une réponse correcte et précise vis-à-vis de
          votre situation individuelle, nous vous remercions de nous contacter en
          indiquant le n° de la ou des parcelle(s) concernées par votre question.

-    A partir de quelle norme sera calculée la hauteur du plancher pour un
     agrandissement d'habitation en zone actuelle NBB ?

          Rapprochez-vous des référentes urbanisme de votre pôle de proximité qui
          pourront étudier votre demande et vous répondre selon les règles du document
          d’urbanisme actuel (02.35.52.48.81).