Compte Rendu Réunion du 28 mai 2020 " Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - Fehap
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Compte Rendu
Réunion du 28 mai 2020
« Contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins
(CAQES) »
Date : Heure et durée : Lieu :
28 mai 2020 10h-11h Réunion téléphonique
Personnes présentes
ARS IdF : Anne de SAUNIERE, Aurore BERTHE-AUCEJO
Assurance maladie : Linda BESNAINOU, Tinhinane AIT AISSA, Christophe DAUGY
CLCC : Laurence ESCALUP
CPIas : François L’HERITEAU, Agnès GAUDICHON
FHF : Alice JAFFRE
FEHAP : Marie DEROY, Yvonnick BEZIE,
FHP: Cécile BOUVIER, Héléna KISLER, Marie DARRODES, M. MICHOT,
HAD: Thierry CHAPOT ; Colette TABET
OMEDIT : Patricia LE GONIDEC, Céline BOREL, Mélisande Le JOUAN
I-Introduction
Au vu du contexte d’urgence sanitaire qui mobilise fortement les établissements de santé, la
transmission du rapport annuel d’auto-évaluation du Contrat d’Amélioration de la Qualité et
de l’Efficience des Soins (CAQES) initialement prévue le 31 mars 2020 avait été suspendue
jusqu’à nouvel ordre. Malgré le contexte particulier, les incitations financières portant sur les
données 2019 restent d’actualité en Ile de France, le moratoire sur les sanctions étant par
ailleurs maintenu. L’évaluation des contrats 2019 doit être réalisée au regard des textes
législatifs et réglementaires, notamment afin de fixer la délégation de l’intéressement.
La réunion a pour objectif principal de valider la proposition de l’ARS et de l’Assurance
maladie d’un décalage du calendrier et d’un allégement des critères sur lesquels portera
l’évaluation des données 2019. Par ailleurs, un échange sur les actualités récentes portant sur le
nouveau CAQES est à l’ordre du jour.
II- Evaluation du CAQES 2020 sur les données 2019 (calendrier et périmètre de
l’évaluation)
L’ARS et l’Assurance maladie proposent :
- de reporter au 1er septembre 2020 la date de transmission du rapport d’auto-évaluation
(RAA) du CAQES 2020 sur les données 2019.
- d’alléger le RAA en demandant aux établissements de remonter uniquement les
données relatives aux indicateurs relevant d’un intéressement. Pour mémoire, les indicateurs
relevant d’un intéressement sont les suivants
- Utilisation des logiciels d'aide à la prescription (I.2.1.1 B)
- Informatisation et traçabilité de la prise en charge thérapeutique (I.2.1.2 A)
- Utilisation de la lettre de liaison (II.2)
- Vigilance et bon usage des antibiotiques (II.5)
- Taux de prescription dans le répertoire des génériques pour les PHEV (IV.1)
- Taux d’évolution des dépenses sur la liste en sus (V.1 (DM –médicaments))
[Texte]- de maintenir, pour les établissements qui ont déjà validé leur RAA et ceux qui le
souhaitent, une évaluation de leur contrat « à la carte » sur demande.
Les fédérations valident la démarche de simplification et expriment le souhait :
- de décaler au-delà du 1er septembre la remontée obligatoire des données d’évaluation
sur les 6 indicateurs relevant d’un intéressement,
- de clarifier les modalités de remplissage de l’outil Web
- d’organiser les modalités d’accès à une évaluation au-delà des 6 indicateurs via un canal
unique
Décisions :
- La transmission du rapport annuel d’auto-évaluation du CAQES portera sur les 6
indicateurs relevant d’un intéressement. La date de transmission du rapport est fixée au
7 septembre 2020 (voir annexe 1).
- La saisie dans l’outilweb, ne sera rendue obligatoire par les établissements que pour les
indicateurs relevant de l’intéressement1 (en dehors des données transmises directement
par l’assurance maladie – indicateurs IV-1 et V-1). Les établissements pourront
compléter l’outil web au-delà des 6 indicateurs pour bénéficier d’une analyse plus
étendue s’ils le souhaitent.
- Concernant l’évaluation au-delà des 6 indicateurs, 2 cas de figure se présentent :
- Pour les établissements ayant validé leur RAA avant le 31 mars, ils bénéficieront d’une analyse complète
de leur rapport de la part de l’OMEDIT, l’Assurance maladie, le CPias et l’ARS. Ils n’ont pas besoin de
remplir un nouveau rapport.
- Pour les établissements n’ayant pas validé leur RAA avant le 31 mars mais souhaitant disposer d’une
analyse de leur rapport au-delà des 6 indicateurs obligatoires, ils pourront en bénéficier sur demande en
adressant un message sur la boite ars-idf-dos–caqes@ars.sante.fr afin d’avoir un retour sur
les données souhaitées. Cette démarche restera informelle (entretien téléphonique par exemple) et n’est
pas encadrée par un calendrier. Cette approche pourra aider aux processus de certification, par exemple.
Autres informations :
Les établissements seront informés par l’ARS et l’Assurance maladie de ces aménagements du
CAQES liés à la crise COVID. Un récapitulatif des éléments attendus dans le cadre de cette
campagne modifiée sera mis en ligne sur le site de l’OMEDIT. L’OMEDIT précise qu’il sera
probablement impossible de faire une restitution régionale sur l’ensemble des indicateurs du
CAQES du fait de l’absence d’exhaustivité des données remontées.
L’Assurance maladie attend les remontées des données nationales. Elles seront communiquées
à tous les établissements. Les campagnes d’accompagnement déjà prévues vont reprendre. Il
est également possible pour les établissements de prendre contact avec leur interlocuteur
CPAM s’ils souhaitent un accompagnement particulier (liste des contacts en annexe).
1
Les établissements feront leur remontée sur l’outilweb.
En termes d’affichage dans l’outilweb, l’ensemble des items du CAQES apparaitront mais le remplissage des seuls indicateurs
relevant d’un intéressement sera à réaliser (l’absence de remplissage des indicateurs non concernés par l’intéressement ne sera ,
pas bloquant pour la validation des rapports par les établissements). La double validation habituelle (référent CAQES puis
représentant légal) devra être réalisée.
2Précisions apportées en séance sur certains indicateurs relevant d’un intéressement :
- Vigilance et bon usage des antibiotiques (II.5) : il a été souligné qu’un audit sur 30
dossiers est suffisant.
- Utilisation de la lettre de liaison (II.2) : le volet médicamenteux est attendu sous la
forme d’un tableau tel que recommandé par la HAS pour obtenir les points dans le
cadre de l’intéressement (objectif atteint).
Le contenu de la lettre de liaison est encadré réglementairement (décret du 20/07/2016
relatifs aux lettres de liaison). Ce décret précise notamment que les traitements prescrits
à la sortie de l’établissement, ceux arrêtés durant le séjour et le motif
d’arrêt/remplacement y soient précisés, sans exigence ni recommandation quant au
format attendu de ces informations. En complément, depuis mars 2018, la HAS
recommande que ce volet médicamenteux soit organisé sous forme d’un tableau
confrontant ligne à ligne les traitements pris avant l’hospitalisation avec le traitement de
sortie et explicitant les modifications effectuées.
Afin d’engager les établissements à intégrer ces informations portant sur les traitements
médicamenteux dans la lettre de liaison sous la forme du tableau de la HAS, le
paragraphe 1) de l’indicateur II.2 a été retenu pour le dispositif d’intéressement. Il s’agit
de transmettre le % de services qui intègrent le volet médicamenteux de la lettre de
liaison sous forme de tableau.
III- Informations relatives au Nouveau CAQES (expérimentation en 2021 et PLFSS)
L’entrée en vigueur du nouveau CAQES initialement prévue pour janvier 2021 sera reportée
d’un an. Dans ce sens, une mesure actant ce report est en cours de préparation pour le PLFSS
pour l’année 2021, pour une application au 1er janvier 2022.
La mise en œuvre de la phase transitoire, avec l’expérimentation des 4 nouveaux
indicateurs nationaux, ne débutera qu’au 1er janvier 2021. Les établissements participants en
seront informés. La liste des établissements participants avait été arrêtée en mars 2020 au
niveau régional2. Il est encore possible de participer à cette expérimentation. Les directeurs des
établissements non encore identifiés et souhaitant participer, doivent envoyer avant le 30 juin
leur accord de participation et les indicateurs retenus aux adresses mails suivantes : ars-idf-dos-
caqes@ars.sante.fr et dcgdr.idf.cpam-paris@assurance-maladie.fr
Dans le cadre de l’expérimentation, aucun avenant au CAQES n’est nécessaire.
Les indicateurs expérimentaux restent inchangés et sont relatifs :
- au recours aux ambulances par rapport au transport assis,
- aux prescriptions des inhibiteurs de la pompe à protons,
- aux prescriptions de perfusions à domicile,
- aux examens pré-anesthésiques pour des actes de chirurgie mineure.
2
La liste des établissements volontaires à ce jour vous a été communiquée dans un précédent
mail.
3Le décalage du calendrier et l’activité atypique en 2020 nécessitent une mise à jour des
modalités de calcul des intéressements par le Ministère.
Les établissements participant à l’expérimentation, devront également rendre leur RAA pour le
CAQES 2021 (données 2020).
III- Evaluation des CAQES 2021 sur les données 2020
L’évaluation des contrats 2021 sur les données 2020 se fera sur la base des dispositions
réglementaires actuelles, qui continueront à produire leurs effets jusqu’au 31 décembre 2021.
Toutefois, étant donné que les données d’activité 2020 seront atypiques, certains indicateurs
pourraient être difficilement évaluables. Il est proposé aux fédérations de conduire une
réflexion régionale à ce sujet pour adapter les conditions d’évaluation et d’analyse des résultats
de certains engagements. (cf. grille contractuelle en vigueur).
Décision : une nouvelle réunion CAQES se tiendra avant la période estivale pour lancer la
réflexion régionale sur l’évaluation des CAQES 2021.
4Annexe 1 : aménagement du calendrier d’évaluation des CAQES 2020 compte tenu de
l’épidémie COVID
Période Objet Responsable Livrable
Année 2020
Recueil en 2020 des
7 septembre données d’évaluation de Etablissement Autoévaluation des données 2019
l’année 2019
Résultats de l’évaluation des
8 sept au 6 octobre Analyse des données Omedit[1]/ARS[2]/AM[3] données 2019 via l’outil d’auto-
évaluation/évaluation
Décision du directeur
général de l’ARS précisant
les résultats 2019 sur les 6
7 octobre ARS Notification
indicateurs d’intéressement,
et l’éligibilité à
l’intéressement envisagé
Période contradictoire
Demande d’audition ou transmission
8 oct – 7nov (1mois) portant sur les indicateurs Etablissement
d’observations écrites
retenus pour l'intéressement
Décision du directeur général de
Analyse des données / l’ARS, après avis de l’AM,
8 nov- 23 nov Omedit/ARS/AM
Observation mentionnant le cas échéant un
intéressement
24 nov –7 dec (15 Demande d’audition ou transmission
Recours Etablissement
jours) d’observations écrites
Audition ou analyse des Décision définitive du directeur
Fin décembre ARS
données – période de recours général de l’ARS
[1]
OMEDIT : Observatoire du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l'Innovation Thérapeutique
[2]
ARS : Agence régionale de santé
[3]
AM : Assurance maladie
5Annexe 2 : adresses contacts
- ARS : ARS-IDF-DOS-CAQES@ars.sante.fr
- OMEDIT : secretariat.omedit-idf.sap@aphp.fr
- Assurance Maladie :
Département Contact
75 caqes75.cpam-paris@assurance-maladie.fr
77 caqes77@assurance-maladie.fr
78 caqes.cpam-versailles@assurance-maladie.fr
91 caqes.cpam-evry@assurance-maladie.fr
92 caqes.cpam-nanterre@assurance-maladie.fr
93 caqes.cpam-bobigny@assurance-maladie.fr
94 caqes.cpam-creteil@assurance-maladie.fr
95 caqes95@assurance-maladie.fr
6Vous pouvez aussi lire
