CONDITIO GÉNÉRAL - Legal Tech Store

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       NS
    GÉNÉRAL
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    D'UTILISA
      TION
Le site IP TRANSFER est un intermédiaire de commerce en ligne permettant la mise en relation
entre titulaires de droits de propriété industrielle et cessionnaires consommateurs ou
professionnels.

Le site IP TRANSFER est conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, un
opérateur de plateforme en ligne proposant à titre professionnel, la mise en relation de plusieurs
parties en vue de la vente d’un bien et la fourniture d’un service.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des stipulations et
conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable
pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

PREAMBULE : Définitions

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un compte ouvert sur la
plateforme IP TRANSFER en vue de proposer à la vente ou d’acquérir des droits de propriété
intellectuelle ;

Cédant : désigne toute personne physique ou morale, détenant un droit de propriété industrielle
sur une marque, un brevet, un dessin ou un modèle et qui le propose à la vente sur la plateforme
IP TRANSFER ;

Cessionnaire : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre personnel ou
professionnel qui entre en contact avec un titulaire de droits via la plateforme IP TRANSFER, en
vue d’acquérir un droit de propriété industrielle.

Parties : désigne les personnes visées par les présentes conditions générales d’utilisation, à
savoir les utilisateurs et IP TRANSFER ;

Compte personnel : désigne l’espace accessible depuis le site internet et l’application IP
TRANSFER, que tout Utilisateur, professionnel ou consommateur, doit créer pour pouvoir
bénéficier des services offerts par la plateforme.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments visuels, textuels, sonores, composant l’offre de
cession mise en ligne par la société IP TRANSFER.

Article 1 – Informations légales

Le site internet www.iptransfer.fr est techniquement géré et administré par son propriétaire, la
société IP TRANSFER, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 17 000.
euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 833 297 245, représentée par son Président,
Madame Nadège Parfait, dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Le site internet est hébergé par : Online.net.

Article 2 – Accès au site

2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’utilisation des services
d’intermédiation proposés par IP TRANSFER, est exclusivement réservée aux personnes
juridiquement capables de souscrire un contrat. Les Personnes Morales doivent être

représentées par leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant
d’agir en son nom et pour son compte.

2.2 Tout Cessionnaire, tout Cédant ou plus largement tout Utilisateur, déclare en accédant à la
plateforme IP TRANSFER, depuis le site internet et/ou les applications, avoir pris connaissance
des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserves. Les
présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux Cédants, aux Cessionnaires et
à tout Utilisateur de la plateforme à quelque titre que ce soit.

2.3 L’accès aux services et fonctionnalités proposés par la plateforme IP TRANSFER est
subordonné à la création d’un compte utilisateur en ligne. A cet effet, IP TRANSFER met à la
disposition des utilisateurs un formulaire d’inscription que ces derniers s’engagent à compléter de
manière loyale et sincère. Un mail de confirmation est adressé à l’utilisateur à réception du
formulaire d’inscription. Afin de permettre la vérification de l’adresse mail renseignée au sein du
formulaire, la validation du compte sera subordonnée à l’activation par l’utilisateur, du lien inséré
au mail de confirmation de création de compte. Dès lors que le compte aura fait l’objet d’une
validation par l’utilisateur, celui – ci pourra, gratuitement, proposer à la vente des droits sur la
plateforme et avoir accès au catalogue répertoriant les marques/brevets/modèles proposés à la
vente sur la plateforme.

Tout utilisateur de la plateforme s’engage à :

-    Communiquer des informations complètes, exactes et précises en vue de son inscription ;

-    Actualiser les informations ainsi communiquées afin qu’elles demeurent en permanence
exactes, complètes et précises ;

-    Veiller à ce que les informations communiquées ne contreviennent pas à l’ordre public, aux
bonnes mœurs et de manière générale aux lois et règlements en vigueur ;

La communication de fausses informations ou d’informations volontairement incomplètes,
donnera lieu à la suppression immédiate et sans mise en demeure préalable du compte
utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que la société IP TRANSFER se réserve le
droit de solliciter dès lors qu’un préjudice en sera résulté.

A compter de la validation de l’inscription, l’utilisateur aura accès à l’intégralité des fonctionnalités
de la plateforme selon son statut (cédant/cessionnaire), au moyen des identifiants et mots de
passe qu’il aura choisi. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et
confidentiels. Tout utilisateur s’interdit expressément de les divulguer ou de les partager avec des
tiers et demeure personnellement responsable de la conservation de ses données de connexion.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation de leur compte. Ils s’engagent à
informer sans délais, la société IP TRANSFER, en cas de suspicion ou de constatation d’une

utilisation non autorisée de leur compte, d’accès frauduleux ou toute action frauduleuse de quelle
que nature qu’elle soit.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et sur les
contenus du site internet ou des applications IP TRANSFER (images, sons, vidéos, animations,
programmes, bases de données, charte graphique, photographies, textes, images animées,
logos …), sont la propriété exclusive de la société IP TRANSFER. Ces éléments de propriété
intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Cédants et des Cessionnaires,
exclusivement dans le cadre de l’utilisation de la plateforme IP TRANSFER conformément aux
présentes conditions générales d’utilisation.

Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que
ce soit, de tout ou partie des éléments du site internet, y compris les applications informatiques,
est interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents.

3.2 Les marques et logos IP TRANSFER sont des marques déposées à l’INPI. Toute
reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation même partielle sans
l’autorisation préalable de la société IP TRANSFER est interdite.

3.3 Tout Utilisateur s’engage notamment à ne pas :

§ Extraire à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces publiées sur la
plateforme IP TRANSFER et présentes sur tout autre support comme les applications ;

§ Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des annonces
publiées sur la plateforme IP TRANSFER et présentes sur tout autre support comme les
applications ;

Toute reproduction, captation, représentation, publication, transmission, utilisation, modification
ou extraction de tout ou partie des annonces publiées sur la plateforme, est interdite. Ces actes
illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et justifient l’introduction de poursuites
judiciaires à leur encontre.

3.4 Le contenu des annonces publiées sur la plateforme et sur lesquels les Cédants disposent de
droits de propriété intellectuelle demeure leur propriété exclusive. Néanmoins, afin de permettre
la mise en ligne de l’offre de cession sur la plateforme IP TRANSFER, le Cédant concède à la
société IP TRANSFER à titre non exclusif et gracieux pour le monde entier, sur l’ensemble du
contenu ainsi que sur l’ensemble de ses éléments constitutifs tels que les photographies, les
illustrations, les vidéos, les textes (…) un droit d’utilisation et d’exploitation desdits contenus à
des fins exclusivement publicitaires.

Les droits ainsi concédés comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, traduire, sous
licencier, communiquer au public, tout ou partie du contenu de l’Annonce, par tous procédés, sur

tous les formats et supports connus et inconnus à ce jour, à des fins commerciales et
publicitaires.

Les éléments composants l’Annonce pourront notamment être reproduits et intégrés dans des
formats publicitaires uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

Le Cédant peut toutefois refuser tout ou partie de la concession de ses droits. A cet effet, il devra
en informer la société IP TRANSFER dès l’ouverture de son compte personnel sur la plateforme
par tout moyen de son choix.

3.5 La mise en ligne de liens hypertextes, redirigeant les Utilisateurs vers des sites tiers, est
formellement interdite. La publication de liens hypertextes sans l’autorisation expresse et écrite
de la société IP TRANSFER entrainera la suppression immédiate et sans mise en demeure
préalable du compte utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts que la société IP
TRANSFER se réserve le droit de solliciter dès lors qu’un préjudice en sera résulté.

Article 4 – Collecte des données personnelles

Les stipulations relatives à la collecte des données personnelles utilisées par le site IP
TRANSFER sont énoncées au sein de l’onglet « Politique de Confidentialité ».

4.1 Il est toutefois rappelé aux Visiteurs et aux Utilisateurs, que leurs données à caractère
personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi
Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou
qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à
un ou plusieurs éléments qui lui sont propres», sont recueillies à l’occasion de leur connexion ou de
leur enregistrement sur la plateforme.

Les données personnelles qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un Visiteur ou un
Utilisateur se connecte sur la plateforme sont les suivantes : adresse IP, données de connexion,
types et versions de navigateur, types er versions de plugins du navigateur, systèmes et plateformes
d’exploitation, données concernant son parcours de navigation sur la Plateforme et notamment son
parcours sur les différentes pages URL de la Plateforme, le contenu auquel il accède ou qu’il consulte, les
termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages.

Lors de l’enregistrement d’un Utilisateur sur la plateforme au moyen du formulaire mis à sa
disposition, de la publication d’une annonce ou de l’envoie d’une demande par l’intermédiaire du
formulaire de contact, les données personnelles qu’il communique volontairement font également
l’objet d’une collecte par IP TRANSFER.

La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment :

-      La gestion du compte utilisateur ;

-      La gestion des annonces et des offres d’achat ;

-      La formalisation des transferts de propriété ;

-      La communication d’une réponse dans les meilleurs délais, à la demande formulée via le
formulaire de contact ou la fonction support du compte utilisateur ;

-      L’amélioration des services IP TRANSFER ;

Les données personnelles ainsi collectées ne font l’objet d’aucune transmission à des fins
commerciales et/ou marketing.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », IP
TRANSFER s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies et à ne les
transmettre à aucun tiers à l’exception :

§   Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ;

§   Des éventuels prestataires mandatés par celle-ci pour la gestion technique et informatique
de la plateforme.

§   Aux partenaires Conseil Propriété Intellectuelle lorsque l’Utilisateur aura confié à IP
TRANSFER la rédaction des contrats de cession ;

La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :

·      Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation des
services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

·      Les données relatives à la gestion de votre compte sont conservées pour une durée de 5
ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve;

·      Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable

·      Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés pour
une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du paiement;

·      Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de
connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à compter de leur
collecte.

Tout utilisateur bénéficie d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’opposition, ou de
retrait de ses données personnelles qu’il peut exercer auprès du responsable de traitement à
l’adresse électronique suivante : support@iptransfer.fr ou à l’adresse postale suivante : IP
Transfer, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, en joignant à sa demande une copie d’un titre
d’identité.

Les Utilisateurs disposent par ailleurs de la faculté de modifier leurs données personnelles
directement sur la plateforme, au sein de l’onglet « Mes informations ».

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, les Utilisateurs acceptent qu’IP
TRANSFER procède à la collecte et au traitement de leurs données personnelles pour les
finalités et selon les durées ci-avant détaillées.

Article 5 – Cookies

5.1 Le site peut collecter automatiquement des informations standard telles que les critères de
recherches des utilisateurs du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront
utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en
développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification.

5.2 Le consentement de l’internaute à la collecte de ces informations sera recueilli lors de sa
première connexion sur le site et ne pourra excéder une durée supérieure à 13 mois.

Article 6 : Engagement du Cédant

6.1 La mise en ligne d’une offre de cession ou de licence est subordonnée à une vérification
préalable relative à la titularité des droits de propriété industrielle dont se prévaut le Cédant.

A cet effet et afin de permettre la fourniture d’une information sincère et exhaustive au
Cessionnaire, le Cédant s’engage expressément à communiquer à IP TRANSFER :

Pour les marques : le nom ou l’intitulé de la marque, la date et le numéro d’enregistrement ou à
défaut la date et le numéro du dépôt de la demande d’enregistrement, le type de protection
(nationale (avec indication du pays concerné), internationale, communautaire).

Pour les brevets : le nom ou l’intitulé du brevet, la date et le numéro de publication ou à défaut la
date et le numéro de dépôt de la demande de brevet, le type de protection (nationale (avec
indication du pays concerné), PCT, européen).Pour les dessins/modèles : le nom ou l’intitulé du
dessin ou modèle, la date et le numéro d’enregistrement ou à défaut la date et le numéro du
dépôt de la demande d’enregistrement, le type de protection (nationale (avec indication du pays
concerné), internationale, communautaire).

La société IP TRANSFER se réserve le droit de refuser la mise en ligne de l’annonce du Cédant
en cas de défaut de communication de l’une de ces quelconques informations ou dès lors que
le titulaire des droits n’aura pas été en mesure de justifier de la titularité des droits dont il
prévaut, sur demande d’IP TRANSFER.

6.2 Le Cédant devra également garantir à IP TRANSFER et au Cessionnaire :

Pour les marques :

-       Avoir la pleine et entière propriété de la marque et être en mesure de la céder librement ;

-       Que la marque est actuellement en vigueur et que toutes les taxes nécessaires à cet effet,
notamment de dépôt et/ou de renouvellement, ont été réglées ;

-       Que la marque n’a fait l’objet d’aucune mutation de propriété, d’apport en société, de
concession de licence d’exploitation, de gage, de nantissement, ni d’aucun autre droit au profit
d’un tiers ;

-       Qu’il n’existe à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en
cours ou à venir, et qu’il n’a été informé d’aucune action susceptible d’être intentée concernant la
validité, la propriété ou l’exploitation de la marque.

Pour les brevets :

-       Avoir la pleine et entière propriété du brevet et être en mesure de le céder ;

-       Qu’aucune licence, aucun gage, nantissement, et plus généralement aucun
démembrement sur le brevet n’a été accordé ;

-       Avoir régulièrement payé toutes les annuités dues et que les brevets sont toujours en
vigueur ;

-       Qu’il n’existe à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en
cours ou à venir, et qu’il n’a été informé d’aucune action susceptible d’être intentée concernant la
validité, la propriété ou l’exploitation du brevet ;

Pour les dessins et modèles :

-       Avoir la pleine et entière propriété du dessin ou modèle et des droits d’auteur sur la
création, objet dudit dessin ou modèle et être en mesure de les céder ;

-       Qu’aucun nantissement, gage, apport en société, licence d’exploitation, ni aucun droit au
profit d’un tiers n’a été accordé ;

-       Qu’il n’existe à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en
cours ou à venir, et qu’il n’a été informé d’aucune action susceptible d’être intentée concernant la
validité, la propriété ou l’exploitation du dessin ou modèle ;

6.3 Le Cédant certifie en outre détenir tous les droits de propriété industrielle afférents à la
marque, au brevet, au dessin ou au modèle, qu’il propose à la vente ou avoir obtenu toutes les
autorisations nécessaires à l’effet de céder les droits en cause.

6.4 Lorsque la société IP TRANSFER aura été mandatée en vue de l’établissement de l’acte de
cession, le CEDANT s’engage à respecter le calendrier fixé à l’article 7.2 des présentes et à faire
preuve de la plus grande diligence dans la transmission des informations et documents

nécessaires à la rédaction de l’acte. Dès lors que la formalisation de la cession n’aura pas pu
aboutir en raison d’un manque de diligence imputable au CEDANT et notamment, en raison du
défaut de transmission de l’acte signé et paraphé dans les délais, ce dernier s’engage
expressément en acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, à rembourser au
CESSIONNAIRE les frais exposés au titre de la prestation d’accompagnement dont le prix est
décrit à l’article 10 des présentes et les éventuels frais annexes exposés en vue de la cession.

Article 7 : Fonctionnement de la plateforme

7.1 La plateforme IP TRANSFER propose une prestation d’intermédiation entre les titulaires de
droits et les Cessionnaires. Cette prestation se matérialise par la mise en ligne des offres de
cession de marques, brevets, dessins/modèles ou de licence des droits d’exploitation y afférents,
dès validation de la procédure de vérification ci-avant décrite.

Lorsque les offres mises en ligne précisent la nature, les caractéristiques essentielles et le prix
des droits de propriété intellectuelle proposés à la vente ou en vue d’être licenciés, l’acceptation
du CESSIONNAIRE vaudra engagement ferme et définitif de contracter conformément aux
dispositions de l’article 1113 du Code Civil, en vertu desquelles : « Le Contrat est formé par la
rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de
s’engager ». L’acceptation du CESSIONNAIRE se matérialisera par un premier clic, par lequel il
manifestera sa volonté de s’engager dans les termes et conditions de l’offre. Elle ne
deviendra définitive qu’après réalisation d’une seconde action positive émanant du
CESSIONNAIRE, à savoir le second clic, préalablement auquel il aura été en mesure de vérifier
le détail de l’offre et ses caractéristiques essentielles afin de lui permettre de s’engager en toute
connaissance de cause. Le CESSIONNAIRE a été informé de ce que le second clic matérialise
sa volonté claire et non équivoque d’acquérir ou de licencier le droit en cause et que cette action
positive sera considérée comme la manifestation de son consentement ferme et définitif à l’acte
de vente, ce qu’il reconnaît en acceptant les présentes conditions générales. Un accusé de
réception sera adressé au CESSIONNAIRE par la voie électronique.

Lorsque les offres mises en ligne ne mentionnent pas la nature de l’opération envisagée, ni de
prix ou lorsque le CESSIONNAIRE formule une contre-offre, l’acceptation de l’offre ou de la
contre-offre par le CEDANT vaudra formation du contrat et engagement ferme et définitif de
vendre ou de licencier dans les termes et conditions proposés par le CESSIONNAIRE. L’offre ou
la contre-offre formulée par le CESSIONNAIRE vaudra engagement ferme et définitif d’acquérir
en cas d’acceptation. La transmission de l’offre ou de la contre-offre au CEDANT sera
subordonnée à la confirmation de la volonté du CESSIONNAIRE d’acquérir par la réalisation d’un
second clic, préalablement auquel il aura été en mesure de vérifier le détail de l’offre et ses
caractéristiques essentielles ainsi que le détail de la contre-offre qu’il formule. Le
CESSIONNAIRE a été informé de ce que le second clic matérialise sa volonté claire et non
équivoque d’acquérir ou de licencier le droit en cause en cas d’acceptation par le CEDANT et
que cette action positive sera considérée comme la manifestation de son consentement ferme et

définitif à l’acte de vente, ce qu’il reconnaît en acceptant les présentes conditions générales. Un
accusé de réception sera adressé au CESSIONNAIRE par la voie électronique.

S’agissant d’un contrat conclu à distance, lorsque l’acquisition de droits sera réalisée à des fins
autres que pour les besoins d’une activité professionnelle, l’acheteur en sa qualité de
consommateur, disposera d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de
l’offre, conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation.

7.2 En sus de la prestation d’intermédiation, la société IP TRANSFER propose également une
prestation d’accompagnement dans le cadre de la cession des droits de propriété industrielle.
Elle se chargera à ce titre, de l’établissement de l’acte de cession des droits et des formalités
d’inscription consécutives.

Lorsque le CESSIONNAIRE aura sollicité la société IP TRANFER en vue de procéder à la
formalisation du contrat de vente ou de licence, un projet d’acte sera adressé à chacune des
parties au contrat dans un délai maximum de 7 jours ouvrés, commençant à courir à compter de
la réception par IP TRANSFER des informations et documents du CESSIONNAIRE, nécessaires
à l’établissement de l’acte. Les parties disposeront alors d’un délai de 7 jours ouvrés afin de faire
part à la société IP TRANSFER de leurs observations et/ou demandes de corrections,
modifications ou adjonctions. A l’expiration de ce délai, l’acte définitif sera adressé au CEDANT
et au CESSIONNAIRE, lesquels disposeront d’un délai de 7 jours ouvrés à l’effet de retourner
l’acte signé et paraphé. Dès réception des actes signés et paraphés, la société IP TRANSFER
adressera au CESSIONNAIRE une invitation au paiement du prix de cession, des honoraires de
rédaction et des frais annexes. Celui – ci disposera d’un délai de 7 jours ouvrés afin de procéder
au règlement du prix de cession. Le retour de l’acte signé et paraphé par le CEDANT au
CESSIONNAIRE, est expressément subordonné au complet règlement du prix de cession.

La validité de la transmission de droits, portant sur une marque ou un brevet, est subordonnée à
l’établissement d’un écrit. A défaut d’écrit, la cession est nulle et de nul effet conformément aux
dispositions des articles L.613-8 et L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte
que le défaut de transmission du contrat signé et paraphé dans les délais susmentionnés, sans
justification d’un motif légitime, par le CESSIONNAIRE ou par le CEDANT, entrainera l’annulation
de plein droit de la cession ou de la licence intervenue au moyen de la plateforme, sans qu’une
mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dès lors que le défaut de transmission dans les
délais susmentionnés, sans motif légitime, sera imputable au CEDANT, celui – ci sera
redevable envers le CESSIONNAIRE, de tous les frais exposés par ce dernier en vue de la
réalisation de la cession, dont notamment le coût de la prestation d’accompagnement réglée à
la société IP TRANSFER, ce que ce dernier reconnaît expressément en acceptant les présentes
conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, le refus de l’une des parties de
procéder à la formalisation de la cession pourra donner lieu à la saisine de la Juridiction
compétente à l’effet de permettre à la partie lésée de solliciter l’indemnisation du préjudice qu’elle
aura subi et résultant de la perte de chance de contracter aux conditions convenues par
l’intermédiaire de la plateforme.

Article 8 : Engagements de IP TRANSFER

8.1 IP TRANSFER est seul éditeur des contenus mis en ligne sur la plateforme afin de garantir
aux utilisateurs la fourniture d’une information licite et authentique. Chacun des droits proposés à
la vente par l’intermédiaire de la plateforme a fait l’objet de vérifications préalables, afin d’en
assurer la véracité.

IP TRANSFER assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie via la
plateforme.

Toutefois, la société IP TRANSFER se réserve le droit d’engager la responsabilité du Cédant,
dès lors que les informations qu’il aura communiquées s’avèrent être fausses, falsifiées ou
frauduleuses. Le Cédant s’engage d’ores et déjà à relever et garantir la société IP TRANSFER
de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans pareille hypothèse.

Dans l’hypothèse ou la société IP TRANSFER viendrait à prendre connaissance de l’existence
du caractère frauduleux ou falsifié d’informations mises en ligne sur la plateforme, elle s’engage
à:

§    Retirer l’Annonce litigieuse de la plateforme ;

§    Bloquer, supprimer ou suspendre le compte du Cédant en cause ;

§    Communiquer aux autorités compétentes, sans délais, toutes les informations, y compris les
données personnelles collectées, relatives au Cédant en cause ;

La société IP TRANSFER s’engage dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, à
conserver les données de connexion des utilisateurs de la plateforme, lesquelles sont
confidentielles et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données
personnelles.

8.2 La responsabilité de IP TRANSFER ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

§    Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou
à l’une de ses fonctionnalités notamment au cours des opérations de maintenance et de mise à
jour du site ;

§    La perte de données ou d’information stockées par les utilisateurs de la plateforme. Il
incombe aux utilisateurs de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les
données et informations qu’ils conservent sur leur compte personnel ;

§    L’utilisation anormale ou illicite de la plateforme par l’un de ses utilisateurs ;

Le matériel de connexion au site des utilisateurs demeure sous leur entière responsabilité. Ces
derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs
données notamment d’attaques virales par internet.

La société IP TRANSFER n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des
tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site.

Article 9 : Engagement des Utilisateurs

9.1 Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme dans le respect des lois et règlementations
en vigueur. Toute violation aux lois et règlementations en vigueur ainsi qu’aux présentes
conditions générales d’utilisation, entrainera la suppression sans délais et sans mise en demeure
préalable du compte de l’utilisateur en cause.

9.2 Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et authentiques en
vue de leur inscription sur la plateforme. Ils s’engagent à actualiser ces informations sans délais
et à tenir à jour leurs coordonnées de contact en permanence, afin que la société IP TRANSFER
puisse être en mesure d’entrer en relation avec eux à tout moment.

9.3 La communication des informations nécessaires à la procédure de vérification des droits dont
le Cédant se prévaut ainsi que de tout document utile à cet effet, constitue une obligation
essentielle, laquelle doit être qualifiée de résultat. Le manquement à cette obligation par le
Cédant justifie, outre la non mise en ligne ou la suppression de l’annonce, la suppression sans
délais, sans mise en demeure préalable, de son compte utilisateur.

9.4 Les Cessionnaires s’engagent à ne pas entrer ou tenter d’entrer directement en contact avec
les Cédants. Si la formalisation de la cession se réalise en fraude des droits du prestataire
d’intermédiation (la société IP TRANSFER), la commission d’intermédiation et les honoraires
de rédaction dus par le CESSIONNAIRE, seront majorés à hauteur de 10% de leur montant
total, à titre d’indemnité forfaitaire, sans que la présente stipulation puisse permettre au
CESSIONNAIRE de contrevenir à la présente clause et sans préjudice des dommages et intérêts
que la société IP TRANSFER sera bien fondée à solliciter.

9.5 Les Utilisateurs s’engagent à considérer comme strictement confidentiels l’ensemble des
documents, informations et données qui leurs ont été et/ou leurs seront communiqués et dont ils
auraient connaissance dans le cadre des opérations réalisées au moyen de la plateforme IP
TRANSFER. Les Utilisateurs s’engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de
leurs salariés, préposés et conseils, dont elles se portent fort, à ne pas divulguer les documents,
données et informations, à quelque personnes et sous quelque forme que ce soit, à ne pas les
exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des opérations réalisées par l’intermédiaire de
la plateforme, sauf à obtenir l’autorisation expresse, préalable et écrite de son cocontractant ou
de la société IP TRANSFER ou sur injonction d’une décision de justice, d’une autorité
administrative ou de contrôle. Les Parties devront prendre toutes les dispositions nécessaires
pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers.

La violation de la présente stipulation rendra la Partie lésée bien fondée à saisir la Juridiction
compétente, à l’effet de prendre toutes les mesures propres à la sauvegarde des ses intérêts et
solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de l’acte
de divulgation non autorisé.

9.6 Les Utilisateurs s’interdisent expressément tout comportement ou propos dénigrants,
diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard de la société IP TRANSFER.

9.7 Les Utilisateurs s’interdisent expressément toute action de quelle que nature qu’elle soit, à
l’encontre de l’un des droits figurant sur la base de données de la plateforme. En contrepartie de
l’accès aux services proposés par la société IP TRANSFER, ils renoncent à leur droit d’agir
(notamment en déchéance ou en annulation) à l’encontre des droits figurant sur la plateforme. La
présente renonciation est exclusivement motivée par la nécessité de préserver un intérêt
légitime, à savoir la préservation d’un climat de confiance au sein de la plateforme, en l’absence
duquel les CEDANTS seront forcément réticents à mettre en ligne des offres de droits, qui
seraient notamment susceptibles de faire l’objet d’une procédure de déchéance.

La violation de la présente stipulation rendra la Partie lésée bien fondée à saisir la Juridiction
compétente, à l’effet de prendre toutes les mesures propres à la sauvegarde des ses intérêts et
solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle aura subi.

9.8 Lorsque la société IP TRANSFER est mandatée en vue de la fourniture d’une prestation
d’accompagnement, les Utilisateurs s’engagent à respecter strictement le calendrier fixé en vue
de la formalisation de la CESSION et décrit à l’article 7.2 des présentes. Le respect du calendrier
ci-avant reproduit est essentiel afin de permettre d’assurer à chacune des parties à l’acte de
cession, une finalisation rapide et efficiente de la vente réalisée au moyen de la plateforme.

Article 10 – Paiement

10.1 Le prix des prestations proposées par la plateforme demeurera à la seule charge des
Cessionnaires, qui s’engagent à le payer.

10.2 La rémunération d’IP TRANSFER est fixée forfaitairement en fonction de la prestation
choisie par les Cessionnaires.

·     La prestation de pure intermédiaire est facturée sur la base d’un forfait dont le montant est
fixé à la somme de 290 euros H.T, soit 348 euros T.T.C.

·     La prestation d’intermédiation et d’accompagnement (rédaction de l’acte de cession et
formalités d’inscription y afférentes) est facturée sur la base d’un forfait dont le montant est fixé à
la somme de 490 euros H.T, soit 588 euros T.T.C.

Les forfaits ci-avant visés, sont exclusivement applicables aux cessions de marques, dessins et
modèles français (INPI), communautaires (EUIPO) et internationaux (OMPI), ainsi qu’aux brevets
français (INPI), européens (OEB) et internationaux/CT (OMPI). Les cessions de droits nationaux

étrangers ainsi que les concessions de licence, quel que soit le territoire concerné, feront l’objet
d’un devis établi au préalable par la société IP TRANSFER.

Les taxes et frais accessoires relatifs aux formalités d’inscription consécutives à la cession
demeurent à la charge des Cessionnaires et sont exclus des forfaits ci-avant visés.

Article 11- Procédure de notification de violation de droits

Tout Utilisateur qui constaterait une violation de ses droits de propriété industrielle sur la
plateforme, doit en informer la société IP TRANSFER sans délais, au moyen des coordonnées
de contact retranscrites à l’article 1 des présentes conditions générales d’utilisation.

La société IP TRANSFER s’engage à suspendre le compte utilisateur du Cédant dans les 24
heures de la réception de la notification afin qu’il soit procédé à une vérification du bien fondé de
la notification.

Dès lors que la violation de droits est avérée, la société IP TRANSFER s’engage à supprimer le
compte utilisateur et retirer l’offre de vente de la plateforme.

Toute violation commise au moyen de la plateforme IP TRANSFER donnera lieu à des
poursuites judiciaires à l’encontre du Cédant contrevenant.

Article 12 – Stipulations générales

12.1 Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de modifications en
fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché. Toute modification prendra
effet à compter de sa notification aux Utilisateurs et de sa publication en remplacement des
présentes, pour les offres d’ores et déjà mises en ligne. Pour les transactions en cours, seules
les conditions générales d’utilisation antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été conclues,
auront vocation à s’appliquer.

12.2 La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas entrainer la
nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la Loi française et sont soumises à la
compétence des Tribunaux Français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique
découlant d’un texte de Loi ou règlementaire particulier.