Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex - Procès-verbal

Procès-verbal

            Conseil Communautaire

de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex

               jeudi 29 avril 2021

Affichage de la convocation : 22 avril 2021

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Nombre de délégués présents et représentés : 47
Nombre de pouvoir(s) : 3

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Présents titulaires      : Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Michel BRULHART, Mme Aurélie CHARILLON, M.
Jean-Claude CHARLIER, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, M. Jack-Frédéric LAVOUE, M.
Denis LINGLIN, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Bernard
VUAILLAT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia REVELLAT, M. Lionel PERREAL, Mme Martine JOUANNET,
Mme Véronique BAUDE, M. Ivan RACLE, Mme Monique GRAZIOTTI, M. Kévin RAUFASTE, Mme Dominique COURT, Mme
Véronique GILLET, M. Loic VAN VAEREMBERG, Mme Virginie ZELLER-PLANTÉ, M. Guy JUILLARD, Mme Christine DUPENLOUP,
Mme Christine BLANC, Mme Agathe BOUSSER, Mme Christiane RYCHEN DIT RICH, M. GILLES CATHERIN, Mme Denise COMOY,
Mme Séverine RALL, M. Christian ARMAND, Mme Anne FOURNIER, M. Chun Jy LY, Mme Marie-Christine BARTHALAY, M.
Gaëtan COME, M. Roger GROSSIORD représenté par Mme Laurence GROSGURIN, Mme Sharon JONES, Mme Annie MARCELOT,
Mme Catherine MITIS, M. David MUNIER représenté par Mme Colette MARTIN, M. Bernard MUGNIER .
Pouvoirs : Mme Isabelle HENNIQUAU donne pouvoir à M. Jacques DUBOUT, M. Claude CHAPPUIS donne pouvoir à M. Lionel
PERREAL, Mme Pascale ROCHARD donne pouvoir à Mme Véronique BAUDE .
Absents excusés : Monsieur Christophe BOUVIER, Madame Michelle CHENU-DURAFOUR, Monsieur Georges DESAY.

                                         Secrétaire de séance        : Mme Muriel BENIER

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DIRECTION GENERALE
Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 25 mars 2021
Monsieur le président sollicite l’approbation de l’assemblée communautaire sur le procès-verbal du Conseil communautaire du
25 mars 2021.
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil communautaire du 25 mars 2021.

RESSOURCES HUMAINES
Objet : Modification de grades du tableau permanent des effectifs
Monsieur le vice-président en charge du personnel explique que dans le cadre de l’évolution de la collectivité et des besoins
ponctuels de recrutement, il est proposé les modifications suivantes :
À la direction de la communication :
Afin de prendre en compte l’évolution des missions du service, il est proposé les suppressions et créations suivantes :
  Quantité                  Suppression                                    Création          Temps de    Date d’effet
                                                                                               travail
 1            Rédacteur                                  Attaché                             35h00     04/06/2021
 1            Adjoint administratif                      Rédacteur                           35h00     01/07/2021

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
    APPROUVE la modification du tableau des emplois comme indiqué ci-dessus ;
    DIT que les crédits sont prévus aux budgets 2021 et suivants.

FINANCES
Objet : Délégation du Conseil communautaire au président pour consulter et contractualiser un emprunt et/ou
une ligne de trésorerie

Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

                                   Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

Madame le 1ere vice-présidente informe le Conseil communautaire que celui-ci peut donner délégation au président, en
matière d’emprunt, de gestion de la dette et de la mobilisation de ligne de trésorerie, pendant toute la durée de son mandat,
dans le cadre des limites annuelles fixées par chacun des budgets.
Le président peut recevoir délégation du Conseil communautaire aux fins de consulter les organismes prêteurs et de contracter
les emprunts à court, moyen ou long terme destinés au financement des investissement dans la limite du plafond d’emprunt
voté, chaque année, par le Conseil communautaire.
Les prêts seront conformes aux dispositions, limites et conditions posés par les articles L. 1611-3-1 et R.1611-33 du Code
général des collectivités territoriales concernant les taux et formules d’indexation auxquels peuvent recourir les collectivités
territoriales lorsqu’elles souscrivent des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement.
Eu égard au caractère concurrentiel de ce secteur d’activité, il est procédé à la consultation d’au moins deux établissement de
crédit ou société de financement.
Les prêts pourront comprendre une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessous :
    - prêt à taux fixe ou à taux variable
    - faculté de passer du taux variable ou taux fixe ou inversement
    - faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt
    - possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataire ou des emprunts en devise, des
        droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
    - possibilité d’allonger la durée du prêt
    - possibilité de procéder à un différé d’amortissement
    - faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
Par ailleurs, le président pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans chaque contrat de prêt initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
Enfin, le président pourra conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des emprunts avec ou sans
règlement d’une indemnité de remboursement anticipé.
Le président peut également recevoir délégation du Conseil communautaire pour mobiliser une ou des lignes de trésorerie.
Le Conseil communautaire sera tenu informé des contrats conclus dans le cadre de la présente délégation, dans les conditions
prévues par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de sa séance du 22 octobre 2020, le Conseil communautaire a donné au président cette délégation, toutefois, l’intitulé de
la délibération n°2020.00199 était « Budget principal 2020 – Délégation du Conseil communautaire au président pour consulter
et contractualiser un emprunt et/ou une ligne de trésorerie ». La présente délibération a pour objet de préciser que cette
délégation donnée sur la durée du mandat et n’est pas limitée au budget 2020. Par conséquent cette délibération annule et
remplace la délibération n°2020.00199 du 22 octobre 2020.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),
    DELEGUE sur toute la durée du mandat la consultation et la contractualisation d’emprunts et de ligne de trésorerie sur le
       budget principal de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et sur l’ensemble de ses budgets annexes : Gestion
       et Valorisation des Déchets - GVD, Zones d’activité économique - ZAE, Réserve Naturelle du Haut-Jura - RN, Déchets Inertes
       –DI,
    AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

Objet : Reversement de la redevance sur les paris hippiques perçue par Pays de Gex Agglo à la société des courses
de Divonne-les-Bains au titre des enjeux 2019
Madame la 1ère vice-présidente rappelle que, chaque année, la Direction Générale des finances publiques verse aux EPCI qui
comptent, parmi leurs communes membres, une commune accueillant un hippodrome une redevance au titre des enjeux de
l’année N-1.
Pour l’hippodrome de Divonne-les-Bains, Pays de Gex Agglo a perçu en 2021 la redevance de 2020 -calculée sur les enjeux de
2019- une redevance d’un montant de 14 345, 69 €.
Créé en 1965, l’hippodrome de Divonne-les-Bains est le seul hippodrome du bassin lémanique.
Si l’hippodrome de Divonne-les-Bains participe à l’animation de la commune, il contribue également à la promotion du Pays
de Gex en renforçant l’offre touristique globale au travers de manifestations dont l’organisation et l’ouverture permettent la
découverte des sports hippiques par le plus grand nombre.
Pour autant, l’intercommunalité, comme l’office du tourisme intercommunal, n’assument aucune charge du fait de l’activité,
de la gestion et de l’entretien de cet hippodrome.

Annie MARCELOT demande « J’avoue que je ne comprends pas bien l’intérêt… »

                                  Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

Monsieur le Président lui explique : « Si je peux résumer, cette redevance sur les paris hippiques était historiquement versée à
la commune de Divonne qui la reversait systématiquement, quand il y a eu le transfert de la fiscalité économique et qu’on est
passé en fiscalité unique, c’est la communauté d’agglomération qui touchait et on la reversait depuis plusieurs années à la
société des courses. Il faut savoir que la société des courses dont les comptes sont relativement fragiles, a besoin de cette recette
pour pouvoir fonctionner en partie. Donc c’est un mouvement récurant, tous les ans on vous propose cette délibération. C’est
clair ? »

Annie MARCELOT répond « Oui mais, c’est vrai que ce n’est pas beaucoup, mais ça ne me parait pas idiot que la société reverse
à l’agglo une partie de ce qu’elle peut verser pour participer à l’effort collectif d’investissement »

Vincent SCATTOLIN précise « La société des courses ne touche rien, en fait c’est l’agglomération qui touche une recette liée à
l’activité de la société des courses et qui la reverse à la société des courses pour son fonctionnement et lui permettre de faire
fonctionner les 10 journées de courses accueillies sur la ville de Divonne, sur le reste de l’activité de l’hippodrome et de la gestion
de la société des courses, ce sont des fonds que la société des courses va chercher auprès de partenaires privés, et c’est un
accompagnement de la ville de Divonne les Bains qui entretien l’hippodrome pour le faire fonctionner le reste de l’année. Quand
vous parlez de reversement de la société des courses, je ne comprends pas quel type de versement vous parlez. »

Annie MARCELOT précise « ce qu’elle a prélevé est reversé d’après ce que je lis »

Vincent SCATTOLIN répond « En fait c’est impôt sur les paris. »

Annie MARCELOT « Si ça existe c’est que c’est légal, il est donc logique que cet impôt sur les paris soit donné à la commune ou
à l’agglomération pour que cette société participe à l’effort. Par exemple pour les rues qui amènent à l’hippodrome, ça ne me
choque pas que l’on garde cette somme d’argent.»

Monsieur le président ajoute « Si vous permettez, vous avez raison sur le fait qu’on peut tout à fait, du moment que c’est une
taxe, l’encaisser au même titre que les autres taxes. Je reviens juste sur l’argument avancé il y a plusieurs années en arrière
quand ce système a été mis en place et on avait considéré que l’agglo n’avait aucune charge liée à cette société des Courses,
c’est quand même un nombre de courses très limité dans l’année et le bilan économique de la société des courses n’est pas
quelque chose ou vous avez des bénéfices, donc le but est de faire tourner la structure, et donc on a toujours considéré que dans
ce cadre-là, comme on n’avait aucune charge liée à ça on pouvait par soutien à la société des courses, leur reverser pour pouvoir
faire en sorte qu’ils aient dans leur budget ce montant. Après, ce que vous dites est vrai, on peut tout à fait la percevoir, le but
est quand même que les courses aient lieu, car c’est aussi le rayonnement du Pays du Gex car nous n’avons pas d’autre
hippodrome sur le Pays de Gex, en tout cas pas qui soit classé au niveau national, qui soit dans le circuit des paris, et donc la
communauté gessienne jusqu’alors avait considéré que c’était un soutien à cette activité, qui encore une fois n’engendre aucune
charge pour l’agglo. Mais tout s’entend, c’est une question de positionnement, pour ce montant on trouvait plus intéressant de
soutenir cette activité plutôt que peut-être la fragiliser par le non reversement. »

Patricia REVELLAT demande « On ne peut pas considérer que le reversement d’une taxe est une subvention déguisée dans ces
cas-là ? »

Monsieur le président lui répond « Non, c’est contrôlé depuis des années par le contrôle de légalité, après, là aussi, des choses
passent pendant des années, et un jour cela peut être remis en cause. On ne peut jamais savoir comment ça se termine. En tout
cas jusqu’à maintenant ça a toujours été établis de cette manière, avec un contrôle de légalité qui n’a jamais fait de remarque
sur le sujet. Mais c’est sans doute possible et valable pour toutes les délibérations qu’on prend. »

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre, 3 abstentions),
    APPROUVE le reversement intégral de la redevance sur les paris hippiques perçue par Pays de Gex Agglo en 2021
     correspondant à la redevance 2020 calculée sur les enjeux 2019 la société des courses de Divonne-les-Bains.
    AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.

AFFAIRES SOCIALES
Objet : Convention de subvention 2021 – Association Familles Rurales Enfant et Jeunesse (AFREJ)
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut apporter son soutien à
l’Association Familles Rurales Enfant et Jeunesse (AFREJ) dans son activité de halte-garderie itinérante « la Roulinotte »
(secteur de Chevry – Echenevex – Farges – Peron – Saint-Jean-de-Gonville).

                                    Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

Pour faire suite à la demande de renouvellement de la subvention par l’AFREJ pour l’année 2021, la convention de subvention
est à renouveler.
Elle a pour objet de définir les obligations de chacune des parties pour l’utilisation et la gestion de la halte-garderie itinérante
« la Roulinotte », à savoir :
      La Communauté d’agglomération du Pays de Gex,
      L’AFREJ,
      Les communes de Chevry, Echenevex, Farges, Peron et Saint-Jean-de-Gonville,
La commission santé-solidarité en date du 26 novembre 2020 a émis un avis favorable pour le versement du même montant
de subvention que l’année passée, soit 68 000 Euros, pour l’année 2021.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
      APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 68 000 Euros ;
      APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, l’AFREJ et les communes de
         Chevry, Echenevex, Farges, Peron et Saint-Jean-de-Gonville à compter du 1er janvier 2021 ;
      AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tous documents s’y référant.

Objet : Convention de subvention 2021 – Association pour un Lieu de Rencontre et d’Accueil pour les tout Petits
et leurs Parents (ALRAPP) – La Chenaillette
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut apporter son soutien aux actions
en faveur de la parentalité.
L’ALRAPP gère le lieu d’accueil du jeune enfant (de moins de quatre ans accompagné d’un adulte), dit
« la Chenaillette », à Saint Genis Pouilly.
Pour faire suite à la demande de renouvellement de la subvention par l’ALRAPP pour l’année 2021, la convention de subvention
est à renouveler.
Elle a pour objet de définir les obligations de chacune des deux parties pour l’utilisation et la gestion de
« la Chenaillette ».
La commission santé-solidarité en date du 26 novembre 2020 a émis un avis favorable pour le versement du montant de
subvention demandé par l’ALRAPP, soit 14 500 Euros, pour l’année 2021.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
   APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 14 500 Euros ;
   APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’ALRAPP à compter du 1 er
      janvier 2021 ;
   AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tous documents s’y référant.

Objet : Convention de subvention 2021 – Association Les jardins de Voltaire
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut soutenir les actions dédiées aux
personnes en situation de handicap dans le Pays de Gex.
L’association Les jardins de Voltaire favorise l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap par la création
d’emplois adaptés à travers la gestion du jardin potager au château de Voltaire. Elle encourage également le lien social à travers
l’inclusion en milieu ordinaire.
Pour faire suite à la demande de renouvellement de subvention de l’association Les jardins de Voltaire, la commission santé-
solidarité en date du 26 novembre 2020 a émis un avis favorable pour le versement d’un montant de subvention de 5 000
Euros pour l’année 2021.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
     APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 5 000 Euros ;
     APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’association Les jardins de
        Voltaire à compter du 1er janvier 2021 ;
     AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tous documents s’y référant.

Objet : Convention de subvention 2021 - Association Éclat – Service accompagnement éducatif et services loisirs
(extrascolaires et périscolaires)
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut soutenir les actions dédiées aux
personnes en situation de handicap dans le Pays de Gex.

                                   Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

À ce titre, la communauté d’agglomération a fait le choix de soutenir les actions de l’association Éclat depuis de nombreuses
années.
Sur cette période, en l’absence d’établissement adapté sur le territoire et compte tenu des besoins de la population gessienne,
l’association a mis en place :
         un accompagnement éducatif des enfants partiellement ou totalement déscolarisés en raison de leur handicap,
         une prise en charge de ces enfants sur les temps d’activités périscolaires, péri-éducatives et extrascolaires.
Pour rappel, le contrat territorial de santé du Pays de Gex prévoyait l’installation sur le Pays de Gex de services IME et ITEP, qui
sont opérationnels depuis la rentrée de septembre 2019 pour accueillir les enfants.
Afin d’accompagner au mieux l’arrivée du nouveau dispositif IME et ITEP et permettre une réévaluation globale des
financements de l’agglomération en matière d’accompagnement éducatif, la communauté d’agglomération a souhaité
poursuivre l’accompagnement financier de l’association en 2020.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ayant affecté fortement les activités de l’association, il est proposé pour l’année
2021, de maintenir la subvention à l’identique par rapport à 2020, soit 187 000 Euros, répartie comme suit :
     Service d’accompagnement éducatif : 108 000 €
     Services loisirs (extrascolaires et périscolaires) : 79 000 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité des présents :
 APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 108 000 €, pour le financement du service
      d’accompagnement éducatif ;
 APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 79 000 €, pour le financement des services loisirs
      (extrascolaires et périscolaires) ;
 APPROUVE les deux conventions à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’association Éclat à
      compter du 1er janvier 2021 ;
 AUTORISE Monsieur le président à signer lesdites conventions ainsi que tous documents s’y référant.

Objet : Convention de subvention 2021 – Association Pôle autisme Pays de Gex
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut soutenir les actions dédiées aux
personnes en situation de handicap dans le Pays de Gex.
À ce titre, la commission des affaires sociales a souhaité, dès 2014, soutenir le fonctionnement de l’association
Pôle autisme Pays de Gex suite à la scission engagée avec l’association Éclat et en l’absence de structure dédiée sur le territoire.
L’association œuvre en faveur des enfants atteints d’un trouble du spectre autistique, accompagne leurs familles et forme les
personnels scolaires et extra-scolaires.

L’association accompagne de plus en plus d’enfants et, lors du premier confinement lié à la crise sanitaire, l’association a été
très sollicitée par les familles et a maintenu une activité très forte malgré les difficultés sanitaires.
Dans ce contexte, et pour faire suite à la demande d’augmentation de la subvention de l’association Pôle autisme Pays de Gex,
la commission santé-solidarité en date du 26 novembre 2020 a émis un avis favorable pour le versement d’un montant de
subvention de 100 000 Euros pour l’année 2021, en hausse de 20 000 Euros.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
    APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 100 000 Euros ;
    APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’association Pôle autisme
      Pays de Gex à compter du 1er janvier 2021 ;
    AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tous documents s’y référant.

Objet : Convention de subvention 2021 - Association Les Restos du Cœur
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut apporter son soutien aux
associations œuvrant pour les personnes en difficulté sociale.
À ce titre, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex apporte depuis 2001 un soutien financier à l’association Les Restos
du cœur en prenant en charge le loyer de l’entrepôt permettant le stockage des denrées alimentaires sur le Pays de Gex.
La ville de Gex lui met à disposition depuis 2020 un local de stockage et bureau dans l’ancienne caserne de pompiers. Le loyer
mensuel s’établit à 1 015 Euros, soit 5 Euros/m² pour une surface de 203 m², pris en charge par la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex.
L’association a déposé une demande de subvention pour la prise en charge du loyer de ce local en 2021.
La commission santé-solidarité en date du 26 novembre 2020 a émis un avis favorable pour le versement d’une subvention
pour la prise en charge du loyer (hors charges) d’un montant de 12 200 Euros.

                                   Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

Monsieur le président souligne le travail des bénévoles, il précise qu’ils ont eu « en particulier un grosse collecte à gérer, ce qui
est une bonne chose en soi, mais par contre, avec aussi des besoins qui sont exponentiels »

Isabelle PASSUELLO ajoute « J’en profite aussi pour dire que la population du Pays de Gex est très généreuse, que ce soit pour
les restos du cœur ou autre, quand il s’agit de faire du don de nourriture il y a n’y a pas de problème. Toutes les associations le
disent. »

Pierre-Marie PHILIPS ajoute « Bonsoir, on remercie aussi la ville de Gex qui fait aussi sur ce dossier là un effort direct. Je souhaite
le rappeler chaque année. »

Monsieur le président souligne la constance de Pierre-Marie PHILIPS et précise « l’agglo a financé, pour être très complet, 30 000
€ de travaux, le conseil départemental a lui financé la chambre froide pour 8 000 € et deux tiers du loyer qui est pris en charge
par l’agglo et un tiers qui reste à la ville de Gex au titre d’une action de solidarité. Il y a une conjonction d’aide. Et bien sûr on
remercie les bénévoles. Il y a également des communes qui ont participé à l’achat du camion. »

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
   APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 12 200 Euros ;
   APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’association Les Restos du
     cœur à compter du 1er janvier 2021;
   AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tous documents s’y référant.

Objet : Convention de subvention 2021 – Association DIRE (Dépendances, Information, Réflexion, Écoute)
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex encourage les actions de prévention
contre la toxicomanie et ses déviances ainsi que des conduites à risques auprès des jeunes dans le Pays de Gex.
L’engagement de la communauté d’agglomération pour soutenir le travail de l’association DIRE repose sur le
subventionnement des postes de psychologues à hauteur de 1.2 ETP et la prise en charge du loyer de l’association.
Pour faire suite à la demande de renouvellement de subvention de l’association DIRE et afin de poursuivre la coopération entre
la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et cette association, la commission santé-solidarité en date du 26 novembre
2020 a émis un avis favorable pour le versement d’un montant de subvention de 90 000 Euros pour l’année 2021.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
    APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 90 000 Euros ;
    APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’association DIRE à compter
      du 1er janvier 2021 ;
    AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tous documents s’y référant.

Objet : Conventions de subvention 2021 – Association Départementale d’Aide aux Personnes de l’Ain (ADAPA)
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que dans le cadre de sa compétence, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut apporter son soutien aux
associations œuvrant pour le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par l’emploi d’auxiliaires de vie sociales à
domicile et de leurs coordinatrices de secteur.
À ce titre, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex soutient l’ADAPA au moyen de :
      une première convention pour la rémunération de deux coordinatrices de secteurs du Pays de Gex,
      une seconde convention pour une indemnité territoriale spécifique en faveur des aides à domicile.
Depuis une convention du 30 mars 2004 approuvée par le conseil communautaire, la communauté d’agglomération apporte
une aide financière à l’ADAPA afin de faciliter le recrutement des aides ménagères et de fidéliser le personnel.
À cette date, il a été mis en place une indemnité territoriale spécifique de 2 € brut par heure payée aux salariés.
Pour 2021, une enveloppe prévisionnelle de 132 000 Euros est prévue soit 66 000 heures payées (prévision ADAPA), ce qui
équivaut au montant de subvention de 2020.
La commission santé-solidarité en date du 26 novembre 2020 a émis un avis favorable pour le versement, pour l’année 2021,
de :
      Une subvention de 80 000 Euros au titre de la rémunération des coordinatrices de secteurs du Pays de Gex, sous
          réserve que les deux postes prévus sur le territoire soient pourvus,
      Une subvention d’un montant de 132 000 Euros au titre de l’indemnité territoriale spécifique en faveur des aides à
          domicile.

                                    Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
     APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 80 000 Euros, pour la participation aux salaires des
        deux coordinatrices de secteurs du Pays de Gex ;
     APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 132 000 Euros, pour la prise en charge de l’indemnité
        territoriale spécifique ;
     PRECISE que le montant définitif de cette participation sera arrêté conformément aux règles établies dans ladite
        convention ;
     APPROUVE les deux conventions à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’ADAPA à compter
        du 1er janvier 2021 ;
     AUTORISE Monsieur le président à signer lesdites conventions ainsi que tous documents s’y référant.

Objet : Conventions de subvention 2021 versées aux intervenants dans le cadre du CISPD
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), il convient de renouveler
les conventions de subventions versées aux intervenants sur le territoire, et notamment au Point d’Accès au Droit de Gex, ci-
après cités :
      L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Ain (ADIL 01) pour assurer des permanences dans les
         communes de Gex et de Saint-Genis-Pouilly pour l’information juridique, financière et fiscale en matière de logement,
      L’Association d’Aide aux Victimes et Médiation dans l’Ain (AVEMA) pour assurer des permanences d’accueil auprès
         d’un public vulnérable, victimes de violences familiales à raison de deux fois par semaine au PAD de Gex,
      Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de l’Ain (CDAD) pour assurer des permanences d’information et
         d’orientation juridiques tous publics en faveur de la population du Pays de Gex dispensées au PAD de Gex,
      Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour assurer des permanences
         d’information et d’orientation juridiques tous publics en faveur de la population du Pays de Gex dispensées au PAD
         de Gex.
Pour faire suite à la demande de renouvellement de subvention de l’ADIL01, l’AVEMA01, le CDAD et le CIDFF, la commission
santé-solidarité en date du 26 novembre 2020 a émis un avis favorable pour le versement d’un montant de subvention, pour
l’année 2021, de :
      9 518 Euros à l’ADIL 01,
      10 000 Euros à AVEMA,
         5 000 Euros au CDAD,
         8 000 Euros CIDFF.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
     APPROUVE le montant de la subvention à l’ADIL 01 pour l’année 2021, soit 9 518 Euros ;
     APPROUVE le montant de la subvention à l’AVEMA pour l’année 2021, soit 10 000 Euros ;
     APPROUVE le montant de la subvention au CDAD pour l’année 2021, soit 5 000 Euros ;
     APPROUVE le montant de la subvention au CIDFF pour l’année 2021, soit 8 000 Euros ;
     APPROUVE les conventions à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’ADIL 01, l’AVEMA, le
       CDAD, le CIDFF à compter du 1er janvier 2021 ;
     AUTORISE Monsieur le président à signer lesdites conventions et tous documents s’y référant.

Objet : Convention de subvention - Association les PEP01
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex peut soutenir les actions dédiées aux
personnes en situation de handicap dans le Pays de Gex.
À ce titre, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex apportait son soutien jusqu'à présent au SESSAD autisme situé sur
la commune de Prévessin-Moëns et géré par l’association les PEP 01, par le biais d’une convention de mise à disposition d’un
de ses agents. La mise à disposition a pris fin avec le départ de l’agent.
Il est proposé de poursuivre le soutien à l’association en allouant une subvention de 36 000 Euros et en signant une convention
de subvention.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
     APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 36 000 Euros ;
     APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et l’association Les PEP01 à
       compter du 1er janvier 2021 ;
     AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention et tous documents s’y référant.

                                 Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

Objet : Convention de subvention entre l'association Le réseau Mnémosis, la Communauté d'agglomération du Pays de Gex,
le Conseil départemental de l'Ain et la Communauté de communes du Pays Bellegardien
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle au conseil communautaire
que la Communauté d’agglomération du Pays de Gex soutient depuis de nombreuses années l’association Le réseau Mnémosis
pour le financement de ses activités.
Elles consistent principalement dans un accueil de jour thérapeutique s’adressant aux aînés du Pays de Gex qui présentent un
trouble cognitif (maladie d’Alzheimer ou syndrome apparenté), et dans l’aide psychologique à leur famille. Cette association
mène un travail reconnu par ses partenaires et unique dans le département au regard de sa dimension médicale.
La précédente convention signée en 2016, pour une durée de 5 ans, entre le Conseil départemental de l’Ain, la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex, la Communauté de communes du Pays Bellegardien et l’association est arrivée à échéance.
Il est proposé de renouveler cette convention pour une nouvelle période de 5 ans, avec un montant de subvention annuel de
75 000 Euros.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
      APPROUVE la convention à passer entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, le Conseil départemental
       de l’Ain, la Communauté de communes du Pays Bellegardien et l’association Le Réseau Mnémosis, fixant les modalités de
       leur coopération ;
      APPROUVE le montant de la subvention pour l’année 2021, soit 75 000 € ;
      AUTORISE Monsieur le président à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y référant.

Objet : Réhabilitation de l'EAJE La Farandole - Ferney-Voltaire
Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance expose que la crèche
La Farandole implantée à Ferney-Voltaire nécessite une réhabilitation intérieure.
En effet, La structure qui date de 1996 nécessite des travaux de mise aux normes :
      problématiques au niveau de la cuisine (aération, impossibilité de marche en avant, stockage limité...) ;
      capacité de stockage restreinte ;
      absences de vestiaires ;
      etc.
Au regard des multiples travaux requis et d’un climat social détérioré (fort turn-over du personnel), Madame la vice-présidente
en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance recommande une réhabilitation de l’équipement.
Avec une superficie de 581 m² pour 50 berceaux, la crèche La Farandole est la structure qui présente le moins d’espace par
enfant sur l’ensemble des crèches communautaires.
De plus, elle n’est pas conforme aux préconisations PMI actuelles (selon les conclusions d’un contrôle PMI du
3 juillet 2020).
Sa réhabilitation serait ainsi l’occasion d’une réorganisation interne de l’espace pour un accueil plus qualitatif des enfants et
des familles.
La réalisation des travaux de rénovation nécessite une fermeture de la structure sur une période de 6 à 11 mois. Les projets
actuels d’Ornex et Segny permettraient de trouver des solutions transitoires pour chaque berceau.
Au regard des éléments exposés, Madame la vice-présidente propose de délibérer sur la réhabilitation de la crèche La
Farandole située à Ferney-Voltaire afin de pouvoir programmer les travaux de mise aux normes et de définir la période de
fermeture de l’établissement.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
    APPROUVE la réhabilitation de la crèche La Farandole, sise 1 Avenue Voltaire sur la commune de
       Ferney-Voltaire ;
    AUTORISE Monsieur le président à lancer l’étude de chiffrage afférente à ce projet ;
    AUTORISE Monsieur le président à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre ou au suivi de ce dossier.

Objet : Programmation pluriannuelle des équipements Petite enfance

Madame la vice-présidente en charge des solidarités, de la santé et de la petite enfance rappelle que, lors de la présentation
du diagnostic du territoire « Petite Enfance » au conseil communautaire du 29 mars 2018, les élus communautaires se sont
positionnés sur :
    1) La réorganisation des secteurs dès janvier 2019 (mise en cohérence avec les secteurs du PLUiH) ;
    2) Le renforcement du plan crèches 2020 (42 berceaux supplémentaires) ;
    3) Le développement d’un plan crèches 2030 avec une augmentation du niveau de service public (18 places pour 100
         enfants).

                                  Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

Depuis, outre la baisse de natalité observée au niveau national, le contexte sanitaire a modifié les comportements des usagers
avec la mise en place du télétravail. Les constats sur le territoire se traduisent par un effondrement des demandes de places
en crèche et une amplitude du temps de présence en crèche réduite.
Le contexte d’incertitude économique et le contexte sanitaire impliquent de déterminer avec prudence les équipements futurs
sur le territoire sans pour autant renoncer à la qualité d’accueil.
Si un développement cohérent des équipements Petite enfance ainsi que leur financement (notamment par la fiscalité de
l’urbanisme qui peut être mobilisée pour réaliser ces équipements) nécessite une programmation des structures à venir, la
planification des crèches à construire devrait prendre en compte les orientations de travail suivantes :
      Renforcer l’offre prioritairement sur les secteurs en tension ;
      Optimiser nos équipements existants (organisation des locaux, amplitude d’ouverture...) ;
      Privilégier les constructions sur les terrains mis à disposition ;
      Réajuster régulièrement les projections démographiques pour déterminer au plus juste le nombre de berceaux à
           créer.
Ainsi, il est proposé la programmation des équipements suivants sur la période 2020-2025 :
      Finalisation de la crèche de Segny achetée en VEFA ;
      Finalisation de la micro-crèche d’Ornex achetée en VEFA ;
      Réhabilitation de la crèche de Cessy à échéance 2025 (en fonction de l’étude programmée en 2021) ;
      Réhabilitation de la crèche La Farandole avec au préalable la réalisation de la crèche d’Ornex ;
      Revente de la micro-crèche d’Ornex à un gestionnaire privé, une fois la réhabilitation de la crèche La Farandole
           opérée ;
      Création d’une crèche au quartier des Tattes sur la commune de Ferney-Voltaire.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
    APPROUVE la programmation des équipements petite enfance sur la période 2020-2025 ;
    VALIDE les orientations de travail telles que précisées précédemment ;
    DECIDE de réviser tous les deux ans les perspectives démographiques et économiques du plan crèches.

Isabelle PASSUELLO remercie toutes les personnes qui ont travaillé sur cette programmation.

Objet : Participation de Pays de Gex agglo à la création de la société publique locale Agence Locale de l’Énergie et du Climat
de l’Ain comme structure de portage du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat
Madame la Vice-présidente en charge de l’innovation et de la transition énergétique rappelle que le conseil communautaire
de Pays de Gex agglo a approuvé le 17 décembre 2020 la mise en place du service public de la performance énergétique de
l’habitat (SPPEH) et le principe de participation à la création de la société publique locale (SPL) qui réalisera ce service public,
issue de la transformation de l’actuelle association Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ain (ALEC 01).
L’ALEC 01 est une structure associative œuvrant depuis plus de 35 ans à l’échelle départementale sur les thématiques de
l’énergie et du climat. Elle constitue le principal outil d’ingénierie mutualisé des collectivités territoriales de l’Ain et l’opérateur
des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.
Outre son action sur le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat, l’ALEC 01 anime des
programmes en matière de lutte contre la précarité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de maitrise
des consommations d’énergie, de développement de promotion de solutions de mobilité alternative. Ces différentes actions
s’inscrivent dans les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en lien avec leurs PCAET.
Depuis le 1er janvier 2021, l’ALEC 01 est l’opératrice du Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat - SPPEH à
l’échelle départementale. Concernant le pays de Gex, le SPPEH reste assuré jusqu’au 22/05/2021 par Innovales (qui est
l’opérateur de Pays de Gex agglo depuis 2019). Cette option permet d’atteindre la date de fin du marché Regenero (porté par
le Pôle métropolitain) avec Innovales. À cette issue, le SPPEH de Pays de Gex agglo sera porté par l’ALEC 01. Consciente de la
nécessité de répondre à l’évolution législative, l’ALEC 01 s’est engagée dans une démarche de mutation en Société Publique
Locale (SPL).
Le Conseil d’Administration de l’ALEC 01 porte le projet de dissolution de la structure associative existante et la
création corrélative de la SPL ALEC de l’Ain, qui aura vocation à reprendre les activités actuelles de l’association exercées au
bénéfice des collectivités et des EPCI, ainsi que les biens et le personnel de l’association. Conformément à l’article L. 1531-1 du
CGCT, la SPL ALEC de l’Ain sera une société anonyme dont le capital social sera intégralement détenu par les collectivités
territoriales et/ou les groupements de collectivités. Ainsi, l’actionnariat principal de la SPL ALEC de l’Ain sera constitué par les
14 EPCI du département de l’Ain, le Département de l’Ain et le SIEA ainsi que les communes ou groupement de collectivités
qui le souhaiteront. Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est arrêté à 408 000 euros, l’ALEC 01 ayant
diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à la création de
la société. Le capital est divisé en 4 080 actions d’une seule catégorie de 100 euros chacune. Il est

                                    Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021

proposé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l’objectif étant de faire de la SPL ALEC de l’Ain
un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI
actionnaires.
La souscription de 240 actions ou plus donne droit pour chaque collectivité et groupements actionnaires à un représentant au
Conseil d’Administration de la Société. Les collectivités ou groupements dont la participation au capital est inférieure à ce seuil
sont regroupées en Assemblée spéciale. Elles désigneront au moins un représentant qui siègera au conseil d’administration de
la SPL.
La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort territorial.
Le respect de ces conditions d’intervention matérielles et territoriales, permettra à la SPL de bénéficier de l’exception de la
quasi-régie, dans les conditions posées à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.
Les actionnaires pourront ainsi lui confier la gestion du SPPEH ainsi que des missions complémentaires relevant de leurs
compétences par le biais de marchés publics ou concessions passés sans publicité ni mise en concurrence.
Le Business Plan, en cours de finalisation, est estimé à 2 millions d’euros de commandes avec une projection de commandes
supplémentaire de 10% par an en année 2 et 3 conformément aux prévisions de déploiement du SPPEH - Service Public de
Performance Énergétique de l’Habitat qui représente à lui seul 80% du volume d’affaires assuré par la SPL ALEC de l’Ain. Les
autres financements correspondent à des programmes d’actions spécifiques avec des financements dédiés.
L’équilibre économique de la SPL ALEC de l’Ain est visé dès le 1er exercice.
Informations légales concernant la société publique locale ALEC de l’Ain, régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-
1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
Dénomination :
Agence Locale de l’Énergie et du Climat de l’Ain avec pour sigle « SPL ALEC de l’Ain »

Dont l’objet social est le suivant :
La Société a pour objet de déterminer, de planifier et de mettre en œuvre, pour le compte exclusif de ses Actionnaires, sur leur
territoire et dans le cadre de leurs compétences, une politique territoriale de maîtrise de l’énergie axée sur la sobriété et
l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables.
Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également à préserver l’eau, les
ressources naturelles et la qualité de l’air.
La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l’Ain.
La Société intervient notamment sur les thèmes suivants :
           • L’efficacité énergétique
           • L’utilisation rationnelle des ressources
           • Les énergies renouvelables
           • La lutte contre le dérèglement climatique
           • La qualité de l’air
           • La protection des ressources naturelles et de l’environnement
           • La consommation responsable
La Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en matière de transition
énergétique des territoires.
D’une manière générale, la Société peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant d’assumer dans les
meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont confiées par les Actionnaires.

Dont le siège est : 102 bd Édouard Herriot 01008 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Et la durée de 99 ans.

Monsieur le président demande à Véronique BAUDE « Quel est l’intérêt pour les communes d’adhérer, sachant que l’agglo
adhère déjà ? »

Véronique BAUDE lui répond « C’est une question qui avait effectivement été posée par Aurélie CHARILLON. À l’origine, quand
les statuts de l’ALEC ont été travaillés, il n’était pas prévu que les communes puissent adhérer. Il s’est trouvé que lors de quelques
conseils d’administration qui ont eu lieu pour travailler sur cette modification des statuts, le collège des communes a souhaité
pouvoir laisser la possibilité d’adhérer directement à l’ALEC. Ce n’est pas forcément le choix prioritaire et qui semble le plus
pertinent mais c’est une possibilité effectivement qui est laissées aux communes d’adhérer directement. »

                                   Procès-verbal du Conseil Communautaire DU 29 avril 2021