Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Gex - Procès-verbal
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Procès-verbal
Conseil Communautaire
de la Communauté de communes du Pays de Gex
jeudi 26 octobre 2017
Affichage de la convocation : 19 octobre 2017
__________________________________________________________
Nombre de délégués présents et représentés : 40
Nombre de pouvoir(s) : 10
__________________________________________________________
Présents titulaires : M. Christian ARMAND, Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, Albert BOUGETTE,
M. Christophe BOUVIER, M. Michel BRULHART, Mme Catherine CAILLET, Mme Aurélie CHARILLON, M.
Sébastien CHARPENTIER, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR, M. Marc DANGUY, Mme Véronique DERUAZ,
Mme Dominique DONZÉ, M. Jacques DUBOUT, M. Patrice DUNAND, M. André DUPARC, M. Jean-Louis
DURIEZ, Mme Florence FAURE, M. Jean-Pierre FOUILLOUX, Mme Michèle GALLET, M. Bernard GENEVRIER,
M. Alain GILLARD, Mme Judith HEBERT, Mme Isabelle HENNIQUAU, M. Pierre HOTELLIER, M. Jean-Yves
LAPEYRERE, M. Jean-Paul LAURENSON, M. Jack-Frédéric LAVOUE, M. François MEYLAN, M. Jean-François
OBEZ, M. Didier PATROIX, M. Jean-Claude PELLETIER, M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M.
Bernard VUAILLAT, M. Jean-François RAVOT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Sandrine STEPHAN, Mme
Evelyne TEXIER, Mme Monique DASSIN .
Pouvoirs : M. Etienne BLANC donne pouvoir à M. Vincent SCATTOLIN, M. Jean-Claude CHARLIER donne
pouvoir à Mme Aurélie CHARILLON, Mme Hélène DEVAUCHELLE donne pouvoir à M. Daniel RAPHOZ, M.
Denis LINGLIN donne pouvoir à M. Christian ARMAND, Mme Yvette MARET donne pouvoir à M. Marc
DANGUY, Mme Monique MOISAN donne pouvoir à M. Patrice DUNAND, Mme Isabelle PASSUELLO donne
pouvoir à M. Jean-François OBEZ, Mme Khadija UNAL donne pouvoir à M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme
Patricia ALTHERR donne pouvoir à M. Jean-Louis DURIEZ, Mme Sandrine VANEL-NORMANDIN donne
pouvoir à M. Jean-Claude PELLETIER.
Absents excusés : Mme Valérie GOUTEUX, M. Jean-Louis LAURENT, Mme Magali DREYER.
Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND
__________________________________________________________
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 septembre 2017
Monsieur le président sollicite l’approbation de l’assemblée communautaire sur le procès-verbal du 28
septembre 2017.
Les délégués communautaires, à la majorité (1 voix contre, 2 abstentions), approuvent le présent procès-
verbal.
FINANCES
Objet : Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - PFFS
Monsieur le vice-président délégué à l’Administration générale et aux Finances présente au conseil le
Pacte Financier et Fiscal de Solidarité - PFFS.
Véritable outil financier du projet de territoire, le pacte financier et fiscal de solidarité, répond à plusieurs
objectifs :
- renforcer et simplifier les mécanismes de solidarité financière entre la CCPG et ses communes
membres ;
- optimiser les différentes sources de financements notamment fiscales grâce à l’instauration de la
Dotation de Solidarité Communautaire ;
- coordonner les stratégies d’investissement sur le territoire grâce à la définition et l’application
d’une politique partagée des fonds de concours.
Le Pacte propose quatre leviers sur lesquels les communes membres et la CCPG doivent s’engager :
- Les Attributions de Compensation – AC ;
- La Dotation de Solidarité Communautaire - DSC ;
- Les Fonds de Concours - FC ;
- le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales - FPIC
p. 2
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
Monsieur Patrice DUNAND présente le pacte financier et fiscal de solidarité « on va reprendre, et je vous
propose qu’on le reprenne de façon synthétique, en tout cas pour la présentation générale, ce que l’on a
vu au conseil des maires, tout le monde n’était pas présent donc c’est pour ça que l’on va reprendre les
points essentiels. Ce qui serait intéressant c’est que l’on s’arrête justement sur les points où l’on avait
discuté et qui méritaient d’être précisés, par exemple les différents plafonds dans l’octroi des aides aux
communes, etc. Ce que je vous propose c’est de rebalayer quand même très rapidement, puisque tout le
monde n’est pas au conseil intercommunal des maires. Je vous rappelle que ce pacte fiscal et financier
d’abord c’est une proposition qui a été portée par l’exécutif et que vous avez validé sur le principe, c’est
une proposition qui vient en plus compléter en tout cas le dispositif de transfert de la compétence économie
et aussi de la FPU que l’on avait voté il y a deux ans maintenant, donc c’est une volonté de la collectivité
d’avoir un minimum de redistribution sur le produit d’une fiscalité économique qui est maintenant gérée
par la collectivité, mais au-delà de ça aussi la mise en place de fonds de concours qui eux sont décidés sur
les fonds propres de la communauté de communes, et donc ce pacte fiscal qui vous est proposé joue à la
fois sur la redistribution mais aussi sur la solidarité, une certaine solidarité en tout cas, entre nos
différentes communes. Ce pacte nous propose aussi de rebalayer l’offre de services communautaires
puisque, on l’a vu, il y a un certain nombre de mutualisations par exemple qui naissent de ces réflexions
qui se font dans ce cadre-là, de mieux cibler aussi les interventions publiques en optimisant certains
financements et puis en matière de solidarité et de redistribution donc, de mobiliser une dotation de
solidarité communautaire et les fameux fonds de concours que l’on verra un peu plus loin dans le détail.
Le but, évidemment, est de partager la croissance, la croissance en particulier des produits fiscaux, si c’est
le cas bien sûr.
Et puis vous avez donc à l’écran le rappel des leviers de façon assez synthétique pour que l’on puisse
recadrer un peu les différentes notions, même si ce n’est pas toujours simple à aborder, donc les différents
leviers en matière fiscale de transfert de charges, d’investissements et de solidarité.
p. 3
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
Ce pacte fiscal et financier se propose aussi de créer cet observatoire fiscal dont on a déjà parlé qui pourrait
être mis en œuvre dès le mois de janvier 2018. Cet observatoire fiscal compulse évidemment toutes les
données des communes et aussi ceux de la communauté de communes, mais au-delà de ça ce n’est pas
une centralisation, puisque le point avait été soulevé, ce n’est pas une centralisation des données des
communes vers la communauté de communes, mais bien un outil, d’ailleurs le secrétariat général vous a
envoyé un mail au niveau des communes pour vous réappropriez ce qui était proposé à ce niveau-là, donc
un outil qui permettra aussi aux communes, en retour, d’avoir une vue globale sur la situation en matière
fiscale et financière du Pays de Gex, mais aussi de se situer au moment où, par exemple, elle voudrait, la
commune en question, agir sur la fiscalité par exemple sur une hausse éventuelle d’impôt. Ça permet
d’avoir une vision complète de la fiscalité, non pas une vision à la fois communale et puis qui se superpose
avec une vision intercommunale, mais bien une vision globale puisqu’au total, on le sait, on en est tous
très conscients, donc c’est d’avoir une vision globale pour que le contribuable qui est, lui, à la base de ces
prélèvements, s’y retrouve et surtout trouve une certaine modération et un équilibre qui soit de plus en
plus convergent sur l’ensemble de notre territoire.
Les orientations du pacte fiscal et financier concernant cet observatoire fiscal donc c’est la pérennisation
aussi des actions confiées et qui peuvent être mutualisées dans le cadre de ce que je viens de vous dire, et
puis chiffrer les gains fiscaux obtenus grâce à ces travaux, c’est-à-dire d’essayer aussi de se projeter sur
l’évolution de cette fiscalité, pas seulement la gestion de l’existant, mais aussi comment elle évolue et
comment le fruit peut augmenter, mais aussi comment il peut être réparti et proposé en retour par
exemple, partiellement pour les communes.
p. 4
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
Sur les orientations de ce pacte fiscal vous avez aussi les attributions de compensations que l’on va traiter
là, dans la CLECT puisque ça sera le travail qui va nous occuper d’ici la fin du mois de novembre, on y
reviendra peut-être tout à l’heure. On avait souhaité éviter d’avoir un impact important sur le CIF, le
coefficient d’intégration fiscale, et donc on a fait des choix qui, en toute responsabilité, éviteront une baisse
pour la collectivité communauté de communes de sa fiscalité par la modification de ce CIF.
Ensuite, sur le levier de péréquation, on a la dotation de fiscalité communautaire, donc ça, on en a parlé
assez longuement l’autre jour, cette dotation de solidarité communautaire, on avait eu d’abord, et vous
vous en souvenez, une discussion avec l’intégration éventuelle d’un certain nombre de critères
complémentaires aux deux critères légaux qui sont imposés pour la distribution de cette dotation, et donc
on est revenu la fois dernière, pour ceux qui étaient présents, on est revenu sur une répartition avec deux
critères qui soient plus basiques, entre guillemets, parce qu’on avait beaucoup de difficultés pour intégrer
toutes les choses qui avaient été avancées, qui étaient toutes légitimes, mais qui étaient quand même un
peu usine à gaz à monter pour des montants malgré tout, des différences de montants qui seraient restées
relativement faibles pour les communes qui l’auraient eu en retour. Ce qui vous est proposé c’est que, à
partir de 2018, on ait l’instauration de cette DSC sur le territoire, il vous est rappelé aussi que moins d’un
tiers des collectivités, comme la nôtre, qui sont en FPU l’ont instauré, c’est un véritable bonus et c’est
comme ça qu’il faut l’appréhender je pense, de fixer donc le montant de cette DSC en fonction d’une
équation liée à une nécessaire croissance du produit fiscal communautaire, de valider les critères que l’on
va voir juste derrière, afin de jouer un véritable rôle de solidarité auprès des communes et qu’elles trouvent,
p. 5
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
évidemment, dans ces mécanismes, des leviers pour mener à bien leurs investissements, en tout cas en
partie.
Dans les orientations du pacte financier, sur la période 2018-2020, donc pour 2018 on vous propose une
enveloppe de 500 000 €, ce qui correspond, avec une population de 90 000 personnes retenues pour le
Pays de Gex, à 6 € par habitant, susceptible d’être modifiée en fonction des contraintes budgétaires de la
communauté de communes, donc, pour 2018, 500 000 € qui concerneraient cette DSC. À partir de 2019,
les communes bénéficieront, dans le cadre de la DSC, de 20 % de la variation annuelle du produit fiscal
économique perçu par la communauté de communes, donc ce qui n’est quand même pas négligeable et
puis avec un plafond d’un million d’euros, cette équation sera réétudiée en cas de passage en communauté
d’agglomération, parce que là on aurait évidemment une remise à plat de ce montant.
Voilà, pour les orientations du pacte fiscal relatives aux critères de répartition de la DSC, je vous l’ai dit
tout à l’heure, donc on ne retenait que les critères imposés par le Code général des collectivités
territoriales, donc le potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal
moyen par habitant de la communauté de communes, ce qui est la règle classique, et puis en fonction de
l’écart du revenu aussi par habitant de la commune au regard du revenu moyen par habitant, toujours, de
la collectivité.
p. 6
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
Vous avez sur le tableau qui suit, le montant de cette dotation de solidarité communautaire par commune
en fonction des deux critères que je viens d’énoncer, c’est une estimation, à ce stade de toute manière on
en est à l’estimation. »
Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « on a reçu les derniers chiffres hier, c’était 2016 là c’est peut-
être basé sur les données 2015 même si la règle […] »
Monsieur Patrice DUNAND indique « ça ne va certainement pas impacter beaucoup, mais, par contre, ce
n’est pas à l’euro près puisque, évidemment, on a évalué ça en cours d’exercice aussi. »
Monsieur André DUPARC prend la parole « j’avais une question concernant justement les documents, les
premiers que l’on a reçu, sur les leviers de péréquation on avait deux critères de péréquation retenus, donc
c’est ce que tu viens de dire, puis dans un dernier document qu’Emmanuel nous a envoyé, on avait trois
critères de péréquation retenus, donc on est bien d’accord que ce sont deux critères, pas trois, parce que
quand on avait vu l’attribution à chaque commune dans le premier envoi, par exemple à Collonges on
touchait plus que maintenant, Divonne touchait moins, voilà. Donc, je voulais savoir si ce sont bien les deux
critères qui ont été retenus ou les trois critères ? »
Monsieur Patrice DUNAND répond « ce sont les deux. Le document était préalable à la conférence
intercommunale où l’on avait arrêté qu’il n’y aurait que deux critères, ça explique l’écart. Le différentiel
est dû à cela, puisqu’au départ on avait effectivement mis ces trois critères.
p. 7
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
Sur les orientations de ce pacte, en matière de répartition du FPIC, donc il vous est rappelé que la
répartition du FPIC entre la communauté de communes et les communes membres se fait dans des
dispositions de droit commun, ce qui est quand même à noter parce que si ce n’était pas le cas, on pourrait
avoir une contribution au FPIC des communes qui serait beaucoup plus élevée, puisqu’en réalité le droit
commun favorise les communes, et la communauté de communes prend sa part de façon optimum, et, ça,
c’est quand même à noter puisque ce n’est pas toujours le choix qui est fait par les collectivités.
Monsieur Hubert BERTRAND [Inaudible]
Monsieur Patrice DUNAND « on paye 36 %, mais on pourrait avoir un FPIC plus alimenté par les communes
que ce qu’il n’est dans cet équilibre de droit commun, c’était ce que l’on avait souhaité arrêter.
Je ne vais pas rebalayer le levier solidarité, puisque vous avez déjà eu ces exposés, donc je ne vais pas trop
revenir dessus, sinon pour parler du fonds de concours, donc il vous est rappelé que ce fonds de concours
doit être ciblé, fléché dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissements, que cette demande de fonds
de concours doit faire l’objet d’un dossier, on va repréciser donc à la suite les conditions pour la mise en
œuvre de ce fonds de concours, et puis avec un financement précis de l’opération mais aussi un
cofinancement, puisque le fonds de concours, vous le savez aussi puisqu’on en a déjà en cours dans la
collectivité, le fonds de concours, à 50 %, doit être financé, en matière de travaux hors taxe je crois, par la
commune qui le sollicite.
p. 8
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
Par contre, ce que l’on a souhaité alors qu’il y avait eu un certain nombre de critères très détaillés qui fixait
le cadre en fait des actions que l’on pouvait financer au travers de ces fonds de concours, on a souhaité
simplifier et synthétiser les possibilités pour que l’on ait pratiquement tout le champs, qui est couvert par
vos investissements dans les communes, qu’il puisse être financé par ces fonds et que l’on ne soit pas dans
l’exclusivité de quelques actions très restreintes, donc vous avez trois piliers, entre guillemets, qui sont
retenus, les équipements liés aux compétences communales obligatoires, les écoles, les voieries, la mobilité
douce, les équipements sportifs, culturels et touristiques. Aussi un volet sur le projet à rayonnement
intercommunal, donc, ça, on l’a déjà aussi évoqué, et puis des projets liés à l’innovation sociale ou
environnementale. D’ailleurs, sur le premier et le troisième, on retrouve la mobilité douce qui ne fait pas
doublon, mais qui est dans les deux des trois critères.
Monsieur Christian ARMAND prend la parole « j’ai une question sur le fonds de concours des ISDI, on nous
dit que le fonds de concours vise à compenser une partie des nuisances liées à ce type d’installation, alors
que quand on nous le présente en commune on nous dit que ce fonds de concours pourrait être ouvert à
toutes actions menées sur la commune. »
Monsieur Patrice DUNAND répond « oui, c’est le cas. »
Monsieur Christian ARMAND reprend « là, on nous dit que ça vise à compenser des nuisances. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « sur les ISDI, ce qui a été mis en place, je rappelle juste que là, ce que
l’on vous propose, c’est la mise en place des fonds de concours nouveaux, mais par contre sur les ISDI,
quand ça a été mis en place, puisqu’on n’a l’exemple que de Chevry pour l’instant, je crois, il n’y avait que
Chevry qui était concerné, on avait mis des critères qui étaient adaptés à ce cas particulier. Les ISDI, ce
sont des installations qui vont être fléchées sur le territoire par la communauté de communes, qui ne vont
pas toucher toutes les communes, donc il y avait ces critères particuliers qui avaient été mis spécifiquement
là. »
Madame Muriel BENIER ajoute « oui, sur les ISDI, effectivement, ce sont des fonds de concours qui visent
à compenser en partie les nuisances mais vous pouvez utiliser le fonds de concours à des fins de projets
communaux comme l’agence postale de Chevry. »
Monsieur Christian ARMAND indique « exact. C’est ce qui est rédigé là. »
Madame Muriel BENIER reprend « en fait, là, il s’agit bien de compenser les nuisances d’une ISDI et c’est
pour ça que vous avez un fonds de concours, mais le fonds de concours vous en faites, en gros, ce que vous
p. 9
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017
voulez sur la commune, sur vos projets communaux. Ce ne sont pas des projets qui compenseront la
nuisance en tant que telle. »
Monsieur Christian ARMAND ajoute « d’accord, mais enfin une agence postale, ce n’est pas forcément
compenser une nuisance d’une ISDI, je ne trouve pas cela très bien rédigé. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « non, mais je crois quand même que pour les ISDI c’était très
particulier, d’abord c’était le premier mécanisme, on en a un autre qui est en place mais qui est plus
mineur, qui concerne le contrat de santé, à la marge, qui n’est vraiment pas du tout dans les mêmes
montants. L’ISDI, c’était quand même un cas particulier à traiter et il fallait flécher le « pourquoi » on le
mettait en place, en quelque sorte, alors que le mécanisme que l’on est en train de mettre va être
généralisé sur l’ensemble des communes avec, en fait, des critères qui seront uniformes et qui ne touchent
pas juste ce cas particulier, qui reste quand même un cas particulier justement. »
Monsieur Christian ARMAND poursuit « j’ai alors une deuxième question, toujours par rapport aux ISDI et
aux fonds de concours, est-ce que ces fonds de concours sont cumulables ? »
Monsieur Patrice DUNAND répond que oui.
Monsieur Christian ARMAND ajoute « sur le même projet ? »
Monsieur Patrice DUNAND précise « non, la commune de Chevry, par exemple, là si on avait mis en place
en même temps cette année les fonds de concours que l’on va mettre en place donc, j’espère d’ici 2018,
elle aurait pu évidemment postuler sur deux, enfin sur les deux mécanismes, puisque l’ISDI, en plus, toutes
les communes ne vont pas en avoir, c’est évidemment une, deux ou trois communes qui seront peut-être
concernées à terme sur les ISDI, ou plus, mais ça va rester quand même très limité, alors que pour les
autres on va pouvoir avoir des communes qui postulent au fonds de concours sur cet autre mécanisme qui
n’est pas du tout du même ressort, donc on ne va pas dire à Chevry, par exemple, pour être plus clair, « on
vous finance sur l’ISDI un fonds de concours et puis par contre sur la règle commune sur les autres fonds
de concours vous êtes exclu » parce que sinon ça ne serait pas très juste pour les communes concernées. »
Monsieur Christian ARMAND s’interroge « ils sont cumulables ou pas ? »
Monsieur Patrice DUNAND indique « oui, bien sûr. À partir du moment où le sujet est complétement
différent, que ce n’est pas sur le même thème. Il y a la règle générale qui va proposer des fonds de concours
à l’ensemble des communes, donc des fonds qui seront couverts avec une dotation que l’on prendra sur
nos fonds propres, et puis sur l’ISDI en particulier vous pouvez effectivement avoir une commune qui est
concernée, à ce moment-là le fléchage du fonds de concours sera vraiment sur l’ISDI. »
Monsieur Christian ARMAND répond « j’ai bien compris le fonctionnement des deux, ce que je voulais
savoir c’est si, par exemple, on agrandit une école et qu’on a une ISDI sur la commune, est-ce que les
deux… »
Monsieur Patrice DUNAND précise « oui, j’ai bien compris la question, on peut postuler sur les deux. »
Monsieur Christian ARMAND reprend « sur l’école et sur l’ISDI, on peut postuler sur les deux. »
Monsieur Patrice DUNAND ajoute « l’effet levier augmente. »
Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « concernant les communes de moins de 3 500 habitants,
parler d’un fond de concours, d’une aide d’environ 15 %. »
Monsieur Patrice DUNAND précise « oui, alors ça, c’est après. »
p. 10
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX reprend « maintenant, c’est par rapport au montant quand même de
l’enveloppe, on connait le montant du fonds de concours, ce que concerne cette enveloppe, parce que ça
ne va pas être possible d’alimenter une aide de 15 % sur beaucoup de gros projets. Comment ça va se
passer ? En fonction du nombre de projets, le pourcentage va diminuer ? »
Monsieur Patrice DUNAND indique « là, en fait, sur ce pacte financier, on fait comme on a fait à la
conférence des maires l’autre fois, c’est-à-dire que l’on fixe les règles générales du pacte financier, mais
on favorise les communes de moins de 3 500 habitants avec un pourcentage à 15 %, alors que l’on est à
10 sur les autres, parce que l’on considérait que l’on ne pouvait pas garder le même taux en fonction de la
taille de la commune, si elle a plus ou moins 3 500 habitants l’effet de levier n’était pas le même, donc on
a souhaité favoriser les dossiers des plus petites communes en ayant un pourcentage plus important. On
aura une enveloppe que l’on va décider mais qui n’est pas encore décidée, on le fera au budget, puisque
l’on va avoir le ROB, le rapport d’orientations budgétaires, qui arrive en novembre, et donc dans le cadre
du ROB on vous donnera des pistes que l’on aura avancées, enfin que l’on aura travaillées plus parce que
pour l’instant on est un peu dans le brouillard malgré tout. Donc, au budget on aura une enveloppe qui
sera actée avec vous, puisque c’est vous qui allez voter le montant que la collectivité va vous proposer sur
ce thème, mais pour l’instant on n’a pas ce montant, c’est un montant qui peut être de 800 000, d’un
million, ça, c’est en fonction de la construction du budget que l’on va voir ce que l’on peut dégager
justement pour vous proposer un montant qui servira sur une ligne de fonds de concours à alimenter tous
ces mécanismes de fonds pour vos projets. »
Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX poursuit « donc, l’aide va varier selon le nombre de projets et puis du
montant. On peut se retrouver peut-être à 2 ou 3 % au lieu de 15.»
Monsieur Patrice DUNAND répond « je rappelle simplement une chose, c’est que sur le fonds de concours,
je pense que, sur plusieurs années, il faut que toutes les communes puissent, évidemment, en avoir le
retour, mais on sait aussi que sur 27 communes vous n’allez peut-être pas avoir des gros projets, ou des
projets en tout cas très conséquents au niveau du montant, qui vont manger une enveloppe
instantanément, parce que le projet il faut quand même d’abord l’avoir dans les tuyaux, il faut qu’il
devienne concret, parce que si on demande le fonds de concours c’est que l’on est prêt à lancer ce dit
projet, donc, très honnêtement, on n’est pas inquiet sur l’enveloppe qu’il y aura à répartir. »
Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX ajoute « moi, j’ai un gros projet quand même qui va démarrer là, au
printemps, je ne sais pas si c’est la maitrise d’œuvre qui doit présenter le projet, si c’est la mairie qui fait
une lettre d’intention, je ne sais pas comment ça se passe. Mais, pour finir, le montant c’est 1 500 000 €,
c’est la construction d’un centre de loisirs, je ne sais pas si ça rentre dans les clous, c’est un équipement
communal, mais bon, c’est quand même un gros montant. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « oui, mais il y aura un plafond, il y aura une hiérarchisation aussi des
projets, d’abord pour qu’il y ait un équilibre entre les communes, mais aussi parce que vous n’avez pas
forcément la même action sur la construction d’une école que vous pouvez avoir sur, je ne sais pas, une
opération patrimoniale qui est moins importante, au sens de l’urgence, etc. Mais par contre, ce que je veux
c’est que sur ces fonds de concours de toute façon, il faudra que l’on précise, au-delà du pacte mais ça
devra y être attaché, un règlement qui évidemment répondra à toutes les questions que tu poses puisque
l’on va avoir aussi un certain nombre de constitutions de dossier où il faudra que les gens suivent un certain
processus, donc ça, le règlement qui sera rattaché à ce pacte financier et fiscal précisera comment on
dépose les dossiers, les règles aussi puisque, par exemple, quelqu’un qui va lancer un projet et qui vient
avec une demande de fonds de concours et que le projet est lancé et bien, légalement, on n’a pas le droit
de le financer, si je ne m’abuse, donc toutes ces règles on va évidemment vous les préciser. Après, je
rappelle juste une chose, le choix qui a été fait, et moi j’avais proposé pour des questions de praticité en
fait, que l’on ait une commission ad hoc, paritaire en quelque sorte, qui puisse valider les dossiers au fur
et à mesure, mais en fait le choix qui a été fait reste complétement dans vos mains puisque l’on aura deux
séances de conférence intercommunale des maires qui seront dédiées à ces différents projets que vous
p. 11
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017pourrez amener, et donc au conseil communautaire, puisque c’est la seule instance qui peut les valider,
puisque c’est une liquidation du budget en quelque sorte, une consommation du budget, vous aurez donc
à chaque fois la main pour décider de l’arbitrage éventuel qu’il pourrait y avoir parce que, par exemple, on
a des montants de sollicitation qui sont bien au-dessus de l’enveloppe qui a été fournie. Ce que je veux dire
c’est qu’à chaque séance où il faudra décider des choses avec vous, puisque chaque commune,
évidemment, sera représentée quand on fera les propositions pour le conseil communautaire, à ce
moment-là, on vous présentera un point d’équilibre sur les différents dossiers, si on est vraiment au taquet
au niveau du budget. »
Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX reprend « mais là, vous nous demandez déjà de faire un courrier
d’intention avant le 15 novembre et le projet au 15 janvier. »
Monsieur Patrice DUNAND répond que non « c’était un autre processus Jean-Pierre. En fait, ce que l’on
souhaitait avoir, et ça, c’était plus dans une réflexion de prospective pour essayer de comprendre le
volume, parce que c’est très compliqué au niveau des communes, on ne sait pas tous les projets qu’il y a
chez les uns et chez les autres, donc ce qui vous a été demandé c’était de savoir si vous aviez déjà en tête
de flécher dans vos communes un montant approximatif de projets qui pourraient être éligibles à ces fonds
de concours. C’était vraiment à titre d’information pour que nous on puisse justement cadrer l’enveloppe
dont tu parles, qui sera une enveloppe à voter au niveau du budget. On s’est rendu compte que c’était très
compliqué pour les communes de répondre, parce que c’est vrai que voilà, le temps imparti était court et
qu’en plus vous avez certainement tous des projets en tête mais qui ne sont pas forcément encore tous
chiffrés donc, pour les communes, c’était malgré tout compliqué de répondre, mais on a essayé de faire ça
pour déterminer une enveloppe, et on n’a pas réussi c’est pour ça que je ne peux pas vous donner de
montant puisqu’on a eu en fait de très faibles retours de la part des communes, mais ça s’explique, tout
va très vite, on demande beaucoup d’informations donc, c’est quand même compliqué de répondre à brûle
pourpoint, donc il n’y a pas de caractère contraignant. Très honnêtement, je pense que sur les règles que
l’on est en train de mettre en place, elles sont assez équilibrées. L’avantage c’est qu’on aura au moins un
mécanisme qui sera posé et le temps, il sera peut-être préférable de le porter sur l’étude des dossiers et le
cadrage justement de ces interventions pour que les communes aient des réponses parce que finalement
c’est quand même ça qui compte. Je rappelle juste que cette mise en place, à la fois de l’observatoire mais
aussi des mécanismes des fonds de concours pour 2018, si on veut vraiment que les communes en aient
un retour efficient, il ne faut pas que l’on tarde trop parce que vous connaissez aussi la lourdeur de
montage des dossiers, la réflexion que vous devez avoir avec votre conseil municipal, ça doit aussi être
acté par une délibération, enfin tout ça fait que si on tarde trop, que l’on repousse de plusieurs mois on
risque d’avoir en 2018 une consommation réduite de ces fonds de concours, ce qui serait dommage puisque
c’est quand même un levier intéressant pour les communes et j’allais dire en particulier les plus petites,
mais je vais avoir les foudres des autres, alors je ne dis rien. En tout cas, je pense que, quand même, il y a
des communes pour qui ça peut être décisif dans le montage d’un dossier. »
Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « je trouve que le temps d’assimilation de ces données est
beaucoup trop court. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « ça m’inquiète parce que vous êtes un des plus vif d’entre nous, alors
je ne sais pas ce que c’est pour les autres. »
Monsieur Hubert BERTRAND reprend « je n’en doute pas justement, je parle aussi pour les autres. »
Monsieur Patrice DUNAND ajoute « il faut être gentil parce que sinon il va m’attaquer sur le point
d’après. »
Monsieur Hubert BERTRAND répond « non, ce n’est pas une question d’attaque. On n’a pas eu de réunion
de la commission CLECT, tout ça fait partie d’une donnée globale. »
p. 12
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017Monsieur Patrice DUNAND précise « je ne crois pas. Franchement, dans les discussions que l’on a eues, et
très honnêtement j’avais le même point de vue que vous au départ parce que c’est vrai que tout était un
peu flou et à poser, mais la CLECT est quand même quelque chose qui est très à part par rapport à ce pacte
fiscal et financier puisqu’en réalité quand vous regardez, la CLECT constate un certain nombre de choses,
ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de discussion sur des points, on le dit à chaque fois parce qu’on sait qu’il
y a deux ou trois points qui mériteront une discussion spécifique, non pas pour avoir une règle spécifique
mais parce qu’il y a des discussions à avoir parce que les problématiques sont spécifiques pour deux ou
trois communes concernées, mais la CLECT, elle constate des transferts de charges, elle n’est pas dans le
cadre en fait strictement de ce pacte fiscal puisque là, en fait, ce que l’on pose c’est la participation des
différentes communes aux fruits de la croissance, si j’ose dire, ça fait un peu énarque mais c’est un peu ça,
donc là, on pose la participation des communes aux fruits de la croissance pour les années qui viennent et
pour l’aide à leurs projets, la CLECT n’a quand même pas la même détermination. Donc, sur la CLECT, je
vous le dis aussi puisque vous en parlez, on est en train de caler un calendrier qui va être aussi très serré
mais qui permettra d’avancer sur ce sujet puisque, on le verra un peu plus tard, mais on a des échéances
aussi à tenir à ce niveau-là, et puisque j’avais proposé, et ça a été accepté, que vous soyez le vice-président
de la CLECT, de toute manière on aura un point préalable. »
Monsieur Hubert BERTRAND indique « mais on n’a pas eu de réunion. »
Monsieur Patrice DUNAND répond « non, pour l’instant on n’en a pas eu, mais nous non plus. On aura une
réunion préalable justement pour qu’au moment où l’on réunira la CLECT on puisse avoir cadré quand
même les choses sur l’organisation et le principe. Sur les modalités de participation pour ces fonds de
concours il vous est rappelé, alors je ne reviens pas sur la gouvernance puisque l’on vient d’en parler, qu’il
y aura la présentation de dossiers complets mais aussi une grille de lecture qui figurera dans le règlement
du fonds de concours, ça rejoint ce que je disais sur les modalités en fait d’application et de fonctionnement
de ce fonds.»
Monsieur Christian ARMAND prend la parole « je voudrais revenir sur les slides précédents, sur les règles
d’attribution, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien sur le slide d’avant, donc c’est la
conférence intercommunale des maires qui va se réunir deux fois et définir les attributions de ces fonds de
concours, on va définir au budget une somme à ces fonds de concours, donc la conférence intercommunale
des maires va se réunir une fois pour attribuer des dossiers, instruire des dossiers par rapport à une
première vague, donc si elle mange toute la somme attribuée, quid de la deuxième vague. Quel est le
partage qui peut se faire équitablement ? Moi, j’aurais préféré que tous les dossiers soient déposés à une
date identique pour tout le monde et que l’on ait une instruction des dossiers pour tout le monde qui soit
identique. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « oui, c’est un vrai sujet puisque l’on peut avoir des dossiers qui sont
décalés dans l’année avec des gens qui ne puissent pas les présenter dans la première vague. D’abord, je
le dis aussi, en 2018 on va être dans une année malgré tout d’expérimentation, parce qu’il faut voir
comment les choses, évidemment, vont fonctionner, ce qui est proposé c’est que l’on ait, alors quand on
dit deux c’est le rythme que l’on voit maintenant, peut-être qu’il y en aura trois pour justement ne pas
attendre que l’année avance, oui c’est pire, mais on peut aussi se dire que l’on met une provision, que l’on
décide au budget d’avoir une provision qui permette de fonctionner pour six mois, enfin ce n’est pas
tellement en mois que ça compte c’est plutôt le nombre de projets, donc de mettre une certaine provision
avec une perspective d’avoir en budget supplémentaire, par exemple, ou en décision modificative,
l’inscription d’une seconde enveloppe pour pouvoir attribuer les fonds de concours sur la deuxième
période, par exemple, si la première est liquidée. »
Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « l’idée est quand même assez bonne [inaudible] »
Monsieur Patrice DUNAND ajoute « je pense qu’il va être difficile d’inscrire au budget primitif une somme
globale pour l’année parce qu’effectivement on ne sait pas le rythme de dépôt de dossiers qu’il peut y avoir
p. 13
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017et le rythme aussi de la consommation de l’enveloppe, donc on peut aussi scinder en deux et puis ajuster
en fonction de la décision modificative du budget. »
Monsieur Christian ARMAND reprend « moi, en tout cas, je souhaiterais vraiment qu’il y ait une date butoir
pour tous les dossiers, à fixer, je veux dire toutes les communes votent des budgets quand on va présenter
les dossiers au plus tard au mois d’avril, on sait ce qu’on veut faire sur l’année, ça me semblerait plus
intéressant, au moins on est sûr qu’il y aura un retour équitable envers les communes. »
Monsieur Patrice DUNAND répond « si on avait voulu scinder, enfin si on a voulu scinder c’était uniquement
pour coller justement à ce rythme, mais c’est vrai que ça pose la question de l’enveloppe. Simplement,
l’enveloppe on peut penser quand même qu’au moment du budget primitif on ne va pas avoir une vue très
précise de ce qui va nous être proposé comme participation et donc on peut aussi mettre une provision au
budget principal qui nous semble raisonnable et qui est inférieure à l’enveloppe globale, et puis en
deuxième jet mettre une décision modificative au budget sur le complément de l’enveloppe, ou alors, rester
sur une année, enfin sur une date butoir une fois par an, pas en début d’année mais avec un certain délai.
Moi, ce que je craignais simplement, c’est que dans une commune qui a un projet qui n’est pas forcément
un projet très lourd, par exemple, on ne peut pas commencer des travaux ou des investissements avant
que l’on ait eu la notification, et donc je craignais en ne faisant ça qu’une fois par an que peut-être des
communes vont attendre et avoir des dossiers qui trainent pendant deux ou trois mois alors que la lourdeur
du dossier ne le justifiait pas, c’est un peu la limite de l’exercice. »
Monsieur Christian ARMAND indique « si ça ne trainait que deux ou trois mois ça serait bien. »
Monsieur André DUPARC prend la parole « justement, sur cette sélection, si on peut appeler comme ça,
dans les enveloppes ciblées on a trois choix, équipements liés aux compétences communales, est-ce que
c’est un ordre de priorité ou ça a été mis comme ça ? »
Monsieur Patrice DUNAND précise « non, en fait on a listé ce que l’on a entendu, et puis ce qui nous
semblait malgré tout évident parce que dans des communes, une école par exemple, c’est quand même ce
qui arrive souvent en premier. »
Monsieur André DUPARC ajoute « mais, est-ce que cette priorité qui pourrait être instaurée ça ne serait
pas non plus un choix de dire que l’on finance ça en priorité, plus que ça. »
Monsieur Patrice DUNAND répond « il y a une grille de lecture que j’ai évoquée, dans cette grille de lecture
il n’y aura pas que le thème, il y a aussi, par exemple si vous avez un projet qui est très subventionnable,
c’est un exemple, ce n’est vraiment pas académique, si vous avez un projet sur votre commune qui peut
bénéficier de subventions très importantes et qui représente une somme vraiment conséquente, je rappelle
simplement que les 50 % qui sont mis par la commune par exemple sur un sujet de ce type, c’est hors
subvention, donc par définition ça va déjà éliminer un certain nombre de dossiers qui sont souvent
beaucoup subventionnés dans certain cas. Il va y avoir, si j’ose dire, un tri « naturel » déjà sur ces dossiers.
Mais, autrement, vous savez, je prends des exemples, ce sont vraiment des choses que l’on arrêtera
ensemble puisque ça, ça sera le règlement, si, par exemple, on se base sur de la construction
d’équipements, on peut très bien dire que quelqu’un qui présente un dossier qui est complètement aux
règles PMR, qui remplit toutes les conditions par rapport à l’accessibilité, il va peut-être être priorisé sur
un dossier où l’on va faire une demande pour une construction, que je n’identifie pas comme ça, mais qui
ne sera pas forcément du même ordre, qui ne sera pas, par exemple, forcément ouverte au public, par
exemple, quand c’est ouvert au public ou que ça répond à une obligation légale de la commune on peut
peut-être le prioriser par rapport à une opération patrimoniale, c’est un des exemples que l’on peut retenir.
C’est un peu la hiérarchie des dossiers, ça ne sera pas, par exemple, Collonges présente un dossier pour
une maison médicale, est-ce que ça sera prioritaire par rapport à une autre commune qui présente un
dossier sur une école, ce n’est pas là-dessus que ça va jouer, c’est plus sur les critères que l’on mettra en
place ensemble et qui nous semblent pertinents, plus par exemple tournés vers de l’utilisation publique,
p. 14
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017au sens strict du terme, ça demandera à être travaillé sur le règlement de tout ça. Je sais bien que c’est un
peu dur de se faire une idée quand on est un peu dans le flou mais, pour l’instant, on l’est tous. »
Je passe sur les conditions de composition du dossier, je crois que l’on en a évoqué déjà un certain nombre
et il vous sera précisé les modalités exactes par la suite.
p. 15
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017Ensuite, il y avait aussi cette problématique que l’on avait relevé, c’est-à-dire que les petites communes en
particulier et celles qui manquent d’appui technique puissent bénéficier d’un levier de mutualisation, donc
ce levier est tout à fait en phase avec les fonds de concours puisque le but est que la collectivité propose
dans l’élargissement d’une mutualisation qui est déjà enclenchée sur un certain nombre de point, elle
propose de l’ingénierie aux petites communes, ou une technicité particulière, ça veut dire que l’on puisse
mutualiser un certain nombre de services en maitrise d’ouvrage ou des choses de ce type-là, qui
permettent justement de monter les dossiers qui peuvent être éligibles à ces fonds de concours, parce que
si on dit aux communes « on vous finance si vous présentez les dossiers » et puis qu’elles n’ont pas l’appui
nécessaire au niveau technique, ça va être quand même très compliqué pour eux d’arriver à avoir un retour
de subside, donc ce que l’on vous propose là c’est de mettre en place en parallèle cette expertise et cette
ingénierie qui souvent manque pour ce type de dossiers. »
Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX prend la parole « mais si vous parlez d’un groupe d’ingénierie, donc il y
aura de toute façon un coût pour le retour sur investissement. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « c’est de la mutualisation Jean-Pierre, donc c’est comme toutes les
mutualisations, ça veut dire qu’il y a une prestation de service qui est offerte aux communes, elles vont
payer bien sûr. »
Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX reprend « oui, donc il y aura un coût pour cette prestation. »
Monsieur Patrice DUNAND confirme « oui, il y aura un coût, c’est une mutualisation, c’est-à-dire que la
collectivité coordonne et met en place le personnel, enfin les techniciens, et les communes à la commande
paye, c’est ce que l’on fait pour l’ADS en fait. »
Monsieur Jean-Pierre FOUILLOUX ajoute « ça ressemble à l’ADS. »
Monsieur Patrice DUNAND précise « c’est exactement le même principe, l’ADS et puis d’autres sujets, mais
c’est le même montage. On a aussi un point sur l’informatique puisque le service informatique de la CCPG
pourrait intervenir par exemple dans le cadre d’une convention auprès des communes qui le souhaitent
sur leur parc en PC et en logiciel. C’était un des éléments de mutualisation que l’on proposait aussi dans
ce cadre-là.
p. 16
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017Il y aussi un certain nombre de délibérations qui devront découler de ce pacte, c’est pour ça que je dis que
ce sont des principes généraux et qu’il faut qu’on les fixe bien sûr, mais que l’on va aussi avoir des décisions
à prendre au fur et à mesure avec des délibérations qui doivent être prises au conseil communautaire. Par
exemple, la révision des attributions de compensation, puisqu’il faut une délibération concordante du
conseil communautaire au 2/3 et de chaque conseil municipal des communes membres. La dotation de
solidarité communautaire, on a aussi une délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et
le montant de la DSC est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité simple et après il est
évidemment voté au niveau du vote du budget. Pour les fonds de concours, on a ce fameux règlement qui
fera l’objet d’une délibération à la majorité simple de ce même conseil communautaire et pour le montant
annuel des fonds de concours, une délibération annuelle à la majorité simple, toujours de la CCPG. Donc,
pour ces différentes délibérations il n’y a pas de vote des communes puisque c’est un mécanisme que l’on
met en place en interne.
Donc, il vous est proposé, si vous en êtes d’accord, puisque les maires et le président de la communauté de
communes s’engagent à adopter les délibérations et à signer ce pacte, il est proposé de signer ce pacte au
plus tard le 30 novembre 2017. D’abord, ça nous permettra d’être en phase, j’allais dire, pour le vote du
budget, puisque c’est quand même malgré tout lié, en tout cas sur cette ligne-là, ça veut dire que dans le
mois de novembre, pour les communes qui, par exemple, n’ont pas de conseil municipal pendant un mois,
ça arrive puisque la règle obligatoire pour les conseils municipaux c’est une fois par trimestre, donc on
peut avoir des communes qui ne se réunissent pas en novembre, il serait bon de pouvoir convoquer un
p. 17
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017conseil municipal pour que l’on soit dans les délais disons, pour pouvoir délibérer concomitamment. Je
crois que sur l’ensemble du dispositif, j’en ai terminé. »
Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole « merci Monsieur Dunand pour votre présentation et ces longues
explications. Alors, vous l’avez dit, on est dans le brouillard, j’ai noté. On nous demande ce soir de voter un
pacte financier et fiscal de solidarité, sur le principe, moi, je dirais que ce but est louable mais aujourd’hui,
je sens que c’est un peu une coquille vide, pleine de promesses et de règles générales, vous l’avez dit aussi.
Alors, moi, je m’interroge sur la méthode, voter d’abord, discuter ensuite, voter sans que la CLECT soit
précisée à chacune des collectivités, et c’est un sujet avec ces attributions de compensation, alors, vous
dites que ça peut se passer après, on peut en discuter. Tout cela me semble anormal. Sur les dotations de
solidarité communautaire, c’est une bonne chose, mais on peut parler de la faible enveloppe actuelle, c’est
une mesure peut-être de sécurité mais ça permet un saupoudrage. Sur les fonds de concours, on va
attendre le budget 2018 qui risque bien, on l’a vu, d’être une année blanche, ce n’est pas facile, soit on
attend, je dirais, on dépose son dossier à l’aveugle en janvier, soit on attend le mois de novembre, phase
d’expérimentation, vous l’avez dit aussi. Pour finir, alors moi je dis oui à la solidarité bien entendu, on le
voit avec le FPIC mais un pacte, pour moi, c’est un accord qui doit être gagnant-gagnant, avec une règle
et des contours définis à l’avance. Alors, moi, je pense que la méthode choisie de travailler dans l’urgence
suscite, en tout cas pour moi et ma majorité, une vraie inquiétude concernant une juste rétribution,
redistribution, d’une fiscalité qui était auparavant dynamique, qui ne le sera plus, et à écouter le discours
de la députée on ne peut être que plus inquiet. Donc, c’est pour ça que, au nom de ma majorité, on
s’abstiendra ce soir, merci. »
Monsieur Patrice DUNAND indique « oui, moi, je comprends tout à fait les remarques qui sont faites, même
si elles sont générales et je trouve qu’elles ne sont pas très justes du coup. Le flou, il n’est pas sur le
mécanisme que l’on souhaite mettre en place, c’est sur les montants uniquement que l’on a ce flou. Ce
flou, il est dû, ce n’est pas une question de mauvaise volonté, mais ça vous le savez, il est dû simplement
au fait qu’il faut pouvoir cadrer ces sommes. Moi, je voulais simplement continuer à rappeler que la CLECT,
c’est un mécanisme obligatoire, et vous le savez bien sûr, tous, qui va constater, suite à des transferts de
compétences, les transferts de charges qui sont induites. Le pacte fiscal et financier, vous avez cité la DSC
comme un élément positif, mais, en réalité le pacte fiscal et financier est uniquement une volonté de la
collectivité d’assurer un certain retour, une certaine redistribution à toutes les communes. Ce pacte, et je
souhaite le rappeler parce que ce n’est pas toujours facile à appréhender dans l’esprit de tous, ce pacte a
été décidé et proposé, d’ailleurs c’est vous qui l’avez décidé, mais il a été proposé par le bureau exécutif
parce qu’on considérait que dans le cadre de ces transferts de compétences et avec le sentiment que les
communes étaient dépossédées aussi, à la fois des montants mais aussi de certaines compétences qu’elles
aimaient exercer, que c’était un moyen malgré tout de créer les conditions d’un certain retour vers chacune
des communes pour qu’elles puissent elles-mêmes être en appui dans leurs projets qui leurs sont propres.
C’est pour ça que je trouve que mettre les deux choses sur le même plan, ça ne donne pas une vision très
p. 18
Procès-verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2017Vous pouvez aussi lire
