Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex - Procès-verbal - Pays de Gex agglo
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Procès-verbal
Conseil Communautaire
de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex
jeudi 28 février 2019
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.1
Affichage de la convocation : 21 février 2019
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Nombre de délégués présents et représentés : 38
Nombre de pouvoir(s) : 4
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Présents titulaires: M. Serge BAYET, Mme Muriel BENIER, M. Hubert BERTRAND, M. Albert BOUGETTE, M.
Christophe BOUVIER, M. Michel BRULHART, Mme Catherine CAILLET, Mme Aurélie CHARILLON, M. Jean-
Claude CHARLIER, Mme Michelle CHENU-DURAFOUR, M. Marc DANGUY, Mme Véronique DERUAZ, Mme
Dominique DONZÉ représentée par M. Michel CHANEL, M. Patrice DUNAND, M. André DUPARC, M. Jean-
Pierre FOUILLOUX, Mme Judith HEBERT, Mme Isabelle HENNIQUAU représentée par M. Jules BUREL, M.
Pierre HOTELLIER, M. Jean-Yves LAPEYRERE, M. Jack-Frédéric LAVOUE, Mme Yvette MARET, Mme Monique
MOISAN, M. Jean-François OBEZ, Mme Isabelle PASSUELLO, M. Didier PATROIX, M. Jean-Claude PELLETIER,
M. Pierre-Marie PHILIPPS, M. Daniel RAPHOZ, M. Bernard VUAILLAT, M. Vincent SCATTOLIN, Mme Sandrine
STEPHAN, Mme Evelyne TEXIER, Mme Khadija UNAL, Mme Patricia ALTHERR, Mme Monique DASSIN, M.
Alain GIROD, Mme Sandrine VANEL-NORMANDIN.
Pouvoirs : Mme Hélène DEVAUCHELLE donne pouvoir à M. Daniel RAPHOZ, Mme Florence FAURE donne
pouvoir à Mme Monique DASSIN, Mme Michèle GALLET donne pouvoir à M. Jean-François OBEZ, Mme
Valérie GOUTEUX donne pouvoir à Mme Aurélie CHARILLON.
Absents excusés : M. Christian ARMAND, M. Sébastien CHARPENTIER, M. Jacques DUBOUT, M. Jean-Louis
DURIEZ, M. Bernard GENEVRIER, M. Alain GILLARD, M. Denis LINGLIN, M. François MEYLAN, M. Jean-
François RAVOT.
Secrétaire de séance : M. Patrice DUNAND
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Objet : Installation d'un nouveau délégué communautaire - Commune de Divonne-les-Bains
Monsieur le président informe les membres du Conseil communautaire de la démission de M. Etienne BLANC et de son
remplacement par M. Serge BAYET en tant que délégué communautaire.
Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 31 janvier 2019
Monsieur le président sollicite l’approbation de l’assemblée communautaire sur le procès-verbal du Conseil
communautaire du 31 janvier 2019.
Le procès-verbal du Conseil communautaire du 31 janvier 2019 est approuvé à la majorité (2 abstentions).
Objet : Désignation de représentants au sein de l'Établissement Public Foncier de l'Ain
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que l’Établissement Public Foncier local de l’Ain (EPF) a été créé par le
Conseil Général de l’Ain en 2006. La Communauté d’agglomération du Pays de Gex adhère à l’EPF de l’Ain pour le
compte des communes membres et pour son propre compte afin de réaliser, pour le compte de ses membres ou de
toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières.
Par délibération n°2014.00140, la collectivité a désigné ses délégués titulaires et suppléants pour représenter la
Communauté d’agglomération au sein de l’EPF de l’Ain.
Le nouveau recensement INSEE de la population de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au 1er janvier
2018 applicable au 1er janvier 2019 entraîne une modification du nombre de représentants à l’Assemblée générale et
au Conseil d’administration de l’EPF de l’Ain, conformément à ses statuts.
Ainsi, la population recensée est passée de 89 938 habitants en 2017 à 92 344 habitants en 2018, si bien que le nombre
de représentants de la Communauté d’agglomération à l’Assemblée générale passe de 6 à 7 délégués et au Conseil
d’administration de 3 à 4 administrateurs.
Actuellement, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex est ainsi représentée à l’Assemblée générale par 6
délégués titulaires :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Michelle CHENU-DURAFOUR Catherine CAILLET
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.2/65
Hubert BERTRAND Michèle GALLET
Pierre-Marie PHILIPPS Monique DASSIN
Vincent SCATTOLIN Michel BRULHART
Jean-François RAVOT Jean-Claude CHARLIER
Jean-Pierre FOUILLOUX Jacques DUBOUT
Il conviendra donc de désigner 1 délégué(e) titulaire et 1 délégué(e) suppléant(e) supplémentaires pour siéger à
l’Assemblée générale.
Actuellement, la Communauté d’agglomération du Pays de Gex est ainsi représentée au Conseil d’administration :
ADMINISTRATEURS ADMINSITRATEURS
TITULAIRES SUPPLEANTS
Michelle CHENU-DURAFOUR Monique DASSIN
Vincent SCATTOLIN Michel BRULHART
Jean-François RAVOT Jean-Claude CHARLIER
Il conviendra donc de désigner 1 administrateur(trice) titulaire et 1 administrateur(trice) suppléant(e)
supplémentaires pour siéger au Conseil d’administration parmi les 8 délégués désignés à l’Assemblée générale non
administrateurs (indiqués en gras ci-dessous) :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Michelle CHENU-DURAFOUR (adm) Catherine CAILLET
Hubert BERTRAND Michèle GALLET
Pierre-Marie PHILIPPS Monique DASSIN (adm)
Vincent SCATTOLIN (adm) Michel BRULHART (adm)
Jean-François RAVOT (adm) Jean-Claude CHARLIER (adm)
Jean-Pierre FOUILLOUX Jacques DUBOUT
Désignation 2019 Désignation 2019
Monsieur le président appelle les candidatures et informe que Madame Isabelle HENNIQUAU propose sa candidature
en tant que membre titulaire pour siéger à l’Assemblée générale ainsi qu’au Conseil d’administration.
Monsieur Pierre HOTELLIER propose sa candidature en tant que membre suppléant pour siéger à l’Assemblée générale
ainsi qu’au Conseil d’administration.
Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des présents, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
DESIGNE Madame Isabelle HENNIQUAU en tant que déléguée titulaire et Monsieur Pierre HOTELLIER en tant que
délégué suppléant supplémentaires pour siéger à l’Assemblée générale de l’EPF de l’Ain,
DESIGNE Madame Isabelle HENNIQUAU en tant qu’administratrice titulaire et Monsieur Pierre HOTELLIER en
tant qu’administrateur suppléant supplémentaires pour siéger au Conseil d’administration de l’EPF de l’Ain.
Objet : Désignation de représentants à la Commission départementale de la nature, des paysages et des
sites
Monsieur le président a été informé par Monsieur le Préfet de l’Ain qu’il sera procédé au renouvellement du mandat
des membres de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui arrivera à échéance le 28
avril 2019.
Monsieur le Préfet doit notamment procéder au renouvellement de la représentation des établissements publics de
coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme au sein du collège des représentants des élus des
collectivités de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
La Communauté d’agglomération du Pays de Gex était représentée au sein des collèges des élus des collectivités par :
Formation dite « des sites et paysages » :
Membre titulaire : Madame Muriel BENIER, vice-présidente de Pays de Gex agglo
Formation dite « des unités touristiques nouvelles » :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE, vice-président de Pays de Gex agglo
Madame Muriel BENIER ne souhaite plus être membre titulaire de la formation dite « des sites et paysages ».
Monsieur le président appelle les candidatures.
Madame Michelle CHENU-DURAFOUR propose sa candidature en tant que membre titulaire de la formation dite « des
sites et paysages ».
Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité des présents, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (3 voix contre, 2 abstentions),
DESIGNE Madame Michelle CHENU-DURAFOUR, vice-présidente de Pays de Gex agglo, en tant que membre
titulaire à la formation dite « des sites et paysages »,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.3/65
DESIGNE Monsieur Jean-Yves LAPEYRERE en tant que membre titulaire de la formation dite « des unités
touristiques nouvelles ».
FINANCES
Objet : Autorisation du président à créer une régie de recettes prolongée et d’avances pour le Centre de
Soins Non Programmés (CSNP)
Monsieur le président rappelle que le Conseil communautaire, lors de sa séance du 27 septembre 2018, s’est prononcé
en faveur de la création d’un Centre de Soins Non Programmés (CSNP).
Pour mémoire, ce centre, qui sera juridiquement un centre de santé et recevra les patients de 8h à 20h en semaine et
le samedi de 8h à 12h, permettra de prendre en charge des patients en état fonctionnel stable, correspondant aux
deux premiers degrés de gravité de la Classification Clinique des Maladies aux Urgences (CCMU).
Afin de pouvoir effectuer toutes les demandes administratives préalables nécessaires à la création de la régie de
recettes prolongée et d’avances pour le CSNP (acte constitutif de la régie, nomination d’un régisseur titulaire et d’un
régisseur mandataire, ouverture d’un compte bancaire, mise en place des moyens de paiement, etc.), il convient
d’autoriser expressément le président à créer cette régie.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
AUTORISE Monsieur le président à créer une régie de recettes prolongée et d’avances pour assurer le
recouvrement des factures du CSNP,
AUTORISE Monsieur le président à signer tout document nécessaire à l’application de cette décision.
ENVIRONNEMENT
Objet : Règlement de service des eaux pluviales.
Madame la vice-présidente, déléguée à l’Environnement et au Développement Durable présente le règlement de
service des eaux pluviales.
Le service des eaux pluviales, service public administratif, a été créé suivant le décret du 20 août 2015 et suite à la
prise de compétence gestion des eaux pluviales urbaines élargie aux eaux non urbaines dites de ruissellement au 1 er
janvier 2018.
Le règlement a pour objectif de définir les conditions et les modalités en matière de maîtrise des ruissellements, de
traitement et de déversement des eaux pluviales dans les fossés et les réseaux pluviaux publics de la Communauté
d’agglomération du Pays de Gex. Il définit également les obligations mutuelles du service public de gestion des eaux
pluviales et du propriétaire bénéficiaire d’un raccordement en eaux pluviales. Les prescriptions du présent règlement
ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des réglementations en vigueur.
Le présent règlement entre en vigueur un mois après l'adoption par la présente délibération, dans cet intervalle de
temps, il est transmis à la préfecture. Le service des eaux pluviales pourra à tout moment modifier le présent
règlement, notamment à l’occasion de l’évolution de dispositions réglementaires.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,
APPROUVE le règlement de service des eaux pluviales tel qu’annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le président à signer et à appliquer le règlement de service des eaux pluviales ainsi que
toutes les pièces s’y rapportant.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Objet : ZAC Ferney-Genève Innovation - Programme des équipements publics
Monsieur le président rappelle que sur les 150 ha composant le territoire transfrontalier et faisant l’objet d’études de
la part du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois depuis 2009, 65 ha situés sur la commune de Ferney-Voltaire
et recouvrant les trois secteurs de Paimboeuf, Très-la-Grange et de la Poterie sur la commune de Ferney-Voltaire, ont
été reconnus d’intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 22 novembre 2012.
Ces trois secteurs constituent aujourd’hui le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ferney-Genève
Innovation.
Par délibération en date du 29 novembre 2012, le Conseil communautaire a lancé la procédure de la Zone
d’Aménagement Concerté Ferney-Genève Innovation.
Cette opération, d’une superficie de 65 ha a pour principaux objectifs :
- de créer une nouvelle adresse du Cercle de l’innovation, prioritairement axée sur la formation et la recherche
dont la Cité Internationale des savoirs constituera la première étape ;
- de développer en déclinaison du PLH un programme d’habitat accueillant 25% de logements sociaux ainsi que
20% de logements en accession abordable financièrement et 55% de logements libres ;
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.4/65- d’intégrer les enjeux environnementaux et hydrauliques du site notamment la renaturation des cours d’eau du
Nant, du Gobé et de l’Ouye ainsi que le renforcement des corridors biologiques entre le cœur vert du Cercle de
l’Innovation et la plaine de Collex-Bossy ;
- de renforcer la desserte des transports en commun et notamment par le Bus à Haut Niveau de Service prévu
en 2017 sur la place du Jura et à terme par l’extension du tramway de la place des Nations ;
- de compléter la desserte par un maillage propre aux cheminements doux ;
- de développer des bâtiments performant énergétiquement et desservis par un réseau de chauffage
prioritairement alimenté par des énergies renouvelables.
Avec un développement échelonné sur près de 15 années, la ZAC comprendra, outre le développement du parc
économique, la requalification du secteur de la Poterie, ainsi qu’un développement de logements et de services de
proximité sur le secteur de Paimboeuf, puis, dans un second temps sur le secteur de Très-la-Grange.
Par délibération du 28 novembre 2013, le Conseil communautaire a approuvé le dossier de création de la ZAC Ferney-
Genève Innovation.
Par délibération du 30 janvier 2014, le Conseil communautaire a approuvé la concession d’aménagement entre la
CCPG et la Société Publique Locale Territoire d’Innovation confiant à la SPL les études et la réalisation de l’opération.
Par délibération du 22 janvier 2015, le Conseil communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Ferney-
Genève Innovation et le programme des équipements publics à réaliser dans la zone.
Le programme des équipements publics (PEP) comprend trois volets :
- les équipements d’infrastructures internes à la ZAC ;
- les équipements d’infrastructures en dehors de la ZAC ;
- les équipements de superstructures.
Le montant global du Programme des Équipements Publics approuvé le 22 janvier 2015 s’élève à 75 552 014 €.
Conformément à l’article R311-7 du code de l’urbanisme, lorsque le projet de programme des équipements publics à
réaliser dans la zone comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement
à d’autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de ces
personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur
patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement.
La ZAC a été déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016.
Si le périmètre et le programme global des constructions de la ZAC demeurent inchangés ; depuis son élaboration, le
projet de la ZAC évolue, se précise, et le dossier de réalisation tient compte de ces évolutions. Le dossier de réalisation
de la ZAC a dès lors été modifié pour y intégrer les éléments d’évolution.
Ces modifications impactent également le programme des équipements publics, lequel vise à déterminer « l’ensemble
des équipements nécessaires à l’aménagement et à l’équipement de la zone d’aménagement concerté tant dans le
périmètre de la ZAC qu’en dehors ».
La présente modification du Programme des Équipements Publics porte ainsi sur les équipements d’infrastructures
internes à la ZAC et les équipements de superstructures.
1. Modifications apportées aux équipements d’infrastructures internes à la ZAC
Transfert des espaces publics nécessaires à l’exercice de la compétence zones d’activités économiques de
la CCPG
La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République –dite loi Notre modifiant
l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des Communautés de
communes a eu pour effet de transférer au 1er janvier 2017 l’intégralité des zones d’activités économique à la CCPG.
Les alinéas 6 et 7 de l’article L. 5211-17 du CGCT prévoient notamment que :
«Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones
d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété,
dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales
du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création
de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence
est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va de même
lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagement concerté.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de
compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».
Ce faisant, il convient d’opérer une modification du programme des équipements publics de la ZAC Ferney-Genève
Innovation afin d’assurer le transfert à la Communauté de communes du pays de Gex des équipements publics
relevant de la compétence zones d’activités économiques. Il y a donc lieu de désigner la CCPG en lieu et place de la
commune de Ferney-Voltaire, en tant que gestionnaire et propriétaire final pour les infrastructures suivantes : le
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.5/65parkway, l’entrée sud Condorcet, la requalification chemin de la Poterie, la requalification chemin de la Brunette, la
requalification chemin du Gobé, la requalification chemin de Colovrex, la renaturation du Nant.
Réévaluation des montants de travaux des équipements d’infrastructure
Le montant prévisionnel des coûts de travaux des équipements publics d’infrastructure a été arrêté à 51 552 014 € à
l’approbation du dossier de réalisation le 30 janvier 2015.
Ce montant a été établi sur la base des estimations en phase études préliminaires pour le secteur de Très la Grange,
d’esquisse pour le secteur de la Poterie et d’avant-projet pour le secteur de Paimboeuf.
À la suite de la demande de la Communauté de communes du Pays de Gex et de la ville de Ferney-Voltaire de
reconsidérer le projet de développement commercial de la Poterie d’une part, et la poursuite des études de maîtrise
d’œuvre sur le secteur de Paimboeuf, il est proposé de réévaluer ce montant à 57 000 000 €.
Intégration du réseau d’anergie et de chaleur au programme des équipements publics
En application de la compétence communautaire réseaux de chaleur et froid, il est proposé d’intégrer les premiers
investissements du réseau d’anergie et de chaleur au programme des équipements publics selon les modalités
suivantes :
Le montant prévisionnel de ces travaux est de : 3 559 000 €
Maître d’ouvrage : SPL Terrinnov
Financement : ZAC Ferney-Genève Innovation
Gestionnaire : CCPG ou futur délégataire
Propriétaire final : CCPG
2. Modifications apportées aux équipements de superstructure
Il est proposé d’intégrer au Programme des Équipements Publics le projet de la halle multisports de Vésegnin approuvé
par le SIVOM de l’Est Gessien par délibération du comité syndical en date du 11 juillet 2018, selon les modalités
suivantes :
Le montant prévisionnel de ces travaux : 2 590 387 €
Maître d’ouvrage : SIVOM de l’Est Gessien
Financement aménageur : 170 000 € soit 7%
Financement collectivité : 2 420 387 € soit 93%
Gestionnaire : SIVOM de l’Est Gessien
Propriétaire final : SIVOM de l’Est Gessien
Échéance : 2019-2020
Pour mémoire, il est rappelé que chaque participation de la SPL Territoire d’Innovation au financement d’un
équipement public doit faire l’objet d’une convention avec la ou les collectivités bénéficiaires.
Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « simplement, je trouve que le surcoût qui est maintenant annoncé, qui
est de 10 %, en gros, de la somme initiale, ça me parait très prématuré puisqu’il y a une trésorerie qui permet de faire
face aux dépenses programmées, et je ne comprends pas cette nécessité d’anticiper sur ce montant prévisionnel. En
quatre ans 10 %, c’est pas mal, c’est plus que l’inflation, c’est beaucoup plus que l’inflation, en tout cas il n’y avait pas
d’urgence, à ma connaissance, à aller dans ce sens-là, c’est ma première remarque. Ma deuxième remarque, c’est à
propos de la programmation des logements sociaux, je ne comprends pas pourquoi nous sommes à 25 % de logements
sociaux toute catégorie confondue, plutôt que les 30 % qui sont imposés dans tous les autres programmes. Alors, c’est
assez curieux de voir qu’il y a des changements importants de cette nature, ou en tout cas des affirmations importantes
de cette nature, qui n’ont pas de motif d’urgence actuellement en tout cas pour ce qui est des 10 % sur le montant
prévisionnel des travaux. Pour ce qui est du programme de logements sociaux, là aussi, je n’ai pas compris les
arguments qui pouvaient être donnés de faire un cas particulier de ce programme qui est très important. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « alors, je vais vous répondre en commençant par les logements sociaux. Il n’est
pas fait de cas particulier du programme de la ZAC, depuis le départ le programme prévoit 25 % de logements sociaux,
20 % de logements en accession abordable, c’est souvent du PSLA, et 55 % de logements libres. Donc, aujourd’hui, la
commune de Ferney-Voltaire a déjà ses 25 %, donc ce projet va permettre de continuer à être à hauteur de 25 %,
d’autant plus que maintenant les 20 % de logements abordables, si c’est du PSLA, vont rentrer aussi dans le décompte
des logements sociaux pour une période. Donc, en fait, il n’y a pas de statut particulier pour la commune de Ferney-
Voltaire et pour cette opération sur le pourcentage de logements sociaux. »
Monsieur Hubert BERTRAND reprend « pardon Vincent, simplement on est d’accord que ça s’applique partout ailleurs ?
Le même principe ? »
Monsieur Vincent SCATTOLIN interroge « le 25 % de logements sociaux ? »
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.6/65Monsieur Hubert BERTRAND confirme.
Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « si après il n’y a pas de retard, je crois … »
Monsieur Hubert BERTRAND ajoute « sur les autre secteurs, je parle de l’obligation des logements sociaux, le reste,
c’est une volonté différente. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « c’est vrai que pour les communes qui sont déjà à 25 %, dans ce projet on est à
25 %, dans le futur PLH, on sera à 25 %, ce sont les communes qui aujourd’hui ne répondent pas aux critères imposés
par la loi où l’effort supplémentaire est demandé. Sur les communes qui ne sont pas soumises à la loi, il y aura encore
un effort supplémentaire pour leur permettre d’anticiper. Donc, il n’y a pas de cas particulier, j’allais dire, au sujet de
la ZAC, sur ce sujet-là. Le deuxième point que vous soulignez, c’était sur la réévaluation du montant des travaux des
équipements d’infrastructures et le passage des 51 millions au 57 millions. Très clairement, on a souhaité profiter de
cette modification du PEP pour être au plus juste dans l’évaluation des travaux au regard de ce que nous avons déjà
réalisé et sur les estimations liées à l’avancement du projet. Donc, en fait, c’est la raison pour laquelle aujourd’hui, il y
a cette évolution significative sur le montant des travaux. »
Monsieur Hubert BERTRAND poursuit « je reste interrogatif quand même pour cette justification de 10 %
d’augmentation du montant, à ce stade, qui ne permet pas d’une part d’en avoir un besoin, et d’autre part d’avoir des
chiffrages qui seraient proportionnés à ce qu’il reste à faire au vu de ce qui aurait été fait. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « je pense que l’on a essayé d’ajuster, en fait, le montant à l’année 2019, alors
que le montant précédent était une estimation qui avait été faite dans la préparation du dossier de la ZAC. Il me semble
assez juste que l’on affine nos chiffres et au fur et à mesure de l’avancement du projet. Je pense qu’à la prochaine
modification du PEP, du programme des équipements publics, on sera aussi dans une modification du montant des
travaux des équipements d’infrastructures. »
Monsieur Hubert BERTRAND reprend « à propos de l’autre augmentation des super structures, plus 7 % pour une
structure supplémentaire, je ne parle pas du réseau de chaleur qui est expérimental, que je comprends très bien, mais
pour les autres super structures, 7 % pour un équipement, pour un seul équipement, 7 % de rajout, ça me parait aussi
très important. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « ces 7 % correspondent à la règle de proportionnalité qui est la base du calcul
du financement des équipements de l’opération, enfin par l’opération, d’équipements qui sont créés dans une
collectivité où, là, on parle de SIVOM. En fait, on a estimé qu’il y a environ 7 % des futurs habitants de la ZAC qui
participeront ou qui profiteront de la halle multisports, et c’est la raison pour laquelle on participe à hauteur de 7 %.
Mais, vous connaissez cette règle par cœur. »
Monsieur Hubert BERTRAND ajoute « alors, dans ce cadre-là, est-ce que l’on a proportionné les recettes à ces
augmentations de dépenses ? C’est-à-dire, est-ce que l’on a proportionné l’équivalent recette, c’est-à-dire dans la
participation des promoteurs aux opérations, dans la proportion des 7 %, on a indexé les prix de vente de droit à bâtir
de ce niveau-là ? »
Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « mais, vous êtes bien au courant Monsieur BERTRAND, puisque vous êtes au
conseil d’administration, que le prix de vente des terrains qui a été affiché et on en a même parlé d’ailleurs ici quand
on a parlé du CRAC, quand on vous a présenté le compte-rendu de l’activité de l’opération l’année dernière, que le prix
du foncier et des premières ventes que nous avons réalisées était supérieur aux estimations que nous avions dans le
budget initial. Donc, oui les 7 % rentrent dans un budget qui a été revu à la hausse et qui, du coup, est équilibré. »
Monsieur Daniel RAPHOZ prend la parole « une remarque, sur le point 7, j’en ai parlé tout à l’heure au téléphone, sur
le fait de transférer les équipements, l’espace public nécessaire aux zones d’activités économiques. Sur un certain point,
l’entrée du sud Condorcet n’a rien à voir avec la zone économique, on est dans la zone de logements […] le transfert de
cette voie n’apparait pas, en tout cas, sur ce cadre-là, il est bien dans la ZAC mais il ne fait pas partie de la zone
économique. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN précise « c’est la partie du pont, en fait, c’est ce qu’il y a entre le parkway… »
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.7/65Monsieur Daniel RAPHOZ reprend « pour l’instant, ça n’existe pas, le pont, pour l’instant, il n’a pas de statut particulier.
Alors, bien entendu, il y aura des voies là-bas, mais, à ce jour, je ne sais pas s’il s’appelle Condorcet ou autre chose. De
même, on avait une remarque, mais tu y as répondu tout à l’heure, sur le chemin de la Brunette qui va disparaitre à
presque 80 %, c’est le petit bout que l’on requalifie. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « c’est ça. »
Monsieur Daniel RAPHOZ ajoute « sur les autres points, alors si je reprends, mais tu as répondu aussi dans ton
préambule, sur le point 8, c’est cette fameuse intégration de la halle sportive qui vient en plus, il faut peut-être dire
l’histoire aussi jusqu’au bout, c’est-à-dire que le SIVOM a vendu à hauteur les terrains, et c’est la contrepartie de la
valeur des terrains que l’on retrouve dans la halle de Prévessin. Il faut peut-être l’expliquer, ça, Monsieur BERTRAND
est parfaitement au courant. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « tout est dit […] »
Monsieur Daniel RAPHOZ précise « le SIVOM était propriétaire de terrains sur la ZAC, en particulier toute la zone de la
station d’épuration et d’autres choses. Tout ça, ça fait partie de discussions qu’il y a eu entre le SIVOM et la SPL pour
aboutir à une négociation, un échange, la SPL prenant possession des terrains du SIVOM et la contrepartie c’était les 7
% de la halle de Vésegnin. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (8 abstentions),
APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC Ferney-Genève Innovation conformément aux
dispositions de l’article R. 311-8 du code de l’urbanisme ;
APPROUVE le principe de réalisation des équipements que ce programme désigne comme devant s’incorporer au
patrimoine de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex ;
AUTORISE Monsieur le président à accomplir toutes formalités y afférentes.
Objet : ZAC Ferney-Genève Innovation - Modification du dossier de réalisation
Monsieur le président rappelle que sur les 150 ha composant le territoire transfrontalier et faisant l’objet d’études de
la part du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois depuis 2009, 65 ha situés sur la commune de Ferney-Voltaire
et recouvrant les trois secteurs de Paimboeuf, Très-la-Grange et de la Poterie sur la commune de Ferney-Voltaire ont
été reconnus d’intérêt communautaire par arrêté préfectoral du 22 novembre 2012.
Ces trois secteurs constituent aujourd’hui le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Ferney-Genève
Innovation.
Par délibération en date du 29 novembre 2012, le Conseil communautaire a lancé la procédure de la Zone
d’Aménagement Concerté Ferney-Genève Innovation.
Cette opération, d’une superficie de 65 ha a pour principaux objectifs :
- de créer une nouvelle adresse du Cercle de l’innovation, prioritairement axée sur la formation et la recherche
dont la Cité Internationale des savoirs constituera la première étape ;
- de développer en déclinaison du PLH un programme d’habitat accueillant 25% de logements sociaux ainsi
que 20% de logements en accession abordable financièrement et 55% de logements libres ;
- d’intégrer les enjeux environnementaux et hydrauliques du site notamment la renaturation des cours d’eau
du Nant, du Gobé et de l’Ouye ainsi que le renforcement des corridors biologiques entre le cœur vert du Cercle
de l’Innovation et la plaine de Collex-Bossy ;
- de renforcer la desserte des transports en commun et notamment par le Bus à Haut Niveau de Service prévu
en 2017 sur la place du Jura et à terme par l’extension du tramway de la place des Nations ;
- de compléter la desserte par un maillage propre aux cheminements doux ;
- de développer des bâtiments performant énergétiquement et desservis par un réseau de chauffage
prioritairement alimenté par des énergies renouvelables.
Avec un développement échelonné sur près de 15 années, la ZAC comprendra, outre le développement du parc
économique, la requalification du secteur de la Poterie, ainsi qu’un développement de logements et de services de
proximité sur le secteur de Paimboeuf, puis, dans un second temps sur le secteur de Très-la-Grange.
Par délibération du 28 novembre 2013, le Conseil communautaire a approuvé le dossier de création de la ZAC Ferney-
Genève Innovation.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.8/65Par délibération du 30 janvier 2014, le Conseil communautaire a approuvé la concession d’aménagement entre la
CCPG et la Société Publique Locale Territoire d’Innovation confiant à la SPL les études et la réalisation de l’opération.
Par délibération du 22 janvier 2015, le Conseil communautaire a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Ferney-
Genève Innovation et le programme des équipements publics à réaliser dans la zone. En application de l’article R311-
7 du code de l’urbanisme, le dossier de réalisation comprend :
« a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; […]
b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps.
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-
2, conformément au III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement notamment en ce qui concerne les éléments
qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création.
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments éventuels prévus à l'alinéa précédent sont
joints au dossier de toute enquête publique ou de toute mise à disposition du public concernant l'opération
d'aménagement réalisée dans la zone. »
Depuis son élaboration, le projet de la ZAC évolue, se précise, et le dossier de réalisation tient compte de ces
évolutions. Il est dès lors proposé de modifier le dossier de réalisation de la ZAC pour y intégrer les éléments
d’actualisation.
1. Programme des Équipements Publics
Les évolutions principales du Programme des Équipements Publics prises en compte sont :
les effets de la loi Notre dans les transferts de domanialité et de gestion des infrastructures ;
les impacts du projet de pôle commercial et culturel sur les infrastructures du secteur de la Poterie ;
l’intégration des premiers investissements du réseau d’anergie ;
l’intégration de la halle sportive de Vésegnin au titre des équipements de superstructure.
L’approbation du Programme des Équipements Publics fait l’objet d’une délibération spécifique du Conseil
communautaire.
Il est rappelé que chaque participation de la SPL Territoire d’Innovation au financement d’un équipement public
fera l’objet d’une convention avec la ou les collectivités bénéficiaires.
2. Projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone
Le dossier de réalisation est inchangé sur ce point et la programmation de la ZAC Ferney-Genève Innovation est
maintenue à 412 000 m² de surface de plancher (SP) répartis comme suit :
- 195 000 m² de surface de plancher à usage d’activités,
- 202 000 m² de surface de plancher à usage d’habitat soit 2 550 logements,
- 15 000 m² de surface de plancher à usage d’équipements.
3. Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps
Le bilan financier prévisionnel et modalités prévisionnelles de financement ont été modifiés pour prendre en compte
leurs actualisations présentées lors de la séance du Conseil communautaire du 26 avril 2018 à l’occasion du Compte
Rendu annuel à la Collectivité Locale (CRACL),
Les évolutions du programme des équipements publics de la ZAC Ferney-Genève Innovation ont également eu pour
incidence de modifier la participation constructeur laquelle est portée à :
130 € HT/m² de surface de plancher pour les programmes d’immeubles d’activités,
436 € HT/m² de surface de plancher pour les programmes de logements.
Les autres modalités de financement demeurent inchangées.
4. Compléments à l’étude d’impact
Dans le cadre de l’approfondissement du dossier, l’étude d’impact a été actualisée afin d’y intégrer les éléments
suivants :
- Détails des principes et mise en œuvre du réseau d’anergie
- Compléments apportés sur l’impact sur le trafic et l’accessibilité de la zone commerciale de la Poterie
L’étude d’impact complétée a été transmise à l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement
qui disposait, à compter du 07 mai 2018, date de réception par la DREAL, d’un délai de deux mois pour rendre son
avis, soit au plus tard le 07 juillet 2018. À l’issue de ce délai, aucune remarque n’a été émise par l’autorité
environnementale, l’avis de l’autorité environnementale est dès lors réputé sans observation.
Le dossier a été mis à disposition à la Communauté de communes du Pays de Gex du 22 octobre au 9 novembre 2018.
Le bilan de cette mise à disposition a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 31 janvier 2019.
5. Annexes
Les annexes suivantes ont été ajoutées au dossier de réalisation :
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.9/65- délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Ain en date du 18 décembre 2017
pour le financement de la ZAC Ferney Genève Innovation dans le cadre du projet de Bus à Haut Niveau de
Service ;
- délibération du comité syndical du SIVOM de l’Est gessien du 11 juillet 2018 approuvant le programme de la
halle multisports de Vésegnin ;
- accusé de réception en date du 07 mai 2018 du dossier de réalisation par la DREAL Rhône Alpes et absence
d’avis du 07 juillet 2018.
Monsieur Hubert BERTRAND prend la parole « […] la forme de cette affirmation, cela apporte une remarque, les
évolutions principales de ce programme d’équipements publics qui sont liées avec le programme commercial. Le
chiffrage aurait-il été insuffisamment évalué pour qu’aujourd’hui on corrige les conséquences du projet de pôle
commercial et qu’on le mette à un niveau différent ? C’est-à-dire que notre collectivité pourrait être appelée demain à
une dépense supplémentaire dans les équipements publics parce que le chiffrage lié à l’activité commerciale n’aurait
pas été suffisamment chiffré préalablement. Est-ce qu’il y a une discordance à ce propos ? Puisque normalement, il
devrait y avoir une relation entre, effectivement, la donnée d’évaluation du projet commercial et les données de
dépenses. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN indique « alors, là, quand vous faites référence à cet élément-là, vous faites référence à
l’étude d’impact, si j’ai bien compris, et, en fait, l’étude d’impact a été modifiée parce que le projet commercial sur le
secteur de la Poterie a évolué entre la partie, le lancement de l’opération en 2015, et ce qui a été décidé et attribué au
groupe Alterea Cogedim, il y a maintenant à peu près une année. Il a été modifié en termes de surface, de taille,
d’organisation de projet, par rapport à ce qui était prévu initialement, et les recettes qui sont attendues permettront,
par la vente des terrains liés à la partie commerciale, permettront aussi de financer les investissements et les
équipements d’infrastructure qui pourraient être supérieurs, au regard de la taille du projet, par rapport à ce qui a été
prévu initialement dans le projet de la ZAC. Le bilan de l’opération, tel qu’il a été présenté et qu’il a été retravaillé, et
je crois que ça a été présenté lors du dernier CRAC, lors de la présentation du CRAC, il a été augmenté mais, par contre,
il est toujours équilibré, et il n’y a pas de demande du concédant de participer au financement d’équipements en lien
avec cette opération. C’est bien le principe de la ZAC depuis le début, c’est que Pays de Gex agglo ne participe pas au
financement des équipements nécessaires à la réalisation de l’opération.»
Monsieur Hubert BERTRAND reprend « ce n’est pas comme ça que je le perçois dans ce qui nous est proposé. Je perçois
qu’il y a effectivement une évolution principale des équipements publics qui sont en rapport avec l’équipement
commercial, l’équipement commercial ayant été négocié préalablement à ces évaluations, il y aura forcément un delta
qui n’aura pas été pris en compte, si je comprends ce qui est écrit. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN répond « je pense que les évolutions de l’infrastructure liées au projet commercial ont
été chiffrées en parallèle des négociations ou de la discussion qu’il y a pu y avoir avec le porteur de projet et du groupe
commercial, c’est pour ça que l’on arrive à l’équilibre aujourd’hui. »
Monsieur Vincent SCATTOLIN ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (8 abstentions),
APPROUVE la modification du dossier de réalisation de la ZAC Ferney Genève Innovation,
AUTORISE Monsieur le président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération, en particulier les mesures de publicité et d’information édictées par l’article R311-5 du Code de
l’urbanisme.
Objet : Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Gex : bilan de la concertation et arrêt
Monsieur le vice-président à l’aménagement expose les éléments suivants :
I – Rappel du contexte législatif et réglementaire
- Les articles du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Les articles L 143-20, L 101-2, R 141-2 et suivants du code de l’urbanisme,
- L’article R 143-7 du code de l’urbanisme qui précise que la délibération qui arrête un projet de Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) peut simultanément tirer le bilan de la concertation,
- Les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et notamment la compétence « Schéma de
Cohérence Territoriale»,
- L’arrêté préfectoral du 1er janvier 2013 définissant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays
de Gex,
- Le bilan du Schéma de Cohérente territoriale de 2007 présenté en conseil communautaire du 26 mai 2016,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.10/65- La délibération du conseil communautaire du 26 mai 2016 approuvant l’analyse des résultats de l’application
du SCoT du Pays de Gex de 2007 et concluant à la nécessité de mettre en révision ledit SCoT,
- La délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2016 relative à la prescription du SCoT et l’énoncé des
objectifs poursuivis et des modalités de concertation,
- Le débat sur les orientations et objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Schéma
de Cohérence territoriale qui s’est tenu lors du Conseil communautaire du 21 décembre 2017. Le projet de
Schéma de Cohérence Territoriale respecte les orientations générales débattues en Conseil communautaire.
II – Rappel du lancement de la procédure de révision du SCoT
L’analyse des résultats de l’application du SCoT du Pays de Gex approuvé le 12 juillet 2007 par le Comité syndical
du SCoT du Pays de Gex a conduit le Conseil communautaire, par délibération du 23 juin 2016, à prescrire la
révision de ce document.
III – Rappel des objectifs poursuivis par la révision
a) Objectifs liés au contexte territorial
tenir compte des évolutions intervenues en 9 années d’application (évolution démographique, production
de logements notamment sociaux, avancement des grands projets, objectifs du SCoT 2007 non atteints…),
formaliser des liens et gérer les relations avec les documents de planification et projets intercommunaux
plus récents dans une optique de mise en cohérence, parmi lesquels le PLUiH en cours de construction, le
PCET…
b) Objectifs liés au projet politique
Dans le prolongement du « projet de territoire » (approuvé en octobre 2015) et des objectifs poursuivis par
la procédure PLUiH (prescrit en janvier 2016), souhaitent que le SCoT soit élaboré en poursuivant les objectifs
suivants :
renforcer l’armature urbaine autour de pôles urbains constitués ;
organiser et maîtriser le développement urbain ;
promouvoir un urbanisme qualitatif alliant densité et respect du cadre de vie ;
articuler le développement urbain aux mobilités, aux communications numériques, aux ressources
naturelles et énergétiques tout en préservant la population des risques connus ;
accroître la mixité sociale des territoires et diversifier l’offre des logements dans une démarche de
solidarité ;
faciliter toutes les mobilités du Pays de Gex ;
rechercher un taux d’équipement en adéquation avec le nombre d’habitants du Pays de Gex
(équipements de soin, d’enseignement, d’accompagnement des âges, culturel, sportif…) ;
protéger notre patrimoine naturel (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques), agricole et
paysager ainsi que nos éléments bâtis caractéristiques ;
valoriser nos ressources naturelles et limiter les pollutions de toute nature ;
maîtriser les dépenses énergétiques liées notamment à l’habitat et au transport ;
affirmer notre armature économique autour de nos principales locomotives (technoparcs, ZAC Ferney-
Genève Innovation, aéroport, CERN…) ;
préciser la stratégie d’organisation des Zones d’Activités Économiques du Pays de Gex et ce, par
anticipation de la prise de compétence « économie » par la CCPG ;
développer raisonnablement l’activité commerciale tout en privilégiant la requalification de l’existant ;
Affirmer notre stratégie touristique autour de nos atouts principaux : la montagne, le patrimoine bâti et
militaire, le thermalisme, la science et la culture ;
prendre en compte les différentes études thématiques réalisées depuis 2007 (approbation du SCoT) :
Programme Local de l’Habitat, le plan paysage, études sur les continuités écologiques, diagnostic
agricole, études commerciales…
passer des orientations à l’action.
IV – Bilan de la concertation
Les enjeux principaux de la concertation étaient d’instaurer un dialogue continu avec la population et de
bénéficier des apports constructifs et d’intérêt général de la population, en vue d’établir un document partagé
par le plus grand nombre.
Les modalités de concertation suivantes, telles que définies par la délibération précitée du 23 juin 2016 ont été
mises en œuvre :
organisation par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex de 6 réunions publiques, au siège de
la Communauté d’agglomération ou autres lieux sur le territoire communautaire, en fonction des
thématiques abordées avant la délibération arrêtant le projet de SCoT et tirant le bilan de la
concertation. Chacune de ces réunions a été annoncée par voie de presse dans un journal diffusé dans
le département et par affichage sur les panneaux de la Communauté d’agglomération et des Communes ;
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 28 février 2019 P.11/65Vous pouvez aussi lire
