CONSEIL EUROPÉEN - Universidad del Rosario
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CONSEIL
EUROPÉEN
1
LETTRES DE PRÉSENTATION
Bonjour à toutes et à tous!
Je suis une passionnée étudiante de Sociologie qui en est déjà à
sa troisième année de carrière à la Pontificia Universidad Católica
de Perú. Vous et moi allons passer beaucoup de temps ensemble
pendant nos trois jours de débat à l’Université de Rosario, alors
peut-être que vous êtes intéressés à savoir qui je suis. Je rêve d’être
une écrivaine, mon référent péruvien est Oswaldo Reynoso et
parfois j’achète des livres de science-fiction bon marché juste pour
l’art sur leurs couvertures.
Grâce à mes quatre années d’expérience dans les modèles des Nations
Unies, j’ai eu l’occasion de participer en tant que déléguée invaincue
aux conférences péruviennes, équatoriennes et panaméennes dont
j’ai débattu, y compris les compétitions organisées par Harvard
comme HNMUNLA 2017 et WorldMUN 2018. En outre, j’ai eu la
possibilité de profiter d’un voyage à l’Université Carlos III d’Espagne
pour remplir le rôle de présidente dans un comité, une position que
j’ai déjà apprécié dans d’autres débats nationaux. En général, les
MUN et International Delegation of Perú (ma délégation de débat)
m’ont permis de discuter, diriger, organiser et former un groupe
humain avec les mêmes passions que les miennes.
Je suis très heureuse de faire partie du conseil de direction de ce
comité et j’espère que vos attentes et les miennes seront comblées
dans le développement de notre temps ensemble. À bientôt en
novembre!
Ariana Sánchez
ariana.sanchez@pucp.edu.pe
2
Salut à tous! Je m’appelle Luis Olazabal et je suis honoré d’être votre
directeur à cette session MUNUR 2018.
Je suis né à Cusco, Pérou où j’ai habité jusqu’à ma dernière année de lycée.
Maintenant je suis étudiante en droit à l’Université de Lima. Aussi, je suis
part du Peruvian Debate Society, la délégation avec laquelle je debate. Mon
expérience MUN a débuté en 2014 alors que j’étais au lycée, depuis lors j’ai
débattu et dirigé plus de quinze conférences nationales et internationales.
Dans le cadre de mon expérience, j’ai débattu à Harvard World Model
United Nations, Harvard National Model United Nations et présidé dans
le Harvard National Model United Nations Latin America. Ces expériences
incroyables ont aidé non seulement à développer mes compétences, mais
aussi à grandir comme personne.
En dehors de MUN, mes deux autres passions sont la musique et le sport.
À l’école secondaire, je faisais partie d’un groupe de rock et des équipes de
basketball et de volleyball de mon école. Dans mon temps libre j’aime jouer
d’un instrument comme la guitare ou le saxophone et j’apprécie écouter
toutes sortes de musique: punk, de rock, de pop, de salsa, de tout.
L’objectif principal des Models des Nations Unies est de développer des
compétences en s’amusant, alors je vous encourage à prendre les devants
et à ne pas avoir peur.
Je suis vraiment excité de vous rencontrer tous, a bientôt!
Luis Olazábal
20171088@aloe.ulima.edu.pe
Bonjour a tous! Je m’appelle Ángela Ciceri et je suis étudiante de Relations
Internationales à l’université du Rosario. J’ai 20 ans et j’adore boire du vin
et découvrir de nouvelles musiques. Je suis membre de UR Diplomats et
j’aime MUN parce que ce type de conférences m’ont permis de développer
des aptitudes importants à niveau personnel et académique, lesquelles je
considère ma motivation principal pour competir. Alors, j’espère que vous
allez tous donner votre mieux et que ce comité soit un grand expérience
pour vous à la fois que à nous. N’hésitez pas à m’écrire si vous avez des
questions. À bientôt!
Ángela Ciceri
angelaciceri@hotmail.com
3
DOCUMENT DE POSITION OFFICIEL (DPO)
Les délégués doivent préparer un Document de des traités de Rome, l’idée de se réunir au plus
Position Officiel (DPO) pour chaque sujet décrit haut niveau est relancée par le président Charles de
dans ce guide d’étude et le présenter dans un seul Gaulle. Son souhait a été de revenir sur le caractère
document Word. Ce fichier doit être envoyé à chaque supranational de la Communauté économique
directeur et moderateur avec le message «DPO de européenne et transformer sa structure afin qu’elle
(Nom du pays), MUNUR». devienne plus intergouvernementale. Des réunions
de chefs d’État et de gouvernement sont organisées
depuis l’origine de la construction européenne, mais
la décision de programmer des réunions régulières,
au lieu de le faire de temps en temps, a été prise lors
d’un sommet qui s’est déroulé à Paris en décembre
1974. Après cela, en mars 1975 à Dublin, la première
réunion du Conseil Européen a eu lieu.
Situation actuelle: définition, composition et
fonctionnement
L’Union Européenne gère un site web appelé «
Europa », dans lequel elle propose une définition
enthousiaste du Conseil Européen aux internautes.
Selon cette page, il « occupe une place originale dans
l’architecture décisionnelle de l’Union Européenne.
Conseil Européen. Pris de : https://europa.eu (…) Seul le Conseil Européen est actuellement
réellement en mesure de donner « un souffle » à
l’Union Européenne (…) » (2018). Cette description,
Introduction au comité bien que irritante pour les fédéralistes fervents et
les eurosceptiques convaincus, est partagée par
Bref historique du comité: Contexte et fondation la majorité des observateurs politiques intéressés
par les processus d’intégration européenne. Une
définition alternative mais connexe, par exemple,
Le Conseil Européen a officiellement acquis le statut se trouve dans le travail The Laeken Council, où le
d’institution de l’Union Européenne après le traité Conseil Européen est compris comme « l’arbitre du
de Lisbonne en 2007, distinct du Conseil de l’Union changement systémique, le principal décideur de
européenne (c’est à dire, le Conseil des ministres). l’agenda politique, l’ultime instance de négociation
Avant cela, les premiers sommets des chefs d’État et le cœur de l’exécutif de l’UE » (Ludlow, 2016).
ou de gouvernement de l’UE ont eu lieu en février et
juillet 1961 (respectivement à Paris et à Bonn). Mais,
bien sûr, son origine remonte à quelques années avant
cela.
Les chefs d’État ou de gouvernement des six États
membres de la Communauté Européenne du Charbon
et de l’Acier (CECA) se réunissent les 19 et 20 février
1957, à Paris, à l’invitation du président du Conseil
des Ministres français, Guy Mollet, afin de résoudre
les dernières difficultés concernant l’élaboration des
futurs traités de Rome. Après l’entrée en vigueur
4
Le CE réunit les dirigeants des pays membres
de l’UE afin de définir les priorités politiques de
l´Organization. C’est à dire, les chefs d’État et de
gouvernement des pays de l’UE, le président de la
Commission Européenne, la haute représentante
de l’UE travaillent pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité. Il représente le plus haut niveau
de coopération politique entre les pays de l’UE. On se
réunit sur convocation de son Président, qui est élu
par le Conseil Européen lui-même, pour un mandat de
deux ans et demi renouvelable une fois. Le Président
(qui est, actuellement, Donald Tusk) représente l’UE
vis-à-vis aux reste du monde.
Le règlement intérieur du Conseil Européen, a été
Soldado británico con “Shell-Shock” Tomado de:
adopté le 1er décembre 2009, et il prévoit que le
https://www.telegraph.co.uk/
Conseil se réunira deux fois par semestre, en principe
à Bruxelles. Toutefois, le Président peut convoquer des
réunions supplémentaires, pour traiter des questions
urgentes. Sauf si les traités en disposent autrement,
ses décisions sont prises par consensus. Plusieurs
décisions opérationnelles, telles que l’élection du
Président du Conseil Européen, la nomination de la
Commission Européenne et la désignation du Haut
Représentant, peuvent, depuis Lisbonne, être prises
à la majorité qualifiée (VMQ). De plus, seuls les chefs
d’État ou de gouvernement peuvent voter.
Fonctions du comité Dans les rares cas où il adopte des actes juridiques
contraignants, il doit se conformer à la base juridique
Le Conseil Européen définit l’agenda politique de prévue par le traité et ses actes peuvent faire l’objet
l’Union Européen en adoptant des conclusions lors d’actions devant la Cour de Justice. Point culminant
de chaque réunion du CE. Ces conclusions traitent de du processus d’abandon du statut informel des
questions spécifiques intéressant l’UE et soulignent sommets, le Conseil Européen, en tant que nouvelle
les actions spécifiques à prendre ou les objectifs institution, a adopté ses propres règles de procédure
à atteindre. Lors de sa réunion du 27 juin 2014 à le jour de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Bruxelles, le Conseil Européen a adopté un «agenda
stratégique» des domaines prioritaires pour une Le Conseil Européen, le Conseil de l’Union
action et une orientation à plus long terme de l’UE. Européenne et le Conseil de l’Europe
L’agenda stratégique, qui guidera les travaux de l’UE
sur une période de cinq ans, servira à planifier les Notre comité de discussion est celui du Conseil
travaux du Conseil et servira également de base aux Européen, que nous avons déjà expressément
programmes de travail des autres institutions de l’UE. caractérisé dans les lignes précédentes. Cependant,
En vertu de l’article 68 du TFUE, le Conseil Européen il est très important de ne pas les confondre avec
est également chargé de définir des orientations le Conseil de l’Union Européenne et le Conseil de
stratégiques pour l’espace de liberté, de sécurité et l’Europe. Ensuite, nous allons caractériser brièvement
de justice. Cela a été mis en pratique pour la première la différence entre les trois entités:
fois avec l’adoption de lignes directrices en juin 2014.
5
Conseil Européen: Conseil de l’UE: Conseil de l’Europe:
les gros coups faire de lois pas une institution de
l’UE
Rôle Définit la direction Adopter les lois de Le Conseil de l’Eu-
politique générale l’UE et coordon- rope est la principale
et les priorités de ner les politiques organisation de dé-
l’Union européenne de l’UE. Ensemble fense des droits de
par exemple Déci- avec le Parlement l’homme du conti-
sion du Conseil de européen, principal nent. Mieux connu
2014 sur le cadre po- organe législatif de pour la Convention
litique de l’UE pour l’UE. européenne des
le climat et l’énergie droits de l’homme.
à l’horizon 2030. Il comprend 47 États
membres, dont 28
sont membres de
Membres Chefs d’État ou de Les ministres du l’Union européenne.
gouvernement des gouvernement de
pays de l’UE, pré- chaque pays de l’UE,
sident de la Com- selon le domaine po-
mission européenne, litique à discuter
haut représentant
pour les affaires
étrangères et la poli-
tique de sécurité.
Direction Président: Donald Secrétaire Général:
Tusk (ancien Premier Jeppe Tran-
ministre de Pologne). holm-Mikkelsen
Date de formation 1974 (forum infor- 1958 (créé en tant
mel), 1992 (statut que Conseil de la
officiel), 2009 (ins- Communauté écono-
titution officielle de mique européenne)
l’UE)
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SUJET A: PRIVACITÉ ET PROTECTION
D’INFORMATION PERSONNEL À L’ESPACE
DIGITAL EN EUROPE
Introduction Approche du problème
Les articles 12 et 17 de la Déclaration Universelle La vie privée est le droit d’être à l’abri d’une intrusion
des Droits de l’Homme et le Pacte International injustifiée et de garder certains sujets à l’écart du
Relatif aux Droits Civils et Politiques, respectivement, public (HCDH, 2017). En tant que tel, la vie privée est
garantissent une protection universelle contre toute un élément important dans l’autonomie de l’individu.
immixtion dans la vie privée. Ainsi, l’article 17 du Une grande partie de la vie humaine provient des
Pacte II précise que «nul ne sera l’objet d’immixtions interactions qui ont lieu dans la sphère privée où
arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, nous supposons que personne n’observe. Cependant,
son domicile ou sa correspondance» et que «toute à l’ère digital, la vie privée des individus est plus
personne a droit à la protection de la loi contre de exposée que jamais, le développement des nouvelles
telles immixtions ou de telles atteintes» (OHCHR, technologies de l’information a amélioré la capacité
2018). Cela signifie qu’un État partie doit respecter de communiquer et de partager l’information avec
et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir les autres, renforçant ainsi la liberté d’expression
ou son contrôle effectif, les droits reconnus dans le et la participation démocratique. Néanmoins, ces
Pacte, même s’il ne se trouve pas sur son territoire. développements technologiques ont également
rendu possible la surveillance électronique et
Parallèlement, l’ère de numérique pourrait compter l’interception des communications à grande échelle
parmi les trois grandes inflexions de l’humanité avec une relative facilitée.
(au même titre que l’invention de l’écriture et de
l’imprimerie) non seulement pour sa technologie et
sa sophistication, mais aussi pour le danger qu’elle
comporte. Le développement des technologies de
l’information, qu’il s’agisse du téléphone mobile ou
de l’Internet, est certainement en partie responsable
de l’émergence de ce problème, car ces outils
permettent aisément l’identification des clients et
l’exploitation des données dans une relation salariale
ou commerciale. Le juin 2017, le Rapporteur spécial
des Nations Unies s’est rendu aux États-Unis avec le
motif de discuter de questions relatives à la sécurité
et à la surveillance, aux big data (mégadonnées) et
aux données ouvertes, aux données sur la santé et
aux données personnelles traitées par des entreprises
privées. Maintenant, il est temps que le Conseil
Européen envisage le même problème, car il ne se Pris de : https://www.lavanguardia.com
limite pas à la violation du droit à la vie privée, mais
peut aussi coopérer avec des systèmes qui violent le
droit à la vie, à la liberté, à l’identité, entre autres.
7
Par une partie, avec la démocratisation d’internet mise à jour automatiques. Cependant, il y a aussi des
et le développement constant des moteurs de soucis importants qui se concentrent sur le contrôle
recherche, notre présence en ligne est inévitable. des données et de leur accès.
Socialement, les individus publient et partagent des
notes, des commentaires, des photographies et des Aujourd’hui, l’Internet permet collecter de
vidéos, par email, sur les réseaux sociaux et les blogs, nouveaux types d’information; facilite la collecte
dans les jeux et les mondes virtuels, en permettant le et la localisation des informations personnelles
partage de localisation, etc. Internet a révolutionné – chaque ordinateur, téléphone mobile ou autre
les sociétés et le monde ; aux États-Unis, plus de 80% appareil connecté à l’Internet possède une adresse
des adultes utilisent Internet et l’Europe suit cette IP unique. C’est-à-dire un identi cateur unique, ce qui
tendance avec 63% (contre 30% dans le reste du veut dire qu’il est localisable, et crée des nouvelles
monde) (Korff, 2013). possibilités d’utilisation commerciale des données
personnelles (UNESCO, 2013). Toutes ces situations
Par autre partie, l’objectif initial d’Internet était la relèvent d’un nouveau défi normatif pour les États,
commodité et la sécurité : les données se retrouvent malgré l’émergence de normes internationales sur
toujours avec le destinataire prévu, quels que soient les meilleures pratiques de protection des données
les aspects techniques pouvant apparaître quelque personnelles, il y a encore beaucoup à faire pour
part sur le système, et les attaquants trouveraient harmoniser les lois nationales.
les tentatives d’obstruction du trafic les plus
difficiles. Ceci est possible par le «Net Neutrality»: le recueil de données, à travers le piratage ou la
le principe selon lequel le réseau et les fournisseurs simple collecte du memes, permet aux entités
de réseau sont indifférents à l’utilisation du réseau: commerciales, et aux gouvernements, d’amasser
leur seul travail consiste à déplacer des données, d’énormes banques d’informations sur les citoyens
sans discrimination entre utilisateurs, contenus ou ordinaires et leur comportement en ligne. Que la
applications. Le principe faisait partie intégrante menace provienne de gouvernements ou d’entités
du concept original d’internet, et est toujours à la privées, ces événements posent une question
base ; tout le but de l’Internet est de permettre aux importante quant au droit de vivre sans attaques
utilisateurs de partager librement leurs fichiers, sans arbitraires sur la vie privée (article 12 de la Déclaration
un certain contrôle central ou un seul nœud. (Korff Universelle des Droits de l’Homme) et de défendre le
2013) droit à la vie privée.
Le profilage est l’un des développements les plus Les lois sur la confidentialité des données ne sont
difficiles et les plus inquiétants liés à l’utilisation pas bien placées pour protéger les droits des
d’Internet. Cela signifie collecter et utiliser des individus contre les technologies automatisées, et la
éléments d’information sur les individus (ou qui confidentialité peut souvent être minée par des lois
peuvent être indirectement liés à des individus) afin de telles de l’universalité d’Internet. Cependant, face à
faire des suppositions sur eux et leur comportement un paysage juridique inégal et parfois contradictoire,
futur. Ceci est possible grâce au Cloud Computing, cela la réponse la plus efficace est de former l’individu,
signifie utiliser des services informatiques - logiciels en lui fournissant les connaissances et les outils
ou stockage de données - non pas sur votre propre nécessaires pour prendre soin d’eux-mêmes.
ordinateur mais quelque part sur Internet, sur des
serveurs exploités et gérés par d’autres. Les exemples Des problèmes qui l’Internet peut poser à la
sont: les e-mails sur le Web (comme Hotmail ou Gmail), confidentialité de vie privée
le streaming musical et vidéo, le partage de photos,
les réseaux sociaux, les services de paiement ou les
applications bureautiques en ligne (traitement de
texte ou tableurs). En plus, les services cloud peuvent
apporter de nombreux avantages aux utilisateurs, en
particulier la commodité et la flexibilité, la réduction
des coûts, la facilité d’utilisation, l’amélioration de
l’accès au contenu en ligne et la maintenance et la
8
Surveillance par les fonctionnaires. Ainsi, la rétention obligatoire
des données sur tout le monde, sans indication
La sécurité nationale et l’application de la loi sont des spécifique de criminalité, est officiellement requise
objectifs pour tout État et la conduite d’opérations dans toute l’UE au titre de la directive sur la
de surveillance, et selon le droit de la personne, peut protection des données - mais il a été jugé contraire
être un moyen nécessaire et efficace pour atteindre aux constitutions de plusieurs États membres de
ces objectifs. Cependant, certains États ont adopté l’UE. violation des droits de l’homme fondamentaux
une interprétation trop restrictive du droit à la vie de l’UE (Korff, 2013), ainsi que, par la jurisprudence
privée, tout en adoptant une interprétation trop de la Cour européenne des droits de l’homme, qui
grande de la portée légitime de la sécurité nationale. stipule que la surveillance non ciblée porte atteinte à
Dans certains pays, les autorités estiment que plus la primauté du droit (Geneva-Academy)
les fonctionnaires peuvent obtenir et partager des
informations, mieux ils peuvent s’attaquer aux Plus problématique encore, étant donné que la
problèmes sociaux, aux problèmes de santé ou à « plupart des règles européennes de protection des
l’extrémisme » qui peuvent mener au terrorisme. La données sont basées sur le droit de l’UE, est le fait que
décision de mener des activités de surveillance doit l’UE n’a aucune compétence en matière de sécurité
être fondée sur l’équilibre entre l’atteinte du droit à nationale; de plus, les arrangements conventionnels
la vie privée et les intérêts publics légitimes que les entre de nombreux États concernant la coopération
autorités visent à protéger. Des préoccupations ont mutuelle dans l’application de la loi (en particulier les
été exprimées à propos des pouvoirs de surveillance traités d’entraide judiciaire ou MLAT) et le partage
utilisés pour des fins qui ne sont pas justifiables, de renseignements entre ANE rendent plus difficile
comme la poursuite d’intérêts économiques et l’établissement d’un cadre juridique commun.
d’avantages commerciaux.
Toutefois, dans de nombreuses juridictions, la Interception et collecte de données
législation nationale est inexistante, ambiguë ou
obsolète et insuffisante pour protéger contre les Les informations personnelles peuvent généralement
abus à la lumière des techniques de surveillance être classées comme des données triviales telles
que les progrès technologiques ont permis. En ce que: les préférences musicales, les informations
qui concerne la législation actuelle, même en vertu comportementales concernant notre activité et
du règlement général sur la protection des données, nos connexions; et par otr partie, les informations
les gouvernements ont encore amplement le droit confidentielles, y compris les numéros de cartes de
d’affirmer que la sécurité nationale justifie des crédit ; mais même des informations apparemment
atteintes à la vie privée. Les systèmes électroniques du anodines peuvent être extrêmement utiles pour les
gouvernement contiennent généralement de grandes entreprises. Un rapport récent a montré que des
quantités de données personnelles sensibles sur des enregistrements numériques de comportements
populations entières, partagées entre les ministères facilement accessibles, Facebook Likes, peuvent être
du gouvernement en utilisant des «passerelles» utilisés pour prédire automatiquement, en moins
spécifiques contenues dans la législation. d’un mois, toute une gamme d’attributs personnels
hautement sensibles : orientation sexuelle, ethnicité,
Les organismes d’application de la loi et de opinions religieuses et politiques, personnalité traits,
renseignement ont été désireux d’avoir accès à intelligence, bonheur, utilisation de substances
la vaste gamme de renseignements personnels addictives, séparation parentale, âge et sexe. (Korff,
qui sont devenus disponibles à partir de systèmes 2013)
d’information créés aux fins très différentes. Cette
tendance s’est intensifiée depuis 2001 sous; de Le problème réside surtout dans le profilage
nombreux gouvernements ont pris des pouvoirs que permet cette accumulation de données et
pour exiger que les fournisseurs d’accès à l’Internet dans ses applications potentielles, beaucoup de
rendent leurs réseaux compatibles avec l’écoute services fournis par ces entreprises sont gratuits
électronique et conservent des données sur les et leurs modèles d’affaires reposent sur la collecte
communications des clients pour un accès ultérieur d’informations sur les utilisateurs et leur utilisation
9aux fins de marketing. En conséquence, les utilisateurs Deuxièmement, il y a le profit à travers l’image ou la
demandent des réseaux plus respectueux de la vie voix d’une personne sans son consentement par les
privée, et il est probable que de nouvelles entreprises entreprises. Cette situation évoque un problème plus
soient créées pour répondre à cette demande. Si important car elle implique la monétarisation des
Facebook et les autres réseaux vont relever les défis droits personnels de l’individu sans son autorisation.
reste à voir. De cette manière, de nombreuses entreprises
effectuent de la publicité en utilisant du contenu
Les demandes excessives des grandes entreprises qu’elles considèrent comme public simplement parce
qui poussent à l’accès aux données ont conduit qu’il est publié sur le réseau.
à une opposition massive de la société civile et du
Contrôleur Européen de la protection des données, Finalement, autres deux grands problèmes de
mais les grandes entreprises poursuivent néanmoins confidentialité sont la réputation et la sécurité
leurs efforts pour soutenir des modèles d’entreprise physique, puisque les gens exposent leur vie
obsolètes. Pour les entreprises, la quantité de données quotidienne à travers les médias sociaux. De cette
qu’elles peuvent obtenir sur leurs clients et leurs manière, les dommages causés à l’honneur, à
clients potentiels dans le nouvel environnement offre l’usurpation d’identité, à l’enlèvement et au vol
des possibilités inédites. Ils peuvent mieux adapter sont facilités grâce à la vulnérabilité créée par les
leurs produits et services aux bonnes catégories de utilisateurs eux-mêmes. Néanmoins, onze personnes
personnes, améliorer leur service client et trouver de prennent conscience de la façon dont elles sont
nouveaux clients potentiels. exposées à ces sites, et elles sont susceptibles
d’exercer leur droit de retrait et d’effacer leurs
En outre, les données qu’ils détiennent sur leurs données antérieures (le droit à l’oublie).
clients ou leurs visiteurs sont elles-mêmes une
ressource majeure, que les entreprises veulent
souvent exploiter, elles surveillent les données
sur leurs clients et visiteurs, en les vendant ou en
partageant ces données avec d’autres données. Il
peut s’agir de données détenues par des sociétés
sœurs ou des tiers, mais peuvent également inclure
des données issues de bases de données «Big Data»
publiquement ou commercialement disponibles. Les
données personnelles sont donc le carburant qui
alimente l’e-économie numérique transnationale.
Cependant, la rupture est la confiance. Le manque
de confiance a été identifié à plusieurs reprises par la
Commission européenne comme l’un des principaux
obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur
et au développement du commerce électronique
paneuropéen. (Korff, 2013)
Autres Situations
D’autres droits qui sont affectés en raison de la
pénétration d’Internet dans la vie privée sont le
droit à l’image et le droit à la voix. Ces droits sont
fondamentalement affectés dans deux situations,
d’abord par la diffusion d’images, de vidéos ou
de la voix de personnes à travers des publications
de tiers (messages d’amis, de famille, de photos
sur les réseaux sociaux, etc.) qui, leur diffusion est
fait sans le consentement exprès du propriétaire.
10SITUATION ACTUELLE
Cas de Cambridge Analytica
Le présent année a été marquée par le scandale
de Cambridge Analytica puis la publication d’une
série d’enquêtes journalistiques qui affirment que
le cabinet de consultants de cette entreprise a
mal acquis des informations auprès de 50 millions
d’utilisateurs de Facebook aux États-Unis. Les
actions ont été condamnées spécialement pour la
manipulation psychologique des internautes, qui a
influencé les campagnes politiques célèbres telles
que le brexit et les élections présidentielles des États-
Unis en 2016.
Mark Zuckerber déclare devant la Maison d’Énergie
Le profilage de 50 millions d’utilisateurs de Facebook et le Comité de Commerce sur les échecs de Facebook
n’était pas l’œuvre de Cambridge Analytica, mais de protéger des utilisateurs de dehors l’interférence
attribué au professeur de l’Université de Cambridge politique et les données mal utilisées dans les élec-
Aleksandr Kogan. En tant que projet personnel, Kogan tions présidentielles de 2016. Pris de : https://www.
a développé en 2013 un test de personnalité au eleconomista.com.mx
format d’application Facebook. Quelque 265 000
utilisateurs ont terminé le test nécessitant
l’autorisation d’accéder à des informations
personnelles et au réseau d’amis, sans le
consentement de ce dernier. C’était aussi bien que la protection des données, également connue sous
Kogan a été fait des mises à jour de l’état, «j’aime» et l’acronyme RGDP. Ces « gendarmes » des données
jusqu’à des messages privés de plus de 15% de la personnelles pourront, entre autres, mettre une
population de EE.UU, qui a après vendu à la compagnie amende à une entreprise allant jusqu’à 4 % du chiffre
britannique (BBC, 2018). Il est à noter que selon les d’affaires global. L’objectif de ces sanctions est, certes,
politiques de Facebook, les données collectées sur la dissuasif. Les entreprises réfléchiront à deux fois
plateforme ne peuvent être utilisées qu’à des fins de avant de mener de pareilles actions. Mais il est aussi
la même application et ne peuvent être ni transférées incitatif. Il doit amener les entreprises à respecter les
ni vendues. règles à la lettre. Elles devront, entre autres, tenir
un registre de traitement des données détaillées et
Sur le plan juridique, Cambridge Analytica pourrait
s’être rendu coupable de plusieurs infractions relatives
à la protection des données personnelles ainsi que
de manipulations politiques en période d’élection.
La façon dont elle a procédé à la récupération des
données est actuellement étudiée de près par les
parlementaires britanniques et américains, ainsi
que par l’Union Européenne. Cette dernière a déjà
mis en œuvre la nouvelle législation européenne sur
11justifier de leur utilisation (Merelle, 2018).
En fin de compte, Cambridge Analytica s’est déclaré
faillite puisque la controverse avait fait fuir la quasi-
totalité de ses clients. Mais la structure juridique
assez complexe du groupe montre que Cambridge
Analytica n’est que l’une des nombreuses branches
d’une très large organisation dédiée au marketing
ciblé et au renseignement : en d’autres termes, la
fin de Cambridge Analytica ne signe pas la fin de
ses activités (Braun, 2018). En conclusion, cette
question est d’une grande importance pour l’Europe,
considérant que la liberté et la démocratie, principes
fondateurs de l’Union, sont menacées par ce type de
situation, de sorte que le Conseil Européen devrait
être chargé de gérer adéquatement la situation.
Cas de Wikileaks
Un autre cas qui concerne la privacité et protection
d’information à l’espace digital en Europe c’est
celui de Wikileaks, une organisation médiatique
multinationale qui se spécialise dans l’analyse et
la publication de grands ensembles de données de l’Afrique et le Vieux continent.
documents officiels censurés ou autrement restreints En plus, son fondateur, Julian Assange, est en asile
impliquant la guerre, l’espionnage et la corruption à l’ambassade d’Equateur à Londres depuis 2012, ce
(Wikileaks, 2015). qui a généré de fortes tensions diplomatiques. Les
Etats-Unis, spécialement, en tant que pays fortement
Parmi ses publications les plus controversés pour interrogés par ses publications, le demandent en
l’europe sont i) les deux rapports de la CIA montrant extradicion. Cependant, il y a des critiques qui ont
respectivement comment l’agence de renseignements observé le phénomène comme un mensonge; par
américaine voulait couler le site gênant, et comment exemple, Daniel Estulin, l’auteur de “Desmontando
elle espérait impliquer l’Europe dans la guerre en Wikileaks”, affirme que wikileaks entend instaurer la
Afghanistan, ii) des documents montrent que la NSA a censure sur internet et soutient son argumentation
espionné largement l’administration allemande, bien sur les raisons de sécurité et d’ordre public. En
au-delà de la chancelière, et que cette surveillance conclusion, même si Wikileaks n’affecte directement
pourrait être ancienne et iii) la révélation d’un plan des individus, ses publications ont un grand effet sur
envisagé par l’Union européenne afin d’endiguer la stabilité politique des pays membres de ce conseil
voire de mettre fin au trafic d’êtres humains entre et de la même Union, raison suffisant pour trouver et
exécuter des stratégies qui traitent efficacement ce
question.
12IMPLICATION DU CONSEIL EUROPÉEN
Pertinence que le CE (dans ses facultés) traite du organisations (publiques et privées), établies dans ou
Sujet en dehors de l’UE, qui y proposent des biens ou des
services, comme Facebook ou Amazon, lorsqu’elles
La coopération entre l’Union Européenne et le Conseil demandent ou réutilisent les données à caractère
de l’Europe a récemment été renforcée, notamment personnel de citoyens de l’UE.
en ce qui concerne la culture et l’éducation ainsi
que l’application internationale de la justice et Cependant, l’application de ces règles n’est pas
des droits de l’homme. En ce sens, les efforts du uniforme dans l’UE; par contre, même si l’article 8
Conseil de l’Europe sur le sujet qui nous concerne de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
ne doivent pas seulement être pris en compte mais fait référence à la protection du droit à la vie privée
également être complétés par le Conseil Européen. individuelle et familiale; les organes normatifs des
Par conséquent, bien que le Guide des droits de Etats membres ne sont pas adaptés à la réalité;
l’homme des utilisateurs d’Internet publié par le ni résoudre les demandes actuelles que l’Internet
Conseil de l’Europe représente une aide sur laquelle établie dans la vie privée. D´ailleurs, il existe des
les individus peuvent s’appuyer lorsqu’ils rencontrent ambiguïtés concernant le rôle et les responsabilités
des difficultés dans l’exercice de leurs droits; il s’agit des fournisseurs de services de cloud computing;
uniquement d’un coup de départ pour les discussions lorsque l’UE loi ou une loi nationale spécifique est
nationales sur la protection et la promotion des appliquée et quand elle ne l’est pas; application
droits de l’homme des utilisateurs d’Internet et leur et réparation; transferts vers des pays en dehors
autonomisation dans les environnements Internet. de l’UE; et l’accès aux données par les autorités
répressives étrangères. Si ces problèmes ne sont pas
Par conséquent, l’influence du Conseil Européen traités globalement, efficacement et en concernant
sur la planification de la justice devrait être utilisée le future dans la révision des cadres de protection
pour renforcer la mesure susmentionnée. Bien que des données européennes, il sera en effet impossible
le Conseil européen n’ait pas de pouvoir législatif de sauvegarder le droit fondamental à la vie privée
direct, ses pouvoirs sur l’exécutif supranational de protégé par la Convention européenne des droits
l’UE (en plus de ses autres pouvoirs déjà décrits plus de l’homme, la Charte européenne des droits
haut), le Conseil européen est décrit par certains fondamentaux et les instruments européens de
comme «l’autorité politique suprême» de l’UE, et protection des données les plus spécifiques.
peut l’utiliser à son avantage pour ce sujet.
En outre, la sécurité a été trop souvent citée comme
Comment le CE peut-il aborder le problème? une raison de limiter l’utilisation des technologies de
cryptage, ou de créer des backdoors, susceptibles
Les règles de l’UE en matière de protection des de faciliter les incursions dans la vie privée du
données, également connues sous le nom de gouvernement et des autres acteurs. Le Conseil
Règlement Général sur la Protection des Données de Européen a déjà demandé aux Etats membres
(ou RGPD), décrivent différentes situations dans de s’abstenir de toute surveillance numérique
lesquelles une entreprise ou organisation est indiscriminée; cependant, il est nécessaire d’établir
autorisée à recueillir ou réutiliser des informations des paramètres qui indiquent dans quelle mesure la
à caractère personnel avec du consentement. surveillance à des fins de sécurité est autorisée.
Dans toutes les autres situations, l’entreprise ou
l’organisation doit demander le consentement avant Pour prendre ces décisions, il est important de
de recueillir ou réutiliser vos données à caractère considérer la jurisprudence connexe. En 2016, la
personnel. Ces règles relatives à la protection des Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a
données s’appliquent tant aux entreprises qu’aux rendu un jugement sur la surveillance secrète dans le
13Szabo et Vissy c. Hongrie, et le tribunal a estimé “que
la législation hongroise hongroise sur la surveillance
secrète a violé l’article 8 de la CEDH Parce qu’il a
fait pas protégé contre les abus” (Rapport sur les
droits fondamentaux, 2017). Se référant à l’arrêt
de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
dans l’affaire Digital Rights Ireland c. Ministre des
communications et autres, la CEDH a déclaré que,
lorsque les réglementations nationales permettent à
grande échelle ou d’interception stratégique et que
l’intervention esta peut provoquer des interférences
particulièrement envahissante dans la vie privée,
« les » garanties exigées par la jurisprudence de la
Convention sur l’interception existantes devraient
être amélioré afin de résoudre le problème de ces
pratiques de surveillance »(Rapport sur les droits
fondamentaux, 2017).
Enfin, dans de nombreux pays, les actions des
entreprises privées concernant l’utilisation et la
monétisation des données personnelles n’ont pas été
pénalisées; parce que il est nécessaire d’esquisser les
lignes directrices de ces cadres locales. Cependant,
face à un paysage juridique inégal et parfois
contradictoire, la réponse la plus efficace est de
former l’individu en lui apportant les connaissances
et les outils nécessaires pour se prendre en charge.
QUESTIONS QU’UNE RÉSOLUTION DOIT
RÉPONDRE
Dans quelle mesure un État peut-il surveiller les
citoyens à des fins de sécurité?
De quelle manière la responsabilité des entreprises
privées peut-elle être garantie en ce qui concerne la
collecte et l’utilisation des données personnelles?
Quel est le rôle des États dans la vie privée virtuelle
des personnes?
Comment les critères peuvent-ils être normalisés
dans les États membres afin de mettre en place un
cadre commun pour la protection des utilisateurs
d’Internet?
14SUJET B: MOUVEMENTS
INDEPENDENTISTES EN EUROPE
Introduction La question soulevée est importante parce que,
sinon, la perspective d’être en dehors de l’UE et
Le récent appel d’un référendum sur l’indépendance renégocier une nouvelle entrée difficile peut réduire
de l’Ecosse, qui se tiendra en 2014 et la rotation de manière décisive le nombre de partisans de
actuelle du souverainiste principal parti politique en l’indépendance. Bien que les dirigeants nationalistes
Catalogne ont causé un grand écho à Bruxelles. Ces Alex Salmond et Artur Mas continuent de compter
derniers mois, il y a eu des discussions sur ce qui peut sur la théorie de l’adhésion automatique, la vérité
arriver si un territoire se sépare d’un État membre et est qu’une interprétation systématique juridique et
a l’intention de rester membre de l’UE. Quelques politique ne peut conduire à la conclusion que, si
élaborations à proximité doctrinales aux principaux l’indépendance dans l’un des États membres actuels
des gouvernements actuels d’Edimbourg et Barcelone , le territoire séparé devra demander une nouvelle
font valoir que, en l’absence de précédent ou d’un adhésion selon les règles d’élargissement contenues
règlement express, un nouvel état à former au sein dans les traités. Un autre problème est que, pour
de l’Union à la suite d’un processus de sécession, ou le pragmatisme, il était possible d’articuler une
de dissolution aurait un cours Droit d’appartenir à procédure de réintégration rapide qui serait ou ne
l’organisation dès le premier instant. serait pas utilisée selon des considérations purement
politiques devant être menées par les institutions
européennes et les 27.
Pris de : https://www.abc.es
15L’indépendantisme L’indépendantisme: la réponse de l’UE
L’indépendantisme: la politique de l’UE Bien que l’UE n’ait pas une politique explicite sur
l’indépendantisme, on peut néanmoins déduire une
Quelle est la politique de l’Union européenne en politique implicite de ses actions et de ses réactions
matière d’indépendantisme? On ne peut pas en dire par rapport aux cas d’indépendance. En dehors
beaucoup en réponse directe à cette question, qui de l’UE, comme nous l’avons noté, de nombreux
n’a jamais été abordée par les institutions de l’UE. nouveaux États ont été créés au cours des 25
Le traité sur l’Union Européenne, dans sa liste de dernières années et ont ensuite rejoint l’UE. En fait,
principes fondamentaux à l’article 4.2, stipule: «... l’Union Européenne, à travers l’incitation à l’adhésion,
l’Union respecte l’égalité des États membres devant les a notamment contribué à la poursuite fructueuse de
traités ainsi que leurs identités nationales, inhérentes la stabilité démocratique et du progrès économique
à leurs structures fondamentales, politiques et par les nouveaux pays européens indépendants.
constitutionnelles. , y compris l’autonomie locale et
régionale. Il doit respecter leurs fonctions essentielles
de l’État, notamment assurer l’intégrité territoriale
de l’État, maintenir la loi et l’ordre et sauvegarder la
sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale
reste la seule responsabilité de chaque État membre ».
Mais cela ne fixe pas à perpétuité la définition
géographique des Etats membres. Le Traité établi
simplement que l’intégrité territoriale est considérée
comme une fonction de l’Etat membre, et que l’UE
respecte cela. En fait, l’UE a accepté à plusieurs
reprises la redéfinition par les États membres de leur
territoire géographique. Ce fut le cas non seulement
pour l’indépendance de l’Algérie et du Groenland,
mais pour divers changements concernant les
territoires dépendants des Etats membres, et pour la
réunification de l’Allemagne en 1990.
L’un des principes de base de l’UE est de respecter les
dispositions constitutionnelles de ses Etats membres,
un principe qui a été scrupuleusement respecté
par les principales institutions de l’UE (Conseil,
Parlement, Commission). On peut dire, en effet,
que sur la question de l’indépendance dans les Etats
membres, la politique des institutions européennes
n’est pas d’avoir une politique, mais de respecter les
constitutions des Etats membres.
16MENTION HISTORIQUE DES
MOUVEMENTS D’INDÉPENDANTISTES
En général, on peut dire que la réponse initiale de l’UE L’indépendance n’est pas nouvelle au sein de l’UE
a été de résister ou de décourager la division d’autres même. Certaines parties des territoires nationaux
États européens en unités plus petites. Cela reflète de la France et du Danemark ont acquis leur
une préférence naturelle en matière de diplomatie indépendance -l’Algérie de la France en 1962, le
pour le statu quo, et une crainte que le changement Groenland du Danemark dans les années 1980- mais
politique puisse créer de l’incertitude et conduire à ont choisi de ne pas rester dans les Communautés
l’instabilité. Cette attitude était évidente au moment européennes. Ce que l’UE n’a pas encore connu, c’est
de la désintégration de l’Union soviétique et, plus la division de l’un de ses États membres en deux
tard, de la Yougoslavie, qui a engendré des processus États, qui souhaitent tous deux rester dans l’UE. Ainsi
d’indépendance que la plupart des gouvernements l’Ecosse, et avec elle la Catalogne et la Belgique, posent
européens ont hésité à accepter. une question pour laquelle l’UE n’a pas de précédent
direct. Bien que les traités de base aient toujours
La politique implicite de l’UE par rapport à prévu que les pays adhèrent à l’UE (la procédure
l’indépendance en Europe consiste en une réticence d’adhésion figure à l’article 49) et plus récemment
initiale suivie d’une acceptation pragmatique, à de partir (la procédure est prévue à l’article 50), les
condition que le processus puisse être considéré traités ne prévoient pas de transformer un membre
comme constitutionnel. existant en deux Etats membres.
L’indépendantisme n’est pas un phénomène nouveau
en Europe. Depuis 1945, et particulièrement depuis
1990, de nombreux nouveaux États ont vu le jour.
Initialement en dehors de l’UE, la plupart ont décidé
de demander l’adhésion à l’UE. L’Estonie, la Lettonie
et la Lituanie ont retrouvé leur indépendance après
l’effondrement de l’Union Soviétique; la République
tchèque et la Slovaquie ont été créées par le «divorce
de velours» de la Tchécoslovaquie; sept États ont
émergé de la désintégration de la République fédérale
de Yougoslavie. D’autres pays d’Europe de l’Est qui
étaient autrefois en Union soviétique ont accédé à
l’indépendance mais ne sont pas encore en train de
rejoindre l’UE.
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