Exploitation des bâtiments et CEE - ORLEANS, le 3/10/2019 Marc GENDRON - Délégué Général CEE - Envirobat Centre

Exploitation des bâtiments et CEE

 ORLEANS, le 3/10/2019
 Marc GENDRON – Délégué Général CEE

 1

Agenda

1/ Rappel sur les CEE
2/ Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE
3/ Pour aller plus loin sur les CEE

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Rappel sur les CEE
 Les Certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent un dispositif innovant,
 – introduit par la Loi POPE en 2005 (articles 14 à 17 de la loi n°2005-781)
 – pour réaliser des économies d’énergie finale
 – dans le secteur diffus: résidentiel, tertiaire, petite industrie, agriculture,
 réseaux et transport

 Par période de 3 ans, l’ Etat impose,
 – aux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants: les obligés
 – de faire réaliser un certain volume d’économies d’énergie, l’obligation
 – aux consommateurs: les bénéficiaires – ménages, collectivités, entreprises…
 – matérialisées par des Certificats d’Economies d’Energie: les CEE

 D’autres acteurs non obligés peuvent obtenir des CEE pour leurs opérations
 d’économies d’énergie: les éligibles

 Eligibles et obligés constituent les demandeurs de CEE
 Ils peuvent échanger des CEE sur le marché CEE
  Les CEE ont une valeur financière

 3

Rappel sur les CEE

 4

Rappel sur les CEE

QUELLES OPTIONS POUR LES OBLIGES ?

 15€/MWh
 cumac

 5

Rappel sur les CEE

 Les CEE sont comptabilisés en « kWh cumac »
 1 CEE =
Les économies d’énergie sont:
  cumulées sur la durée de vie de l’opération 1 kWh
  actualisées à un taux de 4% cumac

 Les CEE sont délivrés par le Pôle National CEE (DGEC), après réalisation des
 travaux
 L’obtention de CEE se matérialise par l’obtention de kWh cumac sur un
 compte électronique sur le registre national Emmy, sur lequel se font
 également les transactions CEE
 Les CEE obtenus sont valables 3 périodes
 Les CEE sont bonifiés:
  Dans le cadre de CPE
  Dans les ZNI: x2

 6

Rappel sur les CEE
 3 moyens de produire des CEE

 Opérations Opérations
 Programmes CEE
 standardisées spécifiques

 90 % des volumes 6 % des volumes 4% des volumes

 Définies Hors cadre standardisé Formation
 par arrêtés Information
 Montant CEE propre à Innovation
 Montant de CEE chaque opération Précarité énergétique
 forfaitisé
 Programmes
 Dossier de demande
 pilotés par l’ATEE
Simplifier le dispositif détaillé, expertisé par
  PRO-SMEn
 l’ADEME  PRO-REFEI

 Opérations d’économies d’énergie

 7

Opérations standardisées, un catalogue de 188 fiches

 En Septembre 2019 (31ème arrêté)
 199 fiches d’opérations standardisées en vigueur

 Bâtiment résidentiel Bâtiment tertiaire Réseaux
 53 fiches 50 fiches 11 fiches

 Agriculture Industrie Transport
 22 fiches 34 fiches 29 fiches

Les fiches BAT représentent entre le 1/01/2018 et le 31/07/2019 3,7% des CEE
délivrés (classique et précarité, standardisées et spécifiques – Sources DGEC
lettre information août 2019

 8

Les nouvelles fiches d’Opérations standardisées en
 préparation pour le 32ème arrêté (décembre 2019)

 Sont à l’étude l’évolution des fiches suivantes
Nouvelles fiches
 AGRI-EQ-XXX : Ventilation autorégulée pour un silo à grains
 BAR-TH-XXX : Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (révision BAR-TH-127)
 BAR-SE-XXX : Service de suivi des consommations d’énergie
 BAT-SE-XXX : Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur
 TRA-EQ-XXX Start & Stop pour véhicule de la catégorie M3
 TRA-EQ-XXX Simulateur de conduite

Révision
 BAR TH125 : système de ventilation double flux auto réglable
 BAR-TH-145 : Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel
 BAR TH 155 : Ventilation hybride hygroréglable
 BAT-EN-104 : fenêtre ou porte fenêtre avec vitrage isolant
 BAT-TH-104 : Robinet thermostatique
 BAT-TH-105 : Radiateur basse température pour un chauffage central
 BAT-TH-125 : Ventilation simple flux à débit d’air constant ou modulé
 BAT-TH-126 : ventilation mécanique double flux avec échangeur
 BAT-EQ-127 : Luminaire d’éclairage général à module LED
 TRA-EQ-108 : Wagon d’autoroute ferroviaire

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Agenda

1/ Rappel sur les CEE
2/ Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE
3/ Pour aller plus loin sur les CEE

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Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE

 1 Quel est mon
 process ?
 3 Quel acteur peut
 m’accompagner ?
 5 A quel prix valoriser
 mes
 CEE ?

 Je veux
 augmenter ma
 productivité. Avec les CEE, je
 Je veux bénéficie d’une
 moderniser aide financière
 mon outil de pour investir dans
 production. un équipement
 Je veux performant
 réduire ma consommant

 2 4 6
 consommation moins d’ ’énergie
 d’énergie.

 Quelles sont les Quand vais-je
 Comment constituer
 équipements toucher mon
 un dossier CEE ?
 éligibles aux CEE ? financement ?

 11

Quelles sont les équipements éligibles aux CEE ?
 Tertiaires
 Chaud
 BAT SE 103 : Réglage des organes
d’équilibrage d’une installation de chauffage
d’eau chaude
 BAT TH 102 : Chaudière collective haute
performance énergétique
 Bat TH 103 : Plancher chauffant hydraulique à
basse température
 BAT TH 104 : Robinet thermostatique
 BAT TH 105 : Radiateur basse température
pour un chauffage central
BAT TH 108 : Système de régulation par
programmation d’intermittence
 BAT TH 109 : Optimiseur de relance en
chauffage collectif
BAT TH 110 : Récupérateur de chaleur à
condensation
BAT TH 111 : Chauffe eau solaire collectif
(France métropolitaine)
 BAT TH 113 : PAC de type air/eau ou eau /eau
 BAT TH 116 : Système de gestion technique
du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude
sanitaire
 BAT TH 121 : Chauffe eau solaire (Outre mer)
 BAT TH 127 : Raccordemant d’un bâtiment
tertiaire à un réseau de chaleur Isolation - Enveloppe
BAT TH 140 : PAC à absorption de type air/eau BAT EN 101 : Isolation de comble ou de toiture
ou eau/eau  BAT EN 102 : Isolation de mur
 BAT TH 141 : PAC à moteur gaz de type  BAT EN 103 : Isolation d’un plancher
air/eau BAT EN 104 : Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant
  BAT EN 106 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre mer)
  BAT EN 107 : Isolation des toitures terrasses
  BAT EN 108 : Isolation des murs (outre mer)
 BAT EN 109 : Réduction des apports solaires par la toiture (outre mer)
  BAT EN 110 : Protection des baies contre le rayonnement solaire (outre mer)
  BAT TH 146 : Isolant d’un réseau de chauffage ou d’eau chaude

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Quelles sont les équipements éligibles aux CEE ?
 Tertiaires

 Froid
 BAT EQ 117 : installation frigorifique utilisant du
CO2 subcritique ou transcritique
 Système de condensation frigorifique à haute
efficacité
 BAT TH 115 : climatiseur performant (outre
mer)
BAT TH 134 : Système de régulation sur un
groupe de production de froid permettant d’avoir
une HP flottante
 BAT TH 135 : Système de régulation sur un
groupe de production de froid permettant d’avoir
une BP flottante
 BAT TH 139 : récupération de chaleur sur
groupe de production de froid
 BAT TH 122 Programmateur d’intermitence
pour la climatisation (outre mer)
 BAT TH 125 : ventilation simple flux à débit d’air
constant et modulé
 BAT TH 126 : Ventilation mécanique double flux
avec échangeur à débit d’air constant ou modulé
 BAT TH 142 : Déstratificateur ou brasseur d’air Eclairage
 BAT TH 145 : Sytème de régulation sur un  BAT EQ 111 : Luminaire à modules LED pour
groupe de production de froid permettant d’avoir surface commerciales
une basse pression flottante (France  BAT EQ 114 : Eclairage LED pour meubles
métropolitaine) Ventilation frigorifiques verticaux
  BAT TH 125 : ventilation simple flux à débit d’air  BAT EQ 116 : Lampe à LED de classe A+ (Outre mer)
 constant et modulé  BAT EQ 127 : Luminaire d’éclairage général à
  BAT TH 126 : Ventilation mécanique double flux module LED
 avec échangeur à débit d’air constant ou modulé  BAT EQ 129 : Lanterneau d’éclairage zénital
  BAT TH 142 : Déstratificateur ou brasseur d’air  BAT EQ 131 : Conduit de lumière naturelle
  BAT EQ 132 : Tube à LED à éclairage hémisphérique

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Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE

 1 Quel est mon
 process ?
 3 Quel acteur peut
 m’accompagner ?
 5 A quel prix valoriser
 mes
 CEE ?

 Je veux augmenter Avec les CEE, je
 mon confort. bénéficie d’une
 Je veux valoriser aide financière
 mes actifs. pour investir dans
 Je veux réduire ma un équipement
 consommation performant
 d’énergie. consommant

 2 4 6
 moins d’ ’énergie

 Quelles sont les Quand vais-je
 Comment constituer
 équipements toucher mon
 un dossier CEE ?
 éligibles aux CEE ? financement ?

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Quel acteur peut m’accompagner ?

 Les « obligés »
  Les vendeurs d’énergie dont les ventes annuelles
 dépassent un seuil fixé

 Les « délégataires » d’obligations
  Des entreprises spécialisées dans le dispositif ayant acquis
 un statut comparable à celui d’un obligé

 Les fournisseurs d’équipements / Les installateurs
  Ces entreprises doivent avoir passé un contrat avec un
 obligé
 ou un délégataire

 Les bureaux d’études
Nota bene : Les listes des obligés et celle des délégataires sont disponibles sur le site de la DGEC

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Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE

 1 Quel est mon
 process ?
 3 Quel acteur peut
 m’accompagner ?
 5 A quel prix valoriser
 mes
 CEE ?

 Je veux augmenter Avec les CEE, je
 mon confort. bénéficie d’une
 Je veux valoriser aide financière
 mes actifs. pour investir dans
 Je veux réduire ma un équipement
 consommation performant
 d’énergie. consommant

 2 4 6
 moins d’ ’énergie

 Quelles sont les Quand vais-je
 Comment constituer
 équipements toucher mon
 un dossier CEE ?
 éligibles aux CEE ? financement ?

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Ce que comprend un dossier CEE

 2 3

 Identifier la date d’engagement Identifier la date d’achèvement
 de l’opération de l’opération

 TRAVAUX

 1 Début Fin
 Un an pour
Prouver le Rôle Actif Incitatif déposer le
 dossier

  Les pièces à fournir
Accord commercial • Attestation sur l’honneur
 • Devis ou • Facture
• Mode direct
• Mode indirect
 Bon de commande • Fiche technique de
 l’équipement

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Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE

 1 Quel est mon
 process ?
 3 Quel acteur peut
 m’accompagner ?
 5 A quel prix valoriser
 mes
 CEE ?

 Je veux augmenter Avec les CEE, je
 mon confort. bénéficie d’une
 Je veux valoriser aide financière
 mes actifs. pour investir dans
 Je veux réduire ma un équipement
 consommation performant
 d’énergie. consommant

 2 4 6
 moins d’ ’énergie

 Quelles sont les Quand vais-je
 Comment constituer
 équipements toucher mon
 un dossier CEE ?
 éligibles aux CEE ? financement ?

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A quel prix valoriser mes CEE

 Août 2019
 Class. Prix spot 7,67 € /MWhc
 Evolution prix EMMY Préca. Prix spot 8,91 €/MWhc

 12
 Prix moyen Prix moyen Class. Prix moyen 2,5 € /MWhc Class. Prix moyen 5,8 € /MWhc
 Prix moyen 3,9 € /MWhc
 10 3,8 € /MWhc 3,1 € /MWhc Préca. Prix moyen 4,7 €/MWhc Préca. Prix moyen 6,3€/MWhc

 8

 6

 4

 2

 0
 O08

 O09

 O10
 J11

 O11

 O12

 O13

 O14

 O15

 O16

 O17

 O18
 J08

 J08

 J09

 J09

 J10

 J10

 J11

 J12

 J12

 J13

 J13

 J14

 J14

 J15

 J15

 J16

 J16

 J17

 J17

 J18

 J18

 J19

 J19
 A10
 A08

 A09

 A11

 A12

 A13

 A14

 A15

 A16

 A17

 A18

 A19
Coûts pour obligés 210 M€ 1,3 Md€ 365 M€ 2,4 Md€ Potentiel de 9,6 Md€*
(4,2 Md€ sur P1, P2, P3)
 CEE Classique
 CEE Précarité

 * Objectifs valorisés au prix de 6 €/MWhc
 Prix du CEE sur EMMY en €/KWhc entre janvier 2008 et août 2019

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Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE

 1 Quel est mon
 process ?
 3 Quel acteur peut
 m’accompagner ?
 5 A quel prix valoriser
 mes
 CEE ?

 Je veux augmenter Avec les CEE, je
 mon confort. bénéficie d’une
 Je veux valoriser aide financière
 mes actifs. pour investir dans
 Je veux réduire ma un équipement
 consommation performant
 d’énergie. consommant

 2 4 6
 moins d’ ’énergie

 Quelles sont les Quand vais-je
 Comment constituer
 équipements toucher mon
 un dossier CEE ?
 éligibles aux CEE ? financement ?

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Quand vais-je toucher mon financement ?

 Mode Indirect Mode Direct

Le partenaire du demandeur fait Le bénéficiaire reçoit la prime
 l’avance de trésorerie après validation du dossier par le
 PNCEE

=> La prime CEE est déduite du  La prime CEE est versée
 montant TTC des travaux quelques mois après la fin des
 travaux (généralement entre 5 et 7
 mois)

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Agenda

1/ Rappel sur les CEE
2/ Les 6 questions à se poser pour monter un dossier CEE
3/ Pour aller plus loin sur les CEE

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Bonification CPE
Article 6 de l’Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif
des certificats d’économies d’énergie
I. - Le volume des certificats d’économies d’énergie délivrés pour les actions, hors contrats de conduite
des installations, engagées dans le cadre d’un contrat de performance énergétique (CPE) conforme au II
du présent article, est multiplié par :
a) 1 + B si la durée de la garantie de performance du CPE est inférieure à 10 ans ;
b) 1 + (1,1 x B) si la durée de la garantie de performance du CPE est comprise entre 10 et 14 ans ;
c) 1 + (1,2 x B) si la durée de la garantie de performance du CPE est supérieure ou égale à 15 ans,
où B est le niveau d’économies d’énergie primaire garanti par le CPE.

II. - Un CPE donne lieu à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique conduisant à améliorer la
performance globale de manière vérifiable et mesurable ou estimable si le comptage n’est pas adapté.
Ces travaux sont assortis d’une garantie de résultats, dans la durée, apportée par l’opérateur.
L’économie d’énergie primaire garantie par le CPE est supérieure ou égale à 20 % sur le périmètre du
contrat.
L’engagement de résultat est garanti sur une période déterminée contractuellement. La durée de la
garantie de la performance du CPE, calculée à partir de la date à laquelle l’économie d’énergie garantie
dans le cadre du CPE est au moins égale à 20 %, est supérieure ou égale à 5 ans.

Le CPE prévoit des pénalités, en cas de non atteinte de la performance garantie, supérieures ou égales à
66 % du coût répercuté au client dû à l’écart de consommation obtenu par rapport à l’objectif annoncé.
Le CPE comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique, faisant l’objet
d’un bilan annuel. Ce plan de mesure et de vérification a été mis en place préalablement à la demande
de certificats d’économies d’énergie.
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Pour aller plus loin sur les CEE…Compatibilité entre CEE /
 Fond Chaleur / sites EU ETS

 Globalement il n’y a pas cumul entre fond chaleur et CEE et avec toutes les
 aides ADEME

 Sur la période 3 des CEE les sites EU ETS ne pouvaient pas valoriser de CEE
 sur les usages liés à l’installation source soumise à quotas. Cette règle va
 évoluer sur la période 2018/2020 (amendement loi PACTE)

 Les CEE sont compatibles avec les aides européennes

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Pour aller plus loin sur les CEE, les opérations spécifiques

 Oser les opérations spécifiques, bonne dynamique actuelle (P2/P3) :
 o 70 TWhc de production pour 250 dossiers soit une moyenne de 280 GWhc
 /dossier),
 o 29% des dossiers en industrie
 Se poser les bonnes questions (audit énergétique) notamment sur la situation de
 référence :
 o En cas de mise en place d’équipement neuf
 o En cas de similitude avec des opérations standardisées
 o En cas d’amélioration de l’existant
 Justifier le Temps de Retour sur Investissement (TRI) et durée de vie de l’action
 Calculer les gains CEE
 Bien comprendre le périmètre éligible pour sites sous PNAQ

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Pour aller plus loin sur les CEE, les programmes

 Programme Pro SMEn :
 o Porteur ATEE, financeur EDF
 o Vise à encourager et soutenir financièrement la mise en œuvre de Systèmes de
 management de l’énergie (SMEn) conformes à la norme ISO 50001.
 o Le montant de l’aide s’élève à 20 % des dépenses énergétiques des sites certifiés
 (plafonné à 40 000 €).
 o Inscription sur www.pro-smen.org ou pour les questions : pro-smen@atee.fr

• Programme Pro REFEI :
 o Porteur ATEE, financeurs EDF et TOTAL
 o Vise à former et à accompagner les Référents énergie des Entreprises dans la mise
 en œuvre de leur Plan d’Economie d’Energie.
 o Formation + coaching sur site + réseau de référents

 26

Site EU ETS et CEE, nouvelle règlementation

 Publication du Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux
 modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
 pour les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre.

 Publication de l’Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 29
 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats
 d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des
 éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les
 documents à archiver par le demandeur.

 28

Synthèse décret et arrêté
 Calcul du forfait à valider par la mesure
 o Durée du plan de mesurage après
 Eligibilité
 réalisation des travaux
o Système de Management de l’Energie :
 NF EN ISO 50 001:2018 en cours de validité Opération < 20 GWhc Opération > 20 GWhc
 2 mois 6 mois

 Avant le 31/12/2020 Après le 31/12/2020
 Certifié à la date de Certifié à la date de o Bonification du forfait via le facteur
 début de mesurage l’engagement d’émission direct du combustible
o Installation produisant de l’électricité et de la
 ( − )
 chaleur doit satisfaire aux critères de Site EU ETS ∗ 1 +
 100
 cogénération à haut rendement
o Traitement des dossiers en opérations o Lignes Directrice Harmonisées
 spécifiques
 Publiées au Bulletin Officiel pour préciser pour
 certaines opérations la durée de mesurage, le
 volume du forfait, la situation de référence ou la
 durée de vie.

 Impacts des quotas sur le TRI
 ① Prix retenu pour la valorisation des quotas Jui/n-1 Déc/n Jui/n Déc/n+1

 Engagement Valeur quotas pour TRI opération
 Moyenne quotas opération
 ② Opérations engagées au cours de : pour n

 2019  9,54 €/t CO2eq
 2020  22.41 €/t CO2eq

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Pour rappel nouvel AAP
Nouvel AAP 2019 : deux thèmes et un planning

 Sensibiliser, informer et former les ménages collectivités et entreprises
 d’Outre-Mer, de Corse et des îles du Ponant non interconnectées sur les
 économies d’énergie
 Développer la logistique et mobilité économe en énergie fossile

 Planning
  En ligne depuis le 7 mai 2019
  Date de clôture 30 septembre 2019
  Sélection: automne 2019, six mois pour l’élaboration des projets
  Mise en œuvre des programmes début 2020
  Durée des programmes: 3 ans

 28

Questions ?Questions ?

 Questions ?
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 Questions ?
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 Questions ? Questions ?

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Questions ?
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 30