CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2016- Mairie de Gannat
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CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUILLET 2016- L’an deux mille seize, le dix neuf juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Véronique POUZADOUX, Maire. Etaient présents : Mme POUZADOUX, M. ROCHE Jean-Louis (porteur d’un pouvoir de M. ROTTENBERG), Mme BERTOLUCCI Annick, M. AIRAUD (porteur d’un pouvoir de Mme JARDIN), Mme PERRIN (porteur d’un pouvoir de Mme REDON), Mme BEGON (porteur d’un pouvoir de Mme RICHARD, M. CORBON (porteur d’un pouvoir de M. PEDRETTI), Mme FRANCESCHINI (porteur d’un pouvoir de M. PLANE), M. GONDARD (porteur d’un pouvoir de M. DUCLEROIR), Mme COURTINAT (porteur d’un pouvoir de Mme LEBOURG), Mme CARTOUX (porteur d’un pouvoir de Mme MORAND), M. DOMINE (porteur d’un pouvoir de M. BRAZ), M. RAY, Mme DUMAS (porteur d’un pouvoir de M. Hervé ROCHE), Mme MORIER, M. DEVOUCOUX, M. PREVAUTAT, M . JEUDI Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : Mme LEBOURG, M. ROTTENBERG, M. PLANE, Mme MORAND, Mme REDON, M. PEDRETTI, Mme RICHARD, Mme JARDIN, M. DUCLEROIR, M. BRAZ, M ; ROCHE Hervé M. DOMINE SYLVAIN a été élu secrétaire de séance Avant d’ouvrir la séance du conseil municipal Madame le Maire a rendu un hommage aux victimes de l’attentat du 14 juillet à Nice, en ces termes : « Mesdames, Messieurs, Avant d’ouvrir la séance du Conseil Municipal et au lendemain de 3 jours de deuil national, il me semble important de rendre hommage aux victimes de NICE, morts lors d’un soir du 14 juillet, la tête dans les étoiles Notre pays, mais aussi l’Europe, le monde ne cessent d’être meurtris par des actes fous, guidés par une idéologie extrémiste et de mort. Tout comme vous je suis horrifiée, touchée. Car nous connaissons les victimes : c’est vous, c’est moi, nos enfants, nos parents, nos amis, ou simplement la personne qui vous a souri dans un aéroport ou ailleurs. Au fil de notre mandat, les minutes de silence s’enchainent, les drapeaux sont en berne tous les 15 jours. Il nous faut désormais inverser la tendance et prendre des mesures efficaces. Nous ne pouvons pas trembler à chaque minute quand nous sortons. La ville de GANNAT a décidé de maintenir ses animations estivales car nous ne devons pas renoncer. Néanmoins tous les organisateurs associatifs, les différents services de l’Etat, sommes inquiets et prenons toutes les mesures nécessaires. Le risque zéro n’existant pas, je demande à chacun et surtout à vous chers collègues de bien vouloir signaler toute chose vous semblant non naturelle.
Pour l’heure, les minutes de silence ne feront pas avancer le combat mais par respect pour les
victimes de NICE, les familles et notre pays, je vous demande de bien vouloir observer cette
dernière ».
Madame le Maire ouvre la séance et fait procéder à la désignation du secrétaire : Monsieur DOMINE,
conseiller municipal délégué, est élu à l’unanimité.
Après appel des présents, le compte rendu de la séance du 16 juin est adopté à l’unanimité.
En début de séance, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide, après avoir
requis l’unanimité des voix l’inscription à l’ordre du jour de la question n°105
N°89/16 – DECISIONS MUNICIPALES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.20 résultant des
dispositions de l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés
communales,
Vu la délibération du 11 avril 2014, par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la
durée de son mandat une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les dispositions qui
s’imposent à l’égard des matières qu’il a fixées,
Sur proposition de Madame le Maire,
Prend acte des Décisions Municipales suivantes :
N°40 du 24 juin 2016 – décidant de conclure un marché avec l’entreprise LOGITUD sise ZAC du Parc
des Collines, 53, rue Victor Schoelcher à MULHOUSE 68200, relatif à la fourniture de deux terminaux
PVE .
Le présent marché est conclu moyennant un coût égal à 2.729 € hors taxes, soit 3.165,80 € TTC.
N°41 du 24 juin 2016 – décidant de conclure un marché avec les éditions BESSON domiciliées 47,
route de Ferrière BP 20040 à CUSSET 03301 relatif à l’acquisition d’instruments de musique pour
l’école municipale de musique de gannat, à savoir :
- 1 piano numérique Yamaha YDP-142 R Arius Set , 1 baryton Sib SML argenté , 2 flûtes
Yamaha YFL-282, 1 clarinette Sib Yamaha YCL-255S, 1 violon1/4 , 1 violon1/2 , 1 violon 4/4
Le présent marché est conclu moyennant un coût égal à 3.135,22 € hors taxes, soit 3.762,27 € TTC.
N°42 du 24 juin 2016 – décidant de conclure un marché de fournitures, dans le cadre de marchés à
bons de commandes, avec la société PGDIS, domiciliée 59, avenue Jean Jaurès - 63200 Mozac et dans
les conditions formulées ci-après, pour l’achat de fournitures scolaires pour les écoles maternelles et
élèmentaires publiques, pour une durée de 14 mois :
Fournitures scolaires courantes / montant compris entre 5.000 et 14.000 € HT
N° 43 du 24 juin 2016 – acceptant la reprise de la concession n°21 5 case n° 6 appartenant à
Monsieur Jean-Yves LE MOUELLIC domicilié 117 Chemin des Batellières – 1 lotissement Bel Horizon
38 190 BERNIN pour un montant de 46,96€N°44 du 24 juin 2016 – acceptant la reprise de la concession n°44 2ème columbarium case n° 13
appartenant à Madame Nathalie COPPA domiciliée 4, rue de l’Ecole 03800 SAULZET pour un montant
de 26,85€
N°90/16 - SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE –
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République, il appartenait au Préfet d’adopter avant le 31 mars 2016 et
après concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale en vue
de rationaliser la carte de l’intercommunalité.
Ainsi, la réflexion a débuté dans l’Allier par une première réunion le 19 novembre 2014 de
commission départementale de la coopération intercommunale. Monsieur le Préfet a ensuite
présenté le 6 octobre 2015 le projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Puis, M. le Préfet de l’Allier a adopté par son arrêté n°888-2016 du 18 mars dernier le schéma de
coopération intercommunale du département.
Madame le Maire rappelle enfin la délibération du Conseil Municipal du 3 décembre 2015, par
laquelle la commune de Gannat formulait un avis favorable avec ajustements, sur le projet de
Schéma Intercommunal de Coopération Intercommunale (SDCI) transmis par Monsieur le Préfet de
l’Allier.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté préfectoral n°888-2016 du 18 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de l’Allier prescrivant la fusion des Communautés de Communes en Pays
Saint-Pourcinois, Bassin de Gannat et Sioule Colettes et Bouble à compter du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral N°1737-2016 portant projet de périmètre relatif à la fusion des Communautés de
Communes en Pays Saint-Pourcinois, Bassin de Gannat et Sioule Colettes et Bouble inscrite au SDCI de
l’Allier,
Considérant que les Communautés de Communes se partagent un territoire avec des similitudes et des
complémentarités économiques ainsi que des caractéristiques communes : le Val de Sioule,
Considérant que ces Communautés de Communes coopèrent déjà depuis de nombreuses années
notamment autour des politiques touristiques et environnementales,
Considérant la volonté affichée par les trois territoires intercommunaux de créer un territoire rural fort,
capable de peser dans la nouvelle organisation territoriale notamment au niveau départemental et
régional,
Sur proposition de Madame le MaireAprès en avoir délibéré par 23 voix pour, 5 voix contre Mme DUMAS (porteur d’un pouvoir de M.
ROCHE Hervé), Mme MORIER, M. PREVAUTAT, M. JEUDI, 1 abstention : M. DEVOUCOUX
! Emet un avis favorable sur le projet de périmètre de la nouvelle intercommunalité découlant du
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, fusionnant les Communautés de
Communes en Pays Saint-Pourcinois, du Bassin de Gannat et de Sioule, Colettes et Bouble.
N°91/16 – SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE
Régi par l’article 1609 nonies C du CGI, le régime de fiscalité professionnelle unique s’applique de
manière optionnelle aux communautés de communes, par délibération à la majorité simple. La
communauté doit obligatoirement être compétente en matière d’aménagement, gestion et
entretien des zones d’activité économique d’intérêt communautaire (au moins une ZA doit être
reconnue d’intérêt communautaire).
Dans ce régime, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal est substitué aux communes
membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la
fiscalité professionnelle, à savoir :
- la Contribution Economique Territoriale (CFE+ part communale de la CVAE),
- la Dotation de Compensation pour suppression de la part salaire (CSP) intégrée dans l’enveloppe
DGF (L.2334-7 CGCT en application du I du D de l’art. 44 LdF 1999),
- la Taxe Additionnelle à la TFPNB,
- la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM),
- certaines composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER).
L’EPCI vote le taux d’une CFE unique sur tout le territoire de l’EPCI et décide des exonérations. L’EPCI
continue également de percevoir, dans le cadre d’un régime de fiscalité mixte, la fiscalité
additionnelle sur les autres taxes directes locales (ménages). Les communes conservent quant à elles
dans leur intégralité les autres impositions, dont principalement les trois impôts ménages (TH, TFB,
TFNB).
En FPU, les budgets communaux subissent deux impacts directs :
- en recettes, le transfert des produits de la fiscalité économique à l’EPCI se traduit par un manque à
percevoir
- en dépenses, le transfert de compétences le cas échéant à l’échelon communautaire se traduit par
une diminution des charges.
De façon à neutraliser l’impact de ces transferts sur les budgets communaux, un mécanisme
d’attribution de compensation (AC) est institué. Un bilan [produits transférés – charges transférées]
est réalisé et en fonction du résultat de ce bilan :
- soit l’EPCI verse à la commune une attribution de compensation (correspondant à son manque à
percevoir net),
- soit la commune verse à l’EPCI une attribution de compensation (si la commune a transféré à l’EPCI
plus de charges que de produits).
Une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), composée de représentants
de l’ensemble des communes membres, est chargée de définir les méthodes d’évaluation et de
calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre.LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Locales
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté préfectoral n°888-2016 du 18 mars 2016 portant adoption du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale de l’Allier prescrivant la fusion des Communautés de Communes en Pays
Saint-Pourcinois, Bassin de Gannat et Sioule Colettes et Bouble à compter du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral N°1737-2016 portant projet de périmètre relatif à la fusion des Communautés de
Communes en Pays Saint-Pourcinois, Bassin de Gannat et Sioule Colettes et Bouble inscrite au SDCI de
l’Allier,
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide de retenir le principe du passage en fiscalité professionnelle unique, à compter du 1er
janvier 2017 pour le territoire de la communauté de communes dont Gannat est membre.
N°92/16 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Considérant qu’il convient de procéder à un ajustement des prévisions en fonction des notifications
définitives des ressources fiscales et des dotations de l’Etat, de l’obtention de diverses subventions,
ainsi que des réalisations à ce jour,
Madame BERTOLUCCI, Adjoint au Maire propose de modifier le budget comme suit :
" En Fonctionnement :
o Sur les charges à caractère générale : Des augmentations de crédits pour ajuster les prévisions
initiales en matière d’entretien de terrains (+1.600 €), de frais divers relatifs à la prestation des
frais de gardiennage des locaux dans le cadre du festival (+ 4.400 €), de frais de réception (+
2.000 €), compensées intégralement par des diminutions de dépenses portant sur les
locations mobilières (- 6.000 €) et les fêtes et cérémonies (- 2.000 €) .
o Des diminutions ou augmentations de recettes consécutivement à la notification définitive
des dotations de l’Etat et des ressources fiscales (globalement + 68.075 €) dont le détail est
présenté en annexe.
o Le produit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (+ 22.640
€)
o Qui permettent :
o Une augmentation des crédits alloués aux subventions aux associations : + 23.000 €
o une augmentation du prélèvement affecté à l’investissement à hauteur de 63.380 € pour
autofinancer les projetso Une provision de 4.335 € en dépenses imprévues.
" En Investissement
o une augmentation du prélèvement issue de la section de fonctionnement à hauteur de
63.380 €
o des recettes supplémentaires provenant de subventions :
De l’Etat :
l’une au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux dans le
cadre de divers travaux de bâtiments (+21.540 €)
l’autre accordée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre
du financement de l’Eglise Sainte croix (TC1) pour 105.849 €
Du Département :
Au titre du dispositif « soutien aux travaux sur le parc locatif communal
(15.000 €)
Au titre de la répartition des recettes provenant des amendes de police pour
2016 pour la mise en sécurité rue des Jonchères (12.335 €)
o des diminutions de dépenses portant sur des travaux sur les bâtiments communaux
(72.809 €)
Ces augmentations de crédits permettent de financer les opérations ou investissements suivants :
o l’acquisition d’un tableau représentant le portrait du Général Rabusson pour
exposition au musée : + 1.000 €
o les travaux de restauration intérieure de l’Eglise Sainte Croix – Tranche conditionnelle
1 : + 289.913 €
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du 10 Mars 2016 approuvant le budget principal,
Vu les annexes 4B, 4C et 4D, joints qui détaillent :
l’état des notifications des dotations de l’état, recettes fiscales et subventions
le récapitulatif financier des travaux de l’église
Considérant qu’i convient de procéder à un ajustement des prévisions en fonction des réalisations à
ce jour,
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition de Madame BERTOLUCCI, adjointe,Après en avoir délibéré par 23 voix pour et 6 contre : Mme DUMAS (porteur d’un pouvoir de M.
Hervé ROCHE), Mme MORIER, M. DEVOUCOUX, M. PREVAUTAT, M. JEUDI
! fixe comme suit les modifications du Budget principal :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution Augmentation Diminution Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D 6135-020 : Locations mobilières 6.000 €
D 61521-412 : Terrains 1.600 €
D 6188-33 : Autres frais divers 4.400 €
D 6232-33 : Fêtes et Cérémonies 2.000 €
D 6257-020 : Réceptions 2.000 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 8.000 € 8.000 €
D 73925-01 : Fonds de péréquation ressources 68.496 €
intercommunales et communales
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 68.496 €
D 022-01 : Dépenses imprévues 4.335 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 4.335 €
D 023-01 : Virement de la section d’investissement 63.380 €
Total D 023 : Virement à la section d’investissement 63.380 €
D-6574-025 : Subventions de fonctionnement aux 23.000 €
associations et autres
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 23.000 €
R 73111-01 : Taxes foncières et d’habitation 91.398 €
R 73112-01 : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des 8.268 €
Entreprises
R 73113-01 : Taxe sur les Surfaces Commerciales 2.877 €
R 73114-01 : Imposition Forfaitaire sur les 3.925 €
Entreprises de Réseau
R 7325-01 : Fonds de péréquation ressources 91.136 €intercommunales et communales
Total R 73 : Impôts et Taxes 197.604 €
R 7411-01 : Dotation forfaitaire 29.927 €
R 74121-01 : Dotation de solidarité Rurale 28.668 €
R 74127-01 : Dotation Nationale de péréquation 2.685 €
R 748313-01 : Dotation compensation de la réforme 702 €
de la taxe professionnelle
R 748314-01 : Dotation unique compensation 5.243 €
spécifiques taxe professionnelle
R 74833-01 : Etat – compensation au titre de la CET 93 €
(CVAE et CFE)
R 74834-01 : Etat – Compensation au titre des 2.009 €
exonérations des taxes foncières
R 74835-01 : Etat – Compensation au titre des 27.992 €
exonérations de taxe d’habitation
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et 67.856 € 29.463 €
participations
TOTAL FONCTIONNEMENT 8.000 € 167.211 € 67.856 € 227.067 €
INVESTISSEMENT
R 021-01 Virement de la section de fonctionnement 63.380 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 63.380 €
fonctionnement
105.849 €
R 1321-018-324 : Subvention Travaux Eglise Ste Croix
15.000 €
R 1323-070-020 : Subvention DETR Travaux
bâtiments 2015
21.540 €
R 1341-103-020 : Subvention DETR Travaux
bâtiments 2016
12.335 €
R 1342-072-822 : Subvention Amendes de Police –
travaux rue des Jonchères
TOTAL R 13 : Subventions d’investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 154.724 €
D 2161-322 : Œuvres et objets d’art 1.000 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1.000 €D 2313-018-324 : Travaux Eglise Ste Croix 289.913 €
D 2313-070-020 : Travaux Bâtiments 2015 72.809 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 72.809 € 289.913 €
TOTAL INVESTISSEMENT 72.809 € 290.913 € 0€ 218.104 €
TOTAL GENERAL 377.315 € 377.315 €
N°93/16 - DEMANDE DE SUBVENTION – PLAN NUMERIQUE DANS LES ECOLES
Par délibération en date du 28 avril 2016, le Conseil Municipal a adopté le principe d’un plan
numérique pour l’ensemble des écoles publiques de Gannat sur l’année scolaire 2016/2017 et
approuvé le programme d’investissement s’étalant sur ces deux années.
Cette opération est estimée à 41.667 € hors taxes soit 50.000 € TTC dont :
! 8.334 € HT pour les écoles maternelles
! 33.333 € HT pour les écoles Elémentaires
Elle comprend l’acquisition de matériels tels que chariots mobiles, tablettes, portable,
vidéoprojecteurs. Ces investissements peuvent bénéficier d’une subvention au titre du Programme
Régional FEDER 2014/2020 à hauteur de 40 % de l’assiette éligible.
Dans ces conditions, il est proposé de solliciter ladite subvention auprès de la Région Auvergne
Rhône Alpes au titre du Programme FEDER 2014/2020 – Axe 2 « Améliorer l’accessibilité aux
technologies de l’information et de la Communication, leur utilisation et leur qualité » et d’arrêter le
plan de financement prévisionnel de l’opération ainsi qu’il suit :
# Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) 16.667 € soit 40 %
DONT :
Année 2016 3.334 €
Année 2017 13.333 €
# Commune de GANNAT (autofinancement) 25.000 €
TOTAL 41.667 € H.T.
Madame Annick BERTOLUCCI précise que les crédits nécessaires ont fait l’objet d’une inscription en
section d’investissement dépenses du budget primitif 2016 concernant l’acquisition du matériel pour
les classes maternelles et l’acquisition de matériel pour les classes élémentaires en prévision du
budget 2017.LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de mise en place d’un plan numérique pour l’ensemble des écoles publiques de Gannat
sur les années 2016/2017,
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2016,
VU les critères d’éligibilité des aides de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre du Programme
FEDER 2014/2020,
VU l’avis favorable de la commission des finances
Sur proposition de Madame BERTOLUCCI, adjointe
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
# approuve le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessus
# sollicite la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes au titre
du programme FEDER 2014/2020
# autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cet effet.
___________________________________________________________________________
N°94/16 – DEMANDE DE SUBVENTION –
MISE EN PLACE PROCES VERBAL ELECTRONIQUE SUR LA COMMUNE
Le Procès Verbal Électronique peut remplacer le P.V. manuscrit pour les infractions routières. Il a
pour but la réalisation de toutes les opérations de verbalisation de manière électronique.
(Enregistrement de la contravention, notification de la verbalisation et recouvrement de l’amende).
Le P.V.E. est un procès verbal utilisé par les services de l’Etat (police et gendarmerie). Les collectivités
territoriales (Police Municipale) qui en font la demande. Dans un souci de moderniser la collectivité
et ses services publics, la Ville de Gannat a souhaité engager une réflexion portant sur la mise en
place de la verbalisation électronique (PVE). Les intérêts apparaissent non négligeables :
- Améliorer la qualité et la modernisation du service public visant à accroitre la sécurité routière
- Mettre en place le système de verbalisation électronique présentant toutes les garanties de fiabilité
nécessaire, notamment par sa mise en œuvre dans les services de l'Etat
- Poursuivre l’effort de la ville concernant la rationalisation de l'activité de ses services,
- Alléger les tâches administratives de gestion ce qui permet de redéployer les agents sur d’autres
missions
- Limiter les erreurs et améliorer les conditions de travail
Aussi, Les Collectivités Locales qui souhaitent s’équiper peuvent bénéficier d’une aide financière de
l’Etat de 50 % de la dépense à concurrence de 500 € par terminal, et ce jusqu’au 31 décembre 2017.
Pour être éligible, la collectivité devra signer une convention avec la Préfecture et acquérir un
équipement conforme aux spécifications précisées par Agence Nationale de Traitement Automatisé
des Infractions (ANTAI), mettant en œuvre la généralisation de la verbalisation électronique.
Les coûts d'acquisition des matériels, logiciel et de mise en place sont estimés à 3.165 ,80€ TTC et la
participation financière de l’État pourrait être de 1.000€TTC.Enfin, la mise en œuvre du processus de PV électronique nécessitera conformément au décret n°
2011-349 du 29 mars 2011, la passation d'une convention entre l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI), représentée par le Préfet de l’Allier et Madame le Maire
(convention qui fera l’objet d’une prochaine délibération).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la décision municipale n° 40 du 24 juin 2016,
VU l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition de Madame Annick BERTOLUCCI, adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré par 23 voix Pour et 6 abstentions : Mme DUMAS (porteur d’un pouvoir de
M. Hervé ROCHE, Mme MORIER, M. DEVOUCOUX, M. PREVAUTAT, M. JEUDI.
- APPROUVE la mise en œuvre du Procès Verbal Electronique sur le territoire de la commune
de Gannat
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter le fond d’amorçage à hauteur de 500 € par terminal
auprès de l'A.N.T.A.I.,
- PRECISE
o que la collectivité sera amenée à signer la convention avec l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.), représentée par Monsieur le Préfet de l’Allier.
o que cette convention fera l’objet d’une discussion lors d’une prochaine commission
municipale et d’une délibération au prochain Conseil municipal.
N°95/16 - TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS PERMANENTS – REVISION EQUIPEMENTS SPORTIFS
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal peut être amené à voter des tarifs dits
permanents ou exceptionnels.
Les tarifs exceptionnels : Ceux-ci sont limités dans le temps et concerne un unique objet.
Les tarifs permanents : Ceux-ci restent actifs jusqu’à une nouvelle décision expresse, prise par
délibération qui viendrait à modifier ou supprimer les dits-tarifs.
Monsieur DOMINE, conseiller municipal délégué, prend la parole à son tour et informe l’assemblée
que jusqu’à présent, pour l’utilisation de la piscine par un collège du Puy de Dôme, il existait une
convention établie entre le conseil départemental, le collège et la mairie. Puis le conseil
départemental réglait la facture du nombre de séances pratiquées à la commune.
Pour la rentrée 2016-17, le conseil départemental 63 ne réglera plus directement la commune car les
collèges vont bénéficier d'une subvention supérieure dédiée à l'utilisation d'installations sportives
pour l'enseignement du sport. En conséquence, il convient de créer les tarifs correspondant à ces
utilisations afin de se conformer à la réforme du cadre budgétaire et comptable des établissements
publics d’enseignement.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les tarifs des services publics locaux,
Considérant qu’il convient de créer de nouveaux tarifs pour l’utilisation de la piscine municipale,Considérant qu’une séance de piscine correspond à une présence maximum de 45 minutes dans le
bassin.
Vu l’avis favorable de la commission vie associative
Vu l’avis favorable de la commission des finances
Sur proposition de Monsieur Sylvain DOMINE, conseiller municipal délégué
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- De remplacer le système de facturation à l’heure par un système de facturation à la
séance
- De fixer de nouveaux tarifs pour l’utilisation de la piscine municipale suite à des
réservations par des collèges, comme ci-après :
o Collège de Gannat : 50 € la séance
o Collège de l’Allier autres que Gannat : 70 € la séance
o Collège du Puy de Dôme et autres 90 € la séance
- D’étendre le principe de facturation à la séance pour les activités professionnelles avec
mise à disposition d’un maître-nageur – séance indivisible
# 65 € la séance - Gannat
# 150 € la séance - extérieur
- De préciser que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er septembre 2016
N°96/16 – TARIF EXCEPTIONNEL – MISE A DISPOSITION DE BATIMENT PUBLIC
MUSEE MUNICIPAL
Lors du Conseil municipal du 5 mars 2015, la Ville de GANNAT a voté les tarifs d’entrée et de visite
pour le musée Yves Machelon de la Ville de GANNAT, de manière à simplifier et harmoniser la
politique tarifaire.
Au-delà de ces prestations le musée peut proposer des services au public qui lui sont propres, ou qui
sont adaptés à un événement particulier.
En effet, la Commune est parfois sollicitée pour mettre des lieux ou bâtiments publics à disposition de
sociétés de production souhaitant réaliser des prises de vues cinématographiques, audiovisuelles
et/ou photographiques, destinées à des fins commerciales ou non. Dans ce cadre, des conventions
d’autorisation de tournage sont conclues avec la société de production.
Aujourd’hui, la municipalité souhaite pouvoir répondre à une demande de tournage dans les espaces
du Musée. Cette demande a été formulée pour le tournage d’un documentaire-fiction « la nuit du
chasseur » correspondant à une mise à disposition du Musée pour une journée et une nuit.
En séance du Conseil municipal en date des 25 février 2010, un tarif a été fixé pour répondre à ces
demandes.Le Conseil Municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 mars 2015 concernant les tarifs du musée Yves
Machelon
Considérant qu’il convient, pour ce type de prestation, de créer un tarif exceptionnel afin d’adapter les
tarifs et traiter ainsi les demandes au cas par cas
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition de Monsieur Baptiste AIRAUD, adjoint
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- De reconduire le tarif à 1000 € concernant la mise à disposition du Musée Yves Machelon
exclusivement pour le tournage tel que décrit dans ce projet de délibération, soit d’une
durée d’1 jour et 1 nuit
- De dire que ce tarif n’est plus un tarif forfaitaire unique et permanent
- De confirmer que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget principal
N°97 - MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICE - PARC INFORMATIQUE
Par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2015, un contrat de fourniture de matériels
informatiques et de maintenance du parc informatique de la commune a été conclu, dans le cadre
d’un marché à bons de commande en ce qui concerne la fourniture de matériels, avec la Société
Auvergne Numérique Distribution, domiciliée à Gannat et dans les conditions ci-après :
o concernant la fourniture de matériels, les prix appliqués seront ceux stipulés dans son
Bordereau des Prix Unitaires, lequel comporte 67 références de prix, pour des postes de
travail, des logiciels spécifiques, des périphériques et des petites fournitures,
o concernant le contrat de maintenance, celui-ci sera conclu moyennant un coût annuel
forfaitaire égal à 5.760 € hors taxes, soit 6.912 € TTC,
Ce marché étant arrivé à expiration, une nouvelle consultation a donc été lancée.
La nouvelle consultation prévoit, d’une part la fourniture de matériels informatiques, dans le cadre d’un
marché à bons de commande, avec les seuils suivants :
o montant minimum : 5.000 € hors taxes
o montant maximum : 20.000 € hors taxeset d’autre part les prestations d’assistance, de conseil et de gestion et maintenance du parc
informatique moyennant un coût forfaitaire annuel. Après réflexion sur l’évolution des besoins de la
collectivité, les caractéristiques techniques de la consultation concernant prévoit désormais
l’assistance et le conseil sur l’utilisation du parc et son renouvellement ainsi que la gestion du parc
informatique avec inventaire annuel, en plus de la maintenance et entretien du parc, comme
précédemment.
Par ailleurs, le marché sera conclu pour une durée de 24 mois renouvelable une fois par décision
expresse pour une période de 12 mois, dans un souci de gestion maîtrisée.
Dans le cadre de la procédure adaptée définie en application des articles 27, 78 et 80 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, un avis d’appel public à la concurrence en
date du 16 juin 2016 a été publié au BOAMP, sur la plateforme de dématérialisation Klekoon et sur le
site internet de la Ville de Gannat.
La date limite de remise des candidatures et offres était fixée au 6 juillet 2016.
Trois candidats ont présenté une offre:
Auvergne Numérique Distribution
ABICOM
2SI
La Commission des Marchés à Procédure Adaptée s’est réunie le 11 juillet 2016, afin d’examiner les
offres et de formuler un avis.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget communal (budget principal),
Vu les articles 27, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la consultation lancée le 16 juin 2016,
Vu l’avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée,
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition de Madame Annick BERTOLUCCI , adjointe,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- de retenir l’offre de l’entreprise Auvergne Numérique Distribution ayant présentée l’offre
économiquement la plus avantageuse, dans les conditions suivantes :
- fourniture de matériels informatiques dans le cadre des accords cadres au moyen de
bons de commande et conformément au bordereau des prix unitaires :
montant minimum annuel : 5 000,00 euros HT
montant maximum annuel : 20 000,00 euros HT
- prestations d’assistance, de conseil et de gestion et maintenance du parc informatique
moyennant un coût forfaitaire annuel de 8 640,00 euros HT, soit 10 368,00 euros TTC.- d’autoriser Madame le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise retenue, pour
une durée 24 mois renouvelable une fois pour une période de 12 mois à compter de sa
notification,
- de préciser que les dépenses afférentes seront assurées au moyen des crédits inscrits
respectivement au chapitre 011 de la section de fonctionnement et au chapitre 21 de la
section d’investissement du Budget principal.
N° 98/16 – MARCHE DE FOURNITURES – PRODUITS FRAIS DE BOULANGERIE
Par décision municipale n° 63 du 10 juillet 2015 un marché avait été conclu avec la société LA GERBE
D’OR, domiciliée à Saint Beauzire (63), pour la fourniture de différents pains, afin de satisfaire les
besoins des restaurants scolaires et du centre de loisirs, pour la durée de la saison scolaire 2015 /
2016, dans les conditions suivantes :
o Pain de 400 g sur sole avec farine blanche type 65 : 0,78 € HT l’unité
o Pain de 400 g sur sole de type 80 : 0,85 € HT l’unité
o Baguette sur sole : 0,58 € HT l’unité
o Baguette moulée : 0,54 € HT l’unité
o Pain de mie de 1 kg moulée : 3,98 € HT l’unité
Ce marché étant arrivé à expiration, un nouveau contrat doit être mis en place dans les conditions
énoncées ci-après :
La présente consultation a pour objet la fourniture et livraison de produits frais de boulangerie pour
les restaurants scolaires, le centre de loisirs et lors d’événements particuliers organisés par la Ville de
Gannat.
Le marché est conclu sous la forme d’un accord cadre à bons de commande, conformément aux
articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec un montant
minimum annuel de 3000,00 euros HT et avec montant maximum annuel de 7 000,00 euros HT et
avec un seul opérateur économique.
Le marché est conclu pour une durée de douze mois renouvelable deux fois pour une période de
douze mois.
Des courriers de consultation en date du 20/06/2016 ont été adressés aux candidats suivants :
La Ruche
Boulangerie Delaroche
Aux p’tits délices
Boulangerie Caron
Boulangerie Chevalier Joris
La Gerbe d’Or
La date limite de remise des candidatures et offres était fixée au 5 juillet 2016.
Deux candidats ont présenté une offre:
- Le Groupement Boulangerie Caron (mandataire) / Delaroche / Aux p’tits délices / La Ruche
- La Gerbe d’Or
La Commission des Marchés à Procédure Adaptée s’est réunie le 11 juillet 2016, afin d’examiner les
offres et de formuler un avis.Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget communal (budget principal),
Vu les articles 27, 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la consultation lancée le 20 juin 2016,
Vu l’avis de la Commission des Marchés à Procédure Adaptée,
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition de Madame Annick BERTOLUCCI , adjointe,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- de retenir l’offre du groupement Boulangerie Caron (mandataire) / Delaroche / Aux p’tits
délices / La Ruche ayant présentée l’offre économiquement la plus avantageuse, dans les
conditions suivantes :
montant minimum annuel : 3000,00 euros HT
montant maximum annuel : 7 000,00 euros HT
- d’autoriser Madame le Maire à signer le marché à intervenir avec le groupement retenu,
pour une durée de douze mois renouvelable deux fois pour une période de douze mois, à
compter du 1er septembre 2016.
- de préciser que les dépenses afférentes seront assurées au moyen des crédits inscrits
respectivement au chapitre 011 de la section de fonctionnement article 60623 du Budget
principal.
N° 99/16 – MARCHE DE TRAVAUX – VESTIAIRES STADE MUYARD
Par délibération du 4 février 2016, il a été décidé la réalisation de travaux dans certains bâtiments.
Parmi ces travaux il a été envisagé la réfection des vestiaires du stade Muyard. Ces travaux portent
sur le remplacement des menuiseries en double vitrage, du ballon d’eau chaude, la pose de faïence
et mise en peinture des murs.
Par délibération du 16 juin 2016 les lots 2 et 3 ont été attribués mais il a été décidé de suivre l’avis
de la Commission des marchés à procédure adaptée pour le lot 1 peinture / faïence et de surseoir le
jugement à la prochaine Commission des marchés à procédure adaptée pour laquelle une seule offre
avait été présentée par l’entreprise MINA.
Conformément à l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et
conformément à la volonté de l’équipe municipale de maîtriser ces dépenses, une négociation a eu
lieu avec ladite entreprise. Cette négociation permet à la ville de réaliser une économie de 2 013,41 €
Hors Taxes, sur le lot 1 faïence/peinture (offre de base sans option).
La Commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 11 juillet 2016 afin d’examiner la
nouvelle offre et de formuler un avis.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget communal (budget principal),Vu l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 février 2016 et du 16 juin 2016,
Vu l’avis de la Commission des marchés à procédure adaptée en date du 11 juillet 2016,
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition de Madame Annick BERTOLUCCI, adjointe au Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
! D’approuver l’avis de la Commission des marchés à procédure adaptée pour le lot 1 peinture /
faïence, et de retenir l’offre de base sans option, l’entreprise A. MINA, domiciliée à Gannat pour
un montant de 11 234,79 euros HT, soit 13 481,75 euros TTC.
! D’autoriser Madame le Maire à signer le marché à intervenir avec l’entreprise A. MINA
! De préciser que les dépenses afférentes sont assurées au moyen des crédits inscrits au chapitre
23 de la section investissement du Budget principal.
N° 100/16 – TABLEAU DES EMPLOIS – MODIFICATIONS
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal est compétent pour créer, modifier ou supprimer
les emplois de la Commune. C’est pourquoi, elle propose au Conseil Municipal de modifier le tableau
des emplois permanents afin de tenir compte des mouvements de personnel ainsi que de
l’actualisation des besoins de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget communal (Budget principal),
Vu les délibérations fixant le tableau des emplois, et notamment la délibération n°3/16 du 4 février
2016,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau des emplois du personnel communal, en
supprimant un emploi de catégorie A, ouvert au cadre d’emplois des Conseillers des A.P.S., et de le
remplacer par un emploi de la filière technique ouvert au cadre d’emplois d’ingénieur ; mais aussi en
modifiant le temps de travail d’un Assistant d’enseignement artistique à temps non complet, de 15h
à 18h hebdomadaire,
Vu l’avis du Comité Technique,
Sur proposition de Madame le Maire
Après en avoir délibéré par 23 voix pour et 6 abstentions : Mme DUMAS (porteur d’un pouvoir de
Monsieur ROCHE Hervé) Mme MORIER, M. DEVOUCOUX, M.PREVAUTAT, M. JEUDI décide
! De modifier à compter du 1er août 2016, le tableau des emplois permanents de la Ville de Gannat
comme ci-annexé,! De préciser que les dépenses afférentes sont assurées au moyen des crédits inscrits au chapitre
012 de la section de fonctionnement du Budget principal.
N°101/16 – SUBVENTIONSEXCEPTIONNELLES – ASSOCIATIONS GANNATOISES
Monsieur Sylvain Domine, conseiller municipal délégué aux sports, rappelle que la municipalité a fixé
l’accompagnement et le soutien du monde associatif comme l’une des priorités du mandat.
Aussi, attachée aux principes de respect de liberté de la vie associative, souhaitant par ailleurs mener
à bien le projet sportif local, la Ville entend placer ses relations avec certaines associations sportives,
notamment pour lesquelles un soutien indirect fort existe depuis plusieurs années, dans le cadre de
convention d’objectifs.
Aussi, ces conventions sont proposées pour une durée de trois ans permettant ainsi des
engagements réciproques et une visibilité sur plusieurs années de l’engagement municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que les activités exercées par les associations Gannat Olympic Natation, Entente
Gymnique Gannatoise, et Sporting Club Gannatois sont d'intérêt local,
Vu l’avis de la commission vie associative du 12 juillet
Vu l’avis favorable de la commission des finances,
Sur proposition de Monsieur Sylvain DOMINE , conseiller municipal délégué,
Après en avoir délibéré par 23 voix Pour et 6 abstentions : Madame DUMAS (porteur d’un pouvoir
de Monsieur Hervé ROCHE) Madame MORIER, Monsieur DEVOUCOUX, Monsieur PREVAUTAT,
Monsieur JEUDI
! Approuve le modèle de convention ci annexé pour les associations suivantes : Gannat
Olympique Natation, Entente Gymnique et Sporting club Gannatois.
! Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ces conventions
N° 102/16 – RECENSEMENT 2017 – NOMINATION COORDONNATEURS COMMUNAUX
L’ensemble de la population de Gannat sera recensé entre le 19 janvier et le 18 février 2017. Ce
recensement est organisé sous la responsabilité et le contrôle de l’INSEE.
La préparation et la réalisation des enquêtes de recensement auprès des ménages sont à la charge
des Communes ou des EPCI, lesquelles reçoivent, au titre de la mise en œuvre de ces opérations, une
dotation forfaitaire de l’Etat.
Afin d’anticiper l’organisation de ce dispositif, il convient que l’autorité territoriale désigne, par
arrêté municipal, l’élu référent et les coordonnateurs communaux.
Le coordonnateur communal doit présenter un profil qui allie expérience, connaissance du terrain et
disponibilité. Ses missions sont les suivantes : correspondant INSEE, mise en place logistique,
recrutement, formation, encadrement des agents recenseurs, suivi de l’avancement de la collecte.Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre
V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la Loi n°2002-276,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque
commune,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)
Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,
Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2017 les opérations de recensement de la
population,
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement,
Considérant qu’il conviendra dans un second temps de créer des emplois vacataires d’agents
recenseurs et de fixer leur rémunération,
Sur proposition de Madame le Maire
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- désigne, en qualité de coordonnateurs communaux sur le dossier du recensement 2017 :
o Elu référent : madame Annick BERTOLUCCI
o Agents coordonateurs : Sylviane COUTARD et Christine DUPRE
! Décide, en application des conventions, le versement d’une subvention exceptionnelle d’un
montant de 6 000 € pour chacune de ces associations pour les années scolaires 2016/2017 –
2017/2018 et 2018/2019
! Dit que ces dépenses sont inscrites au compte 6574 du budget principal
N° 103/16 – VENTE PAVILLON HLM
La SA d’HLM France Loire envisage de vendre un pavillon locatif social vacant, situé 11, rue Pierre
Villon, dans le cadre de la loi du 21 Juillet 1994 relative à l’Habitat.
Conformément à l’article L.443.7 du Code de la Construction et de l’Habitat, la décision d’aliéner est
transmise au représentant de l’Etat, qui consulte sur cette affaire la commune d’implantation.
Il appartient en conséquence au Conseil Municipal de faire connaitre son avis sur ce projet de vente.Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 21 juillet 1994 relative à l’Habitat,
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public,
Vu la correspondance de la Direction Départementale des Territoires sollicitant l’avis de la Commune
sur ce projet de vente,
Sur proposition de Madame BERTOLUCCI, adjointe au maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
! donne un avis favorable sur le projet de vente, par la SA d’HLM France Loire d’un pavillon situé,
11, rue Pierre Villon à Gannat.
N° 104 – PARTENARIAT AVEC LA CAF – PIJ
La Ville de Gannat a signé, dans le cadre du contrat enfance jeunesse, une convention pluriannuelle
avec la CAF. Cette convention qui garantit des financements sur les projets mis en œuvre sur le
territoire, exclue depuis cette année les Point Informations Jeunesse.
En effet, on peut considérer que les objectifs portés par les PIJ sont différents mais complémentaires
des objectifs inscrits dans le cadre des contrats enfance – jeunesse.
C’est pourquoi, la Ville de Gannat travaille actuellement avec les services de la CAF pour obtenir une
convention pluriannuelle dès 2017 autour du PIJ.
Toutefois, afin de prétendre à des financements dès 2016, la CAF a dernièrement proposé à la
collectivité une convention transitoire d’une année, fixant un certain nombre d’engagements pour
lesquels des financements sont prévus. Ces conditions sont décrites dans le modèle de convention ci-
joint.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales,
Vu l’avis de la commission vie scolaire,
Sur proposition de Madame PERRIN, adjointe au Maire,
- Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la convention à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales
- Autorise Madame le Maire à signer la dite convention et tous documents liés à ce
partenariat
N° 105/16 – RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVous pouvez aussi lire
