Préserver la diversité dans les Alpes - EuroNatur
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Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes en vue d’une agriculture de montagne durable Propositions de modifications aux propositions législatives sur la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, présentées le 12.10.2011 par la Commission Européenne
L’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes (ci-après, en abrégé, l’Alliance) est un groupement d’organisations d’agriculteurs et d’associations de protection de la nature dont la mission est de: préserver et promouvoir l’agriculture de montagne, conserver et rétablir la biodiversité dans les Alpes et les autres territoires de montagne d’Europe. L’Alliance s’engage à promouvoir sous toutes ses formes une agriculture multifonctionnelle, paysanne et écologique. Ce document se concentre cependant uniquement sur les effets que produirait sur l’espace alpin la mise en œuvre des propositions législatives présentées par la Commission Européenne le 12 octobre 2011 en matière de Politique agricole commune (PAC) de l’Union Européenne. Signatories Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft Landesverband Baden-Württemberg (D) Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft Landesverband Bayern (D) International Commission for the Protection of the Alps CIPRA Germany (D) Bayerischer Landesverband der Landwirte im Nebenberuf (D) Bund Naturschutz in Bayern (D) Bundesverband der Regionalbewegung (D) Deutscher Alpenverein (D) Deutscher Verband für Landschaftspflege – DVL (D) EuroNatur, European Nature Heritage Fund (D) Forum Pro Schwarzwaldbauern e.V. (D) Friends of the Earth Europe (INT) Landesbund für Vogelschutz – LBV (D) Landesvereinigung Ökologischer Landbau - LVÖ (D) NaturFreunde Deutschlands (D) Friends of Nature – NFI (INT) Naturfreunde Österreich (A) Naturschutzbund Österreich (A) ÖBV-Via Campesina Austria (A) Schweisfurth Foundation (D) Umweltdachverband (A) Verein zum Schutz der Bergwelt (D) Avec le soutier spécialisé de : ProNatura (CH) Abréviations : A = Autriche, D = Allemagne, CH = Suisse, INT = International
Deutscher Verband für Landschaftspflege
photo: Marie Kohler Fenaison à Bonneval-sur-Arc, France.
Mentions légales: Cette feuille de route a été élaborée conjointement par les associations signataires. La Fondation EuroNatur a coordonné les travaux. Radolfzell, juillet 2012. Ce document a été rédigé dans le cadre du projet « Ecologisation de la politique agricole européenne après 2013 en vue d’une agriculture durable dans les Alpes », financé par la MAVA, Fondation pour la nature et cofinancé par la Fondation en mémoire de Ludwig Raue. Editeur: EuroNatur Foundation Konstanzer Str. 22 D - 78315 Radolfzell am Bodensee Tel.: + 49-7732-92720 info@euronatur.org www.euronatur.org EuroNatur Foundation (éditeur) (2012): Conserver la diversité dans les Alpes. Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes pour une agriculture de montagne durable. Modifications proposées par l’Alliance aux propositions législatives sur la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. Graphisme: Kerstin Sauer, EuroNatur Service GmbH Impression: digitalcentrum by Working Hands GbR 100% Recyclingpapier Cyclus Print Photo de couverture : Parc naturel de Weißbach – Christine Klenovec: Á l’alpage de Kallbrunn, dans le parc naturel de Weißbach en Autriche, les foins se font encore à la main.
photo: Yann Kohler Paysage alpin dans le parc naturel des Bauges, France.
Table des matières
8 1. La politique agricole commune et l’avenir de l’agriculture de montagne
9 Introduction
14 Objectifs de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes
16 2. Aperçu des recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature
16 Analyse et discussion des propositions de la commission
22 Résumé des recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes
26 3. Bibliographie
(disponible uniquement en anglais et en allemand)
1.
1. La politique agricole de l’Union européenne et l’avenir de
l’agriculture de montagne
Selon l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes (en abrégé, l’Alliance), après 2014
la politique agricole commune (PAC) devrait soutenir une forme d’agriculture de montagne visant à rétablir,
promouvoir et conserver durablement l’exceptionnelle biodiversité et la richesse de ressources dans les Alpes et
autres territoires de montagne en Europe. Pour qu’une agriculture de montagne ainsi tournée vers le futur puisse
se concrétiser, il est nécessaire d’apporter quelques adaptations aux propositions législatives en matière de poli-
tique agricole présentées par la commission européenne le 12 octobre 20111.
Le chapitre 1 présente quelques considérations de base sur la PAC et son importance pour l’agriculture de monta-
gne, et illustre les objectifs de l’Alliance. Le chapitre 2 (p. 16) décrit brièvement les principales recommandations
de l’Alliance, mises concrètement en rapport avec les propositions législatives de la Commission européenne,
par ailleurs énumérées point par point pour en faciliter la consultation. Le chapitre 3 présente la liste complète
et motivée des recommandations formulées par l’Alliance concernant les modifications aux propositions de la
Commission (voir version anglaise ou allemande).
photo: Parc national de la Vanoise - Christophe Gotti
Dans la zone tampon du parc national français de la Vanoise, la conservation du patrimoine naturel figure en tête des priorités.
1
Propositions portant sur le règlement concernant les paiements directs (REG- PD), Propositions en matière d’aide au développement rural
(REG- FEADER), Proposition concernant l’organisation commune de marché (OCM unique).
8 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020
.1
Introduction
Des sommes importantes – Pour quoi faire?
Chaque année l’Union Européenne dépense plus de 50 milliards d’Euros pour le soutien de l’agriculture. Cette somme
importante se justifie seulement si la distribution des subventions se fait de manière transparente et compréhensible.
La société demande à savoir dans quel but ces sommes sont dépensées et prétend, à juste titre, qu’à chaque dépense
corresponde une prestation d’utilité sociale qui s’étende au-delà du respect des lois en vigueur (« public goods for
public money »). En d’autres termes, si en plus de la production de produits alimentaires sains l’agriculture assure la
protection du sol et de l’eau potable, le maintien de la biodiversité, la sauvegarde du paysage, la création d’emplois et
si elle contribue à l’apparition de nouveaux concepts de développement rural, elle a droit à une rémunération adéqua-
te de ces prestations particulières. Si les ressources disponibles étaient utilisées de la sorte sur la base d’un système
cohérent, l’Europe avancerait plus vite vers l’objectif d’une agriculture multifonctionnelle et durable.
Les propositions législatives en matière de politique agricole commune (PAC) présentées par la Commission européen-
ne le 12 octobre 2011 restent cependant ancrées dans l’ancien système fondé sur les paiements directs en fonction de
la surface (premier pilier) et sur les mesures relevant du développement rural (FEADER, deuxième pilier). Dès lors, elles
ne peuvent être considérées comme une réforme, et encore moins comme le signal d’un changement d’orientation
de la PAC. Pour que la PAC s’oriente vers une agriculture multifonctionnelle et durable, un changement radical du
mécanisme de soutien est nécessaire – ou, du moins, le déplacement substantiel de ressources du premier pilier vers
le deuxième. Au lieu de cela les propositions représentent un compromis : actuellement, le premier pilier comprend
uniquement les aspects liés à l’écologisation, mais la plupart des aides continue à être distribuée de manière non
différenciée (exclusivement en fonction de la surface), et en ce qui concerne les mesures relevant du deuxième pilier
(développement rural, protection du climat, bien-être des animaux, protection de la nature, etc.) dans le meilleur des
cas on s’en tient au statu quo. La promotion de l’agriculture paysanne et la préservation des ressources restent sous-
représentées. Cela ne suffit pas pour accomplir le tournant vers une agriculture compatible avec la protection de la
nature, que l’Union européenne, dans d’autres contextes, reconnaît comme un de ses objectifs 2, 3.
2
La Stratégie Europe 2020 approuvée par la Commission de l’UE en mars 2010 fait de la « promotion d’une économie plus efficace dans
l’utilisation des ressources, plus verte et plus compétitive l’un de ses trois principaux objectifs ».
3
La stratégie de l’UE de mai 2011 pour la biodiversité, assurance vie et capital naturel : une stratégie de l’UE pour l’an 2020 fixe pour cette date
l’objectif d’ « enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services éco systémiques dans l’UE d’ici à 2020, assurer leur rétablissement
dans la mesure du possible et renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité au niveau mondial »..
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 9
1.
L’agriculture de montagne disparaît
Le rôle des agriculteurs et agricultrices de montagne ne se limite pas à cultiver des produits alimentaires. Ils assu-
rent aussi le maintien et la préservation des prairies et des pâturages de montagne qui constituent un des paysages
culturels les plus précieux, abritant une faune et une flore exceptionnellement diversifiées, et qui de plus présentent
un fort attrait touristique. Le travail agricole en montagne est généralement caractérisé par une charge de travail
importante en échange d’un faible rendement. De plus, l’actuelle distribution des subventions à l’agriculture de l’UE,
issue de l’évolution historique, défavorise en effet les agriculteurs de montagne à plusieurs égards:, dans la plupart
des Etats membres, les paiements directs destinés aux prairies et pâturages sont inférieurs à ceux prévus pour les
surfaces arables. On se félicite d’ailleurs que les références historiques pour les paiements directs soient abandonnées
à partir de 2014. Malgré les subventions spéciales européennes et nationales, les exploitations agricoles de montagne
disposent en moyenne d’un revenu sensiblement inférieur à celui des exploitations situées en dehors des territoires
de montagne 4. Le mécanisme d’aide actuel s’est révélé inefficace pour enrayer la constante diminution du nombre
d’exploitations (dans le territoire des Alpes, 36% - soit 160.000 exploitations 5,6 - ont disparu entre 1980 et 2000) et la
perte rapide de biodiversité 7,8. En particulier dans l’arc alpin, la disparition d’exploitations signifie souvent l’abandon
de la gestion des zones défavorisées et donc la perte d’un paysage culturel de valeur, ainsi que de la biodiversité
qu’il abrite, surtout dans le cas des prairies extensives 9. L’agriculture de montagne est l’épine dorsale des régions
alpines. Pour la préserver, il faut mettre en place un mécanisme de soutien différencié, inspiré de la déclaration sur
l’agriculture de montagne 10 et du Protocole sur l’agriculture de la Convention alpine 11, qui fixe la durabilité et la
multifonctionnalité de l’agriculture de montagne comme étant des objectifs majeurs.
4
Revenu annuel moyen des exploitations agricoles en Bavière - agriculteurs de montagne : légèrement en dessous de 30.000 €, exploitations
dans les zones non défavorisées : légèrement en dessous de 40.000 € (source : rapport 2010 sur l’agriculture de la Bavière) ; en Autriche -
agriculteurs de montagne 22.000 €, exploitations dans les zones particulièrement défavorisées (BHK4) 14.000 €, exploitations en dehors des
zones défavorisées 24.600 € (source : rapport vert 2011) ; En Suisse - agriculteurs de montagne 47.000 CHF, agriculteurs dans les vallées
72.800 CHF (source : rapport 2008 sur l’agriculture de l’Office fédéral de l’agriculture).
5
Streifeneder, T. (2009) : Die Agrarstrukturen in den Alpen und ihre Entwicklung unter Berücksichtigung ihrer Bestimmungsgründe, Thèse de
doctorat LMU Münich de Bavière, données tirées de l’annexe Tab. 3, p. 199
6
On constate à ce propos des différences considérables entre les régions de l’arc alpin, en particulier entre les territoires germanophones, de
langue romane ou slovène.
7
Selon l’étude menée par le botaniste britannique Jonathan Storkey en collaboration avec des experts de 29 pays européens, l’Allemagne,
l’Autriche et la Suisse ont le taux de disparition de plantes ségétales le plus élevé d’Europe. Storkey, J. et al. (2012) : The impact of agricultural
intensification and land use change on the European arable flora. Proceedings of Royal Society B.
8
Baisse de 48% (par rapport aux populations totales) des 36 espèces d’oiseaux des milieux agricoles dans 25 pays européens entre 1980 et
2009, source: European Bird Census Council - EBCC, téléchargeable à l’adresse http://www.ebcc.info/index.php?ID=470.
9
« Avec le changement du tissu agricole en cours, le type et l’intensité de l’utilisation du paysage au niveau de la gestion des prairies a subi un
profond changement qui se traduit par une polarisation : exploitation extensive dans les zone défavorisées, pouvant aller jusqu’à l’abandon
dans les cas extrêmes, et intensification dans les zones favorables, par une fréquence de fauche plus élevée, l’utilisation d’engrais, l’introduction
de nouvelles variétés d’herbe plus productives etc. Dans les deux cas les effets sur la biodiversité sont négatifs.» Tiré de Streifeneder, T. (2009), p.9.
10
Déclaration sur l’agriculture de montagne, décision du 47ème Comité permanent de la Convention alpine, octobre 2011.
11
Le protocole Agriculture de montagne de la Convention alpine a été signé par l’Union européenne le 20 décembre 1994 et ratifié le 27 juin
2006. Il est entré en vigueur dans l’Union Européenne le 6 octobre 2006.
10 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020.1
Le protocole sur l’agriculture de montagne de la Convention alpine
(article 1, paragraphe 1) vise les buts suivants:
« Le présent protocole fixe des mesures au niveau international afin de conserver et d‘encourager
l‘agriculture de montagne adaptée aux sites et compatible avec l‘environnement; il vise à
reconnaître et assurer dans la durée sa contribution essentielle au maintien de la population et à
la sauvegarde d‘activités économiques durables, notamment à travers la production de produits
typiques de qualité, à la sauvegarde du cadre de vie naturel, à la prévention des risques naturels, à
la conservation de la beauté et de la valeur récréative du paysage naturel et rural ainsi qu‘à la vie
culturelle de l‘espace alpin. »
photo: Joachim Eigenthaler
L’agriculture de montagne façonne le paysage du massif du Mont Thabor au sud de la France.
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 111.
Forte responsabilité des Etats membres
Ce document se concentre sur les principaux axes de la réforme de la PAC de l’UE pour la période 2014 – 2020. La
PAC définit les conditions cadre pour le soutien à l’agriculture. Néanmoins, il est précisé que les Etats membres et les
administrations régionales (par exemple les Länder en Autriche et en Allemagne) disposent de marges de manœuvre
importantes dans la mise en œuvre des directives de Bruxelles. Utiliser pleinement cette marge de manœuvre pour
se rapprocher des objectifs précédemment indiqués représente la mission politique centrale des Etats membres. Il
sera donc essentiel que les pays membres établissent leur propre programme, taillé sur mesure pour leurs régions de
montagne 12. De plus, jusqu’à 10% du plafond budgétaire national des paiements directs peut être reporté du pilier
1 au pilier 2 13. A cela s’ajoutent les ressources provenant des réductions et des coupes dans les paiements directs.
Cette marge de manœuvre est absolument nécessaire pour renforcer les mesures relevant du 2ème pilier, où des re-
sponsabilités nouvelles s’ajoutent aux anciennes (entre autres, la protection du climat, Natura 2000, la Convention
alpine et ses protocoles 14 sans une augmentation adéquate de l’enveloppe budgétaire. Dans le cadre du 1er pilier, le
« régime de soutien couplé » et la « réserve nationale » offrent aux pays membres des opportunités supplémentaires
de soutien à l’agriculture de montagne.
En plus des fonds de l’UE, les pays membres peuvent avoir recours à d’autres instruments, comme ceux qui existent
dans le domaine de la recherche, de la formation scolaire, des emplois qualifiés, de la promotion des économies
régionales et de l’approvisionnement décentralisé, de la promotion d’initiatives de la société civile en milieu rural et
de l’innovation. En fait, les gouvernements des pays membres sont aussi tenus d’honorer leurs engagements, pris par
exemple dans le cadre de la Convention alpine et de la Déclaration d’Oberammergau 15. Comme l’a déclaré la Ministre
allemande Ilse Aigner: « L’agriculture de montagne est un pilier essentiel de la culture et de la nature dans le territoire
des Alpes. […] Nous ne pouvons pas abandonner les agriculteurs de montagne! » 16
12
La commission évoque explicitement cette possibilité dans les arguments soutenant la proposition concernant le règlement FEADER. Le
paragraphe 3, après la liste des priorités FEADER, indique : « Le règlement comprend des règles relatives à la préparation, l‘approbation
et la révision des programmes, qui s‘inspirent dans une large mesure des règles en vigueur, et prévoit la possibilité de mettre en œuvre des
sous-programmes (par exemple, pour les jeunes agriculteurs, les petites exploitations, les zones de montagne, les circuits
d’approvisionnement courts) qui bénéficient d’une intensité d’aide supérieure. »
13
cf. article 14 de la proposition législative sur le règlement concernant les paiements directs.
14
entre autres, le Protocole protection de la nature et entretien des paysages de la Convention alpine signée le 20 décembre 1994 par
l’Union européenne.
15
Déclaration d’Oberammergau du 11 avril 2011: « Maintenir et organiser ensemble l’agriculture de montagne » signée par les représentants
des gouvernements de Slovénie, Autriche, Allemagne, Italie, France et Suisse.
16
Citation tirée d’un discours prononcé par la ministre allemande pour l’alimentation, l’agriculture et la protection des consommateurs à
l’occasion de la conférence tenue à Krün, en Haute-Bavière, le 10 juillet 2009.
12 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020photo: Naturpark Weißbach – Christine Klenovec
.1
Clôture dans la région de Pinzgau : un élément traditionnel du paysage culturel de l’alpage de Litzlalm, dans le Parc naturel de Weißbach, Autriche.
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 131.
Objectifs de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature
La politique agricole de l’Union européenne joue un rôle essentiel dans la promotion d’une agriculture de
montagne durable dans les Alpes. L’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes
estime qu’à partir de 2014 l’objectif de la PAC doit être de:
Promouvoir une agriculture paysanne durable, en préservant la diversité et la structure naturelle du paysage alpin
pour conserver le patrimoine naturel et culturel dans les Alpes
(art. 29, 30 et 32 des règles en matière de paiements directs (REG PD), et art. 21 et 22 du règlement FEADER)
Reconnaître la surcharge de travail liée à la gestion du paysage culturel alpin et différencier la répartition des
aides en conséquence
(art. 11 et 25 REG PD et art. 32 du règlement FEADER)
Utiliser davantage de ressources pour atteindre les objectifs environnementaux, afin de préserver la diversité
biologique dans les Alpes, fondement de la vie économique, culturelle et récréative de ces régions
(art. 14 et 31 REG PD)
Conserver et promouvoir les prairies extensives en tant qu’élément typique du paysage culturel alpin et encourager
le rétablissement et la préservation de modes d’utilisation uniques et typiquement alpins, tels que les alpages
(art. 4, 9, 23, 25 et 31 REG PD)
Assurer une répartition équitable et ciblée des aides de l’Union européenne
(art. 20 et 22 REG PD)
L’anémone alpine (Pulsatilla alpina apiifolia) prolifère dans les prairies maigres et les prés rocailleux en altitude dans les Alpes occidentales.
14 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020.1
Associer l’utilisation de ressources publiques à l’obtention de services spécifiques en matière de protection du
climat et de la nature et à l’atteinte des objectifs fixés par l’UE en matière de durabilité. Promouvoir un mode de
gestion responsable, utilisant les ressources de manière efficace
(art. 18, 29, 31 et 37-41 du règlement FEADER)
Contribuer à la production régionale et écologique de produits alimentaires plus sains et exempts de OGM, en-
courageant ainsi le développement durable du milieu rural
(OCM unique)
Promouvoir la création de valeur de l’agriculture de montagne dans les Alpes par le biais d’une commercialisation
de produits provenant de l’agriculture paysanne
(marque déposée, OCM unique)
Promouvoir un marché laitier équitable et durable, orienté vers le marché interne de l’UE et basé sur des ressources
et une main d’œuvre naturelles
(OCM unique)
photo: Gunther Willinger - www.guntherwillinger.com
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 152.
2. Aperçu des recommandations de l’Alliance
Analyse et discussion des propositions de la commission
Les associations groupées au sein de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les
Alpes auraient souhaité un changement d’orientation radical pour la nouvelle PAC. Or les propositions
législatives de la commission sont en fait un compromis, et de plus les critères fondamentaux sur lesquels
elles se basent sont difficilement modifiables. Par conséquent, notre objectif est de formuler des critiques
constructives sur ces propositions. Ce chapitre présente brièvement les principaux points en discussion et
les recommandations de l’Alliance.
Plus verte et plus juste?
Lors de la présentation des propositions législatives de la commission, le commissaire européen en charge de l’Agriculture,
M. Ciolos, a parlé d’une PAC « plus verte et plus juste ». C’est pourquoi les paiements directs sont subordonnés au «
greening » (verdissement) et leur distribution plus uniforme. L’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature
dans les Alpes est favorable à cette approche mais déplore que ces principes ne soient pas toujours appliqués de ma-
nière cohérente, sous la forme d’instruments et de mesures. Un véritable « verdissement » de la PAC serait obtenu prin-
cipalement en renforçant le deuxième pilier. Or, dans les textes législatifs, aucune mention n’est faite des indicateurs
que l’Union a elle-même fixés (par exemple, les terres agricoles à haute valeur naturelle) et des objectifs en matière de
durabilité (par exemple, la stratégie pour la biodiversité). Il est en revanche urgent d’introduire la conditionnalité pour
plusieurs mesures (par exemple, la promotion des investissements, les jeunes agriculteurs, le conseil, la création d’un
modèle régional), notamment en fonction du respect des critères de durabilité. La PAC devrait aussi accorder davantage
de ressources à la recherche et à la formation en matière d’agriculture multifonctionnelle. La répartition des ressources
pour de tels projets devrait être systématiquement subordonnée au respect des critères de durabilité (préservation de la
biodiversité, renoncement au génie génétique). Des mesures importantes dans ce contexte sont par exemple le conseil
aux exploitations en matière de durabilité et les projets de recherche sur l’agriculture biologique.
Une répartition plus équitable des paiements directs suppose l’élimination des références historiques, telle que la
demande la commission, et l’introduction d’un modèle unitaire de primes aux exploitations – un objectif juste. Il
en va de même pour la dégressivité et le plafonnement des paiements à la surface. Les Etats membres doivent avoir
la possibilité de distribuer jusqu’à 50% du paiement de base en fonction d’un barème standardisé reposant sur la
charge de travail. Pour conserver le droit au paiement de base il faudrait de plus respecter les limites des capacités
maximales de charge pour le bétail et celles du bilan d’azote.
Les propositions législatives prévoient plusieurs instruments pour promouvoir les pairies extensives (programmes
agro-environnementaux, indemnités compensatoires, paiements couplés, réserve nationale). Toutefois, nous estimons
qu’une marge d’amélioration existe, notamment au niveau des définitions et des indications. L’interdiction de retour-
nement des prairies et pâturages permanents est en soi une bonne chose, le délai fixé est toutefois catastrophique car
d’ici-là des surfaces importantes risquent d’être labourées. La commission devrait en outre offrir des incitations pour
le rétablissement de prairies et pâturages permanents. La part de 7% de surface d’intérêt écologique est également
positive, mais il faut veiller à assurer la mise en réseau des biotopes.
16 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020.2
Jusqu’où le « greening » est-il vert !?
Les mesures d’écologisation du premier pilier ne font qu’imposer un nouveau standard minimal qui,
dans les régions d’agriculture intensive, peut se traduire par l’apparition d’activités supplémen-
taires. Seule la reconnaissance de services environnementaux et la mise en place d’incitations au
delà des standards minimaux, en particulier dans les zones vulnérables ou nécessitant des actions
particulières, comme les territoires de montagne, pourront permettre d’atteindre les objectifs
européens en matière d’environnement et de durabilité.
L’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes demande l’affectation d’une enveloppe
minimale du budget FEADER sur la base des priorités définies à l’article 5 du Règlement FEADER. 50% des fonds
FEADER doivent être en tous cas réservés aux priorités 4 et 5 (écosystème, efficacité dans l’utilisation des ressources
et protection du climat), comprenant les mesures des articles FEADER 29 à 35 (dispositifs agro-environnementaux,
agriculture biologique, Natura 2000 et directive cadre sur l’eau, indemnité compensatoire, bien-être des animaux et
protection forestière). La priorité 6 (inclusion sociale, réduction de la pauvreté et développement des zones rurales)
et les programmes LEADER sont également pertinents en matière d’agriculture de montagne et devraient davantage
être pris en compte dans l’affectation des fonds.
L’indemnité compensatoire a pour but de contrebalancer les handicaps naturels dans les zones défavorisées, comme
c’est le cas pour les régions de montagne où les versants sont pentus, l’accès est difficile et la saison végétative de
courte durée. Les indemnités doivent être distribuées de manière différenciée en fonction de la gravité du handicap.
Pour que la répartition soit équitable il ne suffit pas de définir comme zone de montagne tout territoire au-dessus
d’une certaine altitude (environ 700 m au-dessus du niveau de la mer) en distribuant ensuite les aides de manière
uniforme. La nature et la gravité du handicap doivent être évaluées au cas par cas, comme dans le modèle adopté par
le cadastre autrichien pour les fermes de montagne. Les textes législatifs doivent être établis de manière à permettre
aux Etats membres de formuler des systèmes d’incitation différenciés, et de les encourager à développer des modèles
selon ces critères.
Une amélioration substantielle au plan de la protection et de la gestion des sites Natura 2000 17, et de la mise en
œuvre de la directive cadre sur l’eau est nécessaire si l’on veut atteindre les objectifs de biodiversité fixés pour 2020
18
. Tous les outils de financement de l’UE doivent y contribuer. La garantie d’une bonne gestion des sites Natura 2000
représente pour l’Europe un objectif central et sa mise en œuvre devrait en grande partie venir de la PAC. Toutefois, les
propositions législatives de la commission, telles qu’elles sont formulées, ne permettent pas le financement adéquat
des sites Natura 2000 et de la directive cadre sur l’eau.
17
Natura 2000 est l’élément central de la politique de l’UE en matière de biodiversité, mais seulement 17% des espèces et des habitats se
trouvent aujourd’hui dans un état de conservation satisfaisant. Source : Commission UE (2009) : KOM(2009)358 définitive, p. 7 et 9.
18
Commission EU (2011) - Assurance vie et capital naturel : une stratégie européenne pour la biodiversité pour 2020.
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 172.
Les Etats membres ont la possibilité de choisir la répartition régionale des paiements de base. Pour la définition de
ces modèles régionaux, l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes propose de demander
aux Etats membres une évaluation préalable de l’impact (« impact assessment ») qui rende les effets des différents
scenarii transparents. Si cette précaution n’est pas prise, les modèles régionaux établis risquent de ne pas aboutir aux
objectifs visés.
Les agriculteurs s’attendent, légitimement, à obtenir un revenu équitable de la vente de leurs produits sur le marché
et de la rémunération des services d’utilité sociale qu’ils rendent. Pour stabiliser les prix et éviter des fluctuations
trop fortes, il faut disposer d’instruments de marché efficaces. La production et la commercialisation de produits de
qualité, qui sont l’expression des cultures locales et de la diversité des territoires ruraux, doivent être soutenues. De
plus, l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes demande l’interdiction de la publicité
mensongère et un soutien accru aux filières courtes, le développement d’initiatives de commercialisation directe et
des marchés paysans régionaux. La création d’une marque déposée propre à la production durable de l’agriculture de
montagne est également nécessaire. Dans les propositions législatives, l’accent mis sur la promotion des associations
de producteurs et le programme de production de lait destiné aux écoles sont deux points particulièrement appréciés.
Cette dernière initiative pourrait d’ailleurs s’avérer encore plus efficace si des critères qualitatifs élevés étaient fixés
pour le lait destiné aux écoles (lait bio régional ou lait de foin régional). Dans l’ensemble, face à la position dominante
sur le marché des grandes chaînes de distribution, la compétitivité des exploitations agricoles doit être améliorée.
photo: Gunther Willinger - www.guntherwillinger.com
Bouquetin (Capra ibex).
18 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020.2
Mesures de marché
L’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes demande une politique agricole européenne
orientée vers le marché intérieur, visant la conservation généralisée de l’agriculture et l’accès pour la population à des
produits alimentaires de haute qualité. La crise financière qui sévit depuis 2008 a prouvé de manière incontestable
que des marchés sans aucune réglementation ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de la société. La crise
alimentaire qui se développe à l’échelon planétaire présente de nombreuses analogies et imbrications avec la crise
financière.
L’Alliance déplore que l’objectif de stabilité des marchés indiqué dans les traités européens 19 ne soit pas pris en
considération dans les propositions législatives de la Commission. Le Parlement européen a reconnu ce problème
et dans son analyse : « Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d‘approvisionnement alimentaire
plus performante en Europe » 20 met en évidence plusieurs lacunes dont il tire des indications. L’Alliance pour
l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes souligne à ce propos l’importance déterminante d’un
marché du lait plus équitable pour l’agriculture de montagne. Ci-dessous figurent quelques mesures sélectionnées,
susceptibles d’améliorer le fonctionnement du marché du lait, mais aussi d’autres produits alimentaires, et qui
peuvent participer à la stabilisation du marché.
A l’aide de mesures de régulation de l’offre, les producteurs de lait doivent eux-mêmes pouvoir réagir de manière
efficace aux variations de la demande. Un centre de suivi à l’échelon européen a déjà été institué avec le European
Milk Board (EMB). Il est toutefois urgent de lui conférer des compétences en matière de régulation du marché.
Les seuils de déclenchement des instruments de stabilisation et des aides au stockage privé doivent tenir compte
du rapport entre évolution des prix, coûts et marges. Les textes actuels fixent le seuil d’intervention beaucoup
trop bas et ont déjà provoqué d’immenses pertes de valeur ajoutée pour les producteurs de lait.
Le dispositif de réduction volontaire de la production contre indemnité, proposé par la Commission de l’UE.
19
Traité de Lisbonne.
20
Journal officiel de l’Union Européenne C308E du 20.10.2011, p. 22 – 30: Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne
d‘approvisionnement alimentaire plus performante en Europe, Résolution du parlement européen du 7 septembre 2010 sur : « Des revenus équitables
pour les agriculteurs: une chaîne d‘approvisionnement alimentaire plus performante en Europe » (2009/2072(INI)).
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 192.
En cas de crise, les augmentations des quotas laitiers décidées ne devront provisoirement pas être attribuées aux
exploitations individuelles.
Pour renforcer leur pouvoir de négociation et répartir les risques, les producteurs de lait doivent avoir la possibilité
de négocier collectivement les prix avec plus d’une organisation de producteurs sur des quantités contractuelles
clairement définies. Les producteurs laitiers doivent également avoir la possibilité de commercialiser une partie
des quantités de lait offertes à travers une entreprise coopérative, et l’autre partie à travers une association de
producteurs de lait ou en tant que producteur individuel.
Pour avoir une influence directe sur l’équilibre du marché et promouvoir, à l’échelon européen, la mise en place
de conditions de marché convergentes, les critères minimaux proposés pour l’établissement de contrats entre les
producteurs laitiers et l’industrie laitière doivent avoir un caractère obligatoire pour tous les Etats membres.
Introduction d’une marque déposée pour les produits issus de l’agriculture de montagne. Ce label doit infor-
mer le consommateur de manière fiable sur l’origine géographique des produits et contribuer à la création
de valeur de l’agriculture alpine par des critères de qualité, tels que l’agriculture biologique, la protection de
l’environnement, la protection de la nature, le bien-être des animaux et les aspects sociaux.
Interdiction de déclarations et de publicité mensongères: les images et les descriptions de produit sur les
emballages suggérant des modes de production autres que ceux effectivement employés doivent être interdites
(par exemple, vache sur pâturage pour un lait provenant d’animaux en stabulation permanente). En ce qui
concerne l’agriculture de montagne, il faut faire en sorte que l’utilisation de termes tels que « montagne », «
alpage », « pâturage alpestre » et toutes les autres dénominations dérivées, y compris leurs traductions, soit
autorisée exclusivement pour les produits issus des zones de montagne (critères plus précis à définir ultérieu-
rement). Cela s’applique également à la publicité de ces produits.
Soutien des initiatives de vente directe et par le producteur, et des marchés paysans au niveau régional :
c’est précisément dans les régions alpines qu’on peut apporter une valeur ajoutée aux produits. Ils sont par-
ticulièrement appréciés et recherchés par les consommateurs. Toutefois, pour mettre en place de tels circuits
de commercialisations des aides de l’Etat sont nécessaires car l’agriculteur n’est pas en mesure d’assumer les
investissements nécessaires.
20 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020.2
photo: Kerstin Sauer
Nécessité de règles de marché dans le secteur laitier
Suppression des quotas laitiers en 2015. Dans de nombreuses régions alpines, les quotas laitiers
ont largement contribué au maintien de l’agriculture de montagne. La libéralisation de la filière
du lait se traduira par une augmentation des quantités produites et par une baisse des prix. Ainsi,
la production de lait se déplacera largement vers les zones plus favorables. Cela aura des consé-
quences négatives surtout pour l’agriculture de montagne qui, en partie du moins, pourront être
corrigées par des mesures de stabilisation du marché. Il est regrettable que le projet de réforme
de la PAC présenté par la Commission ne propose aucune solution concrète à ce problème.
Les agriculteurs, surtout dans le secteur laitier, doivent avoir la possibilité de rechercher et
maintenir un équilibre de marché. Il ne s’agit pas de fixer les prix des producteurs, mais de réagir
rapidement et par un engagement commun aux variations de la demande avec une adaptation
de l’offre. Sans ces conditions cadre ancrées dans la loi, la volatilité des marchés continuera à
provoquer des fortes turbulences qui affecteront les marchés et qui auront pour conséquence le
dumping à l’exportation, ainsi qu’une immense perte de valeur ajoutée pour les zones rurales.
Des emplois seront perdus et la pression vers l’intensification sera renforcée.
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 212.
Résumé des recommandations de l’Alliance
Au sujet de la proposition de loi sur les règles pour les paiements directs, nous demandons de:
Préciser la définition de « prairies et pâturages permanents » de manière à assurer l’augmentation des surfaces
destinées aux prairies et pâturages extensifs (art. 4, cf. p. 26)
Renoncer aux paiements sur la base du critère unique de la surface et introduire la possibilité d’utiliser la charge
de travail nécessaire, dûment standardisée, comme critère d’attribution des droits au paiements directs
(art. 11, cf. p. 29 et art. 25, cf. p. 38)
Si les paiements sur la base du critère unique de la surface sont maintenus, introduire des seuils sensiblement
inférieurs pour les plafonnements et la dégressivité (art. 11, cf. p. 29)
Si les paiements sur la base du critère unique de la surface sont maintenus, adapter les droits aux paiements dès
l’entrée en vigueur du règlement (art. 22, cf. p. 34)
Rendre obligatoire l’exécution d’une évaluation de l’impact (« impact assessment ») portant sur les effets des
différents modèles régionaux applicables dans les Etats membres (art. 20, cf. p. 32)
L’aster alpin (Aster alpinus) se développe de préférence sur les sols calcaires chauds et secs jusqu’à 3100 mètres d’altitude.
22 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020.2
Utiliser la réserve nationale pour la promotion des herbages extensifs (art. 23, cf. p. 36)
Introduire deux autres critères pour l’écologisation du 1er pilier, à savoir la limitation du solde du bilan azoté à
une valeur de l’excédent de ≤50 kg par hectare et par an, et la baisse de la densité de la population animale à 2,2
unités d’apport d’engrais organique à l’hectare (art. 29, cf. p. 40)
Exiger que – pour assurer la diversification - une culture occupe au maximum 50% de la surface arable par péri-
ode végétative et, dans le cas des légumineuses, au minimum 20 % (art. 30, cf. p. 44)
Fixer la date de référence pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de retournement des prairies permanentes au
plus tard au 12 octobre 2011 (art. 31, cf. p. 45)
Interdire l’utilisation de produits phytosanitaires chimiques et d’engrais minéraux sur les 7% de surface d’intérêt
écologique et veiller à ce que ces surfaces soient disposées de manière à atteindre l’objectif recherché de la mise
en réseaux des biotopes (art. 32, cf. p. 46)
Permettre aux Etats membres, même au delà du 1er août 2013, de déclarer jusqu’à 5% de la limite supéri-
eure nationale au titre de la promotion des zones défavorisées (art. 34 et 35, cf. p. 48)
photo: Gunther Willinger - www.guntherwillinger.com
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 232.
Au sujet de la proposition concernant le règlement FEADER l’Alliance demande de:
Subordonner l’aide pour le développement des infrastructures de l’exploitation, telles que la construction de routes
et d’étables, à la participation aux mesures agro-environnementales (art. 18, cf. p. 50)
Fixer pour tout investissement en matière d’environnement, de biodiversité et de Natura 2000 des pourcentages
de cofinancement de l’UE nettement supérieurs à ceux des investissements liés à la transformation, la commer-
cialisation et les infrastructures (art. 18, cf. p. 50)
Affecter une enveloppe minimale des ressources du FEADER aux priorités 4, 5 et 6 (écosystème, efficacité dans
l’utilisation des ressources et protection du climat) et du programme LEADER (art. 29, cf. p. 54)
Elever les plafonds fixés pour les aides dans le cadre des mesures agro-environnementales et de protection de la
nature (Natura 2000 et directive cadre sur l’eau) (art. 29 et 31, cf. p. 54 et p. 59)
Elever les plafonds fixés pour les aides et de les répartir de manière différenciée en fonction de la gravité des
handicaps naturels (art. 32, cf. p. 60)
Renoncer aux contributions de l ?UE au paiement des primes d’assurance (art. 37-41, cf. p. 62)
photo: www.agrarfoto.com
Utilisation de motofaucheuses sur les prairies abruptes de la Suisse.
24 Préserver la diversité dans les Alpes Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020.2
Quant à la proposition concernant l’organisation commune du marché, l’Alliance demande:
L’adoption d’instruments et la mise en œuvre de mesures efficaces pour la stabilisation du marché.
L’adoption de critères qualitatifs contraignants pour le lait destiné aux écoles (lait biologique régional ou lait de
foin régional) (art. 24-26, cf. p. 64)
photo: Parc national de la Vanoise - Frantz Storck
Maisons traditionnelles en bois avec jardin potager dans le Hameau de Chandon, dans le Parc national de la Vanoise.
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 253.
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http://edoc.ub.uni-muenchen.de/11975/1/Streifeneder_Thomas_Ph.pdf
Legal texts
The legislative proposals tabled by the EU Commission on 12.10.2011 which are cited and discussed in this paper can be accessed
at the EU Commission website at:
http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/legal-proposals/index_en.htm
The discussion focuses on three legislative proposals in particular:
Regulation on direct payments (2011/0280 (COD)): Proposal for a Regulation of the European Parliament
and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the
framework of the common agricultural policy
http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/legal-proposals/com625/625_en.pdf
Regulation on a common organisation of the markets (2011/0281 (COD)): Proposal for a Regulation of
the European Parliament and of the Council establishing a common organisation of the markets in agri-
cultural products (Single CMO Regulation)
http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/legal-proposals/com626/626_en.pdf
Regulation on support for rural development (2011/0282 (COD)): Proposal for a Regulation of the
European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural
Fund for Rural Development (EAFRD)
http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/legal-proposals/com627/627_en.pdf
Recommandations de l’Alliance pour l’agriculture et la protection de la nature dans les Alpes sur la Politique agricole commune pour la période 2014-2020 Préserver la diversité dans les Alpes 27Deutscher Verband für Landschaftspflege
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