CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2018 - compte-rendu

 
CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2018 - compte-rendu
Séance du Conseil municipal N°8

                      CONSEIL MUNICIPAL DU 20/09/2018
                               compte-rendu
Le 20 septembre 2018, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 13 septembre 2018, s'est
réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence de Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33     Présents : 27           Votants (dont 5 pouvoirs) : 32

Etaient présents :
Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE , Madame Anne CHARLOT, Monsieur Jean-Pierre LEBRY, Madame Marie-
Cécile DUCHESNE, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Paul LAPAUSE, Monsieur Anthony MOREL,
Madame Marie-Annick BOUQUAY, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Carole-Anne
CHEHABEDDINE (arrivée à 20h00), Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Michèle PRACHT (arrivée à
20h10), Monsieur Xavier PASQUER, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Lionel LE MIGNANT
(arrivée 20h15), Monsieur Pascal SOUVESTRE , Madame Nathalie MARTIN , Monsieur Paul TRAVERS ,
Mme Viviane GUERMONT , Monsieur Pascal BOUVIER , Madame Catherine DELANOE (arrivée à 20h00),
Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Christèle TROPÉE, Madame Agnès DE SOUZA-DIAS , Monsieur
Pierrick MORIN, Monsieur Jacques COIGNARD, Monsieur Yves LECOMPTE

Ont donné pouvoir:
Monsieur Bruno MAISONNEUVE représenté(e) par Monsieur Fabrice HEULOT, Monsieur Jean-Luc VEILLÉ
représenté(e) par Madame Nathalie MARTIN , Madame Jeanine LEBOUC représenté(e) par Monsieur
Pascal BOUVIER , Monsieur Pierre LEONARDI représenté(e) par Monsieur Paul LAPAUSE , Monsieur
Hervé UTARD représenté(e) par Monsieur Jacques COIGNARD

Etait absente :
Madame Christine CLOAREC

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Maire de VITRÉ déclare la
séance ouverte à 19h40.
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2018_188 : Désignation du Secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de M. G. Paillard comme Secrétaire de séance au Conseil
municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des
votants.

DC_2018_189 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2018

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2018 à
l’approbation du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des
votants.

DC_2018_190 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 août 2018

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 27 août 2018, tel
qu’annexé, à l’approbation du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des
votants.

DC_2018_191 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire depuis les séances du
Conseil municipal du 5 juillet et du 27 août 2018 dans le cadre de ses délégations d'attributions

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte rendu des
décisions prises par Monsieur le Maire, depuis les séances du Conseil municipal du 5 juillet 2018 et du 27
août 2018, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par les délibérations n°58
du Conseil municipal du 29 mars 2014 et n°2018_057 du conseil municipal du 19 avril 2018 :
    Date       Numéro                                                   Objet
              de décision
 29.06.2018   2018_084      Réalisation d’un bâtiment d’archives dans un ancien bâtiment industriel – Lot 8 : Peinture –
                            modification du marché n°3, afin de prendre en compte :
                            - la modification des prestations de ponçage et enduit de murs Siporex : + 2 094,08 € HT
                            - la suppression des prestations de peinture sur murs et sols : - 3 431,91 € HT
                            portant le montant du marché à 40 981,41 € HT.
 29.06.2018   2018_085      Marchés publics Réalisation d’un bâtiment d’archives dans un ancien bâtiment industriel –
                            Lot 9 : Mobilier Archives – modification du marché n°1, afin de prendre en compte :
                            - l’installation d’un rayonnage « Lapouyade » : 1 450,00 € HT
                            portant le montant du marché à 116 200,95 € HT.
 29.06.2018   2018_086      Contrat de cession et avenant pour le droit d'exploitation du spectacle "Mille ans", prévu les
                            2 et 3 décembre 2018, et l’organisation d’un atelier artistique, conclus avec l'association A K
                            Entrepôt, pour un montant globale de 5 652,58 € TTC.
 22.06.2018   2018_087      Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Cirkopolis" le
                            11 décembre 2018, conclu avec la société de production Les Productions Neuvart INC
                            représentée par la compagnie Les Productions Eloize INC, sises à Montréal, Canada, pour
                            un montant de 17 327,32 € TTC.
 22.06.2018   2018_088      Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "F(l)ammes", le
                            22 novembre 2018, conclu avec la société de production Madani Compagnie, pour un
                            montant de 8 545,50 € TTC
 29.06.2018   2018_089      Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Deluge", les 18, 19 et 20
                            novembre 2018, conclu avec la société de production Kyrielle Créations, pour un montant de
                            8 607,00 € TTC.
 29.06.2018   2018_090      Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Sur rendez-vous" de Chris
                            Esquerre, le 15 novembre 2018, conclu avec la société de production SARL 20H40
                            Productions, pour un montant de 5 275,00 € TTC.
 05.07.2018   2018_091      Convention d'occupation des locaux de l'école La Hodeyère par l'association Loisirs Pluriel
                            de Vitré - Année 2018-2019 - pour l’organisation d’un centre de loisirs pour enfants
                            handicapés et valides.
04.07.2018   2018_092   Convention d'occupation des locaux de l'école la Hodeyère par le centre social - Année
                        2018/2019 – pour l’organisation des accueils de loisirs pour les enfants de 3 à 8 ans et 9 à
                        12 ans.
04.07.2018   2018_093   Convention d'occupation des locaux du restaurant de l'ancien Institut Médico Éducatif La
                        Baratière, par la Ville de Vitré, pour l’accueil des élèves demi-pensionnaires durant les
                        travaux de réhabilitation des restaurants scolaires de l’école J. Guéhenno puis de l’école La
                        Hodéyère.
02.07.2018   2018_094   Contrat de prestation de droit d'exploitation d’un spectacle « espace sensoriel » intitulé
                        "Sococoon", le 10 avril 2019, conclu avec la société Soco, pour un montant de 1 417,80 €
                        TTC.
02.07.2018   2018_095   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Toimoinous", du 17 au 22 mars
                        2019, conclu avec la société de production Label Caravan, pour un montant de 8 299,26 €
                        TTC.
02.07.2018   2018_096   Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Intra Muros", le 1 er mars 2019,
                        conclu avec la société de production ACME SAS, pour un montant de
                        8 334,50 € TTC + 1 256,50 € TTC de frais annexes.
02.07.2018   2018_097   Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "G.R.A.I.N", le 3 mars 2019, conclu
                        avec la société de production Art en Production, pour un montant de
                        1 761,26 € TTC.
02.07.2018   2018_098   Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Feu ! Chatterton", le
                        2 février 2019, conclu avec la société de production SARL Asterios Spectacles pour un
                        montant de 12 660,00 € TTC.
02.07.2018   2018_099   Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Cendrillon", le 23 janvier 2019,
                        conclu avec Le Malandain Ballet Biarritz, pour un montant de 11 212,54 € TTC + 8 832,46 €
                        TTC de frais annexes.
02.07.2018   2018_100   Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Hero Corp Improvisation", le 17
                        janvier 2019, conclu avec la société de production A.D.L productions, pour un montant de 7
                        754,25 € TTC.
02.07.2018   2018_101   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Je n'aime pas le classique mais
                        avec Gaspard Proust, j'aime bien", le 11 janvier 2019, conclu avec la société de production
                        Arachnée Production, pour un montant de 15 825,00 € TTC.
02.07.2018   2018_102   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Robin McKelle", le 7 décembre
                        2018, conclu avec la société de production Loop Productions, pour un montant de 5 802,50
                        € TTC.
02.07.2018   2018_103   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Mon Ange", le 29 novembre
                        2018, conclu avec la société de production KI M'AIME ME SUIVE, pour un montant de 7
                        649,96 € TTC.
05.07.2018   2018_104   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "IN THE MIDDLE", le 25 avril
                        2019, conclu avec la société Book Your Show pour un montant de
                        7 385,00 € TTC.
02.07.2018   2018_107   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle " LES FAUX BRITISH", le 19
                        décembre 2018, conclu avec la société SAS Ki M'aime Me Suive, pour un montant de 18
                        719,74 € TTC.
02.07.2018   2018_108   Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "ADA/AVA", le 7 mars 2019, conclu
                        avec la société Book Your Show, pour un montant de 11 605,00 € TTC.
02.07.2018   2018_109   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Pronom", le 14 mai 2019, conclu
                        avec l'association Le Groupe Vertigo, pour un montant de 5 000,00 € TTC.
02.07.2018   2018_110   Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Dormir cent ans", le s 10, 11 et
                        12 mars 2019, conclu avec la société de production La Part des Anges, pour un montant de
                        16 669,00 € TTC + 3 420,31 € TTC de frais annexes.
02.07.2018   2018_111   Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "J'ai bien fait ? ", le 7 février 2019,
                        conclu avec la société de production Théâtre du Préau S.A.R.L, pour un montant de 5
                        220,00 € TTC.
02.07.2018   2018_112   Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "TAM TAM", du 6 au 10 janvier
                        2019, conclu avec la société de production Scène Libre, pour un montant de 7 292,16 €
                        TTC.
16.07.2018   2018_113   Marchés de Travaux de reprise de concessions funéraires à Vitré attribué à la société Goupil
                        Père et Fils, sise à Vitré, pour un montant de 27 810,00 € HT.
16.07.2018   2018_114   Marchés de Fourniture de matériel pour espaces verts - Lot n°1 : tondeuse rotative auto-
                        portée attribué à la société Delagrée, sise à Etrelles, pour un montant de
                        17 500,00 € HT.
16.07.2018   2018_115   Mission d'assistance pour le recensement, la gestion et le recouvrement de la taxe sur la
                        publicité extérieure sur la commune de Vitré, attribuée à la société Go Pub, sise à vannes,
                        pour un montant de 16 870,00 € HT.
20.07.2018   2018_116   Marché de Fourniture de matériel pour espaces verts - Lot n°2 : Broyeur de branches
                        autonome, attribué à la société Rennes Motoculture, sise à Betton (35), pour un montant de
                        16 950,00 € HT
21.08.2018   2018_117   Convention d'occupation précaire - Droit de chasse – les Vergers (Domagné) – D.
                        ROINSON, à compter du 01.09.2018
                        Le Champ aux Bœufs                      K8                         00ha 51a 10ca
                        La Valette                             ZL 21                       00ha 21a 18ca
                        Le Verger                              ZL 22                       05ha 53a 00ca
                        Le Rocher                              ZM 16                       07ha 58a 52ca
                        La Barre                               ZM 29                       04ha 31a 42ca
                        Pour la somme totale de 63,71 €.
21.08.2018   2018_118   Convention d'occupation précaire - Droit de chasse - Rouffigné – A. ROINSON à compter du
                        01.09.2018 :
                         La grande Lande                            ZA 8                          09ha 30a 78ca
                        Pour la somme de 32,67 €.
21.08.2018   2018_119   Convention d'occupation précaire - Droit de chasse – La Basse Gasniais - LAMBERT , à
                        compter du 01.09.2018 :
                         Le Pré                                   BX 6                          00ha 19a 52ca
                         Rue Jean-Marie Texier                   BX 118p                        03ha 52a 32ca
                        pour la somme totale de 13,05 €.
21.08.2018   2018_120   Convention d’occupation précaire – Droit de chasse – Les Robanneries – PERRIER, à
                        compter du 01.09.2018 :
                         La Grande Robannerie                    ZA17                        02ha 61a 48ca
                         La Perrière                            ZA 21                        03ha 47a 35ca
                         La Grande Robannerie                   ZA 45                        02ha 69a 37ca
                         La Ville Verte                         ZB 37                        00ha 39a 07ca
                         La Grange                              ZB 39                        03ha 35a 53ca
                         La Grange                              ZB 59                        00ha 09a 40ca
                         La Ville Verte (Montreuil-/s-           ZI 43                       00ha 27a 90ca
                         Pérouse)                               ZB 80p                       04ha 97a 00ca
                         Le Bas Châlet
                        Pour la somme totale de 62,73 €.
21.08.2018   2018_121   Convention d'occupation précaire - Droit de chasse - Ville Verte (Montreuil-/s-Pérouse) –
                        FORGET, à compter du 01.09.2018 :
                        Ville Verte                               ZI 66                          01ha 45a 30ca
                        Pour la somme de 5,10 €.
21.08.2018   2018_122   Convention d'occupation précaire - Droit de chasse - Vallée de Vilaine - SOCIETE
                        L'INDEPENDANTE (GALLON), à compter du 01.09.2018 :
                         Pré des Routes                        BT 21                         01ha 73a 10ca
                         Pré des Brosses                       BT 22                         00ha 19a 97ca
                         La Grande Champagne                   BT 23                         01ha 53a 01ca
                         L’Eclusiaux                           BT 97                         01ha 09a 03ca
                         Le Pré de la Noë                     BT 109                         00ha 06a 57ca
                         La Pesanterie                        BT 110                         01ha 15a 38ca
                         Le Champ de la Croix                 BT 111                         01ha 18a 51ca
                         La Noë                               BT 112                         03ha 34a 84ca
                         La Restivière                        BT 113                         01ha 30a 80ca
                         Pré Neuf                             BT 227                         07ha 14a 58ca
                        Pour la somme totale de 65,84 €.
21.08.2018   2018_123   Convention d'occupation précaire - Droit de chasse - La Basse Gasniais – BENARD, à
                        compter du 01.09.2018 :
                         La Grande Lande                          BX 5                        00ha 00a 55ca
                        Pour la somme de 1,93 €.
27.08.2018       2018_124      Contrat de cession de droit d’exploitation du spectacle Birds on wire, prévu le 26.01.2019,
                               conclu avec la société de production La Familia SARL, pour un montant de 6 330 € TTC.
28.08.2018       2018_125      Marché de création d’un personnage « géant » attribué à l’Atelier des Géants, sis à Lilleun,
                               pour un montant de 15 000 €.
28.08.2018       2018_126      Marché de Travaux de mise en valeur du patrimoine par la lumière et le numérique attribué
                               au groupement Citéos Rennes Lucitéa Ouest et Citéos Exploitation Loire Océans,
                               représenté par l’entreprise Citéos Rennes Lucitéa Ouest SAS, sise à Janzé, pour un
                               montant de 821 838,05 € HT correspondant à :
                                       - Solution de base : 738 872,05 € HT, déclinée comme suit :
                                       PSE 1 - Eclairage intérieur des vitraux en blanc fixe : 6 623,00 € HT
                                       PSE 2 - Eclairage du clocher en blanc fixe : 10 133,00 € HT
                                       PSE 4 - Écrans tactiles sur mât M8 : 14 064,00 € HT
                                       PSE 5 – Éclairage des arbres par encastrés sol : 24 106,00 € HT
                                       PSE 7 – Mapping vidéo permanent sur la muraille : 28 040,00 € HT
28.08.2018       2018_127      Marché pour la conception, production et réalisation d’un spectacle « mapping, vidéo, son et
                               lumière » attribué à la SARL La Maison Production, sise à Coufouleux (81), pour une
                               tranche ferme en 2018, une 1ère tranche optionnelle en 2019 et une 2nde tranche
                               optionnelle en 2020, pour les montants de :
                               - 149 000 E HT pour la tranche ferme
                               - 124 400 € HT pour la 1ère tranche optionnelle
                               - 122 400 € HT pour la 2nde tranche optionnelle.
29.08.2018       2018_128      Marché pour une Étude sur la valorisation numérique du Château de Vitré attribuée à
                               l’Université de Picardie Jules Verne, sise à Amiens, pour un montant de 4 166,60 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu exposé ci-dessus.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte-rendu.

                                         ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DC_2018_192 : Révision des statuts de Vitré Communauté

Le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de
« Vitré communauté » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Vitré Communauté, n°2018-115 du 6 juillet 2018, validant la
révision des statuts de ladite communauté ;

Considérant la nécessité de mettre en conformité avec la loi le libellé de certaines compétences des statuts
de la communauté d’agglomération ;
Considérant la volonté des élus de mettre en place un réseau de lecture publique sur le territoire de Vitré
Communauté ;
Considérant les enjeux croissants relatifs à la santé publique notamment en matière d’offres et de
permanence des soins sur le territoire de la communauté d’agglomération ;

Il vous est proposé de modifier les compétences de Vitré Communauté figurant dans ses statuts comme
suit :
« COMPETENCES
 I – Compétences obligatoires
1. En matière de développement économique et d'emploi :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général
des collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;
2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ;
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous
réserve de l’article L 3421-2 du même code ;
* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au
Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.
3. En matière d’équilibre social de l'habitat :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
4. En matière de politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5. GEMAPI
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.
211-7 du code de l’environnement ;
6. En matière d’accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat
des gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*
 II – Compétences optionnelles
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables
*La compétence « Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-
est d'Ille et Vilaine
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
 III - Compétences facultatives
1. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ;
- La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire
et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ;
- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la
forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une
expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des
bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio-
professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ;
- Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;
- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-
de-Bretagne ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la
communauté d’agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt
communautaire » et notamment :
      • Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc
      • Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique,
      • Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des
         zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération
         sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du
         code de l’urbanisme.
      • Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par
les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2
         (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux
communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le
transport à la demande ;
3. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg,
Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds
d’intervention de ces opérations ;
4. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération
délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part,
Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant
les congés scolaires, d’autre part.
- L’accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des
éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4
dispositifs suivants non cumulables :
L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour
l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire.
Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du
service d’animation sportive.
L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national.
La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de
football, volley-ball et basket-ball.
La prise en charge d’heures d’encadrement.
- L’évènementiel sportif :
Organisation de l’Ultra Tour
Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :
L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou
internationales.
Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour
valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
5. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle :
- Un Festival d’été communautaire ;
- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ;
- L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique
(CHAM) ;
- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ;
- Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté
ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;
- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir
notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les
spectacles dans les écoles du territoire ;
6. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de
secours ;
7. Gestion du Service Public d'Assainissement non Collectif (SPANC) dont les missions obligatoires
sont :
- pour les dispositifs d'assainissement non Collectif neufs et à réhabiliter : assurer le contrôle de leur
conception et de leur réalisation (contrôle de bonne exécution sur le terrain)
- pour l’ensemble des dispositifs d'assainissement non Collectif : réaliser des contrôles périodiques de leur
bon fonctionnement et de leur entretien ;
8. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de
télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :
     • De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,
     • De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en
         œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur
         l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des
         organismes qui leur sont rattachés,
•     De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à
          la réalisation de ses missions,
      • D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue
          de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que
prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités
suivantes :
      • L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et
          du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques,
      • L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants,
      • La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs
          de réseaux indépendants,
      • L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
      • La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir
          constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du
          Code général des collectivités territoriales » ;
9. Environnement :
- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;
- Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ;
- Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération
d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres
collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans
les domaines suivants :
· aménagement et entretien d’espaces verts ;
· entretien d’espaces naturels ;
· entretien de terrains de sport ;
· balayage mécanique ;
· curage d’avaloirs ;
· désherbage de voirie ;
· transport et/ou installations de matériels de location divers ;
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers,
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
10. Lecture publique :
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré
communauté, dont les actions sont ainsi définies :
      • Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et
          des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,
      • Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
          facilitant la circulation des documents sur le territoire,
      • Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques
          membres du réseau,
      • Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources
          Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
      • Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les
          équipes des établissements adhérents à ce réseau,
      • Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux
          outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
      • Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine
- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture
publique, à l’échelle communautaire.
11. Santé :
- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de
l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…)
- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré. »
Je vous rappelle, en dernier ressort, que la modification des statuts sera prononcée par arrêté préfectoral, après délibérations
concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de Vitré Communauté. Cet accord doit
être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette
majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale concernée. (Articles L. 5211-17 et L 5211-5 du code général des collectivités territoriales).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des
votants.

Discussion
- M. P. Méhaignerie, Maire, informe que la maison médicale de garde devrait être transférée boulevard Saint-
Martin, dans les anciens locaux de la société Groupama, qui offrent un espace comprenant 6 pièces. 3 de
ces 6 pièces seraient dédiées au fonctionnement de la maison médicale de garde. Les 3 pièces restantes
seraient mises à la disposition de nouveaux praticiens désirant s’installer à Vitré. Il précise que cet
équipement étant utilisé par la population de tout le territoire de Vitré Communauté, voire au-delà, c’est la
communauté d’agglomération qui en coordonnera l’installation.
Monsieur le Maire précise que la création d’une maison pluridisciplinaire de santé, implantée à Vitré, est
aussi à l’étude.
Mme A. Charlot, 1ère Adjointe, intervient afin d’ajouter que ce lieu pourrait aussi servir à des professionnels
para-médicaux tels que des thérapeutes par exemple.
- M. Y. Lecompte, Conseiller municipal, informe que très prochainement, il n’y aura plus de médecin pédiatre
à Vitré, le dernier de ces spécialistes encore en activité allant prendre sa retraite. Il déclare que des familles
vitréennes s’inquiètent de cette nouvelle perte et il demande, même si la baisse de la démographie médicale
est le fait d’une mauvaise gestion des gouvernements successifs, que la ville de Vitré s’empare elle-même
de cette problématique afin d’attirer de nouveaux professionnels de santé.
Mme A. Charlot répond que le groupe de travail dédié aux questions de santé est en relation avec l’Union
régionale des professionnels de santé, seul organisme pouvant jouer le rôle d’intermédiaire avec les
médecins désirant installer un nouveau cabinet.
- M. J. Coignard, Conseiller municipal, intervient afin d’exprimer son mécontentement sur le manque de
communication concernant les dossiers et affaires instruits par Vitré Communauté. Il prend pour exemple le
sujet de l’Allée verte.
Monsieur le Maire prend acte de cette déclaration et propose qu’il soit demandé aux directeurs et chefs de
services, ainsi qu’aux élus municipaux et communautaires, de mieux faire circuler les informations émanant
de Vitré Communauté et devant être portées à la connaissance du Conseil municipal.

DC_2018_193 : Convention-cadre pluriannuelle "Action Coeur de ville"

Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le programme « Action Cœur de Ville » est une démarche pluriannuelle en faveur de la
revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne impliquant l’État, la Caisse des dépôts
et de consignations, le groupe Action logement et l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que des partenaires
locaux ;
Considérant que, parmi les 222 villes sélectionnées au niveau national, en avril 2018, la Ville de Vitré a été
retenue comme bénéficiaire du programme ;
Considérant que, pour confirmer la participation de la Ville de Vitré à ce programme, il est nécessaire de
signer une convention-cadre pluriannuelle avec l’État et les différents partenaires du programme avant le 30
septembre 2018 ;
Considérant que cette convention doit contenir un programme d’actions opérationnelles que la Ville de Vitré
s’engage à mettre en œuvre d’ici le 31 décembre 2024 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite
convention et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des
votants.

Discussion
- M. A. Morel, 7ème Adjoint, intervient afin d’informer avoir tout juste appris que la Mission régionale de
l’autorité environnementale de Bretagne (MRAe) demande que la modification du Plan de sauvegarde et de
mise en valeur du secteur sauvegardé du coeur de ville de Vitré, actuellement reportée pour des questions
administratives, fasse l’objet d’une étude au cas par cas. Il précise que cette décision est inédite et illustre,
une nouvelle fois, les barrières permanentes dressées par les services de l’État alors même que,
parallèlement, la ville s’apprête à signer une convention pour l’action en coeur de ville avec l’État, entre
autres parties prenantes.
- M. P. Morin, Conseiller municipal, exprime son étonnement de lire, dans l’annexe de la présente
délibération, qu’une étude sur la vacance des logements à Vitré avait été faite, par Vitré Communauté, en
2016. Il précise avoir plusieurs fois demandé ces informations mais n’avoir jamais reçu de réponse. Il
déclare estimer rencontré des freins de l’administration locale et cite, comme second exemple, un manque
d’informations sur les règles et conditions de stationnement en ville.
M. P. Méhaignerie répond que les informations sur la vacance de logements nécessitent une certaine
confidentialité, possible raison pour laquelle l’étude évoquée par M. P. Morin n’a pas été divulguée.
- M. A. Morel déclare à son tour que l’ « Action Coeur de ville » va apporter une certaine cohérence sur
l’ensemble des actions qui peuvent être menées à Vitré, à la fois sur les thématiques du commerce, du
logement, de l’aménagement urbain…etc.
- M. Y. Lecompte, Conseiller municipal, intervient afin d’expliquer, suite à la lecture du projet de convention
« Action coeur de ville », qu’il croit voir dans ce dispositif une opportunité concernant, entre autre, « les
exodes » des centres-villes. Cependant, il trouve que la problématique de l’accessibilité n’est pas assez
prise en compte, seule celle des personnes à mobilité réduite étant évoquée (p.17, 20, 33, ...). Il précise
qu’au-delà du handicap moteur, il y a beaucoup d’autres personnes en situation de handicap à Vitré,
précisément. M. Lecompte regrette qu’au titre des « partenaires», évoqués dans le projet de convention, il
ne soit pas mentionné des associations telles que APF France, la Fédération des aveugles de France, la
FISAF…associations connaissant très bien les problématiques liées à l’accessibilité et capables
d’accompagner les collectivités territoriales sur le sujet.
- M. P. Morin aborde la notion « d’évasion commerciale vers la périphérie...entraînant dans certaines rues la
fermeture de commerces en cascade», évoquée dans le projet de convention, qui concernerait notamment
les commerces de bouche et de restauration,et parallèlement, la création d’une plateforme de vente en ligne,
appelée « place de marché locale ». Il déclare que, selon lui, une plateforme de vente en ligne ne remédiera
pas aux problèmes de fréquentation rencontrés par les commerces de bouche et de restauration.
Par ailleurs, M. Morin demande si, pendant « les travaux » liés à la mise en place de « l’action coeur de
ville », et d’ici l’effectivité des mesures qui en découleront, la préservation des commerces existants sera
prise en charge, le risque étant de perdre définitivement certains d’entre eux.
- Mme A. Charlot prend la parole afin de faire remarquer que, grâce au travail préparatoire effectué par le
Directeur général des services, le Directeur des services techniques, la Chargée de mission du service
« Développement économique » de Vitré communauté et les élus, entre autre, sur l’appel à projet «Action
coeur de ville », la ville de Vitré a été retenue parmi les 222 villes bénéficiaires de ce programme, et qu’il faut
se satisfaire de faire partie de ce panel. Elle ajoute qu’il reste à définir quelles actions, parmi toutes celles
abordées dans la convention, seront réalisées à Vitré.
- M. A. Morel ajoute que c’est certainement aussi grâce au travail de dynamisation déjà engagé dans son
coeur de ville que Vitré a été retenue. Mme MA Bouquay, huitième Adjointe, souligne à son tour le soutien
reçu par M. Y. Dauge, ancien sénateur-maire de Chinon, fondateur de l’Association nationale des villes et
pays d’art et d’histoire et des villes à secteur sauvegardé et protégé (aujourd’hui « Sites et cités
remarquables de France), et auteur d’un rapport éponyme sur 600 petites et moyennes villes nécessitant un
travail de fond touchant à plusieurs champs, dans l’élaboration de cette candidature.
- M. P. Méhaignerie revient sur la déclaration de M. Lecompte concernant les notions « d’accessibilité » et
« de handicap » et déclare qu’elles doivent effectivement être mieux prises en compte dans « l’action coeur
de ville ».
- Monsieur le Maire intervient, parallèlement aux discussions concernant « l’action coeur de ville », sur les
sujets de la limitation à 30 km/h en ville, d’une part, et la création d’un campus des métiers/université des
métiers, en collaboration avec le Pays de Fougères, d’autre part.
- M. P. Morin ré-aborde à son tour la problématique de la gare scolaire et du stationnement, notamment des
agents, aux abords de Vitré Communauté. M. JP Lebry, deuxième Adjoint au Maire, répond qu’il n’y a pas de
rapport de cause à effet entre ces 2 sujets.
- Les différentes phases de travaux dans les rue Duguesclin, de la Mériais et P. Lemaître sont discutées et
leur évolution expliquée.
- M. P. Morin demande, une nouvelle fois, si, durant les travaux actuellement en cours ou à venir dans
certaines rues de la ville, il est prévu une compensation financière en direction des commerçants, pour la
perte d’activité qu’ils pourraient subir. M. Lebry répond avoir pu vérifier que même si certains commerces
subissent une perte d’activité temporaire, durant de tels travaux (exemple des travaux effectués place de la
République et du restaurant le Coligny), l’amélioration qui en découle la compense largement. Il ajoute être
allé vérifié ce qu’il en était à Rennes et avoir constaté qu’aucune compensation n’était versée aux
commerçants dans de tels cas de figure, qui y sont beaucoup plus courants. Il insiste sur la notion de
« travaux d’amélioration » au sens large du terme et déclare que s’engager sur une compensation financière
n’est pas prévu et devrait être débattu avant d’être décidé.
FINANCES
DC_2018_194 : Budget principal 2018 - Décision modificative n°4

Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2018-038 du Conseil municipal du 15 mars 2018 relative au vote du budget primitif
2018 ;
Vu les délibérations n°2018_060 du 19 avril 2018, et n°2018_100, du 24 mai 2018, et n° 2018_137 du 05
juillet 2018, relatives aux décisions modificatives n°1,2 et n°3 du budget principal ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°4 du Budget principal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des
votants (18 voix pour et 14 abstentions : A. Charlot, MC Duchesne, D. Mathieu, CA Chéhabeddine, L.
le Mignant, C. Tropée, C. Mouchotte, A. de Souza-Dias, J. Coignard, Y. Lecompte sur la ligne
budgétaire « Terrain de foot synthétique » ; A. Charlot, MC Duchesne, P. Travers, M. Pracht, L. le
Mignant, C. Mouchotte, G. Paillard, A. de Souza-Dias sur la ligne « terrain de base-ball »).

Discussion
- Mme A. Charlot explique que n’étant pas convaincue de l’intérêt d’un terrain de base-ball, à Vitré, au regard
du nombre actuel d’adhérents, elle s’abstiendra. M. P. Méhaignerie répond que la même interrogation avait
été soulevée pour le terrain de rugby, activité dont le nombre d’adhérents était de 40 au départ et est à 200
aujourd’hui.
- Mme MC Duchesne, 3ème Adjointe, intervient afin d’exprimer son étonnement quant à l’augmentation du
devis de construction du terrain de base-ball qui est passé de 140 000 € à 180 000 €. Elle dit souhaiter que
ce dernier chiffre représente bien la dépense maximale prévue pour cet équipement.
- M. P. Morin déclare être étonné par le montant des travaux de la salle de l’Aurore qui augmente, selon lui,
de 300 000 €, dont 150 000 € pour la ville, et du peu de détails fournis pour cette dépense (aucune
information sur la nature exacte de l’augmentation de cette opération : partie accueil des scolaires de Vitré,
partie sportive/spectacle ?).
- M. P. Lapause, 6ème Adjoint, donne quelques explications sur l’augmentation de certains montants, inscrits
dans la décision modificative, et indique que les premiers chiffres annoncés étaient nets de taxes.
- Monsieur le Maire déclare qu’il y a eu un débat sur les investissements, notamment pour les équipements
sportifs (lycée La Champagne, terrain de foot synthétique, terrain de base-ball et la salle de l’Aurore, à
hauteur de 50%), et que si ces dépenses semblent lourdes, elles ne sont pas inutiles au regard du nombre
de sportifs licenciés et de bénévoles vitréens.
- M. F. Heulot, Conseiller municipal délégué précise, pour justifier l’essor de l’activité base-ball, qu’elle
devrait intégrer les jeux olympiques, d’une part, et qu’elle serait aussi prochainement être enseignée à
l’école, d’autre part. Il ajoute que beaucoup de jeunes s’y intéressent, comme lors des récentes portes
ouvertes. Il ajoute savoir que la Vitrénne base-ball est une association ayant besoin d’être aidée et qui
mérite de l’être.
- M. J. Coignard exprime son approbation pour la création d’un terrain de base-ball et sa désapprobation sur
le coût du terrain de football synthétique. Il déclare ne pas comprendre une telle dépense à une époque où
les communes doivent être financièrement prudentes.
- M. JY Besnard, Conseiller municipal délégué, répond ne pas partager l’avis de M. Coignard en expliquant
que les conditions d’entraînement des licenciés vitréens ne sont pas raisonnables. Le terrain synthétique
leur permettra d’avoir un véritable espace pour s’entraîner très souvent. Il exprime aussi son avis favorable à
concernant la réalisation du terrain de base-ball et déclare penser que cet équipement permettra
certainement d’élargir la pratique de cette activité et d’augmenter le nombre de licenciés, comme cela s’est
déjà vérifié pour d’autres sports à Vitré.
- M. F. Heulot donnes certaines explications supplémentaires au sujet du coût du terrain de football
synthétique. Au sujet des récents messages sur les risques sanitaires supposés que représenteraient ce
type d’équipement, il déclare que l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail) a émis une conclusion indiquant que ces risques sanitaires sont peu
préoccupants. Il conclu en déclarant que toutes les mesures techniques réalisables seront prises, pour cette
réalisation, afin d’écarter tout risque d’atteinte à la santé.
- M. P. Morin et M. JP Lebry ont un échange au sujet de l’utilisation et du coût d’entretien du terrain
d’honneur.
- M. JY Besnard précise que même si la ville peut être fière de sa forte activité sportive, avec 40 sports
différents pratiqués, il faut rester prudent et ne pas accepter systématiquement la pratique de tous les sports,
notamment de ceux nécessitant de nouvelles structures.
- M. J. Coignard exprime son désaccord au sujet de la dépense de 40 000 € pour les travaux du parking du
nouvel hôtel. M. Lapause répond qu’il s’agit d’un équipement négocié globalement lors de la vente de
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