Avenant au message de 28 mars 2021 sur l'appartenance cantonale de Moutier - Ville de Moutier

Avenant au message de la votation communale                                                du
28 mars 2021 sur l’appartenance cantonale de Moutier

I.    Situation initiale

Le 18 juin 2017, la commune de Moutier a voté sur son appartenance cantonale. Le résultat
du vote était de 2067 « oui » (51.72%) contre 1930 « non » (48.28%), représentant un
écart de 137 voix entre le « oui » et le « non » sur un total de 3997 voix.

La votation a fait l’objet de recours (Préfecture du Jura bernois puis Tribunal administratif
du canton de Berne). Par jugement du 23 août 2019, le Tribunal administratif a
partiellement admis les recours et annulé le vote. L’autorité judiciaire a constaté des
problèmes en lien avec la communication des autorités communales pendant la campagne,
avec la tenue du registre électoral ainsi qu’avec certaines modalités du vote. Le jugement
n’a pas été contesté devant le Tribunal fédéral et est entré en force.

Etant donné l’annulation de la votation du 18 juin 2017, la votation sur l’appartenance
cantonale de la commune de Moutier doit être répétée.

Le message accompagnant la votation du 18 juin 2017 comprenait une partie rédigée par
la commune de Moutier et deux autres parties, l’une rédigée par le canton de Berne et
l’autre par la République et Canton du Jura. Comme il s’agit de la répétition d’une votation,
le message de la votation de 2017 n’a pas été réécrit, mais compte tenu du temps écoulé,
il nécessite une mise à jour des informations aux ayants droit au vote. Les trois auteurs de
ce message ont convenu que l’actualisation serait faite par le biais d’un avenant au message
de 2017. Ils ont également décidé de faire valider l’avenant au niveau des exécutifs, sans
passer par le législatif, contrairement à ce qui avait été fait à Moutier et dans la République
et Canton du Jura en 2017 pour le message en lui-même.

Cet avenant (le présent document) est de la responsabilité conjointe de la commune de
Moutier, du canton de Berne et de la République et Canton du Jura. Il se limite à présenter
les principaux changements factuels intervenus depuis le vote en 2017.

II.    Evolution de la situation et principales modifications

Dernière votation sur l’appartenance cantonale

Constatant que les processus décrits dans la Déclaration d’intention du 20 février 2012 entre
le canton de Berne et la République et Canton du Jura étaient arrivés à leur terme avec les
votations sur l’appartenance cantonale dans les communes de Moutier, Sorvilier et
Belprahon, l’Accord du 25 mars 1994 concernant l’institutionnalisation du dialogue
interjurassien a été dénoncé en date du 10 novembre 2017, ce qui a impliqué la dissolution
de l’Assemblée interjurassienne (p. 1 du message).

Les communes de Sorvilier et Belprahon ont voté le 17 septembre 2017 sur leur
appartenance cantonale. Dans les deux communes, la majorité des électeurs et des
électrices s’est prononcée en faveur du maintien dans le canton de Berne. Ces deux
votations sont entrées en force. Conformément à la Déclaration d’intention du 20 février
2012 et à l’article 9 de la Loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance
cantonale de communes du Jura bernois (LAJB), l’appartenance cantonale de ces communes
est réglée définitivement. Seule la commune de Moutier doit encore se prononcer. Dans
l’hypothèse où elle rejoindrait le canton du Jura, le Parlement et le Gouvernement jurassiens
s’engagent à ce que la ville de Moutier forme une circonscription électorale et ait sept

représentants sur 60 au Parlement jurassien compte tenu des statistiques actuelles de la
population. En revanche, citée dans le message, l’hypothèse d’une future circonscription
jurassienne comprenant Moutier, Belprahon, Crémines, Grandval et Sorvilier n’est plus
réalisable.

Avenir de l’Hôpital de Moutier
La situation de l’Hôpital du Jura bernois SA (HJB SA) a évolué depuis la votation de 2017.
La société Hôpital de Moutier SA (HDM SA) a été créée en juin 2018 ; elle est entièrement
détenue par HJB SA. Fin 2018, la Tripartite a institué un groupe de travail intercantonal. Ce
groupe de travail avait le mandat d’élaborer différentes pistes visant à une collaboration
accrue entre HDM SA et l’Hôpital du Jura. En janvier 2020, le groupe privé Swiss Medical
Network (SMN) a fait l’acquisition de 34% du capital-actions de HJB SA, avec possibilité
d’acquérir 17% supplémentaires dans les trois ans, ce qui ferait du groupe SMN l’actionnaire
majoritaire. Le conseil d’administration de HJB SA a fait le choix en février 2020 de maintenir
des prestations somatiques aiguës (service de médecine interne), des urgences et un bloc
opératoire sur le site de Moutier. Le groupe de travail a rendu un rapport en juin 2020. Il
confirme la possibilité de créer un Réseau interjurassien de santé mentale, avec le transfert
des lits de Bellelay à Moutier et le maintien de la décentralisation des prestations
ambulatoires et semi-ambulatoires (hôpitaux de jour), en plus du maintien des prestations
somatiques tel que décidé par HDM SA.
- Le Conseil-exécutif a pris position en constatant avec satisfaction que l’option privilégiée
  maintient des prestations de proximité de soins aigus sur le site de Moutier (blocs
  opératoires, médecins, urgences), en plus des soins de santé mentale. Il relève la
  contribution apportée par le groupe privé Swiss Medical Network (SMN), par un
  partenariat public-privé novateur rendu possible par la décision du Conseil-exécutif
  d’ouvrir une partie du capital à SMN. Le Conseil-exécutif a par ailleurs fait part de
  quelques réserves sur le plan d’affaires1.
- Le Gouvernement jurassien quant à lui a considéré que ce rapport permettait une
  avancée notable en vue de la pérennisation du site hospitalier de Moutier avec des
  prestations nécessaires pour l’ensemble du bassin de population du Jura et du Jura
  bernois, et ce quelle que soit l’issue du vote sur l’appartenance cantonale, ce dont il s’est
  réjoui. Il a toutefois demandé des investigations supplémentaires sur la faisabilité
  financière du projet dans son ensemble2.

HDM SA poursuit actuellement les travaux d’agrandissement et d’aménagement du site de
Moutier pour y rapatrier les lits de psychiatrie aigüe de Bellelay et transférer les lits pour
personnes âgées dans un nouveau bâtiment.

Emplois liés à l’appartenance cantonale de Moutier

Communiqués dans le message de la votation de 2017, les chiffres liés aux emplois à
Moutier sont mis à jour comme suit. Les unités administratives bernoises situées à Moutier
correspondent actuellement à 144 emplois à plein temps (EPT) (+ 3 dans les Eglises
nationales). Ces emplois se répartissent notamment entre la Police cantonale, l’Intendance
des impôts, le Tribunal civil et pénal, le Ministère public, l’Office des poursuites et faillites
ou la Prison régionale ; en revanche, l’Office régional de placement a été regroupé à
Tavannes pour y renforcer les prestations. Dans l’enseignement, on compte 117 EPT.
L’Hôpital de Moutier SA compte 257 EPT. Le Département de santé mentale (anciennement
services psychiatriques du Jura bernois Bienne Seeland et désormais rattachés à HJB SA)
compte 10 EPT à l’Hôpital de Moutier.

1
  Cf. communiqué de presse du Conseil-exécutif du 28 août 2020, disponible sur :
https://www.be.ch/portal/fr/index/mediencenter/medienmitteilungen/suche.meldungNeu.html/portal/fr/meldungen/mm/2020/08/2020082 7_1733_ja_zu_einem_spitalmitna
ehezurbevoelkerung.
2
  Cf. communiqué de presse du Gouvernement jurassien du 17 septembre 2020, disponible sur https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-medias/Communiques-2020/Hopital-de-
Moutier-un-rapport-qui-permet-d-aller-de-l-avant-des-complements-sont-toutefois-attendus.html.

A la suite d’une expertise sur la justice jurassienne, il a été décidé pour des raisons
d’efficacité que le Tribunal des mineurs du canton du Jura (4 EPT) serait localisé à
Porrentruy, où siège le Tribunal de première instance. Le Service de l’informatique et le
Service des contributions de l’administration jurassienne ont quant à eux vu leurs effectifs
augmenter. Le Gouvernement jurassien confirme pour le surplus ses engagements ; les
éléments figurant en page 15 du message restent inchangés. De ce fait, quelque 180 EPT
seraient implantés à Moutier en cas de transfert.

En raison du temps écoulé depuis 2017, il est vraisemblable que certaines constatations
faites dans les expertises mentionnées dans le message de la votation du 18 juin 2017 ne
soient plus d’actualité. Les auteurs du présent avenant ont toutefois renoncé, en raison de
l’ampleur des adaptations nécessaires, à actualiser ces informations.

Par ailleurs, des informations actualisées pourront être publiées sur le site Internet des
autorités concernées, après information réciproque des parties.

III.   Recommandations

Les recommandations de vote sont les suivantes :

 Le Conseil municipal de Moutier vous recommande de voter oui
 Le Conseil-exécutif du canton de Berne vous recommande de voter non
 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura vous recommande de voter oui

IV.    Principales modalités d’organisation

La votation du 18 juin 2017 était fondée sur la loi du 26 janvier 2016 sur l’organisation de
votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB). Le
Conseil-exécutif du canton de Berne a déterminé les modalités de la répétition du vote par
voie d’arrêtés, sur la base de l’article 8 LAJB, en tenant compte des considérants du Tribunal
administratif et de la situation actuelle. Ces arrêtés sont publiés sur Internet
(www.be.ch/ace-moutier). Le processus s’est déroulé sous l’égide de la Conférence tripartite
réunissant les deux cantons concernés et la Confédération et en concertation avec la
commune de Moutier.

Les modalités spécifiques les plus importantes de la votation du 28 mars 2021 sont
expliquées dans la documentation adressée avec le matériel de vote.

Adopté de manière commune et concertée les 12 et 13 janvier 2021 par :
- Le Conseil municipal de Moutier, 12 janvier 2021
- Le Gouvernement jurassien, 12 janvier 2021
- Le Conseil-exécutif du canton de Berne, 13 janvier 2021

VOTATION COMMUNALE
              DU 18 JUIN 2017

Arrêté du Conseil de Ville N° 1034 du 27 février 2017 relatif à la votation
populaire portant sur l’appartenance cantonale de la commune municipale de
Moutier.

L’OBJET EN RÉSUMÉ

Le processus entamé par la signature de l’Accord du 25 mars 1994 a permis la création de
l’Assemblée interjurassienne et, partant, d’entrevoir une solution démocratique à la Question
jurassienne. Il va trouver son épilogue avec les scrutins dans les communes qui l’ont demandé.
Dans ce processus, la population prévôtoise sera la première à décider de son avenir
institutionnel.

Le 24 novembre 2013, presque trois quarts des citoyennes et citoyens du Jura bernois refusaient
d’entrer en matière pour trouver une solution institutionnelle commune. En même temps et dans
la même proportion, les citoyennes et citoyens du canton du Jura plébiscitaient cette option.

Les citoyennes et citoyens de Moutier voteront le 18 juin 2017, pour décider si la commune
rejoindra ou non le canton du Jura. Afin qu’ils puissent évaluer les conséquences de ce choix,
sur la base de données factuelles, deux expertises ont été rendues publiques :
    La première a été réalisée par l’Institut de hautes études en administration publique
     (Idheap) de l’Université de Lausanne et Eco’Diagnostic. Son mandat était de répondre de
     manière objective et impartiale à des questions portant sur le transfert de la commune de
     Moutier dans la République et Canton du Jura et sur son maintien dans le canton de Berne.
     Les dix-huit questions retenues par les délégations jurassienne, bernoise et prévôtoise
     portent sur les thèmes suivants : produit intérieur brut (PIB) ; promotion économique ;
     aide sociale ; dette cantonale ; dépenses publiques ; pouvoir d’achat ; incidences en termes
     institutionnels ; statut de la fonction publique ; fiscalité ; budget communal ; péréquation
     financière fédérale ; péréquations financières cantonales ; politique de soutien à
     l’agriculture ; sport et culture ; politiques cantonales relatives aux personnes âgées ; accueil
     de la petite enfance ; sécurité publique ; organisation et financement des affaires
     ecclésiastiques.
    Le deuxième travail scientifique (avis de droit) porte sur l’avenir du site de Moutier de
     l’Hôpital du Jura bernois SA et a été confié au professeur Berhnard Rütsche, de l’Université
     de Lucerne.

Ces rapports doivent aider les citoyens à se positionner lors du vote en juin 2017 et s’inscrivent
dans la volonté des autorités communales de fournir des informations objectives et factuelles à
la population de Moutier.

Pour l’organisation du vote de Moutier sur son appartenance cantonale, des mesures qualifiées
d’exceptionnelles ont été arrêtées par le Conseil-exécutif, en collaboration avec la Confédération
et la Municipalité. L’objectif est de garantir le parfait déroulement du scrutin. Ainsi, les mesures
suivantes s’appliqueront :
 surveillance du registre des électeurs ;
 vote par correspondance
     envoi de l’enveloppe-réponse à l’Office fédéral de la justice à Berne ;
     remise de l’enveloppe-réponse au service communal compétent (conteneur sécurisé
      installé dans le hall de l’Hôtel de Ville et à la Sociét’halle) ;
 observatrices et observateurs de la Confédération ;
 interdiction du traitement anticipé du vote par correspondance et du dépouillement anticipé ;
 conservation du matériel de vote après le scrutin.

Le Conseil municipal a en outre décidé la condamnation de la boîte aux lettres externe de l’Hôtel
de Ville du 22 mai au 19 juin 2017.

Les différents documents mentionnés dans le texte sont à disposition des citoyennes et citoyens à la
Chancellerie municipale, pour consultation, durant les heures d’ouverture des guichets. Ils sont également
disponibles sur le site internet de la Municipalité : www.moutier.ch/administration/votations.

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Arrêté du Conseil de Ville N° 1034, du 27 février 2017, relatif
la votation populaire sur l’appartenance cantonale de la
commune municipale de Moutier

Le Conseil de Ville de la Commune municipale de Moutier a accepté l’arrêté qui suit, par
24 voix contre 14 et 3 abstentions :

   vu les dispositions de la Loi sur l'organisation de votations relatives à l’appartenance
    cantonale de communes du Jura bernois (LAJB) ;
   vu les dispositions de la Loi sur les communes (LCo) ;
   vu l'article 42 alinéa 2 du Règlement d'organisation de la Commune municipale de
    Moutier ;
   vu les dispositions du Règlement du Conseil de Ville ;
   sur proposition du Conseil municipal ;

                                        arrête:

Article 1
Le Conseil de Ville recommande aux citoyennes et citoyens prévôtois de voter « OUI »
à la question qui leur sera posée le 18 juin 2017 : « Voulez-vous que la commune de
Moutier rejoigne la République et Canton du Jura ? ».

Article 2
Le Conseil municipal est chargé d’organiser la votation par les urnes, en tenant compte
des mesures particulières arrêtées par le Conseil-exécutif du canton de Berne.

Article 3
Le Conseil municipal est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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RAPPORT DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTE LORS DE LA
SEANCE DU CONSEIL DE VILLE DU 27 FEVRIER 2017

A.    HISTORIQUE

1.    CADRE LEGAL

La votation populaire concernant l’appartenance cantonale de la commune de Moutier n’est pas
une consultation communale ordinaire puisqu’elle repose sur une base légale cantonale, la Loi
sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois
(LAJB).

C’est bien cette loi, et non seulement le Règlement concernant les élections et les votations aux
urnes de la Commune municipale de Moutier, qui règle les modalités de l’organisation de la
votation en question (article 1, lettre a) et, en particulier, les délais (article 5), le libellé de la
question à soumettre au Corps électoral (article 6) et le cadre du message (article 7). On
retiendra en particulier que le message de cette votation communale sera rédigé par trois
autorités : le Conseil de Ville, le Conseil-exécutif et le Parlement de la République et Canton du
Jura.

La rédaction de la partie principale du message revient à l’autorité communale compétente
(article 7, alinéa 1 LAJB). Les dispositions des règlements communaux et de la législation
cantonale sur les communes étant applicables sauf dispositions contraires de la LAJB (article 2),
c’est effectivement le Conseil de Ville qui, en application de l’article 8 alinéa 4 du règlement
communal concernant les votations, rédigera un message bref et objectif présentant également
les arguments des opposants.

Le Règlement d’organisation dispose à son article 42, alinéa 2, que le Conseil de Ville arrête la
teneur des propositions qui doivent être soumises au Corps électoral excepté celles qui sont
présentées par voie d’initiative. Avant de prendre position concernant la votation populaire
relative à l’appartenance cantonale de la commune de Moutier, laquelle constitue un objet à
traiter au sens de l’article 26 alinéa 2 du Règlement du Conseil de Ville, le Législatif prendra
connaissance d’un rapport du Conseil municipal.

Le rapport du Conseil municipal au Conseil de Ville contiendra notamment les points suivants :
a) historique ; b) justification du dépôt par le Conseil municipal d’une demande auprès du
Conseil-exécutif de votation communale ayant pour objet l’appartenance cantonale de la
commune (article 3, alinéa 1 LAJB) ; c) éléments devant servir de base au projet de partie
principale du message électoral. Pour effectuer ces tâches relevant de ses compétences
exclusives, le Conseil municipal a décidé de confier les travaux de préparation à une commission
mixte, non permanente : la Commission d’autodétermination, constituée en application de
l’article 61 du règlement d’organisation.

Conformément à l’article 3 du Règlement concernant les commissions municipales, le Conseil
municipal a fixé le nombre de membres (9) de la Commission d’autodétermination. Il a procédé
à leur nomination et a établi un cahier des charges. Ce dernier comprend les points suivants :
l’élaboration, à l’attention du Conseil municipal, d’un projet de partie principale du message
électoral, rédigée par les autorités municipales ; la formulation de propositions, à l’attention du
Conseil municipal, de questions à soumettre à l’expert désigné ; la préparation, avec le Conseil-
exécutif et le Parlement jurassien, des parties du message dévolues au canton de Berne et au
canton du Jura ; le respect des délais prévus par la feuille de route signée le 4 février 2015.

Le cahier des charges a été affiné compte tenu des précisions qui sont intervenues
ultérieurement quant à la procédure. Présidée par M. Pascal Eschmann, conseiller municipal, la
Commission d’autodétermination a débuté ses travaux le 25 juin 2015.

                                                                                                     3

2.   REPERES CHRONOLOGIQUES

2.1. Votations populaires

Les citoyennes et citoyens de Moutier se sont prononcés à six reprises lors de votations
populaires sur la question de l’appartenance cantonale. Les résultats de ces scrutins ont été les
suivants :

05.07.1959    Initiative tendant à la promulgation d’une loi concernant l’organisation d’un
              vote consultatif en vue de connaître les aspirations du peuple jurassien

              Oui : 587 (32,848%)         Non : 1'200 (67,151%)      Blancs : 26         Nuls : 4
              Participation : 86,48%

23.06.1974    « Voulez-vous constituer un nouveau canton ? »

              Oui : 2'124 (49,189%)       Non : 2'194 (50,811%)      Blancs : 124        Nuls : 2
              Participation : 89,32%

16.03.1975    « Voulez-vous continuer à faire partie du canton de Berne ? » (districts ayant voté
              « non » le 23 juin 1974)

              Oui : 2'524 (53.003%)       Non : 2’238 (46,997%)      Blancs : 25         Nuls : 3
              Participation : 95,76%

07.09.1975    « Voulez-vous   continuer      à   faire   partie   du    canton      de     Berne ? »
              (communes limitrophes)

              Oui : 2'540 (54,146%)       Non : 2’151 (45,854%)      Blancs : 32         Nuls : 2
              Participation : 94.50%

29.11.1998    « Souhaitez-vous que la commune de Moutier quitte le canton de Berne pour
              rejoindre le canton du Jura ? » (vote consultatif ; résultat invalidé par le Conseil-
              exécutif)

              Oui : 1891 (49,463%)        Non : 1'932 (50,536%)      Blancs : 202        Nuls : 11
              Participation : 81,33%

24.11.2013    « Voulez-vous que le Conseil-exécutif engage un processus tendant à la création
              d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République
              et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés ? »

              Oui : 2’008 (55,362%)       Non : 1'619 (44,637%)      Blancs : 39         Nuls : 27
              Participation : 77,82%

                                                                                                     4

2.2. Elections municipales
05.12.1982    Les partis de l’Entente jurassienne remportent pour la première fois la majorité au
              Conseil de Ville

30.11.1986    Les partis de l’Entente jurassienne remportent pour la première fois la mairie ainsi
              que la majorité au Conseil municipal et reconduisent celle acquise en 1982 au
              Conseil de Ville

3.   PROCESSUS D’AUTODETERMINATION EN COURS
La signature de l’Accord du 25 mars 1994, et avec lui la naissance de l’Assemblée
interjurassienne, ont permis d’institutionnaliser le dialogue interjurassien et d’entrevoir une
solution démocratique à la Question jurassienne. L’objectif de régler politiquement le conflit
jurassien trouve donc son épilogue dans le processus d’autodétermination en cours.

Par la Déclaration d’intention portant sur l’organisation de votations populaires dans la
République et Canton du Jura et le Jura bernois concernant l’avenir institutionnel de la région,
signée le 20 février 2012, les cantons de Berne et du Jura se sont engagés à ce que la population
du canton du Jura et du Jura bernois puisse se prononcer sur son avenir institutionnel. La
votation a été organisée le 24 novembre 2013. A cette occasion, la population du Jura bernois a
répondu par la négative, à 71,84%, à la question « Voulez-vous que le Conseil-exécutif engage
un processus tendant à la création d’un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois
et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons
concernés ? ». De leur côté, les citoyennes et citoyens du canton du Jura ont accepté la
modification de la constitution cantonale relative au processus tendant à la création d’un
nouveau canton, par 76,57%.

La commune de Moutier a accepté par 55,36% des voix l’engagement du processus visant à la
création d’un nouveau canton. Conformément à la déclaration d’intention (article 10), elle était
habilitée à demander au Conseil-exécutif, dans les deux ans suivant le scrutin du 24 novembre
2013, de soumettre au Grand Conseil les bases légales permettant l’organisation de votations
communales ayant pour objet son rattachement à la République et Canton du Jura.

Cette demande a été formulée par le Conseil municipal le 18 février 2014 dans le rapport relatif
à la Question jurassienne adressé au Conseil de Ville, et formellement confirmée par lettre du 9
avril 2014 au Conseil-exécutif du canton de Berne.

Le 4 février 2015, le Conseil-exécutif du canton de Berne, le Gouvernement jurassien et le
Conseil municipal ont signé une Feuille de route fixant le processus de votation populaire. Elle
prévoit l’édiction, par le canton de Berne, d’une base légale permettant l’organisation du vote
communal. L’objet du scrutin sera le transfert de la commune de Moutier du canton de Berne
dans la République et Canton du Jura, au sens de l’article 53, alinéa 3 de la Constitution fédérale.
Les citoyens seront appelés à répondre à la question suivante : « Voulez-vous que la commune
de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura ? ». L’organisation du scrutin relèvera de la
compétence des autorités communales. Elle devra intervenir dans l’année qui suit l’entrée en
vigueur de la norme cantonale. Les parties confient à un expert externe le mandat de répondre
de manière objective et impartiale à des questions portant sur le transfert de la commune de
Moutier dans la République et Canton du Jura et sur son maintien dans le canton de Berne. Les
données de l’expertise constituent des éléments d’information fournis à la population de Moutier
lui permettant de voter en toute connaissance de cause. Les trois signataires se sont engagés à
faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que les campagnes précédant les votations
communale et cantonales se déroulent dans un climat serein et empreint de loyauté.

                                                                                                  5

Le 26 janvier 2016, le Grand Conseil du canton de Berne a voté la Loi sur l’organisation de
votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB). Elle a pris
effet le 1er août 2016. La LAJB dispose que pour la votation communale, les dispositions des
règlements communaux et de la législation cantonale sur les communes sont applicables, sauf
dispositions contraires contenues dans ladite LAJB. A son article 7, cette loi précise que le
message de la votation communale comprendra une partie rédigée par l’autorité communale
compétente et deux autres parties d’étendue semblable, l’une rédigée par le canton de Berne et
l’autre réservée à la République et Canton du Jura. La LAJB prévoit en outre que la modification
du territoire cantonal découlant du transfert d’une ou de plusieurs communes à la République et
Canton du Jura fera l’objet d’un concordat conclu avec la République et Canton du Jura (voir la
procédure conduite lors de la création du canton du Jura). Ce texte ordonnera la modification
territoriale, réglera les grandes lignes du transfert et prévoira des votations simultanées dans
les deux cantons. Le concordat habilitera le Conseil-exécutif à négocier et à conclure un accord
intercantonal avec la République et Canton du Jura dans lequel seront réglés les détails du
transfert. Il sera soumis à la votation populaire obligatoire. En cas d’approbation par les deux
cantons, ledit concordat sera soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale.

L’accord intercantonal qui devra être négocié avec la République et Canton du Jura portera
notamment sur le partage des biens et la dévolution administrative et judiciaire. La commune
sera consultée avant la conclusion de cet accord.

Dans un avis de droit du 22 avril 2015, l’Office fédéral de la justice a précisé que le choix du
corps électoral de Moutier lors de la votation communale sur l’appartenance cantonale de la ville
sera déterminant. Il ne pourra pas être remis en question, même si un résultat inverse devait
sortir des urnes prévôtoises lors de la votation cantonale ultérieure relative au concordat portant
sur la modification territoriale. Lors de la votation cantonale, la majorité pertinente est celle du
canton et non plus celle de la commune.

Lors de sa séance du 16 février 2016, le Conseil municipal a fixé la date du scrutin communal
au dimanche 18 juin 2017.

Conformément à l’article 8 LAJB, le Conseil-exécutif a décidé d’ordonner, par voie d’arrêté, des
mesures particulières concernant notamment le dépouillement et la conservation du matériel de
vote pour assurer le bon déroulement de la ou des votations (surveillance du registre des
électeurs, vote par correspondance, observateurs de la Confédération).

B.   LEGITIMITE DE LA DEMANDE DEPOSEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Les démarches entreprises en relation avec l’appartenance cantonale de la commune s’inscrivent
dans la continuité et en cohérence avec l’action menée dans ce domaine depuis plusieurs
décennies par les autorités municipales. A ce propos, il est notamment renvoyé aux rapports du
Conseil municipal au Conseil de Ville relatifs à la Question jurassienne, produits depuis 1992.

Le Conseil municipal a donné au résultat communal du vote du 24 novembre 2013 un sens
confirmant les termes de l’Accord du 25 mars 1994, selon lequel « Moutier est une ville qui a le
sentiment de se situer entre deux destins certainement contradictoires : ou bien jouer un rôle
important, surtout dans le Jura bernois, ou au contraire rejoindre le canton du Jura ». Pour le
Conseil municipal, il importe que les citoyennes et citoyens de Moutier puissent enfin choisir
entre ces deux destins, non pas dans un scrutin consultatif, aux termes vagues et sujets à
interprétations, ayant uniquement valeur d’entrée en matière, mais sur la base d’un contrat
intercantonal ferme, élaboré par les signataires de la Déclaration d’intention du 20 février 2012.

Par lettre du 9 avril 2014, fort de sa compétence en la matière et conformément à l’article 10
de la Déclaration d’intention, le Conseil municipal a formellement demandé au Conseil-exécutif

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de soumettre au Grand Conseil les bases légales permettant l’organisation d’une votation
communale ayant pour objet le rattachement de Moutier à la République et Canton du Jura.

Sur le plan politique, la légitimité de la demande repose en outre sur les avis convergents
exprimés par tous les partis politiques représentés au Conseil de Ville, qui s’entendent sur la
nécessité d’organiser un vote sur l’appartenance cantonale.

C.    ELEMENTS SERVANT DE BASE AU MESSAGE ELECTORAL

Les éléments actuellement connus sont :
- le travail des experts et l’avis de droit relatif à l’avenir du site de Moutier de l’Hôpital du Jura
  bernois SA ; ces travaux sont alimentés par les questions préparées par la Commission
  d’autodétermination (www.moutier.ch/vivre-a-moutier/communiques);

- l’appréciation du Conseil municipal en relation avec les travaux des experts et l’avis de
  droit relatif à l’avenir du site de Moutier de l’Hôpital du Jura bernois SA ;
- les éléments publiés sur le site internet du canton de Berne ;
- les engagements de la République et Canton du Jura ;
- la description des mesures particulières d’accompagnement au vote arrêtées par le Conseil-
  exécutif ;
- l’établissement d’un catalogue des prestations nouvelles ou supprimées par le canton de
  Berne.

Les éléments figurant dans ces documents se trouvent en annexe.

1.    MESSAGE DU CANTON DE BERNE
Le Conseil-exécutif adoptera la partie du message dévolue au canton de Berne (art. 7 al. 2 LAJB).

Dans l’attente de la prise de position officielle du canton de Berne, la Commission
d’autodétermination reproduit les éléments chiffrés, publiés sur le site internet du canton.

Eléments chiffrés
Dans la perspective de la votation du 18 juin 2017, la Chancellerie d’Etat du canton de Berne a
publié sur le site internet du canton une série de données illustrant la présence du canton de
Berne à Moutier (voir annexe IV).

2.    MESSAGE DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le 6 décembre 2016, le Gouvernement jurassien a rendu public le texte du message qu’il destine
aux citoyennes et citoyens de Moutier. Ce texte, accompagné d’un rapport, sera approuvé par
le parlement (voir annexe VI)

D.    CONCLUSION DU RAPPORT

Compte tenu des documents délivrés à ce jour, une majorité d’éléments factuels tels qu’ils
ressortent de l’expertise ainsi que des engagements formulés par le Gouvernement jurassien
plaident en faveur d’un transfert de la commune de Moutier au canton du Jura.

                                                                                                    7

Ces paramètres viennent renforcer les considérations fondamentales qui parlent en faveur d’un
tel transfert et qui reposent sur la communauté de destin liant la commune de Moutier et la
République et Canton du Jura. La langue, la culture, les façons d’aborder les questions du
temps : l’identité est commune.

Cette communauté de destin est notamment illustrée par l’étude du professeur Marc Bühlmann,
de l’Université de Berne, du 15 octobre 2013 (« Similis simili gaudet »), montrant que, de toutes
les communes du Jura bernois, Moutier est celle qui vote le plus souvent comme le corps électoral
du canton du Jura.

La Commission d’autodétermination prend acte de la décision du Conseil municipal de proposer
au Conseil de Ville un arrêté, assorti de la recommandation au corps électoral de voter OUI à la
question qui lui sera posée le 18 juin 2017 : « Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne
la République et Canton du Jura ? ».

Le Conseil municipal prend également acte de l’avis de minorité émis au sein du Conseil
municipal recommandant au Corps électoral de voter NON à la question qui lui sera posée le 18
juin 2017.

Le Conseil municipal      souscrit   en   tous   points   aux   conclusions   de   la   Commission
d’autodétermination.

Le Conseil municipal encourage le débat citoyen serein et une pesée des avantages et
inconvénients d’un rattachement à la République et Canton du Jura.

Moutier, le 31 janvier 2017

                              AU NOM DU CONSEIL MUNICIPAL
                              Le Président :     Le Chancelier :

                         M. WINISTOERFER                   C. VAQUIN

Annexes :
Annexe I     :Arrêté du Conseil de Ville
Annexe II    :Prise de position du Conseil municipal
Annexe III   :Avis de minorité du Conseil municipal
Annexe IV    :Eléments publiés sur le site internet du canton de Berne
Annexe V     :Employés cantonaux - Interpellation de Mme la députée Irma Hirschi
Annexe VI    :Engagements de la République et Canton du Jura
Annexe VII   :Description des mesures particulières d’accompagnement au vote arrêtées par le
              Conseil-exécutif
Annexe VIII : Catalogue des prestations nouvelles ou supprimées par le canton de Berne

Les différentes annexes sont à disposition des citoyennes et citoyens à la
Chancellerie municipale, pour consultation, durant les heures d’ouverture des
guichets. Ils sont également disponibles sur le site internet de la Municipalité :
www.moutier.ch/administration/votations.

                                                                                                 8

RÉSUMÉ DES DÉBATS AU CONSEIL DE VILLE

Le Conseil de Ville a accepté l’entrée en matière par 27 voix contre 12. La majorité a
constaté que tous les partis préconisent un vote de Moutier sur son appartenance
cantonale. A son avis, il allait de soi que le débat ait lieu sur le fond afin que la population
connaisse la position du Conseil de Ville et soit informée objectivement, sur la base de
données factuelles. Les opposants à l’entrée en matière ont demandé le renvoi du
rapport du Conseil municipal, considérant qu’il contenait des contradictions, des
inexactitudes et des omissions.

En votation finale, le Conseil de Ville a voté, par 24 voix contre 14 et
3 abstentions, l’arrêté recommandant aux citoyennes et citoyens de voter
« OUI » à la question qui leur sera posée le 18 juin 2017 : « Voulez-vous que
la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura ? ».

Les élus ayant appelé à l’abstention, ont insisté sur les points ci-après :
 La vie interjurassienne s’est construite depuis plusieurs années, malgré le conflit ;
  les organisations professionnelles, culturelles ou associatives ont réalisé le destin
  commun qui unit nos régions ; le dialogue interjurassien doit perdurer, que la
  frontière cantonale soit déplacée ou non.
 La vie collective devra se poursuivre au-delà de cette votation. Il est donc important
  que tout se déroule dans un climat pacifique et serein, dans le respect de l’opinion
  d’autrui.

ARGUMENTS

Au cours des délibérations, les principaux arguments suivants ont été développés. Ils
sont reportés ci-dessous, en substance :

                  – 24 voix
 Le canton de Berne ne donne aucune garantie concernant la pérennité et le
  développement du site de Moutier de l’Hôpital du Jura bernois SA. Si Moutier rejoint
  le canton du Jura, ses citoyens auront une plus forte influence sur les décisions
  cantonales, et donc sur celles concernant l’avenir des sites hospitaliers. Le risque
  d’une fermeture de l’hôpital est plus élevé en cas de maintien de la commune dans
  le canton de Berne. L’hôpital de Moutier ne fermera pas en cas de transfert dans la
  République et Canton du Jura.
 Les politiques familiale et sociale menées par le canton du Jura sont mieux adaptées
  à la population de Moutier.
 La politique familiale – de l’enfance au troisième âge – développée par le canton du
  Jura est très dynamique. Les tarifs des EMS sont inférieurs à ceux du canton de
  Berne. Les tarifs des crèches sont également attractifs en comparaison
  intercantonale.

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 Les allocations familiales sont supérieures dans le canton du Jura. Ce dernier verse
  en outre une allocation de naissance de 850 francs (bientôt 1'500 francs). L’aide au
  paiement des primes d’assurance-maladie et le nombre de bénéficiaires de bourses
  d’études sont plus importants dans le canton du Jura.
 Le pouvoir d’achat (revenu disponible) des Prévôtoises et des Prévôtois augmentera.
 En matière de formation, voter « OUI » le 18 juin 2017, c’est voter « oui » à une
  école romande, en faveur d’une éducation romande ouverte au monde, respectueuse
  de l’identité culturelle de ses bénéficiaires et attachée aux valeurs citoyennes.
 Dans le domaine scolaire et de la formation, la transition et l’avenir seront assurés
  (école obligatoire, école à journée continue, classes de transition, école de maturité
  spécialisée, Ceff artisanat, fréquentation du gymnase de Bienne par les étudiants
  prévôtois). Le Gouvernement jurassien s’est en outre engagé en faveur du maintien
  du salaire nominal des enseignants.
 Pour la grande majorité des citoyennes et citoyens de Moutier, la charge fiscale sera
  moins lourde.
 Après des années de lutte, Moutier retrouvera sa place naturelle, où elle a vécu
  pendant près de 1000 ans. Moutier est de fait une ville jurassienne.
 Dans le canton du Jura, les Prévôtoises et Prévôtois seront représentés par sept
  députés (sur 60) – actuellement trois (sur 160).
 Moutier deviendra la deuxième ville en importance du canton du Jura. Si la ville reste
  dans le canton de Berne, elle sera englobée dans la région Bienne-Seeland.
 La voix de Moutier sera toujours mieux entendue et plus influente avec des
  citoyennes et des citoyens de Delémont et de Bassecourt qu’avec ceux de Kirchberg
  et de Münchenbuchsee.
 Voulons-nous être souverains et maîtres de nos affaires ou être à la solde d’un canton
  – Berne – qui nous trouve mignons ou folkloriques, au pire inutiles et coûteux ?
 Voter « OUI », c’est ancrer Moutier en Romandie. C’est dire « NON » au modèle
  biennois, subi par les francophones de cette ville.
 Les chiffres de la promotion économique du canton du Jura parlent d’eux-mêmes : à
  population égale, l’effort entrepris représente cinq fois plus de soutien à la création
  d’entreprises et donc d’emplois.
 Le canton du Jura dispose d’outils de soutien aux entreprises innovantes. Le projet
  prévôtois de Technopôle et les entreprises concernées en bénéficieraient.
 Le plan directeur cantonal jurassien intégrera la ville de Moutier comme pôle urbain
  et économique pouvant accueillir une zone d’activités d’importance cantonale
  (procédures de permis de construire et d’autorisations accélérées).
 Le canton du Jura renforcera le rôle de Moutier dans l’organisation de salons et
  d’expositions en encourageant la création d’un centre de congrès au Forum de l’Arc.
 Si Moutier rejoint le canton du Jura, la ville bénéficiera d’aides accordées au titre de
  la Nouvelle politique régionale de la Confédération.
 La République et Canton du Jura assure la mise en place de 170 emplois cantonaux
  à Moutier, soit l’équivalent de ce que proposait le canton de Berne en 2014. Or,
  depuis ce moment, le canton de Berne a déplacé des postes dans d’autres localités.
  Moutier tiendra une place centrale dans l’administration de la République et Canton

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du Jura. Les collaboratrices et collaborateurs actuels ont la garantie d’être engagés
  aux mêmes conditions salariales. Les employés communaux resteront salariés de la
  Municipalité, abstraction faite des postes cantonalisés.
 En matière de finances communales, la répartition des charges entre le canton et les
  communes sera plus avantageuse pour Moutier dans le canton du Jura. Selon les
  experts, en 2014, la ville aurait reçu plus de Fr. 400'000.— supplémentaires au titre
  de la péréquation financière cantonale. Moutier aura par ailleurs droit à sa part des
  quelque 26 millions supplémentaires que le canton du Jura recevra de la péréquation
  financière fédérale.
 En cas de transfert dans le canton du Jura, la commune de Moutier pourra
  reconstituer une police municipale de proximité.
 Les sociétés sportives bénéficieront d’un soutien deux fois supérieur dans le canton
  du Jura. Elles seront servies par un office cantonal établi à Moutier. L’avenir des
  sociétés, institutions, associations et manifestations culturelles est en outre garanti.
 Le poids et la proximité du pouvoir politique, le droit de vote accordé aux étrangers,
  militent en faveur d’un rattachement à la République et Canton du Jura.

                 – 14 voix

 Seule la réalisation du rattachement au canton du Jura est considérée comme une
  solution à la Question jurassienne par la majorité autonomiste.
 Les citoyennes et citoyens de Moutier se sont déjà exprimés à cinq reprises sur la
  question de l’appartenance cantonale. Entre les trois votes de 1974/75, la majorité
  favorable au maintien de la ville dans le Jura bernois a augmenté.
 Il n’existe pas de contrat écrit avec la Ville de Moutier au sujet des engagements pris
  par le canton du Jura, mais uniquement des déclarations orales.
 L’histoire démontre que la ville de Moutier est liée au reste du Jura bernois depuis
  1000 ans et y a des attachements.
 Moutier vote régulièrement comme le Jura, mais également comme les villes de
  Berne et Bienne.
 Il est hasardeux de prétendre que le budget communal ne serait pas prétérité en cas
  de transfert. En appliquant une quotité d’impôt raisonnable de 1.95, la perte de
  revenus serait de quelque Fr. 300'000.— par année.
 L’évolution de l’administration bernoise va vers plus d’efficacité, une meilleure
  économicité, une qualité de haut niveau et couvrant les besoins contemporains des
  usagers. Plutôt que de se demander quelles sont les prestations nouvelles et celles
  qui ont été supprimées par le canton de Berne, il serait plus judicieux de comparer
  les volumes d’emplois cantonaux localisés à Moutier en 1979 et en 2017.

 L’affirmation que l’avenir de l’hôpital de Moutier n’est pas directement lié à la question
  institutionnelle est fausse. En considérant les scénarios décrits par l’expert

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indépendant, et à la lumière des précisions apportées par le Conseil-exécutif, il
  apparaît qu’avec le premier scénario (planification pour le Jura), Moutier est perdant
  et qu’avec le deuxième scénario (concordat) Moutier est aussi perdant. Le canton de
  Berne n’acceptera pas de morceler son territoire en ce qui concerne la planification
  hospitalière. Une planification à l’échelle de plusieurs cantons prendrait beaucoup de
  temps.
 Le produit intérieur brut (PIB) du canton de Berne est plus élevé que celui du canton
  du Jura et moins sensible aux variations conjoncturelles.
 Les montants que le canton de Berne met à disposition dans le domaine de la
  promotion économique sont plus élevés que dans le canton du Jura.
 Statut de la fonction publique : le canton du Jura doit procéder à l’assainissement de
  sa caisse de pensions (efforts demandés aux contribuables et aux employés).
 La Caisse de pensions du canton du Jura est en quasi faillite, les communes plient
  sous le poids d’une dette insupportable, les finances de l’hôpital du Jura sont
  accablantes.
 Les acquis en terme d’emplois et de structures administratives, les complications
  découlant d’un transfert dans le domaine des collaborations avec les communes de
  la couronne de Moutier, les risques encourus par l’HJB SA, notamment, militent en
  faveur du maintien dans le canton de Berne.

                                                                                     12

MESSAGE DU CANTON DE BERNE

Moutier est bien à sa place dans le canton de Berne !

Le Conseil-exécutif vous appelle, chère Prévôtoise, cher Prévôtois, à confirmer l’appartenance
de votre commune au canton de Berne en votant « NON » le 18 juin 2017. Les clés du destin de
votre commune sont entre vos mains.

Contrairement au 24 novembre 2013, lorsqu’il s’est agi de se prononcer sur l’ouverture d’un
processus pour créer un nouveau canton, il n’est plus question de « voter pour voir ». Le résultat
de la votation du 18 juin 2017 fixera de manière définitive l’appartenance cantonale de Moutier.
A la veille de cet important scrutin, le Conseil-exécutif réitère son engagement à poursuivre la
voie qu’il a tracée au fil des ans afin d’assurer à Moutier une place de choix dans le Jura bernois
et le canton de Berne.

Première ville du Jura bernois, Moutier tient un rôle très important qui va bien au-delà de sa
région par son tissu économique, sa culture et son esprit. Cette position, Moutier l'a acquise par
sa volonté et sa force, mais aussi grâce à des liens millénaires avec la Prévôté, le Jura bernois
et le canton de Berne. Notre canton ne serait pas ce qu'il est sans Moutier. Son identité, son rôle
de pont entre la Suisse alémanique et la Suisse romande, ne seraient pas les mêmes. C’est
pourquoi la population et les autorités bernoises souhaitent vivement que Moutier continue de
se développer au sein du Jura bernois.

Les autorités bernoises accompagnent depuis des années les discussions sur l’appartenance
cantonale de la cité prévôtoise et s’emploient à garantir une procédure de vote démocratique et
apaisée, qui trouvera son aboutissement le 18 juin 2017.

Le canton de Berne tient à rappeler la stabilité actuelle de Moutier, mais aussi son potentiel de
développement au cœur de sa région de toujours. Aujourd’hui ville la plus peuplée du Jura
bernois, elle est à même, sur des bases solides, de s’agrandir encore. Indissociablement attachée
aux communes qui l’entourent, la cité prévôtoise est étroitement liée à la population de l’actuel
Jura bernois. La stabilité de Moutier se manifeste dans tous les domaines de votre quotidien.
Elle serait inévitablement remise en question avec un changement de canton.

Moutier dans le canton de Berne obtient les ressources nécessaires pour répondre aux
besoins des enfants et des familles. Les écoles disposent ainsi de 300 leçons par semaine pour
répondre aux besoins d’élèves connaissant des difficultés d’apprentissage. Autre spécificité
bernoise, l’école à journée continue assure la prise en charge des enfants dont les parents
travaillent. Près de deux cents enfants en profitent. Le canton assume deux tiers des coûts de
cette structure d’accueil extrafamilial, soit un million de francs par an.

Moutier dans le canton de Berne héberge deux écoles de formation post-obligatoire
prospères. Quelque 120 étudiants fréquentent l’Ecole de maturité spécialisée. Le Centre de
formation professionnelle Berne francophone, le ceff, dénombre plus de 560 étudiants, qui se
forment à onze professions à Moutier, et cinq classes d’année de préparation professionnelle.

Moutier dans le canton de Berne compte près d’un emploi sur cinq lié à son appartenance
cantonale. Les unités administratives bernoises offrent quelque 170 emplois à plein temps dans
la cité prévôtoise. Ces emplois se répartissent notamment entre la Police cantonale, l’Intendance
des impôts, le Tribunal civil et pénal, le Ministère public, l’Office des poursuites et des faillites,
l’Office régional de placement ou la prison régionale. S’y ajoutent plus de 100 emplois à plein
temps dans l’enseignement, dont plus d’un sur trois relève de la formation post-obligatoire et
donc du canton. Enfin, le site prévôtois de l’Hôpital du Jura bernois dénombre plus de 320
emplois. En tout, sur les quelque 3200 emplois que compte la cité prévôtoise, 590 emplois sont
liés à son appartenance cantonale.

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